{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-164\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2026-06-15-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours\nd'Adjoint administratif en vue de pourvoir 40 postes au sein du Centre\nHospitalier Universitaire de Bordeaux (1 page) Page 3\n33-2026-06-15-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours en\nvue de pourvoir 50 postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 de\nclasse normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (1 page) Page 5\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 fixant la liste des f\u00eates votives\npour la saison estivale 2026 de d\u00e9gustation (2 pages) Page 7\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin\n2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de\nchauss\u00e9e\nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et\nCestas (3 pages) Page 10\n33-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE\nA63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs\nn\u00b026a et n\u00b025\n\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac (4 pages) Page 14\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)\nAquitaine Nord / Direction Territoriale\n33-2026-06-12-00004 - 2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD modificatif AEMO AL\nPRADO (4 pages) Page 19\nDISP BORDEAUX /\n33-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Int\u00e9rim CP\nBG (3 pages) Page 24\n33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme\nMARCHANDON - Le 03.06.2026 (7 pages) Page 28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR\n33-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juin 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section\nPodensac-Langon (3 pages) Page 36\n2\nCHU BORDEAUX\n33-2026-06-15-00001\nd\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours\nd'Adjoint administratif en vue de pourvoir 40 postes\nau sein du Centre Hospitalier Universitaire de\nBordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2026-06-15-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'Adjoint administratif en vue de pourvoir 40\npostes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 3\nCENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUXDECISION N\u00b0 2026-101Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitali\u00e9re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016, portant statut particulier des corps des personnelsadministratifs de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e9re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1827 du 24 d\u00e9cembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicables auxfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,DECIDEARTICLE | Un recrutement sans concours se d\u00e9roulera en vue de pourvoir 40 postesd'Adjoint administratif pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.ARTICLE Ill Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditionsd'acc\u00e9s \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne oud'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions,- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctions d'agentadministratif,- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur lerecrutement de l'Arm\u00e9e.Aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es parce recrutement sans concours doivent adresser leur dossier d'inscription a la Direction G\u00e9n\u00e9rale duCentre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Unit\u00e9Recrutement concours, 12, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le lundi 17 aout 2026,minuit le cachet de la poste faisant foi.ARTICLE IV Ce recrutement sans concours sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les locaux de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde.ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera compos\u00e9e d'au moinstrois membres, dont un au moins est ext\u00e9rieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Fait \u00e0 Talence, le 15 juin 2026Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nCHU BORDEAUX - 33-2026-06-15-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'Adjoint administratif en vue de pourvoir 40\npostes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 4\nCHU BORDEAUX\n33-2026-06-15-00002\nD\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours\nen vue de pourvoir 50 postes d'Agent des Services\nHospitaliers Qualifi\u00e9 de classe normale au sein du\nCentre Hospitalier Universitaire de Bordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2026-06-15-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours en vue de pourvoir 50 postes d'Agent des\nServices Hospitaliers Qualifi\u00e9 de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 5\nCENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREA BORDEAUXDECISION N\u00b0 2026 - 102Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitali\u00e9re,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires hospitaliersde cat\u00e9gorie C modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants\u00e9ducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s de la fonction publiquehospitali\u00e8re modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1827 du 24 d\u00e9cembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable auxfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,DECIDEARTICLE | Un recrutement sans concours se d\u00e9roulera \u00e0 Bordeaux en vue de pourvoir 50 postesd'Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 de classe normale pour le Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux.ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions d'acc\u00e9s a lafonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne oud'un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions,- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent desservices hospitaliers qualifi\u00e9s,- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur lerecrutement de l'Arm\u00e9e.Aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.ARTICLE ll Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de cl\u00f4ture des inscriptions : LUNDI 17 AOUT 2026 cachet de la poste faisant foiARTICLE IV Ce recrutement sans concours fait l'objet d'une publication et d'un affichage dans tous les\u00e9tablissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9.ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera compos\u00e9e d'au moins troismembres, dont un au moins est ext\u00e9rieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Talence, le 15 juin 2026\nCHU BORDEAUX - 33-2026-06-15-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un recrutement sans concours en vue de pourvoir 50 postes d'Agent des\nServices Hospitaliers Qualifi\u00e9 de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 6\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-06-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 fixant la liste des f\u00eates votives\npour la saison estivale 2026 de d\u00e9gustation\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 fixant la liste des f\u00eates votives pour la saison estivale 2026 de\nd\u00e9gustation 7\nzsPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 \nfixant la liste des f\u00eates votives pour la saison estivale 2026, selon les termes de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 3 septembre 2020 modifi\u00e9 portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime en mati\u00e8re de l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation dans les ateliers agr\u00e9\u00e9s d'exp\u00e9dition des produits de \nl'ostr\u00e9iculture\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2020 modifi\u00e9 portant application de l'article L. 311-1 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime en mati\u00e8re de l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation dans les ateliers agr\u00e9\u00e9s \nd'exp\u00e9dition des produits de l'ostr\u00e9iculture, et notamment son article 14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2026, pris au nom de la pr\u00e9f\u00e8te, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 07 avril 2026, \u00e0 \ndestination des communes en vue du recensement des f\u00eates votives pour la saison estivale 2026 ;\nVu les r\u00e9ponses re\u00e7ues des communes de Gujan-Mestras, Ar\u00e8s, L\u00e8ge-Cap-Ferret, Andernos-les-Bains, \nLanton et Audenge et La Teste-de-Buch ; \nVu l'absence de r\u00e9ponse des autres communes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser la liste des f\u00eates votives pour la saison 2026, au sens de l'article 14 \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2020 modifi\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : les f\u00eates votives identifi\u00e9es au titre de la saison estivale 2026 sont les suivantes :\nCommune de La Teste-de-Buch\nLieu : Port ostr\u00e9icole\n\u2022 F\u00eate nationale le 13 juillet \n\u2022 F\u00eates du Port du 30 juillet au 2 ao\u00fbt 2026\nCommune de Gujan-Mestras\nLieu : Port de Larros\n\u2022 Les jeudis de Larros 09, 16, 23, 30 juillet et 13, 20, 27 ao\u00fbt\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 fixant la liste des f\u00eates votives pour la saison estivale 2026 de\nd\u00e9gustation 8\nCommune d'Ar\u00e8s\n\u2022 F\u00eate de l'Hu\u00eetre du 13 au 16 ao\u00fbt\nCommune de L\u00e8ge Cap-Ferret\n\u2022 F\u00eate nationale le 13 juillet\n\u2022 14 ao\u00fbt\nCommune d'Andernos-les-Bains\nLieu : Port ostr\u00e9icole\n\u2022 F\u00eate de l'hu\u00eetre du 17 au 19 juillet\n\u2022 F\u00eate du port le 29 ao\u00fbt\nPort du B\u00e9tey\n\u2022 F\u00eate du comit\u00e9 du jumelage du 11 au 14 juillet\n\u2022 Sardinade des Amis du jumelage du 14 au 16 ao\u00fbt\nArticle      2      :    \u00e0 l'occasion des f\u00eates list\u00e9es \u00e0 l'article premier, et \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 \njuillet et de la f\u00eate du 15 ao\u00fbt, des d\u00e9rogations exceptionnelles et individuelles aux horaires \nd'ouvertures peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la commune ou le gestionnaire du port (Syndicat mixte du \nbassin d'Arcachon) selon les termes de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2020 \nmodifi\u00e9.\nArticle 3      :    le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal \nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa \npublication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde. Le Tribunal \nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nArticle 4      :    le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur D\u00e9partemental de la \nProtection des Populations de la Gironde, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de \nla Gironde, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Groupement de Gendarmerie, le \nDirecteur de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Arcachon, le \nPr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, les Maires des communes d'Arcachon, La \nTeste-de-Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Ar\u00e8s, L\u00e8ge \nCap-Ferret, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 fixant la liste des f\u00eates votives pour la saison estivale 2026 de\nd\u00e9gustation 9\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-06-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e\nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et Cestas\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e\nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et Cestas\n10\neaPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e \nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et Cestas\nLa Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,\nPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu  le d\u00e9cret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame  \nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-07 du 20 mai 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 en  \nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,  \net en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu l'information diffus\u00e9e le 12 juin 2026 \u00e0 monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9  \nautorouti\u00e8re d'Aquitaine ;\nVu l' l'information diffus\u00e9e le 12 juin 2026 \u00e0  Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le  \ndes flux (EDCF) de Gironde ;\nVu l'information diffus\u00e9e le 12 juin 2026 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;\nVu l'information diffus\u00e9e le 12 juin 2026 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Mios ;\nVu l'information diffus\u00e9e le 12 juin 2026 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;\nVu l'information diffus\u00e9e le 12 juin 2026 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Cestas ;\nVu la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental valid\u00e9e par le conseil  \nd\u00e9partemental de la Gironde par arr\u00eat\u00e9 BA-2026-14-ACT et BA-2026-19-ACT du 19 mai 2026 ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e\nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et