{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"ExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 5-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 mai 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet= - SOUS-PREFECTURES :- Sous-pr\u00e9fecture de- Sous-pr\u00e9fecture de\u00bb SERVICES DECONCENTRES :- D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement- Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne- Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la MarneCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 1 / 47\nSOMMAIREPREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs\nSOUS-PREFECTURESSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay p9- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant autorisation d'organiser un Triathlon \u00ab Champ'man \u00bb \u00e0 \u00c9pernay, le samedi 8 et dimanche 9juin 2024Sous-Pr\u00e9fecture de Reims p 16- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pour automobiles de la SARL TURBO 51a Reims et ses installations\nSERVICES DECONCENTRES\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Estp 20- Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 - 51400 Mourmelon-le PetitDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(D.R.E.A.L.) p 29- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0083 du 9 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher sur placed'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9e au CPIE Sud Champagne (10)Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 34- Arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2024 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de chasse pour la campagne 2024-2025Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Marnep 43- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES/JEP/2024-07 du 17 mai 2024 portant agr\u00e9ment JEP ( Jeunesse \u00c9ducation Populaire)- Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SDJES/TCA/2024-07 du 17 mai 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association Familles Ruralesassociation de Vatry-Soudron-Cheniers\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 2 / 47\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 3 / 47\n                                                                           Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Marne\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 4 / 47\n!.PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9so Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9-partement de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de ca-m\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David BERTHOU, direc-teur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la demande en date du 15 mai 2024 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laMarne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones pour assurer une surveillance ponctuelle dans le cadre dela pr\u00e9-vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Ch\u00e2lons-en-Cham-pagne;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre la d\u00e9linquance, l\u00e9s forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ontconduit de nombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre pu-blic, que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatreconstat\u00e9es;\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10 1/3\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 5 / 47\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel \u00e0 I'existence de trafics, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les ri-verains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le ca-ract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils en-tretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8re-ment dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques\u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que les trafiquants peuvent eux-m\u00eames re-courir \u00e0 la violence contre les habitants ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de forcepar ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9-duisant ainsi I'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelleet des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policede pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9-seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir I'ordre pu-blic ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curi-t\u00e9;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'acti-vit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur le seul territoire de lacommune de Ch\u00e2lons-en-Champagne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 10 heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9spour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur la com-mune de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour la journ\u00e9e du 23 mai 2024 de 13h00 \u00e0 23h00. Le secteur concer-n\u00e9 inclut les voies suivantes :- rue Henri Dunant,- avenue de Paris,- avenue Pierre S\u00e9mard,- rue de Normandie,- route d\u00e9partementale 977,- avenue Jeanne d'Arc,- rond point Mandela,- rue du lieutenant Loyer,- rond point Fran\u00e7ois Mitterrand,- rue Jean Jaur\u00e8s.\n2/3\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 6 / 47\nArticle 2 : La cam\u00e9ra autoris\u00e9e est install\u00e9e sur le drone suivant :- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie : 276CH4LROAO43F.Article 3 : Le registre mentionn\u00e9\u00e0 I'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 I'issue del'op\u00e9ration.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 2 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nDavid BERTHOU\n3/3\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 7 / 47\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 8 / 47\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 9 / 47\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayLDbE LA MARNE P\u00f4le d\u00e9partementalibert\u00e9 . ; ; ;\u00c9calit\u00e9 des manifestations sportivesFraternit\u00e9\nARRETE pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserun Triathlon : \u00ab Champ'man \u00bb \u00e0 EPERNAYle samedi 08 et dimanche 09 juin 2024Le Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-912 du 21 septembre 1973 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'intefruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de l'eau ;VU les d\u00e9crets n\u00b02013-251 du 25 mars 2013 et entr\u00e9 en vigueur au 1 septembre 2014 \u00e9tablissant ler\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police de la navigation int\u00e9rieure (RGP);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1974 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1155 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9glement particulier de police dela navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Marne (RPP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2018 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant sur la circulation \u00e0 l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Mutigny;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 2024 portant sur la circulation \u00e0 l'occasion du passage du triathlon pour lacommune de Damery ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-21 du 10 avril 2024 portant sur la circulation \u00e0 l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Champillon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2024 portant sur la circulation \u00e0 l'occasion du passage du triathlon pour lacommune de Cormoyeux;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 10 / 47\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6-36-2024 du 18 avril 2024 portant sur la circulation\u00e0 l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Magenta;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/212 du 23 avril 2024 portant sur la circulation \u00e0 l'occasion du passage du triathlonpour la commune d'A\u00ff-Champagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04-006 du 26 avril 2024 portant sur la circulation \u00e0 I'occasion du passagedutriathlon pour la commune de Curmi\u00e8res ;VU Le r\u00e8glement des f\u00e9d\u00e9rations fran\u00e7aises des disciplines encha\u00een\u00e9es ;VU La demande formul\u00e9e par Epernay Triathlon en date du 04 avril 2024 ;VU Les avis favorables recueillis aupr\u00e8s des services consult\u00e9s.CONSIDERANT L'engagement des organisateurs \u00e0 supporter les cons\u00e9quences des dommagessurvenus au cours ou \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve et \u00e0 souscrire un contrat sp\u00e9cifiant qu'en aucun cas laresponsabilit\u00e9 administrative ne pourra \u00eatre mise en cause, \u00e0 prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9paration desdommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s;CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay ;ARRETEArticle 1\u00b0\" :Madame Julia GUILLAUME-BURNET, secr\u00e9taire de l'association \u00ab \u00c9pernay Triathlon Pays de Champagne \u00bb,est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le samedi 08 et dimanche 09 juin 2024 au d\u00e9part du stade Paul Chandon \u00e0\u00c9pernay, un triathlon : activit\u00e9 nautique, sur le canal, selon les itin\u00e9raires et le programme d\u00e9clar\u00e9s sur laplateforme.Parmi cette manifestation, certaines \u00e9preuves de pleine nature, sportives et ludiques (cyclisme, course \u00e0pied) rel\u00e8vent du r\u00e9gime de d\u00e9claration.L'organisateur devra respecter les prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe |).Article 2 :La manifestation est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des r\u00e8gles d'organisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de triathlon,ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge des organisateurs.Article 4 :La VNF \u00e9met Un avis favorabie sous r\u00e9serve du respect des conditions cit\u00e9es dans l'onglet \u00ab documentsofficiels \u00bb sur la plateforme.Pour le bon d\u00e9roulement de la manifestation, la navigation sera interrompue dans les deux sens lesamedi 08 juin 2024 de 14h30 \u00e0 16h15 du PK 2.600 au PK 3.300 et le dimanche 09 juin 2024 de 8h45 \u00e011h45 du PK 1.343 au PK 3.300.\nArticle 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de pr\u00e9venir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans d\u00e9lai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 11 / 47\nAfin de permettre l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours aux aires de d\u00e9part, de d\u00e9barquement etd'arriv\u00e9e, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 m\u00e9tres.L'organisateur devra pr\u00e9voir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d''encadrementau sol garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de comp\u00e9tition et interdisant \u00e0 tout public l'acc\u00e8s imm\u00e9diat\u00e0 laberge.La sous-pr\u00e9fecture a agr\u00e9\u00e9 113 signaleurs (cf onglet documents officiels).Les horaires seront imp\u00e9rativement respect\u00e9s.Dans le cadre l'application du plan \u00ab VIGIPIRATE \u00bb, il est n\u00e9cessairede mettre en \u0153uvre les mesuresad\u00e9quatesde s\u00e9curit\u00e9 :- Surveillance accrue des acc\u00e8s au site de la manifestation, .- sensibilisation aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance de tous les personnels d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y d\u00e9celer tout objet suspect etd'alerter sans d\u00e9lai les forces de police en cas d'\u00e9v\u00e9nement anormal ou de d\u00e9couverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.Tout accident grave devra \u00eatre signal\u00e9, dans les 48 heures, au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la DSDEN, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-6 du Code du sport.Article 6 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat ni des Voies Navigables de France ne pourra \u00eatremise en cause.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire lobjet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'\u00c9pernay, d'un recours hi\u00e9rarchique aupres du ministre del'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e0 savoir celui deCh\u00e2lons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lyc\u00e9e -, ou encore par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la r\u00e9gion Grand Est, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, le Directeur Ind\u00e9partemental de la Police Nationale de la Marne,le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ainsi que les maires d'Avenay-Val-d'Or, A\u00ff-Champagne, Champillon, Cormoyeux, Cumi\u00e8res, Damery, Dizy, Fleury-la-Rivi\u00e8re, Germaine, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mutigny, Nanteuil-la-For\u00eat, Romery, Saint-Imoges, et Epernay sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur, publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, et dont copie sera adress\u00e9e aux forces del'ordre, aux maires concern\u00e9s, au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, au Pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de la Marne, au Directeur des services d\u00e9partementaux de l''\u00c9ducation Nationale,au Parc Naturel R\u00e9gional de la Montagne de Reims, \u00e0 Voies Navigables -de-France, et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationFrancaise de Triathlon. \u00c9pernay, le 17 mai 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,{ilEmmanuel AUBER\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 12 / 47\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 13 / 47\nAnnexe |\nL'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :VOIRIE- ne porter aucune marque sur la chauss\u00e9e ;- retirer les fl\u00e9chages d'itin\u00e9raires-pr\u00e9vus \u00e0 l'issue de la manifestation ;- noter que les participants ne sont pas prioritaires aux carrefours des RD impact\u00e9es => unepr\u00e9sence de signaleurs serait souhaitable ;ZONE PROTEGEE- rester sur les itin\u00e9raires indiqu\u00e9s dans le dossier ;- veiller \u00e0 assurer des zones de stationnement avec un impact minimal sur les milieux naturelsenvironnants ;- Utiliser du balisage non permanent;- baliser/d\u00e9baliser enti\u00e8rement la zone au plus tard 48h apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement ;- ne laisser aucune pollution sur site ;SECOURS- permettre aux services de secours d'acc\u00e9der en tous lieux du site r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la manifestation. Lesmesures prises dans le cadre de la sOret\u00e9 (vigilance attentat) ne doivent pas \u00eatre contradictoiresavec les mesures de s\u00e9curit\u00e9, et notamment l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules des services d'incendie et desecours ; _- disposerde documents particuliers si I'organisateur pr\u00e9voit desinstallations particuli\u00e8res detype chapiteaux, tentes ou structures ;- mettre en place une protection incendie adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9sents. Mettre en place un .moyen de protection adapt\u00e9 aux risques (extincteurs, sable, r\u00e9serve d'eau, autres...);- veiller \u00e0 laisser accessible en permanence les points d'eau incendie (PEI). Stationnement interditdes v\u00e9hicules, stands, \u00e9talages, installations fixes devant les PEI ;- d\u00e9signer un responsable s\u00e9curit\u00e9 ;- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics ;- \u00eatre en mesure de diffuser un message \u00e0 l'attention du public. La diffusion peut \u00eatre assur\u00e9e parune sonorisation fixe ou portable, ensemble mobile d'alerte, public- adresse \u00e0 partir d'unv\u00e9hicule, porte-voix ou m\u00e9gaphone. Mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour diffusion d'un'messaged'alerte m\u00e9t\u00e9o, alerte attentat, ordre d'\u00e9vacuation ou toutes informations importantes ;- mettre en place un point s\u00e9curit\u00e9 avant ouverture ou acc\u00e8s du public. Ce point s\u00e9curit\u00e9 doitpermettre la rencontre des diff\u00e9rents services impact\u00e9s par la manifestation (SDIS, FSI,responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable du poste de secours, ...). Les lieux et horaires sont fix\u00e9s enamont et communiqu\u00e9s aux services par courriel ;- g\u00e9rer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant \u00eatreemprunt\u00e9 par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqu\u00e9 par des stationnements sauvages ;- identifier les zones d'acc\u00e8s difficilessur le parcours. Cela concerne la particularit\u00e9 des sols, lesparcours aquatiques, les d\u00e9nivel\u00e9s, 'emprunt de secteurs bois\u00e9s difficiles d'acc\u00e8s, la travers\u00e9ed'un ruisseau, les zones difficilement accessibles voire impossible avec un v\u00e9hicule l\u00e9ger ;- pouvoir informer, par tout moyen \u00e0 sa disposition, les participants des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles desant\u00e9. Cela concerne les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, les temp\u00e9ratures ressenties basses, l'imminencede pr\u00e9cipitations importantes (pluie, neige ou d'orages...) ;- respecter les prescriptions de la VNF (cf onglet documents officiels) ;SECURITE- prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des autresusagers en pr\u00e9voyant un encadrement suffisant et en respectant scrupuleusement l'objet de lapr\u00e9sente demande, notamment le respect du code de la route.