{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 (6 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-05-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne\nLEFEUVRE, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 1\naux agents de sa structure (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport\nde mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants\ndes maires et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comme membres de\nla commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales (2 pages) Page 21\n35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne usine \u00e0\ngaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo (8\npages) Page 24\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et\nde communication (SIC) (12 pages) Page 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2026-05-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant\ninterdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\ncomportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du jeudi\n21 mai 2026 au dimanche 30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 46\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Chambre fun\u00e9raire rue Pierre Marzin\n\u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Fr\u00e9d\u00e9ric Bretel) \u00e0 NOYAL\nCHATILLON SUR SEICHE (2 pages) Page 51\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-05-20-00016\nAP Rennes Ginguen\u00e930 V3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de la d\u00e9molition d'un garage et la construction d'une maison individuelle\nau 30 rue Ginguen\u00e9 \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 24 avril 2026,\nVu la demande de d\u00e9rogation d \u00e9pos\u00e9e par Monsieur Anthony BREGAINT et Madame Pauline CLEMENT-\nBREGAINT, qui d\u00e9truira 1 nid de Martinet noir,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du  12 mai 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont Monsieur Anthony BREGAINT et Madame Pauline CLEMENT-\nBREGAINT, 34 rue Alain BOUCHART \u00e0 Rennes\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre  des travaux de d\u00e9molition d'un garage et la construction d'une maison individuelle au 30 rue  \nGinguen\u00e9 \u00e0 Rennes ,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions  \nd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de d\u00e9molition d'un garage et la construction d'une maison  \nindividuelle au 30 rue Ginguen\u00e9 \u00e0 Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux  \ndevra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins  \n15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de d\u00e9molition d'un garage et la construction d'une maison  \nindividuelle au 30 rue Ginguen\u00e9 \u00e0 Rennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction : \n- les travaux de construction impactant directement le nid seront r\u00e9alis\u00e9s avant ou apr\u00e8s  la p\u00e9riode de  \nnidification d es martinets noirs  ; l e d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin  \nd'\u00e9viter tout impact direct sur la population de cette esp\u00e8ce ;\n- les travaux de destruction d'un garage qui pourraient d\u00e9ranger les martinets devront \u00eatre optimis\u00e9s afin  \nde limiter au maximum la pr\u00e9sence humaine au droit du nid  ; de m\u00eame aucun mat\u00e9riel ne pourra y \u00eatre  \nstock\u00e9 ;\n- les personnes intervenant sur le chantier seront sensibilis\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence des Martinets noirs ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 5\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n\u2022 En mesures compensatoires , 3 nichoirs seront install\u00e9s sur la nouvelle construction en fa\u00e7ade Est \u00e0  \napproximativement 8 m\u00e8tres de haut.  Ils devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du  \ndossier de demande et toute modification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation  \n\u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ;\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  Monsieur Anthony BREGAINT et Madame Pauline  \nCLEMENT-BREGAINT,  la maire de Rennes , le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le 20/05/2026\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 6\n*) LA BRETECHE\nae MAUREPASFrs NS 2 at \"PATTONLA:LANDE /DU'BREIL/\nsapere'D 73\nfas \"VINEEJEAN= {NORD ST' MARTIN}jy BEAUREGARD - '; as? LP\" Universit\u00e9* ?\naa %ns :\u00c0  sa,\na . de-Rennes> Rennes \u2014 \"Campis \u00a9\u00a9&D>a BeaulieuCENTREots LA-CROIX; L'THABOR\" WE NOBLET= ST HELIER ; , :\n\u00c0 cUEUNAY\u2014 ARSENAL\n' QUARTIERILA! Ca POMMERAIE) &\nae ENLE BLOSNE\ny >TO \u00a9 AVNAris\\ | \\n Li orks\\ | 2 +A \u00bb w BNext? 2Rede >'ine ~~ Sa dejlaivibert\u00e9 i'it\nta UE EB\\ a\n\\ \u00a3\\ io]\\ \u00a7\\ = ES\\ S RS rue8 5 Rennes. \u2014 \u2014 ~ =\\ ee \\ = A  =Nw ss a~ = SS~ a' 4 DATlon ee : SN eeekez {NES D >\u2014\u2014\u2014Bd.de GPan Sud-GareL\u00e95 \u00a94ff R. Gingueneez \u00c0 amanie /Av. Jules WV \u00ae\u00e0  7 Ve De g 3+ / di } 3 2= ioEd  4 Aph / = ay 2d z 8' gL/ SFi =C2\n/ c\u00ff j \\Yser\nAnnexes\nLocalisation du projet\n30 rue Ginguen\u00e9 \u00e0 Rennes\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 7\nVue de la rue Bouchart avant chantier dont garage \u00e0 d\u00e9molir\nEmplacement du nid naturel\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 8\n1 - Enduit gratt\u00e9 001 WB blanc cass\u00e9 3 -Couverture ardoises2 -Menuiseries alu RAL 2100 4 -Couverture zinc a joints debouts pr\u00e9pa\nRdC\nFACADE EST\n3 nichoirs seront install\u00e9s en fa\u00e7ade Est de la nouvelle maison \nau plus pr\u00e8s du nid rendu inaccessible par la construction\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguen\u00e930 V3 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-05-21-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne\nLEFEUVRE, responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Rennes 1 aux agents de sa\nstructure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 10\nEX =a\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nEEMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1\nLa comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes -1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes  imp\u00f4ts  et  portant  actualisation  des  plafonds  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  \ncontentieux et de gracieux fiscal\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normale  \ndes Finances publiques, \u00e0 M. Pascal ALLAIN et M. Laurent GARCIA, inspecteurs des finances  \npubliques, M. PETTIER Jeff, inspecteur stagiaire, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts  \ndes particuliers de Rennes 1 et \u00e0 Flore KIONGHAT et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de  \nl'accueil MAGENTA \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac pour M AUDIC, 50 000 \u20ac pour les inspecteurs des finances  \npubliques pr\u00e9cit\u00e9s, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et  sans  limitation  de \nmontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de  \nr\u00e9coltes;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet  \ndans la limite de 100 000 \u20ac pour M AUDIC et de 50 000 \u20ac pour les inspecteurs des finances  \npubliques pr\u00e9cit\u00e9s.  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 11\nEX =a\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nEEMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000\u20ac pour M AUDIC et \u00e0 50 000\u20ac pour  \nles inspecteurs pr\u00e9cit\u00e9s.\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution  \nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNicolas AUSSANT\nJohann CAUDAL\nGraziella GAUDIOSO\nAurore GUILLON\nSt\u00e9phane  LEMOINE\nEstelle LEROY\nAxelle MARIE\nMarine SAVIN\nJoanna THEMISTA\nMarine PREUD'HOMME\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 12\n| =\u00c0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nad \u00c0 ja,MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAntony CHABRIER\nJean-Fran\u00e7ois DANDIN \nArame DIOUF\nNathan GAUDIN\nOph\u00e9lie LERUS\nCyrille COLIN\nDelphine LEMONNIER\nFahra MAHAMOUD\nErwan CHANTRET\nGuillaume LEMARCHAND \nSophie MIDA\nAnne DESPONDS\nChristian LE PABIC\nKarine MIRIEL\nSimon MENAGER\nMatthis BALLUAIS\nLes  agents  d\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s  et  dans  les  m\u00eames  limites  peuvent  prendre  des \nd\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant du SIP de RENNES 2.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nGALTIER Anthony Agent administratif 800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nTUAL Nathalie  Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nBOURDOIS Romuald Contr\u00f4leur Principal des \nFinances Publiques\n800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nGUILLON Aurore Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nVINCENT Nathalie Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nLANOE Etienne Contr\u00f4leur  des  finances  \nPubliques\n800 \u20ac 6 mois 8000\u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 13\n| =\u00c0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00a2 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPtiMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nJoanna THEMISTA Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nOph\u00e9lie LERUS Agente administrative 800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nAnthony CHABRIER Agent administratif 800 \u20ac 6 mois 8000 \u20ac\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et dans les m\u00eames limites peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0  \nl'\u00e9gard des contribuables relevant du SIP de RENNES 2.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution  \nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la  \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  contentieuses\nABDOU Soumana Agent 5 000\u20ac\nMIQUET-GRIVET Marc Agent 5 000\u20ac\nUHILA Mahitoga Agent 5 000\u20ac\nLes agents du SIP de Rennes 2 et l'\u00e9quipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1 \nsont , dans ce cadre, soumis aux m\u00eames limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci dessus .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine\nA Rennes le  21,Mai 2026\nLa comptable publique, responsable du service des  \nimp\u00f4ts des particuliers de Rennes-1,\nSign\u00e9\nCorinne LEFEUVRE.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 13 mars 2026 et portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n15\n| \u00bbPREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant interdiction desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel dediffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouestPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re |musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dansle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimum d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateursdes \u00e9v\u00e8nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue dela manifestation ;\n1/5\nEl\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant interdiction des \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de \ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest \nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211- \n9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans \nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimum d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs \ndes \u00e9v\u00e8nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la \ntranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de \nla manifestation ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n16\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sontr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'avec la saisondu printemps, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce d'une part, en raison desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours ch\u00f4m\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical illicites se sont multipli\u00e9s depuis leprintemps 2025 \u00e0 l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le d\u00e9partement du Lot(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 r\u00e9unissant 10 000 personnes environ etqui a occasionn\u00e9 de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des nuisances tr\u00e8simportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 500infractions principalement li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ayant pour r\u00e9sultat la saisie d'un kgd'h\u00e9ro\u00efne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relev\u00e9 notamment 82 conduites sousstup\u00e9fiants (aboutissant \u00e0 une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous'empire d'un \u00e9tat alcoolique; d'autre part, dans le Finist\u00e8re, en d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 2500 personnes sesont r\u00e9unies, qu'au plus fort, cet \u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-pompiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9es versles h\u00f4pitaux de Carhaix et de Morlaix ; que dans le cadre de ce rassemblement non autoris\u00e9, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont sanctionn\u00e9 106 infractions routi\u00e8res dont 15 conduites sous l'empire d'un \u00e9tatalcoolique et 15 sous l'empire de stup\u00e9fiants avec mise en fourri\u00e8re et d\u00e9livr\u00e9 deux amendes pourtravers\u00e9e de voie ferr\u00e9e :Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical se sont d\u00e9roul\u00e9s en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'ann\u00e9e 2024 et que 24 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en2025 sur le secteur de la r\u00e9gion Bretagne; que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent souvent un climat de tension \u00e0l'image de la rave party ill\u00e9gale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants, accompagn\u00e9es d'infractionsrouti\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sans autorisation s'est d\u00e9roul\u00e9 sur lacommune de Pl\u00e9lan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'\u00e0 cette occasion, les gendarmes ontproc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de 1378 personnes et 301 v\u00e9hicules aboutissant \u00e0 cinq cents verbalisations pourl'infraction de \u00ab rassemblement de personnes interdit par la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 la suite de troublesafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb et 51 amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles pour usage de produits stup\u00e9fiants; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et trois plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains pour les nuisances subies ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est tenu \u00e0 Val d'Anast (35) du 22 au 24ao\u00fbt 2025 et que dans ce cadre o\u00f9 600 personnes \u00e9taient r\u00e9unies, 490 verbalisations pour participationa Un rassemblement ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que onze amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pourd\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 \u00e9galement douzeconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et trois infractions aux r\u00e8gles de la conduite; que dumat\u00e9riel de sonorisation contenu dans plusieurs v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 saisi ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constat\u00e9 l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes \u00e0 Chantepie, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insult\u00e9es