Cestas\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-043 du 25 mai 2026 portant sur les travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e sur l'A63 ; \nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien de chauss\u00e9e, sur la section courante de l'A63, sens Sud-Nord  \nentre les PR 15+600 et PR 6+000, sur les communes de Cestas et Mios, il convient de mettre en \u0153uvre des  \nmesures temporaires d'exploitation,\nConsid\u00e9rant qu'en raison des al\u00e9as de chantier ayant entra\u00een\u00e9 un retard dans l'application du BBSG la nuit du  \n11 au 12 juin 2026, il est n\u00e9cessaire de rattraper le retard d'application d'enrob\u00e9 la nuit du 12 au 13 juin 2026 et  \nainsi garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers \u00e0 la r\u00e9ouverture de la section le samedi matin et pendant tout le week-end,\nArr\u00eate\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-043 du 25 mai 2026 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa nuit du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 22h00 au samedi 13 juin 2026 \u00e0 10h00 (au lieu de 9h)\u00a0;\nFermeture de la section courante de l'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025, sens Bayonne-Bordeaux\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'\u00e9changeur n\u00b023 de Marcheprime (PR \n21+400) et l'\u00e9changeur n\u00b025 de Cestas (PR5+830) impliquant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e dans les  \n\u00e9changeurs n\u00b023 de Marcheprime et n\u00b024 de Pierroton, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.\nLes usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de  \nl'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b023 (PR 21+540) de Marcheprime, la RD5, la RD1250, la  \nRD214, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b025, puis l'A63 en direction de  \nBordeaux.\nLes usagers en provenance de la RD5 se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD1250, la RD214, la \nbretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b025, puis l'A63 en direction de Bordeaux.\nLes usagers en provenance de la route de Saucats (RD211) se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la  \nRD1250, la RD214, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b025, puis l'A63 en  \ndirection de Bordeaux.\nLes usagers en provenance de la route de Saint-jean d'Illac (RD211) se dirigeant vers Bordeaux sont alors  \nd\u00e9vi\u00e9s par la RD211, demi-tour au premier Giratoire, la RD211, la RD1250, la RD214, la bretelle d'entr\u00e9e de  \nl'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b025, puis l'A63 en direction de Bordeaux.\nFermeture de l'aire de Cestas-Bordeaux Est, sens Bayonne-Bordeaux\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'aire de repos de Cestas Bordeaux sur  \nl'A63, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.\nLes v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules dont la  hauteur est  inf\u00e9rieure \u00e0 2,75 m\u00e8tres, se dirigeant  vers  \nBordeaux, peuvent utiliser le Passage Inf\u00e9rieur sous l'A63 assurant la communication entre les deux aires de  \nservices Est et Ouest. Ils sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le passage inf\u00e9rieur de l'A63 vers l'aire de repos de Cestas-\nBordeaux Ouest, l'A63 en direction de Bayonne, la bretelle de sortie de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans  \nl'\u00e9changeur n\u00b024 de Pierroton, la RD211, la RD1250, la RD214, le giratoire, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens  \nBayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b025, puis l'A63 en direction de Bordeaux.\nLes v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,75 m\u00e8tres se dirigeant vers  \nBordeaux sont alors stationn\u00e9s sur l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Est de l'A63 durant les horaires de  \ntravaux.\nA cette  occasion,  la  voie  interne  \u00e0  l'aire  de  Cestas  reliant  l'aire  Ouest  \u00e0  l'aire  Est  (passage  sous  \nl'autoroute A63) sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation dans le sens Ouest-Est  afin d'interdire tout retournement  \nd'usager en direction de Bordeaux, retournement qui conduirait de fait \u00e0 entrer dans le chantier.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e\nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et Cestas\n12\nFermeture de l'aire des Gargails Est\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquant  \nla fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie, sauf besoins du chantier. Les usagers sont dirig\u00e9s vers l'aire de  \nservice suivante.\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance et  \nla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es la direction interd\u00e9partementale  \ndes routes Atlantique (district de Gironde \u2013 CEI de Mios).\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture des d'acc\u00e8s \u00e0  \nl'A63 depuis le r\u00e9seau d\u00e9partemental, sont \u00e0 la charge du District de Gironde (CEI de Mios).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9 \nen mairie de Mios, Marcheprime et Cestas  par les soins de messieurs les maires.\nArticle 6 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;\n\u2022 Messieurs les maires de la commune de Mios, Marcheprime et Cestas ;\n\u2022 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\n\u2022 Monsieur le commandant de la C.R.S autorouti\u00e8re Aquitaine  ;\n\u2022 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des  \nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nle Chef du district de Gironde\nChristophe LASSALLE\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-gir-043-1 du 12 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de chauss\u00e9e\nentre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b025\nCommunes de Mios et Cestas\n13\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-06-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac\n14\nPREFETE | |DE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routespare AtlantiqueFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 5 JUIN 2076AUTOROUTE A63 _relatif aux travaux d'entretienSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025Communes de Can\u00e9jan, Gradignan et PessacLa Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-07 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 04 juin 2026 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9autorouti\u00e8re d'Aquitaine ; |Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 12 juin 2026 de monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux-M\u00e9tropole ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 12 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Can\u00e9janVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 12 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 12 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien des d\u00e9pendances, programm\u00e9s sur les sections de l'A63, surles communes de Gradignan et Pessac, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00 eeM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac\n15\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s,Nuit du lundi 22 juin 2026 \u00e0 21h00 au mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00;Fermeture de la bretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a sens Bordeaux-Bayonne ;La bretelle de sortie de l''A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a (PR1+560) sens Bordeaux-Bayonne peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de Bordeaux et se dirigeant vers Gradignan ou Pessac sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l''A63sens Bordeaux-Bayonne, la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 26b, demi-tour via le chemin de la Briqueterie(passage sup\u00e9rieur de l'A63), l'A63 sens Bayonne-Bordeaux, puis la bretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeurn\u00b026a sens Bayonne -Bordeaux en direction de Gradignan ou Pessac.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l''A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a sens Bordeaux-Bayonne ;La bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a (PR2+030) sens Bordeaux-Bayonne peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bayonne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par un demi-tour au premier giratoire de l'avenue del'Hippodrome, l'avenue Haut-Lev\u00e8que, la rue Gutemberg, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b014, la rocade ext\u00e9rieure A630, la bretelle de liaison A630 vers A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b015, puisl'A63 en direction de Bayonne.\nNuit du mardi 23 juin 2026 \u00e0 21h00 au mercredi 24 juin 2026 \u00e0 6h00 ;Fermeture de la bretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026b sens Bordeaux-Bayonne ;La bretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026b (PR3+030) sens Bordeaux-Bayonne peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Can\u00e9jan \u00ab Granet \u00bb sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'A63 sens Bordeaux Bayonne, labretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b025, le chemin du 20 ao\u00fbt 1949, le chemin du Courneau, puis lechemin de la briqueterie en direction de Can\u00e9jan \u00ab Granet \u00bb.Nuit du mercredi 24 juin 2026 \u00e0 21h00 au jeudi 25 juin 2026 \u00e0 6h00 ;Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026b sens Bayonne-Bordeaux ;;La bretelle de sortie de l''A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026b (PR3+230) sens Bayonne-Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le chemin du Courneau, demi-tour au premiergiratoire, le chemin de la briqueterie, l'avenue Jean Perrin, l'avenue Haut-Lev\u00e8que, l'avenue de l'Hippodromepuis la bretelle d'entr\u00e9e de l''A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b026a en direction de BordeauxFermeture de la bretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a sens Bayonne-Bordeaux ;La bretelle de sortie de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a (PR2+000) sens Bayonne-Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Gradignan sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b015,l'A630 sens ext\u00e9rieure, la bretelle de sortie de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b016, puis la RD1010en direction de GradignanLes usagers se dirigeant vers Pessac sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b015,A630 sens int\u00e9rieur, la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014, puis l'avenueAntoine Becquerel en direction de Pessac.Nuit du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 6h00 ;Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a sens Bayonne-Bordeaux ;La bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a (PR1+570) sens Bayonne-Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry' 33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr \u2014 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac\n16\nLes usagersse dirigeant vers la rocade ext\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue de l'Hippodrome,l'avenue Haut-Lev\u00e9que, la rue Gutenberg, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeurn\u00b014, puis la rocade ext\u00e9rieure A630.Les usagers se dirigeant vers la rocade int\u00e9rieure A630 sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue de l'Hippodrome, l'avenueHaut-Lev\u00e8que, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630dans l'\u00e9changeur n\u00b014, puis la rocade int\u00e9rieure A63\nLa signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de ces fermetures sera conforme aux dispositions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 etmodifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s successifs.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture de la sectioncourante, des itin\u00e9raires de d\u00e9viations et des bretelles sont \u00e0 la charge du district de Gironde (CEI de Villenaved'ornon).\nArticle 2 : Les bretelles d'acc\u00e8s et de sorties \u00e0 l'A63 seront ferm\u00e9es alternativement et suivant le d\u00e9roulementdes travaux. Elles pourront \u00eatre ferm\u00e9es \u00e0 la circulation d\u00e9s 20h30.\nArticle 3 : Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance etla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es la direction interd\u00e9partementaledes routes Atlantique (district de Gironde \u2014 CEI de Villenave d'Ornon).\nArticle 4: Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9en mairie de Can\u00e9jan, Pessac, et Gradignan par les soins de messieurs les maires.