{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 207 du 08 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-120 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de manifestations \nde voie publique les mardi 09 et mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Nantes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB  -122  du  08  d\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  de  \nmanifestations de voie publique du lundi 8 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 sur la  \ncommune de la Chapelle sur Erdre\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB -121 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant diverses mesures temporaires \nles mardi 09 et mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB -125 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant diverses mesures temporaires \ndu lundi 8 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de la Chapelle sur Erdre\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nBureau de l'ordre public \net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 - MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-120 portant interdiction de manifestations \nde voie publique les mardi 9 et mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le  \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du 3\u1d49 \ntour retour de la \u00ab\u00a0Youth League\u00a0\u00bb (UEFA \u2013 U19), l'\u00e9quipe U19 du FC \nNantes  re\u00e7oit  son  homologue  du  Maccabi  Ha\u00effa,  club  isra\u00e9lien,  le  mercredi  10  d\u00e9cembre  2025  \u00e0 \ncompter de 17h00 au stade de la Beaujoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Maccabi Ha\u00effa se rendra, le mardi 9 d\u00e9cembre 2025, au stade de la  \nBeaujoire afin de s'entra\u00eener\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 Nantes, depuis le 7 octobre 2023, une vague de soutien \u00e0 la cause palestinienne est  \napparue  et  que  de  nombreuses  actions  de  voie  publique,  sous  forme  de  rassemblements  et  de  \nmanifestations, sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es.\nConsid\u00e9rant  que le 30 juillet 2024, des militants pro-palestiniens ont perturb\u00e9 le match de football  \nopposant  le  Japon  et  Isra\u00ebl  \u00e0  la  Beaujoire  dans  le  cadre  des  Jeux  olympiques.  Une  dizaine  de  \nmanifestants avaient acc\u00e9d\u00e9 aux tribunes gr\u00e2ce \u00e0 l'achat de billets et avaient prof\u00e9r\u00e9 des slogans en  \nfaveur de la cause palestinienne. Une dizaine d'autres individus avaient, avant le match, tent\u00e9 de  \nfomenter une manifestation dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit, initiative avort\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention des  \nforces de l'ordre pr\u00e9positionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  2  octobre  2025,  une  manifestation,  qui  avait  r\u00e9uni  800  personnes,  a  entra\u00een\u00e9 \nl'envahissement de la gare SNCF de Nantes n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mouvance nantaise d'ultra-gauche se fait, via les m\u00e9dias \u00ab \u00a0Contre-attaque\u00a0\u00bb et  \n\u00ab\u00a0Indym\u00e9dia\u00a0\u00bb,  le  relais  des  incidents  survenus  r\u00e9cemment  en  France  dans  le  cadre  d'\u00e9v\u00e8nements \nsportifs ou culturels auxquels participent des ressortissants isra\u00e9liens, notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0en d\u00e9cembre 2024, lors d'une rencontre entre les clubs de basket de Nanterre et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne  \nde l'Hapo\u00ebl Holon, un important dispositif policier, la rencontre a \u00e9t\u00e9 interrompue suite \u00e0 l'intrusion  \nsur l'aire de jeu de manifestants pro-palestiniens munis de drapeaux\n\u2013\u00a0le 22 octobre 2025 \u00e0 Cholet, o\u00f9 jouait le club d'Hapo\u00ebl Holon, des tags ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et  \nquelques dizaines de manifestants ont tent\u00e9 d'emp\u00eacher de perturber ou emp\u00eacher la rencontre  \nsportive\u00a0;\n\u2013\u00a0le 6 novembre dernier, alors que l'orchestre philharmonique d'Isra\u00ebl \u00e9tait en repr\u00e9sentation \u00e0 l'op\u00e9ra  \nde Paris, des individus ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'interrompre le concert. Des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9  \nallum\u00e9s et des drapeaux palestiniens d\u00e9ploy\u00e9s dans la salle cr\u00e9ant ainsi des sc\u00e8nes de paniques et des  \naffrontements\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que le 4 d\u00e9cembre 2025, un appel \u00e0 bloquer le concert du chanteur Amir, \u00e0 Nantes, n'a pu \n\u00eatre d\u00e9jou\u00e9 que par ce pr\u00e9-positionnement des FSI et l'\u00e9diction d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de  \nmanifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de militants, dont certains de l'ultra-gauche et affili\u00e9s, sont de fait  \nsusceptibles de se rassembler afin d'emp\u00eacher ou perturber