\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 14 / 47\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 15 / 47\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture de Reims\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 16 / 47\nEx Sous-pr\u00e9fecture de ReimsPR\u00c9FET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9s et territoiresDE LA MARNELiber_ti\u00c9galit\u00e9 \u2014 Reims, le 15 mai 2024Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pourautomobiles de la SARL TURBO 51 \u00e0 Reims et ses installations\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L325-1 \u00e0 L325-13 et R325-12 \u00e0 R325-52 ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 70-1301 du 31 d\u00e9cembre 1970 relative \u00e0 la mise en fourri\u00e8re, \u00e0 I'ali\u00e9nation et \u00e0 ladestruction des v\u00e9hicules terrestres ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiant lecode de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2019 accordant l'agr\u00e9ment de la SARL TURBO 51 pourcing ans en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18_septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetLEMAIRE, sous-pr\u00e9fet de Reims ;VU la demahde de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 15 mars 2024 par M. Arnaud FERON, g\u00e9rantde la SARLTURBO 51;VU la consultation \u00e9crite du 2 avril 2024 de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re ;CONSIDERANT que le dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 est complet et r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Reims ;ARRETE:Article 1\"* Monsieur Arnaud FERON, g\u00e9rant de la SARL TURBO 51 est agr\u00e9\u00e9en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour automobiles dont le lieu de stockage est situ\u00e9 2 rue Maurice Princet\u00e0 REIMS.Article 2 : Monsieur Arnaud FERON tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re gr\u00e2ce auSI fourri\u00e8res comprenant l'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R325-25 ducode de la route.\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 17 / 47\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00a2juin 2024. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourri\u00e8re, I'agr\u00e9ment pourra\u00eatre suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 tout moment.Article4 : Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-ChampagneCedex ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification.Article 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Reims, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de laPolice Nationale et Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et sera notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurArnaud FERON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et p delegatl\nSous-pr\u00e9fecture de ReimsPlace Royale \u2014 BP 251451071 REIMS cedexwww.marn\u00e9.gouv.fr\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 18 / 47\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 19 / 47\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand\nEst\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 20 / 47\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de 'immeuble sis 61 rue du 8 mai 194551400 Mourmelon-le-PetitLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24, et ses articles R.1331-14et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit ;Vu le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 4 octobre 2023 ;Vu le courrier en date du 12 octobre 2023 et notifi\u00e9 le 20 octobre 2023 lan\u00e7ant la proc\u00e9durecontradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Picard Philippe, g\u00e9rant de la SCI Picard et fils, lui indiquant les motifsqui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de I'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 sesobservations dans un d\u00e9lai de 30 jours ;Vu l'absence de r\u00e9ponse et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes ;\nConsid\u00e9rant le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 4 octobre 2023 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenudes d\u00e9sordres suivants :- _ Concernant les \u00e9l\u00e9ments environnementaux :\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 21 / 47\nde nombreux encombrants et ordures sont amoncel\u00e9s au niveau des abordsarri\u00e8res du b\u00e2timent ;aucun local poubelle n'a pu \u00eatre observ\u00e9 lors de l'inspection ;une vingtaine de toilettes chimiques de chantiers sont install\u00e9s avec promiscuit\u00e9\u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent, directement sous les fen\u00e9tres des logements.Constatation est faite que seules les toilettes situ\u00e9es sur la ligne avant sontaccessibles (les autres \u00e9tant bloqu\u00e9es derri\u00e8re) ;Concernant la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent :la cage d'escalier semble \u00eatre sous-dimensionn\u00e9e pour l'\u00e9vacuation des personnesen cas de situation urgente ;le b\u00e2timent pr\u00e9sente, dans sa globalit\u00e9, des d\u00e9gradations ext\u00e9rieures mineures(grilles d'a\u00e9ration cass\u00e9es, le rev\u00eatement des murs ext\u00e9rieurs est d\u00e9grad\u00e9 parendroits, les menuiseries sont partiellement d\u00e9grad\u00e9es) ;dans la partie \u00ab Sud \u00bb, au dernier \u00e9tage, dans le s\u00e9jour commun, une fen\u00eatre estmanquante ;pr\u00e9sence de traces d'infiltrations aux derniers \u00e9tages de l'immeuble. Un d\u00e9fautd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toitur\u00e9 et/ou un d\u00e9faut d'\u00e9vacuation de l'eau pluviale sontenvisageables ; -les descentes sont soit fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es et non fix\u00e9es, soit manquantes,d\u00e9faut d'\u00e9vacuation des eaux pluviales ;dans la partie \u00ab Nord \u00bb, au dernier \u00e9tage, dans le s\u00e9jour commun, une fen\u00eatre estmanquante;de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les fen\u00e9tres et menuiseries de l'immeuble pr\u00e9sentent desdifficult\u00e9s \u00e0 l'utilisation ;hormis quelques pi\u00e8ces au RDC, l'ensemble des fen\u00eatres de l'immeuble ne sontpas \u00e9quip\u00e9es de volets ou de stores .absence de main-courante dans l'escalier de la partie \u00ab Nord \u00bb de I'immeuble(risque de chute). 'la cage d'escalier semble \u00eatre sous-dimensionn\u00e9e pour I'\u00e9vacuation des personnesen cas de situation urgente ;absence d'\u00e9clairage dans l'ensemble des escaliers de 'immeuble (risque de chute) ;pr\u00e9sence d'eau stagnante au sol (risque de chute) ;absence de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, de moyens de lutte contre le feu,dysfonctionnement des syst\u00e8mes de signal\u00e9tiques ayant pour vis\u00e9e l'\u00e9vacuationdes locaux;la trappe d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es au dernier \u00e9tage de la partie \u00ab Sud \u00bb est v\u00e9tusteet bloqu\u00e9e ;pr\u00e9sence de mati\u00e8res inflammables (comburants et combustibles) dans la cavedu b\u00e2timent \u00e0 proximit\u00e9 m\u00eame des fondations ; 'le passage est g\u00ean\u00e9 dans la partie \u00ab Sud \u00bb, 3\u00e8me \u00e9tage par la pr\u00e9sence d''un fourdans la cage d'escalier ; dans la partie \u00ab Nord \u00bb, 3\u00e8me \u00e9tage, couloir gauche par lapr\u00e9sence de ce qu'il semble \u00eatre un cong\u00e9lateur.Concernant I'am\u00e9nagement :Concernant la partie \u00e0 usage collectif :e les quelques WC fonctionnels sont pour la grande majorit\u00e9 distants deplus d'un \u00e9tage et insuffisants en nombre (environ 4 WC pour 160personnes);e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les surfaces sont d\u00e9grad\u00e9es ;e les encadrements des fen\u00eatres sont partiellement d\u00e9grad\u00e9s ;e -certaines portes et fen\u00eatres pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s \u00e0 l'utilisation ;\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 22 / 47\nabsence d'une fen\u00e9tre dans le s\u00e9jour de la partie commune du troisi\u00e8me\u00e9tage de la partie \u00ab Nord \u00bb ;de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les salles d'eau pr\u00e9sentent des traces d'infiltrations,des fuites, des dysfonctionnements au droit des canalisations, uneabsence de ventilation, une d\u00e9gradation des surfaces, certaines ne sontpas du tout fonctionnelles ; |certaines parties des murs pr\u00e9sentent un taux d'humidit\u00e9 relatived'environ 50% ;pr\u00e9sence d'eau stagnante au sol ; .pr\u00e9sencede moisissures sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10m? dans lestoilettes du RDC ;hormis quelques pi\u00e8ces au RDC, l'ensemble des fen\u00eatres de l'immeuble nesont pas \u00e9quip\u00e9es de volets ou de stores.