{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-192\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0 moins de\n500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re\n- 22130 SAINT-LORMEL (8 pages) Page 3\n22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0 moins de\n500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot\nd'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) (8 pages) Page 12\n22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0 moins de\n500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau\nBeno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE (8 pages) Page 21\n2\nDDTM 22\n22-2025-08-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'\u00e9pandage des effluents agricoles et de\ncompostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone\nconchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La\nHauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 3\nPREFET =. |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandagedes effluents agricoles et de compostage \u00e0 moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e9re - 22130 SAINT-LORMELLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le protocole d\u00e9partemental de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situ\u00e9es a moins de 500 m\u00e8tres d'une zone conchylicole,sign\u00e9 le 3 janvier 2017 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 janvier 2025 par l'EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e9re \u201422130 SAINT-LORMEL, concernant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de lazone conchylicole sur la commune de SAINT-LORMEL ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 que la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 7 juillet 2025 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 4\nConsid\u00e9rant les constats r\u00e9alis\u00e9s lors de la visite terrain par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armoren pr\u00e9sence de l'exploitant (M. Benoit HAMON), de la technicienne de FARAGOBRETAGNE et d'un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de BretagneNord (CRCBN) le 20 mars 2025 ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'accorder une d\u00e9rogation individuelle pour l'\u00e9pandage enzones conchylicoles telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production et d'\u00e9levage de coquillages ;Consid\u00e9rant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques pr\u00e9sent\u00e9espar l'int\u00e9ress\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer par des mesures appropri\u00e9es cette d\u00e9rogation;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:Article 1\u00b0:Il est accord\u00e9 \u00e0 l'EARL DE LA HAUTIERE une d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimale d'\u00e9pandagede 500 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la zone conchylicole.Article 2 :Les \u00eelots concern\u00e9s par la d\u00e9rogation et les mesures anti-ruissellement existantes et \u00e0 cr\u00e9erfigurent en annexes 1-1, 1-2 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Prescriptions \u00e0 respecter :\u00a2 la d\u00e9rogation concerne le fumier d'ovins (effluent de type 1) et le lisier de porcs(effluent de type Il) ;* aucun \u00e9pandage de ces effluents ne sera effectu\u00e9 \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de la zoneconchylicole ;+ les \u00e9pandages sont pratiqu\u00e9s par temps sec. I] est interdit d'\u00e9pandre sur sols gel\u00e9s,enneig\u00e9s ou d\u00e9tremp\u00e9s ;*_ pour les effluents de type | (fumier) :- le d\u00e9p\u00f4t temporaire est possible 48 heures avant l'\u00e9pandage ;- l'enfouissement du produit \u00e9pandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 