{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n(DCL)\n56-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de parcelles priv\u00e9es sur les\ncommunes d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel (3 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant r\u00e9glementation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les\nzones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 6\n56-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour\nles zones de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive\ngauche, de l'\u00c9vel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des \u00eeles de BELLE-\u00ceLE,\nHOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX dans le d\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 9\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) / P\u00f4le Pilotage et ressources\n56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan (3 pages) Page 12\n2\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA SOCI\u00c9T\u00c9 RTE R\u00c9SEAU DE TRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 \nA P\u00c9N\u00c9TRER ET OCCUPER TEMPORAIREMENT\nDES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES\nSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES\nD'ERDEVEN, PLOEMEL ET PLOUHARNEL\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de l'\u00e9nergie et notamment l'article L.321-1 concernant la concession de la gestion du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9  \ndonn\u00e9e au gestionnaire du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e portant sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et  \nrep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025, publi\u00e9 au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane Jarl\u00e9gand, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-\npr\u00e9fet de Vannes ;\nVU la d\u00e9cision du 18 mai 2021 du ministre de la transition \u00e9cologique cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public portant sur les projets d'\u00e9oliennes  \nflottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement ;\nVU la validation le 12 avril 2023, du choix fuseau de moindre impact terrestre et marin propos\u00e9 par RTE pr\u00e9voyant un atterrage sur la plage  \nde Kherillio \u00e0 Erdeven et acheminement jusqu'au futur poste de raccordement au r\u00e9seau, sur la commune de Pluvigner, en extension du  \nposte \u00e9lectrique existant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 n\u00b02024-366 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne portant prescription de diagnostic arch\u00e9ologique et ses arr\u00eat\u00e9s  \nmodificatifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane Jarl\u00e9gand, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  \nMorbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 juillet 2025 par RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9,  tendant \u00e0 ce que ses agents, prestataires et pr\u00e9pos\u00e9s \nsoient autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour permettre la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques  \npr\u00e9ventifs sur les communes  d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel ;\nVU la notice explicative, les plans de situation, les \u00e9tats parcellaires et les plans parcellaires annex\u00e9s \u00e0 cette demande ;\nConsid\u00e9rant que RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9  est responsable du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9  \nnotamment afin de permettre le raccordement des producteurs aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'\u00e9nergie ;\n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des diagnostics d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ont \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 523-29 du code de patrimoine  \nconfi\u00e9s \u00e0 l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9  et de l' \nInstitut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives ansi que les pr\u00e9pos\u00e9s ou prestataires mandat\u00e9s par eux ne rencontrent aucun  \nemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains affect\u00e9s par les \u00e9tudes et op\u00e9rations susvis\u00e9es et relatives aux  \ndiagnostics arch\u00e9ologiques ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution  \ndes travaux publics, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour accorder cette autorisation ;\nSUR la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : Dans le cadre du projet de raccordement mutualis\u00e9s des projets de parcs \u00e9oliens en mer de Bretagne sud, AO5 et AO9,  \ndont la partie terrestre implique la r\u00e9alisation de trois liaisons souterraines de 225 000 volts,  les agents de RTE R\u00e9seau de Transport  \nd'Electricit\u00e9 et et de l' Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives aisi que tout prestataire ou pr\u00e9pos\u00e9 auquel ils auront  \n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de parcelles priv\u00e9es sur les communes\nd'Erdeven, Ploemel et Plouharnel 3\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 leurs droits sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement les parcelles cadastr\u00e9es recens\u00e9es dans les plans cadastraux et  \n\u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ( Annexe 1 \u2013 plan g\u00e9n\u00e9ral de situation \u2013 Annexe 2 commune d'Erdeven \u2013 Annexe 3 commune  \nde Ploemel \u2013 Annexe 4 commune de Plouharnel).\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins de r\u00e9aliser des diagnostics arch\u00e9ologiques confi\u00e9s \u00e0  l' Institut national de recherches  \narch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives.\nLes op\u00e9rations pr\u00e9vues consisteront d'une part en des prospections p\u00e9destres et relev\u00e9s topographiques et d'autre part sur une emprise de  \n24 m\u00e8tres maximum de large \u00e0 effectuer des piquetages et r\u00e9aliser aux endroits les plus pertinents des tranch\u00e9es de 3 m\u00e8tres de large sur  \n30 centim\u00e8tres de profondeur au moyen d'engins \u00e0 chenilles et pelles m\u00e9caniques. \nLes agents de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, les agents de l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives ainsqi que  \nles prestataires ou pr\u00e9pos\u00e9s auxquels ils auront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 leurs droits  ne sont pas autoris\u00e9s  \u00e0 s'introduire et occuper temporairement les  \npropri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nARTICLE 2  :  L'acc\u00e8s aux parcelles d\u00e9limit\u00e9es dans les annexes 2, 3 et 4 objets des diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs se fera  \nconform\u00e9ment aux \u00ab trac\u00e9s indicatifs d'acc\u00e8s \u00bb figurant dans ces annexes. \nARTICLE 3 :  Chacun des agents de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, de l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives,  \ndes prestataires ou pr\u00e9pos\u00e9s auquel RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 ou l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives  \naura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de sa signature. Elle pourra \u00eatre prorog\u00e9e,  \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas  \nsuivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de sa signature.