ce match\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour cette  \nmanifestation, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative  \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement au \nniveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0URGENCE  ATTENTAT\u00a0\u00bb depuis  le  13  octobre  2023,  sur \nl'ensemble du territoire national \u00a0;\u00a0que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de  \nl'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  et  consid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  \nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir l'absence de \nd\u00e9bordements\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de  manifestation  est  de  nature  \u00e0 \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits les mardi 9 et mercredi 10 \nd\u00e9cembre  2025 de 12h00 \u00e0 22h00 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement \ntoutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue du Fort et la route de Saint-Joseph\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, les rues du B\u00eale et du moulin de la garde\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nFabrice RU\n\u2013\u00a0au sud, la route de Paris et les rue du Perray et Paul Plantiveau ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, le chemin du Pr\u00e9 Herv\u00e9 et la rue du Ranzay.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4\u00e8me\n classe\u00a0.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle  4\u00a0: La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 8 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n\u2013\u00a0ANNEXE \u2013\u00a0\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nBureau de l'ordre public \net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-122 portant interdiction de manifestations \nde voie publique du lundi 8 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 \nsur la commune de la Chapelle-sur-Erdre\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la mise en demeure adress\u00e9e au maire de la Chapelle-sur-Erdre sur le fondement des articles L.  \n2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et son refus de mettre en \u0153uvre son  \npouvoir de police\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le  \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du 3\u00e8me \n tour retour de la \u00ab\u00a0Youth League\u00a0\u00bb (UEFA \u2013 U19), l'\u00e9quipe U19 du \nFC Nantes re\u00e7oit son homologue du Maccabi Ha\u00effa, club isra\u00e9lien, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \ncompter de 17h00 au stade de la Beaujoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Maccabi Ha\u00effa s\u00e9journera sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre du  \nlundi 8 au jeudi 11 d\u00e9cembre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 Nantes, depuis le 7 octobre 2023, une vague de soutien \u00e0 la cause palestinienne est  \napparue  et  que  de  nombreuses  actions  de  voie  publique,  sous  forme  de  rassemblements  et  de  \nmanifestations, sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es.\nConsid\u00e9rant  que le 30 juillet 2024, des militants pro-palestiniens ont perturb\u00e9 le match de football  \nopposant  le  Japon  et  Isra\u00ebl  \u00e0  la  Beaujoire  dans  le  cadre  des  Jeux  olympiques.  Une  dizaine  de  \nmanifestants avaient acc\u00e9d\u00e9 aux tribunes gr\u00e2ce \u00e0 l'achat de billets et avaient prof\u00e9r\u00e9 des slogans en  \nfaveur  de  la  cause  palestinienne.  Une  dizaine  d'autres  individus  avaient  tent\u00e9  de  fomenter  une  \nmanifestation dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit. Cette manifestation avait \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention  \ndes forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  2  octobre  2025,  une  manifestation,  qui  avait  r\u00e9uni  800  personnes,  a  entra\u00een\u00e9 \nl'envahissement de la gare SNCF de Nantes n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mouvance nantaise d'ultra-gauche se fait, via les m\u00e9dias \u00ab \u00a0Contre-attaque\u00a0\u00bb et  \n\u00ab\u00a0Indym\u00e9dia\u00a0\u00bb,  le  relais  des  incidents  survenus  r\u00e9cemment  en  France  dans  le  cadre  d'\u00e9v\u00e8nements \nsportifs ou culturels auxquels participent des ressortissants isra\u00e9liens, notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0en d\u00e9cembre 2024, lors d'une rencontre entre les clubs de basket de Nanterre et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne  \nde l'Hapo\u00ebl Holon, un important dispositif policier, la rencontre a \u00e9t\u00e9 interrompue suite \u00e0 l'intrusion  \nsur l'aire de jeu de manifestants pro-palestiniens munis de drapeaux\n\u2013\u00a0le 22 octobre 2025 \u00e0 Cholet, o\u00f9 jouait le club d'Hapo\u00ebl Holon, des tags ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et  \nquelques dizaines de manifestants ont tent\u00e9 d'emp\u00eacher