{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Environnement et For\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-12-00143 du 28 d\u00e9cembre 2025 autorisant M. BABELON Laurent (EARL DE LATRAIRE) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n2\n\nVU la demande du 27 d\u00e9cembre 2025 par laquelle M. BABELON Laurent sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus);CONSIDERANT que M. BABELON Laurent (EARL DE LA TRAIRE) a mis en ceuvre des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de filets mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s ainsi que de cl\u00f4turesfixes conformes au PNA;CONSID\u00c9RANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. BABELON Laurent de I'EARL DE LATRAIRE sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPMainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M BABELON Laurent au vudes nombreuses attaques sur le secteur du Bassigny (186 constats de dommages n'excluant pas la responsabilit\u00e9 duloup depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025 sur les communes de Maisoncelles, Audeloncourt, Huilli\u00e9court, Bassoncourt,Milli\u00e8res, Buxi\u00e9res-les-Clefmont, Breuvannes-en-bassigny, Cuves, Noyers, Is en Bassigny, Sarrey et les communesproches).CONSIDERANT que M. BABELON Laurent a subi des dommages importants sur son troupeau les 12octobre et 12 novembre 2025 au cours desquels 11 brebis ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es ;CONSIDERANT la v\u00e9rification par les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'effectivit\u00e9 de moyens de protection mobiles sur la commune de Sarrey ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M.BABELONLaurent par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;ARR\u00caTE :Article 1 : M. BABELON Laurent g\u00e9rant de l'EARL DE LA TRAIRE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;. toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit al'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement s'il est encadr\u00e9 par un lieutenant de louveterie form\u00e9ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, telsque d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00ab sur la commune de Sarrey (52140) ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BABELON Laurent g\u00e9rant de l'EARL DE LA TRAIRE ;. sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi quela s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterieArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :. le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :. les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientseront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9esuivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\n3/4\nArticle 8: M. BABELON Laurent informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BABELON Laurent informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BABELON Laurent informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatred\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u00a2 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u00a2 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans d\u00e8s le lendemain de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au RAA.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le Commandant du groupementde gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Marne.La pr\u00e9f\u00e8te\u00e9gine PA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ced\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ounotification.4/4","date":"2025-12-28","first_seen_on":"2025-12-28T17:21:08+00:00","id":"3c1ca657580ed831b546e7283aee5787979a7fa1cc95c37ab19fba211042ba0b","name":"RAA n\u00b0 112 du 28-12-25","pdf_creation_date":"2025-12-28T16:00:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-28T16:24:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28569/217727/file/RAA%20n%C2%B0%20112%20du%2028-12-25.pdf"}