et sur lesquelles des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit \u00e0 cequ'un gendarme soit bless\u00e9 et que deux participants au rassemblement le soient \u00e9galement et que septv\u00e9hicules de la gendarmerie soient d\u00e9grad\u00e9s; que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant cing\n2/5\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont \nr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'avec la saison \ndu printemps, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce d'une part, en raison des \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours ch\u00f4m\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical illicites se sont multipli\u00e9s depuis le \nprintemps 2025 \u00e0 l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le d\u00e9partement du Lot \n(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 r\u00e9unissant 10 000 personnes environ et \nqui a occasionn\u00e9 de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des nuisances tr\u00e8s \nimportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 500 \ninfractions principalement li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ayant pour r\u00e9sultat la saisie d'un kg \nd'h\u00e9ro\u00efne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relev\u00e9 notamment 82 conduites sous \nstup\u00e9fiants (aboutissant \u00e0 une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous \nl'empire d'un \u00e9tat alcoolique ; d'autre part, dans le Finist\u00e8re, en d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 2500 personnes se \nsont r\u00e9unies, qu'au plus fort, cet \u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs- \npompiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9es vers \nles h\u00f4pitaux de Carhaix et de Morlaix ; que dans le cadre de ce rassemblement non autoris\u00e9, les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont sanctionn\u00e9 106 infractions routi\u00e8res dont 15 conduites sous l'empire d'un \u00e9tat \nalcoolique et 15 sous l'empire de stup\u00e9fiants avec mise en fourri\u00e8re et d\u00e9livr\u00e9 deux amendes pour \ntravers\u00e9e de voie ferr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical se sont d\u00e9roul\u00e9s en Ille-et-Vilaine \navec 38 rassemblements en 2023,15 sur l'ann\u00e9e 2024 et que 24 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en \n2025 sur le secteur de la r\u00e9gion Bretagne; que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent souvent un climat de tension \u00e0 \nl'image de la rave party ill\u00e9gale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, au \ntitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants, accompagn\u00e9es d'infractions \nrouti\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sans autorisation s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la \ncommune de Pl\u00e9lan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'\u00e0 cette occasion, les gendarmes ont \nproc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de 1378 personnes et 301 v\u00e9hicules aboutissant \u00e0 cinq cents verbalisations pour \nl'infraction de \u00ab rassemblement de personnes interdit par la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 la suite de troubles \nafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb et 51 amendes forfaitaires \nd\u00e9lictuelles pour usage de produits stup\u00e9fiants ; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la route \nont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et trois plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains pour les nuisances subies ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est tenu \u00e0 Val d'Anast (35) du 22 au 24 \nao\u00fbt 2025 et que dans ce cadre o\u00f9 600 personnes \u00e9taient r\u00e9unies, 490 verbalisations pour participation \n\u00e0 un rassemblement ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que onze amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour \nd\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 \u00e9galement douze \nconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et trois infractions aux r\u00e8gles de la conduite; que du \nmat\u00e9riel de sonorisation contenu dans plusieurs v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 saisi ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la police \nnationale ont constat\u00e9 l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des \nlogettes \u00e0 Chantepie, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs dizaines \nd'individus qui les ont insult\u00e9es et sur lesquelles des projectiles ont \u00e9t\u00e9jet\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Corps-Nuds les samedi 29 - \ndimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par une \nsoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit \u00e0 ce \nqu'un gendarme soit bless\u00e9 et que deux participants au rassemblement le soient \u00e9galement et que sept \nv\u00e9hicules de la gendarmerie soient d\u00e9grad\u00e9s ; que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant cinq \n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n17\ncents personnes, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes; que 230 verbalisations pour participation \u00e0 unrassemblement ill\u00e9gal on \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tentionde produits stup\u00e9fiants, une pour d\u00e9tention d'arme de cat\u00e9gorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 f\u00e9vrier 2026, la police nationale a constat\u00e9la pr\u00e9sence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges \u00e0 Chantepier\u00e9unies dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re ill\u00e9gal, que cet \u00e9v\u00e8nement a occasionn\u00e9des nuisances sonores aupr\u00e8s des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite \u00e0 un m\u00e9lange dedrogues;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements musicaux ill\u00e9gaux en Ille-et-Vilaine, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 l'usage de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, destin\u00e9s \u00e0 alimenter leur mat\u00e9riel desonorisation ;Consid\u00e9rant que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re serait aggrav\u00e9e par la tenue de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisancessonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absenced'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, desanciens sites industriels, des parcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats qui peuvent repr\u00e9senter des risquesd'accidents pour les participants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une\u00e9olienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 \u00e0 Tr\u00e9morel (22), commune aux confins des C\u00f4tes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet \u00e9v\u00e9nement a n\u00e9cessit\u00e9 la s\u00e9curisation imm\u00e9diatedu site par l'exploitant des \u00e9oliennes implant\u00e9es sur le terrain et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l'installation ;Consid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risqueincendie; qu'\u00e0 ce titre un premier feu de for\u00eats s'est d\u00e9roul\u00e9 le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 11\u00b0\" RAMA sur les communes de Gosn\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de cep\u00e9rim\u00e8tre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant d\u00e9truit pr\u00e8s de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18juillet 2025, un incendie a touch\u00e9 la for\u00eat de Broc\u00e9liande;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitationsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste qui reste \u00e0 Un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les canaux de communication utilis\u00e9s par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de ces rassemblements non-autoris\u00e9s et que selon des\n3/5\ncents personnes, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, \ndeux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation \u00e0 un \nrassemblement ill\u00e9gal on \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tention \nde produits stup\u00e9fiants, une pour d\u00e9tention d'arme de cat\u00e9gorie D et une pour ivresse publique \nmanifeste ; que 182 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 f\u00e9vrier 2026, la police nationale a constat\u00e9 \nla pr\u00e9sence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges \u00e0 Chantepie \nr\u00e9unies dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re ill\u00e9gal, que cet \u00e9v\u00e8nement a occasionn\u00e9 \ndes nuisances sonores aupr\u00e8s des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite \u00e0 un m\u00e9lange de \ndrogues ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements musicaux ill\u00e9gaux en Ille-et-Vilaine, les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 l'usage de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, destin\u00e9s \u00e0 alimenter leur mat\u00e9riel de \nsonorisation ;\nConsid\u00e9rant que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re serait aggrav\u00e9e par la tenue de rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers de \npersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le \nvoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisances \nsonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et de \nstup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risque \ngrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec de \nnombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absence \nd'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, des \nanciens sites industriels, des parcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats qui peuvent repr\u00e9senter des risques \nd'accidents pour les participants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une \n\u00e9olienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 \u00e0 Tr\u00e9morel (22), commune aux confins des C\u00f4tes- \nd'Armor, de l'IIle-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet \u00e9v\u00e9nement a n\u00e9cessit\u00e9 la s\u00e9curisation imm\u00e9diate \ndu site par l'exploitant des \u00e9oliennes implant\u00e9es sur le terrain et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l'installation ;\nConsid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risque \nincendie ; qu'\u00e0 ce titre un premier feu de for\u00eats s'est d\u00e9roul\u00e9 le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte \ndu 11\u00e8me RAMA sur les communes de Gosn\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de ce \np\u00e9rim\u00e8tre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant d\u00e9truit pr\u00e8s de 70 \nhectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touch\u00e9 la for\u00eat de Broc\u00e9liande ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitation \nsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menace \nterroriste qui reste \u00e0 un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la lutte \ncontre le trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les canaux de communication utilis\u00e9s par les organisateurs ne permettent pas \nd'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de ces rassemblements non-autoris\u00e9s et que selon des \n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n18\n\u00e9l\u00e9ments d'informations concordants, il existe un niveau \u00e9lev\u00e9 de risque de r\u00e9it\u00e9ration sur led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jourjusqu'au mercredi 1\" juillet 2026 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 est abrog\u00e9.Article 2: La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jour jusqu'aumercredi 1\u00b0 juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 3: Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 dont les \u00e9quipements d'amplification du son est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers national et secondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jour jusqu'au mercredi1* juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 4: Le transport des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d\u00e9tenus sans que puisse \u00eatre justifi\u00e9 Un usageprofessionnel et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical interdit est prohib\u00e9dans les m\u00eames conditions.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\" classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 22 MAI 2026\nFranck ROBINE\n4/5\n\u00e9l\u00e9ments d'informations concordants, il existe un niveau \u00e9lev\u00e9 de risque de r\u00e9it\u00e9ration sur le \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jour jusqu'au mercredi 1er juillet 2026 \u00e0 8h00 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement \nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs \nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou \nautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jour jusqu'au \nmercredi 1er juillet 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 3 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical \nnon d\u00e9clar\u00e9 dont les \u00e9quipements d'amplification du son est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux \nroutiers national et secondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de ce jour jusqu'au mercredi \n1er juillet 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 4 : Le transport des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d\u00e9tenus sans que puisse \u00eatre justifi\u00e9 un usage \nprofessionnel et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical interdit est prohib\u00e9 \ndans les m\u00eames conditions.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les \ncontraventions de 5\u00e8me classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue \nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo, \nFoug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 22 MAI 2026\n4/S\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n19\nD\u00e9lais et voies de recours\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision pen a rejet).\n5/5\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes, le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nl f.,.r rti;. HJ. r. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9laide recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 et portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants\ndes maires et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre comme membres de la\ncommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2334-37 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comme membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n21\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comme membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0l'article L.2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 \u00e0R. 2334-35 ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu la d\u00e9signation \u00e9tablie par l'association des maires d'llle-et-Vilaine a la suite du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires de 2026;Vu la d\u00e9signation \u00e9tablie par l'Assembl\u00e9e nationale le 6 d\u00e9cembre 2024;Vu les d\u00e9signations \u00e9tablies par le S\u00e9nat le 16 f\u00e9vrier 2024 et le 7 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La commission est compos\u00e9e de:- 6 repr\u00e9sentants des maires des communes \u00e9ligibles du d\u00e9partement ;- 7 repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre \u00e9ligibles du d\u00e9partement ;- 2 d\u00e9put\u00e9s ;- 2 s\u00e9nateurs.Article 2 : Sont membres de la commission :Repr\u00e9sentants des maires :- Monsieur Jean-Eric BERTON, maire de La Dominelais ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nSJi\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comme membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 \u00e0\nR. 2334-35 ;\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu la d\u00e9signation \u00e9tablie par l'association des maires d'Ille-et-Vilaine \u00e0 la suite du renouvellement \ng\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires de 2026 ;\nVu la d\u00e9signation \u00e9tablie par ('Assembl\u00e9e nationale le 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu les d\u00e9signations \u00e9tablies par le S\u00e9nat le 16 f\u00e9vrier 2024 et le 7 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: La commission est compos\u00e9e de :\n- 6 repr\u00e9sentants des maires des communes \u00e9ligibles du d\u00e9partement ;\n- 7 repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre \u00e9ligibles du d\u00e9partement ;\n- 2 d\u00e9put\u00e9s ;\n- 2 s\u00e9nateurs.