\nArticle 6 :+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux-M\u00e9tropole ;+ Monsieur le maire de la commune de Can\u00e9jan ;* Monsieur le maire de la commune de Pessac ;+ Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S autorouti\u00e8re Aquitaine ;* Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des-routes Atlantique,\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac\n17\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-gir-048 du 15 juin 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux d'entretien \nSection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b026a et n\u00b025\nCommunes de Can\u00e9jan, Gradignan et Pessac\n18\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la\njeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord\n33-2026-06-12-00004\n2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD modificatif AEMO AL\nPRADO\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00004 - 2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD\nmodificatif AEMO AL PRADO 19\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDE S GirondeLibert\u00e9Fgalitel'raterwite DEPARTEMENT DE LA GIRONDEPREFETE DE LA GIRONDE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDE LA SOLIDARITEPOLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIALDIRECTION DE LA PROTECTION DEL'ENFANCE ET DE LA FAMILLE\nARR\u00caT\u00c9PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DE L'AUTORISATIONDU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO)GERE PAR L'ASSOCIATION LA\u00cfQUE DU PRADO (ALP)\u00e0 Villenave d'Ornon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1, L. 313-1 etsuivants, L.313-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement etnotamment son article 67 ;Vu le Sch\u00e9ma de Pr\u00e9vention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du D\u00e9partement de la Gironde :Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pris conjointement par le Pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental dela Gironde portant renouvellement de l'autorisation du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9par l'Association La\u00efque du Prado en date du 26 juin 2017 :\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00004 - 2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD\nmodificatif AEMO AL PRADO 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris conjointement par le Pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental dela Gironde portant extension de l'autorisation du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 parl'Association La\u00efque du Prado en date du 23 septembre 2019 ;Consid\u00e9rant que le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Pradone b\u00e9n\u00e9ficiait pas d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 9 de la loi n\u00b0 75-535 du 30 juin1975 relative aux institutions sociales et m\u00e9dico-sociales ou de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 67 de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative al'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement vis\u00e9e ci-dessus, le service d'action \u00e9ducative en milieuouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Prado est r\u00e9put\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0 compter de sa date d'ouverture :Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 67 de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative al'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, cette autorisation \u00e9tait valable pendant une dur\u00e9e de deuxans \u00e0 compter de la publication de la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 :Consid\u00e9rant que cette autorisation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 26 juin 2017 vis\u00e9 ci-dessus;Consid\u00e9rant les \u00e9changes dans le cadre de la d\u00e9marche de transformation de l'offre en protection del'enfance entre les services d\u00e9partementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse etl'Association La\u00efque du Prado ;Consid\u00e9rant la demande d'extension d\u00e9pos\u00e9e par l'Association La\u00efque du Prado en date du 10 avril2025 et du 29 octobre 2025 qui s'inscrit dans le projet global d'\u00e9volution de l'offre du p\u00f4le protection del'enfance de l'Association La\u00efque du Prado :Consid\u00e9rant que cette extension est compatible avec les objectifs du projet territorial sus-vis\u00e9 etr\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du territoire girondin ;Consid\u00e9rant les garanties techniques, financi\u00e8res et morales pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur :Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest et de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde ;\nARRETENT:\nARTICLE 1 \u2014 L'Association La\u00efque du Prado, dont le si\u00e8ge social est sis 143-145 Cours Gambetta \u2014CS 50 089 \u2014 33400 Talence, gestionnaire du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO), sis59 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 33140 Villenave d'Ornon est autoris\u00e9 \u00e0 modifier et \u00e9tendre le serviced'action \u00e9ducative en milieu ouvert \u00e0 hauteur de 132 mesures d'action \u00e9ducative de milieu ouvertrenforc\u00e9es.ARTICLE 2 - En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 26 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisationdu service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Prado est modifi\u00e9comme suit :1\u00b0 / Son article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab ARTICLE 1 \u2014 Le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert sis 59 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es 33140Villenave d'Ornon g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Prado est autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner.\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00004 - 2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD\nmodificatif AEMO AL PRADO 21\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ann\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du codede l'action sociale et des familles. \u00bb2\u00b0 / Son article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab ARTICLE 2 \u2014 Le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Pradoet sis 59 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 33140 Villenave d'Ornon est autoris\u00e9 \u00e0 exercer 1133 mesures auprofit de filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans sur le fondement des articles 375 et suivants du code civilet des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.Ces 1 133 mesures sont r\u00e9parties ainsi :\u2014 600 mesures d'action \u00e9ducative \u00e0 domicile (AEMO) sur l'ensemble du territoire girondin ;\u2014 401 mesures d'aide \u00e9ducative \u00e0 domicile (AED) sur l'ensemble du territoire girondin :\u2014 40 mesures d'AEMO renforc\u00e9es sur les territoires des Hauts de Garonne, des Graves et de Bordeaux:\u2014 92 mesures d'AEMO renforc\u00e9es sur le territoire du Libournais.Les territoires sont entendus comme la d\u00e9limitation des P\u00f4les Territoriaux de Solidarit\u00e9 du D\u00e9partementde la Gironde (voir en annexe la carte desdits P\u00f4les et la carte des communes incluses dans cesP\u00f4les).