m\u00e8tres est interdit ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 5\n- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges r\u00e9gional pourra \u00eatre\u00e9pandu sur herbe ;pour les effluents de type II (lisier) :- l'\u00e9pandage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 dans le sens perpendiculaire \u00e0 la pente ;\u00a2 les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;* les flots situ\u00e9s dans la bande des 500 m\u00e8tres sont identifi\u00e9s dans le cahier defertilisation.La cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes pr\u00e9cise la d\u00e9limitation des \u00eelotspr\u00e9cit\u00e9s, en tout ou partie, concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement suppl\u00e9mentaires figurant dans le tableau del'annexe 2 ci-jointe seront mises en place pour le 30 septembre 2026.Article 5:En cas de non-respect des crit\u00e8res et des prescriptions ayant permis la d\u00e9rogationd'\u00e9pandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, am\u00e9nagement terrain,pratiques culturales, effluents non autoris\u00e9s. ), la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 6 :En cas de pr\u00e9sence de reliquats \u00e9lev\u00e9s connus par l'administration sur les \u00eelots ayantobtenu une d\u00e9rogation d'interdiction \u00e0 l'\u00e9pandage, la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 7 :En cas de pollution microbiologique av\u00e9r\u00e9e des eaux, de sensibilit\u00e9 sp\u00e9cifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les \u00e9pandages autoris\u00e9s par lad\u00e9rogation pourront \u00eatre suspendus temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 8 :En cas d'\u00e9change ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,l'EARL DE LA HAUTIERE doit en informer la DDTM par courrier en pr\u00e9cisant la r\u00e9f\u00e9rencePAC (politique agricole commune) des surfaces concern\u00e9es.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 6\nArticle 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9signataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lecommandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de SAINT-LORMEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le ai AB 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation_Pour Je-dir\u00e9ctelir d\u00e9partementaldes territoire dala mer,le cir short\nJean-Pasca! LEBRETON\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 7\nems 0 .Gersrnenuns) Z je | ed esucjne |Vald/AS :e0)les os = \u00e0 | 1 7 Jelu 2] OP je SesOYIIE}\\ere \u00bb . \u2014 fc Sep ojejuououedop uo2611Qe1091449u09 euozQuespe enje)(ewpddns & dweys ep eenuz)(oxumsne eeqieyue spud) EEEuopesjuoseid einwoz eequeyue epuegWOL egqieyue epueg a om >dwey? ep eossnIeL ex:SLNAWASDVNIAWYVype!\ni\n(tenun) L edAy esuoyne |segsiojyne sejjecded3QN3931=TAWYOT-LNIVS O\u20acLZZ \u2014 2191N8H 27 \u2014 AVIILNVH W130 1UV32[021A42U03 ouoz aun,p W OOS ap suiow e a8eysodwiosOP 39 Sojo91u8e syuaN|yye sap s8epueds,p uonsipioqui, e uorneSo19p yueqod C702 ile it Np jes0}Daj91d 939112, e L-L IXINNVY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 8\nSZ02%/PO/LL :eyeQ21091JAU49U09 euoz |(uesixXe SNjeL) mms(ewriddns e duieus ep e91}u03)(ejueysIxe esqeuue epueg) msuo!