{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-060\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsitu\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de\nSaint-Victor-en-Marche  (6 pages) Page 4\n23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de\nmettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la commune de Gartempe parcelles\ncadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la section A (4 pages) Page 11\n23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement\net de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 16\n23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb (10 pages) Page 23\n23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant\nrenouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit\n\"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC (14 pages) Page 34\n23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de\nde BORD SAINT GEORGES  (14 pages) Page 49\n23-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant\nen demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arr\u00eat\u00e9\nportant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la commune de LADAPEYRE (4 pages) Page 64\n23-2026-04-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant\nr\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au\nlieu-dit \"Combe-Chave\" (4 pages) Page 69\nDDT de la Creuse / Service Economie Agricole\n23-2026-04-23-00001 - Arrete pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de EARL DES DEUX D (2 pages) Page 74\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation (16 pages) Page 77\n2\n23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation (14 pages) Page 94\n23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation (12 pages) Page 109\n23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers (7 pages) Page 122\n3\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-20-00001\nAP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles\ncadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de\nSaint-Victor-en-Marche \nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 4\n| | DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE LA CREUSE \u2014des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2 DDT-2026-1008-PEactant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur lesparcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-MarcheLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 1980 de cr\u00e9ation d'un enclos piscicole, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9eZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2023-09-14-00485 du 14 septembre 2023 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 1980 de cr\u00e9ationd'un enclos piscicole, situ\u00e9 sur la parcelle ZC 26 sur la commune de Saint Victor en Marche ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 f\u00e9vrier 2011 concernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur lacommune de Saint-Victor-en-Marche au lieu-dit \u00ab les Ribi\u00e8res \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-185-21 du 03 juillet 2012 portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau\u00e0 des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab Les Ribi\u00e8res \u00bb sur la commune de Saint-Victor-en-Marche ;VU les visites sur place effectu\u00e9es par les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laCreuse;VU le courrier de Madame Fran\u00e7oise TOQUOY en date du 16 avril 2025 indiquant qu'elle est larepr\u00e9sentante de l'indivision propri\u00e9taire de la parcelle ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche, en ce qui concerne la gestion du dossier de l'effacement des \u00e9tangs sur ladite parcelle ;VU le courrier de Monsieur Ludovic DUTEILH en date 02 janvier 2025 indiquant qu'il est le repr\u00e9sentantde l'indivision propri\u00e9taire des parcelles ZC 24 et 25 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche, en cequi concerne la gestion du dossier de l'effacement des \u00e9tangs sur lesdites parcelles ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 5\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande de travaux d'effacement des cing plans d'eau figurant sur lesparcelles cadastr\u00e9es ZC 25, ZC 26 et ZC 53, au lieu-dit \u00abLes Ribi\u00e9res \u00bb sur la commune de Saint-Victor-en-Marche (23000) d\u00e9pos\u00e9 le 03 avril 2025 par I'indivision DUTEILH et le 23 avril 2025 par l'indivisionTOQUOY-RAVASSON telle qu'il a \u00e9t\u00e9 transmis a la direction d\u00e9partementale des territoires de la CreuseCONSIDERANT que la remise en \u00e9tat du site permet de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique d'unruisseau sans toponyme affluent de la \u00ab Gartempe \u00bb correspondant aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne;CONSIDERANT que la remise en \u00e9tat du site qui implique la suppression des cing barrages sur leruisseau sans toponyme affluent de la Gartempe sera \u00e9galement de nature a am\u00e9liorer la qualit\u00e9 dumilieu aquatique ;CONSID\u00c9RANT que la \u00ab Gartempe \u00bb est class\u00e9e en liste 2 au sens de l'article L. 214-17 du code deenvironnement ;CONSIDERANT que Madame Francoise TOQUOY et Monsieur Ludovic DUTEILH ont, par courrier endate du 14 mai 2025, \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s a faire part de leurs observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de15 jours a compter de sa r\u00e9ception ;CONSID\u00c9RANT que Madame Fran\u00e7oise TOQUOY n'a pas fait part d'observations dans le d\u00e9lai qui luiavait \u00e9t\u00e9 imparti ;CONSIDERANT que Monsieur Ludovic DUTEILH, par courrier en date du 19 mai 2025, a fait partd'observations dans le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti, suivant le fait que sa demande de remise en \u00e9tatdu site \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention des aides financi\u00e8res couvrant la totalit\u00e9 des co\u00fbts del'op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur Ludovic DUTEILH, par courriel en date du 16 avril 2026, a inform\u00e9 ladirection d\u00e9partementale des territoires qu'il levait les termes des r\u00e9serves \u00e9nonc\u00e9es par son courrierdu 19 mai 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE:Article 1. - Propri\u00e9tairesMadame Fran\u00e7oise TOQUOY demeurant 11, rue de Pomeyroux \u00e0 Gu\u00e9ret (23000), et Madame JeanneRAVASSON demeurant 8 bis avenue Bourzat \u00e0 Gu\u00e9ret (23000) sont propri\u00e9taires des 2 plans d'eausitu\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Ribi\u00e8res \u00bb parcelle cadastr\u00e9e ZC 26 sur la commune de Saint Victor en Marche(23000).Madame Caroline RAYNAUD-DUTEILH demeurant 23 puy Chaud \u00e0 Saint-Victor-en-Marche (23000),Monsieur Bruno DUTEILH demeurant 4 impasse des oliviers \u00e0 Saint Gervais-sur-Roubion (26160) etMonsieur Ludovic DUTEILH demeurant 3 le moulin Bussi\u00e8re \u00e0 Saint-Victor-en-Marche (23000) sontpropri\u00e9taires des 3 plans d'eau situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25 et ZC 53 sur la commune deSaint Victor en Marche (23000).\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 6\nArticle 2.- Abrogation des autorisationsL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2023-09-14-00485 du 14 septembre 2023 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 1980 de cr\u00e9ationd'un enclos piscicole, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marcheest abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-185-21 du 3 juillet 2012 portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau \u00e0des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab Les Ribi\u00e9res \u00bb sur la commune de Saint-Victor-en-Marche estabrog\u00e9.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 f\u00e9vrier 2013 concernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur lacommune de Saint-Victor-en-Marche au lieu-dit \u00ab Les Ribi\u00e8res \u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 3. - Modalit\u00e9s d'interventionA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indivision TOQUOY/RAVASSON est tenue de r\u00e9aliser laremise en \u00e9tat du site des plans d'eau situ\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche (23000) suivant les modalit\u00e9s du dossier d'effacement des ouvrages (version du moisde novembre 2024) r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Impact Conseil et transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse le 23 avril 2025 par Madame Fran\u00e7oise TOQUOY ,repr\u00e9sentante de l'indivision.Le projet d'intervention est \u00e9tabli suivant les \u00e9tapes suivantes conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 :1 : travaux pr\u00e9alables, d\u00e9broussaillage/\u00e9lagage...,2 : am\u00e9nagement d'un bassin de d\u00e9cantation et d'une p\u00e9cherie provisoire,3: cr\u00e9ation d'un canal de d\u00e9rivation situ\u00e9 sur la parcelle ZC 26 avec la mise en place d'unecanalisation D=200mm sous le chemin rural,4: d\u00e9montage total par \u00e9br\u00e9chage successif du barrage du plan d'eau amont ainsi que ses\u00e9quipements,5 : vidange du plan d'eau principal, suppression des ouvrages hydrauliques existants (d\u00e9versoir decrue, tringlerie et canalisation de vidange...),6 : am\u00e9nagement d'un nouveau chenal de la retenue par recalibrage de son profil en long et deson profil en travers, Mise en eau du nouveau chenal,7 : mise en place d'un pont cadre (dimensions int\u00e9rieures : 1,00m de large x 1,50m de haut) au droitdu cours d'eau sous le chemin communal (ZC 31),8 : mise en place de granulats dans le nouveau lit du cours d'eau et d'ensemencement des bergeset de l'ancienne zone ennoy\u00e9e pour colonisation prairiale,9 : d\u00e9montage de la p\u00eacherie et du bassin de d\u00e9cantation, suppression de la d\u00e9rivation et remiseen \u00e9tat du site.\nA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indivision DUTEILH, est tenue de r\u00e9aliser la remise en\u00e9tat du site des plans d'eau situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche suivant les modalit\u00e9s du dossier d'effacement des ouvrages (version du mois denovembre 2024) r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Impact Conseil et transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse le 03 avril 2025 par Monsieur Ludovic DUTEIHL,repr\u00e9sentant de l'indivision.Le projet d'intervention est \u00e9tabli suivant les \u00e9tapes suivantes conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 :1: travaux pr\u00e9alables, d\u00e9broussaillage/\u00e9lagage...,\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 7\n2 : remise en \u00e9tat de fonctionnement du canal de d\u00e9rivation situ\u00e9 sur la parcelle ZC 25,4: d\u00e9montage total par \u00e9br\u00e9chage successif des barrages des plans d'eau situ\u00e9s sur la parcelle ZC25,5: vidange des trois plans d'eau, suppression des ouvrages hydrauliques existants (d\u00e9versoir decrue, tringlerie et canalisation de vidange...),6 : am\u00e9nagement d'un nouveau chenal de la retenue par recalibrage de son profil en long et deson profil en travers, Mise en eau du nouveau chenal,7 : mise en place d'un pont cadre (dimensions int\u00e9rieures : 1,00m de large x 1,50m de haut) au droitdu cours d'eau sous le chemin communal (ZC 24),8 : mise en place de granulats dans le nouveau lit du cours d'eau et d'ensemencement des bergeset des anciennes zones ennoy\u00e9es pour colonisation prairiale,9 : suppression de la d\u00e9rivation situ\u00e9e sur les parcelles ZC 25 et 53, et remise en \u00e9tat du site.\nTout incident devra faire l'objet d'une d\u00e9claration imm\u00e9diate au service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse et dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse.Article 4. - D\u00e9laisLes propri\u00e9taires sont tenus de r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat du site dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes intemp\u00e9ries.\nArticle 5. - Dispositions relative \u00e0 la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitu\u00e9s \u00e0 l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.La baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH.') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 8\nArticle 6. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05-55-52-24-81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr), le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), huit joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement huit jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau desmilieux aquatiques risques transport de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera consid\u00e9r\u00e9e comme unmanquement administratif. De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et le serviced\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont susceptibles, durant toute laphase des travaux, d'effectuer un contr\u00f4le des prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lep\u00e9titionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 7.- Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vuset ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0l'encontre des propri\u00e9taires, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement.\nArticle 8. - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticle 9. \u2014- Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9fet de la Creuse peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recoursgracieux. En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un tel recours administratif, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente. Une telle d\u00e9cision implicite de rejet peut alors \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau d\u00e9lai de deux mois.\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 9\nArticle 10. \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Victor-en-Marche et Monsieur le chef duservice d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le 20 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier o\u00f9 un courriel au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titred'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 10\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-22-00001\nAP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure\nde mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation\nle plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Gartempe parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0\n790 et 791 de la section A\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la commune de Gartempe parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la\nsection A\n11\n| DirectionPREFET .DE LA CREUSE D\u00e9partementale\u00c9vut\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2026-1012-PEportant mise en demeurede mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementationle plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros \u00bb sur la commune de Gartempe parcellescadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la section A\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme BURGAUD-TOCCHET, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau ades fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab Le Cros \u00bb sur la commune de Gartempe ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous le timbre de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,le 29 janvier 2026, \u00e0 la suite des visites sur place des 05 ao\u00fbt 2025 et 16 d\u00e9cembre 2025, et envoy\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement aux propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9A 790 et 791 sur la commune de Gartempe (23320) \u00e0 l'appui d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception dat\u00e9 du 22 janvier 2026, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue pr\u00e9alablement\u00e0 l'intervention d'une telle d\u00e9cision ;VU la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s des propri\u00e9taires, Indivision JOUANNY, par courrier endate du 10 mars 2026, les invitant \u00e0 soulever \u00e9ventuellement des observations particuli\u00e8res sur lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ;VU le courrier de l'indivision JOUANNY en date 19 mars 2026 en r\u00e9ponse au courrier de la directiond\u00e9partementale des territoires du 10 mars 2026 ;VU la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la mise en demeure;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter unplan d'eau a des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab Le Cros \u00bb sur la commune de Gartempe ;CONSID\u00c9RANT que les contr\u00f4les sur place des agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCreuse r\u00e9alis\u00e9s les 05 ao\u00fbt 2025 et 16 d\u00e9cembre 2025 ont relev\u00e9 des non-conformit\u00e9s au regard del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-095-09 du 04 avril 2016 ;Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la commune de Gartempe parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la\nsection A\n12\nCONSIDERANT le rapport de manquement administratif en date du 29 janvier 2026 concernant lescontr\u00f4les sur place des 05 ao\u00fbt 2025 et 16 d\u00e9cembre 2025 et sa transmission pour avis auxpropri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code deenvironnement ;CONSIDERANT que les propri\u00e9taires des parcelles cadastr\u00e9es A 790 et 791 sur la commune deGartempe ont formul\u00e9 des observations dans le d\u00e9lai qui leur \u00e9tait imparti par le courrier du 19 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que ces observations ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les constats r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre du rapport de manquement administratif du 29 janvier 2026;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur Dominique JOUANNY demeurant1 Le Cros 23320 Gartempe, Florence JOUANNY demeurant6 Le Monteillard 23320 Saint-Sylvain-Montaigut et Monsieur Thierry JOUANNY demeurant 1 Le Cros23320 Gartempe, propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9 section A n \u00b0790 et 791 situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLeCros \u00bb sur la commune de Gartempe (23320), sont mis en demeure solidairement de respecter lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter unplan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture.Sous un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires devront r\u00e9aliserles interventions suivantes :- La d\u00e9rivation doit \u00eatre fonctionnelle en permanence afin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique ducours d'eau. La d\u00e9rivation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02016-095-09 du 04 avril 2016,- L'ouvrage de prise d'eau ou partiteur de d\u00e9bit doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et fonctionnel conform\u00e9ment al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-095-09 du 04 avril 2016 ( article 3-2) et au dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse le 23 d\u00e9cembre 2015 dans le cadre de la demanded'autorisation. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement doit garantir en permanence le d\u00e9bit minimum dans lecours d'eau soit 1,20 litres par seconde (article 3-3 de de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-095-09 du 04avril 2016).Article 2.- SANCTIONSDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de Monsieur Dominique JOUANNY, Florence JOUANNY et Monsieur ThierryJOUANNY, les mesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n2/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la commune de Gartempe parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la\nsection A\n13\nArticle 3. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -recueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 5. - EXECUTIONM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuseet M. le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait \u00e0 GU\u00c9RET, le, 9.2 AVR. 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la commune de Gartempe parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la\nsection A\n14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLe Cros\u00a0\u00bb sur la commune de Gartempe parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 790 et 791 de la\nsection A\n15\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et\nde destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n16\nennPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N9 =\" 7777 -\" -- ----:PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESP\u00c8CE\u00ab GRAND CORMORAN \u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9triecaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-toire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\n23-2026-04-30-00001\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame H\u00e9l\u00e8ne BURGAUD-TOCCHET, directrice d\u00e9partementale des Territoires ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Consid\u00e9rant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sultats des suivisd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatifsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction formul\u00e9e par Monsieur MICHELIN Jean-Patrick en date du 29/04/2026.Consid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurd\u00e9sign\u00e9.Consid\u00e9rant les dommages importants subis sur son plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes estim\u00e9es\u00e0 hauteur de 5 056,80 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e) ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans misesen place sur son plan d'eau ne suffisent pas a pr\u00e9server la ressource ;Consid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par la pr\u00e9dation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement et dedestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans letableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurancead\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs maximum pouvant \u00eatreabattusMICHELIN Jean-PatrickEtang d'Epys, parcelle BM5 FF GUILLOT Herv\u00e9 5n\u00b0 195, commune dePeyrat la Noni\u00e8reTOTAL 5Tout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n18\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.L'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de destructiondevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte surun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, Uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s ausol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur lesautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.ARTICLE 3 : Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et auxm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatreuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9rationde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendupr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation de destruction ou par Un tiers mandat\u00e9 via le portail Internet suivant\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre a une seule date et un seul lieu par op\u00e9ration.L'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront a conserver par vos soins.Cette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de r\u00e9sultat nul, le compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRA\u00ceNER LE REFUS DE LAD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9senteautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.ARTICLE 7 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatreformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n19\nARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registredes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires de laCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres\nPeggy CHEVILLEY\n4/5\n30/04/2026\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n20\nANNEXE | \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0TABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures .En cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine dejuillet 2026.Toute d\u00e9claration de destruction doit d\u00e9sormais se faire sur le portail Internet suivant:\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran \u00bb.Direction d\u00e9partementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCit\u00e9 administrative \u2014 BP 14723003 Gu\u00e9ret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant) :\nCOCO COLO OEE H EE OO EET HTS O COTE SETH SEE TE TODS TE TEH EEO OE EEE OS TESTE TESTO ESOS ESTED SHEE EES OS EEO EO ETHOS EEO OEE HODES SOOO OOOO ESOT OE OEE EH OS SEES SOHO OES OTEEH ESO OSES OES ED OCHEOSE ESE SEHD OEE EEEEEES\nPOCO HE HELE OEE EE HEHE EOE OEE SEES ET TEE ESO OE SOOT SES ES EES SEE OT ES HSO SESE TES ESEEESEEEE OSE SES ETO S ESHEETS OOO EH OSS ES ESTOS HES OS OOOOH OS ESE SOOO OTE ESO TEESE SOO ESE SESE ESTEE OEE EET OES OE OER EE EEE OOES\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement Lieu du pr\u00e9levement Nombre d'oiseaux(jj/mm/ann\u00e9e) (commune, nom \u00e9tang) pr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL :Remarques :\nFait \u00e0 menssense cesser senenee [Cusccssccescesseseecescess casssscee creeSignature :\n5/5\n23-2026-04-30-00001\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n21\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n22\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan\nd'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne\nau lieu-dit \u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n23\n| . .PREFET DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementalePoult des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2026-1011-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 D\u00c9CLARATIONRELATIF \u00c0 LA R\u00c9GULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITU\u00c9 SURLA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE AU LIEU-DIT \u00ab COMBE-CHAVE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 \u00e0 R. 214-56 relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la proc\u00e9durede r\u00e9gularisation et R. 431-8;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du29/08/2024;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'indivision PREVOT le 9 f\u00e9vrier 2026, au titre de l'article L. 214-6 du codede l'environnement relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastr\u00e9BV37, au lieu-dit \u00ab Combe-Chave \u00bb sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) ;VU l'attestation notari\u00e9e \u00e9tablie le 10 janvier 2025, par Ma\u00eetre Louise FEYSSAC, notaire a USSEL, quipermet dejustifier de la situation exacte de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang figurant au cadastre section BV37 aulieu-dit \u00ab Combe-Chave \u00bb sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) au b\u00e9n\u00e9fice de |'indivisionPREVOT;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n24\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau cadastr\u00e9 BV37,au lieu-dit \u00ab Combe-Chave \u00bb sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) en date du 17 avril 2026 ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par |'indivision PREVOT remplit les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit, \u00e0 leur demande der\u00e9gularisation administrative du plan d'eau susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaudu \u00ab Ganet \u00bb affluent de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0 compromettrel'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau FRGRO356 \u00abla Vienne depuisPeyrelevade jusqu'\u00e0 la retenue de Bussy \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande est \u00e9galement compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme \u00e0 son r\u00e8glement;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s des p\u00e9titionnaires, par courrierdu 03 mars 2026, a soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15jours qui leur \u00e9tait imparti ;\nsCONSID\u00c9RANT que ces observations ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :\nTitre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION\nArticle 1. - Objet\u2014 Propri\u00e9taire :Indivision PREVOT:\u2014 Madame PREVOT Annie demeurant Bat A- 8 rue Saint Martin 75004 PARIS- Monsieur PREVOT Pascal demeurant 43 avenue de Fontgeaudrant 87000 LIMOGES- Localisation :- lieu-dit : \u00ab Combe-Chave \u00bb ;- parcelle cadastr\u00e9e : BV37 ;- superficie :1 200 m\u00b0;- commune: FAUX-LA-MONTAGNE ;- bassin versant du rau du Ganet, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO356 \u00ab la Vienne depuis Peyrelevade jusqu'a la retenue de Bussy \u00bb- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 615561 mY = 6514611 m\n2/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n25\nArticle 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concern\u00e9es par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours.d'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 Arr\u00eat\u00e9 du 2831.2.0. | m (autorisation) ; D\u00e9claration | novembre20072\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.Plans d'eau, permanents ou non :1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0/1 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \u00e9r\u00e8s do3.2.3.0. |rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des| D\u00e9claration juin 2021rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies|dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 (D). | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 1\"avril 2008\nArticle 3. - R\u00e9alisation des travauxLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9quipements et travaux suivants :am\u00e9nager un moine ;am\u00e9nager une p\u00eacherie ;am\u00e9nager un bassin de d\u00e9cantation ;am\u00e9nager un d\u00e9versoir de crue ;restaurer la ripisylve et proc\u00e9der au nettoyage de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse sur l'ensemble dubarrage et de la contredigue contig\u00fce au cours d'eau;supprimer la partie a\u00e9rienne (c\u00f4t\u00e9 plan d'eau) de la prise d'eau existante et bouchertotalement la partie restante de sorte qu'elle ne soit plus jamais utilisable (b\u00e9tonnage...) ;\n3/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n26\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4le sur place del'existence et de la r\u00e9alisation de ces travaux et de ces \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, lepr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution desconditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.Article 4. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 5. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierdoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger Une nouvelleautorisation.Article 6. - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent lademande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable au moment du transfert.\nTitre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nArticle 7. - Barrage\n'Le barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on a assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre compact\u00e9e.Sur l'emprise du barrage, aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si n\u00e9cessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont d\u00e9finiescomme \u00e9tant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnairepr\u00e9vient sans d\u00e9lai les services de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et lespersonnes, le service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).\n4/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n27\nArticle 10. \u2014 EntretienLe propri\u00e9taire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\n#\nTitre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS\nArticle 11.- Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 1 200 m?L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcesp\u00e9riph\u00e9riques et aucun lit constitu\u00e9 pr\u00e9sentant un faci\u00e8s de cours d'eau n'existe \u00e0 l'amont.La d\u00e9rivation du cours d'eau est totale et aucune prise d'eau ne peut y \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Elle est calibr\u00e9epour assurer le libre \u00e9coulement du d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode hors crue. La v\u00e9g\u00e9tation ne doitpas cr\u00e9er d'obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.Le barrage constituant la retenue d'eau, r\u00e9alis\u00e9 en terre compact\u00e9e, poss\u00e8de une hauteur au terrainnaturel de 4,00m et une largeur moyenne en cr\u00eate de 8,00 m. Sur l'emprise du barrage, aucunev\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouill\u00e9es.L'ouvrage de vidange est constitu\u00e9 d'un regard de type moine en b\u00e9ton pourvu d'une cloison centraledouble en bois amovible \u00e0 section rectangulaire de 0,80 m de large et 1,50 m de long. Il est \u00e9quip\u00e9 d'unecanalisation exutoire PVC de 300 mm de diam\u00e8tre sans vanne de fond. Le seuil de d\u00e9versement dumoine est cal\u00e9 10 cm sous le seuil de d\u00e9versement du d\u00e9versoir de crue. Une grille de 0,20 m de hauteurest install\u00e9e sur le seuil de d\u00e9versement du moine.Le d\u00e9versoir de crue am\u00e9nag\u00e9 est constitu\u00e9 d'un ouvrage b\u00e9tonn\u00e9 muni d'une grille de 15 cm dehauteur.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :. implantation : inconnue rive gauche;. hauteur par rapport \u00e0 la cr\u00eate du barrage : 0,65 m;\u00b0 largeur : 1,00 m;7 longueur : environ 8,00 m. \u00c0 l'aval un coursier est install\u00e9 pour prot\u00e9ger leparement aval de toute \u00e9rosion. En pied un dispositif est mi en place pour \u00e9vitertout affouillement ;L'ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation devidange. Il permet la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;\u00b0 longueur : 3,00 m;\u00b0 largeur : 1,00 m;' hauteur : 0,70 m;\u00b0 mat\u00e9riau constitutif: b\u00e9ton ;\n5/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n28\nEn cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une s\u00e9rie de deux grilles dont l'espacement entre barreauxest de 20 mm puis 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Un pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments constitu\u00e9 d'une noue est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie. En amont un bypass estam\u00e9nag\u00e9 pour permettre aux eaux de fin de vidange d'\u00eatre dirig\u00e9es dans l'ouvrage de d\u00e9cantation sansimpacter le cours d'eau \u00e0 l'aval et r\u00e9tablir le passage d'eau dans le cours d'eau aval apr\u00e8s.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :. forme : trap\u00e9ze ;\u00b0 longueur : 25,00 m ;. largeur haute : 3,00 m;\u00b0 hauteur : 1,50 m;. point de surverse et exutoire empierr\u00e9s jusqu'au point bas du talweg ;Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration, \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau a l'aval.\nTitre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES\nArticle 12. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 13. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau \u00e0 l'aval est assur\u00e9epar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et d\u00e9versoir de l'\u00e9tang) de grilles permanentes, fix\u00e9es dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. La p\u00eacherie doit \u00e9galement \u00eatre munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les esp\u00e8ces appartenant aux salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau:- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;~ des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black-bass).