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes sera rendu public par affichage en mairie d' Erdeven, Ploemel et Plouharnel au  \nmoins dix jours avant les op\u00e9rations et pendant toute leur dur\u00e9e par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9  \npar un certificat d'affichage. \nLes  maires  des  communes  d' Erdeven,  Ploemel  et  Plouharnel  notifieront  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  l'nsemble  de  ses  annexes  par  lettre  \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des terrains figurant sur l'\u00e9tat parcellaire concernant sa commune  \n(annexes 1, 2 et 3) ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique lorsque les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune. \nSi dans la commune, personne n'a qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  \nde r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu des propri\u00e9taires et propri\u00e9taires pr\u00e9sum\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan www.morbihan.gouv.fr\nARTICLE 6 : Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5, un \u00e9tat des lieux contradictoire sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s notification par \nlettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment aux stipulations de l' article 5. \nUn intervalle de dix jours au moins doit s\u00e9parer la notification au propri\u00e9taire et la visite des lieux.\nSi le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux, le maire de la commune concern\u00e9e d\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer  \ncontradictoirement avec celui de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage, sera dress\u00e9 en trois exemplaires  \ndestin\u00e9s l'un \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie, les deux autres \u00e0 \u00eatre remis aux parties int\u00e9ress\u00e9es.\nSi les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.\nARTICLE 7: Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents  ou de causer toute  \nesp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er..\nARTICLE 8  : Les maires d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours aux personnels en charge des  \nop\u00e9rations. \nIls prendront les dispositions n\u00e9cessaires pour que les personnels susmentionn\u00e9s puissent consulter les documents cadastraux et acc\u00e9der \u00e0  \nla salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s. \nARTICLE 9 : RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 s'engage \u00e0 remettre en \u00e9tat les parcelles \u00e0 la fin des op\u00e9rations.\nARTICLE 10: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre d\u00fbes aux propri\u00e9taires, locataires ou exploitants pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux  \nimmeubles par le personnel et les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, seront d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'amiable entre d'une part, le propri\u00e9taire et/ou locataire  \nde la parcelle concern\u00e9e et d'autre part,  RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9. A d\u00e9faut d'accord amiable, l e litige sera port\u00e9 devant le  \ntribunal administratif de Rennes. L'action en indemnit\u00e9s est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 cesse l'occupation.\nARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:  \nrecours gracieux devant l'auteur de l'acte  : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019  \nVannes cedex. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\nrecours contentieux     : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce  \nrecours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr\nUn recours administatif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication  \nde l'arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient, les maires des communes d'Erdeven, Ploemel, Plouharnel, la commandante du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan,le directeur inter\u00e9gional de l'institut national des recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives grand  \n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de parcelles priv\u00e9es sur les communes\nd'Erdeven, Ploemel et Plouharnel 4\nouest, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 10/9/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane Jarl\u00e9gand\nNB : Les annexes peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Morbihan \u2013 Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme \u2013 Place du Gl de \nGaulle 56019 Vannes cedex ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Morbiihan https://www.morbihan.gouv.fr/Publications\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de parcelles priv\u00e9es sur les communes\nd'Erdeven, Ploemel et Plouharnel 5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel\net les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et\nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant  le d\u00e9cret 2004-374 du  29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la\nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 22  ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforc\u00e9e\net les autres secteurs du d\u00e9partement en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du d\u00e9partement sauf\nles \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, HOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX, en \u00e9tat d'alerte au titre de la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et\npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 10 septembre 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en\nalerte renforc\u00e9e et les autres secteurs du d\u00e9partement en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du\nd\u00e9partement, sauf les \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, de HOUAT, d'HO\u00cbDIC et de GROIX, en \u00e9tat d'alerte au titre de la protection de la ressource\nen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s aux stations hydrologiques du bassin-versant de l'Aff et du bassin de l'Yvel justifient la mise en\n\u0153uvre des mesures de limitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans les bassins-versants consid\u00e9r\u00e9s, du niveau de\ns\u00e9cheresse \u00abalerte\u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 18 juillet 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la\ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par\ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 20 au 25 ao\u00fbt 2025 donne des\nassecs et \u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\n                                 Direction d\u00e9partementale\n                                des territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant\nr\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\n6\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent\npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et