{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=7\nLibert\u00e9 - Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 15 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024106-0001 du 15 avril 2024 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, par la commune de Sainte-Marie-la-Mer\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024106-0002 du 15 avril 2024 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Cerb\u00e8re\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024103-0001 du 12 avril 2024 autorisant, par d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/20233360-0001 du 26 d\u00e9cembre 2023, fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains modes de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e 2024, l'Association\nagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Villeneuve-de-la-\nRaho \u00e0 organiser une p\u00eache de transfert de carpes dans la retenue touristique du site de\nLa Raho sur la commune de Villeneuve de la Raho.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0001 du 15 avril 2024 portant \u00e9tablissement\nd'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes travaux d'am\u00e9nagement de la piste DFCI AL58 qui sera mise aux normes ainsi que celle\ndes plate-formes d'implantation du point d'eau DFCI n\u00b0 307 et du point d'eau \u00e0 cr\u00e9er au\ncol d'en Raixat, sur les communes de Collioure et de Port-Vendres.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nSCRT \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SCRT/2024102-0001 du 11 avril 2024 portant sur la\ncomposition de la commission pour l'emploi des enfants dans les activit\u00e9s du spectacle et\ndes enfants mannequins.\nARS 66\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-087-001 du 27 mars 2024 de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 des logements du rez-de-chauss\u00e9e droite et gauche de\nl'immeuble sis 21, rue Paul Rubens \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AS 145.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-087-002 du 27 mars 2024 de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 3, rue\nMaurice L\u00e9vy \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BT 256 ; par nature impropres\n\u00e0 l'habitation.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-093-001 du 02 avril 2024 relatif\nau traitement de l'urgence concernant l'appartement n\u00b014, situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage du\nb\u00e2timent A de la R\u00e9sidence La Coix Blanche \u2013 rue Jean Cabesa \u00e0 PORT-VENDRES (66600),\noccup\u00e9 par M. SPENATTO Jacques.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-095-001 du 04 avril 2024 relatif\nau danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes des parties communes de\nl'immeuble sis 14 rue Zamenhof \u00e0 RIVESALTES (66600).\nEx\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024106 - OOCO-T\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es\n\u00e0 la police municipale, par la commune de Sainte-Marie-la-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 et\nR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2020043-0013 du 12 f\u00e9vrier 2020 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat conclue le 25 mars 2021 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de\nSainte-Marie-la-Mer et son avenant du 10 mai 2023 ;\nfs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr\n\nVu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 28 novembre 2019 par le maire de Sainte-Marie-la-\nMer attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux\narticles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Sainte-Marie-la-Mer le 25 mars 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La commune de Sainte-Marie-la-Mer est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et\nconserver les armes suivantes :\n- 7 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;\n- 7 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n- 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nl'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4 : La commune de Sainte-Marie-la-Mer autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver\nles armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% tient Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels\npermettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des\narmes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors\nde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valable CINQ ANS ..\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd''une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2020043-0013 du 12 f\u00e9vrier 2020 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de Sainte-Marie-la-Mer est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et M. le maire de Sainte-Marie-la-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 5 AVR. 2024\n\n\"g\n\n=N\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9gaiit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULT\nTel : 04.68.51.66.43\nCourriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024+0 \u20ac - Oo0 L\nportant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Cerb\u00e9re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 et\nR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2019049-0001 du 18 f\u00e9vrier 2019 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de Cerb\u00e8re ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat conclue le 25 novembre 2021 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de\nCerb\u00e8re ;\n-\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Cerb\u00e8re le 9 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises le 9 avril 2024 par le maire de Cerb\u00e8re\nattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles\nR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La commune de Cerb\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les\narmes suivantes :\n\u00ab 2 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n\u00bb 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\n\u00bb 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entrainement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nI'arr\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nI'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4: La commune de Cerb\u00e8re autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leur\nidentification et \u00e9tablit Un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que\nIidentit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l''arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de\nservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de C\u00e9ret, M. le commandant du groupement de\ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Cerb\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le { 5 AVR. 2024\n\n\nEZ\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\n Unit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du \nautorisant, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023360-0001 du\n26 d\u00e9cembre 2023, fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau\ndouce et r\u00e9glementant certains modes de p\u00eache dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e 2024, l'Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Villeneuve-de-la-Raho \u00e0\norganiser une p\u00eache de transfert de carpes dans la retenue touristique du site\nde La Raho sur la commune de Villeneuve de la Raho.