\u00bbL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du conjoint du 26 juin 2017 portant renouvellement del'autorisation du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Pradodemeurent sans changement.ARTICLE 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action socialeet des familles.ARTICLE 4 \u2014 Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0la connaissance du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet, en vertu de l'article L. 313-1 duCode de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et aurecueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la Gironde.ARTICLE 6 \u2014 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur:\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde,autorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision ; \u2014- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www telerecours fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00004 - 2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD\nmodificatif AEMO AL PRADO 22\nARTICLE 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la Directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et/ou le Directeur territorial de la protection judiciairede l'Aquitaine Nord et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de la Gironde sont charg\u00e9s,Chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bordeaux\n. 1 2 JUIN 2026LA PRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL\nPour | cu| tp gale:guticn,La Directrice de la Protsctionde l'Enfance el de la FamilleSophie BROCAS Laurie PIQUER\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-06-12-00004 - 2026-06-12  Arr\u00eat\u00e9 PJJ-CD\nmodificatif AEMO AL PRADO 23\nDISP BORDEAUX\n33-2026-06-03-00013\nDISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Int\u00e9rim CP\nBG\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Int\u00e9rim CP BG 24\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibe 4 e._ . ra e ee\u00e9galit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu la lettre de mission du 1\u00b0 juin 2026, portant nomination de Madame S\u00e9verine DUPART, directricedes services p\u00e9nitentiaires plac\u00e9e, pour assurer une mission de renfort au centre p\u00e9nitentiaire deBordeaux-Gradignan, du 22 juin au 3 juillet 2026,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de |'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Int\u00e9rim CP BG 25\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame S\u00e9verine DUPART, directrice desservices p\u00e9nitentiaires plac\u00e9e, pour assurer une mission de renfort au centre p\u00e9nitentiaire deBordeaux-Gradignan aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nRAKRKKKE\nArticle 1\u00b0\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie a plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;\n3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Int\u00e9rim CP BG 26\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 22 juin au 3 juillet 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nL\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00013 - DISP BORDEAUX - DS - Mme DUPART - Int\u00e9rim CP BG 27\nDISP BORDEAUX\n33-2026-06-03-00014\nDISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme\nMARCHANDON - Le 03.06.2026\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 28\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralerae de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnairesdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pourapplication de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives\u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, |- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre lacriminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0'juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination aux fonctions de cheffe de l'unit\u00e9 carri\u00e8reet payes des agents \u00e0 la direction des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Madame SylvieDELDICQUE \u00e9pouse ROUSSEAU \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant nomination aux fonctions d'adjointe a la cheffe de l'unit\u00e9carri\u00e8re et payes des agents \u00e0 la direction des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de MadameSandrine MARCHANDON \u00e9pouse EYQUEM MARCHANDON \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025,\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 29\nMINISTERE |DE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9rale\u00c9t\u00e9 | de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie DELDICQUE \u00e9pouseROUSSEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, en qualit\u00e9 de cheffe de l'unit\u00e9 carri\u00e8re et payesdes agents, Madame Sandrine MARCHANDON \u00e9pouse EYQUEM MARCHANDON, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 carri\u00e8re et payesdes agents, \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux aux fins d'arr\u00eaterles d\u00e9cisions suivantes :\nREREKRK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicesp\u00e9nitentiaires, directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationp\u00e9nitentiaire, directeurs techniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, attach\u00e9s d'administration duminist\u00e8re de la justice, psychologues du minist\u00e8re de la justice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services p\u00e9nitentiaires, de directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du minist\u00e8re de la justice, les actesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants:- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00b0\" et absencesinjustifi\u00e9es ;- d\u00e9cision accardant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 dela loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 tempscomplet ; autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein ou demi traitement,- imputation au service des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;- octroi ou renouvellement du cong\u00e9 parental ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;\n- octroi ou renouvellementdu cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;- octroi ou renouvellement