{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 28 mars 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 514 [CAB/BPAportant interdiction de port et de transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, demunitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 311-2, L317-8, L317-9, R.311-2,R.315-1, R.315-4;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nCONSIDERANT les ph\u00e9nom\u00e8nes r\u00e9cents et cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e de violencesurbaines et les infractions de port d'armes sans motif l\u00e9gitime constitutives d'infractions p\u00e9nalesconstat\u00e9s au sein de plusieurs communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union ces derni\u00e8res semaines,notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, d\u00e9gradations de biens,enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition d'armes...) causant un sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 accru;\nCONSIDERANT notamment les infractions de port d'arme de cat\u00e9gorie D sans motif l\u00e9gitimeconstat\u00e9es \u00e0 Saint-Denis le 28 f\u00e9vrier (trois couteaux), le 29 f\u00e9vrier (couteau et bombelacrymog\u00e8ne), le 1 mars (machette), le 14 mars (pistolet d'alarme), le 15 mars (pistolet d'alarme),le 17 mars (trois katanas), le 20 mars (couteau de combat), le 21 mars (sabre \u00e0 canne et tige defer), le 23 mars (couteau) et le 24 mars (pistolet \u00e0 air comprim\u00e9, poing am\u00e9ricain) et de portd'arme de cat\u00e9gorie C sans motif l\u00e9gitime le 17 mars (fusil \u00e0 plomb) et le 24 mars (gomme cogne);\nCONSIDERANT la rixe arm\u00e9e du 14 mars 2024 dans le quartier du Moufia \u00e0 Saint-Denisimpliquant un affrontement sur la voie publique entre bandes rivales, comprenant au total unevingtaine de jeunes, avec l'utilisation d'une arme \u00e0 feu ;\nCONSIDERANT les faits de violences constat\u00e9s \u00e0 l'encontre de deux individus, avec blessurepour l'un deux, le 18 mars 2024, \u00e0 Saint-Beno\u00eet, par un groupe dejeunes, que suite au contr\u00f4ledu groupe dejeunes, un flashball et des barres de fer ont \u00e9t\u00e9 saisis par les forces de l'ordre;\nCONSIDERANT les violences urbaines perp\u00e9tu\u00e9es au sein du quartier de Bras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eetdans la nuit du 23 et 24 mars 2024; impliquant un affrontement entre bandes d'individus arm\u00e9sde barres de fer et de sabre, que deux individus ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 cette occasion par un tir pararme \u00e0 feu et qu'une trentaine de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, que les forces de l'ordre ont d\u00fb\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nfaire usage de 8 grenades lacrymog\u00e8nes CM6 et \u00e0 3 reprises de diffuseur de lacrymog\u00e8ne pourdisperser les individus porteurs d'armes blanches et lan\u00e7ant des projectiles;\nCONSIDERANT que la police administrative a pour objet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, d\u00e9fini par les notions de bon ordre, de tranquillit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillit\u00e9, de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre le port et le transport d'armes toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\" : Le port et le transport des armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions etde leurs \u00e9l\u00e9ments ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union \u00e0 compter du vendredi29 mars 2024 \u00e0 18H00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 \u00e0 8H00 du matin.\nArticle 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits, ainsi qu'aux personnes titulaires soit d'un permis dechasser, soit d'une licence en cours de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de tir ou parla F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de ball-trap et justifiant de leur activit\u00e9.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, le colonelcommandant la gendarmerie de La R\u00e9union, les maires des communes du d\u00e9partement de LaR\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-15T08:41:53+00:00","id":"3c89827e0cf2a5d802666be5fe8ffc1a808b8b62591e505735249ca59ba70562","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 514 portant interdiction de port et de transport d\u2019armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments dans le...","pdf_creation_date":"2024-03-28T16:55:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T13:14:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42142/315716/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024%20-%20514%20portant%20interdiction%20de%20port%20et%20de%20transport%20d%E2%80%99armes%2C%20toutes%20cat%C3%A9gories%20confondues%2C%20de%20munitions%20et%20de%20leurs%20%C3%A9l%C3%A9ments%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}