{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de I'aide aux entreprises dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier\nLa responsable du p\u00f4le valorisation des ressourcesde la direction r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9unionVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de I'Etat:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 2 ;Vu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 10 avril 2025 d\u00e9signantles directions r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aidepr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8juillet 2024 instituant une aide aux entreprises dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant dugazole non routier, D\u00e9cide:Article 1%D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'instructionli\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9, dans la limite de leursattributions, \u00e0 Mme Anna FOLIOT, M. Willy FONTAINE et M. G\u00e9rard RIVIERE, inspecteursdes finances publiques, charg\u00e9 de mission action \u00e9conomique.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8\n\njuillet 2024 susvis\u00e9 sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises etr\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 Mme Chlo\u00e9 JEHANNE, inspectriceprincipale des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier,logistique et conditions de vie au travail, a M. Ren\u00e9 GRONDIN, inspecteur des financespubliques, responsable du service budget \u2014 achats, et \u00e0 Mme D\u00e9borah MAILLOT,M. Didier BOYER et M. J\u00e9r\u00f4me PAYET, contr\u00f4leurs des finances publiques au sein duservice budget - achats.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union.\nFait le 15 avril 2025\nAude GUNEAU","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-14T22:28:05+00:00","id":"3c844711fe230d186346226f8fef7efc4e39a6575c555ede7a9f5df856f01ea0","name":"D\u00e9l\u00e9gation signature GNR","pdf_creation_date":"2025-04-15T18:42:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-15T14:15:18+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47300/355848/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20GNR.pdf"}