\nArticle 2 : Sont membres de la commission :\nRepr\u00e9sentants des maires :\n- Monsieur Jean-Eric BERTON, maire de La Dominelais ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comme membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n22\n- Monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de Val-Couesnon ;- Madame Marie-Christine MORICE, maire d'Etrelles;- Monsieur Pascal SIMON, maire de Saint-Guinoux ;- Monsieur Franck MORVAN, maire de Bourgbarr\u00e9 ;- Monsieur Christophe BRULLE, maire de Petit-Fougeray.Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :- Monsieur Dominique DENIEUL, pr\u00e9sident de Pays de Chateaugiron Communaut\u00e9 ;- Monsieur Roland HERCOUET, pr\u00e9sident de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9;- Monsieur Francois MAINSARD, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de laBaie du Mont-Saint-Michel ;- Monsieur Christophe MARTINS, pr\u00e9sident de Montfort Communaut\u00e9 ;- Monsieur Guillaume BEGUE, pr\u00e9sident de Liffr\u00e9-Cormier Communaut\u00e9;- Monsieur David BUISSET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Bretagne Romantique ;- Monsieur Thierry BEAUJOUAN, pr\u00e9sident de Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9.Repr\u00e9sentants des parlementaires :Pour l'Assembl\u00e9e nationale :- Madame Christine LE NABOUR- Madame Mathilde HIGNETPour le S\u00e9nat :- Monsieur Daniel SALMON- Madame Anne-Sophie PATRU\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 fixant la composition de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Rennes, le 2 1 MAI 2026\n2/2\n- Monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de Val-Couesnon ;\n- Madame Marie-Christine MORICE, maire d'\u00c9trelles ;\n- Monsieur Pascal SIMON, maire de Saint-Guinoux ;\n- Monsieur Franck MORVAN, maire de Bourgbarr\u00e9 ;\n- Monsieur Christophe BRULLE, maire de Petit-Fougeray.\nRepr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :\n- Monsieur Dominique DENIEUL, pr\u00e9sident de Pays de Ch\u00e2teaugiron Communaut\u00e9 ;\n- Monsieur Roland HERCOU\u00cbT, pr\u00e9sident de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 ;\n- Monsieur Fran\u00e7ois MAINSARD, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la \nBaie du Mont-Saint-Michel ;\n- Monsieur Christophe MARTINS, pr\u00e9sident de Montfort Communaut\u00e9 ;\n- Monsieur Guillaume B\u00c9GU\u00c9, pr\u00e9sident de Liffr\u00e9-Cormier Communaut\u00e9 ;\n- Monsieur David BUISSET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Bretagne Romantique ;\n- Monsieur Thierry BEAUJOUAN, pr\u00e9sident de Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9.\nRepr\u00e9sentants des parlementaires :\nPour l'Assembl\u00e9e nationale :\n- Madame Christine LE NABOUR\n- Madame Mathilde HIGNET\nPour le S\u00e9nat :\n- Monsieur Daniel SALMON\n- Madame Anne-Sophie PATRU\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 fixant la composition de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 1 MAI 2026\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comme membres de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-21-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au\ndroit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue\nde la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 24\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b011232-2instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gazsitu\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme sur la commune de Saint-MaloLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, R. 515-31 \u00e0 R. 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu a servitudesd'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 133-1 a 5, L. 515-10 et R. 151-51, L. 153-60 etR. 123-22 et L. 162-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment L. 121-1 et L. 211-2,VU le code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1588 du 19 d\u00e9cembre 2022 relatif a la d\u00e9finition des types d'usages dans la gestiondes sites et sols pollu\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique du 19 juillet 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB pour le site de l'ancienne usine a gaz de Saint-Malo sis 46 avenue de laFontaine au Bonhomme ;VU le dossier de fin de travaux du 31 octobre 2024, comprenant le rapport de fin de chantier du24 juin 2024;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 d\u00e9cembre 2025 ;VU la communication en date du 23 janvier 2026 du projet de servitudes, notifi\u00e9 au maire deSaint-Malo le 27 janvier 2026 et notifi\u00e9 au propri\u00e9taire le 26 janvier 2026 ;\nPr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine 1/881 boulevard d'Armor 35026 Rennes Cedex 9https://www.ilie-et-vilaine gouv.fr\nEU\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b011232-2\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz \nsitu\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme sur la commune de Saint-Malo\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, R. 515-31 \u00e0 R. 515-31-7 \nconcernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 servitudes \nd'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 133-1 \u00e0 5, L. 515-10 et R. 151-51, L. 153-60 et \nR. 123-22 et L. 162-1;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment L. 121-1 et L. 211-2,\nVU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1588 du 19 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des types d'usages dans la gestion \ndes sites et sols pollu\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique du 19 juillet 2024 par la \nsoci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB pour le site de l'ancienne usine \u00e0 gaz de Saint-Malo sis 46 avenue de la \nFontaine au Bonhomme ;\nVU le dossier de fin de travaux du 31 octobre 2024, comprenant le rapport de fin de chantier du \n24 juin 2024 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU la communication en date du 23 janvier 2026 du projet de servitudes, notifi\u00e9 au maire de \nSaint-Malo le 27 janvier 2026 et notifi\u00e9 au propri\u00e9taire le 26 janvier 2026 ;\nPr\u00e9fecture cHlle-et-Vilaine\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 \nh ttps://www. i 11 e-et-vi la i n e. go u v. f r\n1/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 25\nVU l'absence d'avis du conseil municipal de Saint-Malo dans le d\u00e9lai imparti, valant avis favorable enapplication de l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;VU l'absence d'avis du propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai imparti, valant avis favorable en application de l'articleR. 515-31-5 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE (anciennement GDF) sont \u00e0 l'origined'une pollution des sols et des gaz du sol sur le site de l'ancienne usine \u00e0 gaz de Saint-Malo;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB s'est constitu\u00e9e comme \u00abtiers demandeur \u00bb afin der\u00e9aliser les travaux de r\u00e9habilitation du terrain sis sur les parcelles de section AN, num\u00e9ros 977 - 979 -980 -\u2014 981 \u2014 982 \u2014 989 - 991 - 992 \u2014 994 \u2014 995 \u2014 996 - 997 \u2014 998 \u2014 999 - 1000 \u2014 1001 \u2014 1002 \u2014 1003 \u2014 1004 -1005 \u2014 1007 \u2014 1008 \u2014 1009 de la ville de Saint-Malo, pour un usage d'habitation collective et d'usage tertiaire ;CONSIDERANT que des travaux de r\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que des pollutions r\u00e9siduellessubsistent dans les milieux;CONSID\u00c9RANT que l'analyse des risques r\u00e9siduels (ARR) conclut en la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat desmilieux avec l'usage projet\u00e9, tel que d\u00e9fini dans le plan de gestion du 28 novembre 2019, suivant deshypoth\u00e8ses pr\u00e9cises ;CONSID\u00c9RANT que les hypoth\u00e8ses retenues dans l'ARR constituent des restrictions d'usage qu'ilconvient de formaliser sous forme de servitudes d'utilit\u00e9 publique afin de pr\u00e9venir durablement toutrisque pour la sant\u00e9 des utilisateurs du site et l'environnement et d'encadrer tout changement d'usageou d'am\u00e9nagement du site ;CONSID\u00c9RANT que la politique fran\u00e7aise de gestion des sites et sols pollu\u00e9s pr\u00e9voit l'institution derestrictions d'usage d\u00e8s lors que les pollutions r\u00e9siduelles ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par des techniquesdisponibles et \u00e0 un co\u00fbt acceptable, de mani\u00e8re \u00e0 p\u00e9renniser la connaissance sur l'\u00e9tat de pollution dessols ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il est n\u00e9cessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner lesautorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudesd'utilit\u00e9 publique sur l'ancienne usine \u00e0 gaz de Saint-Malo, sise 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme,en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : ObjetIl est institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancienne usine a gaz de Saint-Malo, sise 46 avenuede la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo, parcelles cadastrales de la section AN, num\u00e9ros 977 - 979 -980 -\u2014 981 - 982 - 989 - 991 - 992 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 \u2014 1000 \u2014 1001 \u2014 1002 \u2014 1003 - 1004 -1005 \u2014 1007 - 1008 \u2014 1009. |Les parcelles concern\u00e9es sont rep\u00e9r\u00e9es sur le plan joint en annexe 1.Toutes les parcelles sont incluses dans la zone UM (secteur \u00e0 plan masse c\u00f4t\u00e9 \u00e0 trois dimensions quid\u00e9finissent des r\u00e8gles sp\u00e9ciales) du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Malo approuv\u00e9 le4 novembre 2025.Les propri\u00e9taires doivent respecter les restrictions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nVU l'absence d'avis du conseil municipal de Saint-Malo dans le d\u00e9lai imparti, valant avis favorable en \napplication de l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;\nVU l'absence d'avis du propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai imparti, valant avis favorable en application de l'article \nR. 515-31-5 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE (anciennement GDF) sont \u00e0 l'origine \nd'une pollution des sols et des gaz du sol sur le site de l'ancienne usine \u00e0 gaz de Saint-Malo ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 STEEN REHAB s'est constitu\u00e9e comme \u00abtiers demandeur\u00bb afin de \nr\u00e9aliser les travaux de r\u00e9habilitation du terrain sis sur les parcelles de section AN, num\u00e9ros 977 - 979 - \n980 - 981 - 982 - 989 - 991 - 992 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 - 1000 - 1001 - 1002 - 1003 - 1004 - \n1005 -1007 -1008 -1009 de la ville de Saint-Malo, pour un usage d'habitation collective et d'usage tertiaire ;\nCONSID\u00c9RANT que des travaux de r\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que des pollutions r\u00e9siduelles \nsubsistent dans les milieux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'analyse des risques r\u00e9siduels (ARR) conclut en la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat des \nmilieux avec l'usage projet\u00e9, tel que d\u00e9fini dans le plan de gestion du 28 novembre 2019, suivant des \nhypoth\u00e8ses pr\u00e9cises ;\nCONSID\u00c9RANT que les hypoth\u00e8ses retenues dans l'ARR constituent des restrictions d'usage qu'il \nconvient de formaliser sous forme de servitudes d'utilit\u00e9 publique afin de pr\u00e9venir durablement tout \nrisque pour la sant\u00e9 des utilisateurs du site et l'environnement et d'encadrer tout changement d'usage \nou d'am\u00e9nagement du site ;\nCONSID\u00c9RANT que la politique fran\u00e7aise de gestion des sites et sols pollu\u00e9s pr\u00e9voit l'institution de \nrestrictions d'usage d\u00e8s lors que les pollutions r\u00e9siduelles ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par des techniques \ndisponibles et \u00e0 un co\u00fbt acceptable, de mani\u00e8re \u00e0 p\u00e9renniser la connaissance sur l'\u00e9tat de pollution des \nsols ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi qu'il est n\u00e9cessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les \nautorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes \nd'utilit\u00e9 publique sur l'ancienne usine \u00e0 gaz de Saint-Malo, sise 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme, \nen application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Objet\nIl est institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancienne usine \u00e0 gaz de Saint-Malo, sise 46 avenue \nde la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo, parcelles cadastrales de la section AN, num\u00e9ros 977 - 979 - \n980 - 981 - 982 - 989 - 991 - 992 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 -1000 -1001 -1002 -1003 - 1004 - \n1005 -1007 -1008 -1009.\nLes parcelles concern\u00e9es sont rep\u00e9r\u00e9es sur le plan joint en annexe 1.\nToutes les parcelles sont incluses dans la zone UM (secteur \u00e0 plan masse c\u00f4t\u00e9 \u00e0 trois dimensions qui \nd\u00e9finissent des r\u00e8gles sp\u00e9ciales) du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Malo approuv\u00e9 le \n4 novembre 2025.\nLes propri\u00e9taires doivent respecter les restrictions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 26\nArticle 2 : Usages autoris\u00e9sAm\u00e9nagementLes usages autoris\u00e9s correspondent a ceux pour lequel le site a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat: usage r\u00e9sidentiel(complexe immobilier de plain-pied), tertiaire (dont h\u00f4tellerie) et commercial en rez-de-chauss\u00e9e. Desvoiries et des places de stationnement sont \u00e9galement autoris\u00e9s (voir sch\u00e9ma conceptuel en annexe 2).V\u00e9g\u00e9talisationDes espaces verts sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serves du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La couverture ornementale v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e non comestible est autoris\u00e9e.La culture consommable en bacs hors sols est autoris\u00e9e.L'utilisation de l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par quelque personnephysique ou morale, publique ou priv\u00e9e doit toujours \u00eatre compatible avec la qualit\u00e9 du sol et du sous-sol.