{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-080\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / Service Transition Ecologique, Connaissance et\nAccompagnement des Territoires\n65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous\nchantiers courants evements imprevus A64 (8 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-02-00012\n20240402 ap reglementation exploitation sous\nchantiers courants evements imprevus A64\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  permanent  portant  r\u00e9glementation  d'exploitation  sous  chantiers\ncourants  et \u00e9v\u00e8nements  impr\u00e9vus  sur l'autoroute  conc\u00e9d\u00e9e\n(A64  : travers\u00e9e  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es)\nAutoroute  A64  \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la route,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le Code  p\u00e9nal,\nVu le Code  de la voirie  routi\u00e8re,\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 02 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  1992  approuvant  la convention  pass\u00e9e  entre  I'Etat  et la soci\u00e9t\u00e9  des\nAutoroutes  du Sud  de la France  (ASF)  pour  la concession  de la construction,  de l'entretien  et\nde l'exploitation  d''autoroutes  et ses avenants  ult\u00e9rieurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2019  approuvant  le plan  de gestion  du trafic  sur I'A 64\npour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  Salomon,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  et autorouti\u00e8re  en vigueur,\nN\u00b065-2024-04-02-00012DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 4\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  a la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau\nroutier  national  (RRN),\nVu le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  (note  explicative/notice  explicative)  par  ASF  VINCI  Autoroutes,  dat\u00e9  du\n5 mars  2024,  relatif  \u00e0 la modification  de l'arr\u00eat\u00e9  permanent,\nVu la circulaire  annuelle  des jours  hors  chantiers,\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de l'autoroute  ainsi  que  celle  des\nagents  d''ASF  VINCI  Autoroutes  et des  entreprises  charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de\nr\u00e9duire  autant  que  possible  les entraves  \u00e0 la circulation  provoqu\u00e9es  par  les travaux,\nSur proposition  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE  :\nArticle  1 : Abrogation\nLes dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sous\nchantier  sur la section  Briscous/Martres-Tolosane  de l'autoroute  A64,  sign\u00e9  respectivement  par\nMessieurs  les pr\u00e9fets  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  des  Landes  et de la\nHaute-Garonne  les 3 juillet  1996,  26 juillet  1996,  26 juin  1996  et 4 juillet  1996  sont  abrog\u00e9es  et\nremplac\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Conditions  d'autorisation  des  chantiers  courants\nLes chantiers  courants  de travaux  d'entretien  et de r\u00e9paration,  de jour  comme  de nuit,  sont\nautoris\u00e9s  en permanence  sur la section  d'autoroute  A64  situ\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  La notion  de chantier  courant  est d\u00e9finie  par  la note  technique  du 14 avril\n2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  RRN.  Ces  chantiers  sont  possibles\nsous  r\u00e9serve  qu'ils  satisfassent  aux  conditions  ci-apr\u00e8s  :\nArticle  3 - D\u00e9viations\nLes chantiers  courants  ne devront  pas  entra\u00eener  un d\u00e9tournement  du trafic  sur le r\u00e9seau\nsecondaire.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 5\nSeuls  les chantiers  courants  de nuit  (de 21h  \u00e0 6h) neutralisant  au plus  une  bretelle  et\nentrainant  une  d\u00e9viation  de trafic  sont  autoris\u00e9s.  En tout  \u00e9tat  de cause  le trafic  report\u00e9  ne\ndevra  pas  engendrer  de remont\u00e9es  de file sur la section  courante  au droit  des  \u00e9changeurs\nconcern\u00e9s.  Le trafic  sera  alors  d\u00e9tourn\u00e9  vers  les \u00e9changeurs  les plus  proches.