{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-290\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de\nmanifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Toulon\n(4 pages) Page 3\n83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services\nde la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025 (3\npages) Page 8\n83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 12\n83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de Toulon (5 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-28-00005\nAP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de\nmanifestation et de rassemblement revendicatif\nsur la commune de Toulon\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement\nrevendicatif sur la commune de Toulon 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-68\nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \nsur la commune de Toulon\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0  \nune manifestation interdite sur la voie publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  juillet  2025  pla\u00e7ant  en  situation  de  vigilance  s\u00e9cheresse  le \nd\u00e9partement du Var ;\nVU la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un conseil des ministres franco-allemand se tiendra sur la commune de  \nToulon  ce  29  ao\u00fbt  2025 ;  que  plusieurs  membres  des  deux  gouvernements  concern\u00e9s  se \ntrouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'\u00c9tat et le chancelier allemand, conf\u00e9rant \u00e0  \nl'\u00e9v\u00e8nement une sensibilit\u00e9 importante ;\nCONSID\u00c9RANT qu' il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce  \n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement\nrevendicatif sur la commune de Toulon 4\ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature  \n\u00e0 pr\u00e9venir tant  la commission d'infractions p\u00e9nales que des troubles \u00e0 l'ordre public  ;  que, \nmalgr\u00e9 le d\u00e9ploiement d'un dispositif de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui  \nserait mis en place en l'absence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le risque de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 qui assureront la s\u00e9curisation du Fort du Cap Brun  \nne  seront  pas  en  mesure  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  lors  d'autres \nmanifestations  durant  la  pr\u00e9sence  des  gouvernements,  d'autant  plus  si  certaines  \nmanifestations sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, que le Var est plac\u00e9 en vigilance s\u00e9cheresse depuis le 15 juillet 2025  \net qu'il est donc n\u00e9cessaire de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers varois en  \np\u00e9riode  de  risque  incendie,  qui est  latent  dans  la  commune  de  Toulon,  et  que  tout \nrassemblement de personnes aux abords, fortement bois\u00e9s, du fort du Cap Brun repr\u00e9sente  \nun risque accru d'incendie  ; que ce risque serait d'autant plus important en pr\u00e9sence de  \nmanifestants dans l'espace bois\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du fort du Cap Brun ;\nCONSID\u00c9RANT l'affluence touristique importante dans la commune de Toulon, notamment  \nen p\u00e9riode de vacances scolaires ;\nCONSID\u00c9RANT que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste toujours \u00e9lev\u00e9, en  \nt\u00e9moigne la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence attentat \u00bb, \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement sollicit\u00e9es pour garantir la protection  \ndes personnes et qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions pour assurer la  \ns\u00e9curisation de manifestations revendicatives, d\u00e9clar\u00e9es ou non ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces  circonstances,  seule  l'interdiction  des  manifestations  ou \nrassemblements sur le secteur concern\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re  \nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du jeudi 28  \nao\u00fbt \u00e0 20h00 au vendredi 29 ao\u00fbt \u00e0 20h00  sur la commune de Toulon, selon le plan inscrit en  \nannexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans \nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \nde 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.  644-4 du m\u00eame code, \n\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement\nrevendicatif sur la commune de Toulon 5\nArticle 3   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication,  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par  \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4     :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de \ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Toulon et au maire de Toulon.\nFait \u00e0 Toulon, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nSimon BABRE\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement\nrevendicatif sur la commune de Toulon 6\n25/08/2025, 09:31https://www.geoportail.gouv.fr/carte\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportailLongitude :Latitude\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement\nrevendicatif sur la commune de Toulon 7\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-28-00002\nAP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion du Conseil des ministres\nfranco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Conseil des ministres\nfranco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025\n8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-BSP-OP-69\nportant autorisation des services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage \ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Conseil \ndes ministres franco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet du Var\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant \nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les  \nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la demande en date du 27 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la  \nPolice  Nationale,  sollicitant  l'autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  un  dispositif  de  brouillage \ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curisation Conseil des ministres franco-allemand  ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) du 05 novembre \n2024 et ses recommandations temporaires ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de  \nrendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas  \nde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du  \nservice public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  \nL.6211-4 du code des transports ; \nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9tude d'impacts a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'ANFR le 05 novembre 2024, qui a pris \nen  compte  les  incidences  principales  sur  les  affectataires  de  fr\u00e9quences  et  les  mesures  \nd'att\u00e9nuation propos\u00e9es ; que des pr\u00e9conisations ont \u00e9t\u00e9 prescrites \u00e0 savoir la mise en place  \nd'une mesure de coordination pour informer l'Aviation Civile au plus t\u00f4t si le brouillage GPS  \nest activ\u00e9 sur la fr\u00e9quence 1575,42MHz du GPS ainsi qu'une bri\u00e8vet\u00e9 des \u00e9missions pour tous  \nles brouillages envisag\u00e9s concourant \u00e0 diminuer les risques d'effets collat\u00e9raux ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Conseil des ministres\nfranco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025\n9\nConsid\u00e9rant qu'un  conseil  des  ministres  franco-allemand  se  tiendra  sur  la  commune  de  \nToulon  ce  29  ao\u00fbt  2025 ;  que  plusieurs  membres  des  deux  gouvernements  concern\u00e9s  se \ntrouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'\u00c9tat et le chancelier allemand, conf\u00e9rant \u00e0  \nl'\u00e9v\u00e8nement une sensibilit\u00e9 importante ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui  \np\u00e8sent  sur  l'\u00e9v\u00e8nement ;  que  les  \u00e9l\u00e9ments  figurant  dans  cette  demande  r\u00e9pondent  aux  \nexigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nAUTORISE :\nArticle 1  \u2013 La Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale est autoris\u00e9  \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  le  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0  rendre  inop\u00e9rant  un  a\u00e9ronef  circulant  sans  \npersonne \u00e0 bord sur la commune de TOULON, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion du Conseil \ndes ministres le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 07h00 \u00e0 23h00.