\nArticle 3 : Usages interditsL'am\u00e9nagement de jardins potagers en pleine terre est exclu sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre les v\u00e9g\u00e9tauxet les sols pollu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains sur une \u00e9paisseur minimale de50 cm.La plantation d'arbres fruitiers ou \u00e0 baies en pleine terre est exclue sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre lesv\u00e9g\u00e9taux et les sols pollu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains.Afin de marquer l'interface terrains impact\u00e9s / terrains sains, un g\u00e9otextile et un dispositif de drainagedes eaux m\u00e9t\u00e9oriques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont mis en place. Toutes les mesures prises sont p\u00e9rennes dansl'espace et dans le temps (cf. article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines situ\u00e9e \u00e0 l'aplomb dusite devra faire l'objet d'une v\u00e9rification pr\u00e9alable de la compatibilit\u00e9 de cet usage avec leur qualit\u00e9.Cette v\u00e9rification est \u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent dans le domaine des sites et solspollu\u00e9s.\nArticle 4 : Changement d'usageLes projets qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma conceptuel sont deschangements d'usage.Toute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des pr\u00e9sentes restrictions(article 1\u00b0\") est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 qui en est\u00e0 l'origine, d'\u00e9tude permettant de caract\u00e9riser les milieux et des \u00e9ventuelles mesures de gestionpermettant de justifier que l'\u00e9tat des milieux est compatible avec la protection de la s\u00e9curit\u00e9, de lasant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques et l'environnement au regard du nouvel usage projet\u00e9.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de gestion de la pollution sont d\u00e9finies en tenant compte de l'efficacit\u00e9des techniques de r\u00e9habilitation dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables ainsi que du bilandes co\u00fbts, des inconv\u00e9nients et avantages des mesures envisag\u00e9es.Une attestation, dite \u00ab ATTES-ALUR \u00bb, doit \u00eatre fournie dans la demande d'autorisation d'urbanisme.\n3/8\nArticle 2 : Usages autoris\u00e9s\nAm\u00e9nagement\nLes usages autoris\u00e9s correspondent \u00e0 ceux pour lequel le site a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat: usage r\u00e9sidentiel \n(complexe immobilier de plain-pied), tertiaire (dont h\u00f4tellerie) et commercial en rez-de-chauss\u00e9e. Des \nvoiries et des places de stationnement sont \u00e9galement autoris\u00e9s (voir sch\u00e9ma conceptuel en annexe 2).\nV\u00e9g\u00e9talisation\nDes espaces verts sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serves du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa couverture ornementale v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e non comestible est autoris\u00e9e.\nLa culture consommable en bacs hors sols est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par quelque personne \nphysique ou morale, publique ou priv\u00e9e doit toujours \u00eatre compatible avec la qualit\u00e9 du sol et du sous-sol.\nArticle 3 : Usages interdits\nL'am\u00e9nagement de jardins potagers en pleine terre est exclu sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre les v\u00e9g\u00e9taux \net les sols pollu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains sur une \u00e9paisseur minimale de \n50 cm.\nLa plantation d'arbres fruitiers ou \u00e0 baies en pleine terre est exclue sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre les \nv\u00e9g\u00e9taux et les sols pollu\u00e9s ou \u00e0 remplacer les sols pollu\u00e9s par des mat\u00e9riaux sains.\nAfin de marquer l'interface terrains impact\u00e9s / terrains sains, un g\u00e9otextile et un dispositif de drainage \ndes eaux m\u00e9t\u00e9oriques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont mis en place. Toutes les mesures prises sont p\u00e9rennes dans \nl'espace et dans le temps (cf. article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nL'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines situ\u00e9e \u00e0 l'aplomb du \nsite devra faire l'objet d'une v\u00e9rification pr\u00e9alable de la compatibilit\u00e9 de cet usage avec leur qualit\u00e9. \nCette v\u00e9rification est \u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent dans le domaine des sites et sols \npollu\u00e9s.\nArticle 4 : Changement d'usage\nLes projets qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma conceptuel sont des \nchangements d'usage.\nToute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des pr\u00e9sentes restrictions \n(article 1er) est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 qui en est \n\u00e0 l'origine, d'\u00e9tude permettant de caract\u00e9riser les milieux et des \u00e9ventuelles mesures de gestion \npermettant de justifier que l'\u00e9tat des milieux est compatible avec la protection de la s\u00e9curit\u00e9, de la \nsant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques et l'environnement au regard du nouvel usage projet\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de gestion de la pollution sont d\u00e9finies en tenant compte de l'efficacit\u00e9 \ndes techniques de r\u00e9habilitation dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables ainsi que du bilan \ndes co\u00fbts, des inconv\u00e9nients et avantages des mesures envisag\u00e9es.\nUne attestation, dite \u00ab ATTES-ALUR \u00bb, doit \u00eatre fournie dans la demande d'autorisation d'urbanisme.\n3/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 27\nArticle 5 : Recouvrement des solsLe recouvrement de surface au droit des zones non b\u00e2ties est mis en place et maintenu de fa\u00e7onp\u00e9renne dans le temps afin de garantir le recouvrement des sols.En particulier, tout am\u00e9nagement \u00ab de pleine terre \u00bb devra comprendre a minima un recouvrement de30 cm de terre saine d'apport compact\u00e9e, coupl\u00e9 d'un filet avertisseur.Les dispositifs de recouvrement sont maintenus en l'\u00e9tat. Ils sont reconstitu\u00e9s en cas de travauxaffectant leur int\u00e9grit\u00e9.En cas de d\u00e9gradation de la couverture, une remise en \u00e9tat sera r\u00e9alis\u00e9e sous la seule responsabilit\u00e9 duresponsable de la d\u00e9gradation selon les dispositions initiales.\nArticle 6 : Canalisations d'eau potableLes canalisations d'eau potable sont r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riaux non poreux et non perm\u00e9ables auxpolluants volatils ou install\u00e9s dans le sous-sol apr\u00e8s d\u00e9caissement pr\u00e9alable des terres pollu\u00e9es enplaces et avec remblaiement par des mat\u00e9riaux sains, afin de pr\u00e9venir la perm\u00e9ation de compos\u00e9schimiques.\nArticle 7 : Gestion des terres excav\u00e9esTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise totale de la pr\u00e9sente servitude,notamment d'affouillement ou d'excavation des terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais etsous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, d'analyses pr\u00e9alables de mesures degestion et de pr\u00e9cautions adapt\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Les terres et mat\u00e9riaux extraits sont d\u00e9pos\u00e9s sur une aire \u00e9tanche sur le site et sont recouverts dansl'attente de leur caract\u00e9risation. Chaque d\u00e9p\u00f4t est clairement identifi\u00e9.La tra\u00e7abilit\u00e9 des terres excav\u00e9es est assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants, notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.Lors des travaux de terrassement, une ma\u00eetrise de l'envol des poussi\u00e8res devra \u00eatre assur\u00e9e afin degarantir la protection des travailleurs et des riverains.En cas de pompage des eaux de fouille, une analyse de la qualit\u00e9 des eaux est r\u00e9alis\u00e9e par leresponsable \u00e0 l'origine du pompage. Si besoin, les eaux de fouilles font l'objet d'un traitementsp\u00e9cifique conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur afin d'assurer leur gestion dans desinstallations adapt\u00e9es. Tout rejet d'eau au r\u00e9seau collectif devra fait l'objet d'une autorisation.Les sols seront soit b\u00e2tis soit devront respecter les prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Intervention des tiersCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants r\u00e9siduels dans les milieux, la r\u00e9alisation de travaux sur le siten'est possible que sous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne / s\u00e9curit\u00e9 pour la protectionde la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\n4/8\nArticle 5 : Recouvrement des sols\nLe recouvrement de surface au droit des zones non b\u00e2ties est mis en place et maintenu de fa\u00e7on \np\u00e9renne dans le temps afin de garantir le recouvrement des sols.\nEn particulier, tout am\u00e9nagement \u00ab de pleine terre \u00bb devra comprendre a minima un recouvrement de \n30 cm de terre saine d'apport compact\u00e9e, coupl\u00e9 d'un filet avertisseur.\nLes dispositifs de recouvrement sont maintenus en l'\u00e9tat. Ils sont reconstitu\u00e9s en cas de travaux \naffectant leur int\u00e9grit\u00e9.\nEn cas de d\u00e9gradation de la couverture, une remise en \u00e9tat sera r\u00e9alis\u00e9e sous la seule responsabilit\u00e9 du \nresponsable de la d\u00e9gradation selon les dispositions initiales.\nArticle 6 : Canalisations d'eau potable\nLes canalisations d'eau potable sont r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riaux non poreux et non perm\u00e9ables aux \npolluants volatils ou install\u00e9s dans le sous-sol apr\u00e8s d\u00e9caissement pr\u00e9alable des terres pollu\u00e9es en \nplaces et avec remblaiement par des mat\u00e9riaux sains, afin de pr\u00e9venir la perm\u00e9ation de compos\u00e9s \nchimiques.\nArticle 7 : Gestion des terres excav\u00e9es\nTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise totale de la pr\u00e9sente servitude, \nnotamment d'affouillement ou d'excavation des terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et \nsous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, d'analyses pr\u00e9alables de mesures de \ngestion et de pr\u00e9cautions adapt\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\nLes terres et mat\u00e9riaux extraits sont d\u00e9pos\u00e9s sur une aire \u00e9tanche sur le site et sont recouverts dans \nl'attente de leur caract\u00e9risation. Chaque d\u00e9p\u00f4t est clairement identifi\u00e9.\nLa tra\u00e7abilit\u00e9 des terres excav\u00e9es est assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants, notamment \nvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.\nLors des travaux de terrassement, une ma\u00eetrise de l'envol des poussi\u00e8res devra \u00eatre assur\u00e9e afin de \ngarantir la protection des travailleurs et des riverains.\nEn cas de pompage des eaux de fouille, une analyse de la qualit\u00e9 des eaux est r\u00e9alis\u00e9e par le \nresponsable \u00e0 l'origine du pompage. Si besoin, les eaux de fouilles font l'objet d'un traitement \nsp\u00e9cifique conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur afin d'assurer leur gestion dans des \ninstallations adapt\u00e9es. Tout rejet d'eau au r\u00e9seau collectif devra fait l'objet d'une autorisation.\nLes sols seront soit b\u00e2tis soit devront respecter les prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Intervention des tiers\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants r\u00e9siduels dans les milieux, la r\u00e9alisation de travaux sur le site \nn'est possible que sous la condition de mettre en oeuvre un plan hygi\u00e8ne / s\u00e9curit\u00e9 pour la protection \nde la sant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\n4/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 28\nArticle 9 : Information des tiersSi tout ou partie des parcelles concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire doit informer par \u00e9crit les occupants des restrictionsd'usage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les obliger a les respecter en ses lieux et place.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout ou partie des parcellesconcern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 informer par \u00e9crit le nouveau propri\u00e9taire des restrictions d'usagedont elles sont grev\u00e9es et \u00e0 les respecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes des milieux et les documentsrelatifs \u00e0 la mise en place du confinement sont transmis au nouveau propri\u00e9taire.\nArticle 10 : Modification ou lev\u00e9e des servitudesLes pr\u00e9sentes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es totalement ou partiellement qu'en cas de suppressiontotale des causes ayant rendu n\u00e9cessaire leur instauration.Elles ne pourront \u00eatre lev\u00e9es ou modifi\u00e9es que par suite d'\u00e9tudes et diagnostics r\u00e9alis\u00e9s par un bureaud'\u00e9tude comp\u00e9tent dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 11 : Publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8reLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re desituation de l'immeuble, au frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 12 : Annexion au document d'urbanismeLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront annex\u00e9es au document local d'urbanisme de lacommune de Saint-Malo, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.Le maire de la commune de Saint-Malo est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des servitudes d'utilit\u00e9publique dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du code del'urbanisme.En application de l'article L. 129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le sitenational pour l'acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 aux servitudes d'utilit\u00e9s publiques. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 surle g\u00e9oportail de l'urbanisme.\nArticle 13 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Saint-Malo, au propri\u00e9taire et au repr\u00e9sentant de l'exploitant.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridictionadministrative :1\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0- Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n5/8\nArticle 9 : Information des tiers\nSi tout ou partie des parcelles concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 \nun tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire doit informer par \u00e9crit les occupants des restrictions \nd'usage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les obliger \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout ou partie des parcelles \nconcern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 informer par \u00e9crit le nouveau propri\u00e9taire des restrictions d'usage \ndont elles sont grev\u00e9es et \u00e0 les respecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes des milieux et les documents \nrelatifs \u00e0 la mise en place du confinement sont transmis au nouveau propri\u00e9taire.\nArticle 10 : Modification ou lev\u00e9e des servitudes\nLes pr\u00e9sentes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es totalement ou partiellement qu'en cas de suppression \ntotale des causes ayant rendu n\u00e9cessaire leur instauration.\nElles ne pourront \u00eatre lev\u00e9es ou modifi\u00e9es que par suite d'\u00e9tudes et diagnostics r\u00e9alis\u00e9s par un bureau \nd'\u00e9tude comp\u00e9tent dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 11 : Publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de \nsituation de l'immeuble, au frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 12 : Annexion au document d'urbanisme\nLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront annex\u00e9es au document local d'urbanisme de la \ncommune de Saint-Malo, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.\nLe maire de la commune de Saint-Malo est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des servitudes d'utilit\u00e9 \npublique dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du code de \nl'urbanisme.\nEn application de l'article L. 129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le site \nnational pour l'acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 aux servitudes d'utilit\u00e9s publiques. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur \nle g\u00e9oportail de l'urbanisme.\nArticle 13 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Saint-Malo, au propri\u00e9taire et au repr\u00e9sentant de l'exploitant.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction \nadministrative :\n1\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de \nl'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0- Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n5/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 29\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9laide quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (art. R181-51).\nArticle 15 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cisionainsi que les prescriptions, et faisant conna\u00eetre que copie dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et peut y\u00eatre consult\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9, sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Malo pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et ensuite d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ladite mairie.Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.Ce m\u00eame avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine et misen ligne sur son site internet pour une dur\u00e9e de quatre mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et l'inspection des installations del'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Rennes,le 2 { MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\nAnnexes1. Plan de localisation des restrictions d'usage2. Sch\u00e9ma conceptuel\n6/8\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai \nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours \ncontentieux (art. R.181-51).\nArticle 15 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, un extrait dudit arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision \nainsi que les prescriptions, et faisant conna\u00eetre que copie dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et peut y \n\u00eatre consult\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9, sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Malo pendant une dur\u00e9e minimum \nd'un mois et ensuite d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ladite mairie.\nProc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCe m\u00eame avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine et mis \nen ligne sur son site internet pour une dur\u00e9e de quatre mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, le directeur r\u00e9gional \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et l'inspection des installations de \nl'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 1 MAI 2026\nPierre LARREY\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe^\u00e9cr\u00ebtaire g\u00e9n\u00e9ral\nAnnexes\n1. Plan de localisation des restrictions d'usage\n2. Sch\u00e9ma conceptuel\n6/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 30\n8/2\npa+tra.~pabersTee-(Ireyodoay:s91n05)SUONDIUISA1SAPUOITESI;eEI0|apUe]d:TaxauUuy\nAnnexe 1 : Plan de localisation des restrictions\nO(/)\nO \nQ. \nO K0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 31\n8/8\n[ABUUSIANOSOG?pFRIrGPUUPLS\nSesedsejesyusueio)apseGesnequewaeg|UOgPpEuUwedseueyuessenbsusjequeqgog|.SIPquis|iss]TUSUSDEUSUUE,p751014SPUSD3TNPAg-3s0dsaunsew32y'saNpeQULPISFYsosepUOpssOU]a\u00aesosepsunedeaapUODPPUyUI!QUPJUSQUEPISSYJOSnpqueusaoud226epuogeegurge|ssinue4]213'dvH\"LDH\"AHO=FPNPIAIPULUOSIE53221003enSak1352202Quawese7Saoauauuva\u00f1o]jonjdo2uo9BUAUIS:ZsxouUuy\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma conceptuel\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne usine \u00e0 gaz situ\u00e9e 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme \u00e0 Saint-Malo 32\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nd'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des\nsyst\u00e8mes d'information et de communication\n(SIC)\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 33\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 26-0267 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)| LE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE _PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000 modifi\u00e9 fixant les conditions d'aptitude m\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les conditions d'exercice de la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive au sein des servicesd\u00e9partementaux d'incendie et de secours :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontairesVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation et aux missions des r\u00e9f\u00e9rents de sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0l'article R.722-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE.ARRETE :\nArticle 1 : Le commandant Erwan CLOAREC est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la fonction de Commandant des Syst\u00e8mesd'Information et de Communication de ia S\u00e9curit\u00e9 Civile (COMSIC) du d\u00e9partement d'Iile-et-Vilaine.Article 2 : Les sapeurs-pompiers suivants sont retenus pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information etde communication (SIC) au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n1412 LAO SIC\nPR\u00c9FET\nD'1 LLE-\nET-VI LAI N E\nLibe\u00eft\u00eb\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N' 26-0267 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE\nPOUR ASSURER LES MISSIONS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-\npompiers professionnels\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements =\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000 modif\u00cb\u00e9 fixant les conditions d'aptitude m\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnels\net volontaires et les conditions d'exercice de la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive au sein des services\nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation et aux missions des r\u00e9f\u00e9rents de sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article R.722-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE\nARRETE :\nArticle 1 : Le commandant Erwan CLOAREC est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la fonction de Commandant des Syst\u00e8mes\nd'Information et de Communication de la S\u00e9curit\u00e9 Civile (COMSIC) du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\nArticle 2 : Les sapeurs-pompiers suivants sont retenus pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et\nde communication (SIC) au titre de l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00ebfecttlle d-llle-et-vitaine\n81. Boulevard d'Armor'que 35700 FtetInes 1/12 LAO SIC\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 34\nArticle 3 : Le Directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 17 mars 2026Le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nM. Franck ROBINE\nPour le pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nGabriel MORIN\nard d'Annor 700 Rennes 2/12 LAO SIC\nArticle 3 : Le Directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Rennes, le 17 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nM. Franck ROBINE\npour le pr\u00e9fet,\nLe Sous_pr\u00e9fet, Diiecteur de cabinet\nPr\u00e9feCtl ire d t iie-et-v:laine\n31 Boulevard dArmorlque 35700 Rennes 2/12 LAO SIC\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 35\nNiveau Service Grade Pr\u00e9nomCommandant SPP\nLAO SIC 3/12 Mars 2026\nNiveau FService FGrade\nCommandant SPP\nNom\nCLOAREC\nPr\u00e9nom\nERWAN\nLAO SIC 3/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 36\nLAO SIC\nServiceSIC4 [DG-Service Infra/Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Commandant SPP GODIN DAVIDsIC4 |GFS-Mise en oeuvre de La formation Commandant SPP PICAUT STEPHANESIC 4 |GFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SCHMITT MATTHIEUSIC 4 |GMLM-Sce Maintenance des engins Capitaine SPP MONTIER ERICSIC 4 |GOPE-Sce Equipes Sp\u00e9 Lieutenant HCL LAMBERT SYLVAINSIC 4 IGOPE-Sce M\u00e9th Op\u00e9 Capitaine SPP LE GOFF ERWANNSIC 4 IGOPE-Serv CTA/CODIS Capitaine SPP TROEL GOULVENSIC 4 IGOPE-Serv CTA/CODIS Commandant SPP RAULT JEAN-FRANCOISSIC4 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA Lieutenant 1CL LE SCOUL IGERALDSIC 4 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 Commandant SPV CUVILLIER IBERTRANDSICA4 |GPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est Lieutenant 1CL DANTON YANNICKSIC 4 IGPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est Lieutenant HCL THOMAS SEBASTIENSIC 4 |GPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Sud Ouest Lieutenant 2CL BESNIER DAVIDSIC 4 IGPRV-Sce Pr\u00e9v Foug-Vitr\u00e9 Lieutenant 1CL PETIT SYEVAINSIC 4 IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Capitaine SPP ROYER ERIKSIC 4 IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Capitaine SPP VIDAL CATHERINESIC4 [GPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant 1CL GALLE ROMEOStC4 IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Commandant SPP LE GUAY FRANCKSIC 4 \u00a7GPT Production et Supports aux Utilis. Lieutenant-colonelSPP JDUROCHER [JYANNICKSIC 4 IL'HERMITAGE Capitaine SPV GOUERY PASCALSIC 4 [RENNES BEAUREGARD Lieutenant 2CL CHOPIN NICOLASSIC 4 RENNES BEAUREGARD Lieutenant HCL LE HAYS FREDERICSIC 4 RENNES CENTRE Capitaine SPP PISIGO HUGUESSIC4 JRENNES CENTRE Lieutenant 2CL CROST CHRISTELLESIC 4 RENNES LE BLOSNE Capitaine SPP TOUCHARD [MATHIEUSIC 4 JRENNES LE BLOSNE Lieutenant 1CL MALAUNAIS JANTOINESIC 4 JSAINT-MALO Capitaine SPP GORE JULIENSIC 4 [SAINT-MALO Capitaine SPP OGER OLIVIERSIC 4 JSCEADM GPT SUD QUEST Commandant SPV CLARET FREDERICSIC 4 |SDTL-Serv. Prospective Strat\u00e9gie d'Equip [Commandant SPP TARDIVEL CHRISTOPHESIC 4 [SOUS-DIR Ressources Humaines Lieutenant-colonel SPP [BENEDITTINI JLAURENTSIC 4 JSOUS-DIR Territoires et Logistique Lieutenant-colonel SPP JFENEON PATRICE\n4/12 Mars 2026\n6 iN c) iTI ipreri'(\u00ee}i'rr' \nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nlslc4\nSIC 4\n\u00cbSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nlslc4 l\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nlslc4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nSIC 4\nIDG-Service Infra/Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 lcommandant spp IGODIN\nPICAUT\nISCHMITr\nIMONTIER IERIC\nILAMBE RT ISYLVAIN l\nILE GOFF IERWANN l\nITROEL IGOULVEN\nR AU LT\nILESCOUL IGERALD\nICUVILLIER\n1 DANTON\nITHOMAS\nIBESNIER IDAVID l\n1 PETIT ISYLVAI N 1\nIROYER IERIK\nIR/1 DAL ICATHERINE\nkGALLE\nILE GUAY IFRANCK\nIDUROCHER\niK;OUERY I PASCAL 1\nICHOPIN INICOLAS l\nILE HAYS IFREDERIC l\nIPISIGO IHUGUES l\nICROST\nITOUCHARD\niMALAUNAIS\nIGORE\nl\u00a9GER IOLIVIER l\nllCLARET IFREDERIC l\nITARDIVEL ICHRISTOPHE 1\nIBENEDlnINI ILAURENT\nIFENEON IPATRICE\nDAVID\nIGFs-Mise en oeuvre de la formation lcommandant spp ISTEPHANE\nIGFs-sce Terr. Formation Nord lcap\u00eetaine spp\nlcapitaine spp\n\u00cbMA\u00efrHiEU\nIGMLM-sce Maintenance des engins\nIGOPE-sce Equipes sp\u00e9\nIGOPE-sce M\u00e9th op\u00e9\nGOPE-Serv CTA/CODIS\nERIC\nILieutenant HCL SYLVAIN\nlcap\u00eftaine spp\nlcapitaine spp\nlcommandant spp\nERWAN N\nGOULVEN\nIGOPE-Serv CTA/CODIS IJEAN-FRANCOIS\nCOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA Lieutenant ICL GERALD\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGPRs-serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est\nGPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est\nIGPRs-serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Sud Ouest\nIGPRV-Sce Pr\u00e9v Foug-Vitr\u00e9\nIGPRv-sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nlcommandant spv BERTRAND\nILieutenant ICL IYANNICK\nILieutenant HCL ISEBASTIEN\nILieutenant 2CL DAVID\nILieutenant ICL SYLVAIN\nlcapitaine spp\nlcapitaine spp\nERIK\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH CATHERINE\nIGPRv-sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant ICL IROMEO\nIGPRv-sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Commandant SPP FRANCK\nIGPT Production et Supports aux Utilis. ILieutenant-colonel spp IYANNICK\nL'HERMITAGE lcapitaine spv PASCAL\nIRENNES BEAUREGARD ILieutenant 2CL NICOLAS\nIRENNES BEAUREGARD ILieutenant HCL FREDERIC\nIRENNES CENTRE lcapitaine spp HUGUES\nIRENNES CENTRE Lieutenant 2CL\nlcapitaine spp\nICHRISTELLE\nRENNES LE BLOSNE EMATHIEU\nRENNES LE BLOSNE Lieutenant ICL IANTOINE\nISAINT-MALO\nISAINT-MALO\nlcapitaine spp\nlcapitaine spp\nlcommandant spv\nIJULIEN\nOLIVIER\nISCE ADM GPT SUD OUEST FREDERIC\nIsDTL-serv. Prospective Strat\u00e9gie d'Equip lcommandant spp CHRISTOPHE\nIsous-DIR Ressources Humaines Lieutenant-colonel SPP LAURENT\nIsous-DIR Territoires et Logistique Lieutenant-colonel SPP PATRICE\nLAO SIC 4/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 37\nLAO SIC\nSIC 3 |FOUGERES Adjudant-chef JHAMEL DAVIDSIC3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur RH Lieutenant 1CL JCHAUVIN LEOSiC3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA [Lieutenant 1CL \u00ceLE SCOUL [GERALDSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Lieutenant 1CL BUFFET GILLESSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie op\u00e9 = [Lieutenant 2CL JCALVAR STEPHANESIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie op\u00e9 [Lieutenant 1CL JCLOTEAUX IMICKAELSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie op\u00e9 = [Lieutenant 2CL JDENIEL SAMUELSIC3 IGOPE-Sery CTA/CODIS-Salie op\u00e9 = fLieutenant 2CL IMARCHAND ICEDRICSIC3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salie op\u00e9 HAdjudant-chef JAUBEAU ERICSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 = fAdjudant-chef JBOITELET [JEAN-MICHELSIC 3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 = fAdjudant-chef FCHEVALIER [YVESSIC3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 fAdjudant FREROU ANTHONYSIC 3 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 JAdjudant-chef J|MARIAU MAXIMESIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 = fAdjudant PERROTTE JMARCSIC 3. JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 = JAdjudant-chef FPLONQUET [VINCENTSIC 3 IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant ICL IGALLE ROMEOSIC 3 [RENNES BEAUREGARD Lieutenant 2CL JCHOPIN NICOLASSIC3 RENNES CENTRE Lieutenant 2CL JCROST CHRISTELLESIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie op\u00e9 [Lieutenant 2CL FLHOSTIS FLORIANSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 = fAdjudant BEAUJOUAN [FRANCISSIC 3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 JAdjudant-chef JTHOMAS ANTHONYSIC 3 ISAINT-MALO Lieutenant 2CL JGALBOIS PIERRE-YVES\n5/12 Mars 2026\nNiveau \u00cbrade --3bim nn =\nSIC 3\nlslc3\nSIC 3\nISIC 3\nlslc 3\nSIC 3\nSIC 3\nlslc 3\nSIC 3\nSIC 3\nSIC 3\nSIC 3\nlslc 3\nSIC 3\nSIC 3\nSIC 3\nSIC 3\nSIC 3\nlslc 3\nSIC 3\nSIC 3\nSIC 3\nIFOUGERES\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur RH\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Bur Sys TA\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nRENNES BEAUREGARD\nIRENNES CENTRE\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/COD\u00cbS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\n\u00cbSAINT-MALO\nIAdjudant-chef IHAMEL IDAVID l\nILieutenant ICL ICHAUVIN ILEO l\nILieutenant ICL l\nILieutenant ICL l\nILieutenant 2CL l\nILieutenant ICLICLOTEAUX IMICKAEL\nILieutenant 2CL l\nILieutenant 2CL ]\nIAdjudant-chef\nIAdjudant-chef\nIAdjudant-chef\nIAdjudant\nIAdjudant-chef IMARIAU IMAXIME l\nIAdjudant IPERROTTE IMARC l\nIAdjudant-chef\nIFLieutenant lca 1@SALLE IROMEO l\nILieutenant 2CL ICHOPIN INICOLAS\nILieutenant 2CL ICROST ICWIRISTELL\u00cb\nILieutenant 2CL I\u00cbl\u00efHOST\u00cbS IFLORIAN\nIAdjudant IBEAUJOUAN IFRANctS l\nIAdjudant-chef\nILieutenant 2CL If@\\LBOIS IPIERRE-YVES\nHAMEL\nCHAUVIN\nLE SCOUL\nBUFFET\nCALVAR\nCLOTEAUX\nDENIEL\nMARCHAND\nIAUBEAU IERIC\nBOI\u00cfELET\nCHEVALIER\nIFREROU\nMARIAU\nPERRO\u00efrE\nPLONQUET\nGALLE\nCHOPIN\nCROST\nLHOST\u00cbS\nBEAUJOUAN\nITHOMAS\nGALBOIS\nDAVID\nLEO\nIGERALD\nIGILLES\nISTEPHANE\nMICKAEL\nISAMUEL\nICEDRIC\nERIC\nIJEAN-MICHEL\nIWES\n\u00cbANTHONY\nMAXIME\nMARC\nIVINCENT\nROMEO\nNICOLAS\nCHRISTELLE\nFLORIAN\nFRANCIS\nIANTHONY\nPIERRE-YVES\nLAO SIC 5/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 38\nSIC 2 JACIGNE Caporal SPV PIHERY ADRIENSIC 2 JARGENTRE-DU-PLESSIS Adjudant Chef SPV PROULLEAU CELINESIC 2 |BAIN-DE-BRETAGNE Caporal SPV ROBERT BENJAMIN FREDERICSIC2 JCANCALE Caporal Chef SPY JOLIERE JACKYSIC2 JCANCALE Adjudant SPV DESILES ANTOINESIC 2 ICORPS-NUDS Adjudant Chef SPV ICROCQ EMMANUELSIC2 IDINARD Sergent-chef TARDIF FABIENSIC2 JDOMAGNE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JIBOULIERE VANESSASIC2 JIFOUGERES Sergent-chef BAZIN ANTHONYSIC 2 JANZE Caporal SPV BANNIER ANAISSIC 2 JERBREE Adjudant LE SCORNEC YOHANSIC 2 1GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 JAdjudant GODEL GREGORYSIC2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 fJAdjudant-chef GUIHOMAT GREGORYSIC 2 IGEVEZE Caporal SPV BOUCARD JOHANSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sapeur 1\u00e8re cL SPV ACATTAI JEMILIESIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 |Caporal-chef FUSEAU SEBASTIENSIC2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 ICaporal-chef PERRAULT AURELIENSIC2 JIGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 |Caporal-chef PLU BASTIENSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 |Caporal Chef SPY JSOUHY GWENAELLESIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 |Sergent-chef BALLET ERICSIC2 EGOPE-Serv CTA/CODIS-Salte op\u00e9 |Sergent-chef BAUDET FLORENTSIC2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef BAURIN THOMASSIC 2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent BELLANDE CHRISTOPHESIC2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent BOURDOULOUS ICELINESIC 2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef BRIELLES RONANSiC 2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle ap\u00e9 ISergent-chef CHERRUETTE YOANNSIC2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef CLUGERY ERICSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef COUVERT JEM MANUELSIC 2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 Sergent DAUCHY IMICKAELSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 JAdjudant SPV DELAHAIE QUENTINSIC2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef DY ANGELIQUESIC 2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef GUERIN EDOUARDSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent HUGER LAURENT$1C\u00a22 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salte op\u00e9 [Sergent JOLIET JORDANSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 fSergent-chef LAMBERT SEBASTIENSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent MALNOURY YOHANNSIC 2 |JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef MASSEROT FREDERICSIC 2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent NIVAULT FLORENTSIC2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salleop\u00e9 |Sergent-chef PINSON GREGORYSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salieop\u00e9 [Sergent-chef POSNIC NICOLASSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef ROHRBACH SEBASTIENSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 [Sergent-chef ROUXEL NICOLASSIC 2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 |Sergent-chef ROUXEL REGISSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 1ISergent-chef SEGALEN LIONELSIG 2 JGUIPRY Caporal Chef SPV ITONNELLIER FABIEN\nLAO SIC 6/12 Mars 2026\nc1 11\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2 l\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2 l\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2 l\nSEC 2\nSIC 2\nlslc2\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2 l\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2\nSIC 2\nlslc2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2 l\nSIC 2\nSIC 2\nSIC 2\nlslc2\nSIC 2\nSIC 2\nIACIGNE lcaporalsPV\nIAdjudant Chef spv\nlcaporal spv\nlcaporal Chef spv\nIAdjudant spv\nIAdjudant Chef SPV\nlsergent-chef\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlsergent-chef\nlcaporatsPV\nIAdjudant\nIAdjudant\nIAdjudant-chef\nlcaporalsPV\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlcaporal-chef\nlcaporal-chef\nlcaporal-chef\n\u00cbCaporal Chef SPV\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent\n\u00cbPIHERY IADRIEN\nICELINE\nBENJAMIN FREDERIC\nIJACKY\nIANTOINE\nIEMMANUEL\nFABIEN\nIVANESSA\nIANTHONY\nIANAIS\nIYOHAN\nEGREGORY\nIGREGORY\nIJOHAN\nIEMILIE\n\u00cbSEBASTIEN\nIAURELIEN\nBASTIEN\nIGWENAELLE\nERIC\n\u00cbFLORENT\nITHOMAS\nICHRISTOPHE\nCELINE\nRONAN\nIYOANN\nERIC\nEMMANUEL\nMICKAEL\nIQUENTIN\nIANGEUQUE\nIEDOUARD\nILAURENT\nIJORDAN\n\u00cbSEBASTIEN\nIYOHANN\nFREDERIC\nFLORENT\nbGREGORY\nINICOLAS\nISEBASTIEN\nINICOLAS\nREGIS\nLIONEL\nFABIEN\nIARGENTRE-DU-PLESSIS IROULLEAU\nBAIN-DE-BRETAGNE IROBERT\nCANCALE IOUERE\nICANCALE DESILES\nICORPS-NUDS ICROCQ\nITARDIFIDINARD\nDOMAGNE BOULIERE\nFOUGERES IBAZIN\nIJANZE IBANNIER\nERBREE ILE SCORNEC\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IGODEL\nIGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IGUIHOMAT\nIGEVEZE BOUCARD\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 CAnAI\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 iFUSEAU\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IPERRAULT\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 1 PLU\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IsOUHY\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 1 BALLET\nIGOPE-servcTA/CODIS-Salle op\u00e9 BAUDET\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 BAURIN\nIGOPE-serv CTA/COD\u00cbS-Salle op\u00e9 BELLANDE\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 lsergent\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent\nIAdjudant spv\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent\nBOURDOULOUS\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IBRIELLES\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 ICHERRUETrE\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 ICLUGERY\nICOUVERTIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nIGOPE-serv CTA/CODIS-SaUe op\u00e9 D AUCHY\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 DELAHAIE\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 DY\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IGUERIN\nIGOPE-servcTA/CODIS-Salle op\u00e9 IHUGER\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 lsergent IJOLIET\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 lsergent-chef ILAMBERT\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 lsergent\nlsergent-chef\nlsergent\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nIMALNOURY\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IMASSEROT\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 N IVAULT\nCOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 PINSON\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 POSNIC\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 EROHRBACH\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 IROUXEL\nGOPE-Serv CTA/COD\u00cbS-Salle op\u00e9 IROUXEL\nIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9 lsergent-chef ISEGALEN\nIGUIPRY lcaporal Chef spv ITONNELLIER\nLAO SIC 6/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 39\nLAO SIC\nNiveau Service Grade Nom Pr\u00e9nomsic2 [ANZE Adjudant Chef SPV [MARTIN CHRISTOPHEsic2 \u00ceMAENROCH Sergent SPV FOUGERAY QUENTINSIC2 [NOYAL-SUR-VILAINE Sergent Chef SPV |DETOC NICOLASSIC2 | PLEINE-FOUGERES Caporal SPV BOUCHONNEAU [ROMAINsiC2 REDON Sergent-chef HERVIAULT \u00ceCHRISTOPHESi\u00a22 \u00ceRENNES BEAUREGARD Sergent-chef LEGUILLOU \u00ceBENOITsiC 2 \u00ceRENNES CENTRE Sergent-chef DELAUNAY CHARLENEsIC2 |RENNES LE BLOSNE Sergent-chef THORON GAELSIC2 |SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Caporal Chef SPV |FROMONT LUDIVINEsiC2 |SAINT-MALO Sergent-chef IBEROT BRIANsiC2 |SAINT-MALO Sergent-chef BINI XAVIERsic2 |VITRE Adjudant SPV BEAUDUCEL \u00ceKEVIN\n7/12 Mars 2026\nervFce\na1n \u00ea 188\u00cb\u00ef\u00ff\nMAEN ROCH\nNOYAL-SUR-VILAINE\nPLEINE-FOUGERES\nREDON\nRENNES BEAUREGARD\nRENNES CENTRE\nRENNES LE BLOSNE\nSAINT-AUBIN-DU-CORMIER\nFs2\nMM\nVITRE\nGrade\nC\nlsergent spv\nISergent Chef spv\nlcaporal spv\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlsergent-chef\nlcaporal Chef spv\nlsergent-chef\nMM\nPr\u00e9nom\nCHRISTOPHE\nm\nNICOLAS\nROMAIN\nCHRISTOPHE\nBENOIT\nICHARLENE\nIGAEL\nLUDIVINE\nBRIAN\nXAVIER\nKEVIN\nLAO SIC 7/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 40\nLAO SIC\nNiveau Service Grade Nom Pr\u00e9nomSIC 1 JFOUGERES Sergent SPV MALLE CYRILLESIC 1 IGUIGNEN CaporalChef SPV ILABBE SYLVAINSIC 1 IL'HERMITAGE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JFOURDAN [AMELIESIC1 IL'HERMITAGE Caporal SPV GAUCHARD [YAELLESIC1 JLHERMITAGE Caporal SPV JALLOT CHARLYNES!I\u00a21. IL'HERMITAGE Caporal SPV LEVILAIN FREDERICSIC1 IL'HERMITAGE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV IMOUSNIER JANNESIC i IL'HERMITAGE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JPICAULT ROMAINSIC1 JLHERMITAGE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV ROGER LUCIESIG1) JUHERMITAGE CaporalChef SPV ISICOT FRANCKSIC1 JURERMITAGE Capitaine SPV GOUERY PASCALSIC 1 IL'HERMITAGE Sergent SPV BELLANDE JCHRISTOPHESIC1 IL'HERMITAGE Adjudant Chef SPV IBIOU OLIVIERSIC1 IL'HERMITAGE Adjudant SPV CHOUAN ALEXANDRESIC 1 IL'HERMITAGE Sergent Chef SPV GEFFRAY [QUENTINSIC1 IL'HERMITAGE Adjudant Chef SPV \u00ceLE MAGUET JPIERRESIC1 IL'HERMITAGE Sergent SPV LEMAIRE SIMONSIC 1) JUHERMITAGE Adjudant Chef SPV JORY LOICSIC 1 IL'HERMITAGE Sergent Chef SPV ISIMON CEDRICSIC IL'HERMITAGE Sergent Chef SPV ITASSIN ANNE-LAURESIC 1 IL'HERMITAGE Adjudant Chef SPV JUDIN EMMANUELSIC 1 IL'HERMITAGE Adjudant SPV WULLER JULIENSIC1 JMONTFORT-SUR-MEU [Lieutenant SPV CHOTARD JIMICKAEL\n8/12 Mars 2026\n6 INOITI IP+F(\u00ea;norri :\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nlslcl l\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSIC 1\nSEC 1\nSIC 1\nSIC 1\nIFOUGERES\n[GUIGNEN\nLL'HERMITAGE\n\u00cbL'HERMITAGE\n!L'HERMITAGE\nIL'HERMITAGE\nL'HERMITAGE\nL'HERMITAGE\nIL'HERMITAGE\nIL'HERMITAGE\nIL'HERMITAGE\n\u00cbL'HERMITAGE\nEL'HERMITAGE\n\u00cbL'HERMITAGE\nFL'HERMITAGE\nL'HERMITAGE\nFL'HERMITAGE\nL'H ERMITAGE\nL'HERMITAGE\nL'HERMITAGE\nL'HERMITAGE\nFHERMITAGE\nIMONTFO RT-SUR-MEU\nISergent SPV\nlcaporal Chef spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlcaporalsPV\nlcaporalsPV\nlcaporalsPV\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlcaporat Chef spv\nlcapitaine spv\nlsergent spv\nIAdjudant Chef spv\nIAdjudant spv\nlsergent Chef spv\nIAdjudant Chef spv\nISergent SPV\nIAdjudant Chef spv\nlsergent Chef spv\nISergent Chef SPV\nIAdjudant Chef SPV\nIAdjudant spv\nILieutenant SPV\nIMALLE ICYRILLE l\nILABBE ISYLVAIN l\n\u00cbFOURDAN\nIGAUCHARD\nlljALLOT lI\u00cb\u00ceHARLYNE 1\n1 LEVI LAI N 1IFzREDERiC\nIMOUSNIER\nIPICAULT IROMAIN\nIROGER ILUCIE\nISICOT IFRANCK\nIGOUERY IPASCAL\nIBELLANDE\nIBIOU IOUVIER l\nICHOUAN\nlt\u00a9EFFRAY IOUENTIN\nILE MAGUET IPIERRE\nILEMAIRE ISIMON\nIORY ILOIC 1\nISIMON ICEDRIC 1\nITASSIN\n1lIJDIN IEMMANUEL 1\nIWULLER\nllCHOTARD IMICKAEL 1\nCYRILLE\nSYLVAIN\nIAMELIE I\nYAELLE\nCHARLYNE\nFREDERIC\nIANNE\nROMAIN\nLUCIE\nFRANCK\nPASCAL\nCHRISTOPHE\nOLIVIER\nIALEXANDRE\nQUENTIN\nPIERRE\nSIMON\nLOIC\nCEDRIC\nIANNE-LAURE 1\nEMMANUEL\nIJULIEN I\nMICKAEL\nLAO SIC 8/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 41\nLAO SIC\nSiC-OFF-CODIS [DG-Service Infra/Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Commandant SPP [GODIN DAVIDSIC-OFF-CODIS [GFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SCHMITT JMATTHIEUSIG-OFF-CODIS FGOPE-Serv CTA/CODIS Capitaine SPP TROEL GOULVENSIC-OFF-CODIS [GOPE-Serv CTA/CODIS Commandant SPP |RAULT JEAN-FRANCOISSIC-OFF-CODIS IGOPE-Sery CTA/CODIS-Salle op\u00e9 Commandant SPV ICUVILLIER [BERTRANDSIC-OFF-CODIS IGPRS-Sce Ptanif Pr\u00e9pa Op\u00e9 Commandant SPP JTHEIS SYLVAINSIC-OFF-CODIS IGPRV-Sce Pr\u00e9v St Malo Capitaine SPP LEROUX JANTHONYSIC-OFF-CODIS [GPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Capitaine SPP GUINARD JFLORENTSIC-OFF-CODIS IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Capitaine SPP NUEL ALEXANDRESiC-OFF-CODIS IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Capitaine SPP RENAUDIN ISAMUELSIC-OFF-CODIS JSDTL-Serv. Prospective Strat\u00e9gie d'Equip [Commandant SPP ITARDIVEL JCHRISTOPHE\n9/12 Mars 2026\nService\nDG-Service Infra/Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\nGFS-Sce Terr. Formation Nord\nGOPE-Serv CTA/CODIS\nGOPE-Serv CTA/CODIS\nGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle op\u00e9\nGPRS-Sce Planif Pr\u00e9pa Op\u00e9\nGPRV-Sce Pr\u00e9v St Malo\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nSDTL-Serv. Prospective Strat\u00e9gie d'Equip\nIGrade\nCommandant SPP\nCapitaine SPP\nCapitaine SPP\nCommandant SPP\nCommandant SPV\nCommandant SPP\nCapitaine SPP\na\nlcommandant spp\nLAO SIC 9/12 b4ars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 42\nLAO SIC\nSIC-OFF-CRISE IGOPE-Sce M\u00e9th Op\u00e9 Lieutenant 1CL JCORNEC GOULVENSIC-OFF-CRISE JGOPE-Serv CTA/CODIS-BurSys TA Lieutenant 1CL \u00ceLE SCOUL GERALDSIC-OFF-CRISE IGPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est Lieutenant 1CL JDANTON YANNICKSIC-OFF-CRISEJGPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est ILieutenant HCL JTHOMAS SEBASTIENSIC-OFF-CRISE\u00cfGPRV-Sce Pr\u00e9v Foug-Vitr\u00e9 Lieutenant 2CL JPAPIN LUCSIC-OFF-CRISE IGOPE-Sce Equipes Sp\u00e9 Lieutenant HCL [LAMBERT SYLVAINSIC-OFF-CRISE \u00cfGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant HCL {BELHADJ BENYAHIA JROBERTSIC-OFF-CRISE IGPRY-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant 1CL [GALLE ROMEOSIC-OFF-CRISE IGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant HCL IMORICEAU PHILIPPESIC-OFF-CRISE \u00cfGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH Lieutenant 1CL JSOURDAINE ARNAUDSIC-OFF-CRISE JRENNES BEAUREGARD Capitaine SPP JLAMY ALAINSIC-OFF-CRISEJRENNES BEAUREGARD Lieutenant 1CL [RICHARD CYRILLESIC-OFF-CRISEJRENNES CENTRE Lieutenant 1CL JBELLEBEAU JACQUESSIC-OFF-CRISE]BAIN DE BRETAGNE Lieutenant 1CL JBESSELES MARC ANTOINESIC-OFF-CRISE fServ. Prospective Strat\u00e9gie d' Equip. Lieutenant 1CL [BESTIN OLIVIERSIC-OFF-CRISE JGFS-P\u00e9le MOF-CFD Lieutenant 1CL [DUPRE YANNICKSIC-OFF-CRISE JFOUGERES Lieutenant 1CL JMENGUY PATRICKSIC-OFF-CRISE IGPRV-Sce Pr\u00e9v Foug-Vitr\u00e9 Lieutenant 1CL JPETIT SYLVAINSIC-OFF-CRISE IGFS-Sce Territorialis\u00e9 Formation Est Lieutenant 1CL JPONTET OCEANESIC-OFF-CRISE IGFS-Sce Territorialis\u00e9 Formation Nord Lieutenant 1CL JLEREDDE RENE OLIVIERSiC-OFF-CRISE JRENNES LE BLOSNE Lieutenant 1CL IBOSSE JACQUES\n19/12 Mars 2026\n:81\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nSIC-OFF-CRISE\nCOPE-Sce M\u00e9th Op\u00e9\nCOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA\nGPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est\nGPRS-Serv. Terr. Pr\u00e9v-Op\u00e9 Est\nGPRV-Sce Pr\u00e9v Foug-Vitr\u00e9\nGOPE-Sce Equipes Sp\u00e9\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nLieutenant HCL\nLieutenant 2CL\nLieutenant HCL\nLieutenant HCL\nLieutenant ICL\nLieutenant HCL\nLieutenant ICL\nlcapitainesPP\nIL\u00eeeutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\nILieutenant ICL\n\u00cbCORNEC\nLE SCOUL\nDANTON\nTHOMAS\nPAPIN\nLAMBERT\nBELHADJ BENYAHIA\nGALLE\nMORICEAU\nSOURDAINE\nLAMY\nRICHARD\nBELLEBEAU\nBESSELES\nBESTIN\nDUPRE\nMENGUY\nPETIT\nPONTET\nLEREDDE\nBOSSE\nLGOULVEN\nIGERALD I\nIYANNICK I\nISEBASTIEN I\nILUC\n1 SYLVAIN\nROBERT\nROMEO\nPHILIPPE\nIARNAUD\nIALAIN\nICYRILLE\nC\nMARC ANTOINE\nIOLIVI ER\nIYANNICK\nIPATRICK I\nISYLVAI N I\nIOCEANE I\nIRENEOLIVIER I\nIJAC\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-ICH\nGPRV-Sce Pr\u00e9vention ERP-IGH\nRENNES BEAUREGARD\nRENNES BEAUREGARD\nRENNES CENTRE\nBAIN DE BRETAGNE\nServ. Prospective Strat\u00e9gie d'Equip.