\nLa soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes  \u00e0 l'origine  de la fermeture  de la bretelle,  sera  tenue\nd'informer  par mail,  dans  un d\u00e9lai  de 8 jours,  les gestionnaires  du r\u00e9seau  secondaire  impact\u00e9s\npar  la d\u00e9viation  ainsi  que  les services  de secours,  la DDT65  (direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires),  les communes  et le SAMU  65.\nArticle  4 \u2014 Jours  dits  \u00ab hors  chantier  \u00bb\nLes chantiers  courants,  \u00e0 I'exception  de chantier  d'urgence,  ne doivent  pas  entra\u00eener  de\nr\u00e9duction  de capacit\u00e9  pendant  les jours  \u00ab hors  chantier  \u00bb au titre  de la circulaire  minist\u00e9rielle\nannuelle.  Ils sont  interrompus  pendant  ces  journ\u00e9es  particuli\u00e8res  et toutes  restrictions  de\ncapacit\u00e9  mises  en \u0153uvre  sur les voies  de circulation  doivent  \u00eatre  enlev\u00e9es  (hors  BAU).\nSont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  d'urgence,  les chantiers  pour  lesquels  la non-\nr\u00e9alisation  mettrait  en p\u00e9ril  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers.  N\u00e9anmoins,  l'exploitant  veillera  \u00e0 ce que\nles mesures  d'exploitation  mise  en \u0153uvre  au droit  et en amont  du chantier  assurent  une\nr\u00e9gulation  suffisante  pour  que  le trafic  au droit  dudit  chantier  ne d\u00e9passe  pas  la capacit\u00e9\nr\u00e9siduelle  de l''axe.\nArticle  5 - Capacit\u00e9\nLes chantiers  courants  pourront  entra\u00eener  une  diminution  du nombre  de voies  ou le\nbasculement  de trafic  d'une  chauss\u00e9e  sur l'autre  si le d\u00e9bit  \u00e0 \u00e9couler  au droit  de la zone  de\ntravaux  n'exc\u00e9de  pas  1200  v\u00e9hicules  par  heure  par  voie  laiss\u00e9e  libre  \u00e0 la circulation.  Si les\nbesoins  du trafic  le justifient,  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  au repliement  de la circulation\ndevront  \u00eatre  prises  par la soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes.\nArticle  6 \u2014 Basculement  partiel\nLes chantiers  courants  ne devront  pas  entrainer  de basculement  partiel  de la circulation,  et ce\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  du manuel  de chantier  en vigueur.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 6\nArticle  7 \u2014 Largeur  des  voies\nLa largeur  des  voies  libres  ne devra  pas  \u00e9tre  r\u00e9duite.\nArticle  8 - Alternats\nLes alternats  concernant  la partie  bidirectionnelle  d'une  bretelle  de diffuseur  ne doivent  pas\nexc\u00e9der  une  dur\u00e9e  de 2 jours,  ni concerner  un trafic  par sens  sup\u00e9rieur  a 200  v\u00e9hicules  par\nheure.  Ils ne doivent  pas  \u00e9tre  sup\u00e9rieurs  \u00e0 une  longueur  de 500  m\u00e8tres.  De plus,  ils ne doivent\npas  occasionner  de remont\u00e9e  de file sur la bretelle  de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration.\nArticle  9 - Longueur  de restriction  de capacit\u00e9\nLa longueur  maximale  de la zone  de restriction  de capacit\u00e9  ne devra  pas  d\u00e9passer  6 km.  Dans\nle cas  de deux  chantiers  \u00e9tablis  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de cette  zone  et distants  d'au  moins  3 km,  il est\nrecommand\u00e9  de limiter  la restriction  de capacit\u00e9  aux  seules  zones  de travaux  effectives  et\ndonc  de rendre  a la circulation  la ou les voies  neutralis\u00e9es  entre  les deux  zones  de chantier.\nPour  les chantiers  \u00e0 haut  rendement  (ex:  marquage  au sol,  'fauchage,  nettoyage  des\nassainissements...)  la longueur  de restriction  pourra  atteindre  10 km (cf. note  de pr\u00e9sentation\njointe  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral).\nArticle  10 - Inter-distances\nEntre  2 zones  de restriction  organis\u00e9es  sur la m\u00eame  chauss\u00e9e,  la distance,  conform\u00e9ment  \u00e0 la\nnote  technique  du 14 avril  2026  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le RRN,  on ne\ndevra  pas  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 :\ne 5 kilom\u00e8tres  si l'un  des  deux  chantiers  ne neutralise  pas  de voie  de circulation  ;\ne 10 kilom\u00e8tres  lorsque  au moins  |'un  des  deux  chantiers  laisse  libre  deux  voies  ou plus  de\ncirculation,  l'autre  laissant  libre  au moins  une  voie  ;\ne 20 kilom\u00e8tres  lorsque  deux  chantiers  ne laissent  libres  qu'une  voie  de circulation  ou si\nI'un  des  deux  chantiers  entra\u00eene  un basculement  de trafic  (quelle  que  soit  la chauss\u00e9e\nconcern\u00e9e),  l'autre  neutralisant  au moins  une  voie  de circulation  (quelle  que  soit  la\nchauss\u00e9e  concern\u00e9e)  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 7\ne 30 kilom\u00e9tres  si les deux  chantiers  entra\u00eenent  un basculement  de trafic  (quelle  que  soit\nla chauss\u00e9e  concern\u00e9e).