= Concernant l'appartement N\u00b05 du 1er \u00e9tage :de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les murs de l'appartement sont d\u00e9grad\u00e9s(notamment concernant le couloir et la chambre n\u00b01) ;les sols sont d\u00e9grad\u00e9s ; -le plafond du salon est d\u00e9grad\u00e9 (trous) ;les fen\u00eatres et menuiseries sont v\u00e9tustes tout comme celles observ\u00e9es surl'ensemble de I'immeuble ;les encadrements des fen\u00eatres sont partiellement d\u00e9grad\u00e9s ;par sondage aupr\u00e8s du locataire les plafonds de la salle d'eau et du couloiront \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s par des fuites d'eau et infiltrations. Par sondage aupr\u00e8sdu locataire, ces d\u00e9g\u00e2ts des eaux proviennent de l'appartement du dessus,actuellement inoccup\u00e9.Concernant l'humidit\u00e9 et l'a\u00e9ration :\u00ab Concernant l'appartement N\u00b05 du 1er \u00e9tage :absence de ventilation r\u00e9glementaire dans l'ensemble du logement ;par sondage aupr\u00e8s du locataire les plafonds de la salle d'eau et du couloiront \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s par des fuites d'eau et infiltrations. Par sondage aupr\u00e8sdu locataire, ces d\u00e9g\u00e2ts des eaux proviennent de l'appartement du dessus,actuellement inoccup\u00e9.= Concernant la partie \u00e0 usage collectif:absence de ventilation r\u00e9glementaire dans l'ensemble des pi\u00e8ces.l''ensemble des modifications et travaux effectu\u00e9s a abouti \u00e0 la cr\u00e9ationde pi\u00e8ces dont les dispositions de ventilation sont inf\u00e9rieures \u00e0 lar\u00e8glementation en vigueur ;de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les salles d'eau pr\u00e9sentent des traces d'infiltrations,des fuites, des dysfonctionnements au droit des canalisations. En outre deI'eau stagne au sol ;dysfonctionnement de l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et notamment auniveau de la majorit\u00e9 douches. En effet, l'eau s'\u00e9coule en partie entre lesbacs des douches et les murs. De fait, l'eau stagne puis s'infiltre ;des traces d'infiltrations sont observables au niveau des plafonds dans less\u00e9jours communs du dernier \u00e9tage ;certaines parties des murs pr\u00e9sentent un taux d'humidit\u00e9 relatived'environ 50% ;pr\u00e9sence d'eau stagnante au sol ;pr\u00e9sence de moisissures sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10m? dans lestoilettes du RDC ;Concernant les r\u00e9seaux :\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 23 / 47\nConcernant l'appartement N\u00b05 du 1er \u00e9tage :e installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e (tableaux \u00e9lectriques non s\u00e9curis\u00e9s,fils a nus, fuite d'eau \u00e0 proximit\u00e9 de l'appareillage \u00e9lectrique) ;Concernant la partie \u00e0 usage collectif:e dans les 2 salles d'eau fonctionnelles du 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tage de la partie\u00ab sud \u00bb, les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs d'eau potable ou d'eau us\u00e9es fuient :pr\u00e9sence d'eaux stagnantes au sol sur plusieurs centim\u00e8tres \u00e0 plusieursendroits ;e pr\u00e9sence de plusieurs tableaux \u00e9lectriques non s\u00e9curis\u00e9s (pi\u00e8cesmanquantes, trous, coffrages manquants, fils accessibles) et dont certainssont v\u00e9tustes, pr\u00e9sence de tr\u00e8s nombreux fils \u00e0 nus et accessibles ;Concernant les \u00e9quipements :Concernant l'appartement N\u00b05 du 1er \u00e9tage :e dans le coin cuisine, absence de ventilation r\u00e9glementaire dans la cuisine ;e dans le coin cuisine, les plafonds et murs sont d\u00e9grad\u00e9s.Concernant la partie \u00e0 usage collectif:e dans le coin cuisine, absence de ventilation r\u00e8glementaire dans les coinscuisine ; \"e dans le coin cuisine, les plafonds et les murs sont d\u00e9grad\u00e9s.e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les salles d'eau sont v\u00e9tustes et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es.Premi\u00e8rement, certaines servent de lieux d'entreposage d'outillage ou deballons d'eau chaude non connect\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, certaines sont entravaux depuis une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e laissant le chantier non s\u00e9curis\u00e9(fils apparents, barres de fer sortants des murs ou des sols, trous, ...) etaccessibles. Troisi\u00e8mement, de nombreuses fuites, des d\u00e9bordements,des probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, parfois une absence d'eau chaude, un solglobalement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ont pu \u00eatre observ\u00e9s lors de I'inspection ;e le chauffage s'effectue via plusieurs radiateurs \u00e9lectriques fixes, la plupartsont v\u00e9tustes et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, leur fonctionnement n'a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. Enoutre la majorit\u00e9 des chambres ne poss\u00e8de pas de radiateur (chauffeinsuffisante en hiver) ; |e l'eau chaude est produite via des ballons \u00e9lectriques. Au total, environ unequinzaine de ballons sont pr\u00e9sents sur I'ensemble de l'immeuble :e a priori, sept dans la cave alimentent les douches communes au RDC de lapartie \u00ab nord \u00bb ;e les autres desservent individuellement les \u00e9tages restants.Concernant I'occupation, l'usage et l'entretien :de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00ab chambres \u00bb des travailleurs ukrainiens se caract\u00e9risentainsi :e 536 lits pour 17m? ou 3 lits pour 8m\u00b0 ;le nombre d'\u00e9quipements sanitaires, notamment concernant les WC, estinsuffisant au vu du nombre d'usagers ;pr\u00e9sence de nombreux d\u00e9chets et encombrants amoncel\u00e9s au niveau des abordsarri\u00e8res du b\u00e2timent.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 est de nature \u00e0 causer les risques suivants pour lesq poccupants :\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 24 / 47\n- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale- Risques de survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies, chutes de personnesConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lais fixe ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse au courrier engageant la proc\u00e9dure contradictoire et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de poursuivre la proc\u00e9dure ordinaire suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernantl'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit ;\nARRETEARTICLE 1erAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 \u00e0 Mourmelon-le-Petit 51400 (section cadastrale AE 0009), la SCI Picard et fils dont le si\u00e8ge social se situe au 230 Avenuedes Alli\u00e9s 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne, immatricul\u00e9e sous le SIREN 334819737, repr\u00e9sent\u00e9e par Mr.Picard Philippe est tenue de r\u00e9aliser les mesures suivantes :Concernant I'immeuble :- nettoyage et d\u00e9sencombrement des abords ext\u00e9rieurs du b\u00e2timent ;- cr\u00e9ation d'un local poubelle clos, ventil\u00e9 muni d'un poste de lavage et d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuationdes eaux us\u00e9es ;- installation d'un \u00e9clairage suffisant et adapt\u00e9 dans les escaliers de l'immeuble ;- a\u00e9ration permanente et efficace de la cave ; .- remise en \u00e9tat de la toiture (notamment l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) ;- remise en \u00e9tat des accessoires de toitures (goutti\u00e8res, ch\u00e9neaux, descentes...) et raccordementau r\u00e9seau d'eaux pluviales existant dont les regards devront \u00eatre nettoy\u00e9s ;- recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;- remise en \u00e9tat des menuiseries pour en assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le fonctionnement normal et lastabilit\u00e9 ;- mise en s\u00e9curit\u00e9 de linstallation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifi\u00e9 ;- rendre l'acc\u00e8s inaccessible \u00e0 toute partie en travaux et mise en s\u00e9curit\u00e9 des chantiers actuels etfuturs ;- \u00e9vacuation des mati\u00e8res inflammables (comburants et combustibles). Leur stockage devras'effectuer dans les r\u00e9gles de I'art et un local adapt\u00e9.Concernant l'Appartement N\u00b05 - 1\u00b0 \u00e9tage:- recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9, notamment la fuite ou l'infiltration provenant- de l'\u00e9tage sup\u00e9rieur;- remise en \u00e9tat (notamment l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 25 / 47\n- r\u00e9tablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires et deI'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois \u00e0 proximit\u00e9 des appareils sanitaires ;- installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;- pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de services ;- mise en s\u00e9curit\u00e9 de linstallation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifi\u00e9.Concernant la partie \u00e0 usage collectif :- installation d'un \u00e9clairage suffisant et adapt\u00e9 dans les escaliers de l'immeuble ;- remise en \u00e9tat de l'escalier de la partie \u00ab Nord \u00bb et installation d'une main courante pour enassurer la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ;- installation d'une fen\u00eatre dans la partie commune du troisi\u00e8me \u00e9tage ;- recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;- suppression des fuites int\u00e9rieures ;- r\u00e9tablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires et del'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois \u00e0 proximit\u00e9 des appareils sanitaires ;- Installation de siphons sur tous les orifices de d\u00e9charge des postes d'eaux m\u00e9nag\u00e8res (\u00e9vier,lavabo, baignoire). Les \u00e9vacuations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute stagnation ettout engorgement ;- installation de cabinets d'aisances int\u00e9rieurs avec un dispositif d'occlusion et d'effet d'eau ;- remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par I'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;- mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifi\u00e9;- rendre l'acc\u00e8s inaccessible\u00e0 toute partie en travaux et mise en s\u00e9curit\u00e9 des chantiers actuels etfuturs;- garantir la conformit\u00e9 de I'immeuble au regard des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie propres auximmeubles collectifs .