\nGFS-P\u00f4le MOF-CFD\nFOUGERES\nGPRV-Sce Pr\u00e9v Foug-Vitr\u00e9\nGFS-Sce Territorialis\u00e9 Formation Est\nGFS-Sce Territoriatis\u00e9 Formation Nord\nRENNES LE BLOSNE\nLAO SIC 10/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 43\nSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV [ALISON KEVINSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal Chef SPV |BARDY SEBASTIENSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV [CANO ANTOINESIC-OPE-DEBORD JACIGNE CaporalChef SPY JCHAPUT THIBAUDSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal Chef SPV [COULLIER STEPHANESIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV COUVERT MAEVASIC-OPE-DEBORD fACIGNE Caporal Chef SPV [GAGNON ALAINSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV GATIGNOL FREDERICSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV GHIGONETTO ROBINSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV [GIBOIRE ANTOINESIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporat SPV GOUPIL DYLANSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV IGUILLARD ELWANNSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV LETOURNEUR THEOSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV MARET JULIESIC-OPE-DEBORD JACIGNE CaporalChefSPV JMERIENNE MATHIEUSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV PIHERY ADRIENSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV REDON CLEMENTSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal Chef SPV JRUBION EMMANUELSIC-OPE-DEBORD fACIGNE Lieutenant SPV LEFEUVRE SIMONSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sergent Chef SPV JCATENNE CHRISTOPHESIC-OPE-DEBORD JACIGNE Adjudant Chef SPV IDIERX GWENAELSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Adjudant SPV HUBERT YVONICKSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sergent SPV TANFIN TEDDYSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV [BERNARD CEDRICSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPV ICOLLOCH SOPHIESIC-OPE-DEBORD |NOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV CORREIA VICTORSIC-OPE-DEBORD {JNOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPY = [DARIELLE YOANNSIC-OPE-DEBORD NOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JDOUSSAT MAUREENSIC-OPE-DEBORD JNOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl SPV JFLOURIOT CLAIRESIC-OPE-DEBORD JNOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV GENOUEL JEREMYSIC-OPE-DEBORD |NOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JGENOUEL LOUENSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPV [GROSSET STEPHANESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV GUINGOUAIN ORIANNASIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV LE GRASSE MATHIEUSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV ILEGROS THOMASSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPV IMAILLARD OCEANESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV MARCHAND EWENSIC-GPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV IMEIMON LOLASIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl SPV [MONNIER CHRISTOPHESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporat Chef SPV |PERDRIX JEANSIC-OPE-DEBORD [JNOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV |PIERRE NICOLASSiC-OPE-DEBORD = [NOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JROUL FAUSTINESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1\u00e8re cl. SPV JROUSSEAU MELANIESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Lieutenant SPV JOLY DAVIDSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Adjudant SPV DELOURMEL NICOLAS\n11/12 Mars 2026\n0 iGrade 0\nIALISON\nB ARDY\nICANO\nICHAPUT\nICOULLIER\niCOUVERT\nIGAGNON\nIGATIGNOL\nIGHIGONETro\nFGIBOIRE\nIGOUPIL\nIGUILLARD\nLETOURNEUR\nFMARET\nIMERIENNE\nIPIHERY\nIREDON\nFRUBION\nLEFEUVRE\nICATENNE\nDIERX\nIHUBERT\nITANFI N\nIBERNARD\n\u00cbCOLLOCH\nICORREIA\nDARIELLE\nDOUSSAT\nIFLOURIOT\nIGENOUEL\nIGENOUEL\nFGROSSET\nIGUINGOUAIN\nLE GRASSE\nLEGROS\nIMAILLARD\nIMARCHAND\nIMEIMON\nFMONNIER\nPERDRIX\nPIERRE\nROUL\nIROUSSEAU\nIJOLY\nFDELOURMEL\nPr\u00e9nom\nSEC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\n\u00cbACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nIACIGNE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nFNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\n!NOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nFNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nINOYAL-SUR-VILAINE\nlsapeurl\u00e8re ct. spv\nlcaporat Chef spv\nKEVIN\nISEBASTIEN\nIANTOINE\nITHIBAUD\n1 STEPHANE\n1 MAEVA\nIALAIN\nIFREDERIC\nFROBIN\nIANTOINE\nDYLAN\nELWAN N\nITHEO\nIJULIE\nIMATHIEU\nIADRIEN\n!CLEMENT\nEMMANUEL\nISIMON\nICHRISTOPHE\nFGWENAEL\nIYVONICK\nITEDDY\nICEDRIC\nISOPHIE\nIVICTOR\nIYOAN N\nMAUREEN\nICLAIRE\nIJEREMY\nILOUEN\nISTEPHANE\nIORIANNA\nMATHIEU\nITHOMAS\nIOCEANE\n1 EWEN\nILOLA\nFCHRISTOPHE\nIJEAN\nNICOLAS\nFAUSTINE\nIMELANIE\nIDAVID\nPNICOLAS\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlcaporal Chef spv\nlcaporal Chef spv\nlcaporal spv\nlcaporal Chef spv\nlcaporal spv\nlcaporal spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlcaporal spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlcaporalsPV\nlcaporal spv\nlcaporal Chef spv\nlcaporalsPV\nlcaporal spv\nlcaporal Chef spv\nILieutenant spv\nISergent Chef spv\nIAdjudant Chef spv\nIAdjudant SPV\nISergent SPV\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlcaporal Chef spv\nlcaporal spv\nlcaporal Chef spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlcaporal spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlcaporal Chef spv\nlcaporal spv\nlcaporal spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlcaporal Chef spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlcaporal Chef spv\nlsapeurl\u00e8re cl. spv\nlsapeur l\u00e8re cl. spv\nlsapeur 1\u00e8re cl. spv\nILieutenant spv\nIAdjudant SPV\nLAO SIC 11/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 44\nLAO SIC\nSIC-OPE-DEBORD |NOYAL-SUR-VILAINE Sergent Chef SPV DESCHAMPS MAUDSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sergent SPV DUFEU GILLESSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Adjudant SPV GUIHARD ARNAUDSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sergent SPV TROHEL DAMIEN\n12/12 Mars 2026\n)\n+\nPr\u00e9nom\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nSIC-OPE-DEBORD\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nNOYAL-SUR-VILAINE\nISergent Chef SPV\nlsergent spv\nWn\n\u00cbDESCHAMPS\nDUFEU\nGUIHARD\n10HEL\nMAUD\nGILLES\nARNAUD\nDAMIEN\nLAO SIC 12/12 Mars 2026\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-0267 fixant la liste d'aptitude\nop\u00e9rationnelle pour assurer les missions des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC) 45\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-05-21-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant\ninterdiction de spectacles motoris\u00e9s non\nd\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant\nnotamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du\njeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 ao\u00fbt 2026\ninclus sur l'ensemble du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n46\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Redonp\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 - relations aux usagersEpreuves sportives motoris\u00e9esARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notammentl'appellation \u00ab Monster truck \u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble dud\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 \u00e0 A.331-25 etD.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 10juillet 2000 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, d\u00e9l\u00e9gationde signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport \u00ab...Les manifestations comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits non permanents, terrains ouparcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0 autorisation [...] / Les circuits sont soumis \u00e0homologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de la pr\u00e9sente section. \u00bb ;\n1/4\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Redon\np\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 - relations aux usagers\nEpreuves sportives motoris\u00e9es\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026\nportant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment \nl'appellation \u00ab Monster truck \u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE, \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 \u00e0 A.331-25 et \nD.331-5 ;\nVu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport \u00ab...Les manifestations comportant la \nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits non permanents, terrains ou \nparcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0 autorisation [...] / Les circuits sont soumis \u00e0 \nhomologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de la pr\u00e9sente section. \u00bb ;\nTel 02 21 86 25 35\ninternet :www.ille-et-vilaine.gouv,fr\ncourriel \u2022 sp-redon@ille-et-viiaine.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - 35600 REDON\n1/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n47\nConsid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation.Ce d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par lepr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e et des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: \u00ab Tout dossier de demande d'autorisationd'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend : / 1\u00b0 Les nom, adresse postale et \u00e9lectronique etcoordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme organisateur technique, / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de lamanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifiquepr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et la nature de la manifestation et ses caract\u00e9ristiques,/ 3\u00b0 Les modalit\u00e9sd'organisation de la manifestation, notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-19, / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protectiondes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publiquependant toute la dur\u00e9e de la manifestation, / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pour lesmanifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6\u00b0 Le nombre maximal despectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7\u00b0 Le nombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cettemanifestation ainsi que le nombre de v\u00e9hicules d'accompagnement, / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0d\u00e9faut une d\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0 l'autorit\u00e9administrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation, / 9\u00b0 En fonction de la nature de lamanifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilis\u00e9 ycompris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dontl'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un plan d\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la listede ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 10\u00b0 L'organisateurtechnique est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport \u00ab Dans les disciplines pour lesquelles elles ontobtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-16 \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autresdisciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatre cat\u00e9gories correspondant aux annexes III-22 \u00e0[11-25 : les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentielsdu classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme, les \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9, les\u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations \u00bb ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck\u00bb entrent donc dans le champ de l'annexe III-25du Code du sport qui concerne \u00ab les manifestations avec engins terrestres \u00e0 moteur non r\u00e9glement\u00e9es dans lesautres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer la limite de 100 dB,les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduirevalide pour la conduite des engins utilis\u00e9s, l'encadrement m\u00e9dical doit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une\u00e9quipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille desengins utilis\u00e9s, l'organisateur doit pr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques \u00bb ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \nau pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation. \nCe d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le \npr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e et des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: \u00ab Tout dossier de demande d'autorisation \nd'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend : / 7\u00b0 Les nom, adresse postale et \u00e9lectronique et \ncoordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme organisateur technique, / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de la \nmanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifique \npr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et la nature de la manifestation et ses caract\u00e9ristiques,/ 3\u00b0 Les modalit\u00e9s \nd'organisation de la manifestation, notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et de \ns\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-19, / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection \ndes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publique \npendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pour les \nmanifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6\u00b0 Le nombre maximal de \nspectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7\u00b0 Le nombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette \nmanifestation ainsi que le nombre de v\u00e9hicules d'accompagnement, / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance, \nconforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0 \nd\u00e9faut une d\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation, / 9\u00b0 En fonction de la nature de la \nmanifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilis\u00e9 y \ncompris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont \nl'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un plan d\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la liste \nde ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 70\u00b0 L'organisateur \ntechnique est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport \u00ab Dans les disciplines pour lesquelles elles ont \nobtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-16 \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autres \ndisciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatre cat\u00e9gories correspondant aux annexes 111-22 \u00e0 \n111-25 : les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels \ndu classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le \nminist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de \nmotocyclisme, les \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9, les \n\u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck\u00bb entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25 \ndu Code du sport qui concerne \u00ab les manifestations avec engins terrestres \u00e0 moteur non r\u00e9glement\u00e9es dans les \nautres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer la limite de 100 dB, \nles participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire \nvalide pour la conduite des engins utilis\u00e9s, l'encadrement m\u00e9dical doit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une \n\u00e9quipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille des \nengins utilis\u00e9s, l'organisateur doit pr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques \u00bb ;\nTei 02 21 86 25 35\ninternet www.iile-et-vilaine.gouv fr\ncourriel 5p-redon-g1lie-et-vilaine.gcuv.fr\nPlace Charles de Gauile - 35600 REDON\n2/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n48\nConsid\u00e9rant l'absence de dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Redon,pour l'organisation d'une manifestation motoris\u00e9e de type \u00ab Monster truck\u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une demande d'occupation du domaine public ou priv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e par l'organisateuraupr\u00e8s de la commune d'installation de la manifestation permettant d'appr\u00e9cier le respect des conditionsenvironnementales de la manifestation et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues ainsi que la preuve de l'autorisationdes propri\u00e9taires du terrain priv\u00e9 vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant, qu'en cas d'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier, l'impossibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s municipales etpr\u00e9fectorales de mesurer les risques eu \u00e9gard \u00e0 l'absence d'\u00e9valuation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sur un site quiserait jug\u00e9 inadapt\u00e9 pour accueillir ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs indispensables lors de tels\u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre examin\u00e9 par une Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re charg\u00e9ed'\u00e9mettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniqueset de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par le Code du sport, au respect de la tranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, d\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation nepeut \u00eatre garantie ;Consid\u00e9rant les publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organisateurs de ces \u00e9v\u00e9nements par l'apposition d'affiches etd'annonces sonores, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un tr\u00e8s large public ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs de cesmanifestations ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure ne peut \u00eatre prise dans le d\u00e9lai imparti pour envisager la s\u00e9curisation desparticipants et spectateurs ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es;Consid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,\u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, en faisant application des pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, les spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00abMonster truck\u00bb est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public, qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e.ARR\u00caTEArticle1 :Tout spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck \u00bbest interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement d'iIlle-et-Vilaine du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 ao\u00fbt 2026inclus ;Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 du Code du sport. Lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nis-et-viaine gou 3/4\nConsid\u00e9rant l'absence de dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Redon, \npour l'organisation d'une manifestation motoris\u00e9e de type \u00ab Monster truck\u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'une demande d'occupation du domaine public ou priv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e par l'organisateur \naupr\u00e8s de la commune d'installation de la manifestation permettant d'appr\u00e9cier le respect des conditions \nenvironnementales de la manifestation et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues ainsi que la preuve de l'autorisation \ndes propri\u00e9taires du terrain priv\u00e9 vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, qu'en cas d'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier, l'impossibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s municipales et \npr\u00e9fectorales de mesurer les risques eu \u00e9gard \u00e0 l'absence d'\u00e9valuation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sur un site qui \nserait jug\u00e9 inadapt\u00e9 pour accueillir ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Ille-et- \nVilaine, aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs indispensables lors de tels \n\u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre examin\u00e9 par une Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re charg\u00e9e \nd'\u00e9mettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniques \net de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par le Code du sport, au respect de la tranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, d\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ne \npeut \u00eatre garantie ;\nConsid\u00e9rant les publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organisateurs de ces \u00e9v\u00e9nements par l'apposition d'affiches et \nd'annonces sonores, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un tr\u00e8s large public ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs de ces \nmanifestations ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune mesure ne peut \u00eatre prise dans le d\u00e9lai imparti pour envisager la s\u00e9curisation des \nparticipants et spectateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures \nadapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, \n\u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, en faisant application des pouvoirs de police administrative \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le d\u00e9partement d'Ille- \net-Vilaine, les spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab \nMonster truck\u00bb est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public, qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nTout spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck\u00bb \nest interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 ao\u00fbt 2026 \ninclus ;\nArticle 2 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 du Code du sport. Les \ninfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTel ' 02 21 36 25 35\ninternet :www.ille-et-vi\u00ee\u00e0ine gouv.fr\ncourriel : sp-'\u00eadon.giilie et-.Taine.goJv :r 3/4\nPlace Charles de Gaulle - 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n49\nArticle 3 :Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun.en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rennes, et aux maires descommunes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Redon, le 21 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse la non-r\u00e9ponse aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 3 :\nLe sous-pr\u00e9fet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et dont un \nexemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rennes, et aux maires des \ncommunes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Redon, le 21 mai 2026 \nPour le Pr\u00e9fet, \nle sous-pr\u00e9fet de Redon\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse la non-r\u00e9ponse au \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\ncourriel ' sp-'econ^ilie-e'-.-ia-ne.gouv.fr \nplace Charles de Gaulle - 35600 REDON\n4/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026052101 du 21 mai 2026   portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du jeudi 21 mai 2026 au dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n50\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Chambre\nfun\u00e9raire rue Pierre Marzin \u00e0 NOYAL CHATILLON\nSUR SEICHE ( Fr\u00e9d\u00e9ric Bretel) \u00e0 NOYAL\nCHATILLON SUR SEICHE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement\nChambre fun\u00e9raire rue Pierre Marzin \u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Fr\u00e9d\u00e9ric Bretel) \u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 51\niLibert\u00e9 \u00ab+ \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES LIBERTES PUBLIQUES ARR\u00caT\u00c9autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9rairesise au lieu-dit \u00abrue Pierre Marzin \u00bb\u00e0 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE\nDirection de la r\u00e9glementation\nLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 \u00e0 R. 2223-79 etD. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 \u00e0 R. 2223-72 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRETEL g\u00e9rant de la SARL BRETEL situ\u00e9e rue de la Bourli\u00e8re \u00e0 35220CHATEAUBOURG sollicitant l'autorisation de cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire sise au lieu-dit \u00abrue Pierre Marzin \u00bb \u00e0 35230 NOYALCHATILLON SUR SEICHE ;VU l'avis favorable au projet, \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne ;VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces l\u00e9gales \u00abOuest France du 16 avril 2026\u00bb et \u00ab7 JOURS \u00bb du 16 avril 2026\u00bb :VU l'avis favorable au projet \u00e9mis par le Conseil Municipal de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE lors de sa s\u00e9ance du 8 avril 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sas\u00e9ance du 19 mai 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*- La SARL BRETEL situ\u00e9e rue de la Bourli\u00e8re \u00e0 35220 CHATEAUBOURG, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une chambrefun\u00e9raire sise au lieu-dit \u00abrue Pierre Marzin \u00bb \u00e0 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.Article2- La chambre fun\u00e9raire, dans sa r\u00e9alisation, doit r\u00e9pondre aux prescriptions techniques des articlesD. 2223-80 \u00e0 D. 2223-87 et R2223-88 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article3- L'exploitant de la chambre fun\u00e9raire, qui devra \u00eatre habilit\u00e9e dans le domaine fun\u00e9raire, est tenu d'adopter unr\u00e8glement int\u00e9rieur et de l'afficher \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire.Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dat\u00e9 et sign\u00e9, d\u00e8s son adoption et lors de toute modification, aupr\u00e8s de M. lepr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nea\nLibert\u00e9 \u2022 \u00c9galit\u00e9 \u2022 Fraternit\u00e9\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise\nDIRECTION DE LA REGLEMENTATION \nET DES LIBERTES PUBLIQUES\nDirection de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \nsise au lieu-dit \u00abrue Pierre Marzin \u00bb \n\u00e0 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE\nLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE, \nPREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 \u00e0 R. 2223-79 et \nD. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 \u00e0 R. 2223-72 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nl'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRETEL g\u00e9rant de la SARL BRETEL situ\u00e9e rue de la Bourli\u00e8re \u00e0 35220 \nCHATEAUBOURG sollicitant l'autorisation de cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire sise au lieu-dit \u00abrue Pierre Marzin \u00bb \u00e0 35230 NOYAL \nCHATILLON SUR SEICHE ;\nVU l'avis favorable au projet, \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne ;\nVU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces l\u00e9gales \u00abOuest France du 16 avril 2026\u00bb et \u00ab7 JOURS \u00bb du 16 avril 2026\u00bb ;\nVU l'avis favorable au projet \u00e9mis par le Conseil Municipal de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE lors de sa s\u00e9ance du 8 avril 2026 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa \ns\u00e9ance du 19 mai 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La SARL BRETEL situ\u00e9e rue de la Bourli\u00e8re \u00e0 35220 CHATEAUBOURG, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une chambre \nfun\u00e9raire sise au lieu-dit \u00abrue Pierre Marzin \u00bb \u00e0 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.\nArticle 2 \u25a0 La chambre fun\u00e9raire, dans sa r\u00e9alisation, doit r\u00e9pondre aux prescriptions techniques des articles \nD. 2223-80 \u00e0 D. 2223-87 et R2223-88 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3 - L'exploitant de la chambre fun\u00e9raire, qui devra \u00eatre habilit\u00e9e dans le domaine fun\u00e9raire, est tenu d'adopter un \nr\u00e8glement int\u00e9rieur et de l'afficher \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire.\nCe r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dat\u00e9 et sign\u00e9, d\u00e8s son adoption et lors de toute modification, aupr\u00e8s de M. le \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement\nChambre fun\u00e9raire rue Pierre Marzin \u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Fr\u00e9d\u00e9ric Bretel) \u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 52\nArticle 4 -\nArticle 5 -Article 6 -\nLa liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s doit \u00eatre affich\u00e9e dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire et y\u00eatre disponible en permanence.Toute extension de la chambre fun\u00e9raire devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.MM. les sous-pr\u00e9fet de Redon, maire de Noyal Ch\u00e2tillon sur Seiche, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs.\nFait \u00e0 Redon le 21 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nArticle 4 - La liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s doit \u00eatre affich\u00e9e dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire et y \n\u00eatre disponible en permanence.\nArticle 5 - Toute extension de la chambre fun\u00e9raire devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis du Conseil \nD\u00e9partemental de [Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.\nArticle 6 - MM. les sous-pr\u00e9fet de Redon, maire de Noyai Ch\u00e2tillon sur Seiche, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes \nAdministratifs.\nFait \u00e0 Redon le 21 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet, \nle sous-pr\u00e0fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement\nChambre fun\u00e9raire rue Pierre Marzin \u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Fr\u00e9d\u00e9ric Bretel) \u00e0 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 53","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T17:13:44+00:00","id":"3c81c6ce6e15cf33b81c29b438f6045ad766ea0e4a6af2ce211603590243d2c0","name":"RAA-35-2026-115 du 22 mail 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T16:08:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81729/639869/file/recueil-35-2026-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}