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de\nl'environnement relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2021361-0001 du 27 d\u00e9cembre 2021, fixant le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023360-0001 du 26 d\u00e9cembre 2023, fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains modes de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par\nint\u00e9rim ;\nVU la d\u00e9cision du 4 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le \nsite :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n103-0001\n12 avril 2024\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection des milieux\naquatiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 05 avril 2024 ;\nVU l'accord du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, gestionnaire du site de la\nRaho du 27 mars 2024;\nVU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 05 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures\nparticuli\u00e8res de gestion des carpes communes (Cyprinus carpio) ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-14 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet\npeut par arr\u00eat\u00e9 autoriser la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure dans les parties de cours\nd'eau et de plans d'eau de 2e cat\u00e9gorie et pendant une p\u00e9riode qu'il d\u00e9termine ;\nSUR proposition de la d irectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023360-0001 du 26\nd\u00e9cembre 2023, fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et\nr\u00e9glementant certains modes de p\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour l'ann\u00e9e 2024, l'Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques\n(AAPPMA) de Villeneuve-de-la-Raho dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 MAUREILLAS-LAS-ILLAS\n(66480) est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une p\u00eache afin de transf\u00e9rer des carpes communes\n(Cyprinus carpio) de la retenue touristique vers la grande retenue du site de la Raho.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 transf\u00e9rer des carpes de la retenue touristique vers la grande\nretenue du site de la Raho afin d'augmenter la population de carpes dans cette retenue\no\u00f9 est autoris\u00e9e la p\u00eache \u00e0 la carpe.\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nL'op\u00e9ration se d\u00e9roulera de nuit sur la p\u00e9riode du vendredi 26 avril au dimanche 28 avril\ninclus.\nArticle 4 : Lieu et moyen de pr\u00e9l\u00e8vement\nZone de l'op\u00e9ration : \nMoyen de capture : \nLa pratique de l'amor\u00e7age sera tol\u00e9r\u00e9e dans le cadre exclusif de cette op\u00e9ration.\nArticle 5 : Responsable de l'op\u00e9ration.\nMonsieur Francis CAPPELLAZZO, Pr\u00e9sident de l' AAPPMA de Villeneuve-de-la-Raho , sera le\nresponsable de l'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration. Il sera accompagn\u00e9 de huit b\u00e9n\u00e9voles et\ninterviendra sous couvert de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection des milieux\naquatiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, d\u00e9tentrice des droits de p\u00eache de ces deux retenues.\nArticle 6 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache doit \u00eatre porteur\nde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 7 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout\nmoment, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les\nprescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 8 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr :\nPar les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de \nquatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la \nd\u00e9cision,\n\nLe chef adjoint\ndu service eau et risques\n\u2014\u2014\n\u2014\u2014c . psr rs ns S\n| Philippe OrignacPar les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de cabinet du\npr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npar int\u00e9rim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\npr\u00e9sident de l'AAPPMA de Villeneuve-de-la-Raho, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9\n\u00e0 l'AAPPMA de Villeneuve-de-la-Raho et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales .\n\nExN\nPR\u00c9FET _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService de Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-106-0001\nportant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement visant \u00e0 assurer la\ncontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des travaux d'am\u00e9nagement de la piste DFCI AL58 qui sera\nmise aux normes ainsi que celle des plate-formes d'implantation du point d'eau DFCI n\u00b0\n307 et du point d'eau \u00e0 cr\u00e9er au col d'en Raixat, sur les communes de Collioure et de\nPort-Vendres.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Alb\u00e8res actualis\u00e9 et\nvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultative\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), en mai 2021 et notamment la priorit\u00e9\ndonn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement concern\u00e9 par ce projet de servitude ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Collioure en date du 04 octobre 2022 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Port-Vendres en date du 16 mars 2023 ;\nVU l'avis de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commission consultative\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 11 octobre 2022,\nconcernant ce projet de servitude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2023-202-0005 du 21 juillet 2023 organisant la\npublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 26 juillet 2023 au 26\nseptembre 2023 ; ' -\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et la\np\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre I'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de\nMme. Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim ;\n'2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00e9t ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition du\npublic, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au code forestier (affichage\nen mairie et communiqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massif\nforestier des Alb\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser l'\u00e9quipement DFCI\nconcern\u00e9 sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 cette\npiste ; '\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements de\nprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit des communes de\nCollioure et de Port-Vendres, sur I'emprise de la piste DFCI n\u00b0 AL58 et sur l''emprise du\npoint d'eau DFCI n\u00b0 307 et du point d'eau \u00e0 cr\u00e9er au col d'en Raixat, selon le plan annex\u00e9.