de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 30\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles 14 et 15 dud\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de cong\u00e9s pour formation professionnelle ;- mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- octroi ou renouvellement de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;- octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- validation des services pour la retraite ;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;- autorisation de travailler \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du minist\u00e8rede la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjoints techniques de l'administrationp\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00b0\"\u00b0 et absencesinjustifi\u00e9es ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de laloi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 ; |- autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non ;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 tempscomplet ;- mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie ;- imputation au service des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ; |- octroi des cong\u00e9s d'accomp\u00e4gnement d'une personne en fin de vie;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n- mise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire de maladie, cong\u00e9 delongue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 31\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleeke de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9- octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tenc\u00e9s ;- octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9s de longue maladie et longuedur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office ;- autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es\u00e0 titre syndical en application des articles 14 et 15 dud\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;-octroi de cong\u00e9s pour formation professionnelle et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;- prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission \u00e0 la retraite;- attribution du capital d\u00e9c\u00e8s.\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 21509 d33 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 32\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleae de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e93) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00b0\" et absencesinjustifi\u00e9es ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de laloi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 tempscomplet ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou \u00e0 une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;- mise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire de maladie, cong\u00e9 delongue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;- r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9 de longue maladie et longuedur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office ;- autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;- autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles14 et 15 dud\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s pour formation professionnelle et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;- octroi d\u00e9s cong\u00e9s pour formation syndicale ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;- octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;- attribution du capital d\u00e9c\u00e8s ;- prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission \u00e0 la retraite;- mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- acc\u00e8s \u00e0 la disponibilit\u00e9 et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- Suspension de fonctions.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 33\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralePct de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\n4) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement \u00e9crit de recrutement ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue a l'article 11 de laloi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 ;- acceptation des d\u00e9missions ;- licenciement ;- licenciement des agents en \u00e9tat d'incapacit\u00e9 de travail permanente ou d\u00e9finitivement inaptes \u00e0exercer leurs fonctions ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30f\"\u00b0 et absencesinjustifi\u00e9es ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de grave maladie ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative;- octroi des cong\u00e9s de pr\u00e9sence parentale ;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie;- octroi des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 des absences r\u00e9sultant d'une obligation l\u00e9gale et des activit\u00e9s dans uner\u00e9serve ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- attribution des cong\u00e9s pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;- octroi ou renouvellement du cong\u00e9 pour convenances personnelles ; ;- r\u00e9emploi \u00e0 l'issue des divers cong\u00e9s; |- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- acc\u00e8s \u00e0 la disponibilit\u00e9 et prolongation ;- octroi du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 et r\u00e9emploi ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 tempscomplet ;- validation des services pour la retraite;- admission \u00e0 la retraite;- attribution du capital d\u00e9c\u00e8s.\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 34\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleZealit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03 juin 2026.