d'augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau dans les dix\nprochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande\nen eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions du Comit\u00e9 Technique des Producteurs d'Eau potable du 09 septembre 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement du Morbihan :  Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 22 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9s pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise, les\nsecteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforc\u00e9e et les autres secteurs du d\u00e9partement en alerte au titre de la protection des milieux\nnaturels, ainsi que l'ensemble du d\u00e9partement, sauf les \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, HOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX, en \u00e9tat d'alerte au titre de la\nprotection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan au titre\nde la protection des milieux naturels. Les secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00abYvel\u00bb et \u00abAff\u00bb sont plac\u00e9s en\nsituation d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00abmilieux naturels\u00bb.\nArticle 3 : D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan au titre\nde la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine Les secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-\nvis\u00e9 \u00abYvel\u00bb et \u00abAff\u00bb sont plac\u00e9s en situation de vigilance pour les usages \u00abeau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00bb.\nArticle 4 : Mesures de  restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :  Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en\nannexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9).\n4.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en\nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage) et \u00e0 toutes les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public. Ils\nfont l'objet des mesures de communication, de sobri\u00e9t\u00e9, de restriction ou d'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\nsusvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n4.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,\net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Scorff \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau  existants et\nfuturs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nSAGE Golfe et EIL (r\u00e8gle et disposition) \u2013 Recommandation remplissage des nouveaux\nplans d'eau\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,\netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces\nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5 : P\u00e9riode d'application : Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site Internet permettant de s'informer sur\nles restrictions d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle 6 : Dur\u00e9e d'application :  Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la\nressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.  En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision\ncontraire, le 30 novembre 2025 \u00e0 24h00, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : Dispositions compl\u00e9mentaires : En dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le pr\u00e9fet\npeut prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 8 : Contr\u00f4les et sanctions : Les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0\ntous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues\npar l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe).\nArticle 9 : Indemnit\u00e9s :  Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement\nquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet\nn\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent\nd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours :  Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours administratif. Il peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication :\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant\nr\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\n7\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement  soumis \u00e0 un  contentieux de pleine  juridiction.  Il peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente  (tribunal administratif de  Rennes,  3  Contour de  la Motte  \u2013 35044  RENNES Cedex ou  via l'application t\u00e9l\u00e9-recours\nhttps://www.telerecours.fr/ en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus\nexpr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux\nmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES.\nArticle 11 : Publicit\u00e9 : Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.  Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du Minist\u00e8re\nen charge de l'\u00e9cologie. Il sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police\nde l'eau (DDTM \u2013 1 all\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 VANNES).\nArticle 12 : Ex\u00e9cution : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de VANNES, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de PONTIVY, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Morbihan, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental du\nMorbihan de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan, le lieutenant colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du\nMorbihan, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 11 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant\nr\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\n8\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel\net les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite,\ndu Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral\net des \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, HOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et\nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant  le d\u00e9cret 2004-374 du  29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la\nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 12 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant les secteurs de l'Ell\u00e9, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e\ns\u00e9cheresse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 22 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforc\u00e9e et\nles autres secteurs du d\u00e9partement en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du d\u00e9partement sauf les\n\u00eeles en \u00e9tat d'alerte au titre de la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et\npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'\u00c9TEL approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 10 septembre 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 ao\u00fbt 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en\nalerte renforc\u00e9e et les autres secteurs du d\u00e9partement en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du\nd\u00e9partement, sauf les \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, de HOUAT, d'HO\u00cbDIC et GROIX, en \u00e9tat