{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme\nscientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les\npopulations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2026-03-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation\naux interdictions de coupe, de transport et\nd'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations\nsyst\u00e9matiques et taxonomiques sur les\npopulations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\n3\n, Direction r\u00e9gionale de l'environnement,E 3PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION 7OCCITANIE d'OccitanieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2026-INT-05portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ntaxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre OphrysLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'H\u00c9RAULT,LE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-1 \u00e0 R.411-14;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te del'Aveyron ;le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0compter du 1\u00b0 mars 2026;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\n4\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9ga-tion de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 12-2026-03-02, AS 34-2026-03-02 et AS 48-2026-03-02 , portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2025 par Madame No\u00e9mie COLLETTE,Doctorante au LGDP (Universit\u00e9 de Perpignan) et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2018-00590-051-002 ;l'avis favorable du Comit\u00e9 scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Madame No\u00e9mie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND;consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance des relations syst\u00e9miques et taxonomiques dans le genre Ophrys;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement.sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2026 - interd\u00e9partemental 2026-INT-05p2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\n5\nArticle 1\u00b0\" - Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxo-nomiques dans le genre Ophrys et porte notamment sur les variations au sein de Ophrys aveyronen-sis et l'esp\u00e8ce apparent\u00e9e Ophrys victorica pr\u00e9sente en Espagne. Elle permet la collecte de fleur etde partie de feuille ou de bract\u00e9e de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le transport etl'utilisation des mat\u00e9riels collect\u00e9s.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Laboratoire g\u00e9nome et d\u00e9veloppement des plantes(LGDP) de Perpignan dont le si\u00e8ge se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Universit\u00e9 de Perpignan Via Do-mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan.Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 du LGDP d\u00e9sign\u00e9es respectivement ci-apr\u00e8s, Madame No\u00e9mieCOLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuventavoir sous leur contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements, transport et utilisation des\u00e9chantillons conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour des pr\u00e9l\u00e8vements sur 25 individus par site appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ceOphrys aveyronensis.1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogationLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur 6 populations r\u00e9parties dans les d\u00e9partementsde l'Aveyron, de l'H\u00e9rault et de la Loz\u00e8re. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article2, la localisation des populations retenues est communiqu\u00e9e \u00e0 la DREAL Occitanie, direction del'\u00e9cologie et aux conservatoires botaniques nationaux :- m\u00e9diterran\u00e9en pour les d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et de la Loz\u00e8re ;- Pyr\u00e9n\u00e9es Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en adoptant desconditions d'approche permettant d'\u00e9viter tout \u00e9crasement involontaire d'orchid\u00e9es.Les pr\u00e9l\u00e8vements de deux fleurons par individu sont r\u00e9alis\u00e9s du 1\u00b0 mai \u00e0 au 30juin avec \u00e9galementla d\u00e9coupe d'un centim\u00e8tre carr\u00e9 de feuille ou d'une bract\u00e9e par individu. Les pr\u00e9l\u00e8vements sonttransport\u00e9s pour analyse au si\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection ou contamination des individus et mat\u00e9riels :- le mat\u00e9riel (paire de ciseaux et pince \u00e0 \u00e9piler) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0) entrechaque pr\u00e9l\u00e8vement ;- port de gants par les op\u00e9rateurs ;- les \u00e9chantillons collect\u00e9s sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solutionalcoolique \u00e0 70\u00b0 ou d'hexane le cas \u00e9ch\u00e9ant avec un identifiant unique et g\u00e9olocalis\u00e9.\n2026 - interd\u00e9partemental 2026-INT-05p3/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\n6\nUn rapport des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 a la DREAL Occitanieavant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individuspr\u00e9lev\u00e9s par site. Ce rapport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30juin 2029.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ounon, sont transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8med'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires desespaces prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par le suivi.Article 5 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par ledemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modificationsmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature a porter atteinte aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2014 SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\n2026 - interd\u00e9partemental 2026-INT-05p4/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\n7\nArticle 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9esLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de chaque pr\u00e9fecture concern\u00e9e, d'un recours gracieux par courrier devantle pr\u00e9fet des d\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition\u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature -direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quo\u00efa \u2014- 92055 LaD\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 -\u2014 Ex\u00e9cutionLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partementLa directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjoint: Signature num\u00e9rique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.03.23 09:38:29matthieu.gregory ;or00:\n2026 - interd\u00e9partemental 2026-INT-05p5/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nd'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\n8","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:08:41+00:00","id":"3c6aaf528dee3ada8818aa5f9cb5e15203e85fc1f5ebb12f9fe308c588f052e3","name":"RAA N\u00b012-2026-170 du 23 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T15:07:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-23T15:08:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31111/246726/file/RAA%20N%C2%B012-2026-170%20du%2023%20mars%202026.pdf"}