}jesIU098.d envyUIOZ e9dJeuus epuegWOL eequeyuS epueg \u00abxdweyo ep eo1juzSNIEL \u00ab=.SINIWN3OVNINTYHpJSJUI(49SI7 + Jen) Z je L EdA} esuomne | _](sein) L edA} es1omeseesioyne sejjoqedSQNA94312[0311A42U09 au0oz aun,p W 00S 2p suIow e a8eysodwios9p 49 Sajoa1WZe squan/yJe sop s8epueda,p uoripiaqui, e uoneSo19p juey1od $202 ingy | Gi np 1810399491d 939112, e Z-L IXINNVY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 9\nAL\"aued e] @ aujepnoipuadiad suas 2] suep 19|jI2A81} 9p POUEWILUODAJ JUBLUSIIOY 59 |] \u00a9'ajequed e| ap insu, \u20ac JUaNIS as Uon2ajoid ap souNsal so] - 21e] ap W L 39 ane ep W 0//0 WNWIUIW ne UOJ sNje} 597 \u00a9dweyd ap sous sikBjJPANOU BUN 19919 Jo 2JUPSIXSdwieys ap sous | sawiddns351,1 238 PIONne LOL saqueyug spueg + SnjeL ounony | % L ap aiqies aquag X X X X \u20ac6'0 SZ'v L-O\u20acajooued e] ap151,1 W OZ ep e9qieuu spueg SUNNY | % 2 ep ajqiej aquag X X X X 79'Z LS'p \"ZLa|/eD1ed e] ap 353, eWOL Sp 89qieuuz spueg + SnjeL eunony X X X X LUZ 6LZ LOLsaxuoueuuod\u20ac-EL 9118914ed e| ap 153 soluieid snjol snjeau X X Lb'L Ly'L b-ELPNS ne 12 H-EL 19 L-EL 9[9914ed Ud ap Wojdxe p-EL X X 690 69'0 \u20ac-ELe Nod ajjaased ap pns ne snjez siog | a]jaD7ed e; s11p1ajul X X X X \u20ac0'S \u00a30'S L-ELISONO,| & SN|E BP 1NOJaJ Je '3S3,| a|;ao1ed\u20ac U OS JNS JNOJSs 29AE PION e| 8p Seq-21}U09 \u20acZ'p \u20acZ'y c-9ne W OZ spquayua spueg + snyjey siog ua Ned,p sinod X X S\u00a3'O 6Z'L 9151, TAWYOTe WOL saqueyug spueg + snyjeL slog X X 492 | &@'b 69 L-Z -LNIVSJ1S!] JoIuny Jaisi| daiwing | WOOS | Ww 00Z43919 e JIWsOdsip que3sixe o8epued? | a8epuedg| a8epueds | s8epueds | -00Z | -0s \u00bbz0z2103/JAyou03 Wdaujeuuonnad ouoz ey us JOILPAuewa/jessini-que sjUsWEZeUsUIY suorjeA19sqO W1OG siAy np spuewsg e| 9p aoueysig | 22euns oN aunWWOCS9p 3 Sajoou2e sjuan|jye sep a3epueds,p uols1pse3zUI,| e UOIZeZOsap juex1od S202 inn | : npleioisaaid ayaue,| e Z IXINNVTAWYOT-LNIVS O\u20acLZZ - 2191N8H C7 - FUZILNVH W130 14 V321031A42u03 ouoz aun,p W OOS ap suIOW e a8eysodwos\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 10\nae'aquad e| \u20ac aujejNd|puadiad suas aj suep 1ajjIeAe13 ap PPUEWIWODAI JUDLUAIIOJ 159 || e\"ele24ed e| ap INALJ93UI,| \u20ac JUaNIS Bs UO}Da}0Id ap sainsaw $97 \u2014 981\u20ac] ap wi | 39 INeY ap W OZ' LUNWIUILW ne AUOY snjez $27 &WW OS Ns ISeNO-PION Ne 39 353-pnsS ne snjeLPION Ne 19 153,RW OZ ep s9qieuuz epuegWOS-0 1Z &| suepS\u2014NUS 21221ed apuorode| 2qJOU ua 41}H9AUOID slog X X LO't 99'+ L-S9\n074siouonedaunqUuop\n153,1 R 78 PAS ne snje, eunsny X X X X z8'2 zg'\u00e8 \u20ac-6EWw OLap xeqieyua spueg + ajueld 35,1 8 WOTsnje un Jed agoejduias esos [ap soquouuzW OZ 2p 29qJouus apueg e7 apueg x X X X 88'\u20ac bE'+ L-9\u20acPJON ne jue sIxa snJe]| 1939[dW109 + 353,1 e WOLoP saqiayug spueg + SNJEL | PION ne snjeL X X X X ve'L \u00ff'L c-SEa8epueds,|R 93!psau!esas inb '(%9)ajueyWoduw ajuadJe2 \u00a3-p\u00a3 ajjaquede| ap 35e arede| ap sajueueuod O0'L 00'L v-vEPNS ne INO 39 15,] e sNjeL siog| saisesd us asiwas x x 79'Z LEE \u20ac-vea@qJay Ud 9y1ojdxe 1222pJaqui UdIIOd aun +353, e 11W407WOL 99q1suu3 epueg + SNJEL SIEH X X X X SE'LL Ue L-LE \"LNIVSs015!| Jeluny POET Jajwing | 00S | Ww 00Z19919 e Husodsip quejsixe aZepuedp | aZepuedg| a8epuedg | aSepueda | -00Z2 | -os \u00a5z0z91091Ayouo2 VdseuuOnned euoz ey ue 10[LPJuewua]pessini-que sjuowa\u00f1eusuwy suoieAsasqo WLGG SIAy np spueweg e] ap aoueysig | soepins oN aunwwos\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hauti\u00e8re - 22130 SAINT-LORMEL 11\nDDTM 22\n22-2025-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'\u00e9pandage des effluents agricoles et de\ncompostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone\nconchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot\nd'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 12\nPREFET , 8 PDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandagedes effluents agricoles et de compostage \u00e0 moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor :Vu le protocole d\u00e9partemental de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'une zone conchylicole,sign\u00e9 le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 avril 2025, par l'EARL DEL'HERMOT - L'Hermot d'en haut - 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), concernant lad\u00e9rogation d'\u00e9pandage \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de la zone conchylicole sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (MORIEUX et PLANGUENOUAL) ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 que la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 7 juillet 2025 ; | ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 13\nConsid\u00e9rant les constats r\u00e9alis\u00e9s lors de la visite terrain par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armoren pr\u00e9sence de l'exploitant (M. Tanguy ROUXEL) et d'un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 r\u00e9gionalde la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) le 10 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'accorder une d\u00e9rogation individuelle pour l'\u00e9pandage enzones conchylicoles telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production et d'\u00e9levage de coquillages ;Consid\u00e9rant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques pr\u00e9sent\u00e9espar l'int\u00e9ress\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer par des mesures appropri\u00e9es cette d\u00e9rogation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Article 1\u00b0:Il est accord\u00e9 \u00e0 l'EARL DE L'HERMOT une d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimale d'\u00e9pandage de500 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la zone conchylicole.Article 2 :Les flots concern\u00e9s par la d\u00e9rogation et les mesures anti- ruissellement existantes et \u00e0 cr\u00e9erfigurent en annexes 1-1, 1-2, 2-1 et 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Prescriptions \u00e0 respecter :\u00a2 la d\u00e9rogation concerne le fumier de porcs (effluent de type |) et le lisier de porcs(effluent de type II) ;* aucun \u00e9pandage de ces effluents ne sera effectu\u00e9 \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de la zoneconchylicole ;+ les \u00e9pandages sont pratiqu\u00e9s par temps sec. Il est interdit d'\u00e9pandre sur sols gel\u00e9s,enneig\u00e9s ou d\u00e9tremp\u00e9s ;\u00a2 pour les effluents de type | (fumier) :- le d\u00e9p\u00f4t temporaire est possible 48 heures avant l'\u00e9pandage ;- l'enfouissement du produit \u00e9pandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 m\u00e8tres est interdit ;- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges r\u00e9gional pourra \u00eatre\u00e9pandu sur herbe ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 14\n\u00a2 pour les effluents de type II (lisier) :- l'\u00e9pandage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 dans le sens perpendiculaire a la pente ;\u00a2 les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;\u00ab les flots situ\u00e9s dans la bande des 500 m\u00e8tres sont identifi\u00e9s dans le cahier defertilisation.La cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes pr\u00e9cise la d\u00e9limitation des \u00eelotspr\u00e9cit\u00e9s, en tout ou partie, concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.Article 4:Les mesures de protection anti-ruissellement suppl\u00e9mentaires figurant dans le tableau desl'annexes 2-1 et 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 31 mai 2026.Article 5:En cas de non-respect des crit\u00e9res et des prescriptions ayant permis la d\u00e9rogationd'\u00e9pandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, am\u00e9nagement terrain,pratiques culturales, effluents non autoris\u00e9s. ), la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 6 :En cas de pr\u00e9sence de reliquats \u00e9lev\u00e9s connus par l'administration sur les \u00eelots