{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-12-22-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22 d\u00e9cembre 2023\nportant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures\nmarines (4 pages) Page 3\n14-2023-12-22-00015 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concession de\ncultures marines (4 pages) Page 8\n14-2023-12-22-00009 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22 d\u00e9cembre 2023\nportant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures\nmarines (4 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-12-22-00001\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22 d\u00e9cembre\n2023 portant rejet d'une demande\nd'autorisation d'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-22-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 3\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nD\u00c9CISION N\u00b0 75/2023 du 22/12/2023portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et 1X ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 portant appr\u00f4bation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17 du 24 d\u00e9cembre 2019 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement duCalvados;\nx\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2023-12 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0017 du 16 juin 2023 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement d'une partie de sa concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 62-63 ;VU l'avis d\u00e9favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demand\u00e9 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-22-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 4\nCONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande \u00e0 d\u00e9placer de mani\u00e8re p\u00e9renne une partiede sa concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 62-63 (reclassement de 12,50 ares sur 50,08 ares),implant\u00e9e dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une d\u00e9marche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les d\u00e9placements envisag\u00e9s dans le cadre de cette d\u00e9marche peuvent avoir descons\u00e9quences sur le syst\u00e8me hydro-s\u00e9dimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonn\u00e9s que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par cons\u00e9quent, les membres de la CCM, consult\u00e9s le 05 octobre 2023, sontd\u00e9favorables au reclassement d\u00e9finitif des concessions s'inscrivant dans cette d\u00e9marche commune,mais qu'ils se sont exprim\u00e9s favorablement \u00e0 leur au d\u00e9placement temporaire pour une dur\u00e9e de 5 ansavec mise en place de suivis p\u00e9riodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nDECIDE:\nArticle 1\u00b0 - Objet :La demande n\u00b0 CN23/0017 du 16juin 2023, d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement d\u00e9finitif d'une partie de la concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 62-63, implant\u00e9e surle littoral de Ver-sur-mer est REJET\u00c9E.Article 2 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants. '\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le. notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.\nArticle 3 \u2014 Publicit\u00e9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-22-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 5\nArticle 4 \u2014 Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Caen, le 22/12/2023Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa ReSponsah du P\u00f4le G\u00e9stionttor\nAnne-Laure DE ROSA/ -\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-22-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-22-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2023-12-22-00015\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22 d\u00e9cembre\n2023 portant autorisation de d\u00e9placement\ntemporaire d'une concession de cultures\nmarines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00015 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concession de cultures marines 8\nEZ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ,Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nD\u00c9CISION N\u00b0 76/2023 du 22/12/2023portant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concessionde cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b06 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17 du 24 d\u00e9cembre 2019 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement duCalvados ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2023-12 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0017 du 16 juin 2023 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement d'une partie de sa concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 02006263 ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marin\u00e9s (CCM) du 5 octobre 2023 pour le d\u00e9placementtemporaire de la concession ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00015 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concession de cultures marines 9\nCONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande \u00e0 d\u00e9placer de mani\u00e8re p\u00e9renne une partiede sa concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 02006263 (reclassement de 12,50 ares sur 50,08 ares),implant\u00e9e dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une d\u00e9marche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les d\u00e9placements envisag\u00e9s dans le cadre de cette d\u00e9marche peuvent avoir descons\u00e9quences sur le syst\u00e8me hydro-s\u00e9dimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs .abandonn\u00e9s que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par cons\u00e9quent, les membres de la CCM, consult\u00e9s le 05 octobre 2023, sontd\u00e9favorables au reclassement d\u00e9finitif des concessions s'inscrivant dans cette d\u00e9marche commune,mais qu'ils se sont exprim\u00e9s favorablement \u00e0 leur au d\u00e9placement