{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-337\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le politique de la ville\naupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe  (2 pages) Page 3\n31-2026-06-30-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs  (4 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le\npolitique de la ville aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le\npolitique de la ville aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe 3\nEE = Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pdlepolitique de la ville aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Anne-Lise VINTROU, attach\u00e9eprincipale d'administration, responsable du pdle politique de la ville aupr\u00e8s de lasous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Karine VIRENQUE, attach\u00e9eprincipale d'administration, adjointe a la responsable du p\u00eale politique de la villeaupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internat : wavw harte-aaranne anu fr 1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le\npolitique de la ville aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe 4\nArr\u00eate :Art. 1%. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes et les services faits concernant les d\u00e9penses et commandes inh\u00e9rentes au p\u00f4lepolitique de la ville, a Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le politique de la ville et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, a Madame Karine VIRENQUE, adjointe \u00e0 laresponsable du p\u00f4le politique de la ville.Art. 2 - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administrationterritoriale de l'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, uned\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le politique de la ville, dans la limite de1 500\u20ac pour les engagements juridiques li\u00e9s au fonctionnement de son bureau, \u00e0 l'effetde :1\u00b0 autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9minist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8trebudg\u00e9taire;2\u00b0 constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,certifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de laDRFIP Occitanie ;3\u00b0 engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carted'achat, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartesd'achats \u00e9tablies entre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant surles conditions d'utilisation de la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 3. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le social, est abrog\u00e9.Art. 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le \u00a9) JUIN 2026Le pr\u00e9f\u00e9t\nFabrige RIGOULET-ROZE\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du p\u00f4le\npolitique de la ville aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-30-00003\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nAgencenationale anahdel'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.D\u00c9CISION n\u00b02026-02\nM. Fabrice RIGOULET-ROZE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0 :M. David PICHOT, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat Hors Classe et occupant la fonction deChef de service \u00ab Logement et Construction Durables \u00bb de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. David PICHOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documentssuivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9espour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme Habiter Mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9esen application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. David PICHOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire decomp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rents \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah :\u2014 \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\u2014 \u00e0 M. le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sicoval ayant sign\u00e9une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 des fonctions support ;\u2014 \u00e0 M, l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 5 :Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :1 \u2014 dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence,et par d\u00e9l\u00e9gation:le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)2 \u2014 dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par subd\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence,et par subd\u00e9l\u00e9gation:(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)213\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nArticle 6:La d\u00e9cision du 9 mars 2026 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0l'un ou plusieurs de ses collaborateurs n\u00b02026-01, est abrog\u00e9e.Article 7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Toulouse, le 3 jytyy 2026\nenceUVET-ROZE\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T13:42:57+00:00","id":"3bf5294a841b557eb9bd092ccaa142a7be33c350e6189c8ea84bf9d77bf17069","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-337 PUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T09:36:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63906/456405/file/recueil-31-2026-337-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}