{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0116/CAB/BSI du 20 mai\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains\nsecteurs de la ville du Gosier (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2025-05-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0116/CAB/BSI du 20 mai 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs\nde la ville du Gosier\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 3\n=PREFETDE LA R\u00c9GION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 116/CAB/BSI du 20 mai 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck Dorge directeur decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;la demande du 20 mai 2025 form\u00e9e par la Direction Territoriale de la police nationale deGuadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que du 15 avril 2025 au 15 mai 2025, des faits graves ont \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de laville du Gosier ; en effet, les forces de l'ordre ont constat\u00e9 des faits de vol \u00e0 l'arrach\u00e9, volpar effraction dans un commerce, agression sexuelle et vol avec violence commis \u00e0l'encontre d'une femme sur la voie publique, trafic de produits stup\u00e9fiants, accidentcorporel de la circulation avec d\u00e9lit de fuite, agression d'une femme sur la voie publiqueet vol \u00e0 l'arrach\u00e9 d'un t\u00e9l\u00e9phone portable ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est fr\u00e9quent dans le secteur du Plateau Saint-Germain auGosier ;Consid\u00e9rant le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public dans certains secteurs de la ville du Gosier,I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout en limitant l'engagement des forcesau sol ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 4\nConsid\u00e9rant ainsi que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux et aux horaires o\u00f9 se produisent les troublesa' l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans les secteurs suivants:Montauban, Pointe de Verdure, centre-ville / plateau Saint Germain, parc du calvaire / Datcha et Perinetau Gosier en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des troubles \u00e0 l'ordre publicselon le plan en annexe. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 22 mai 2025 de 16h00 \u00e0 17h30.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe et le maire de la ville du Gosier, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse\u2014Terre{le 20 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,\\Fran ORGE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 5\n\u00a70:80'ST0T/50/0T\n[amsg\neyoje(e;apabejd'8inpJaAe|apebe|ds|ajoysejjuEqojBue481S0HNENIVNHIOINIVSNVALVId1N9100G\nL'ATLANTIQUE -@Dt\n=uU.b]u\u00c9\u0153G*;eSy\"\nSUEI/TF'ANOS-[rEUOdo23:mmm//:sdnyJieyodogr-onbryde:Zouesuonesijensip\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 6","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-28T16:04:06+00:00","id":"3c216838f570e189ec9c355e69fabf96d4ab38df69f64464250448af30ad40c5","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-119 publi\u00e9 le 21 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T23:12:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-22T11:44:46+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34451/250846/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-119%20publi%C3%A9%20le%2021%20mai%202025.pdf"}