d'alerte au titre de la protection de la ressource en\neau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n                            Direction d\u00e9partementale\n                            des territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du\nScorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'\u00c9vel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des \u00eeles de BELLE-\u00ceLE,\nHOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX dans le d\u00e9partement du Morbihan\n9\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s aux stations hydrologiques des bassins-versants de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du\nBlavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral justifient la mise en \u0153uvre des mesures de\nlimitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans les bassins-versants consid\u00e9r\u00e9s, du niveau de s\u00e9cheresse \u00abvigilance\u00bb\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 18 juillet 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la\ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par\ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 20 au 25 ao\u00fbt 2025 donne des\nassecs et \u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent\npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et d'augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau dans les dix\nprochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande\nen eau potable perdurent, d'\u00eatre vigilant concernant certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions du Comit\u00e9 Technique des Producteurs d'Eau potable du 9 septembre 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement du Morbihan :  Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 22 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9s pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise, les\nsecteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforc\u00e9e et les autres secteurs du d\u00e9partement en alerte au titre de la protection des milieux\nnaturels, ainsi que l'ensemble du d\u00e9partement, sauf les \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, HOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX, en \u00e9tat d'alerte au titre de la\nprotection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 : Abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant des mesures de d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Morbihan : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt  2025 portant les mesures de\nd\u00e9rogations provisoires aux d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le Loch est abrog\u00e9. Les autres d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les secteurs sus-vis\u00e9s sont\ncaduques.\nArticle 3 : D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du\nBlavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des \u00eeles de BELLE-\u00ceLE, HOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX, dans le\nd\u00e9partement du Morbihan au titre de la protection des milieux \u00ab naturels. Les secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9\n\u00abEll\u00e9\u00bb, \u00abScorff \u00bb, \u00abBlavet rive droite\u00bb, \u00abBlavet canal\u00bb, \u00abBlavet rive gauche\u00bb, \u00abEvel\u00bb, \u00abOust amont\u00bb, \u00abOust aval\u00bb, \u00abLittoral\u00bb ainsi que\nles \u00eeles \u00abBELLE-\u00ceLE\u00bb, \u00abHOUAT\u00bb, \u00abHO\u00cbDIC\u00bb, et \u00abGROIX\u00bb sont plac\u00e9s en situation de vigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00abmilieux\nnaturels\u00bb.\nArticle 4 : D\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs de gestion de l'Ell\u00e9, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du\nBlavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval et du Littoral, dans le d\u00e9partement du Morbihan au titre de la protection de\nla ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine :  Les secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00abEll\u00e9\u00bb,\n\u00abScorff\u00bb, \u00abBlavet rive droite\u00bb, \u00abBlavet canal\u00bb, \u00abBlavet rive gauche\u00bb, \u00abEvel\u00bb, \u00abOust amont\u00bb, \u00abOust aval\u00bb,  \u00abLittoral\u00bb sont plac\u00e9s en\nsituation de vigilance pour les usages \u00abeau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00bb.\nArticle 5 : Mesures d'information et de sensibilisation : Les mesures d'information et de sensibilisation sont fix\u00e9es en annexe n\u00b0 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b0 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9).\n4.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en\nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage) et \u00e0 toutes les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public. Ils\nfont l'objet des mesures de communication et de sobri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la\npart de l'\u00c9tat.\n4.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,\net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Scorff \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau  existants et\nfuturs, y.c. ceux de moins de 1 000 m\u00b2\nSAGE Golfe et EIL (r\u00e8gle et disposition) \u2013 Recommandation remplissage  des nouveaux\nplans d'eau\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,\netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces\nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 : P\u00e9riode d'application : Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site\nInternet des services de l'\u00c9tat (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site Internet permettant de s'informer sur\nles restrictions d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du\nScorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'\u00c9vel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des \u00eeles de BELLE-\u00ceLE,\nHOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX dans le d\u00e9partement du Morbihan\n10\nArticle 7 : Dur\u00e9e d'application :  Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la\nressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.  En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision\ncontraire, le 30 novembre 2025 \u00e0 24h00, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Dispositions compl\u00e9mentaires : En dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le pr\u00e9fet\npeut prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 9 : Contr\u00f4les et sanctions : Les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0\ntous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues\npar l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe).\nArticle 10 :  Indemnit\u00e9s :  Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement\nquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet\nn\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent\nd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours administratif. Il peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement  soumis \u00e0 un  contentieux de pleine  juridiction.  