ayantobtenu une d\u00e9rogation d'interdiction \u00e0 l'\u00e9pandage, la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 7 :En cas de pollution microbiologique av\u00e9r\u00e9e des eaux, de sensibilit\u00e9 sp\u00e9cifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les \u00e9pandages autoris\u00e9s par lad\u00e9rogation pourront \u00eatre suspendus temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 8 :En cas d'\u00e9change ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,l'EARL DE L'HERMOT doit en informer la DDTM par courrier en pr\u00e9cisant la r\u00e9f\u00e9rence PAC(politique agricole commune) des surfaces concern\u00e9es.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 15\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9signataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant de groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX et PLANGUENOUAL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le A | AD 2025\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 16\nSZ0Z/SO/EL 'exeVaLd/AS :89/468SJOU! Ej OP S81H0}L16}Sep ejejuewepedep Uon92810220 MG || pt| AUN duvet ayae, =oos-o0z [_}00z-0s C20S-0 C2e[091JAUIUOS suo7Quejsixe SN|CL) ss(ewnuddns e dueus ep eesjug) +44(eyuejsixe epqieuue spueg) =uonesIU0991d any caeWOZ eeqseyUe SpUEg \u00ab =WOL eeqJeyue epueg \u00ab x.dweyo ep 891j03 emSNjCL =<SLNAWS9SVNAWVpeu:Geis\"+ielun) z 3e | edAi ssuopne [|](G3slun4) | edA} ssuomne |]seeslioyne Se/[891EdFO0ON3931pr nil ||\n\u00e6 |(XNIIWOW) YOWAV-111VIW VI 00bZZ \u2014 NEY U8,p JOWJAH,1 - LOWYIH.1 3G Tuva9/0911A42u03 auoz aUN,p WI OOS ap SuIoW e a8ezsodwos9p 29 SajoUZe syuanijjyo Sap a8epuedsa,p uonipiaqui e uoneSo19p juex1od e707 tn tt Ap 1810129491d 93a1e, e I-L IXINNY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 17\nJ ' ~Szoz/S0/\u20acL 'e72G JOEL E| @p 39 5011004110]VaLd/AS :e94eS a sep ejequewepyedep uoH961C]# \u00ee i sa TM\neensanon TRES005-002 C1ooz-os [_) |oso LD :e1001AUOUOS SUOZ |}(}UBISIXE SNJEL) mae(ewuuddns e dweyo ep eeu) +++(ejuejsixe seqieuue epueg) msuonesIUO9e1d env ooo.woz eeqieyue epueg\u00ab = #f\"WOL 98qeuus epueg \u00ab x.dueus ep 661}07 em\u00bbSnel <2SLNAWASDVNAIANVHPJISJUI | |(se1SI7+Je1LUNY) z je | edA) esuomne [|(Geilun4) | edA3 os1omne [7]esuoyne e|je91edFON3931yreessern MiLL\\ Mey oy\n&\n;M\n\u2014_  =\nmace,\n29 32p $475.24AHS SACd tary 5 oF\nCdLOS\n(XNIINOW) YOWUV-3111VIW VI OOPZZ \u2014 NE U9,p 30W12H,1 - LOWYIH 3Q UV2102144302 au0z aun,p W OOS ap suIow e a8eysodwos |9p 39 sajoouBe sqjuan|yy9 sap 98epueds,p uonsipioqui, e uoneSos9p yueqod C707 INV | | oP jesoqoajaid 93o1e, e Z-L IXINNW\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 18\no/b'aquad e| e suensipuadiod suas 9] suep JaljIeAes SP PPUEWLUODAI JUDLW9}IOJ 359 |] \u00a9'aeaied e| ap 1n2HAAUI,[ \u20ac JUaNySs as uonajoid ap sainsaw sa] - 281e| ap W L 39 INeY ap W OZ'O WNWIUIW ne }uoy snje} 527 \u00a9seyaue]|qSiNn9|J e 91qle,|e,nbsnf sequowel8 ISANO-pns ne snje_ -1S9n0,]RW OL s9qisuusopueq + snjel - unony X X X X LS'O LO'Z LCLpnsne W OL ap epquayus .29PUEUWSPapueq + snjeL - uou ajaoued e; ap3SANO,| 8 W OZ pns ne aqued ayo2p spqioyua apueg - dos, us aed e7 X x x x Z cro | 2b'z tL1S8nO,I \u20acWOL 99qJouusISONO,| & SACL epueg X X X X zs'0 SLT LSsan,e W OL 95qiouus epueg153-PNS ne 1nOJo13] INS 19919 e sNjeL-| 3sENO,| e sNjeL X x x X \u20ac6'Z cg'a Ltjeuol394so31eu2 sap saiyeo3] UOjas 91soduu0291)9 EJASP JalWN3] 'sojuoueuodsaliieidua apuo0jdxe (xnaOW)PAON Ne snjeL unony | ajjaoued tS X X X X Z9'L L9'L TL | HOWYV-111VIWV7491S!| Jaiuing J91S!