\nA Bordeaux, le 03juin 2026\nLe directeur interr\u00e9gional,\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00014 - DISP BORDEAUX - DS - Mme ROUSSEAU - Mme MARCHANDON - Le 03.06.2026 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-06-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juin 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A62 section Podensac-Langon\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juin 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A62 section Podensac-Langon 36\nPREFETE CabinetDE LA GI RONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 modificatif du q 9. JUIN 2026Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A62 section Podensac/ LangonLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur l'autoroute A62 dans la travers\u00e9edu d\u00e9partement de la Gironde, sign\u00e9 le 12 novembre 1997 par le pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surl'autoroute A62 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation surl'autoroute A62 section Podensac/ Langon ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) ; .VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 7 mai 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 VinciAutoroutes du Sud de la France ;VU l'avis favorable en date du 11 mai 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 A'LIENOR A65 ;VU l'avis favorable en date du 12 mai 2026 du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;VU l'avis favorable en date du 13 mai 2026 de la DIRA ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes et les entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juin 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A62 section Podensac-Langon 37\nARRETEArticle premier: Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2026 sont modifi\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en raison d'une inversion des dates de fermetures des deux \u00e9changeurs.Article 2: Des travaux d'entretien de fauchage et de r\u00e9fection de la signalisation horizontale, sontprogramm\u00e9s entre le 29juin et le 8 juillet 2026 sur les \u00e9changeurs de Podensac n\u00b02 et Langon n\u00b03 del'A62. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous fermeture totale des \u00e9changeurs dans les conditions suivantes :Nuits du lundi 29 juin et du lundi 6 juillet 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 (2 nuits) :* Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b03 Langon dans les deux sens decirculation avec d\u00e9viations suivantes :> Depuis l'\u00e9changeur n\u00b03 Langon, les automobilistes souhaitant rejoindre l'autoroute A62en direction de Bordeaux devront emprunter la rue Baillan, D8, D116, D116E2, route deCaminasse, D1113, D117 puis D117E2 pour rejoindre l'entr\u00e9e n\u00b02 de Podensac.> Depuis l'\u00e9changeur n\u00b03 Langon les automobilistes souhaitant rejoindre l'autoroute A62en direction de Toulouse devront emprunter la D1562, D1113 en direction de LaR\u00e9ole,la D9E1 puis la DO pour rejoindre l'entr\u00e9e n\u00b04 de La R\u00e9ole.> Les automobilistes circulant sur l'A62 seront invit\u00e9s\u00e0 emprunter, en provenance deToulouse, la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 de La R\u00e9ole ou en provenance deBordeaux, la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Podensac pour rejoindre l'itin\u00e9rairede d\u00e9viation via la D1113. |> Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A62 puis A65 en direction de Paudepuis l'\u00e9changeur n\u00b03 Langon devront emprunter la D932E2, N524 en direction deBazas, puis la D3 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 Bazas de l'A6S.> Les automobilistes circulant sur l'A65 en provenance de Pau et souhaitant emprunter labretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b03 Langon seront d\u00e9vi\u00e9s par la sortie de l'\u00e9changeurn\u00b01 Bazas de l'A65 pour emprunter la D3, la N524 puis la D932E2.En cas d'al\u00e9as, l'ensemble des phases de travaux pourra \u00eatre report\u00e9 entre le mardi 30 juin et levendredi 31 juillet 2026 dans les m\u00eames conditions de circulation.Nuits du mardi 30 juin et du mardi 7 juillet 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 (2 nuits) :* Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 Podensac dans les deux sensde circulation avec d\u00e9viations suivantes :> Depuis l'\u00e9changeur n\u00b02 Podensac, les automobilistes souhaitant rejoindre l'autorouteA62 en direction de Bordeaux devront emprunter la D11 en direction de Podensac puisla D1113 pour rejoindre l'entr\u00e9e n\u00b01.1 de La Br\u00e8de.> Depuis l'\u00e9changeur n\u00b02 Podensac, les automobilistes souhaitant rejoindre l'autorouteA62 en direction de Toulouse devront emprunter D117E2 vers Cadillac-sur-Garonne,puis la D117, D1113, la route de la Caminasse puis D116E2, D116, D8, rue Baillan pourrejoindre l'entr\u00e9e n\u00b03 Langon.> Les automobilistes circulant sur l'A62 seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter, en provenance deToulouse, la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b03 de Langon ou en provenance deBordeaux, la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b01.1 de La Br\u00e8de pour rejoindre l'itin\u00e9rairede d\u00e9viation via la D1113.En cas d'al\u00e9as, l'ensemble des phases de travaux pourra \u00eatre report\u00e9 entre le mercredi 1er juillet et levendredi 31 juillet 2026 dans les m\u00eames conditions de circulation.Article 3: La signalisation temporaire sera mise en place par les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien de Langon). La signalisation sera en tout pointconforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00b0\"e partie, signalisationtemporaire).2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juin 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A62 section Podensac-Langon 38\nArticle 4 : Ces travaux pourront d\u00e9roger temporairement aux articles 2.2 et 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de la Gironde en date du 17 octobre 2016.\u00b0 Article 2.2 : Les chantiers courants pourront se d\u00e9rouler durant les jours dits \u00ab hors chantiers \u00bb.\u00b0 Article 2.7 : L'inter-distance avec un autre chantier pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 5 km au lieu de 20 kmentre deux neutralisations de voie. Cette inter-distance pourra \u00eatre momentan\u00e9ment ramen\u00e9e\u00e0 O km pour permettre des travaux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu.Article 5:Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur de la DRE ASF Sud-Ouest;Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde;Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Atlantiques ;Monsieur le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 A'LIENOR A6S5 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSophie BROCAS'\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juin 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A62 section Podensac-Langon 39","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T16:55:23+00:00","id":"3c66be3bac18e02e7289a1e434595a06ba7cce941db5686d9abd3daacd529af3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-164","pdf_creation_date":"2026-06-15T13:59:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/86994/654078/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-164.pdf"}