\n6/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n29\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE\nArticle 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire,le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 17. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 18. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.\n7/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n30\nLe cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9canteur sont extraits \u00e0 la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le cours d'eau.S'il est constat\u00e9 que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontpr\u00e9sentes dans le plan d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est inform\u00e9 sans d\u00e9lai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise \u00e0 accord et instruction sp\u00e9cifique du service charg\u00e9du contr\u00f4le de l'ouvrage.Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction totale de cette esp\u00e8ce sont mises en place par le propri\u00e9tairede l'ouvrage. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration sont \u00e0 sa charge.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0 leur\u00e9limination d\u00e9finitive. La dur\u00e9e de cet assec est fix\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.\nTitre VI - DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 21. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Lepr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tuded'incidence dans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.\n8/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n31\nArticle 23. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est pr\u00e9cis\u00e9, toutefois, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuelseffectu\u00e9s par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache, ne sauraient avoir pour effetd'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce quiconcerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 25. - Droits des tiers\nxLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 ni a und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 26. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE. II estjustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 28. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n9/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n32\nArticle 29. \u2014 Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de FAUX-LA-MONTAGNE et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nGu\u00e9ret, le { 7 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrisques et environnementPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, enpr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n10/10\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-1011-PE portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit\n\u00ab\u00a0combe-chave\u00a0\u00bb\n33\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant\nrenouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la\ncommune MALLERET BOUSSAC\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 34\nPREFET eTDE LA CREUSE , PIFSCHIONLier D\u00e9partementaleEgalit\u00e9 \u00b0 \u00b0Fraternit\u00e9 des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026-PE01\nPORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITU\u00c9 AU LIEU-DIT \u00ab LES ALLARDES \u00bbSUR LA COMMUNE MALLERET BOUSSAC\nLe pr\u00e9fet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 'Jer avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application desCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 35\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du08 novembre 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'am\u00e9nagement d'un enclos piscicole, au lieu-dit \u00ab Les Allardes\u00bb sur lacommune de MALLERET BOUSSAC, en date du 16 juin 1994 ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de renouvellement administratif du plan d'eauappartenant \u00e0 Monsieur BOURDEAU G\u00e9rard, Madame BOURDEAU Emilie et Madame BOURDEAUKarine (cadastr\u00e9 A 956 et 1023 sur la commune de MALLERET BOUSSAC) d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par le bureau d'\u00e9tudes Impact Conseil pour le compte despropri\u00e9taires, en date du 9 d\u00e9cembre 2025 ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur BOURDEAU G\u00e9rard, Madame BOURDEAU \u00c9milie etMadame BOURDEAU Karine remplit les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 214-3 du code del'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 leur demande de renouvellement del'autorisation administrative de son plan d'eau susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau niveau de l'ouvrage du fait du faible d\u00e9bit (1,31/s \u00e0 l'\u00e9tiage) du ru alimentant le plan d'eau;CONSID\u00c9RANT qu'une d\u00e9rivation engendrait un co\u00fbt disproportionn\u00e9 au regard du b\u00e9n\u00e9fice attendu,une solution alternative de soutien d'\u00e9tiage est mise en place ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur La Petite Creuse ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0compromettre le bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab La Petite Creuse et ses affluents depuis lasource jusqu'\u00e0 la confluence avec le verraux \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrierdu 9 avril 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti ;\n2/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 36\nSUR PROPOSITION de Madame le directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE :\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1, - Objet- Monsieur BOURDEAU G\u00e9rard, demeurant 6, Allardes - 23600 MALLERET BOUSSAC,- Madame BOURDEAU \u00c9milie demeurant 7 rue de l'\u00c9tang - 23270 BETETE- Madame BOURDEAU Karine demeurant 3 rue des Forges - 23270 BETETEouvrage \u00e0 usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 7000 m\u00b0.- Localisation :\u00b0 lieu-dit : \u00ab Les Allardes \u00bb ;\u00b0 commune : MALLERET BOUSSAC ;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : A 956 et 1023 ;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23120004;. bassin versant de La Petite Creuse, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole ;\u00b0 masse d'eau: FRGRO401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la sourcejusqu'\u00e0 la confluence avec le Verraux- Coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 631938 m\u00b0 Y = 6582801 mArticle 2. \u2014 NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitul\u00e9 r\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.21.0 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une| autorisation Arr\u00e9t\u00e9 du 11convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par septembre 2003l'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements modifi\u00e9et installation et ouvrage permettant le pr\u00e9levement, y'compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01 000 m3/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et |1 000 m\u00b0/h ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 |d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D). |3110. | Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur | autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 |\n3/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 37\nd'un cours d'eau, constituant : septembre 2015 |1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A); | modifi\u00e9 |2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : |a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm,pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont |et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); |b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm |mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la'ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a) autorisation Arr\u00e9t\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau : |1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 100m (autorisation) ;'2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit| autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 30mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les septembre 2014fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).\n| _\n3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un' d\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du 13cours d'eau : f\u00e9vrier 20021\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? (A); modifi\u00e92\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m* etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); 2021 modifi\u00e92\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure \u00e03 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente!rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des,rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi |\n4/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 38\nque celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 31.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique. > |\nArticle 3. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible \u00e0 condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5. - R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de un an a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9mentaux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e9s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.AU terme de ce d\u00e9lai de trois ans, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de trois ans, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :\u00b0 mettre en place un soutien d'\u00e9tiage ;\u00b0 mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalit\u00e9 des bouespr\u00e9sentes dans le plan d'eau ;\u00b0 r\u00e9habiliter le d\u00e9versoir de crue;\u00a2 assurer la cl\u00f4ture piscicole.Article 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. II doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.\n5/14\n(D). | 2008 modifi\u00e93.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril |\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 39\nArticle 7. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 8. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 7000 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, Un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et d'un syst\u00e8mepour la gestion des boues.Il est aliment\u00e9 par un ru sans nom (class\u00e9 en 1\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicole).Article 9. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeur en cr\u00eate : 4m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 6,50 m ;, pente du talus amont : 1 pour 2;. pente du talus aval : 1 pour 2.\u00b0 Cote du barrage 100,20 mLe barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 400 mm.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 10.- D\u00e9rivation \u2014 Soutien d'\u00e9tiage\u2014 D\u00e9rivation :\u00c0 toute p\u00e9riode de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, la cr\u00e9ation, au frais du p\u00e9titionnaire, d'uncanal de d\u00e9rivation permettant la libre circulation de l'eau, des s\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut \u00eatre exig\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache agissant par voie de simple de mise en demeure si la n\u00e9cessit\u00e9 en est reconnue, ce dont leservice charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est seul juge.\u2014 Soutien d'\u00e9tiage :Afin d'assurer la restitution du d\u00e9bit minimal biologique en aval (1,29 |/s), soit le dixi\u00e8me du module ducours d'eau en aval imm\u00e9diat, ou au d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci estinf\u00e9rieur, un soutien d'\u00e9tiage doit \u00eatre pr\u00e9sent pour assurer la restitution de l'eau plus fra\u00eeche. Cesoutien d'\u00e9tiage sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un orifice orifice de 2 cm de diam\u00e8tre positionn\u00e9 \u00e0 2 m au dessusdu fond de la vidange, dans la cloison centrale du moine.Le soutien d'\u00e9tiage sera maintenu des lors que le plan d'eau sera aliment\u00e9 par le cours d'eau. Cetorifice doit \u00eatre nettoy\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement afin d'assurer son fonctionnement.\n6/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 40\nArticle 11. - Evacuateur de crueLe plan d'eau poss\u00e8de un \u00e9vacuateur dont les caract\u00e9ristiques sont :\u00b0 profondeur : 0,62 m\u00b0 fargeur :2,70m\u00b0 capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation au niveau des plus hautes eaux avec une revanche de 20 cm par rapport\u00e0 la ligne des plus hautes eaux : 1,00 m\u00b0/s\u00b0 grille de 17 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm.Les ouvrages doivent \u00eatre maintenus en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9sd'\u00e9vacuation sont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. || sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :. implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eau;\u00b0 hauteur :6m;\u00b0 section : circulaire de diam\u00e9tre 1m;\u00b0 cloison centrale : rideau de planches amovibles et vanne ;\u00b0 capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation : 0,31 m3/sLors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm.Article 13.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00e9cherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. II permetla r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :\u00b0 forme : rectangulaire ;longueur : 5,5 m;\u00b0 largeur : 1,80 m;\u00b0 hauteur : 0,70 m;. mat\u00e9riau constitutif: b\u00e9ton ;# en cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'exc\u00e8de pas 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Article 14. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationDans le prolongement de la p\u00eacherie, une zone de d\u00e9cantation doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour les vidangesp\u00e9riodiques. Un syst\u00e8me de d\u00e9connexion du flux de vidange du cours d'eau r\u00e9cepteur dirige less\u00e9diments vers cette zone de d\u00e9cantation d\u00e8s que n\u00e9cessaire. Un syst\u00e8me temporaire de r\u00e9tention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau \u00e0 l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau al'aval.\n7/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 41\nTitre 3 - Dispositions piscicoles\nArticle 15. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 16. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse deLouisiane, etc.);; des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des esp\u00e8ces interdites en 1 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\n8/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 42\nTitre 4 - Dispositions relatives\u00e0 la vidange\nArticle 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, lecurage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 20. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.Article 21. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment auxfins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 2,6 l/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si unemise en assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :\u00b0 mati\u00e9res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.\n9/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 43\nDe plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 24, - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (1,3 |/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nTitre 5 \u2014 Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 25. \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\n10/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 44\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 28. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 29. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\n11/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 45\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou a leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Article 36. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n12/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 46\nArticle 37. \u2014 Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 39. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 40. \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 41. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.\n13/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 47\nArticle 43. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.27 AVR. 2026GUERET, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,p/la directrice d\u00e9partementale des territoiresle chef du SERRE= \u2014\u2014ser\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n14/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-PE01 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \"Les Allardes\" sur la commune MALLERET BOUSSAC 48\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant\nr\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un plan\nd'eau sur la commune de de BORD SAINT\nGEORGES \nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 49\n| 3 DirectionPREFET ,DE LA CREUSE D\u00e9partementaleCale des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2 DDT-2026-PE02PORTANT R\u00c9GULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE BORD SAINT GEORGES\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre Ill relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 474-23 et R. 431-8;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9levements soumis a autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 50\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de !a rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Cher amont;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la d\u00e9claration d'un ouvrage hydraulique sur la commune de Bord SaintGeorge en date du 13 juillet 1994 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Les Bonnettes \u00bb sur lacommune de Bord Saint Georges cadastr\u00e9 AX 92, 97, 98 et 99 en date du 27 novembre 2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \u00ab LesBonnettes \u00bb sur la commune de Bord Saint Georges cadastr\u00e9 AX 92, 97 98 et 99 en date du 27novembre 2000, en date du 9 mars 2007 ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau appartenant \u00e0 MonsieurLaurent DUCHIER (cadastr\u00e9 AX 92, 97, 98 et 99 sur la commune de BORD SAINT GEORGES) d\u00e9pos\u00e9 autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement en date du 7 janvier 2026;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueilli de la commission locale de l'eau du SAGE Cher Amont;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Laurent DUCHIER remplit les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut, d\u00e8s lors, \u00eatre fait droit \u00e0 leur demandede r\u00e9gularisation administrative de son plan d'eau susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau niveau de la route d\u00e9partementale D14 en amont imm\u00e9diat du plan d'eau;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau du temple ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature \u00e0 compromettrel'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour la masse d'eau \u00ab Les Bourdelles et ses affluents depuisla source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Voueize \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande est \u00e9galement compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme \u00e0 son r\u00e8glement ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du31 mars 2026, n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui lui \u00e9tait imparti ;\n2/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 51\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE:\nTitre 1- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - ObjetMonsieur Laurent DUCHIER, demeurant 4 rue Alcide Sarre - 23130 CHENERAILLES, propri\u00e9taire du pland'eau, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cet ouvrage \u00e0 usage depisciculture pour une surface totale en eau de 7000 m\u00b0.\u2014 Localisation:\u00b0 commune : BORD SAINT GEORGES ;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AX 92, 97, 98 et 99;\u00b0 r\u00e9f\u00e9rences archives DDT 23/SERRE/BMA : 23026008;\u00b0 bassin versant ruisseau du Temple, class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole ;\u00b0 masse d'eau : FRGR1774, Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0sa confluence avec la Voueize ;- Coordonn\u00e9es deg\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 645122 m\u00b0 Y = 6573927 mArticle 2. - NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitul\u00e9 r\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de |prescriptions |g\u00e9n\u00e9rales |correspondant |1.21.0 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par septembre 2003l'article L. 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements modifi\u00e9et installation et ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, ycompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal aliment\u00e9par ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01 000 m\"/h ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). | |D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et |1000 m\u00b0/h ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou a)d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan!\n3/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 52\nd'eau (D).3:1:1.0:Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A);2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm,|pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.\nautorisationArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2015modifi\u00e9\n3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (autorisation) ;2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nautorisationArr\u00eat\u00e9 du 28novembre 2007\n31.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A),Dans les autres cas (D).\nautorisationArr\u00eat\u00e9 du 30septembre 2014\n3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau:1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? (A) ;2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b0? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau| 'est la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.\nd\u00e9clarationArr\u00e9t\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002modifi\u00e9\n4/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 53\nLa surface soustraite est la surface soustraite a l'expansion| des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,! y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur. ||\n3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: d\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021 modifi\u00e91\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure \u00e03 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre dela rubrique 31.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente.rubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6| d\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0(D). | avril 2008| modifi\u00e9\nArticle 3. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisation\nxLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation est possible a condition que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires enfassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5.- R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.AU terme de ce d\u00e9lai de trois ans, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartisde trois ans, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0\n5/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 54\nl'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :$ mettre en place un soutien d'\u00e9tiage ;\u00b0 r\u00e9habiliter le d\u00e9versoir ;. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalit\u00e9 des bouespr\u00e9sentes dans le plan d'eau;\u00b0 am\u00e9liorer le moine ;\u00b0 r\u00e9gler les lignes d'eau;' assurer la cl\u00f4ture piscicole.Article 6. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLe p\u00e9titionnaire est seul responsable de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. || doit en outreprendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des \u00e9v\u00e9nementspluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.Article 7. - Conformit\u00e9 des ouvrages et modificationsLors de la r\u00e9alisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'ex\u00e9cution, le permissionnaire ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-vis\u00e9e. Tout changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle autorisation.\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 8. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eau de 7000 m\u00b0. II est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9, un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et un syst\u00e8me ded\u00e9cantation.Il est aliment\u00e9 par le ruisseau du Temple (class\u00e9 en 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole).Article 9. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00bb largeur en cr\u00e9te: 3m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 30m;\u00b0 pente du talus amont : 1 pour 2,5;\u00b0 pente du talus aval : 1 pour 2.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.\n6/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 55\nLe barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant\u00eatre caus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Article 10.- D\u00e9rivation - Soutien d'\u00e9tiage- D\u00e9rivation :\u00c0 toute p\u00e9riode de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, la cr\u00e9ation, au frais du p\u00e9titionnaire, d'un canalde d\u00e9rivation permettant la libre circulation de l'eau, des s\u00e9diments et des esp\u00e8ces piscicoles de partet d'autre de la pisciculture, peut \u00eatre exig\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eacheagissant par voie de simple de mise en demeure si la n\u00e9cessit\u00e9 en est reconnue, ce dont le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est seul juge.~ Soutien d'\u00e9tiage :Afin d'assurer la restitution du d\u00e9bit minimal biologique en aval (1,9 I/s), soit le dixi\u00e8me du module ducours d'eau en aval imm\u00e9diat, ou au d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci estinf\u00e9rieur, un soutien d'\u00e9tiage doit \u00eatre pr\u00e9sent pour assurer la restitution de l'eau plus fra\u00eeche. Cesoutien d'\u00e9tiage sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un orifice de 4,5 cm de diam\u00e8tre positionn\u00e9 a 50 cm du fond dela vidange, dans la cloison centrale du moine et muni d'une vanette ou d'un robinetLe soutien d'\u00e9tiage sera maintenu en permanence d\u00e9s lors que le plan d'eau est aliment\u00e9.Article 11. - \u00c9vacuateur de crueLe d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 se situe en rive droite et ses caract\u00e9ristiques sont :\u00b0__ profondeur : 0,70 m\u00b0 largeur : 2,80 m* mat\u00e9riau constitutif : b\u00e9ton* plan de grille en V de 4,80 m de largeur et 20 cm de haut* capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation : 1410 |.s\"La rehausse de 35 cm doit \u00eatre supprim\u00e9eL'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralement parun syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidange duplan d'eau.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :. implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eau;\u00b0 hauteur: 28m;\u00b0 hauteur d'eau:2,16 m;\u00b0 section carr\u00e9 de 1m;. cloison centrale:rideau de planches amovibles muni d'une vanne ;\u00b0 la derni\u00e8re planche du moine doit \u00eatre cal\u00e9e 5 cm en dessous du seuil ded\u00e9versement du d\u00e9versoir ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 25 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.\n7/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 56\nArticle 13.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00e9cherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. II permetla r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont :\u00b0 forme : rectangulaire ;\u00b0 longueur : 2,5 m;\u00b0 largeur : 1,60 m ;\u00b0 hauteur : 0,80 m;. mat\u00e9riau constitutif: b\u00e9ton;. en cours de vidange, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'exc\u00e8de pas 10 mm afin d'emp\u00eacher le passage du poisson.Article 14. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationDans le prolongement de la p\u00eacherie, une zone de d\u00e9cantation (\u00e9pandage en zone humide) doit \u00eatrecr\u00e9\u00e9e pour les vidanges p\u00e9riodiques. Un syst\u00e8me de d\u00e9connexion du flux de vidange du cours d'eaur\u00e9cepteur dirige les s\u00e9diments vers cette zone de d\u00e9cantation d\u00e8s que n\u00e9cessaire. Un syst\u00e8me temporairede r\u00e9tention de l'eau sera mis en place le long du cours d'eau \u00e0 l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'aval.\nTitre 3 \u2014 Dispositions piscicoles\nArticle 15. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 16. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau:\u00b0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse deLouisiane, etc.) ;\n8/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 57\n\u00b0 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;\u00b0 des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 4 - Dispositions relatives \u00e0 la vidange\nArticle 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire, le curagedes s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sont entrepos\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.Article 20. - P\u00e9riode de vidange et remise en eauSur les cours d'eau class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e.Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre ajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable a unr\u00e9gime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\nArticle 21. - D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.9/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 58\nAinsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 38 I/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur. .Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si une miseen assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;\u00b0 ammonium (NH.,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00e9tre mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le coursd'eau. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent \u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et Un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.Article 24. - Maintien du D\u00e9bit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologique soit un dixi\u00e8me du module (19 l/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nTitre 5 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impacts\nArticle 25. \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette p\u00e9riode, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'avaldu moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En p\u00e9riode depr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, le d\u00e9bit minimal estadapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ced\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9guler les apports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bitminimal et \u00e0 pouvoir interrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements.\n10/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 59\nArticle 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sencede plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 6 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 28. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), quinze joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire devra, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires (T\u00e9l. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.\nTitre 7 \u2014 Dispositions diverses\nArticle 29. - Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9,qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet\n11/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 60\npeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 34. - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 35. \u2014 Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.Article 36. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.\n12/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 61\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 37. - Remise en \u00e9tat des lieuxSi a l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment a l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, ad\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature a justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 und\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le service charg\u00e9 de la police de l'eauet de la p\u00eache reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 39. - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 40. \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 41. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 42. \u2014- Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, apeine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.\n13/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 62\nArticle 43. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Il est \u00e9galement transmis, pour information, a Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatique de la Creuse et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Cher amont.\nGu\u00e9ret, le 2 0 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,F/ le directeur d\u00e9partemental\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n14/14\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE02 portant r\u00e9gularisation assorti de prescriptions d'un\nplan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 63\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant en\ndemeure Madame POULENAT Bernadette de\nrespecter l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la commune\nde LADAPEYRE\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette\nde respecter l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la\ncommune de LADAPEYRE\n64\nEw DirectionPREFET \u00a3DE LA CREUSE D\u00e9partementaleHealt des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a32 DDT-2026-PE09mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arr\u00eat\u00e9 portantprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165, 166, 167et 183 de la commune de LADAPEYRE\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-033 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration du plan d'eaucadastr\u00e9 AK 165, 166, 167 et 183 sur la commune de LADAPEYRE en date du 21 septembre 2018 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165, 166, 167 et 183 sur la commune deLADAPEYRE en date du 29 ao\u00fbt 2018 ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous le timbre de la DDT, le 9 mars 2026, a la suitede la visite sur place du 5 mars 2026, et transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code del'environnement \u00e0 Madame POULENAT Bernadette \u00e0 l'appui d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 26 mars 2026 auquel \u00e9tait \u00e9galement joint, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention d'une telle d\u00e9cision, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portantmise en demeure d'avoir \u00e0 r\u00e9gulariser la situation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sanotification ;VU l'absence de r\u00e9ponse de Madame POULENAT Bernadette \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9;Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette\nde respecter l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la\ncommune de LADAPEYRE\n65\nCONSIDERANT que, lors de la visite du 5 mars 2026, Madame VERGOZ Anne-Catherine, agent dubureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction d\u00e9partementale des territoires de laCreuse, a constat\u00e9 les faits suivants :+ Le barrage est envahi par de la v\u00e9g\u00e9tation ne permettant pas son inspection,+ Lemoine n'est plus accessible et est non fonctionnel,\u00a2 Le d\u00e9versoir n'est pas conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du titre III de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe 1 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure MadamePOULENAT Bernadette de respecter les prescriptions dispositions du titre Ill de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par |' article L.211-1 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nARR\u00caTE\nArticle 1. - MISE EN DEMEUREMadame POULENAT Bernadette demeurant 6, Rue Paul Albert \u00e0 PARIS (75018), propri\u00e9taire du pland'eau cadastr\u00e9 AK 165, 166, 167 et 183 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Molle \u00bb sur la commune de LADAPEYRE, estmise en demeure de respecter les dispositions du titre Il! de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2018dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.- SANCTIONSDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de Madame POULENAT Bernadette les mesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 3.- PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -recueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\n2/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette\nde respecter l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la\ncommune de LADAPEYRE\n66\nArticle5. - EXECUTIONM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, Mme. ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et M. le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame POULENAT Bernadette et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 2 3 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette\nde respecter l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la\ncommune de LADAPEYRE\n67\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette\nde respecter l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'un plan d'eau cadastr\u00e9 AK 165. 166. 167 et 183 sur la\ncommune de LADAPEYRE\n68\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-17-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant r\u00e9gularisation\nd'un plan d'eau sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \"Combe-Chave\"\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \"Combe-Chave\" 69\nE DirectionPR\u00c9FET |DE LA CREUSE D\u00e9partementalepote des TerritoiresFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONPORTANT R\u00c9GULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNEAU LIEU-DIT \u00ab COMBE-CHAVE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\" relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 \u00e0 R. 214-56 relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation et R. 431-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du29/08/2024;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Indivision PREVOT le 30juillet 2025, au titre de l'article L. 214-6 du codede l'environnement relative \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastr\u00e9BV37, au lieu-dit \u00ab Combe-Chave \u00bb sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) ;VU l'attestation notari\u00e9e \u00e9tablie le 10 janvier 2025, par Ma\u00eetre Louise FEYSSAC, notaire a USSEL, quipermet dejustifier de la situation exacte de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang figurant au cadastre section BV37 aulieu-dit \u00ab Combe-Chave \u00bb sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) au b\u00e9n\u00e9fice de l'IndivisionPREVOT ;VU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite d\u00e9claration ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \"Combe-Chave\" 70\nVU l'instruction du service de police de l'eau;CONSID\u00c9RANT la demande d'avis demand\u00e9 par l'administration \u00e0 la commune de FAUX-LA-MONTAGNE en date du 12juillet 1993 concernant le projet de cr\u00e9ation d'un plan d'eau ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient alors de r\u00e9gulariser la situation du plan d'eau par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration permettant de valider les prescriptions indiqu\u00e9es dans le dossier de demande der\u00e9gularisation administrative d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et qui sont r\u00e9sum\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 portantprescriptions compl\u00e9mentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 \u00c0 :L'indivision PREVOT,de sa d\u00e9claration relative \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans nos archives sous le num\u00e9ro23077002 et dont la situation est :- lieu-dit : \u00ab Combe-Chave \u00bb ;- parcelle cadastr\u00e9e : BV37;- superficie :1200 m? ;- commune: FAUX-LA-MONTAGNE;- bassin versant du rau du Ganet, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1661, \u00abla Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa retenue deVassivi\u00e8re \u00bb- coordonn\u00e9es de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 615561 mY = 6514611 mLes ouvrages constitutifs 4 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises ad\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant a la d\u00e9rivation d'un coursd'eau : Arr\u00eat\u00e9 du 28D\u00e9claration | novembre20071\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 10031.20. |m (autorisation) ;2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(d\u00e9claration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \"Combe-Chave\" 71\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure a 0/1 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente3.2.3.0, |rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des h\u00e9siaration Arr\u00eat\u00e9 du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de larubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique. Arr\u00eat\u00e9 du 013.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 (D). | D\u00e9clarationavril 2008\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont la r\u00e9f\u00e9rence estindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Les travaux et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans ledossier du d\u00e9clarant et dans l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2025-PE49 portant prescriptions compl\u00e9mentaires.Copies de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deFAUX-LA-MONTAGNE o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la dated'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votred\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration est caduque.\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \"Combe-Chave\" 72\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, ddment justifi\u00e9e celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tarddeux mois avant |'6ch\u00e9ance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, peut entra\u00eener l'application dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est possible sous r\u00e9serve que les nouveauxb\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent la demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas les d\u00e9clarants de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.GU\u00c9RET, le \u00c0 7 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service nersce ruralrisques '2 nent\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration portant r\u00e9gularisation d'un plan d'eau sur la commune de\nFaux-la-Montagne au lieu-dit \"Combe-Chave\" 73\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-23-00001\nArrete pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de EARL DES\nDEUX D\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de EARL DES DEUX D 74\n| DirectionPREFET ,DE LA CREUSE D\u00e9partementalePeat des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDE PRISE DE CONTR\u00d4LE DE L'EARL DES DEUX D\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de la Creuse portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne BURGAUD-TOCCHET, directrice d\u00e9partementale des territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP 26003 du 16 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice des territoires de la Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/07/2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par le M. Damien NICOLAS / EARL DES DEUX D du 19/03/2026 accus\u00e9e compl\u00e8te le19/03/2026;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 20/04/2026;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-3, de l'EARL DES DEUX D par Monsieur Damien NICOLAS qui d\u00e9tiendra 100 % des droitsde vote ;\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de EARL DES DEUX D 75\nCONSID\u00c9RANT que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par MonsieurDamien NICOLAS \u00e0 la suite de l'op\u00e9ration sera de 220 ha 16 et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 140 ha ;CONSID\u00c9RANT que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- conforte l'installation de Monsieur Damien NICOLAS par transmission progressive de la soci\u00e9t\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 de l'exploitation,- contribue au maintien de l'\u00e9levage bovin allaitant en place.\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 OS2326001501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien NICOLAS 2bis Roussine 23220 JOUILLAT / EARL DES DEUX D- SIREN 801831025, \u00e0 compter du 01/06/2026.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges,2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecourscitoyen \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deus mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de laCREUSE, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 23/04/2026P/ Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de service,ao\nSylvain ROUET\n2/2\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de EARL DES DEUX D 76\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 77\nPREFET SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationAubussonnaise ClassicCommune d'AUBUSSONSamedi 2 mai et Dimanche 3 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026AUBOO8ST du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse en date du 17 mars 2026 portantr\u00e9glementation de la circulation sur les Routes D\u00e9partementales n\u00b0990, n\u00b0982, n\u00b0941A1 et n\u00b0941 sur leterritoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER-ROZEILLE et SAINT-AMAND ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-73 de Monsieur le Maire d'AUBUSSON en date du 10 avril 2026 portantr\u00e9glementation du stationnement du Champ de Foire et du Hall polyvalent \u00e0 l'occasion del''aubussonnaise classic ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-84 de Monsieur le Maire d'AUBUSSON en date du 17 avril 2026 portantr\u00e9glementation du stationnement sur la route de Blessac \u00e0 l'occasion de l'aubussonnaise classic ;VU la demande du 31 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Anthony BOYER, Pr\u00e9sident de |'EnduroClub Aubussonnais aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitul\u00e9e \u00abAubussonnaise Classic \u00bb les 2 et 3 mai 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 78\nVU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU la police d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par Allianz, en date du 9 avril 2026, conforme auxdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental - P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Creuse de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats;VU l'avis du Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis favorable des Maires des communes de AUBUSSON, BLESSAC, BOSROGER,CHAMPAGNAT, LA CHAUSSADE, MOUTIER-ROZEILLE, SAINT-ALPINIEN, SAINT-AMAND,SAINT-MAIXANT, SAINT-MARC-A-FRONGIER et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE.VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 24 mars 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Aubussonnaise Classic \u00bb organis\u00e9e par |'EnduroClub Aubussonnais pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Anthony BOYER est autoris\u00e9e a se d\u00e9rouler lessamedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026 selon le parcours figurant sur le plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application desdispositions des d\u00e9crets et des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00e9t\u00e9es parles services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation.En dehors des dates d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les voies non ouvertes \u00e0 lacirculation ou interdites aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur (motos, quads...) ne devront pas \u00eatreemprunt\u00e9es. ~Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux personnes charg\u00e9es de l'organisation(balisage, retrait des panneaux) du vendredi 1\u00b0 mai au lundi 4 mai 2026, qui devront \u00eatre enpossession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00eatre en mesure de le pr\u00e9senter en cas decontr\u00f4le.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 79\nMESURES DE CIRCULATION :L'arr\u00eat ou le stationnement seront interdits \u00e0 tous v\u00e9hicules sur la Route D\u00e9partementale (RD)n\u00b0990 du PR 63+010 au PR 63+190 et du PR 65+220 au PR 66+051, sur la Route D\u00e9partementalen\u00b0941 du PR 28+051 au PR 29+155 et du PR 36+950 au PR 37+245, sur la Route D\u00e9partementalen\u00b0941A1 du PR 3+801 au PR 4+730, sur la RD n\u00b0982 du PR 1+812 au PR 2+091 sur le territoire desCommunes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER-ROZEILLE et SAINT-AMAND du samedi 2 maiau dimanche 3 mai 2026.L'arr\u00eat ou le stationnement seront signifi\u00e9s par la pose de panneaux B6d entre les PR indiqu\u00e9sci-dessus.Les prescriptions ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules assurant un service public d'urgence.La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de |'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re, et sera mise en place et entretenue par les soinsdes organisateurs, selon les instructions de l'Union Territoriale Technique d'Aubusson.\nSERVICE D'ORDRELe Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Anthony BOYER,Pr\u00e9sident de l'Enduro Club Aubussonnais.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9e par :- 1 directeur de course : M. Didier DUBOIS-1 pr\u00e9sident du jury : M. David GRANGE- 2 membres dujury : M. Gilles BOUGAIN et M. R\u00e9gis GUE- 1 commissaire technique responsable : M. Philippe DESBIZET-1 responsable du chronom\u00e9trage : Mme Sylvie BONNEMOYCes personnes devront \u00eatre titulaires d'une licence en cours de validit\u00e9.\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :Les organisateurs assument l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et dupublic.La s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s et sorties sera prise en compte par les signaleurs. Ils seront pr\u00e9sents \u00e0chaque intersection avec les routes d\u00e9partementales. Aux endroits les moins importants, toutautre moyen de signalisation pourra \u00eatre utilis\u00e9.Il conviendra de veiller \u00e0 ce que le public ne stationne pas de fa\u00e7on anarchique sur les routesadjacentes au circuit afin de ne pas g\u00eaner la progression des secours, le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'organisateur pr\u00e9voira, la remise en \u00e9tat, le balayage et le nettoyage des chauss\u00e9es et desd\u00e9pendances et le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux, apr\u00e8s l'\u00e9preuve si n\u00e9cessaire.Les \u00e9ventuels fl\u00e9chages et marques sur la chauss\u00e9e des routes d\u00e9partementales emprunt\u00e9es(de couleur autre que blanc) ainsi que les rubalises devront avoir disparu d\u00e8s le lendemain dela manifestation.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 80\nLes concurrents devront respecter le code de la route sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation,ainsi que la signalisation mise en place.Dans la mesure o\u00f9 aucune mission ne s'y opposera, des militaires de la communaut\u00e9 debrigades se tiendront pr\u00eats \u00e0 intervenir dans le cadre de la pr\u00e9vention de proximit\u00e9.\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIESont pr\u00e9vus :- 2 m\u00e9decins,- 3 v\u00e9hicules de premiers secours et 2 autres v\u00e9hicules avec 13 secouristes.Sont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :- Dans le cadre d'une comp\u00e9tition, du mat\u00e9riel de lutte contre les incendies (extincteurs)devra \u00eatre pr\u00e9vu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans leparc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de d\u00e9part et dans la (les) zone(s) der\u00e9paration et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 v\u00e9hicules ; 1 bac \u00e0sable de 100 litres avec pelle pour 200 v\u00e9hicules en cas de fuite d'hydrocarbure.- Les emplacements en bord de piste o\u00f9 le public est admis devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s (se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions de l'annexe relatives aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour l'am\u00e9nagement des circuits).- Sur toutes les \u00e9preuves, un m\u00e9decin titulaire d'une th\u00e8se en doctorat en m\u00e9decine, inscrit auConseil de l'Ordre des m\u00e9decins, responsable m\u00e9dical de la manifestation sera pr\u00e9sent. Entant que Chef du Service M\u00e9dical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours m\u00e9dicaux mis \u00e0sa disposition.