\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendances\nindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les -foss\u00e9s et les talus, ainsi que\nl'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins de\nlutte.\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire, de ses mandataires ou de\nses prestataires, le droit :\n- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,\n- d'en assurer l'entretien,\n- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,\n- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 du\ncode forestier. '\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. La\ncirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :\n- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendants\net \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,\n- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,\n- '\u00e4Ux services de lutte contre les incendies,\n- aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9e \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime\ndes dommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois aux mairies de Collioure et\nde Port-Vendres. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, les maires adresseront \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception\naux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\ncelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal\npeut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, les maires des communes de Collioure et de\nPort-Vendres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 5 AVR. 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nL\ne\nF, ORTIZ\n\nP Y SN \u2014WPM\u2014\u0152\u0152\u0152\u0152\u0152\u0152M\u0152%\u00ca\u00cb Sajeliseped sajjedied D' 1D4Q nea,p qulod E14Q ASld \u2014UOIE[NI1D EJ B SSLVANO SOJEUNUIWOI SII0A \u2014 LLOE ol ID4Q Ne2,p Juiod spnjiARS @\" IDAG nes,p quiod ap uonessd [85TV 21514 IDAG SPNYAIDS VONEPII \u2014\u20141040 opn3jnIes op UOREIDs7 par-sv.'v.y \\ wm 3Lol /NS 'OJJON-AC TION124@ nea,p juiod neeanou ep uoneesgLOE ,U NE9,p JuIOd [D4Q 2PNJIAISS op uoIJE91I857V ,U 93SId [D4Q opNIIAIes op uoIes19SIUANIA LHOd 13 3YNOIT109 30 SINNWINOD\n\n1010} gJUBLIBUUOCIAUT gJuswobeugu /@ ;' ID4anespiuiod @ |1040 91Sld \u2014 FUuomnendip Ej \u20ac S9LIRANO sojeunwuo2 SeIOALOE oU TDAQ Nea,p juiod apmimes @ID4G nea,p juiod ap uoneann [ 56 AN eQ \\h.o,,\u00e4 &..' ; SO \u2014 2851V 215id 1D4Q SPNYAISS UONEILD e s A DUGIIY DL aP SOA-TG| [D4a opnyin1es op uonee1N \\\\.w.fi,\\\\;&g Ao YL ?'\\'& ' ' \u00ef 6bL \"Ry S 2'Q \\'.fl -\n;3 ' X ; \"\"L'\\'!{% \u00b0 ,.,_ '; n3 ; ..m.-.o ; ' ' '\u00f9n'\\u. \u00ab \" ..AQps,j L ds\\' , .\\.' 1/ *\\ A G7 @W\u00cb...\u00ab 25- .l'\\!dw!.\u2014.vu\" e 2 H.. eFmT p A \".. ' \u00cbnfl...fl\u00ee '/V.-(\\! =194Q nes,p jUuIOd nesanou ap uoneesNL0\u20ac ,U nea,p juiod |94Q SpNJIAISS ap uonea19861V ,U 93SId [D4Q apnjiAses ep uonea1ISIUANIA LHOd 13 FUNOITIOD 30 SINNWNOD\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N\u00b0 AL58 ET DU POINT D'EAU DFCI N\u00b0 307 |\nCOMMUNE DE PORT VENDRES\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nAO 14 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 34761\n\"AO 330 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest ' . 12564\nAO 318 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 2106 -\nAO 320 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 2686 .\nAO 28 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 11397\nAO 24 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 9982\nAO 20 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 3433\nAO 10 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 7972\nAO 8 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 7182\nAO 7 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 10742\nAO 3 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest : 10651\nAO 4 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 7493\nAO 6 L'Hort de Mala Cara Nord Ouest 1095\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N\u00b0 AL58\nCOMMUNE DE COLLIOURE\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nAY 204 Vall de Pintes \u2014 5220\nAY 205 Vall de Pintes 5866\nAY 206 Vall de Pintes 6090\nAY 203 Vall de Pintes 3061\n-AY 202 Vall de Pintes 28638\nAZ 186 L'Hort de Mala Cara 3061\nAZ 187 L'Hort de Mala Cara 1438\nAZ 188 L'Hort de Mala Cara 93\nAZ 69 L'Hort de Mala Cara 1438\nAZ 70 L'Hort de Mala Cara 10247\nAZ 75 L'Hort de Mala Cara 3059\nAZ 76 L'Hort de Mala Cara 4607\n'AZ 81 L'Hort de Mala Cara 2238\nAZ 80 L'Hort de Mala Cara 1764\nAZ 83 L'Hort de Mala Cara 6403\nAZ 87 L'Hort de Mala Cara 4607\nAZ 88 L'Hort de Mala Cara 2238\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI POUR LA CREATION D'UN POINT D'EAU DFCI\nCOMMUNE DE COLLIOURE\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nAY 210 Puid de Les Daines ; 12493\n\nPREFET \u00a9 Direction d\u00e9partementale\nDES PYRENEES- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9\nORIENTALES e l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9gali\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDETS/SCRT/2024102-0001\nportant sur la composition de la commission pour I'emploi des enfants dans les activit\u00e9s\ndu spectacle et des enfants mannequins\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail notamment ses articles L.7124-1 et suivants, et R.7124-1 \u00e0 R.7124-37,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013018-0011 du 18 janvier 2013, instituant la commission d\u00e9partementale\npour I'emploi des enfants dans le spectacle et des enfants mannequins ;\nVu l'ordonnance N\u00b0 2022/232 de la cour d'appel de Montpellier, d\u00e9signant Monsieur Simon\nCHARDENOUX, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de\nPerpignan pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident titulaire \u00e0 la commission d\u00e9partementale pour\nI'emploi des enfants dans le spectacle et des enfants mannequins et Mme Oph\u00e9lie ESCAPA, juge des\nenfants en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La composition de la commission d\u00e9partementale pour l'emploi des enfants dans le\nspectacle et des enfants mannequins du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est fix\u00e9e comme\nsuit :\n1\u00b0 Un magistrat charg\u00e9 des fonctions de juge des enfants et d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la\ncour d'appel;\n2\u00b0 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur\nd'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant;\n3\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\n4\u00b0 Un m\u00e9decin ;\n5\u00b0 Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales T\u00e9l. 04 11 64 39 00\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\n\nArticle 2 : La commission d\u00e9lib\u00e8re valablement si elle r\u00e9unit au moins trois de ses membres, dont le\npr\u00e9sident. Elle rend son avis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage des\nvoix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3 : La pr\u00e9sidence de cette commission est assur\u00e9e par le magistrat charg\u00e9 des fonctions de\njuge des enfants.