Il peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente  (tribunal administratif de  Rennes,  3  Contour de  la Motte  \u2013 35044  RENNES Cedex ou  via l'application t\u00e9l\u00e9-recours\nhttps://www.telerecours.fr/, en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus\nexpr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux\nmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 12 : Publicit\u00e9 : Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement. Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du Minist\u00e8re\nen charge de l'\u00e9cologie. Il sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police\nde l'eau (DDTM \u2013 1 all\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 VANNES).\nArticle 13 : Ex\u00e9cution : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de VANNES, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LORIENT, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de PONTIVY , le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du\nMorbihan, le directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale  du  Morbihan,  le  lieutenant  colonel,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  du  Morbihan,  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Morbihan, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVANNES, le 11 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ell\u00e9, du\nScorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'\u00c9vel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des \u00eeles de BELLE-\u00ceLE,\nHOUAT, HO\u00cbDIC et GROIX dans le d\u00e9partement du Morbihan\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE LORIENT\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lorient\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lorient,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article \n16 ;\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises ;\nArr\u00eate :\nArticle 1     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Fran\u00e7oise LE GAL et \u00e0 Isabelle QUINIOU, inspectrices divisionnaires, \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne LE SOLLIEC,\nKarine PERON, Tiare TAPUTUARAI, inspectrices, Pascal LE CORVEC, inspecteur, adjoints \u00e0 la Responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Lorient \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60.000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 48 mois et porter sur\nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 60.000 \u20ac ;\n           b) les d\u00e9cisions gracieuses relatives \u00e0 la majoration de retard de paiement et aux frais de poursuite, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan12\n1\u00b0) dans la limite de 10.000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAUDRAN Nathalie COCHE Yann JOURDAIN Vincent\nSAMOUTH Pierre CHRISTIEN Annie CHAUVEL Karine\nTAMIC Nina HILLION Oriane STEPHANO J\u00e9r\u00f4me\nMONGUILLOT Patrick ROBIC Florence GUILLOU Albane\nGOUPIL Nathalie LE BOURN Thierry BUSSON Micka\u00ebl\n2\u00b0) dans la limite de 2.000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDUDOIGNON Carole CAILLIBOTTE Louison LESUR Michel\nLE BOURN Patrice DECHAUME Sophie LE CLANCHE Nathalie\nLE COQ Laurent LE DIORE L\u00e9on MADIGOU Fran\u00e7oise\nMARCHAL Elise PHILIPPE Isabelle RAUD Christine\nPUREN Christelle QUEMENEUR Muriel BRUYERE Laurent\nGAILLARD Guillaume LOFFICIAL Val\u00e9rie COLLINEAU Sylvie\nGOLLOT Florence\nArticle 3     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite de\nmontant des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nLimite des dur\u00e9e et\nmontant des d\u00e9lais\naccord\u00e9s\nLimite des montants\ndes actes de\nrecouvrement\nLE DIOURIS Chrystelle Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCOURBALAY Philippe Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDERMOUCHERE Kevin Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMAINS Murielle Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBAUCHE Christophe Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGILLERON Eric Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMORIN St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nL'HERMITTE Arnaud Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDANO Caroline Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMOELLO Val\u00e9rie Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGOUPIL Nathalie Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLE BOURN Thierry Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCHRISTIEN Annie Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSAMOUTH Pierre Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan13\nAUDRAN Nathalie Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nHILLION Oriane Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMONGUILLOT Patrick Contr\u00f4leur principal 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSTEPHANO J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGUILLOU Albane Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBUSSON Micka\u00ebl Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nROBIC Florence Contr\u00f4leur 1 000\u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGOLLOT Florence Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLE BOURN Patrice Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBRUYERE Laurent Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCLOCHEAU Valentin Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDUPUY Fanny Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFAUCHON F\u00e9licia Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDUDOIGNON Carole Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLESUR Michel Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nQUEMENEUR Muriel Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLE CALVE Marc Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGAILLARD Guillaume Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPERRONNO Laurent Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPUREN Christelle Agent administratif principal 500 \u20ac 6 mois et 5.000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 4     :  \nCet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Morbihan n\u00b0 56-2025-\n079 le 29 ao\u00fbt 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Morbihan.\n                                                            Lorient, le 1er septembre 2025\n                                                                     La cheffe du service comptable,\n                                                  Isabelle PERRON\n                        Administratrice des Finances publiques adjointe\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan14","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T18:14:17+00:00","id":"3bf9f94f2a56fa81e016b29532b4887783034521b11124524c9752f031b807d7","name":"56-2025-086-RAA Sp\u00e9cial du 11 septembre 2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-09-11T17:04:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-11T18:06:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77735/603347/file/56-2025-086-RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2011%20septembre%202025.pdf"}