\nArticle 2  \u2013 Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est  \nd\u00e9termin\u00e9 comme une arme \u00e0 \u00e9nergie dirig\u00e9e \u00e9lectromagn\u00e9tique suivante  :\n\u2022 Fusil CPM WILSON\nArticle  3 \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique \nconform\u00e9ment au plan joint en annexe 1.\nArticle 4  \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nToulon, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\n   Sign\u00e9\nSimon BABRE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, \nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\n M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Conseil des ministres\nfranco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025\n10\nox faa.= i! (PRE,yt Es ep\"Ae=e\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Conseil des ministres\nfranco-allemand du 29 ao\u00fbt 2025\n11\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-28-00003\nAP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-70\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence attentat \u00bb ;\nVu la demande en date du 25 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de \nla police nationale  du Var,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la s\u00e9curisation du Conseil des ministres franco-allemand ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de \nprotection des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  ;  que \nnotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent  \n\u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en  \nvue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; qu'en \noutre,  le  3\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  code  pr\u00e9cit\u00e9 permet  le  d\u00e9ploiement  de  cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national  et la n\u00e9cessit\u00e9  \nde mettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement  ; que cette  \nmenace est renforc\u00e9e par la situation g\u00e9opolitique actuelle au Proche-Orient ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nConsid\u00e9rant qu'un conseil des ministres franco-allemand se tiendra sur la commune de  \nToulon ce 29 ao\u00fbt 2025  ; que plusieurs membres des deux gouvernements concern\u00e9s se  \ntrouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'\u00c9tat et le chancelier allemand, conf\u00e9rant  \n\u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement une sensibilit\u00e9 importante ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans  \nce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  des  troubles  \u00e0  l'ordre \npublic ;  que,  malgr\u00e9  le  d\u00e9ploiement  d'un  dispositif  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui serait mis en place en l'absence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le  \nrisque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d'une vision en grand \nangle  de  la  zone  \u00e0  s\u00e9curiser  durant  cette  manifestation,  le  recours  aux  dispositifs  de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 afin de permettre le maintien  \nde l'ordre public en engageant de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les forces de s\u00e9curit\u00e9;  qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  \u00e0 \nl'occasion de ces rassemblements  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la  \nzone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  au  temps  des  rassemblements  ;  qu'au  regard  des  \ncirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la  publication  du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux  de la police nationale  et de la pr\u00e9fecture  ; que ces  \nmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nArr\u00eate\nArticle 1  \u2013   La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par  la direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Var , est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2025 sur la commune de Toulon et l'appui des personnels  \nau so l, en vue de leur permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux  cam\u00e9ras, une sur chacun des deux  \ndrones de type DJI Mavic 3T et du drone de type DJI Mavic 4T.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques f igurant sur \nle plan joint en annexe.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 07h00 \u00e0  \n23h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e via le site internet de la pr\u00e9fecture et sur les \nr\u00e9seaux sociaux (pr\u00e9fecture et police nationale).\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8  \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  et le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\n M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nox faa.= i! (PRE,yt Es ep\"Ae=e\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-28-00004\nAP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de Toulon\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon 17\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/BSP/PP/012\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0  \nraison de la nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0  \nraison  de  la  nature  et  de  l'ampleur  de  sa  fr\u00e9quentation,  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'un  conseil  des  ministres  franco-allemand  se  tiendra  sur  la  commune  de \nToulon  ce  29  ao\u00fbt  2025 ;  que  plusieurs  membres  des  deux  gouvernements  concern\u00e9s  se \ntrouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'\u00c9tat et le chancelier allemand, conf\u00e9rant \u00e0  \nl'\u00e9v\u00e8nement une sensibilit\u00e9 importante ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nmettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant qu' il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce  \ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature  \n\u00e0 pr\u00e9venir tant  la commission d'infractions p\u00e9nales que des troubles \u00e0 l'ordre public  ;  que, \n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon 18\nmalgr\u00e9 le d\u00e9ploiement d'un dispositif de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui  \nserait mis en place en l'absence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le risque de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que lors de cette c\u00e9r\u00e9monie, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur \nle fort du Cap Brun et ses abords aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte \ntenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober la zone mat\u00e9rialis\u00e9e dans le plan  \npr\u00e9sent en annexe 1 ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 la journ\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var :\nARR\u00caTE     :\nArticle 1  er     :   il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sur le fort du Cap Brun et ses alentours,  \n\u00e0 l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand le 29 ao\u00fbt 2025 de 7h \u00e0 20h.