- interdiction d'habiter, avec s\u00e9curisation des acc\u00e8s de l'immeuble pour en emp\u00e9cherl''occupation ;- coupure des fluides au d\u00e9part des occupants ;- \u00e9vacuation des d\u00e9chets et pose de produits raticides au d\u00e9part des occupantsLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatreprises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentaire pourles occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.ARTICLE 2Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lesoccupants, I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 51400 \u00e0 Mourmelon-le-Petit est interdit temporairement\u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernantI'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit, et jusqu'\u00e0 la main lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 detraitement de l'insalubrit\u00e9.\nARTICLE 3Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits au m\u00eame article, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 26 / 47\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduits en annexe.ARTICLE 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de I'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de I'habitation.-\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il est transmis au maire de lacommune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 27 / 47\nUn recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),- recours hi\u00e9rarchique, adr\u00e9ss\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 14,avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de la Marne, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne, la Directrice D\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Marne,le maire deMourmelon-le-Petit, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n25 AVR. 2024Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, lePour le Pr\u00e9fet de la Marne,\nANNEXES\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 28 / 47\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDREAL\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 29 / 47\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0083\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9e au CPIE Sud Champagne (10)\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR, \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-\n1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cre t n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 \nrelatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en \nmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation, \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mars 2024 portant attri bution par int\u00e9rim des fonctions de \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand \nEst \u00e0 M. David MAZOYER \u00e0 compter du 1\ner avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature \u00e0 M. David \nMAZOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur r\u00e9gional de l'environnement , de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim n\u00b0 DREAL-SG-2024-12 du 03 avril 2024 portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les co nditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif a ux conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture ave c rel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es en date du  27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et \nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67  050 Strasbourg cedex\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 30 / 47\nL. 411-2 du code de l'environnement par CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 \nSoulaines-Dhuys;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrim oine Grand Est en date du 6 mai 2024 ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture et \nrel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la faune \net flore sauvage et de la conservation des habitats ;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture qui soit pertinente et \nsatisfaisante ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de \nr\u00e9partition naturelle compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 \nl'article 3 ci-apr\u00e8s;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \n\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec \nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE      :   \nARTICLE    1   er     :    Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le CPIE Sud Ch ampagne, Domaine Saint-Victor, 10200\nSoulaines-Dhuys.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les salari\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles et\npersonnes (stagiaires, services civiques\u2026) encadr\u00e9s par la structure.\nARTICLE   \n   2      :    Nature de la d\u00e9rogation\nLa  soci\u00e9t\u00e9  STORENGY  a  sollicit\u00e9  le  CPIE  Sud  Champag ne  afin  d'effectuer  le  suivi\nenvironnemental du site de stockage de Trois-Fontaines-l'Abbaye. Pour mener \u00e0 bien ce suivi,\nle CPIE Sud Champagne est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux in terdictions de capture et rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous:\nAMPHIBIENS  : \n\u2022 - Crapaud commun : Bufo bufo\n\u2022 - Complexe des \u00ab grenouilles vertes \u00bb : Pelophylax sp\n\u2022 - Grenouille rousse : Rana temporaria\n\u2022 - Grenouille agile :Rana dalmatina\n\u2022 - Triton cr\u00eat\u00e9 : Triturus cristatus\n\u2022 - Triton palm\u00e9 : Lissotriton helveticus\n\u2022 - Triton ponctu\u00e9 : Lissotriton vulgaris\n\u2022 - Triton alpestre : Ichtyosaura alpestris\n\u2022 - Salamandre tachet\u00e9e : Salamandra salamandra\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e sur les communes de Cheminon et de Trois-Fontaines-l'Abbaye\ndans le d\u00e9partement de la Marne (51).\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 31 / 47\nARTICLE   3      : Conditions de la d\u00e9rogation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble de s valeurs et des engagements annonc\u00e9s\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors q u'ils ne sont pas contraires aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture avec rel\u00e2cher sur place s ont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est\nn\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et\nl'importance de celles-ci au regard de l'\u00e9tat de co nservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en\ntenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. \nLes filets et \u00e9puisettes seront v\u00e9rifi\u00e9s avec chaqu e op\u00e9ration de capture afin qu'ils ne\ncomportent aucun \u00e9l\u00e9ment vuln\u00e9rant. \n\u27a2 Amphibiens :\nLes  prospections  ont  lieu  durant  les  phases  biologi ques  observables  des  amphibiens\n(migration pr\u00e9-nuptiale et reproduction). \nLes animaux sont recherch\u00e9s dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La\nd\u00e9termination se fait \u00e0 vue ou par capture manuelle  par \u00e9puisette avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\napr\u00e8s identification.\nLa d\u00e9rogation autorise l'utilisation d'amphicapts ou de nasses. En cas d'utilisation de syst\u00e8me\nde pi\u00e9geage sans flotteurs, les nasses devront \u00eatre relev\u00e9es au maximum 3h apr\u00e8s leur pose.\nUn protocole d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9sinfection est mise en \u0153uvre pour limiter la diss\u00e9mination de\nchitridiomycose et autres maladies (type ranavirose). \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes  participant aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et la\ntransmet au d\u00e9but des op\u00e9rations et sur demande au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la\nDREAL Grand-Est.