de perturber ou emp\u00eacher la rencontre  \nsportive\u00a0;\n\u2013\u00a0le 6 novembre dernier, alors que l'orchestre philharmonique d'Isra\u00ebl \u00e9tait en repr\u00e9sentation \u00e0 l'op\u00e9ra  \nde Paris, des individus ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'interrompre le concert. Des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9  \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nallum\u00e9s et des drapeaux palestiniens d\u00e9ploy\u00e9s dans la salle cr\u00e9ant ainsi des sc\u00e8nes de paniques et des  \naffrontements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 4 d\u00e9cembre 2025, un appel \u00e0 bloquer le concert du chanteur Amir, \u00e0 Nantes, n'a pu \n\u00eatre d\u00e9jou\u00e9 que par ce pr\u00e9-positionnement des FSI et l'\u00e9diction d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de  \nmanifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de militants, dont certains de l'ultra-gauche et affili\u00e9s, sont de fait  \nsusceptibles de se rassembler aux abords de l'h\u00f4tel\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour cette  \nmanifestation, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative  \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement au \nniveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0URGENCE  ATTENTAT\u00a0\u00bb depuis  le  13  octobre  2023,  sur \nl'ensemble du territoire national \u00a0;\u00a0que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de  \nl'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  et  consid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  \nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir l'absence de \nd\u00e9bordements\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de  manifestation  est  de  nature  \u00e0 \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits  du lundi 8 d\u00e9cembre  \n2025, \u00e0 compter de 12h00, au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce  \np\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nFabrice RU\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de l'Europe\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, \u00a0les rue du Cotalard et de la Joneli\u00e8re ;\n\u2013\u00a0au sud, la voie d'insertion de l'autoroute A 11 ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue du ch\u00e2teau d'eau.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4\u00e8me\n classe\u00a0.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le commandant de la  \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale et le maire de La Chapelle-sur-Erdre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Nantes.\nNantes, le 8 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nLA CHAPELLESUR ERDREZone d'interdictionde manifestation et de rassemblementDu lundi 08 d\u00e9cembre 2025 (12h00) au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 (12h00); \u00ab TL 'di * a H \u00e0\n> :a i _ ,\u00c0 meeeQE ee, BSD :Lt  ads  pe  2  \u00ab eo  My  ; L |\n-, oe \u00a9 s a* \u00ff L= | L + ?eh? *4 \u00c0 ee  <2is? 7yea =.Rs + rewer LP -A + aa # 3- Lh TM~ n =\na | Le,e \"ted . Pur de 2e Barres,it ay | pe ATE :i im:een? i a ,0 + Fa eePa tx : .:LUA A \u00e0x\". 8de : cdh x . _ aenacre Wor |an TL,p &FATeo (1 - \u00e0ee\" * set' \u00a9<<, ve L- 2 2Fa \u00ab \u00c0, * . \\# +? 6 :-- ins F 4D> > :Ld \u00e0 a? ' : . . .> ; ve *0 rs . PE y< + a +% ' >\u00bb \"4'4 4 \u00e0 LA a sd% oe . Ny 2 5 +Ps 4 -~ 7 Tr \u20ac>\" @ : 4 /f - vw~ fi =Pw ws od LES- F > A ,7 A ' . 7 \"=\u00e0 \"\" Y gs\n\u2013\u00a0ANNEXE \u2013\u00a0\n\nE iPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-121 portant diverses mesures temporaires\nles mardi 9 et mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00\nsur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du 3\u00e8me \n tour retour de la \u00ab\u00a0Youth League\u00a0\u00bb (UEFA \u2013 U19), l'\u00e9quipe U19 du \nFC Nantes re\u00e7oit son homologue du Maccabi Ha\u00effa, club isra\u00e9lien, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \ncompter de 17h00 au stade de la Beaujoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Maccabi Ha\u00effa se rendra, le mardi 9 d\u00e9cembre 2025, au stade de la  \nBeaujoire afin de s'entra\u00eener\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Nantes, depuis le 7 octobre 2023, une vague de soutien \u00e0 la cause palestinienne est  \napparue  et  que  de  nombreuses  actions  de  voie  publique,  sous  forme  de  rassemblements  et  de \nmanifestations, sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es.\nConsid\u00e9rant  que le 30 juillet 2024, des militants pro-palestiniens ont perturb\u00e9 le match de football  \nopposant  le  Japon  et  Isra\u00ebl  \u00e0  la  Beaujoire  dans  le  cadre  des  Jeux  olympiques.  Une  dizaine  de \nmanifestants avaient acc\u00e9d\u00e9 aux tribunes gr\u00e2ce \u00e0 l'achat de billets et avaient prof\u00e9r\u00e9 des slogans en  \nfaveur  de  la  cause  palestinienne.  