\nLes inter-distances  entre  2 chantiers  pourront  \u00e9tre exceptionnellement  r\u00e9duites  dans  le cadre\ndes interventions  d'urgence  rendues  n\u00e9cessaires  pour  la remise  en \u00e9tat  de l'autoroute  \u00e0 la\nsuite  d'un  \u00e9v\u00e8nement.\nArticle  11 - Chantiers  non  courants\nLes chantiers  ne satisfaisant  pas  \u00e0 l'une  des  conditions  ci-dessus  (articles  3 \u00e0 10) sont  class\u00e9s\ncomme  non  courants  et doivent  notamment  faire  l'objet  d'un  dossier  d'exploitation\nconform\u00e9ment  \u00e0 la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur\nle r\u00e9seau  routier  national,  et d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  les mesures  de police  propres  au\nchantier  consid\u00e9r\u00e9.  Le dossier  d'exploitation  sous  chantier  (DESC)  a pour  objet  de permettre\nde v\u00e9rifier  la bonne  coordination  des interventions  sur le domaine  public  et de minimiser  la\ng\u00eane  pour  l'usager  (ce DESC  devra  contenir  les documents  demand\u00e9s  dans  le note  technique\ndu 14 avril  2016).\nArticle  12 - Limitation  de vitesse\nLes limitations  de vitesse  et la signalisation  du chantier  seront  conformes  aux prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur la Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  |, 8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire,  dont  l'article  126  pour  la limitation  de vitesse)  :\nVoiries  limit\u00e9es  en km/h\n(cf. manuel  de chantier)\nVitesse  nominale  en section  courante  90 110 ' 130\nNeutralisation  de la BAU  (bande  d'arr\u00e9t  90 110 130\nd'urgence)\nMaintien  d'une  voie  de circulation  70 90 90\nMaintien  de deux  voies  de circulation  70 90 110\nBasculement  a double  sens  70 80 80\nAu droit  de circulation  50 50 50\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 8\nL'abaissement  de la vitesse  maximale  autoris\u00e9e  pourra  \u00eatre  mise  en \u0153uvre  par  la soci\u00e9t\u00e9  ASF\nVINCI  Autoroutes  lors  de d\u00e9tection  d'une  d\u00e9t\u00e9rioration  d'ouvrage  ou de chauss\u00e9e  risquant  de\nmettre  en cause  la p\u00e9rennit\u00e9  de l'autoroute  A64,  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  ou dans  le cas  de\nperturbations  \u00e0 la circulation  (accident,  incident  ou intemp\u00e9rie).\nLes entreprises  engag\u00e9es  dans  ces travaux  devront  maintenir  en permanence  la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat  et la viabilit\u00e9  de la chauss\u00e9e  des  voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  durant  les heures  de\nchantier  mais  \u00e9galement  hors  heures  de chantiers  (nuit,  Week-end...)  et lors  du repliement  des\nchantiers.\nLes autres  restrictions  comme  les interdictions  de d\u00e9passer  devront  \u00eatrez  pr\u00e9cis\u00e9es,\nLes autres  restrictions  comme  les interdictions  de d\u00e9passer  devront  \u00eatrez  pr\u00e9cis\u00e9es,\nnotamment  celles  concernant  les poids  lours  et les autorcars....\nArticle  13 : Ev\u00e9nements  impr\u00e9vus\nDans  le cas  d'\u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9vus  (accidents,  incidents,  intemp\u00e9ries...)  n\u00e9cessitant  la mise\nen \u0153uvre  de mesures  d'exploitation  et de gestion  du trafic  dont  l'ex\u00e9cution  ne peut  \u00e9tre\ndiff\u00e9r\u00e9e,  celles-ci  seront  imm\u00e9diatement  mises  en \u0153uvre  pour  le bon  \u00e9coulement  du trafic,\ndans  les meilleures  conditions  possibles,  en liaison  avec  les forces  de l'ordre  et les autres\ngestionnaires  de voirie  concern\u00e9s.\nLa soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes  informera  la permanence  du SIPDC  (Service  interminist\u00e9riel\nde la d\u00e9fense  et de protection  civile/pr\u00e9fecture65),  par  t\u00e9l\u00e9phone  ou par mail,  dans  le cas\nd'un  \u00e9v\u00e8nement  grave  : mesures  prises,  \u00e9volution  de l'\u00e9v\u00e8nement,  lev\u00e9e  des  mesures  prises  et\nr\u00e9tablissement  de la circulation.