\nARTICLE   \n 4      :    Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du len demain de sa date de publication et\nprendra fin au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE   \n5      :   Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes e t protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL,  chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport\nsur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera :\n- le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 32 / 47\n- pour les esp\u00e8ces qui sont r\u00e9put\u00e9es avoir de faibl es effectifs dans l'aire de d\u00e9placement\nnaturel des noyaux de populations concern\u00e9s, le nom bre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque\nesp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable  et, s'il y a lieu, le mode de marquage\nutilis\u00e9,\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE   \n 6      :   Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux arti cles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de const ater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  p eut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   \n7      :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention  d'autres accords ou autorisations par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires suscept ibles d'\u00eatre applicables sur les espaces\nprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE   \n8      :    Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nARTICLE 9\n   :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne. \nFait \u00e0 Strasbourg, le 9 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\nSophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n . Ce\nd\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nSignature \nnum\u00e9rique de \nSophie OUZET \nsophie.ouzet \nDate : 2024.05.09 \n10:24:51 +02'00'\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 33 / 47\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 34 / 47\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE '. Service environnementPREFET 'DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 CHAS/2024-053ARR\u00caT\u00c9 RELATIF \u00c0 LA P\u00c9RIODE DE CHASSEpour la campagne 2024-2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 \u00e0 L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 etR 424-1 aR 424-19 etR 425-1 \u00e0 R 425-13;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en tant que Pr\u00e9fet de la Marne ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8ces nonindig\u00e8nes et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animauxclass\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes dud\u00e9partement de la Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 validant le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de laMarne;VU les propositions \u00e9mises par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne ;VU l'avis \u00e9mis par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne :VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 avril 2024 au 02 mai 2023, en application des articles L 120-1 et L 123-19-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la MarneARR\u00caTE :ARTICLE 1 : P\u00c9RIODE D'OUVERTURE G\u00c9N\u00c9RALELa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir (arme \u00e0 feu et arc) et au vol est fix\u00e9e pour led\u00e9partement de la Marne :\n1/8\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 35 / 47\ndu dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 inclus.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0\" ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00e9trechass\u00e9es que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiques de chassesuivantes :[| - OUVERTURE ET CL\u00d4TURE DE LA CHASSE\u00c0 TIR (arme \u00e0 feu et arc)\n1 - GIBIER DE PLAINE :\nConditions sp\u00e9cifiques de chasseEsp\u00e8ces de | Date d'ouverture | Date de cl\u00f4turegibiers 'Ouverture anticip\u00e9e 24 novembre Pour les communes ou parties de communes1\u00b0\" septembre* puis 2024 soumises \u00e0 plan de gestion.ouverture g\u00e9n\u00e9rale * Ouverture anticip\u00e9e: du 1\"\" au 14 septembreuniquement sur populations naturelles et au chiend'arr\u00eat, leveur ou rapporteur de gibier.Hors communes ou parties de communes soumises \u00e0; plan de gestlon dans le cas o\u00f9 la reproduction estFERMETURE DE L'ESPECE inf\u00e9rieure \u00e0 3 jeunes par poule d'\u00e9t\u00e9 (selon l'indicePERDRIXGRISE d\u00e9partemental fourni par la FDCM et valid\u00e9 enCDCFS).28 septembre 2024 | 6 octobre 2024 |Hors communes ou parties de communes soumises \u00e0plan de gestion. Chasse autoris\u00e9e uniquement lessamedis et dimanches.\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale 24 novembre Pour les communes ou parties de communes2024 soumises \u00e0 plan de gestion.LIEVRE. | En dehors des communes ou parties de communes28 septembre 2024 | 13 octobre 2024 | soumises \u00e0 plan de gestion.Chasse autoris\u00e9e uniquement Ies samedis etdimanches. ...Ouverture g\u00e9n\u00e9rale Fermeture Pour les communes ou parties de communes: g\u00e9n\u00e9rale soumises a plan de gestion.FAISAN . Hors communes ou parties de communes soumises aOuverture g\u00e9n\u00e9rale | 31 janvier 2025 |plan de gestion.1\u00b0\" juin 2024 14 septembre |Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir' 2024 d'\u00e9t\u00e9 chevreuil ou sangliers.RENARD 15 ao\u00fbt 2024 14 septembre |Lors des battues de sanglier.2024FermetureOuverture g\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale\n218\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 36 / 47\n2 - GRAND GIBIER\nEsp\u00e8ces deDate d'ouvertureDate de cl\u00f4tureConditions sp\u00e9cifiques de chassegibiers\nSANGLIER 1% juin 2024 14 ao\u00fbt 2024 Chasse pratiqu\u00e9e exclusivement \u00e0 l'approche ou \u00e0(ouverture l'aff\u00fbt par les d\u00e9tenteurs d'une autorisationsp\u00e9cifique) pr\u00e9fectorale individuelle.SANGLIER 15 ao\u00fbt 2024 Fermeture Chasse en battue, \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.g\u00e9n\u00e9raleChasse pratiqu\u00e9e uniquement pour la protection dessemis, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, par les d\u00e9tenteursSANGLIER 1\u00b0\" mars 2025 31 mai 2025 d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisation est formul\u00e9e via le siteInternet \u00ab demarches-simplifiees.fr\u00bb pour esterritoires Hors Plan de Chasse.Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9es durant cettep\u00e9riode font l'objet d'une t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laMarne qui en adresse le bilan au pr\u00e9fet avant le 1erjuillet 2024.CERF coiff\u00e9 1% septembre 2024 Ouverture Chasse pratiqu\u00e9e exclusivement \u00e0 l'approche ou \u00e0(ouverture g\u00e9n\u00e9rale l'aff\u00fbt par les -d\u00e9tenteurs d'une . autorisationsp\u00e9cifique) pr\u00e9fectorale individuelle.CHEVREUIL 1\u00b0\" juin 2024 Ouverture Chasse pratiqu\u00e9e exclusivement \u00e0 l'approche ou \u00e0brocard - g\u00e9n\u00e9rale l'aff\u00fbt par les d\u00e9tenteurs d'une autorisation(ouverture pr\u00e9fectorale individuelle.sp\u00e9cifique)- DAIM | Chasse pratiqu\u00e9e exclusivement \u00e0 l'approche ou \u00e0(ouverture 1\u00b0\" juin 2024 Ouverture l'aff\u00fbt par les d\u00e9tenteurs d'une autorisationsp\u00e9cifique) g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9fectorale individuelle.\nCERF, BICHE, | Ouverture g\u00e9n\u00e9rale Fermeture Dans les conditions sp\u00e9cifiques de la chasse duDAIM, FAON, . g\u00e9n\u00e9rale grand gibier.CHEVREUIL, '\nMOUFLON Ouverture g\u00e9n\u00e9rale Fermeture Pour le mouflon, la chasse en battue ou traque ainsig\u00e9n\u00e9rale que l'emploi des chiens sont interdits pour led\u00e9partement de la Marne.\n3/8\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 37 / 47\n3 \u2014- ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATSEsp\u00e9cesDate d'ouvertureDate de clotureConditions sp\u00e9cifiques de chasseRAGONDIN, RAT Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatifMUSQUE, RATON Ouverture | Fermeture g\u00e9n\u00e9rale | au contr\u00f4le par la chasse des populations deLAVEUR, CHIEN g\u00e9n\u00e9rale | certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nesVIVERRIN, VISOND'AM\u00c9RIQUEBERNACHE DU Identiques \u00e0 celles des autres oies Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016CANADAIl \u2014 OUVERTURE ET CL\u00d4TURE DE LA CHASSE SOUS TERREMode de Date d'ouverture Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse_ chasse 'CHASSE 15 septembre 2024 15 janvier 2025 | Dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duSOUS | 18 mars 1982 relatif \u00e0 I'exercice de la v\u00e9nerie.TERRE 15 juin 2025 15 septembre _ R\u00e9ouverture uniquement pour le blaireau.2025Il = OUVERTURE ET CL\u00d4TURE DE LA CHASSE A COURREMode de Date d'ouverture | Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chassechasseCHASSE A 15 septembre 2024 | 31 mars 2025COURRE|IV \u2014 OUVERTURE ET CL\u00d4TURE DE LA CHASSE AU VOLMode de Date d'ouverture | Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chassechasseCHASSE AU Ouverture g\u00e9n\u00e9rale Fermeture Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibierVOL g\u00e9n\u00e9rale d'eau se r\u00e9f\u00e9rer aux dates fix\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel.\nARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LI\u00c8VRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER3-1 - P\u00e9rim\u00e8tre d'action du plan de gestion3-1-1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE :Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Trois Cantons \u00bb: BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE,CHANTEMERLE, CONFLANS-SUR-SEINE, FONTAINE-DENIS-NUISY, MARCILLY-SUR-SEINE, POTANGIS,SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, SARON-SUR-AUBE, VILLIERS-AUX-CORNEILLES.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Montagne de Reims \u00bb : AOUGNY (pour la partie situ\u00e9e \u00e0 l'est de l'autoroute A4),BASLIEUX-SOUS-CHATILLON, BELVAL-SOUS-CHATILLON, CHAMBRECY, CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT,CHAMPVOISY, - CH\u00c2TILLON-SUR-MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY,CUISLES, DAMERY (partie situ\u00e9e au nord de la Marne), FLEURY-LA-RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX,NANTEUIL-LA-FORET, LA NEUVILLE-AUX-LARRIS, LHERY (sur la partie situ\u00e9e au sud de l'autoroute A4),OLIZY, PASSY-GRIGNY, POURCY, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL,VERNEUIL , VILLE-EN-TARDENOIS, VINCELLES, COEUR-DE-LA-VALLEE,\n4/8\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 38 / 47\n3-1-2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE :Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Trois Cantons\u00bb : VILLENEUVE-SAINT-VISTRE ET VILLEVOTTE.\nSecteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Ch\u00e2lons Sud \u00bb : BREUVERY-SUR-COOLE, BUSSY-LETTR\u00c9E, CERNON, CHEPPES -LA-PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN-LETTR\u00c9E, ECURY-SUR-COOLE, FAUX-VESIGNEUL, MAIRY-SUR-MARNE, NUISEMENT-SUR-COOLE, _ SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS, SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE, SOGNY-AUX-MOULINS, SOUDRON, TOGNY-AUX-B\u0152UFS,VATRY, VITRY-LA-VILLE.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Vall\u00e9es \u00bb: ABLANCOURT, AULNAY-L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY,COUVROT, LE-FRESNE, LISSE-EN-CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND-SUR-FION, SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE, SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS,SOULANGES, VAL-DE-VIERE, VANAULT-LE-CHATEL, VANAULT-LES-DAMES, VITRY-EN-PERTHOIS,Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00abHauts de Champagne\u00bb : ARZILLIERES-NEUVILLE, BLAISE-SOUS-ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD- SAINT\u2014LOUVENT COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES,DROUILLY, GLANNES, HUIRON HUMBAUVILLE (hors camp militaire), LOISY-SUR-MARNE, MAISONS-EN -CHAMPAGNE, LE-MEIX-TIERCELIN (hors camp. militaire), PRINGY, LES-RIVIERES-HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT OUEN, DOMPROT (hors camp militaire), SOMPUIS (hors camp militaire), SONGY, SOUDE(hors camp militaire),BLACY.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de la \u00ab Somme \u00bb : BANNES, CLAMANGES, ECURY-LE-REPOS, FERE-CHAMPENOISE,HAUSSIMONT, LENHARREE MORAINS PIERRE-MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE. VAL-DES-MARAIS lieux dit AULNAY-AUX-PLANCHES,MORAINSSecteur cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Perthois \u00bb : AMBRIERES, BIGNICOURT-SUR-SAULX, BLESME, BRUSSON, LEBUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LEHUTIER, LANDRICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY-SUR-SAULX,PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS-LA-BRULEE, SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT, SAINT-LUMIERLA-POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY-LE-FRANCOIS, VOUILLERS,ORCONTE. LUXEMONT-ET-VILLOTE,Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Vesle-Marne \u00bb : BOUY (hors camp militaire), CHALONS-EN-CHAMPAGNE,COURTISOLS, CUPERLY (hors camp militaire), DAMPIERRE-AU-TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE(hors camp militaire), LA VEUVE, LES GRANDES-LOGES, MONCETZ-LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME-VESLE, SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE, SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, SAINT-MEMMIE, VADENAY (hors camp militaire).Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab camp de Mourmelon \u00bb : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Bocage Champenois \u00bb : BIGNICOURT-SUR-MARNE.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tiquedes \u00ab Sacres \u00bb : BEINE-NAUROY (hors camp militaire), BERM\u00c9RICOURT, BERRU,BETHENY, BOURGOGNE- FRESNES BRIMONT, CAUREL, CERNAY-LES-REIMS, COURCY, EPOYE,LAVANNES, LOIVRE, NOGENT\u2014LABBESSE POMACLE, REIMS (partie situ\u00e9e \u00e0 l'est de la voie ferr\u00e9e et aunord de la RN 44), WITRY-LES-REIMS, VILLERS-FRANQUEUX.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de la \u00ab Vall\u00e9e de la Suippe \u00bb AUMENANCOURT BAZANCOURT, BOULT-SUR-SUIPPE,ISLE-SUR-SUIPPE, SAINT-ETIENNE-SUR-SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER-MORONVILLIERS (hors camp mllltalre) SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Quatre Sources \u00bb : AUVE, BUSSY-LE-CHATEAU (sauf la partie situ\u00e9e est D77dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE-FELCOURT, LA CROIX-EN-CHAMPAGNE, HANS,LAVAL-SUR-TOURBE (hors camp militaire), SAINT-JEAN-SUR-TOURBE (hors camp militaire), SAINT-MARD-SUR-AUVE, SAINT-REMY-SUR-BUSSY, SOMME-BIONNE, SOMME-SUIPPE (hors camp militaire), SOMME-TOURBE, SUIPPES (hors camp militaire), TILLOY ET BELLAY, VALMY.\n5/8\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 39 / 47\nSecteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00abTrois Canaux \u00bb : AIGNY, BILLY-LE-GRAND, CONDE-SUR-MARNE, ISSE,VAUDEMANGE, VRAUX.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Comtes de Champagne \u00bb : ETRECHY, GIVRY-LES-LOISY, LOISY-EN-BRIE,SOULIERES.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab Navarin\u00bb: AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY-SUR-SUIPPE (hors campmilitaire), SAINT-HILAIRE-LE-GRAND (hors camp militaire), SAINT-HILAIRE-LE-PETIT (hors camp militaire),SAINT-MARTIN-L'HEUREUX (hors camp militaire), SAINT-SOUPLET-SUR-PY, SAINTE-MARIE-A-PY (horscamp militaire), SOMMEPY-TAHURE (hors camp militaire), SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS (hors campmilitaire), VAUDESINCOURT. |Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Camp de Suippes \u00bb : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de la_\u00ab Vall\u00e9e de la Craie\u00bb: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE, VESIGNEUL-SUR-MARNE.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de la \u00ab Grande Plante \u00bb : BACONNES, MOURMELON-LE-GRAND (hors camp militaire),PROSNES.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Belles Perdrix \u00bb : ATHIS, AULNAY-SUR-MARNE, CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE,CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES-ET-BURY, MATOUGUES, THIBIE. .Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Vaure Maurienne \u00bb : CORROY, EUVY, GOURGANCON.3-1-3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Rouillat \u00bb : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS-AUX-NOEUDS.3-1-4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LI\u00c8VRE ETPERDRIX GRISE :Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00abTrois cantons \u00bb : ESCLAVOLLES-LUREYSecteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00abVall\u00e9es \u00bb : COUPEVILLESecteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Hauts de Champagne \u00bb : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY,LIGNON, MARGERIE-HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS. .Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Bocage Champenois \u00bb : ARRIGNY, CH\u00c2TILLON-SUR-BROUE, CLOYES-SUR-MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT, MONCETZ-L'ABBAYE, NORROIS,OUTINES, SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET-ISSON.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab l'Argonne \u00bb : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY-EN-ARGONNE, LA NEUVILLE-AUX-BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD-SUR-LE-MONT, LE VIEIL-DAMPIERRE.