Une  dizaine  d'autres  individus  avaient  tent\u00e9  de  fomenter  une \nmanifestation dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit. Cette manifestation avait \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention  \ndes forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  2  octobre  2025,  une  manifestation,  qui  avait  r\u00e9uni  800  personnes,  a  entra\u00een\u00e9 \nl'envahissement de la gare SNCF de Nantes n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  mouvance  nantaise  d'ultra-gauche  se  fait,  via  les  m\u00e9dias  \u00ab\u00a0Contre-attaque\u00a0\u00bb  et \n\u00ab\u00a0Indym\u00e9dia\u00a0\u00bb,  le  relais  des  incidents  survenus  r\u00e9cemment  en  France  dans  le  cadre  d'\u00e9v\u00e8nements \nsportifs ou culturels auxquels participent des ressortissants isra\u00e9liens, notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0en d\u00e9cembre 2024, lors d'une rencontre entre les clubs de basket de Nanterre et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne  \nde l'Hapo\u00ebl Holon, un important dispositif policier, la rencontre a \u00e9t\u00e9 interrompue suite \u00e0 l'intrusion  \nsur l'aire de jeu de manifestants pro-palestiniens munis de drapeaux\n\u2013\u00a0le 22 octobre 2025 \u00e0 Cholet, o\u00f9 jouait le club d'Hapo\u00ebl Holon, des tags ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et  \nquelques dizaines de manifestants ont tent\u00e9 d'emp\u00eacher de perturber ou emp\u00eacher la rencontre  \nsportive\u00a0;\n\u2013\u00a0le 6 novembre dernier, alors que l'orchestre philharmonique d'Isra\u00ebl \u00e9tait en repr\u00e9sentation \u00e0 l'op\u00e9ra  \nde Paris, des individus ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'interrompre le concert. Des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9  \nallum\u00e9s et des drapeaux palestiniens d\u00e9ploy\u00e9s dans la salle cr\u00e9ant ainsi des sc\u00e8nes de paniques et des  \naffrontements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 4 d\u00e9cembre 2025, un appel \u00e0 bloquer le concert du chanteur Amir, \u00e0 Nantes, n'a pu \n\u00eatre d\u00e9jou\u00e9 que par ce pr\u00e9-positionnement des FSI et l'\u00e9diction d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de  \nmanifestation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 2/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de militants, dont certains de l'ultra-gauche et affili\u00e9s, sont de fait  \nsusceptibles de se rassembler afin d'emp\u00eacher ou perturber ce match\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes et  \n\u00e0 Saint-Nazaire \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \n\u00e9quipements collectifs urbains \u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0  \nperturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  les  risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0  la  manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant  \nservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard  \ndes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ce  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  intervient  dans  le  contexte  actuel  de  posture \nVIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la  \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et  \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 3/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nFabrice RU\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les mardi 9 et mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00 sont interdits sur la commune  \nde Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0: p ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du  \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0:  par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: t oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  6\u00a0:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 8 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 4/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nE iPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-125 portant diverses mesures temporaires\ndu lundi 8 d\u00e9cembre au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du 3\u00e8me \n tour retour de la \u00ab\u00a0Youth League\u00a0\u00bb (UEFA \u2013 U19), l'\u00e9quipe U19 du \nFC Nantes re\u00e7oit son homologue du Maccabi Ha\u00effa, club isra\u00e9lien, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \ncompter de 17h00 au stade de la Beaujoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Maccabi Ha\u00effa s\u00e9journera sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre du  \nlundi 8 d\u00e9cembre au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Nantes, depuis le 7 octobre 2023, une vague de soutien \u00e0 la cause palestinienne est  \napparue  et  que  de  nombreuses  actions  de  voie  publique,  sous  forme  de  rassemblements  et  de \nmanifestations, sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es.