\nArticle 4: Le secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013018-0011 en date du 18 janvier 2013 instituant la commission\nd\u00e9partementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et des enfants mannequins est abrog\u00e9.\nArticle 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi , du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 avril 2024\nhierry BONNIE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification :\n1) Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales 24 quai Nicolas Sadi\nCarnot 66000 Perpignan.\n2) Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau\n75008 Paris.\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours\ndoit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier (6 Rue Pitot Cedex 34063\nMONTPELLIER 2 ). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-087-001\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 des logements du rez-de-chauss\u00e9e droite et\ngauche de l'immeuble sis 21, rue Paul Rubens \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle\ncadastr\u00e9e Section AS 145\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-\n23 et les articles R1331-14 et suivants ;\nVU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\nde Perpignan \u00e9tabli le 23/01/2024;\nVU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 24/01/2024 envoy\u00e9 \u00e0\nla Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) CRAMPEL, propri\u00e9taire des logements du\nrez-de-chauss\u00e9e droite et gauche de I'immeuble sis 21, rue Paul Rubens \u00e0\nPERPIGNAN (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre\nla proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses\nobservations avant le 02/03/2024 ;\nVU le courrier du 13/02/2024 de la SCI CRAMPEL faisant part de ses\nobservations quant \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e;\nVU la r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet du 01/03/2024.\nVU le rapport compl\u00e9mentaire de la Directrice du Service Communal\nd'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de Perpignan \u00e9tabli le 21/03/2024\nVU l'avis de l'architecte des B\u00e2timents de France, favorable au projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve de mandater un bureau\nd'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 afin de s'assurer de l'\u00e9tat structurel de l'immeuble ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que les logements du rez-de-\nchauss\u00e9e droite et gauche de limmeuble sis 21, rue Paul Rubens \u00e0\nSant\u00e9 Occitanie\nes PYRENFES-ORIENTALESmale de\noccitanie.ars.sante.fr ' m\n\nPERPIGNAN (66), constituent par eux-m\u00eames, ou par les conditions dans\nlesquelles ils sont occup\u00e9s, un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou\n\u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :\n\u00bb Dysfonctionnements communs aux logements du rez-de-chauss\u00e9e\ndroite et du rez-de-chauss\u00e9e gauche:\n= Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par la prolif\u00e9ration de moisissures et\nnotamment caus\u00e9e par l'enfouissement partiel du logement : c\u00f4t\u00e9 cui-\nsine (25cm), c\u00f4t\u00e9 pi\u00e8ce principale (40cm), c\u00f4t\u00e9 salle de bain(36cm).\n= D\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle ou\nm\u00e9canique. Ceci ne permet pas un renouvellement de I'air suffisant\ndans le logement.\n\u00ab Absence ou insuffisance de dispositif de chauffage permanent et fixe.\n= L'installation \u00e9lectrique est d\u00e9fectueuse : absence de dispositif de\ncoupure et de tableau de r\u00e9partition, risque d'acc\u00e8s direct \u00e0 des ap-\npareillages nus sous tension.\n\u00bb Dysfonctionnements au niveau du logement du rez-de-chauss\u00e9e droite :\n= Absence d'ouverture vers l'ext\u00e9rieur de la chambre en fond de par-\ncelle. Ceci ne permet pas, Un \u00e9clairement naturel suffisant, c'est-a-dire\npermettant un \u00e9clairement au centre de la pi\u00e8ce suffisant pour y lire\npar temps clair et en pleine journ\u00e9e sans recourir \u00e0 un \u00e9clairage artifi-\nciel.\n= Hauteur sous plafond (hsp) inf\u00e9rieur \u00e0 2,20 m dans une pi\u00e8ce de vie\n(cuisine hsp=1,85).\n\u00ab Surface d'une pi\u00e8ce de vie inf\u00e9rieure \u00e0 7 m\" (pi\u00e8ces de vie secondaires:\n2,51x 2,06) sous 2,20 m de hauteur sous plafond concernant une partie\ndu logement.\n= D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures (porte pali\u00e8re et\nporte salle de bains acc\u00e8s terrasse).\n* Risque de heurt li\u00e9 au passage de la porte d'entr\u00e9e (H=1,75m).\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles\nd'entrainer des risques :\n\u00ab D'accident\n\u00ab De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies\ncardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-\ngies.\n= D'incendie, d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution\n= D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale\nPage | 2\n\nCONSIDERANT que ces logements sont occup\u00e9s par des locataires en droit\netentitre;\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de\nl'insalubrit\u00e9 existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins\nco\u00fbteuse que la reconstruction ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer les risques susvis\u00e9s pour les occupants des logements de cet\nimmeuble et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re CRAMPEL, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro\n351536941, domicili\u00e9e 13, rue Louison Bobet \u00e0 SALEILLES (66280), propri\u00e9-\ntaire des logements du rez-de-chauss\u00e9e droite et gauche de l'immeuble sis\n21, rue Paul Rubens \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AS 145,\npropri\u00e9t\u00e9s acquises par acte du 1\u00b0 mars 2021, re\u00e7u par Ma\u00eetre Catherine-\nDulac-Gourgouillat, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9s sous la formalit\u00e9 2021P\nn\u00b0 4216 ; est tenue de r\u00e9aliser, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, dans un d\u00e9lai de\nsix (6) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de\nl'art, les mesures suivantes :\n\u00bb> Travaux pour le logement du rez-de-chauss\u00e9e droite :\n= Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et\ndurable notamment en prenant compte de la probl\u00e9matique d'enfouis-\nsement partiel du logement.\n= Lutter efficacement et durablement contre la pr\u00e9sence des moisis-\nsures.\n\u00ab Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s (murs).\n\u00ab Mettre en place un syst\u00e8me permettant un renouvellement de I'air suf-\nfisant dans le logement.\n\u00ab Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ris-\ntiques du logement.\nPage | 3\n\n= Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique, de I'ensemble\ndu logement, fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exer-\ncer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures\naux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant la mise en\ns\u00e9curit\u00e9\n= R\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'absence d'ouverture vers l'ext\u00e9rieur\n(chambre en fond de parcelle).\n= R\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'insuffisance de hauteur sous plafond dans la\npi\u00e8ce de vie (cuisine/s\u00e9jour).