{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et fixe\nsur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nde CONQUES (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont\nleur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la\ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la\ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nCONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\n3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nP\u00d4LE STRUCTURES TERRITORIALES - \u00c9LECTIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 08 avril 2026         \nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  de  la  commune  de  CONQUES-EN-ROUERGUE qui  ont  leur  \ndomicile  r\u00e9el  et  fixe  sur  le  territoire  de  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  CONQUES ou  qui  sont  \npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2112-2 et L 2112-3 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment son article L 228 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-116 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la  \ncommission pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant cr\u00e9ation de la commune  \nnouvelle de Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12-2025-10-15-00010  du  15  octobre  2025 p ortant  composition  de  la \ncommission consultative institu\u00e9e dans le cadre de la demande de d\u00e9tachement de l'ancienne  \ncommune de  CONQUES de la commune nouvelle de  CONQUES-EN-ROUERGUE en vue d'\u00e9riger  \nl'ancienne commune de CONQUES en commune s\u00e9par\u00e9e ;\nVU la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 21 d\u00e9cembre 2023 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 10 janvier 2025 par laquelle \nplus d'un tiers des \u00e9lecteurs de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES a demand\u00e9 le d\u00e9tachement de \nson territoire de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE ; \nConsid\u00e9rant que le nombre de signataires des p\u00e9titions des 21 d\u00e9cembre 2023 et 10 janvier 2025  \nd\u00e9passe, pour chaque p\u00e9tition, le tiers des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales de la portion  \nde territoire concern\u00e9e soit sur les listes \u00e9lectorales de l'ancienne commune de CONQUES; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'instituer la commission pr\u00e9vue par l'article L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales  charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  un  avis  sur  le  projet   de  modification  des  limites  \nterritoriales de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE en vue d'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e la  \n1/4\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nCONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\n4\nportion de territoire correspondant au territoire de l'ancienne commune de CONQUES, aujourd'hui \ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02026-116 du 20 f\u00e9vrier 2026 qui  \npr\u00e9voit que les membres de la commission sont \u00e9lus au scrutin majoritaire plurinominal \u00e0 un seul  \ntour.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er      : Les \u00e9lecteurs de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et \nfixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont propri\u00e9taires fonciers sis sur \nla commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES sont convoqu\u00e9s le dimanche 7 juin 2026, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire onze  \nmembres de la commission. \nSi le nombre de candidat est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, les \u00e9lecteurs ne  \nseront pas appel\u00e9s aux urnes. Tous les candidats seront proclam\u00e9s \u00e9lus sans scrutin .\nArticle 2     :   Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le scrutin devrait avoir lieu, celui-ci ne durera qu'un seul jour et sera \nouvert \u00e0 8h et clos \u00e0 18h. \nArticle 3     :    Le scrutin sera organis\u00e9 avec la liste des \u00e9lecteurs arr\u00eat\u00e9e par le maire de CONQUES-EN-\nROUERGUE. \nCette liste sera compos\u00e9e : \n- d'une part de la liste des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales du bureau de vote de  \nCONQUES (bureau de vote n\u00b01 de la commune de CONQUES -EN-ROUERGUE) et extraite du  \nr\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique. \n-  d'autre  part  des  propri\u00e9taires  fonciers  de  parcelles  sises  sur  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  \nCONQUES\nEn application de l'article L17 du code \u00e9lectoral, les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales  \nen vue de participer \u00e0 ce scrutin, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 6\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dent le  \nscrutin, soit le vendredi 1er mai 2026.\nLa liste des \u00e9lecteurs devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par le maire de CONQUES-EN-ROUERGUE imm\u00e9diatement \napr\u00e8s la fin de ce d\u00e9lai\nArticle 4     :   Les \u00e9lecteurs ne pouvant se d\u00e9placer au bureau de vote le jour du scrutin pourront  \nmandater par procuration un autre \u00e9lecteur (mandataire) pour voter en leur nom, conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles L71 \u00e0 L78 du Code \u00e9lectoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra  \nfaire constater son identit\u00e9 suivant les r\u00e8gles et usages \u00e9tablis au sens des dispositions de l'article  \nL62 du m\u00eame code.