{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-235\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE\n33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-29-00007\n2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 3\nPR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9 Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 modificatifde l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives foresti\u00e8res pourabattre les arbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de zones d'appuiet de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de transport de bois, pour acheminer les bois issus descoupes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de zones d'appui\nPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 \u00e0 L. 3121-28 (dur\u00e9e maximale du travail), L. 3131-1 \u00e0 L. 3131-4(repos hebdomadaire), L. 3122-29 \u00e0 L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et suivants (d\u00e9rogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9-fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9s par l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2026 sur la commune de Saumoset jug\u00e9 critique par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2026 relatif \u00e0 l'autorisation d'abattage d'arbres en vue de la r\u00e9alisation en urgence de zones d'appuiface au p\u00e9ril imminent d'incendieVU les avenants \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 portant r\u00e9quisition des entreprises pour acheminer les bois issus des zonesd'appuis et pour transporter le GNR pour ravitailler les machines, engins et tous mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contrel'incendie de Saumos ;\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 4\nConsid\u00e9rant l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9s par l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2026 surla commune de Saumos qui a pris une ampleur in\u00e9dite au regard des chroniques connues sur les feux en m\u00e9tro-pole et qui continue de se propager ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de zonesd'appui consistant \u00e0 cr\u00e9er des bandes d\u00e9bois\u00e9es, et de d\u00e9buter ces travaux sans d\u00e9lai\nSur proposition du commandant des op\u00e9rations de secours et du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nARR\u00caTE\nTitre | \u2014 R\u00e9quisition des entreprisesArticle 1er : Les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe avec les moyens en personnel et en mat\u00e9riel dontelles disposent en vue d'ex\u00e9cuter les missions :' - travaux d'abattage, d\u00e9bardage, d\u00e9broussaillage, broyage, b\u00fbcheronnage, transports (porte-char, grumiers) de bois,- travaux de terrassement (pelle m\u00e9canique, bulldozer)- travaux d'encadrement et suivi des chantiers- transports en eau et GNRTitre 1! - D\u00e9rogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes et les biens, il est d\u00e9rog\u00e9, pour ladur\u00e9e des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Dur\u00e9e maximale quotidienne (L. 3121-18) : port\u00e9e \u00e0 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : r\u00e9duit \u00e0 9 heures cons\u00e9cutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autoris\u00e9 sans restriction horaires pour les salari\u00e9s concern\u00e9s.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fix\u00e9es comme suit :\u00a2 Dur\u00e9e des travaux < 72h:\u00a2 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.+ 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).\u00a2 Dur\u00e9e des travaux > 72h:\u00a2 Prolongation possible \u00e0 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Op\u00e9rations de Secours).* Repos compensateur accord\u00e9 d\u00e8s la fin des travaux (1 jour par semaine travaill\u00e9e).\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 5\nTitre Ill - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et sanctionsArticle 4: Les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es transmettront leurs pi\u00e9ces justificatives (factures, relev\u00e9s d'heures) pourr\u00e9tribution. La r\u00e9tribution de l'entreprise compensera les frais mat\u00e9riels directs et ceux r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle sera de m\u00eame nature que celle habituellement fournie \u00e0 la client\u00e8le et calcul\u00e9e d'apr\u00e8s le prix commercial normalet licite de la prestation. Une instruction technique pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de traitement.Article 5 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du 25 juillet 2026 et cesse sur d\u00e9cision du Commandant des Op\u00e9rations deSecours.Article 6 : Le refus d'ex\u00e9cuter constitue un d\u00e9lit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000\u20ac d'amende (L. 2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de justice administrative, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la demandede la personne requise, accorder une provision repr\u00e9sentant tout ou partie de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, lorsque l'existence et lar\u00e9alit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 ne sont pas s\u00e9rieusement contestables.Article 8 : En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, pro-noncer une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise susvis\u00e9e et au maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es et aux maires des communes concern\u00e9es.Article 11 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratifpeut-\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9cours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gati SO ML, 2le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rat ony | r oe ju L, 6026\u2014\u2014\u2014\u2014La pr\u00e9f\u00e8te,Francois DRAPE\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l! : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 6\nLISTE ANNEXE ENTREPRISES :\nEntreprises :- ABBATAGE DEBARDAGE MEDOCAIN (ADM) _- ALLIANCE FORETS BOIS- ANAEL BIROT- ARBOLA- ARF- ARGEFO- ARSICAUD FORESTE- ATB- AURELIEN LAURENT- BARBOTIN FJA- BERDOT- BIREMOND- BORDEAUX METROPOLE- CECE BOIS- CHAMPIER BUCHERON- CHEYROU ANGEL- CHICHE- CLINCON- DACAMARA- DAVID ENTREPRISES- DAXAP- DEABREU NICOLAS- DEAGUIAR- DILMEX- DUBERN- DUBOURG FIOUL- DUPEYRON- DUPUY GEOFFREY- DURON- EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST- ETF DARCOS- ETFNA- FARBO- FGI- FORESTIERE BOIS DU SUD OUEST- FORESTIERE LAPEGUE- FORET TAVARES- FOXTRANS\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 4/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 7\n- GEA BASSIN- GETRAFORT- GOFFRE- GOURGUES- GR PIN RABA GUILLAUME- GRACIET- GRENET ELAGAGE- HERREYRE- 12ZCO TRANSPORT- JEAN-CHARLES LEJEUNE- JFJFORET- KEVIN BRUT- LABAT MICHEL- LAFAQUEIRE- LBL- LEFRANC BENJAMIN- LLORENS- LOGIFOR- LOPES -MARTINS- _LOUK'AGI SAS- MCBOIS- MICHELON EMMANUEL (LESPARRE-MEDOC)- MICHELON TERRASSEMENT- MIRETIN MICHEL- MITALAND TRANSPORT- ONF VEGETIS- PATRICE LAHETE- PJ AGUIARD- RAMOS ETF- ROBLES- ROLLIN STE- ROLLIN TP- ROUSSELOT- ROUSSILLON- RP ET FILS (RAMOS)- SARL DA CAMARA- SARL DUPUY- SARL EXPLOITATION PLATEAU- SARL HERREYRE ET FILS- SARL SEMPE- SAS BASTIERE- SAS COPATOT- SAS FORET LANDAISE2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 8\n- SAS LABAT- SAUTIRAN- SCDA- SERVIBOIS- SMURFIT- SOCIETE DE COUPES & DEBARDAGE ANTUNES- SOULINE- SOUSA DACOSTA BRUNO- ST FOREST- SYLVA TECH (ELAGAGE)- TAF- TAVARES- TDS- THEBAULT GROUPE- TOMAZEAU ET FILS- TRANSPORT ANTUNES- TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS (TAF)- TRAVAUX FORESTIERS GOURG- TRENVI- VIEIRA- XAVY FOREST\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 24 07-1 9","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T17:10:30+00:00","id":"3c0c48e0041dceb2a86e587a53d31b3f81627c4937b6908dc964ae548a5697bd","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-235","pdf_creation_date":"2026-07-29T16:13:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87845/660980/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-235.pdf"}