| Joluuny woos | wooz49919 e jIysodsip queysixa eZepued9 | s3epueds | aSepueda| s8epueds| -002z -0S z0za10211Ayouo2 DVd sesieuuonnod euoz ey ua |jjo2edJualue/essini-rque suoueseusuy SUOIZEAIASGO __ WN1agsnv np epuewesg e| op aoueysigq |aceyins| oN aunwwosBP 39 SajoquZe syuan|jja sap aBepueda,p uonipiaqui, e UOIZeSOJap queqiod em tv |(XNIINON) VONUV-111VIWV1 OOFZZ - ANEU U9,p 30W19H,1 - LOWYIH ,1 3G 14V32[021A42U03 auoz aun,p W OOS ep sulow e eZeysodwos1 np Je10352494d 939218,| \u00a9 L-Z AXINNVY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 19\nae'ajuad e| e au1e[noipuadiod suas a] suep Je|jIPA81} BP PPUELUWODAI JUBLUAZIOJ 159 || \u00a9'a|Jaq7ed e| ap snaipUI,| e JUaNIS as UoN2ajoud ap seunsowW saq - 281e] ap Lu L 39 Ney ap W O/'O WNWIUIW Ne UOJ SN|E] 597 \u00a9(XNJINOW) VOWUV-311VIWVI O0bZZ \u2014 INeY U9,p JOWI9H,1 - LOWYIH ,1 30 14VI9/031AYIU09 BUOZ aun,p W OOS 2p suloW e a8eysodwios@P 3e sajoouZe syuan|jyje sap a8epuedsa,p uonaipiaqui e uoreSo19p yueqod \u00a7202 TUE r Np jes0,Daja1d 93911e, e Z-7 3XINNVY\nj\n21020)01dSUEP JOISI|inod a8ueio9PO9 : (Wig9ZZ)enzuo| > (jJenouansuejd)ISONO,] \u20ac SNL uNSNY| Sal} a}usd sn134 x X X \u20acv'Z \u20act'z L6L | HOWUV-311VIW V7\noqiouUd UOISISAUOI: 9}10} (XNnouowW)don aqua sn134 X 6\u20ac\u00a3'O 69'L LbL | YOWYV-3TIVEWVI| JIS!l JalWuny JS! Jojwing woos | wooz49919 e Jiisodsip que six e3epueds | o8epuedo| a8epuedg| a8epuedg| -002 -0S pzozajoa1;Ayouo> DVd seaijeuuonnod ouoz ey ua | jjeouedAuawapessini-qque sauawuaSeusur SUO}JEAJOSGO W1GQ SiAy np spueweg e| op soueisiq |eoejuns| oN aunwwos\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 20\nDDTM 22\n22-2025-08-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'\u00e9pandage des effluents agricoles et de\ncompostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone\nconchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau\nBeno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 21\nEsPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandagedes effluents agricoles et de compostage \u00e0 moinsde 500 m d'une zone conchylicoleMadame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le protocole d\u00e9partemental de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'une zone conchylicole,sign\u00e9 le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 avril 2025, parMadame Sandrine GILLET \u2014 Le Vau Beno\u00eet- 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE, concernant lad\u00e9rogation d'\u00e9pandage \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de la zone conchylicole sur la commune dePLEUDIHEN-SUR-RANCE ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 que la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 7 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les constats r\u00e9alis\u00e9s lors de la visite terrain par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armoren pr\u00e9sence de l'exploitant (Madame Sandrine GILLET) et d'une repr\u00e9sentante du Comit\u00e9d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CDPMEM) le 15 mai 2025 ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 22\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'accorder une d\u00e9rogation individuelle pour l'\u00e9pandage enzones conchylicoles telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production et d'\u00e9levage de coquillages ;Consid\u00e9rant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques pr\u00e9sent\u00e9espar l'int\u00e9ress\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer par des mesures appropri\u00e9es cette d\u00e9rogation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0:Il est accord\u00e9 \u00e0 Madame Sandrine GILLET une d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimaled'\u00e9pandage de 500 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la zone conchylicole.Article 2 :Les \u00eelots concern\u00e9s par la d\u00e9rogation et les mesures