\nArticle 2     :   ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan joint en annexe 1. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 sur site  \npar des barri\u00e8res physiques et sera rendu impossible \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'aide de  \ndispositifs pare-b\u00e9liers.\nArticle 3     :   le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera arm\u00e9 et d\u00e9sarm\u00e9 sur ordre de l'officier de police  \njudiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorit\u00e9 municipale et  \nle  poste  de  commandement  communal.  Pendant  les  p\u00e9riodes  d'armement,  l'acc\u00e8s  et  la \ncirculation des personnes et des v\u00e9hicules y sont r\u00e9glement\u00e9s.\nArticle 4     :   les op\u00e9rations de v\u00e9rification sur les personnes et les v\u00e9hicules, d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,  \nsont  plac\u00e9es  sous  la  responsabilit\u00e9  d'un  officier  de  policier  judiciaire,  territorialement \ncomp\u00e9tent, tel que ceux mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 5     :   celles effectu\u00e9es sur les personnes et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par  \ndes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure  \np\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 20 du m\u00eame code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0  \nbis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, par des agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant \nl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611 du m\u00eame code.\nArticle 6     :   celles effectu\u00e9es sur les v\u00e9hicules et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, ne peuvent \u00eatre accomplies \nque par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code,  par  des  agents  de  police  judiciaire  adjoints \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle  7     :   pr\u00e9alablement  \u00e0  l'armement  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  indiqu\u00e9  \u00e0  l'article  3, \nl'int\u00e9rieur de l'enceinte cr\u00e9\u00e9e sera v\u00e9rifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 8     :   pour toute personne, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection et la pr\u00e9sence \u00e0 l'int\u00e9rieur  \nde celui-ci sont conditionn\u00e9s aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9alable suivantes  : palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.\nLa palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que celle qui en fait  \nl'objet.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon 19\nArticle 9     :   \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, la circulation et le stationnement de  \nv\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de secours dans le  \ncadre des interventions urgentes. \nArticle 10     :   t outes les mesures de v\u00e9rification, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, sont subordonn\u00e9es au  \nconsentement  des  personnes.  En  cas  de  refus  de  s'y  soumettre,  les  personnes  et/ou  les \nv\u00e9hicules ne sont pas admis \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont reconduits \u00e0 l'ext\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre.\nCes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es uniquement par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux \n2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un \nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint  \nmentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 11     :   lors de toutes les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessus, il sera v\u00e9rifi\u00e9 l'absence d'objets  \ninterdits, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe 2.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employ\u00e9s sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre pour leurs missions respectives.\nLes fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui  \nsouhaitent acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec  \nleurs armes de service conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par un  \nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  celui-ci,  par  un  agent  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0  \nl'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de  \nl'article 21 du m\u00eame code. L'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte sera possible uniquement apr\u00e8s identification  \nconforme et \u00e0 la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.\nArticle 12     :   des commerces et d\u00e9bits de boissons peuvent avoir une activit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9,  sous  r\u00e9serve  qu'ils  d\u00e9tiennent  les  autorisations  \nadministratives n\u00e9cessaires et qu'ils respectent les r\u00e8gles relatives aux objets interdits vis\u00e9es \u00e0  \nl'article 12.\nArticle 13     :   la directrice de cabinet et le Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nUn exemplaire sera transmis, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de justice de  \nToulon, au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, et au maire de la ville de  \nToulon.\nFait \u00e0 Toulon le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\n   Sign\u00e9\nSimon BABRE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, \nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\n M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon 20\n25/08/2025, 09:31https://www.geoportail.gouv.fr/carte\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportailLongitude :Latitude\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon 21\nObjets interditsProhibited items\nAE p\u00e9bard M\u00e9gaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C\nObjets soumis \u00e0 autorisationItems subject to prior authorisation\nmie th ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc sup\u00e9rieurs encombrantele \" maillot g\u00e9ant de moins de 50 cl \u00f9 45x36x20 cmanderole\n\u00a2 Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t en consigne.\u00a2 L'acc\u00e8s au stade est interdit \u00e0 toute personne en\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sous l'emprise de stup\u00e9fiant.\n\u00a2 Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, politique,philosophique sont interdits (contr\u00f4le visuel obligatoire).\u00a2 Si un propri\u00e9taire d'objet non autoris\u00e9 refuse de s'ens\u00e9parer, l'acc\u00e8s au stade lui sera interdit.\nANNEXE 2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Toulon 22","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T20:25:03+00:00","id":"3c52a72c9ee6774f4659d834775bf40de29d3aaa323bac8370272196314b340c","name":"RAA N\u00b0290 du 28 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T19:51:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42561/278463/file/recueil-83-2025-290-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}