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de lamanifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre Op\u00e9rationnelD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du syst\u00e8me d'informationg\u00e9ographique d\u00e9montrent que cette manifestation n'est pas localis\u00e9e dans un site Natura2000. Les parcours propos\u00e9s traverseront les ZNIEFF \u00ab Bois de Champagnat \u00bb et \u00ab Vall\u00e9e duTrenloup \u00bb qui sont des espaces naturels \u00e0 enjeux de biodiversit\u00e9.Lors des passages dans ces espaces naturels, le strict respect du trac\u00e9 devra \u00eatre observ\u00e9 afind'\u00e9viter toute d\u00e9gradation du milieu naturel et d'atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9.Les concurrents emprunteront principalement des routes, chemins et sentiers forestiers.L'organisateur devra prendre toutes les pr\u00e9cautions afin d'\u00e9viter tout impact aux espacesnaturels travers\u00e9s, aux zones humides, aux cours d'eau franchis, et toute atteinte ou pollutionde l'eau.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 81\nLa travers\u00e9e des cours d'eau est strictement interdite en dehors des ponts, passerelleset passages am\u00e9nag\u00e9s.A noter que 4 secteurs potentiellement sensibles sur le plan environnemental ont \u00e9t\u00e9relev\u00e9s :1 - Franchissement de l'affluent du ruisseau de Grouille, \u00e0 l'Est du lieu-dit Le BrugeauDenis : rubalise \u00e0 mettre en place pour guider les pilotes en direction du pont en boisexistant et prendre des mesures pour \u00e9viter qu'ils soient tent\u00e9s d'emprunter les traceshors-pistes entre ce pont et Le Mazeau.2 \u2014 For\u00eat de BLESSAC: il s'agit d'un massif situ\u00e9 en zone class\u00e9e ZNIEFF, doncsensible sur le plan environnemental. Le circuit propos\u00e9 dans se secteur repr\u00e9senteun segment de quelques centaines de m\u00e8tres entre la route d'Alleyrat et le pointculminant de la For\u00eat. Il est donc encore plus important d'utiliser des rubalises pourcanaliser les pilotes et le public sur le trac\u00e9 afin d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement et led\u00e9rangement.3 - Franchissement du cours d'eau au sud du village de la Chaize, commune deChampagnat : rubalise \u00e0 mettre en place pour guider les pilotes en direction du ponten pierre existant.4 \u2014 Franchissement du cours d'eau entre La Chaudure et le bourg de Champagnat :mettre en place de la rubalise afin d'\u00e9viter le passage des v\u00e9hicules dans la zonehumide attenante.l'organisateur devra respecter les recommandations suivantes :e || devra veiller au balisage du parcours et au strict respect de celui-ci.+ || sera responsable de la gestion des d\u00e9chets des concurrents et des spectateurs. Tousles panneaux et rubalises devront \u00eatre retir\u00e9s du circuit d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.+ Les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires seront prises pour \u00e9viter tout impact aux espacestravers\u00e9s, aux zones humides, aux cours d'eau franchis et toute atteinte ou pollutionde l'eau.+ __ Conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, les motos ne rouleront pas dans le lit des coursd'eau et ne les traverseront pas en dehors des ponts pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les pontsprovisoires devront \u00eatre solidement install\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et retir\u00e9s apr\u00e8s lamanifestation sans cr\u00e9er de dommages ou de modifications au lit des cours d'eau. Uneattention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 toutes ces intersections du circuit avec lescours d'eau avec une pose de rubalise emp\u00eachant les concurrents de contourner oud'\u00e9viter les passages am\u00e9nag\u00e9s.+ En cas d'intemp\u00e9ries, il faudra veiller \u00e0 ce que les \u00e9coulements de boues issus desorni\u00e8res, particuli\u00e8rement dans les zones de fortes pentes, ne s'\u00e9coulent pasdirectement dans les cours d'eau.Le trac\u00e9 de l'\u00e9preuve ne pose pas de probl\u00e8me particulier en mati\u00e8re de gestion foresti\u00e8re.A la fin des \u00e9preuves sportives, une visite devra \u00eatre effectu\u00e9e afin de v\u00e9rifier l'absence ded\u00e9chets, de traces d'huile et d'hydrocarbure dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captagesd'eau potable.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public seraassur\u00e9e par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0sa charge.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 82\nARTICLE 4 - l'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plusrespect\u00e9s.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.ARTICLE 7 -- La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'AUBUSSON ;- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, P\u00f4le \u00ab Am\u00e9nagements et Transports \u00bb ;- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Creuse - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- Le Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats ;- Les Maires des communes d'AUBUSSON, BLESSAC, BOSROGER, CHAMPAGNAT, LACHAUSSADE, MOUTIER-ROZEILLE, SAINT-ALPINIEN, SAINT-AMAND, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARC-A-FRONGIER et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE ;et le Pr\u00e9sident de l'Enduro Club Aubussonnais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils seront rendus destinataires et qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00e9galement transmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb.\nFait \u00e0 Aubusson, le 21 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 83\nrs D\u00e9 ement CREUSE Ana\u00efs GRASSIN4 place Louis LacrocqBP 25023011 GUERET Cedex\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e8glementation de la circulationsur les Routes D\u00e9partementales n\u00b0990, n\u00b0982, n\u00b0941A1 et n\u00b0941sur le territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER - ROZEILLE ETSAINT-AMANDR\u00e9f\u00e9rence du dossier :2/6 AIU B|008 STLa Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse\nVU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (1\u00b0 partie \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s) approuv\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 juin 1977 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00b0\" partie \u2014 Signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du6 juillet 1992, modifi\u00e9 le 2 mai 2005, le 21 octobre 2013 et le 4 juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 et2025-233 du 11 mars 2025 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 2026 - 038 du 09 mars 2026, etson annexe, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent RICHARD, Directeur des Routesau sein du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU l'avis permanent de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation temporairesconcernant le r\u00e9seau routier \u00e0 grande circulation en date du 28 juillet 2025 ;VU la demande de l'Association Enduro Club Aubussonnais esplanade Charles de Gaulle 23200AUBUSSON repr\u00e9sent\u00e9e par Mr BOYER Anthony en date du 12 mars 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9siondes Territoires ; :CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des personnes charg\u00e9esde l'organisation du Championnat de France d'Enduro Family, il y a lieu de r\u00e8glementer lestationnement sur les Routes D\u00e9partementales n\u00b0990, n\u00b0982, n\u00b0941A1 et n\u00b0941 ;Vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent courrier pour contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut \u00eatre saisi au choix par papier et/ou l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nCREUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA | LA SOUS-PREFETE\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 84\nARRETEArticle 1erL'arr\u00e9t ou le stationnement seront interdits a tous v\u00e9hicules sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0990 duPR 63+040 au PR 63+190 et du PR 65+220 au PR 66+051, sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0941 duPR 28+051 au PR 29+155 et du PR 36+950 au PR 37+245, sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0941A1du PR 3+801 au PR 4+730, sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0982 du PR 1+812 au PR 2+091sur le territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER - ROZEILLE ET SAINT-AMAND du samedi 02 mai au dimanche 03 mai 2026.Article 2L'arr\u00eat ou le stationnement seront signifi\u00e9s par la pose de panneaux B6\u00e9d entre les PR indiqu\u00e9s dansl'article 18.Article 3Les prescriptions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules assurant un service publicd'urgence.Article 4La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interminist\u00e9rielle surla Signalisation Routi\u00e8re.Elle sera mise en place et entretenue par l'Association Enduro Club Aubussonnais esplanadeCharles de Gaulle 23200 AUBUSSON repr\u00e9sent\u00e9e par Mr BOYER Anthony, selon les instructionsde l'Unit\u00e9 Territoriale Technique d'Aubusson 3 rue Jean Mazet 23500 FELLETIN.Article 5Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 6Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse, Monsieur leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires du ConseilD\u00e9partemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laCreuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 et publi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n\u00c0 Felletin, le1 7 MARS 2026Pour la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalet par d\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 85\nDestinataires :- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00e9le Coh\u00e9sion des Territoiresdu Conseil D\u00e9partemental de la Creuseennemie eee ee eee eee eee\n- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse- M. le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Creuse- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse .......cccccccecceeceeceeceeneeee- l'Association Enduro Club Aubussonnais (meaume.chloe@live.com)- Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse (ddt-te@creuse.gouv.fr)\nCR eee ee ee eee ee eee ee ee a,\n- Direction des Transports Routiers de Voyageurs \u2014 Site de GUERET56 bis, avenue du Berry \u2014 CS 1003 \u2014 23000 GUERET ..................- Unit\u00e9 Territoriale Technique d'Aubusson ............cece ccceeteeeeeeeeees\n- Cellule Expertise Technique et Modernisation (sesr@creusefr)\nTerre rere etree errr rr terre eee ee eee ee ee eee ee sense\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 86\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 87\nLA SOUS-PREFETEAnais GRASSIN\nD\u00e9partement de la REPUBLIQUE FRANCAISE LPCreuse Libert\u00e9-Egalit\u00e9-Fraternit\u00e9 =Canton d'Aubusson ARRETE DU MAIRECommune d'Aubusson N\u00b0 26-73objet | Stationnement Champ de Foire et Hall PolyvalentAubussonnaise Classic\nLE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON- VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,- VU le Code de la Route,- VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 19 novembre 1999 portant r\u00e9glementation de la circulation etdu stationnement dans la ville d'Aubusson,- VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-pr\u00e9sident delV' ENDURO CLUB AUBUSSONNAIS, en date du 04/02/2026,- CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter le bon d\u00e9roulement de l'AUBUSSONNAISECLASSIC 2026 a Aubusson du 02/05/2026 au 03/05/2026,\nARRETEArticle 1Le stationnement est interdit :du vendredi 1\u00b0\" mai 2026 \u00e0 8h00 au dimanche 3 mai 2026 \u00e0 18h00 :- sur l'ensemble du parking du Champ de foire- sur l'ensemble du Parking du Hall PolyvalentArticle 2Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.Article 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux vehicules et engins de secours etd'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurs \u00e9ventuels sous-traitants.Article 4Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n1/2 \u2014\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 88\nLes v\u00e9hicules ne respectant pas l'arr\u00e9t\u00e9 du Maire 26-73 font l'objet d'un enl\u00e8vement par legarage conventionn\u00e9 par la Mairie d'Aubusson (joignable au 05 55 83 31 64). Les fraisd'enl\u00e9vement et de gardiennage incombent au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.Article 5Le Maire certifie le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte, informe que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0compter de sa notification et /ou sa publication.Article 6Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d'Aubusson, chacun en ce qui lesconcerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En Mairie, le 10 avril 2026St\u00e9phane DUCOURTIOUXMaire d'Aubusson\n2/2 \u2014\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 89\nLA SOUS-PREFETEAnais GRAGEHD\u00e9partement de la REPUBLIQUE FRANCAISE \u00c0 -Creuse | Libert\u00e9 - Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9 CACanton d'Aubusson ARRETE DU MAIRE [Commune d'Aubusson N\u00b026-84Objet : | Stationnement route de BlessacEnduro Club Aubussonnais\nLE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSONVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,VU le Code de la Route,VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 19 novembre 1999 portant r\u00e9glementation de la circulation et dustationnement dans la ville d'Aubusson,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-pr\u00e9sident de l'ENDUROCLUB AUBUSSONNAIS, en date du 14 avril 2026,CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter le bon d\u00e9roulement de l'Enduro classique 2026 aAubusson du vendredi 01 mai 2026 8h00 au dimanche 03 mai 2026 a 17h00,\nARRETE\nArticle 1La Chassagne commune d'Aubusson :Le stationnement est interdit (sauf riverains) :Du vendredi 01 mai 2026 de 08h00 au dimanche 03 mai 2026 a 17h00- Dechaque c\u00f4t\u00e9 de la route au niveau des pavillons de la route de Blessac.La circulation des v\u00e9hicules et des personnes est interdite (sauf riverains) :Du vendredi 01 mai 2026 de 08h00 au dimanche 03 mai 2026 \u00e0 17h00.Sur le chemin de la Madeleine qui part de l'\u00e9cole de Chabassi\u00e8re (Ecole Cl\u00e9s des Champs)jusqu'\u00e0 l'intersection de la D18 au Pont de Sainte-MadeleineArticle 2Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.Article 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules et engins de secours etd'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurs \u00e9ventuels sous-traitants.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 90\nArticle 4Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etreglements en vigueur.Article 5Le Maire certifie le caract\u00e9re ex\u00e9cutoire de cet acte, informe que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de 2 mois, acompter de sa notification et /ou sa publication.Article 6Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d'Aubusson, chacun en ce qui lesconcerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En Mairie, le 17 avril 2026Pour le Maire et par d\u00e9l\u00e9gation,Nodu HAGEN BACH\nZe k\\\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 91\nDistance D\u00e9nivei\u00e9 +72.39 km 1347 m\n~ Issoudun-L\u00e9trieix\nSaint-M\u00e9dard-la-Rochette ,\nAlleyrat\nBles&ac\nSaint-Marc-a-Frongier\nD\u00e9nivele - Altitude min. Altitude max.1 348 m 435 m 652 m\nSiPuy-Malsignat\nSaint-Amand\n. Saint-Pardoux-le-Neuf\nMoutier-Rozeille |an N\u00e9oux 7\nLA SOUS-PREFETEAna\u00efs GRASSIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 92\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 93\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-28-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 94\nPREFET SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationTRIAL 4 x 4 et BUggyCommune de SAINT-MOREILSamedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b020171279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL en date du 20 mars 2026 portant d\u00e9viationde la circulation sur la Voie Communale n\u00b04 portant limitation et r\u00e9glementation dustationnement sur la Route D\u00e9partementale n\u00b082 entre le PR 0+000 et le PR 2+679 sur leterritoire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU la demande du 17 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dillan MORAIS, secr\u00e9taire duComit\u00e9 des f\u00eates et des loisirs de Saint-Moreil aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser untrial 4X4 et buggy, les 2 et 3 mai 2026;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU la police d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par AXA, en date du 22/04/2026, conforme aux dispositionsde la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental - P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 95\nVU l'avis de la Directrice D\u00e9partemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Creuse de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats;VU l'avis du Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis du Maire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 27 avril 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9fete d'Aubusson,\nARRETE:ARTICLE er - La manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Trial 4x4 et Buggy de SAINT MOREIL \u00bborganis\u00e9e par le Comit\u00e9 des f\u00eates et de loisirs de Saint-Moreil repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur DillanMORAIS est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler du samedi 2 mai au dimanche 3 mai 2026 selon leparcours figurant sur le plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application desdispositions des d\u00e9crets et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.MESURES DE CIRCULATION :L'arr\u00eat\u00e9 de la commune de SAINT-MOREIL interdira la circulation sur la VoieCommunale (VC) n\u00b04 de \u00ab Montamier \u00bb entre le carrefour de la Route D\u00e9partementale (RD)n\u00b012 avec la VC n\u00b04 et le Carrefour VC n\u00b04 avec la VC n\u00b0104.La circulation sera d\u00e9vi\u00e9e par les RD n\u00b012, n\u00b082 et VC n\u00b0104, dans les deux sens de circulation,le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026 (sauf v\u00e9hicules de secours et services de police etde gendarmerie).Pendant cette p\u00e9riode, sur la RD n\u00b0 82, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et lestationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n\u00b082/VC n\u00b0104) et le PR 2+679(carrefour RD n\u00b082/RD n\u00b012).La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re, et sera mise en place et entretenue par les soinsdes organisateurs sous le contr\u00f4le de l'unit\u00e9 Territoriale Technique de BOURGANEUF.