\n= R\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'insuffisance de surface dans la pi\u00e8ce de vie\nsecondaire.\n\" R\u00e9fection ou remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures non \u00e9tanches\n(porte pali\u00e8re et porte salle de bains acc\u00e8s terrasse).\n= Supprimer le risque de heurt du passage de la porte d'entr\u00e9e.\n\u00ab R\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9le-\nraient indispensables en cours de chantier\n> Travaux pour le logement du rez-de-chauss\u00e9e gauche :\n\u00ab Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et\ndurable notamment en prenant compte de la probl\u00e9matique d'enfouis-\nsement partiel du logement.\n\u00ab Lutter efficacement et durablement contre la pr\u00e9sence des moisis-\nsures.\n\u00ab Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s (murs).\n= Mettre en place un syst\u00e8me permettant un renouvellement de l'air suf-\nfisant dans le logement.\n= Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ris-\ntiques du logement.\n\u00ab Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique, de l'ensemble\ndu logement, fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exer-\ncer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures\naux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant la mise en\ns\u00e9curit\u00e9\n= R\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9le-\nraient indispensables en cours de chantier\nARTICLE 2 :\nCompte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s, les logements du rez-\nde-chauss\u00e9e droite et gauche de Iimmeuble sis 21, rue Paul Rubens \u00e0\nPage | 4\n\nPERPIGNAN (66) sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation le temps\nstrictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer I'h\u00e9bergement\ndes occupants le temps strictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure\nd'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:\nAstreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du\nnombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15\ndu code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux\nprescrits au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux\nde leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits\ndes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2\ndu code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-\n22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apres\nPage | 5\n\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation\ndes travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux.\nARTICLE 7 :\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-\n14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux locataires.\nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9 ::\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au\nDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,\nau Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nPage | 6\n\nNationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des\nnotaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement,\npar les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nMaire de PERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 mars 2024\nPage | 7\n\nANNEXE |\nArticle L5211 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 8\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne\nayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des\nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIl. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et\nd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent\nde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du\nloyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur\nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite\nfix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la\nr\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\nPage | 9\n\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nI. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou\nd'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants Un\nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant a leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de I'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation\nest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais\nde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 10\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\nI. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement\ndes occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires\npour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction\nd\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nI1.- (Abrog\u00e9)\nI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans\nune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.\n303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du\ncode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a\nassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle\nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 11\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne\npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le\npr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou IIl, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,\nen cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nPage | 12\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux\nau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement\nde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation\nsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas\nde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0\nla reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le\ncas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\n\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 13\n\nArticle L521-4 du CCH\nI. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros\nle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation\ndu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article\nL. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIL Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment\nde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au\nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nPage | 14\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent |l est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.\nToutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de\ncommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de\nl'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 15\n\nArticle L511-22 du CCH\n. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation\ndans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIH. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\n\u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales ;\nPage | 16\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable\nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par\nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,\nen consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\nPage | 17\n\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 18\n\nEx\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre I'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-087-002\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 2'\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble\nsis 3, rue Maurice L\u00e9vy \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BT 256 ;\npar nature impropres \u00e0 l'habitation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 51141 \u00e0 L 511418, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-\n23 et les articles R1331-14 et suivants ;\nVU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\nde Perpignan \u00e9tabli le 11/01/2024;\nVU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 15/01/2024, envoy\u00e9 a\nla Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) JULO, propri\u00e9taire de I'immeuble sis 3, rue\nMaurice L\u00e9vy \u00e0 PERPIGNAN (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0\nmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant\ndemand\u00e9 ses observations avant le 22/02/2024 ;\nVU le courrier du 19/02/2024 de la SCI JULO, faisant part de ses observations\nquant \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e;\nVU la r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet du 28/02/2024 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement situ\u00e9 au 2'\u00eame\n\u00e9tage de l'immeuble sis 3, rue Maurice L\u00e9vy \u00e0 PERPIGNAN (66), pr\u00e9sente un\ncaract\u00e8re par nature impropre \u00e0 I'habitation du fait :\n> D'une surface de la pi\u00e8ce principale inf\u00e9rieure \u00e0 9m? sous 2,20m de hau-\nteur ; \u00e0 savoir : la surface est \u00e9gale \u00e0 3.93m? et le volume habitable est\n\u00e9gale \u00e0 9.92m3\n> D'une surface de la chambre inf\u00e9rieure \u00e0 7m? sous 2.20m de hauteur ; \u00e0\nsavoir une surface \u00e9gale \u00e0 1,23m? et un volume habitable \u00e9gal \u00e0 2.78m3.\nJecitanie\n2\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n\n> Absence d'ouverture vers l'ext\u00e9rieur d'une pi\u00e8ce de vie (chambre) ceci\nne permet pas, un \u00e9clairement naturel suffisant, c'est-a-dire permettant\nun \u00e9clairement au centre de la pi\u00e8ce suffisant pour y lire par temps clair\net en pleine journ\u00e9e sans recourir \u00e0 un \u00e9clairage artificiel ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement constitue\npar lui-m\u00eame et par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notamment\ncompte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :\n\u00ab Absence de main courante dans l'escalier.\n= Absence partielle de garde-corps en haut de l'escalier.\n\" Hauteur dans une partie la cage d'escalier qui m\u00eame au deuxi\u00e8me\n\u00e9tage extr\u00eamement basse < | .80m.\n= Robinet de la cabine de douche d\u00e9fectueux.\n\" Pr\u00e9sence d'une bouche d'a\u00e9ration qui communique avec le logement\ndu bas.\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles\nd'entrainer des risques :\n= D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale\n= D'accident\nCONSIDERANT que ce logement est occup\u00e9 par un locataire en droit et en\ntitre ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer les risques susvis\u00e9s pour les occupants.\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re JULO, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro\n753216506, domicili\u00e9e 4, all\u00e9e de Longchamp \u00e0 SAINT-ESTEVE (66240),\npropri\u00e9taire, est mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux\nfins d'habitation du logement situ\u00e9 au 2TM \u00e9tage de l'immeuble sis 3, rue\nMaurice L\u00e9vy \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BT 256;\npropri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 05 octobre 2012, re\u00e7us par Ma\u00eetre Matthieu\nFoures, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2012P n\u00b0 13086, dans\nle d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette mesure est d\u00e9finitive, au d\u00e9part des occupants, suite \u00e0 leur relogement\ndans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nPage | 2\n\nARTICLE 2:\nRelogement\nCompte tenu de la nature et de I'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du\ndanger encouru par les occupants, le logement situ\u00e9 au 2\u00cb\" \u00e9tage de I'im-\nmeuble sis 3, rue Maurice L\u00e9vy \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section\nBT 256, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 toute utilisation aux fins d'habitation\ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement\ndes occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la\nconstruction et de I'habitation.\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de I'offre de\nrelogement qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe cout du relogement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1.\nAu d\u00e9part des occupants et de leur relogement, les personnes mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher\ntoute utilisation, aux fins d'habitation, des locaux vis\u00e9s et d'en interdire toute\nentr\u00e9e dans les lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 le\nrelogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9\npublique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure\nd'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:\nAstreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du\nnombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15\ndu code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nPage | 3\n\nARTICLE 4 :\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits\ndes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 5211 \u00e0 L. 521-3-2\ndu code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-\n22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-\n14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 7 :\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux locataires.\nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nPage | 4\n\nARTICLE 8:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au\nDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,\nau Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence\nNationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des\nnotaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement,\npar les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nMaire de PERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n%T\nPage | 5\n\nANNEXE |\nArticle L5211 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 6\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00e9tre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne\nayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des\nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIl, Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et\nd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent\nde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du\nloyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur\nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite\nfix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la\nr\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\nPage | 7\n\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nI. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou\nd'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un\nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation\nest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais\nde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 8\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement\ndes occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires\npour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction\nd\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans\nune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.\n303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du\ncode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a\nassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle\nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 9\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne\npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le\npr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,\nen cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nPage | 10\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux\nau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement\nde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation\nsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 52141 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas\nde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0\nla reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le\ncas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\n\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 11\n\nArticle L521-4 du CCH\nI. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros\nle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation\ndu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article\nL. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIL Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment\nde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au\nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nPage | 12\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.\nToutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de\ncommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de\nl'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 13\n\nArticle L511-22 du CCH\n1. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation\ndans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIll. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\n\u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nPage | 14\n\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable\nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par\nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,\nen consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nPage | 15\n\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 16\n\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre I'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024 093-0001\nrelatif au traitement de l'urgence concernant l'appartement n\u00b014, situ\u00e9 au 3\u00e8me\n\u00e9tage du b\u00e2timent A de la R\u00e9sidence La Croix Blanche - rue Jean Cabesa \u00e0\nPORT-VENDRES (66 660), occup\u00e9 par M. SPENATTO Jacques\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1311-4 ;\nVU le rapport d'information n\u00b0202312 0004 de la police municipale de Port-Vendres,\ndat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli\nle 2 avril 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des documents et constats susvis\u00e9s :\n- L'absence totale d'entretien de l'habitat,\n= L'accumulation importante de d\u00e9chets divers dont certains putrescibles, et de\nnombreux excr\u00e9ments dans l'ensemble du logement ;\n= La prolif\u00e9ration massive de cafards qui colonisent les parties communes et les\nautres logements du b\u00e2timent.\nConsid\u00e9rant le risque infectieux li\u00e9 \u00e0 l'accumulation des d\u00e9chets, \u00e0 la d\u00e9composition\nde mati\u00e8re fermentescible, \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9fections animales et \u00e0 l'infestation d'in-\nsectes.\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage et n\u00e9cessite une intervention urgente, afin\nd'\u00e9vacuer les d\u00e9chets, de nettoyer et d\u00e9sinfecter ce logement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : M. SPENATTO Jacques, occupant de l'appartement n\u00b014, situ\u00e9 au 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage\nde du b\u00e2timent A, de la r\u00e9sidence La Croix Blanche, rue Jean Cabesa \u00e0 PORT-VENDRES\n(66660), est mis en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes, dans un d\u00e9lai de 20 jours\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\n- Trier, nettoyer, d\u00e9sinfecter, d\u00e9sinsectiser et d\u00e9ratiser l''ensemble du logement\ndans le respect des pr\u00e9conisations du p\u00f4le national de lutte contre I'habitat in-\ndigne relatives \u00e0 la prise en charge des situations de syndrome de Diog\u00e8ne,\n- Proc\u00e9der \u00e0 I'enl\u00e9vement et \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets, les immondices,\nles literies et mobiliers souill\u00e9s et inutilisables, sur la totalit\u00e9 du logement selon\nles fili\u00e8res appropri\u00e9es,\n- D\u00e9sinsectiser le logement par des moyens efficaces et durables,\nRemettre si n\u00e9cessaire en \u00e9tat les installations sanitaires et \u00e9lectriques.\nArticle 2 : En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, M. le Maire\nde PORT-VENDRES ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais\nde M. SPENATTO Jacques, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant. Il sera affich\u00e9 en mairie de\nPORT-VENDRES (66), ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne,\n75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif\nde Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nMme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de C\u00e9ret,\nMonsieur le Maire de PORT-VENDRES;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nMonsieur le Commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ;\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 avril 2024\nLa secr\u00e9taire inte,\nNathalie VITRAT\n\nEx\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-095-0001\nRelatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\ndes parties communes de l'immeuble sis 14 rue Zamenhof\n\u00e0 RIVESALTES (66600)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 511-19 \u00e0 L 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;\nVU le constat de risque d'exposition au plomb \u00e9tabli le 2 avril 2024, par le\ncabinet Diag et Associ\u00e9s, domicili\u00e9 25 rue de la c\u00f4te Vermeille \u00e0 PERPIGNAN\n(66100), concluant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb accessible dans les parties\ncommunes de l'immeuble ;\nVU le rapport du directeur de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 3 avril\n2024 ;\nCONSIDERANT le risque de saturnisme,\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des\noccupants