{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nARR\u00caT\u00c9 SIDPC N\u00b0 2026-070\nPORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX \nPOUR LA PR\u00c9VENTION ET LA PROTECTION DES FOR\u00caTS CONTRE L'INCENDIE\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code civil\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\nVu  la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre  \nl'intensification et l'extension du risque incendie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b02023-580 du 10  \njuillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension \ndu risque incendie\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  et  organismes  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements, et notamment son article 11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 n\u00b0 SE-78-2023-06-12-00004 rel atif \u00e0 la protection  \ncontre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 \u00a0m\u00e8tres des bois et  \nfor\u00eats\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour  \nprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,  \ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \n\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0  \npr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \n\u00e0 faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes \nde l'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0  \nvenir et l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation\u00a0; \nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Yvelines en vigilance orange canicule pour le \nvendredi 10 juillet 2026 par M\u00e9t\u00e9o-France et les perspectives de maintien ou d'aggravation \ndes risques pour les jours qui suivent\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le classement du d\u00e9partement des Yvelines en vigilance orange danger feux  \npour le vendredi 10 juillet 2026 par M\u00e9t\u00e9o des for\u00eats \u00a0et les perspectives de maintien ou  \nd'aggravation des risques pour les jours qui suivent ;\nConsid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques  et  sociales  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  certaines \nactivit\u00e9s  susceptibles  de  produire  un  d\u00e9part  de  feu  par  \u00e9chauffement  ou  production \nd'\u00e9tincelles\u00a0;\nSUR proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  du  d\u00e9partement  des  \nYvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de ce jour jusqu'\u00e0 sa date d'abrogation.\nIl s'applique sur l'ensemble des bois et for\u00eats du d\u00e9partement d'au moins 0,5 hectares, \nqu'ils soient publics ou priv\u00e9s, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ceux-ci.\nARTICLE 2\u00a0: Restrictions pour les travaux en for\u00eat\nL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, ainsi que tout engin \nproduisant du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h \u00e0 22h.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux doivent \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un \nmoyen d'extinction du feu et d'une personne charg\u00e9e de la surveillance munie d'un moyen \nd'alerte. Avant de quitter le chantier, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour  \ns'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.\nARTICLE 3 : Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal et au code \nforestier, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s. \nARTICLE 4 : Diffusion\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les \ncommunes par les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sites Internet,  \nr\u00e9seaux sociaux\u2026).\nARTICLE 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R,421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,  \ndevant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut \u00eatre \nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\u00a0:\nhttps///www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  \nimplicite de rejet).\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires des Yvelines, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines , le directeur de l'agence \u00cele-de-France  \nOuest de l'Office National des For\u00eats et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 10/07/2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nPar d\u00e9l\u00e9gation \nOriginal SIGNE\nAude PLUMEAU \nDirectrice de Cabinet","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T16:02:12+00:00","id":"3c34eeebd483e4bfea6300f21d8f2ca41328a08a5d927a788fa7d87748f82b80","name":"RAA n\u00b0284 bis du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:04:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37439/238772/file/2026_AP_restriction_risque_incendie_prolongation_RAA.pdf"}