{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang- 43 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000\nsens\nBordeaux/Angoul\u00eame en Charente-Maritime Commune de Montlieu la\nGarde (17) (2 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs\ndes Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de\nvacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 (3 pages) Page 6\n17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des\nFinances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances\nd'emplois - JO du 23 juillet 2025 (2 pages) Page 10\n17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des\nFinances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement (2 pages)Page 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne,\npour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du\nprojet de cr\u00e9ation de logements (6 pages) Page 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant interdiction de\nmanifestations\npubliques en raison de la vigilance canicule rouge en\nCharente-Maritime (2 pages) Page 23\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2025-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang- 43 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR\n09+000 au PR 07+000 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame en Charente-Maritime\nCommune de Montlieu la Garde (17)\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang- 43 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du\nPR 09+000 au PR 07+000 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame en Charente-Maritime Commune de Montlieu la Garde (17)\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\n                              \nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang- 43 du 11 ao\u00fbt 2025  \nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 09+000 au PR 07+000 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame en Charente-Maritime\nCommune de Montlieu la Garde (17)\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avi s  favorable du 29 juillet 2025  de  madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-\nMaritime ;\nVu  l'avis  favorable  du  1er ao\u00fbt  2025 d e  monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la\nCharente-Maritime ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang- 43 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du\nPR 09+000 au PR 07+000 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame en Charente-Maritime Commune de Montlieu la Garde (17)\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des  travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10, du PR 09+000 au PR 07+000,\nsens Bordeaux/Angoul\u00eame sur le territoire de la commune de Montlieu la Garde dans le d\u00e9partement de la\nCharente Maritime, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,\nDu lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 16h00, y compris les jours hors chantier.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, la p\u00e9riode des travaux peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au\nvendredi 12 septembre 2025. \nBasculement de circulation\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoul\u00eame entre les PR 11+070 et le PR\n06+590, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoul\u00eame sont\nbascul\u00e9s  entre  le  PR  11+070  et  le  PR  06+590  sur  la  voie  de  gauche  de  la  chauss\u00e9e  oppos\u00e9e  (sens\nAngoul\u00eame/Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e\nsera fix\u00e9e \u00e0 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle sera fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans le\nsens Bordeaux/Angoul\u00eame. \nFermeture bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu la Garde, sens Bordeaux/Angoul\u00eame\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation.  Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens\nAngoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\nFermeture bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu la Garde, sens Bordeaux/Angoul\u00eame\nLa bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b075\nPouillac  via  la  RD910,  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/Bordeaux  et  la  bretelle  de  sortie  de  la  RN10  sens\nAngoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame, CEI de Montlieu la Garde).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La Charente-\nMaritime.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\u2022 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de Charente-maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Chef du district d'Angoul\u00eame\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang- 43 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du\nPR 09+000 au PR 07+000 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame en Charente-Maritime Commune de Montlieu la Garde (17)\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-07-11-00007\nRecrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances\nd'emplois - JO du 23 juillet 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 20256\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516520V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 137. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 20257\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 20258\nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nFinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00007 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 20259\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-07-11-00006\nRecrutement par voie de PACTE d'agents techniques\ndes Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 -\nAvis de concours et de vacances d'emplois - JO du\n23 juillet 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques\ndes Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 10\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516526V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025, a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n13. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques\ndes Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 11\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-07-11-00006 - Recrutement par voie de PACTE d'agents techniques\ndes Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Avis de concours et de vacances d'emplois - JO du 23 juillet 2025 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-08-11-00001\nRecrutement par voie de PACTE d'un agent\ntechnique des Finances publiques - Fiche de\nde?claration des offres de recrutement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique\ndes Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement 13\nExREPUBLIQUEFRANCAISE\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT  PACTE\nDes notions en petits travaux seraient appr\u00e9ci\u00e9es. Permis B souhait\u00e9.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \nde la Charente-Maritime recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en \nvue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s \ndiversifi\u00e9s tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la \nmanutention, \u00e9ventuellement la conduite du v\u00e9hicule de service, les travaux \nd'impression, la mise sous pli et le fa\u00e7onnage de documents, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser un total de 320 heures de formation \ndont une formation sp\u00e9cifique de 4 semaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des \nFinances Publiques au sein d'un de ses \u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou \nNoisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement  (sauf \nNoisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 13 agents techniques des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 01\nLieu de travail : La Rochelle\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT \u2026\u2026\u2026  par mail \n(\u2026\u2026\u2026 @france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (\u00e0 compl\u00e9ter par \nFRANCE TRAVAIL) au plus tard le 08/09/2025 minuit.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique\ndes Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement 14\nSIRET\n13001141400740\nT\u00e9l\u00e9phone \n05 46 00 96 87\nSERVICE Mission RH\nCourriel\nddfip17.ppr.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nNathalie LAFOIS\nT\u00e9l\u00e9phone \n05 46 50 44 20\nFONCTION Responsable RH\nCourriel\nnathalie.lafois\n@dgfip.finances.gouv.fr\n24 avenue de F\u00e9tilly, 17000 La Rochelle\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la \nCharente-Maritime\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-11-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent technique\ndes Finances publiques - Fiche de de?claration des offres de recrutement 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de\nNouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes\naccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du\nprojet de cr\u00e9ation de logements\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n16\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu p 8 AQUT 2025autorisant les agents de I'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudesnotamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation de logements\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ; |Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7ue le 19 juin 2025\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00e9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gueses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dans les autres propri\u00e9t\u00e9scloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n17\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bbConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e afin que\\des \u00e9tudes (notamment diagnostic pyrotechnique) permettent \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier de Nouvelle-Aquitaine de mener au mieux le projet de d\u00e9veloppement de l'offre delogement social pr\u00e9vu ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 publique, de r\u00e9aliser un diagnosticpyrotechnique sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;Consid\u00e9rant que, si l'\u00e9tablissement public foncier est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire des parcellesconcern\u00e9es, il n'en a pas encore la jouissance ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\": :Les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, sont autoris\u00e9es a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00e9me closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation etdans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pourproc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes dans le cadre d'un projet de logement ;A cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la noticede l'annexe 1.Les personnes mentionn\u00e9es au 1 alin\u00e9a devront \u00e9tre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 2 :Le plan de localisation de l'aire d'\u00e9tude et la liste des parcelles avec leur num\u00e9rotationcadastrale figurent dans les annexes 1 et 2.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'occupation temporaire se fera conform\u00e9ment au plande l'annexe 2.\nArticle 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter de I'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de quatre mois.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n18\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant I'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ad\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.\nArticle 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de I' Etat des d\u00e9partements et des communes,\u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placernent des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui deson autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l''ex\u00e9cution desinterventions.\nArticle 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article Ter seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable expresse ou tacite- n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n19\nArticle 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine,le Maire de Saint-Georges-de-Didonne, le Colonel Commandant du Groupement deGendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer.\nLa Rochelle, le p 8 AO\u00dbT 2025\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n20\nANNEXE 1 :Une notice expliauant les on\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle (chaquepropri\u00e9taire doit \u00eatre inform\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur sa ou ses parcelle(s)).Les propri\u00e9taires expropri\u00e9s poss\u00e8dent une entreprise de terrassement et utilisent les parcellesvis\u00e9es pour y d\u00e9poser des pr\u00e9l\u00e8vements de terres issus de leurs chantiers. \u00c0 ce titre, l'EPFNAsouhaite pouvoir faire intervenir un prestataire pour r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9terminer le\" risque de pollution sur la parcelle. Cette prestation sera r\u00e9alis\u00e9e uniquement sur la parcelleBE1370 objet des d\u00e9pats r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires expropri\u00e9s.De plus, les images a\u00e9riennes du site sugg\u00e8rent que cette zone pourrait avoir \u00e9t\u00e9 bombard\u00e9ependant la Seconde Guerre Mondiale. Avant tout intervention de prestataire, l'EPFNA souhaitepouvoir r\u00e9aliser un diagnostic pyrotechnique pour s'assurer de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments dangereuxet explosifs sur site. Cette prestation sera r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble des parcelles indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Par ailleurs, l'EPFNA est en cours de fixation judiciaire de l'indemnit\u00e9 d'expropriation. Cetteindemnit\u00e9 ne peut \u00e9tre fix\u00e9e sans connaissance pr\u00e9cise de l'\u00e9tat du sol et du sous-sol au traversdes diagnostics pr\u00e9cit\u00e9s.Enfin, l'EPFNA et la Ville de Saint-Georges-de-Didonne souhaitent mener \u00e0 bien les \u00e9tudesg\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 vente de ces parcelles (\u00e9tude G1). Cette prestation sera r\u00e9alis\u00e9e surl'ensemble des parcelles indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Un plan parcellaire avec :- indication de la superficie de chaque parcelleR\u00e9f\u00e9rence SuperficiecadastraleBE256 308 m\"BE1366 56 m\u00b0BE1367 617 m\"BE1368 10 m?BE1370 3565 m\"En date du 26 mai 2021, le Juge de l'Expropriation du D\u00e9partement de la Charente Maritime arendu une ordonnance d'expropriation sous le num\u00e9ro RG 21/00030, rectifi\u00e9e en date du 09 juillet2021 par une ordonnance d'expropriation rectificative num\u00e9ro RG 21/00048, en vue d'ordonner letransfert de propri\u00e9t\u00e9 des parcelles concern\u00e9es au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERDE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA).En ce sens, l''EPFNA est propri\u00e9taire des parcelles mentionn\u00e9es ci-dessus sans en avoir la pleinejouissance.\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n21\n6/6\nANNEXE 2 :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement\npublic foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes notamment pyrotechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nde logements\n22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant interdiction de\nmanifestations\npubliques en raison de la vigilance canicule rouge en\nCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant interdiction de manifestations\npubliques en raison de la vigilance canicule rouge en Charente-Maritime 23\nPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de la PlanificationMARITIME et de la D\u00e9fense Civileijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifestationspubliques en raison de la vigilance canicule rougeen Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 \u00e0 L 2212-2et L2212-4 et L 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code du sport, notamment l'article L.331-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juillet 2021 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab PLANORSEC DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME DISPOSITIONS SPECIFIQUES -GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Charente-Maritime envigilance canicule rouge le lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 12h00 et jusqu'au mardi 12 ao\u00fbt 2025\u00e0 O6h00, fin pr\u00e9vue de l''\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule extr\u00eame, notammentsur les personnes les plus vuln\u00e9rables ; qu''il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire d'interdire toutemanifestation publique en ext\u00e9rieur ou dans des \u00e9tablissements recevant du public nonclimatis\u00e9s ou r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, qui expose ses participants ou le public \u00e0 ces risques ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant interdiction de manifestations\npubliques en raison de la vigilance canicule rouge en Charente-Maritime 24\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La tenue de toute manifestation publique, festive, sportive ou comm\u00e9morative, enext\u00e9rieur ou dans des \u00e9tablissements non climatis\u00e9s ou r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s recevant du public, estinterdite \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 et jusqu'au mardi 12 ao\u00fbt 2025 \u00e0 O6h00, finpr\u00e9vue de l'\u00e9pisode de canicule \u00ab rouge \u00bb.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, leDirecteur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, le Commandant duGroupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, la Directrice Interd\u00e9partementale de la PoliceNationale, le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours, le DirecteurD\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale,le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement, la Pr\u00e9sidentedu Conseil D\u00e9partemental de Charente-Maritime, les maires des communes de Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 11 ao\u00fbt 2025LePr\u00e9fet _Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ng\n( _K  P | -P 4 \u2014/ -\nEmmanuel C?;\\\\YRGN\nt \"\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- soit par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Poitiers conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 ducode de justice administrative par voie postale ( 15 rue de Blossac- BP 541- 86 020 Poitiers c\u00e9dex ) ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr '- soit par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01) lequel proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant interdiction de manifestations\npubliques en raison de la vigilance canicule rouge en Charente-Maritime 25","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-01T10:22:10+00:00","id":"3c6eaa480186095d5b9dfd3a324dc5458602cf089aba2736a365252b223d881c","name":"Recueil-25-08-11-213-special","pdf_creation_date":"2025-08-11T11:45:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81529/574974/file/Recueil-25-08-11-213-special.pdf"}