de I'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter\ntout risque pour les usagers,\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer le risque susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nsenee R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nriementate des PYRENEES-ORIENTALES\n53. av ; o1\nCS 6092\n66020 PERPIGNAN C\u00c9DEX\n\nARRETE\nARTICLE 1 :\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la SCI JEAN NICOLAS, immatricul\u00e9e\nsous le num\u00e9ro SIRET 41064231800019, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chemin\nde Pia \u00e0 Rivesaltes (66600), et repr\u00e9sent\u00e9e par M. PENIN Juan, est mise en\ndemeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les\nmesures suivantes sur les parties communes de l'immeuble sis 14 rue\nZamenhof \u00e0 Rivesaltes (66600), et ce dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9\nidentifi\u00e9s dans le constat de risque d'exposition au plomb du 2 avril\n2024,\n- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements impact\u00e9s et mettre en place\nun rev\u00eatement adapt\u00e9,\n- Fournir apr\u00e8s travaux :\n\u00b0 Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur,\n\u00b0 Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'ab-\nsence de plomb accessible dans les rev\u00eatements.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer\nde risque pour les occupants de l'immeuble.\nARTICLE 2:\nEx\u00e9cution d'office\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches\nprescrites au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de\nleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 du code de\nla construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 5211 \u00e0 L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\npage 2\n\nARTICLE 4 :\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22\net \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5 :\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apres\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de\nl'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nI'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 6 :\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue\nDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de I'arr\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 7 :\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nRivesaltes et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\npage 3\n\nARTICLE 8:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au Maire de Rivesaltes, au procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de\nla Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le\nLogement, au Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la\nchambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9::\nEx\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Rivesaltes, le Procureur de la R\u00e9publique, le\nCommandant du Groupement de Gendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 avril 2024\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle L5211 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\npage 5\n\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la\npersonne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl - Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur\naffichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIIl - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter\net d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus\ntard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener\nla r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 6\n\nArticle L521-3-1 du CCH\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter\nou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement\ninhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants\nun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant a leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9\npris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de I'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 7\n\nArticle L521-3-2 du CCH\nI. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les\ndispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une\ninterdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits\nrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIM. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9\ndans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par\nl'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas\nassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif\na assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un\nan du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,\nelle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\npage 8\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article\nest recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la\npersonne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme\nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 I'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-111 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge\net, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 9\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des\nlocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive\nd'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement\nou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\n\u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement\nd\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en\ncas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou\n\u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\npage 10\n\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nI.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000\neuros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de\nl'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance\ndu | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nll-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\npage 11\n\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0\nde l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-\n39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 12\n\nArticle L511-22 du CCH\n.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits\nen application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins\nd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100\n000\u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\npage 13\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et\nayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer\nces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\npage 14\n\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 15","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-05-12T06:43:35+00:00","id":"3c13e8076a4e9b4ed6d6ff4bb26847994efa9528f3be88fe9ec90749b9e73978","name":"Recueil sp\u00e9cial 15 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T14:45:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-15T14:45:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40302/318253/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2015%20Avril%202024.pdf"}