{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-209\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2026-05-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0039 de d\u00e9signation et de\nd\u00e9l\u00e9gation du conciliateur fiscal et de ses adjoints rectifi\u00e9e au\n01_06_2026 (2 pages) Page 3\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-26-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0039 de d\u00e9signation et de\nd\u00e9l\u00e9gation du conciliateur fiscal et de ses\nadjoints rectifi\u00e9e au 01_06_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0039 de\nd\u00e9signation et de d\u00e9l\u00e9gation du conciliateur fiscal et de ses adjoints rectifi\u00e9e au 01_06_2026 3\nEsREPUBLIQUE |FRANCAIS FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de contentieux et de gracieux fiscalConciliateur fiscal d\u00e9partemental et ses adjointsL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques; . |Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 relative \u00e0 l'organisation de la mission de conciliateur et ala r\u00e9novation du protocole de 2004;\nArr\u00eate :Article 1 - M. Marc MESA, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Etat et expertise, est d\u00e9sign\u00e9conciliateur fiscal du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nSont \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s au titre de la fonction de conciliateur fiscal adjoint :- M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des Finances publiques ;- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'effet de se prononcer surles demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans leslimites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0039 de\nd\u00e9signation et de d\u00e9l\u00e9gation du conciliateur fiscal et de ses adjoints rectifi\u00e9e au 01_06_2026 4\n3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3 - L'usage de la d\u00e9l\u00e9gation se fera dans les conditions fix\u00e9es par l'article 216 de l'annexe IV au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui dispose que \u00able montant \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si une d\u00e9cisionentre dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation dont b\u00e9n\u00e9ficie un agent (...), est celui sur lequel porte la demande del'usager ou celui du d\u00e9gr\u00e8vement s'agissant des d\u00e9cisions prises d'office.En mati\u00e8re contentieuse, ce montant s'appr\u00e9cie en distinguant les droits des p\u00e9nalit\u00e9s, par imp\u00f4t, puis parcote, ann\u00e9e, exercice ou affaire.En mati\u00e8re gracieuse, ce montant s'appr\u00e9cie en faisant masse des droits et des p\u00e9nalit\u00e9s, par imp\u00f4t, puis parcote, ann\u00e9e, exercice ou affaire \u00bb.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2025_0048 et 2025_0049 du 13 octobre 2025.Il prend effet le 1\u00b0 juin 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nA Annecy, le 26 mai 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0039 de\nd\u00e9signation et de d\u00e9l\u00e9gation du conciliateur fiscal et de ses adjoints rectifi\u00e9e au 01_06_2026 5","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T15:07:37+00:00","id":"3c31d3cef71e77c8ebd71a5668e735d94965acd3c7fdb88f4fa5319e311a367c","name":"RAA_etat74_20260602_209","pdf_creation_date":"2026-06-02T05:55:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51234/323976/file/RAA_etat74_20260602_209.pdf"}