\nConsid\u00e9rant  que le 30 juillet 2024, des militants pro-palestiniens ont perturb\u00e9 le match de football  \nopposant  le  Japon  et  Isra\u00ebl  \u00e0  la  Beaujoire  dans  le  cadre  des  Jeux  olympiques.  Une  dizaine  de \nmanifestants avaient acc\u00e9d\u00e9 aux tribunes gr\u00e2ce \u00e0 l'achat de billets et avaient prof\u00e9r\u00e9 des slogans en  \nfaveur  de  la  cause  palestinienne.  Une  dizaine  d'autres  individus  avaient  tent\u00e9  de  fomenter  une \nmanifestation dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit. Cette manifestation avait \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention  \ndes forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  2  octobre  2025,  une  manifestation,  qui  avait  r\u00e9uni  800  personnes,  a  entra\u00een\u00e9 \nl'envahissement de la gare SNCF de Nantes n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  mouvance  nantaise  d'ultra-gauche  se  fait,  via  les  m\u00e9dias  \u00ab\u00a0Contre-attaque\u00a0\u00bb  et \n\u00ab\u00a0Indym\u00e9dia\u00a0\u00bb,  le  relais  des  incidents  survenus  r\u00e9cemment  en  France  dans  le  cadre  d'\u00e9v\u00e8nements \nsportifs ou culturels auxquels participent des ressortissants isra\u00e9liens, notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0en d\u00e9cembre 2024, lors d'une rencontre entre les clubs de basket de Nanterre et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne  \nde l'Hapo\u00ebl Holon, un important dispositif policier, la rencontre a \u00e9t\u00e9 interrompue suite \u00e0 l'intrusion  \nsur l'aire de jeu de manifestants pro-palestiniens munis de drapeaux\n\u2013\u00a0le 22 octobre 2025 \u00e0 Cholet, o\u00f9 jouait le club d'Hapo\u00ebl Holon, des tags ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et  \nquelques dizaines de manifestants ont tent\u00e9 d'emp\u00eacher de perturber ou emp\u00eacher la rencontre  \nsportive\u00a0;\n\u2013\u00a0le 6 novembre dernier, alors que l'orchestre philharmonique d'Isra\u00ebl \u00e9tait en repr\u00e9sentation \u00e0 l'op\u00e9ra  \nde Paris, des individus ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'interrompre le concert. Des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9  \nallum\u00e9s et des drapeaux palestiniens d\u00e9ploy\u00e9s dans la salle cr\u00e9ant ainsi des sc\u00e8nes de paniques et des  \naffrontements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 4 d\u00e9cembre 2025, un appel \u00e0 bloquer le concert du chanteur Amir, \u00e0 Nantes, n'a pu \n\u00eatre d\u00e9jou\u00e9 que par ce pr\u00e9-positionnement des FSI et l'\u00e9diction d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de  \nmanifestation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 2/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de militants, dont certains de l'ultra-gauche et affili\u00e9s, sont de fait  \nsusceptibles de se rassembler afin d'emp\u00eacher ou perturber ce match\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes et  \n\u00e0 Saint-Nazaire \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \n\u00e9quipements collectifs urbains \u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0  \nperturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  les  risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0  la  manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant  \nservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard  \ndes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ce  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  intervient  dans  le  contexte  actuel  de  posture \nVIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la  \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et  \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 3/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nFabrice RU\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: du lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 13h00 au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 sont interdits sur la  \ncommune de la Chapelle-sur-Erdre\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0: p ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du  \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0:  par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: t oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6\u00a0:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le commandant de la \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, et le maire de la Chapelle-sur-Erdre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Nantes.\nNantes, le 8 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 4/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T07:16:53+00:00","id":"3c26d9b98d11bf19cedfa7abd34be9c3fa04ac5dca65f77ec0c79a8fca54ef34","name":"RAA n\u00b0207 du 08 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-08T06:56:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70275/507049/file/RAA%20n%C2%B0207%20du%2008%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}