temporaire pour une dur\u00e9e de 5 ansavec mise en place de suivis p\u00e9riodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet :La demande n\u00b0 CN23/0017 du 16 juin 2023, d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement d'une partie de la concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 02006263, implant\u00e9e sur lelittoral de Ver-sur-mer a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 75 du 22 d\u00e9cembre 2023.Suivant l'avis de la CCM le d\u00e9placement de la concession, est ACCORD\u00c9 par voie de d\u00e9placementtemporaire.Cette d\u00e9cision consiste \u00e0 d\u00e9placer temporairement les 12,50 ares les plus \u00e0 I'Est de la concessioncadastr\u00e9e 02006263 suivant le plan ins\u00e9r\u00e9 en page 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 - Dispositions particuli\u00e8res :\u00ab le d\u00e9placement des 12,50 ares les plus \u00e0 l'Est de la concession est accord\u00e9 pour une dur\u00e9emaximale de 5 ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, |\u00ab durant ces 5 ann\u00e9es, un suivi et des bilans annuels pr\u00e9sent\u00e9s en CCM permettront ded\u00e9terminer si le nouvel emplacement peut \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9,\u00ab \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode, ce d\u00e9placement temporaire pourrait \u00eatre rendu d\u00e9finitif sur demandedu concessionnaire et apr\u00e8s avis de la CCM. 'Article 3 \u2014- Remise en \u00e9tat des lieux :Le concessionnaire est tenu de s'assurer que la partie de la concession d'\u00e9levage cadastr\u00e9e 02006263faisant l'objet d'un d\u00e9placement est lib\u00e9r\u00e9e de toutes installations conchylicoles.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00015 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concession de cultures marines 10\nArticle 4 \u2014- Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers : '- soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.\nArticle 5 - Publicit\u00e9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u20act le directeur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Caen, le 22/12/2023Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00015 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concession de cultures marines 11\nWoot\n001\nsa4ego'0sap21eda2apsaie05'ZLop211810dw23Juawasejdaq\u20ac9-c9U2Serapa,poled0cooU3je11sepe0ajjina4JBUU-INS-I9ASUNUIUOIJDUI-INS-13/-SOUILANSINapajosijAyouosa13sepeznpjex3494\u20ac]9P39SH1jO1/L19L59PSOUVATYINAa(ejuoutoUEdREVOIII0HG13434d\n4j4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00015 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 76 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant autorisation de d\u00e9placement temporaire d'une concession de cultures marines 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2023-12-22-00009\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22 d\u00e9cembre\n2023 portant rejet d'une demande\nd'autorisation d'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 13\ne Direction d\u00e9partementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nD\u00c9CISION N\u00b0 77/2023 du 22/12/2023portant rejet d''une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b06 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17 du 24 d\u00e9cembre 2019 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement duCalvados ; - :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2023-12 du 5'd\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN23/0018 du 16 juin 2023 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement de sa concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 64-63 ;VU l'avis d\u00e9favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demand\u00e9 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 14\nCONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande \u00e0 d\u00e9placer de mani\u00e8re p\u00e9renne saconcession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 64-63, implant\u00e9e dans le large du secteur de production deMeuvaines \u2014 Ver-sur-mer ; |CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une d\u00e9marche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les d\u00e9placements envisag\u00e9s dans le cadre de cette d\u00e9marche peuvent avoir descons\u00e9quences sur le syst\u00e8me hydro-s\u00e9dimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonn\u00e9s que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par cons\u00e9quent, les membres de la CCM, consult\u00e9s le 05 octobre 2023, sontd\u00e9favorables au reclassement d\u00e9finitif des concessions s'inscrivant dans cette d\u00e9marche commune,mais qu'ils se sont exprim\u00e9s favorablement \u00e0 leur au d\u00e9placement temporaire pour une dur\u00e9e de 5 ansavec mise en place de suivis p\u00e9riodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet :La demande n\u00b0 CN23/0018 du 16 juin 2023, d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement d\u00e9finitif de la concession d'\u00e9levage ostr\u00e9icole cadastr\u00e9e 64-63, implant\u00e9e sur le littoral deVer-sur-mer, est REJET\u00c9E.Article 2 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 3 - Publicit\u00e9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 15\nArticle 4 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Caen, le 22/12/2023Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\ncs Resporis du,f\u00e4\u00e2e Geslionffi!{\u00cefalAn\u00f1e-Laure DE ROGA/ L\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 77 du 22\nd\u00e9cembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 17","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2025-09-15T03:29:16+00:00","id":"3c264baa3d887353155b609363ac5b4bd72e98c7a6cf8913ba5b7a09fa7c75b1","name":"recueil-14-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-01T14:25:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23462/172949/file/recueil-14-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}