{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2026-296\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup (5\npages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-07-08-00001\n2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 1 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie  Annecy, le 8 juillet 2026 \n \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2026-20 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de \nfabrication fromag\u00e8re en alpage de l'EARL Ch\u00e8vrerie du Parmelan sis, Alpage Chalet en Loup \u00e0 Thorens-\nles-Gli\u00e8res sur la commune de Filli\u00e8re (74570) \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321 -1, L.1321 -4 et L.1321 -7, R.1321 -1 et \nsuivant relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435-1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s et \nmoyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 , portant nomination de M adame Emmanuelle DUB\u00c9E,  en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en appli cation des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022  relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme , en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup 4\n- 2 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0307-DDASS/2003 du 12 aout 2003 portant autorisation d'utilisation de l'eau \nen vue de la consommation humaine du captage Puvat ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par l'EARL \nCh\u00e8vrerie du Parmelan  repr\u00e9sent\u00e9 par M me Avrillon Charl\u00e8ne et M. Deletraz Jonathan , sur l'alpage \nChalet en Loup \u00e0 Thorens-les-Gli\u00e8res Filli\u00e8re ;  \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le Grand Annecy propri\u00e9taire et exploitant du captage Puvat ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 30 juin 2026 ;  \nVu le rapport de M adame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 8 juin 2026 ; \n \nCONSIDERANT que les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un traitement de d\u00e9sinfection des eaux, \npermettent \u00e0 l'alpage Chalet en Loup de l'EARL Ch\u00e8vrerie du Parmelan, de disposer d'une ressource en \neau potable de bonne qualit\u00e9 distribu\u00e9 dans son r\u00e9seau ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \npotable du Grand Annecy; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute -Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  \nL'EARL Ch\u00e8vrerie du Parmelan , repr\u00e9sent\u00e9 par  Mme Avrillon Charl\u00e8ne et M. Deletraz Jonathan , de \nl'alpage Chalet en Loup, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le r\u00e9seau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, situ\u00e9 sur la commune \nde Filli\u00e8re (74570) pour l'alimentation de son atelier fromager  et la pr\u00e9paration alimentaire  dans les \nconditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 1 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage.  \n \nArticle 2 : R\u00e9seau \nLe r\u00e9seau est aliment\u00e9 en eau par la conduite d'eau brute du Grand Annecy, partant du captage Puvat \nsitu\u00e9 sur la commune de Filli\u00e8re. \n \nNom du r\u00e9seau Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nAlpage Chalet en \nLoup \nFilli\u00e8re (Thorens -\nles-Gli\u00e8res) \nSection O D parcelle \nn\u00b00070 et 0071 958448 6544134 1600 \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup 5\n- 3 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 4 : Condition d'exploitation \nLes ouvrages sont entretenus : \n\u2212 Nettoyage des ouvrages de stockage avec brossage de la paroi du r\u00e9servoir et d\u00e9sinfection, au moins \nune fois par an en d\u00e9but de saison d'estive ; \n\u2212 V\u00e9rification du traitement de d\u00e9sinfection \u00e0 l'appr\u00e9ciation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits sont r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s la saison \nd'estive 2026. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau  \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes fournies par le Grand Annecy, un traitement de d\u00e9sinfection \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication fromag\u00e8re  et la \ncuisine, est mis en place. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026). \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces exigences de qualit\u00e9 entraine  la r\u00e9vision ou la suspension de la \npr\u00e9sente autorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur  : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte so n traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9  par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nLes r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur \nsa demande. \n \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.  \nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur le \nr\u00e9seau de l'EARL Ch\u00e8vrerie du Parmelan, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Avrillon Charl\u00e8ne et M. Deletraz Jonathan, \nde l'alpage Chalet en Loup  doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les \ncaract\u00e9ristiques du projet. \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \n \nArticle 9 : Publication et Information des tiers \nA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup 6\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Filli\u00e8re sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRue du 30\u00c8ME r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/\nFait \u00e0 Annecy, leLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18d\u00e9cembre 2019.Modules1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9raleavecles usagers & Communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeur ce)\n8 juillet 2026\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup 7\n7Mont meYt,Chay deefTempo rai feFmges 1:,26 55 M Apionu ru\n- 5 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE de l'  Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2026-20  : Plan de situation de l'alpage Chalet en Loup , \nFilli\u00e8re \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-R\u00e9seauPriv\u00e9-ChaletEnLoup 8","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T14:56:35+00:00","id":"3c64cb074054ec663607f3a566a0f139ae8c3514cccb2d77f085a5a49879d969","name":"RAA_etat74_20260708_296","pdf_creation_date":"2026-07-08T12:01:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51534/325530/file/RAA_etat74_20260708_296.pdf"}