\nArr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique  et activation  du Plan  de Gestion  du Trafic  (PGT)  : pour  un \u00e9v\u00e8nement  d'une\ndur\u00e9e  de moins  de 2h, les actions  mises  en \u0153uvre  pourront  s'appuyer  sur les mesures\nop\u00e9rationnelles  contenues  dans  le PGT  de l'/A64,  sans  n\u00e9cessit\u00e9  d'arr\u00e9t\u00e9  sp\u00e9cifique.  Si\nl'\u00e9\u00c9v\u00e8nement  devait  se prolonger  dans  la dur\u00e9e,  les mesures  mises  en place  n\u00e9cessite  la prise\nd'un  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  conform\u00e9ment  au PGT  (pages  8 \u00e0 14).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 9\nArticle  14 : Signalisation\nLes chantiers  sont  signalis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  relative  \u00e0 la\nsignalisation  temporaire  sur autoroute.  La signalisation  est mise  en place  par les services  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes.  Ces  derniers  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  seuls  voire  avec  un\naccompagnement  des  forces  de l'ordre,  les op\u00e9rations  de fermeture,  ralentissement  ou arr\u00eat\nmomentan\u00e9  de la circulation,  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en place  du balisage.\nEn outre,  l'entreprise  charg\u00e9e  des  travaux  prend  toutes  les mesures  de protection  utiles,  sous\nle contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes  ou de son  maitre  d'oeuvre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes  assure  la maintenance  et l'entretien  de la signalisation\ntemporaire.\nArticle  15 : Contr\u00f4le  et police  des  chantiers\nLa police  des  chantiers  sera  assur\u00e9e  par  les services  de gendarmerie  ou de police\nrespectivement  concern\u00e9s.  Les services  de gendarmerie  pourront  \u00eatre  pr\u00e9sents  pour\naccompagner  les \u00e9quipes  d'intervention  de soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes,  afin  de faire\nrespecter  les mesures  de police  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de fermeture,  ralentissement  ou\narr\u00eat  momentan\u00e9  de la circulation.\nDans  le cas o\u00f9 les services  de gendarmerie  ne sont  pas disponibles,  les \u00e9quipes  d'intervention\nd'Autoroutes  du Sud  de la France  sont  autoris\u00e9es  \u00e0 r\u00e9aliser,  toutes  seules,  ces op\u00e9rations.\nArticle  16 : Information\nUne  information  aux  usagers  sera  mise  en place  \u00e0 l'aide  des  panneaux  \u00e0 messages  variables  se\ntrouvant  en section  courante.  L'information  sera  diffus\u00e9e  aux  usagers  par le biais  de la radio\nautorouti\u00e8re  Radio  Vinci  Autoroutes  (RVA)  107.7  FM.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 10\nArticle  17 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 4211  \u00e0 R. 421-5  du Code  de la justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le tribunal\nadministratif  de Pau,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  18 \u2014- Ex\u00e9cution\nSont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  services  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n- Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes  Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes  Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Messieurs  les directeur  du SDIS  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et du SAMU  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Madame  la directrice  r\u00e9gionale  des  ASF  Sud  Atlantique  Pyr\u00e9n\u00e9es.\nTarbes,  Ie&_  2 AVR.  \u00cf\u00ca%\nLe pr\u00e9fet\nON  \\\n<  jeansKLOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00012 - 20240402 ap reglementation exploitation sous chantiers courants evements imprevus\nA64 11","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2024-05-12T17:42:02+00:00","id":"3c38e078aacc693767a517a5dcc5b93d32c65b79e0ea6cc242734847e8a97e7a","name":"recueil-65-2024-080-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-03T12:20:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17292/122070/file/recueil-65-2024-080-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}