{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\n Digne-les-Bains, le 13 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-164-010\nPortant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence dans le cadre du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure \npr\u00e9fectorale d'alerte pr\u00e9vue par l'organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution sur \nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  220-1 \u00e0 L.  226-9, L. 511-1 \u00e0 L.517-2, R. 221-1 \u00e0 \nR. 226-14 et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;\nVU le Code des transports ;\nVU le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  -  M. \nCHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en  \ncas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  ao\u00fbt  2014,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  mars  2018  relatif  aux \nrecommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en  \napplication de l'article R. 221-4 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas  \nd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air  \nambiant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de zone du 20 juin 2017 portant  organisation du dispositif d'urgence en cas  \nd'\u00e9pisode de pollution sur les d\u00e9partements des r\u00e9gions Occitanie et Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du docteur Romieu \u2013 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04 92 36 72 00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de zone du 5 mars 2021 portant agr\u00e9ment de l'association de surveillance de la  \nqualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  no 2018-208-007  du  27  juillet  2018  portant \norganisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution sur le d\u00e9partement des  Alpes-de-\nHaute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence no 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mme MONMARSON F abienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des alpes-\nde-haute-provence ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clenchement du dispositif d'alerte de niveau 2 est pr\u00e9vu pour le 14 juin 2025  \nau bulletin quotidien \u00e9mis le 13 juin 2025 par AtmoSud, association agr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2021  \nsusvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre les mesures d'urgence pour limiter l'aggravation du  \nph\u00e9nom\u00e8ne de pollution atmosph\u00e9rique pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2018 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 mentionn\u00e9 aux articles 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du  27 juillet 2018 a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 \nsur les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre ;\nSUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : En sus des mesures de niveau N1 d\u00e9j\u00e0 en vigueur, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2018  \nsusvis\u00e9 (en son annexe 4) d\u00e8s l'atteinte du niveau d'alerte 1, entrent en vigueur les mesures suivantes :\nSecteur industriel : \n\u2022 l'activit\u00e9 sur les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res est r\u00e9duite et les exploitants ont recours \u00e0  \ndes mesures compensatoires (telles que l'arrosage) ;\n\u2022 les  prescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues  dans  les  autorisations  d'exploitation  des  installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement en situation de crise en cas de d\u00e9passement du  \nseuil d'alerte \u00e0 la pollution (niveau 2) sont mises en \u0153uvre.\nSecteur des transports : \n\u2022 pour les seuls v\u00e9hicules \u00e0 motorisation thermique, les vitesses maximales de circulation sont  \nabaiss\u00e9es \u00e0 110 km/h sur le r\u00e9seau autoroutier et \u00e0 70 km/h sur le r\u00e9seau secondaire.\nSecteur agricole : \n\u2022 les proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9pandage employ\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 ceux faiblement \u00e9metteurs d'ammoniac ;\n\u2022 les effluents \u00e0 enfouir doivent l'\u00eatre rapidement ;\n\u2022 les travaux du sol sont report\u00e9s au-del\u00e0 de la fin de l'\u00e9pisode d'alerte de niveau 2.\n2/3\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et  suivants  du  Code  de  justice \nadministrative, cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa  \npublication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  charg\u00e9  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s \nterritoriales \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Fran\u00e7ois Leca \u2013  \n13002 Marseille).\nLa juridiction administrative doit obligatoirement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr pour les collectivit\u00e9s, \u00e0 l'exception des communes de moins de 3 500  \nhabitants pour lesquelles l'utilisation de cette application reste facultative (article R.  414-1 du code de \njustice administrative).\nARTICLE 3 : La directrice de cabinet, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental  \nde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n3/3","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T20:04:45+00:00","id":"3c424ce7d8697d30c5b3910cca19c18ff6593fa33c314bca568bc2bb53f3039a","name":"AP_2025-164-010","pdf_creation_date":"2025-06-13T18:23:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42355/252783/file/20250613_AP2025-164-010.pdf"}