anti-ruissellement existantes et \u00e0 cr\u00e9erfigurent en annexes 1-1, 1-2, 2-1 et 2-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Prescriptions \u00e0 respecter :\u00abla d\u00e9rogation concerne le fumier d'ovins (effluent de type |) ;* aucun \u00e9pandage de ces effluents ne sera effectu\u00e9 \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de la zoneconchylicole ;\u00ab les \u00e9pandages sont pratiqu\u00e9s par temps sec. Il est interdit d'\u00e9pandre sur sols gel\u00e9s,enneig\u00e9s ou d\u00e9tremp\u00e9s ;\u00able d\u00e9p\u00f4t temporaire est possible 48 heures avant l'\u00e9pandage ;\u00ab l'enfouissement du produit \u00e9pandu doit se faire dans les 12 heures ;+ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 m\u00e8tres est interdit ;\u00ab seul le compost de fumier respectant le cahier des charges r\u00e9gional pourra \u00eatre \u00e9pandusur herbe ;\nLa cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes pr\u00e9cise la d\u00e9limitation des \u00eelotspr\u00e9cit\u00e9s, en tout ou partie, concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement suppl\u00e9mentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1 et 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 31 mai 2026.2/3\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 23\nArticle 5:En cas de non-respect des crit\u00e9res et des prescriptions ayant permis la d\u00e9rogationd'\u00e9pandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, am\u00e9nagement terrain,pratiques culturales, effluents non autoris\u00e9s... ), la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 6 :En cas de pr\u00e9sence de reliquats \u00e9lev\u00e9s connus par l'administration sur les \u00eelots ayantobtenu une d\u00e9rogation d'interdiction \u00e0 l'\u00e9pandage, la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 7 :En cas de pollution microbiologique av\u00e9r\u00e9e des eaux, de sensibilit\u00e9 sp\u00e9cifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les \u00e9pandages autoris\u00e9s par lad\u00e9rogation pourront \u00eatre suspendus temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 8 :En cas d'\u00e9change ou de cession d'\u00eelots ou de parcelles relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,Madame Sandrine GILLET doit en informer la DDTM par courrier en pr\u00e9cisant la r\u00e9f\u00e9rencePAC (politique agricole commune) des surfaces concern\u00e9es.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9signataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lecommandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. di AB 2025int-Brieuc, lePour \u00c0 Pr\u00e9iet et par d\u00e9! 0 tiON( partemantal3/3 S +. fies \u00a9 = ig %  r\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 24\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 25\nra\ni C0 aD f D >szoz/so/zz 'eq set ns JOU 8j OP Je SejOHU6) \\VALd/AS /e91Ne8S OOL Oo sep ejeJueuieuedep U0H9611Q7\u00b0 aeo00s-00z F__}o0z-0S [_)os-0 [__)81091JAUOUOS euoZ7Que]Jsixe SNL) mx(cewunddns e dweyo ep seu) +++(ajue]sixe eeqieuyues epueg) msLOZ 89 d4IOUUS epueg \u00ab \u00abWOL SequeyuUS epueg \u00ab xdieu\u00bb op 881jU3 mmSNICL <<SLNAWSASOVNANY(ein) L edA} esuome | |seeosuoyne se|js91E43GAN39371a Fe-JONVY-UNS-NIHIGNI1d 06927 \u2014 Wousg NEA 97- 137119 eulspues awepem210911\u00c242U09 su0z aun,p W OOS ep suIow e 28exsodwos.9p 39 Se[o18e squan|y49 sap s8epueds,p uonsipsaqui, e uoreSo19p juey1od 6202 ey I OP 1810359391d 939118, e L-L IXINNV\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 26\n1%Nsep ejsjueueedep 09611SZOZ/S0/L eq aVa1d/3S 'eoes006-002 C100z-0S C2os-o C3&JO9IAUOUO9 SUOZQuejsixe SnjeL) ==(:sumidadns e dweyo ep s91juz) ++(ayuejsixe eoqieuus epueg) mmsUOZ e9qJeuue epueg \u00ab =WOL SequeyuS epueg \u00ab =dweyo ep 681}03 ausnjeL es.SLNAWAZODVNAWY(4e1ung) L ed} osuome | |seesHoyne sejjeqedSQN3991JONVU-UNS-NAHIGNIId 06972 - HOUSG NEA 971- 111119 sulupUes awepem21091 42U09 suoz aUN,P W OOS ap sulowW e #8ezsodwoBp 39 sojoou3e $3U9n|JJ2 Sep 23epueds,p uol}21pioqui, e uore8019p jueuiod $202 Nev Lt Np [810153}941d eue, e Z-LAXINNVY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 27\nLA'aquad e| e aulejndjpuadiad suas a] suep 1ajjieAe13 ap ppPUEWWODI JUBLUBIIOJ 359 || \u00a9\"a[jaqued e| ap snaipqul,| @ JUaNzs as Uon2ajoid ap sainsaw sa] \u2014 aBsej op W Le Iney ap W O/'O WNWIUIW Ne UO, sNje} $97 \u00a9JONVY\"YNS-N3H1QN3 Idaje|d ajjaoued -sal1eidud sojojdxe ajjaoued189 jeuoizai seBseyo sapJaIYeD 3] uoes a1sodui0unony| unony|eijg esAep Jan} 2 - X X SLO S\u00a3'O s'O L-Zsaluieidud ooyojdxe ojpesiedJe> jeuoizas so8Jeu2 sapW OZ 1nS 1nOJo1 Jaiyed a] Uojas a1sodu02UN DBAB JS9NO,I 8 SNjeL| UNdNYy)eN1e@ EJASP Jalwnjy 934 X X 26' + v0'S OL-Lsolieidua osojdxe ajjeouedJe> jeuoiZa1 saBieyo sapajjeosed Jaiyeod aj uoyes aysodwosep ep 1S8NO,IR SNIEL| UNINVY 9139 eiAsp Jaiwiny 927 X_ X +9'0 +9'0 8-Lsoliesdua oolojdxe ajeo7edJe2 jeuoiZai so31eu2 sapJalyed 9] UOjas pJsOdwi0Dajjeoued ej ap pns ne snjez| unonylana esnsp saiwNny 97 X X 60 60 SLJ1S!] Jajwing 4191S} Jon woos | wooz49912 e jisodsip que4sIxa aZepueds | aepuedp| s$epuedo | aZepueds| -00Z -0S bzOZ@j021;Ayou0> Dvd 59aujeuuonned euoz ey ua | jjeozed| Auowajpessini-que sjuoweBeuswuy SUOIJEAIBSGO W1igaa sIAy np spuewsg e| op soueysiq |22euns| oNeunwuwo)IONVU-UNS-NIHIQN31d 06922 - HOUSG NEA 97 - 137119 SUHpUES awepen2[091AYU09 auoz aun,p W OOS ap suiow e a8eysodwosBP 9 SajoodZe squanyy3e sap asepueds,p uon2ipiequi, e uoreSo19p juex1od m7 vv tT NP jes0}DaJaud 91o11e, e L-Z IXINNY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 28\nale'aquad e] e aulejnoipusadiad suas a] suep sajj1eAes. ap PPUELULUODAL JUSLUDZIOJ 15e || \u00a9'els2ed e| Sp ANai49qUI,| e JUBNIS Bs Uor2ajoud ap sainsauu S97 - 9818] ap W L 32 INeY ap W 0/'O WNWUIUIW ne jo sNjer 527 \u00a9dweysSP 994}Ua aIjaANou - -dueusSP a94jus uolssaiddns - S91291991S31RSnfe)-| eunonylius oyojdxe ajjo91eg X X 89'Z 8s'Z c-EL3S98NO,|e INOJaI YIIEd Dane png ne| pion neWU OL2P apqueyue epueg-| uersixa S9|291993S3,| & SNJEL - Snjel|uo opylojdxe ajjeoleg X X 9b'b z0'0 ZS'b L-ZLsoujeid us agzojdxaop9ed sed jeuoiZguPION Ne|saBseyd9 sap saiyesAuejsiXo | 9] 'Uojas ~aysodwos JONVY4S9NO,| R SAJEL SNIEL|9419 EJAOP JeILUN} 97 X X 8Z'L 82 'L c-8 \"UNS-N3H1QN31d491S)) Jens JoIS!| Jon] woos | wooz49949 @ Jiisodsip quejsixe e3epueds | s3epued9 | s8epueds | aZepueda| -00z -0S \u00a5z0z2102114y2u03 Dvd seaseuuorh9d ouoz ey ua ||js31edJuewa/essini-que sjUaWeZeUsUIY suoljeA125qO W1aa S!AY np spuewsq e| op soueysiq |22euns| oN aunwwosJONVU-UNS-NIHIGNITd O69ZZ - Wousg NEA 97 - 111119 suupues SUWEPEM2[091AyIu05 auoz sun,p W OOS ap suiow e a8e}ysodwos9p 38 Sajoou2e sjuan|jye sep a8epuedsa,p uon9ipiajul, e uoreSo19p juex1od6202 pay \u00c0 4 NP les0a>ayp4d pyguse,| @ 7-7 IXINNVY\nDDTM 22 - 22-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de compostage \u00e0\nmoins de 500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau Beno\u00eet - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 29","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-16T11:21:58+00:00","id":"3c7a91e2786554d6a0ca7795a5dd65f12ba01fcc610c62a06e26b318ca4858de","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-192 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T12:27:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T13:28:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74358/613640/file/recueil-22-2025-192-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}