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 96\nSERVICE D'ORDRELe Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. DillanMORAIS, secr\u00e9taire du Comit\u00e9 des f\u00eates et de loisirs de Saint-Moreil.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9epar :- 1 directeur de course : Jean-Pierre LEVEQUE- 1 commissaire technique : Didier MELOIS- 4 commissaires de zone: Christine CLAMONT, Anthony PELTIER, Chantal MELOIS,Michael LEVEQUE.MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :Il faudra proc\u00e9der \u00e0 la protection du public (se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l'annexerelative aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour l'am\u00e9nagement des circuits).Installation de banderoles d\u00e9limitant les zones d'\u00e9volution conform\u00e9ment a lar\u00e9glementation de l'activit\u00e9 trial 4x4, et de panneaux \u00ab entr\u00e9e \u00bb et \u00ab sortie \u00bb \u00e0 chaque zone.SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont pr\u00e9vus conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations nationales :-1 m\u00e9decin,-1 ambulance avec 4 secouristes,-1 extincteur \u00e0 l'entr\u00e9e de chaque zone ouverte- des moyens de communication entre le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et les commissaires dezone (talkie-walkie et t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 chaque officiel certifi\u00e9, au m\u00e9decin et auxsecouristes).Sont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :Sur la piste : 1.extincteur par poste de commissaires tous les 300 m.1 extincteur dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de d\u00e9part et dans la(les) zone(s) de r\u00e9paration et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 v\u00e9hicules ; 1 bac \u00e0sable de 100 litres avec pelle pour 200 v\u00e9hicules en cas de fuite d'hydrocarbure.Enfin, il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de r\u00e9paration etde signalisation.Sur toutes les \u00e9preuves, un m\u00e9decin titulaire d'une these en doctorat en m\u00e9decine,inscrit au Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins, responsable m\u00e9dical de la manifestation serapr\u00e9sent. En tant que Chef du Service M\u00e9dical (CSM), il supervisera l'ensemble des secoursm\u00e9dicaux mis \u00e0 sa disposition.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu dela manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre Op\u00e9rationnelD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 97\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTUn cours d'eau est situ\u00e9 au nord de la parcelle 0990 sans que celui-ci soit impact\u00e9 parl'\u00e9preuve de trial.L'organisateur se chargera de la gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public seraassur\u00e9e par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0sa charge.ARTICLE 4 - L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plusrespect\u00e9s.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.ARTICLE 7 -- La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'AUBUSSON,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, P\u00f4le \u00ab Am\u00e9nagements et Transports \u00bb,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports;- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Creuse - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- Le Maire de la commune de SAINT-MOREIL,- Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des f\u00eates et des loisirs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils serontrendus destinataires et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Creuse. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de laCommission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014 section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titionssportives \u00bb. Fait \u00e0 Aubusson, le 28 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nAna\u00efs GRASSIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 98\nLA SOUS-PREFETEAnais GRASSINARRETE \u00ab\u00c0portant d\u00e9viation de la circulation sur la Voie Communale n\u00b04portant limitation et r\u00e9glementation du stationnementsur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 82entre le PR 0+000 etle PR 2+679 sysur le territoire de la commune de SAINT-MOREIL : )>\nQ\u00c8 \u00a2\n\"ARS 209. t \\PA\nta.{\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Creuse ; NOLe Maire de la commune de SAINT-MOREIL ; Err \u00c0 3 }~ \"~~, al) OF Ly = tl 4\nVU la Loi n\u00b0 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des Communes,des D\u00e9partements et des R\u00e9gions ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2213-1 et L3221-4;VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 :VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes,modifi\u00e9 et complete ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1) approuv\u00e9e parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 08 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;VU le r\u00e8glement de la voirie d\u00e9partementale, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 Juillet1992, modifi\u00e9 le 2 mai 2005 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 D. A. G. 2016-01 du 24 d\u00e9cembre 2015 et ses 5 annexes portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent TUOT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge du P\u00f4leAm\u00e9nagement et Transports ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services ;CONSIDERANT que par mesure de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 lors de l'\u00e9preuveUFOLEP de trial 4x4 (organis\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates de SAINT-MOREIL 23400)le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulationsur la VC n\u00b0 4 de \u00abMontamier\u00bb et de r\u00e9glementer la vitesse et le stationnement surla Route D\u00e9partementale n\u00b0 82.ARRETENTArticle 1erLa circulation sera interdite sur la Voie Communale n\u00b0 4 de \u00abMontamier\u00bbentre le carrefour de la Route D\u00e9partementale n\u00b0 12 avec la VC n\u00b0 4 et le CarrefourVC n\u00b0 4 avec la VC n\u00b0 104, et d\u00e9vi\u00e9e par les RD n\u00b0 12, n\u00b0 82 et VC n\u00b0 104, dansles deux sens de circulation, le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai (saufv\u00e9hicules de secours et services de police et de gendarmerie).Article 2Pendant cette p\u00e9riode, sur la RD n\u00b0 82, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h etle stationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n\u00b0 82/VC n\u00b0 104)et le PR 2+679 (carrefour RD n\u00b0 82/RD n\u00b012).Article 3La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme :- au plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- aux prescriptions de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la SignalisationRouti\u00e8re.Elle sera mise en place par le Comit\u00e9 des F\u00eates de SAINT-MOREIL SOUS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 99\nle contr\u00f4le de l'Unit\u00e9 Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dansce cas.Article 4Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.Article 5Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental de laCreuse, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services du ConseilD\u00e9partemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 etpubli\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le \u00e0 St Moreil, le 20/03//2026P/la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalet par d\u00e9l\u00e9gation Le MaireL'ADJOI\nDestinataires :- M. le Pr\u00e9fet de la Creuse 1ex. -- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services du Conseil D\u00e9partementalde la Creuse 1ex.\n- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur du Service D\u00e9partemental d'incendie et deSecours de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse 1 ex.- M. le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des F\u00eates de SAINT-MOREIL 1 ex.- Unit\u00e9 Territoriale Technique de BOURGANEUF 1 ex.- Monsieur Le Maire de Saint-Moreil 1ex.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 100\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 101\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 102\nPLAN DES ACCES\ne-ht 74:LE POMMIER 7\n>\nLe Jardingue- \u00aeMagazinar <47 . 2. . :\u2014 \u00c0:Rabillou \u00a9\nFe PyBar Restaurant Bam OM = >i\n} \"Saint Mi |\n\u2014?2| Pt\nDemoiselle deSaint Morell\n\"MONTAMIER aLA aie:\nCommunede SAINT MOREIL 23400 SAIN Sree ae'Liew-lt'ae Le 02 Mai 2026 de 13h30\u00e0 19hLe03 Mai 2026 de8h30f\u00e9e x\u00abMontamier \u00bb\u00bb | (manches) \u2014_CHAMIPIONNAT NATIONAL DE TRIAL4X4, AUTO ET BUGGY\u00a9\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 103\nSAINT MOREIL\nME Le\nnae ZOOM SUR LES INSTALLATIONS\ne CZ \"\" Acc\u00e8sSecours\n2 {4 Parkingan Visiteurs\nZones RestaurationAcc\u00e8s Acc\u00e8s Public et SecoursSecours |\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 104\nSIN098SSoy<aS2}0|Iq5290)<aN62crr8Shauozou\u00a9\u00a9\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 105\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 106\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 107\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 108\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 109\nPREFET SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationManche du Championnat UFOLEP de Trial 4 x 4, auto et buggyCommune de CROCQSamedi 30 mai et dimanche 31 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement;VU la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de Messieurs les Maires de CROCQ et BASVILLE en date du 11 mars 2026 portantinterdiction de circulation sur la Voie Communale n\u00b05 de Laval \u00e0 Dimpoux ;VU la demande du 28 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame S\u00e9verine TOURNAUD, secr\u00e9taire du ClubCrocq Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une Manche du Championnat UFOLEPde Trial 4x4 et buggy les 30 et 31 mai 2026 ;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU la police d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par AXA, en date du 10/04/2026, conforme aux dispositions de lar\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental \u2014 P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice D\u00e9partemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse - ServiceD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l''Engagement et aux Sports ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 110\nVU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Creuse de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats ;VU l'avis du Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis du Maire de la commune de CROCQ;;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 27 avril 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson,\nARRETE:\nARTICLE ter - La manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Manche du Championnat UFOLEP deTrial 4x4 et buggy \u00bb organis\u00e9e par le Club Crocq Tout Terrain repr\u00e9sent\u00e9 par S\u00e9verineTOURNAUD est autoris\u00e9e 4 se d\u00e9rouler du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026 selon leparcours figurant sur le plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application desdispositions des d\u00e9crets et des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.MESURES DE CIRCULATION :La circulation sera interdite sur la VC n\u00b05 du samedi 30 mai 2026 \u00e0 8h jusqu'audimanche 31 mai 2026 \u00e0 19h sur la commune de Crocq, afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e9s pi\u00e9ton.Une d\u00e9viation, dans les deux sens, sera mise en place pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers commesuit :- de Laval a Crocq (VC n\u00b05)- de Crocq \u00e0 Basville (RD 996 puis RD 10)- de Basville \u00e0 Dimpoux (VC n\u00b02 et 5)La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins desorganisateurs.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules d'urgence et aux organisateurs de lamanifestation.SERVICE D'ORDRELe Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. AlexisRICHARD, Pr\u00e9sident du Club Crocq Tout Terrain.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9epar :- 1 directrice de course : C\u00e9cile BARNAY- 1 commissaire technique : Jean-Pierre LEVEQUE- 4 commissaires de zone : Christine CLAMONT, Anthony PELTIER, Chantal MELOIS etMichael LEVEQUE.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 111\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :U'organisateur devra respecter des pr\u00e9conisations de barri\u00e9rage et de cl\u00f4ture du circuitpour clairement d\u00e9limiter la zone d'acc\u00e8s du public de la zone de circulation desengins motoris\u00e9s.l'organisateur devra veiller \u00e0 la fluidit\u00e9 des arriv\u00e9es et d\u00e9parts des concurrentsacc\u00e9dant au site ainsi qu'\u00e0 la surveillance de tout comportement inappropri\u00e9 endehors des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la course.Il faudra proc\u00e9der \u00e0 la protection du public (se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l'articleI1.A.31 : d\u00e9limitation et protection des zones spectateurs et l'article II.A.3.2 : zone interditeaux spectateurs).Les concurrents \u00e9volueront sur une zone de 8 ha d\u00e9limit\u00e9e par des piquets et de larubalise, qui seront dt\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont pr\u00e9vus conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations nationales :- 1 m\u00e9decin,- 2 ambulances avec 4 secouristes,- 2 extincteurs par zone ouverte,- des moyens de communication : radios et t\u00e9l\u00e9phones portables.Sont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :Il est recommand\u00e9 d'avoir pour les interventions lors d'une comp\u00e9tition : un v\u00e9hiculed'intervention rapide (pick-up up 4x4) avec \u00e0 son bord :* deux personnes sp\u00e9cialis\u00e9es en incendie et \u00e9quip\u00e9s (pompiers ou personnes form\u00e9es),* un pilote en liaison radio avec le directeur de course,* 10 extincteurs \u00e0 eau et \u00e0 poudre,* 1extincteur \u00e0 boule 50 kg de poudre,* du mat\u00e9riel divers (pinces, sangles, scie \u00e0 m\u00e9taux, crochets...),+ il devra \u00eatre stationn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la grille de d\u00e9part, avec un acc\u00e8s direct \u00e0 la piste,ce v\u00e9hicule pourra \u00eatre celui du Directeur de Course.Devront \u00eatre mis en place :- une liaison t\u00e9l\u00e9phonique avec l'ext\u00e9rieur en \u00e9tat de marche.- des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires et leResponsable M\u00e9dical.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Alerte dessapeurs-pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours adapt\u00e9s.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur se chargera de la gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public seraassur\u00e9e par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0sa charge.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 112\nARTICLE 4 - L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plusrespect\u00e9s.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.ARTICLE 7 - Dans le contexte de l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan vigipirate au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, les manifestations sportives doivent faire l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9sadapt\u00e9es.ARTICLE 8 -- La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'AUBUSSON,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports ;- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Creuse - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- Le Maire de la commune de CROCQ,- Le Pr\u00e9sident du Club Crocq Tout Terrain,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils serontrendus destinataires et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Creuse. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de laCommission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014 section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titionssportives \u00bb.