{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 264.2024 - \u00e9dition du 13/11/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET\nDES  ALPES-  |\nMARITIMES  Direction  de la r\u00e9glementation\nDiverse  de l'int\u00e9gration  et des migrations\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires\net de proximit\u00e9\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  du transport\nARRETE  N\u00b0 2024  - 1233\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  AGREMENT  D'UN  ORGANISME  DE FORMATION  HABILIT\u00c9  A\nDISPENSER  LA FORMATION  INITIALE  ET CONTINUE\nDES  CONDUCTEURS  DE VOITURES  DE TRANSPORT  AVEC  CHAUFFEUR\nCAB  FORMATIONS\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de l'Ordre  National  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  des  transports  notamment  ses articles  R.3120-8-2  et R 3120-9\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 6351-1  \u00e0 L. 6355-24\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  au transport  public\nparticulier  de personnes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-483  du 6 avril  2017  art.2  et notamment  l'article  R.3120-9\nmodifi\u00e9,  relatif  aux  activit\u00e9s  de transport  public  particulier  de personnes  et\nactualisant  diverses  dispositions  du code  des  transports  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-866  du 21 ao\u00fbt  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de recueil  par\nl'autorit\u00e9  administrative  d'informations  aupr\u00e8s  des  professionnels  du secteur  du\ntransport  public  particulier  de personnes  et modifiant  le code  des  transports  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mars  2015  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  des  v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  par les\nexploitants  de voitures  de transport  avec  chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 avril  2017  relatif  aux  programmes  et \u00e0 l'\u00e9valuation  des  \u00e9preuves  des\nexamens  d'acc\u00e8s  aux  professions  de conducteur  de taxi  et de conducteur  de\nvoiture  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017  relatif  \u00e0 la formation  continue  des  conducteurs  de taxi\net des  conducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  centres  de formation  habilit\u00e9s  \u00e0\ndispenser  la formation  initiale  et continue  des  conducteurs  de taxi  chauffeur\net des  conducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur  ;\n\nConsid\u00e9rant  la demande  d'agr\u00e9ment  pour  dispenser  la formation  initiale  et\ncontinue  et mobilit\u00e9  des  conducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur,  du\n29 octobre  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Fouad  HADDOUCHI  agissant  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9sident  de la soci\u00e9t\u00e9  CAB  FORMATIONS  - si\u00e8ge  social  151 avenue  Gallieni  \u2014 93170\nBagnolet\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle  1er:  La Soci\u00e9t\u00e9  par CAB  FORMATIONS,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Fouad\nHADDOUCHI,  dispensant  la formation  initiale  et continue  des  conducteurs  de\nvoiture  de transport  avec  chauffeur,  est agr\u00e9\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  :\nVTC-2024-05\nArticle  2: L'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  de 5 ans a compter  de la date\nde signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  formul\u00e9e  trois  mois  au moins\navant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3: Le titulaire  de l'agr\u00e9ment  de l'organisme  de formation,  habilit\u00e9  \u00e0\ndispenser  la formation  initiale  et continue  des  conducteurs  de voiture  de transport\navec  chauffeur,  est tenu  d'afficher  dans  les locaux  de mani\u00e8re  visible  :\n+ Le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment;\n* Le programme  des  formations  ;\n+ Le calendrier  et les horaires  des  enseignements  propos\u00e9s  ;\n+ Le tarif  global  d'une  formation  ainsi  que  le tarif  d\u00e9taill\u00e9  pour  chacune  des\nunit\u00e9s  de valeur  de l'examen  (ces  tarifs  sont  transmis  \u00e0 la pr\u00e9fecture  a titre\nd'information)  ;\nLe num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  devra  figurer  sur toute  correspondance  de\nl'organisme  de formation.\nArticle  4: Le titulaire  du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  devra  adresser  au Pr\u00e9fet  un rapport\nannuel  sur l'activit\u00e9  de l'organisme  de formation  en mentionnant  :\n+ Le nombre  de personnes  ayant  suivi  les formations  pr\u00e9paratoires  \u00e0 l'examen\nd'acc\u00e8s  \u00e0 la profession  de conducteur  de voiture  de transport  avec\nchauffeurs  ;\n* Le taux  de r\u00e9ussite  annuel  correspondant  \u00e0 la formation  ;\n+ Le nombre  et l'identit\u00e9  des  conducteurs  de voiture  de transport  avec\nchauffeurs  ayant  suivi  la formation  continue  ;\nLe titulaire  de l'agr\u00e9ment  VTC-2024-05  informe  le Pr\u00e9fet  par \u00e9crit  de tout\nchangement  apport\u00e9  aux  pi\u00e8ces  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017.\n\nArticle  5: L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de six mois\nou retir\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  qui l'a d\u00e9livr\u00e9  lorsque  l'une  des  conditions\nauxquelles  sa d\u00e9livrance  est subordonn\u00e9e  cesse  d'\u00eatre  remplie.\nLa suspension  ou le retrait  de l'agr\u00e9ment  sont  d\u00e9cid\u00e9s  apr\u00e8s  que  le\ngestionnaire  du centre  de formation,  pr\u00e9alablement  inform\u00e9  des  griefs  susceptibles\nd'\u00eatre  retenus  contre  lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses observations  \u00e9crites  et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant,  sur sa demande,  des  observations  orales.  Il peut  se faire  assister  par\nun conseil  ou se faire  repr\u00e9senter  par le mandataire  de son  choix.  La d\u00e9cision  de\nsuspension  ou de retrait  de l'agr\u00e9ment  est notifi\u00e9e  au repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  du centre\nde formation.\nArticle6:  Comme  l'ensemble  des  organismes  assurant  la formation\nprofessionnelle  continue,  les organismes  de formation  assurant  une  formation\ncontinue  \u00e0 la profession  de conducteur  de voiture  de transport  avec  chauffeur\nsont  assujettis  aux  dispositions  du code  du travail.\nArticle7:  Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le Pr\u00e9fef,La directrice de Fe  ET.\nElisabeth MERCIER '\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b065-29  du 11 janvier  1965  modifi\u00e9  par d\u00e9cret  n\u00b083-1025  du 28 novembre  1983,\ncette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 264.2024 13/11/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................2\n          Pole Activites Transport..............................................2\n               AP 2024.1233 Cab Formations agrement.............................2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1233 Cab Formations agrement.............................2\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T17:36:14+00:00","id":"3c6c9e62d09dfdb562f27082870fe31328c9f754d619754dcce87e1213442eb8","name":"Recueil sp\u00e9cial 264.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52590/407082/file/Recueil%20special%20264.2024.pdf"}