\nArticle 5     :   Le d\u00e9p\u00f4t de candidature est obligatoire.\nLes membres de la commission sont \u00e9lus au scrutin majoritaire plurinominal \u00e0 1 tour.\nPeuvent  se  porter  candidats  les  personnes  \u00e9ligibles  au  conseil  municipal  de  CONQUES-EN  \nROUERGUE: s'ils sont \u00e2g\u00e9s de 18 ans r\u00e9volus, tous les \u00e9lecteurs de la commune de CONQUES-EN  \nROUERGUE et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y  \n\u00eatre inscrits au 1er janvier de l'\u00e9lection.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nCONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\n5\nArticle 6     :   Le dossier de chaque candidat devra \u00eatre constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- un formulaire t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www.aveyron.gouv.fr.\n- une copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 comportant une photo\n- une pi\u00e8ce permettant de justifier l'attache avec la commune de CONQUES-EN ROUERGUE :\n- une attestation d'inscription sur les listes \u00e9lectorales de CONQUES-EN ROUERGUE  de moins \nde 30 jours,\n- A d\u00e9faut, pour les personnes n'\u00e9tant pas inscrites sur les listes \u00e9lectorales de CONQUES-EN  \nROUERGUE :\n\uf0c4 une attestation d'inscription sur les listes \u00e9lectorales d'une autre commune\n\uf0c4 une copie de l'inscription personnelle au r\u00f4le des contributions directes communales  \nou une attestation de la direction des finances publiques certifiant que le candidat devrait  \n\u00eatre personnellement inscrit au r\u00f4le de ces contributions au 1er janvier 2026,\nArticle 7     :    Les candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron \u2013 site Foch- Place Foch \u2013  \n12000 Rodez (direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - p\u00f4le structures territoriales - \u00e9lections)  \naux dates suivantes :\n- le mercredi 20 mai 2026 de 9h \u00e0 11h et de 14 h30 \u00e0 16h30\n- le jeudi 21 mai 2026 de 9 h \u00e0 11h et de 14h30 \u00e0 18h\nLes candidats sont invit\u00e9s \u00e0 prendre rendez-vous aupr\u00e8s du p\u00f4le structures territoriales - \u00e9lections  \n(05 65 75 73 33 ou 73 68) pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de candidature.\nLes candidatures r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es sont publi\u00e9es par voie d'affichage le vendredi 22 mai  \n2026.\nSi le nombre de candidat est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, tous les candidats  \nseront proclam\u00e9s \u00e9lus sans scrutin .\nLes articles 8 \u00e0 11 infra ne concernent que l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tenue du scrutin serait n\u00e9cessaire.\nArticle 8     :    Les emplacements d'affichage sont attribu\u00e9s par tirage au sort effectu\u00e9 publiquement  \npar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures du 1er tour.\nArticle 9     :    La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 25 mai et prend fin la veille du  \nscrutin \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 10     :    Les candidats assurent leur propagande par leur propre moyen. L'\u00c9tat ne prend en  \ncharge aucune d\u00e9pense.\nLes bulletins de vote sont conformes aux dispositions de l'article R30 du code \u00e9lectoral de taille  \n105mmX148mm format paysage s'il comptent de 1 \u00e0 4 noms ou de taille 148mmX 210mm format  \npaysage s'ils comportent de 5 \u00e0 11 noms. Ils doivent \u00eatre , imprim\u00e9s en une seule couleur sur papier  \nblanc de 70 \u00e0 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9.\nLes candidats r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9s remettent leurs bulletins de vote en mairie au plus tard le  \nsamedi pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin \u00e0 midi ou directement au pr\u00e9sident de chaque bureau de vote le jour  \ndu scrutin.\nArticle 11     :   Le scrutin a lieu sous enveloppe de couleur violette. Le d\u00e9pouillement et la proclamation \ndes r\u00e9sultats suivent imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nCONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\n6\nArticle  12     :   La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  maire  de  Conques-en-Rouergue  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Conques-en-Rouergue et dans les  \nmairies d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\nFait \u00e0 Rodez, le 08 avril 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV BP 7007  \n31068 Toulouse Cedex 07); dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de  \nsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nCONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES ou qui sont\npropri\u00e9taires fonciers de parcelles sises sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CONQUES\n7","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:07:29+00:00","id":"3c7a437373f4196ba5335ed6c6566af679e8c8ce7be7fa361292909b8dfc07bc","name":"RAA N\u00b012-2026-201 du 08 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T12:57:35+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-08T13:58:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31299/248112/file/RAA%20N%C2%B012-2026-201%20du%2008%20avril%202026.pdf"}