\nFait \u00e0 Aubusson, le 29 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,|\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 113\nDate d'affichage : 11 mars 2026 LA SOUS-PREFETEMAIRIE DE CROCQ Anais GRASSIN2, Place Marie Th\u00e9r\u00e8se GOUMY )Code Postal : 23260T\u00e9l, 05 55 67 40 32Mail : mairiedecrocq@orange.fr}\nARRETE MUNICIPAL n\u00b0 3/2026Portant interdiction de circulation sur la VC n\u00b05De Laval \u00e0 DimpouxLe Maire de CROCQ et le Maire de BASVILLE,VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (1** partie - g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 07 juin 1977 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8** partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 1992 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 en date du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande cireulation, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 en date du 31 mai 2010 ;VU l'avis permanent de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te, en date du 28 juillet 2025, sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation temporairesconcernant le r\u00e9seau routier \u00e0 grande circulationVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental n\u00b02026-038 du 09/03/2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent RICHARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge du P\u00f4le Coh\u00e9siondes territoiresVu l'avis de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en date du 11 mars 2026Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des organisateurs, des participants et des spectateurs dela manche de championnat UFOLEP de Trial 4x4 et buggy des 30 et 31 mai 2026, il y a lieu d'instaurerune interdiction de circulation sur la VC n\u00b05 de Laval \u00e0 la route du dolmen.\nARRETEArticle 1:La circulation sera interdite sur la VC n\u00b05, du samedi 30 mai 2026 -8h00 jusqu'au dimanche 31 mai2026 - 19h00 sur la commune de Crocq, afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s pi\u00e9ton.Article2 :Une d\u00e9viation, dans les deux sens, sera mise en place pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers comme selon planjoint et d\u00e9crit comme suit :- de Laval \u00e0 Crocq (Voie communale n\u00b05)de Crocq \u00e0 Basville (RD 996, puis RD 10)de Basville \u00e0 Dimpoux (Voies communales n\u00b02 et 5)\n-\nElle sera mise en place par les organisateurs de la manifestation.os SOves pansabiletc le curactird\u00e9 ex\u00e9cutoire de cat dete ef M\u00e9dine que fe\ninreeours. fe\nte et \u00e0 Veibural Admunssrati\u00e9 da limeget 2,4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 114\nDate d'affichage : 1i mars 2026\nMAIRIE DE CROCQ2, Place Marie Th\u00e9r\u00e8se GOUMYCode Postal : 23260T\u00e9l. 05 55 67 40 32Mail : mairiedecrocq@orange fr\nArticle 3 :La signalisation sera conforme aux prescriptions d\u00e9finies par l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation temporaire.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules d'urgence et aux organisateurs de la manifestation.Article 4 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 5:Messieurs les Maires des Communes de Crocq et de Basville et Monsieur le Commandant deGroupement de Gendarmerie de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nWerte dite des le pomois heater it or\u00e9sent PHOT cuspise dosnt de Pmbkumal Admin te aff ce canoe\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 115\nDate d'affichage : ...../uli\nMAIRIE DE CROCQ2, Place Marie Th\u00e9r\u00e8se GOUMYCode Postal : 23260T\u00e9l. 05 55 67 49 32Mail : mairiedecrocq@oranae.fr\nARRETE MUNICIPAL n\u00b0 3/2026\nA CROCQ le || /23/2026,Le Maire,Jean-Lu\nA BASVILLE, le........../......./2026,\nLe Maire,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 116\nDate Pat fichage FZ ve sees\nMAIRIE DE CROCQ2, Place Marie Th\u00e9r\u00e8se GOUMYCode Postal : 23260T\u00e9l. 05 55 67 40 32Mail : waimedecrocq@orarge te\nA CROCQle ........: /2026,Le Maire,Jean-Luc PIERRON\nA BASVILLE, le AA../0.3./2026,\nte LeMaire de BASVILLEDaniel FERRIER\n3/2026\na\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 117\nDate d'affichage : accessed srsceses\nMATRIE DE CROCQ2, Place Marie Th\u00e9r\u00e8se GOUMYCode Postal : 23260T\u00e9l, 05 55 67 40 32Mail : mairiedecracq@orange.fr\n\\ 7 | '\\/7 laBonettek | ET 2 3 \\ 420, 4 . / les Combes CRI '. le Point du Jour \\ / \\Fr \u00bb ! #'oo a { i J } |ann { w J \u00c0 ; \u00ab\n\\i Puy Desgeorges \\| | ' la Mazerette' la Valette \u00c0 \u00b0 \u20ac_ :\na les Bourgnons f / \\\\ \\/| IN' 3 Charvaiile 6\n|f\n\u00a3onnelont | S |/ ) | at\n/ i{id LeyLay! | .\nPuy Senimont | Zone interdite\" nriovwi | | \\\u00e0 la Mf / \\\\ | irculation Lbuire Levade\\ 1\\ i {1% j 758| |770 \\ rea / la Mazi\u00e8rFES } \\ Picau\u00a3 | DIMPOUX\nD596\nl\u00e9s Buiges\nL'pioctto Temmytorols Gevrigis ges sa vespaanebtht\u00e9 ic carss Mire vi gite a agai que fe present eres te peut fre Vobjos Pun reenurs cortannianydas en tai de dean pres 4 compar de ly pri\u00e9etetis not fica than, baie eal! Ant) BAO Laas2 cumrs fugqeaud cs\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 118\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 119\nDistance D\u00e9nivel\u00e9 + D\u00e9nivel\u00e9 - Altitude min.0.00 km = = - =\n_ 8 \u00a9LA SOUS-PREFETEAna\u00efs GRASSIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 120\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 121\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-28-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsur la voie publique 24h solex et mobs prod de\nNouziers\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 122\n| | SOUS-PREFECTUREPREFET :DE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2026-portant autorisation d'une manifestationsur la voie publique comportant l'engagement de v\u00e9hicule \u00e0 moteur endurance et r\u00e9gularit\u00e9\u00ab 24 heures Solex et mobs prod de Nouziers \u00bbSamedi 23 et dimanche 24 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;vu le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental et du maire de NOUZIERS en date du17 avril 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation sur les routes d\u00e9partementales n\u00b02 et n\u00b056 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-009 du Maire de NOUZIERS en date du 22 avril 2026 r\u00e9glementant lacirculation et le stationnement sur le territoire de la commune de NOUZIERS ;\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 123\nVUences\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-010 du Maire de NOUZIERS en date du 22 avril 2026 autorisant la miselace de trois passerelles au-dessus du circuit et interdisant le stationnement des spectateurs surpasserelle ;la demande du 20 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Mireille VILLEBASSE GALLAND, secr\u00e9taire ducomit\u00e9 des f\u00eates de NOUZIERS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 24H solex et mobs prodaNVUVU\nOUZIERS les 23 et 24 mai 2026 ;le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ;la police d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par AXA, en date du 15 avril 2026, conforme aux dispositions de lar\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VUVUVUVU\nl'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental \u2014 P\u00f4le \u00ab Coh\u00e9sion des territoires \u00bb ;l'avis de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse - ServiceD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports ;\nVU\nVUl'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ;l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;VUVUVUVU\nl'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats ;avis du Chef du service d\u00e9partemental adjoint de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;l'avis du Maire de NOUZIERS ;|l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section \u00e9preuves etcompetitions sportives \u00bb en date du lundi 27 avril 2026 ;|SUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,\nARRETE:ARTICLE ter - La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 24h solex et mobs prod de NOUZIERS \u00bborganis\u00e9e par le comit\u00e9 des f\u00eates de NOUZIERS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Mireille VILLEBASSEGAmoLLAND, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2026, conform\u00e9ment auxdalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande susvis\u00e9e selon le parcours figurant sur le plan ci-annex\u00e9.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions desd\u00e9crets et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services charg\u00e9s de lasurveillance de la circulation :\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 124\nMESURES DE CIRCULATION :La circulation sera interdite :\u00a2 sur la Route D\u00e9partementale (RD) n\u00b02 du PR 7+220 \u00ab carrefour des 4 routes de Bellevue \u00bb au PR8+264 \u00ab carrefour de la RD n\u00b02 avec la RD n\u00b056 dans le bourg \u00bb ;\u00a2 sur la Route D\u00e9partementale n\u00b056 c\u00f4t\u00e9 \u00ab Villebasse \u00bb du PR 42+581 \u00ab carrefour avec la RD n\u00b02dans le bourg \u00bb au PR 43+406 \u00ab carrefour avec la Voie Communale (VC) du \u00ab Boucheron \u00bb,sur le territoire de la commune de NOUZIERS du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2026 inclus.\nLa circulation sera d\u00e9vi\u00e9e comme suit :\u00a2 Liaison \u00ab Gare de NOUZIERS / BORDESSOULE \u00bb par les RD n\u00b0990 et n\u00b0940, dans les deux sens dela circulation.\u00a2 Liaison \u00ab Villebasse / BORDESSOULE \u00bb par la VC \u00ab les Prugnes \u00bb et la RD n\u00b02, dans les deux sensde circulation.Les itin\u00e9raires de d\u00e9viation mis en place seront signal\u00e9s sur tous leurs parcours et sans discontinuit\u00e9.Cette signalisation sera entretenue tout au long de l'\u00e9preuve.La circulation et le stationnement seront interdits :\u00b0__ sur les VC n\u00b05, du Pont de \u00ab Villebasse \u00bb au croisement des \u00ab Prugnes \u00bb,\u00b0<__ sur la VC n\u00b07, de \u00ab Villebasse \u00bb \u00e0 \u00ab Bellevue \u00bb,\u00a2 sur le chemin rural du \u00ab Boucheron \u00bb de la VC n\u00b07 au village du \u00ab Boucheron \u00bb* sur les deux chemins ruraux de \u00ab La Jarraud \u00bb, de la VC n\u00b07 au village de \u00ab La Jarraud \u00bb,du samedi 23 mai 2026 \u00e0 8 heures au dimanche 24 mai 2026 \u00e0 20 heures ;Le stationnement sera interdit dans l'agglom\u00e9ration de NOUZIERS sur les Routes D\u00e9partementales n\u00b02et n\u00b056 du samedi 23 mai \u00e0 8 heures au dimanche 24 mai 2026 \u00e0 20 heures ;La circulation sera limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres/heure dans l'agglom\u00e9ration du bourg de NOUZIERS sur la RDn\u00b02 et n\u00b056, \u00e0 partir du dimanche 24 mai 2026 d\u00e8s que la route sera rouverte \u00e0 la circulation soitjusqu'au lundi 25 mai 2026 \u00e0 18 heures ;La circulation sera \u00e0 sens unique de Nouziers vers Moutier-Malcard sur la RD n\u00b056 entre la RD n\u00b02 et lavoie communale de \u00ab Lafat \u00bb ;La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme au plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Temporaire.Elle sera mise en place, entretenue et retir\u00e9e par l'organisateur de la manifestation des 24 heures solexde NOUZIERS, suivant les indications de la mairie de Nouziers.\nSERVICE D'ORDRELe Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de Mmes Annick CHEMISIER etS\u00e9verine BOUBET, Co-Pr\u00e9sidentes du Comit\u00e9 des f\u00eates de NOUZIERS.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9e par :- 1 directeur de course : Christian TOUCHET et 4 adjoints- 12 commissaires de piste le long du circuit sur 24h\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 125\nCes personnes devront \u00e9tre titulaires d'une licence en cours de validit\u00e9.\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :Pas de remarque particuli\u00e8re concernant les routes d\u00e9partementales n\u00b02 et 56.L'organisateur pr\u00e9voira, \u00e0 sa charge, le balayage pr\u00e9alable de l'itin\u00e9raire, si n\u00e9cessaire. Il pr\u00e9voira# | LA 2 e e LA La *\u00e9galement la pose et d\u00e9pose de la signalisation de d\u00e9viation.Les) organisateurs devront prendre en charge l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'\u00e9preuve, la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents et du public.Les zones de courses/ pi\u00e9tons/voie publique devront \u00eatre rendues herm\u00e9tiques pour chacune. Lessecteurs pr\u00e9sentant un risque pour les spectateurs lors d'un renversement de v\u00e9hicule devront \u00eatrestrictement interdits au public et les voies d'acc\u00e8s devront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es pour assurer le passage dessecours et services d'ordre.\n|Pour orienter le public, les cheminements pi\u00e9tons seront balis\u00e9s sur tout le p\u00e9rim\u00e9tre de la course etsignal\u00e9s entre les parkings et le circuit.||Monsieur le Maire de la commune et les propri\u00e9taires de terrains priv\u00e9s (parkings) doivent \u00eatrecontact\u00e9s par les organisateurs et Un engagement doit \u00eatre pris quant \u00e0 la r\u00e9paration des \u00e9ventuels| 4 a e edommages cr\u00e9\u00e9s par les participants.\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIE :\n- 1 extincteur dans chaque stand +1 \u00e0 chaque poste de commissaire de piste-1 m\u00e9decin (Docteur Avraham TORDJMAN)- 2 ambulances (Croix rouge Fran\u00e7aise)- 24 secouristes- 7 CB (radio du citoyen Creusois)- 1 agent de s\u00e9curit\u00e9- 1 ma\u00eetre chien\n|||\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le dispositif de secours pr\u00e9vu est le suivant :||\n|\nProtection incendie :- Dans le cadre d'une comp\u00e9tition, du mat\u00e9riel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit \u00eatrepr\u00e9vu dans les zones d'assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de d\u00e9part etdans la (les) zone(s) de r\u00e9paration et de signalisation). De plus il est interdit de fumer dans chaque zonede ravitaillement.- Sur le parking visiteurs, il convient de mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50v\u00e9hicules et un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 v\u00e9hicules.Protection du public et des participants :- Pour la protection du public, des zones seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accueil du public. Elles seront d\u00e9finiespar l'organisateur en relation avec la commission de s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 126\n- Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fond\u00e9e sur le respect des dispositions ducode de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforc\u00e9e. Les trac\u00e9sdevront \u00eatre \u00e9labor\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereuxprincipalement dans les sp\u00e9ciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent \u00eatreinstall\u00e9es afin de prot\u00e9ger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent \u00eatre constitu\u00e9es debottes de paille dans les lieux o\u00f9 ceux-ci s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.M\u00e9dicalisation des comp\u00e9titions :- Sur tous les tests chronom\u00e9tr\u00e9s, il faut un m\u00e9decin titulaire d'une th\u00e8se en doctorat en m\u00e9decineinscrit au Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins, responsable m\u00e9dical de la manifestation. En tant que chefdu service m\u00e9dical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours m\u00e9dicaux mis \u00e0 sa disposition.- L'organisateur devra \u00e9galement pr\u00e9voir une ambulance permettant le transport d'un bless\u00e9 dans debonnes conditions.Acc\u00e9s secours- L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestationdoit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.- En cas d'accident, il sera fait appel au Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursqui enverra sur les lieux les secours n\u00e9cessaires.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du syst\u00e8me d'informationg\u00e9ographique d\u00e9montrent que la manifestation n'est pas localis\u00e9e dans un espace terrestreenvironnemental sensible. Les participants \u00e9volueront exclusivement en circuit ferm\u00e9 sur des voiesouvertes \u00e0 la circulation publique.Il conviendra de bien faire attention \u00e0 toute casse moteur pouvant entra\u00eener une pollution et bienramasser tous les d\u00e9chets notamment \u00e0 proximit\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e decaptage d'eau potable.\nARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public sera assur\u00e9e parl'organisateur.\nARTICLE 4 - L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre report\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titre quelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur d'uneattestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9senteautorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 127\nARTICLE 7 - -La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'AUBUSSON,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, - Pole \u00ab Coh\u00e9sion des Territoires\u00bb,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- Le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- Le Maire de la commune de NOUZIERS, d- Les co-pr\u00e9sidentes du comit\u00e9 des f\u00eates de NOUZIERS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont elles seront renduesdestinataires et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale deS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u2014 section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb.\nFait \u00e0 Aubusson, le 28 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nnais GRASSIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 128\nLA SOUS-PREFETEAnais GRASSIN\nimprimer\nVillebasseLa Jarraud Le Boucheron\na Terre\nRg\nBellevue\n100 m :Voir le profil altim\u00e9tnque et les types de voiesLeaflet, Editeur \u00a9 OpenRunner | Maps \u00a9 Thunderforest thunderforest.com - Data \u00a9 OpenStreetMap contributors\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique 24h solex et\nmobs prod de Nouziers 129","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T16:51:24+00:00","id":"3c2ce6bed47e1754e2bcd7aa8a730fa4c08ca9d0ef37b191d8cd4aa738e5cb8e","name":"N25-Avril 16 - 30","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:38:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23216/170007/file/N25-Avril%2016%20-%2030.pdf"}