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Perthois \u00bb : FRIGNICOURT, VAUCLERC, LARZICOURT, ISLE-SUR-MARNESecteur cyn\u00e9g\u00e9tique de la \u00ab Grande Montagne \u00bb: LUDES, MAILLY-CHAMPAGNE, VAL-DE-VESLE (SudN44), VERZENAY (Ouest TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY(Sud TGV)3-1-5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.3-1-6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab Suippes - Quatre Sources \u2014 Basse Tourbe\u00bb.\n6/8\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 40 / 47\nSecteur cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab Mourmelon - Navarin\u00bb.Secteur cyn\u00e9g\u00e9tique des \u00ab Deux Morin \u00bb3-2 - Modalit\u00e9s du plan de gestion petit gibierL'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis \u00e0 l'action du plan de gestion est r\u00e9alis\u00e9e parla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface d\u00e9tenue par chaqued\u00e9tenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale d\u00e9termin\u00e9es suivantles r\u00e9sultats des op\u00e9rations de comptages et d'\u00e9chantillonnages.Chaque animal pr\u00e9lev\u00e9 sur les territoires d\u00e9finis ci-dessus doit \u00eatre muni, sur le lieu m\u00eame de la capture, d'undispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire \u00e0 la fin de chaquebattue.Un compte-rendu global de r\u00e9alisation doit \u00eatre saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque d\u00e9tenteurd\u00e8s la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de l'esp\u00e8ce.3-3 \u2014 Modalit\u00e9s du plan de gestion sanglierLe plan de gestion sanglier tel qu'il est \u00e9tabli sur les unit\u00e9s de gestion (UG) permet la libre circulation desbracelets entre les d\u00e9tenteurs d'un plan de gestion sur 'UG concern\u00e9e quel que soit le pourcentage der\u00e9alisation au moment de I'\u00e9change. Cette mesure permet aux territoires rencontrant le plus d'animaux de les .pr\u00e9lever et de d\u00e9passer leur nombre optimal de pr\u00e9l\u00e8vement si n\u00e9cessaire.Le dispositif de marquage est un bracelet estampill\u00e9 : PGS (plan de gestion sanglier).3-4 \u2014 Modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement b\u00e9cassePour le 30 juin au plus tard, chaque chasseur adresse son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la FDCM, m\u00eame enl'absence de pr\u00e9l\u00e8vement. L'attribution dudit carnet d\u00e9livr\u00e9 par cette derni\u00e8re est conditionn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9clarationdu pr\u00e9l\u00e8vement de la saison de chasse pr\u00e9c\u00e9dente.ARTICLE 4 : La chasse de la g\u00e9linotte des bois est interdite dans le d\u00e9partement de la Marne.ARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S DU PLAN DE GESTION GIBIER D'EAUUn pr\u00e9l\u00e8vement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttesde chasse disposant d'un droit de tir de nuitau gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuit, sur une p\u00e9riode de 24 heures,allant de midi un jour \u00e0 midi le lendemain. Ce PQG ne s'applique pas \u00e0 l'ouette d'Egypte, ni \u00e0 la bernachedu Canada.ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Les heures pour la pratique de la chasse \u00e0 tir (arme \u00e0 feu ou arc) et au vol dans le d\u00e9partement de la Marnesont fix\u00e9es de l'ouverture \u00e0'la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de 8 heures 30 \u00e0 17 heures 30.La chasse du;gibier d'eau et des oiseaux de passage peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 partir d'une heure avant lelever du soleil et jusqu'a une heure apr\u00e9s son coucher (r\u00e9f\u00e9rence: heure l\u00e9gale \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne).Dans les lieux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 424-6 du code de I'environnement, la chasse au gibier d'eau \u00e0 lapass\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'a deux heures apr\u00e8sson coucher (r\u00e9f\u00e9rence : heure l\u00e9gale \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne).6.2 Dispositions sp\u00e9cifiques :Pour la chasse aux grands animaux, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article L 424-4 du code de l'environnement.L'organisation et la mise en \u0153uvre des battues sur le terrain ne sont autoris\u00e9es qu'\u00e0 partir de 8 heures 30.Du 15 ao\u00fbt au samedi pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la chasse en battue du sanglier est autoris\u00e9e \u00e0partirde 6 heures 30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non arm\u00e9e sur son\n718\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 41 / 47\nterritoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles o\u00f9 se trouve le gibier, l'utilisationd'un chien tenu en laisse est autoris\u00e9e pour cela.La chasse aux esp\u00e8ces inscrites sur les listes nationales et d\u00e9partementale des animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts est permise aux heures pr\u00e9vues par le code de l'environnement.ARTICLE 7 : TEMPS DE NEIGELa chasse est interdite en temps de neige, \u00e0 l'exception de :< la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans les maraisnon ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9 ;\u00ab l'application du plan de chasse l\u00e9gal pour les grands animaux ;< la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard ;< lachasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre ;- la chasse du pigeon ramier ;< la chasse du ragondin et du rat musqu\u00e9 ;< la chasse dans des \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial pour les oiseauxissus d'\u00e9levage des esp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIERLa chasse au grand gibier se fait au tir \u00e0 balles ou avec un arc.ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE SANGLIERSLe retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des pr\u00e9l\u00e8vements sur le siteinternet de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique d\u00e9di\u00e9. Ceretour tient lieu, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse individuel cervid\u00e9s ou sanglier, du compte rendupr\u00e9vu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.Le retour des pr\u00e9l\u00e8vements des sangliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heurespar internet sur le site de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne et le portail informatiqueCynef.ARTICLE 10 : \u00c9TABLISSEMENTS DE CHASSE \u00c0 CARACT\u00c8RE COMMERCIALLes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des \u00e9tablissements de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial pourla perdrix grise et le faisan commun correspondent \u00e0 celles retenues pour les communes ou parties decommunes soumises \u00e0 plan de gestion petit gibier.ARTICLE 11 : EX\u00c9CUTION ET DIFFUSIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, les Sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-Fran\u00e7ois, le Colonel du groupement de gendarmerie dela Marne, les maires des communes du d\u00e9partement de la Marne, les agents de I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des for\u00e9ts et toute personneresponsable de la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, et affich\u00e9 dans toutes lescommunes du d\u00e9partement par les soins de mesdames et messieurs les maires.\nChalons-en-Champagne, le | 16 MAI 2024le Pr\u00e9fet,/ [Henri PR\u00c9VOST\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;.| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, led\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours cantentieuxy en caiciceant le Trihnnal Adminictratif* 25 rne dn T vc\u00e9e - STOR6 Ch\u00e2lane-en-Chamnaone cedev en d\u00e9nasant im recours 8[8K LS oo\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 42 / 47\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDirection des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation\nNationale de la Marne\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 43 / 47\n\u2014Umxm_zmdelaMarneFraternit\u00e9\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 44 / 47\nArticle5\n.L'inspecfriced'acad\u00e9mie,SuzelPrestaux\nDce\nN\nasznd?\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 45 / 47\n_...Vm\u2014...flm_zmdelaMarneFraternit\u00e9Article3\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 46 / 47\nArticle4\n_ SuzelPrestaux\nRecueil de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b05\u22129 du 22 mai 2024 \u2212 47 / 47","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-16T04:11:09+00:00","id":"3c0c497d070113f75d5fd50ed807c3e0a8d2e9f3adadf4be7e18624ae274e9ff","name":"Recueil n\u00b05-9 du 22 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-22T10:22:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T11:24:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44748/325814/file/RAA%205-9%20DU%2022%20MAI%202024%20A%20PUBLIER.pdf"}