{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLa R\u00e9union\nDECISION N\u00b0 33/ARS/2024\nPORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nKKKKKKKKKKKKKKKKkKRK\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nles articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 \u00e0 R. 5125-11, du code de la sant\u00e9 publique,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande decr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination \u00e0 compter du 11 avril 2022, de M. G\u00e9rardCOTELLON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,\nla demande enregistr\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023, de Madame Val\u00e9rie PHILIPPE en qualit\u00e9 depharmacienne titulaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (SELEURL), d\u00e9nomm\u00e9e pharmacie de La R\u00e9serve, en vue de transf\u00e9rer I'officine de ZAC LaR\u00e9serve, 20 rue Bardeaux, 97438 Sainte-Marie, au centre Leclerc, ZAC La R\u00e9serve, 14 rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, 97438 Sainte-Marie,\nl'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 26 janvier2024,\nl'avis du syndicat des pharmaciens de la R\u00e9union et Mayotte (SPRM) en date du 9 f\u00e9vrier 2024,\nIavis du syndicat des pharmaciens d'officine de La R\u00e9union (USPOR), en date du 10 f\u00e9vrier 2024,\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les transferts d'officine depharmacie sont autoris\u00e9s lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard desbesoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaireen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que, pour autoriser un transfertd'officine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune enfonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente, et que l'unit\u00e9g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures detransport;Consid\u00e9rant que les limites du quartier sont d\u00e9finies :\n\n\u00c0 l'ouest : ravine Charpentier,Au nord : rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle jusqu'\u00e0 ravine Bardeaux, ravine Bardeaux jusqu'\u00e0 la rue No\u00ebl Teyssier,rue No\u00ebl Teyssier, Rue de la Convenance jusqu'au sentier littoral, en excluant une zone agricoleinhabit\u00e9e, d\u00e9limit\u00e9e au nord par le trait de c\u00f4te,\u00c0 l'est : rue Am\u00e9thyste, avenue du domaine Azur,Au sud : route nationale 2 ;\nConsid\u00e9rant que le quartier ainsi d\u00e9fini forme une unit\u00e9 g\u00e9ographique d'habitations d\u00e9limit\u00e9es par des limitesnaturelles et infrastructures de transport (RN2) et couvrant un espace de d\u00e9placement ais\u00e9 de la population\u00e0 pied, par v\u00e9hicule personnel et par transport en commun ;\nConsid\u00e9rant que le transfert de l'officine de pharmacie est r\u00e9alis\u00e9 au sein du m\u00eame quartier, \u00e0 350 m\u00e8tres dulocal actuel et accessible \u00e0 pied par un ouvrage d'art carrossable, pi\u00e9tonnier et piste cyclable (30 m)enjambant la ravine Bardeaux garantissant l'accessibilit\u00e9 de l'officine sur son lieu d'emplacement pour lapopulation environnante ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 et facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagementspi\u00e9tonniers, des parkings, des stationnements (950 places de parking) et desservi par les bus de la CINOR;\nConsid\u00e9rant que le local construit satisfait aux conditions exig\u00e9es pour les locaux, notamment cellesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 5125-3-2 2\u00e8me alin\u00e9a, et d\u00e9crites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de lasant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le centre commercial s'est engag\u00e9 \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la pharmacie aux horairespr\u00e9vus par la garde pharmaceutique, d'une part pour l'accessibilit\u00e9 au parking et d'autre part pourl'accessibilit\u00e9 \u00e0 la galerie marchande du centre commercial (par le sas donnant sur le parvis) ;\nConsid\u00e9rant que le centre commercial s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 revoir cet acc\u00e8s en cas de modificationdes horaires de garde ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le transfert demand\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ralunipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELEURL), d\u00e9nomm\u00e9e pharmacie de La R\u00e9serve au centreLeclerc, ZAC La R\u00e9serve, r\u00e9pond aux conditions de la satisfaction du caract\u00e8re optimal au regard desbesoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation\nDECIDE\nArticle 1 Le transfert de I'officine de Madame Val\u00e9rie PHILIPPE, en qualit\u00e9 de pharmaciennetitulaire, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e(SELEURL), d\u00e9nomm\u00e9e pharmacie de La R\u00e9serve, en vue de transf\u00e9rer I'officine deZAC la r\u00e9serve, 20 rue bardeaux, 97438 Ste-Marie, au centre Leclerc, ZAC LaR\u00e9serve, 14 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 97438 Ste-Marie enregistr\u00e9e le 7 d\u00e9cembre2023, est autoris\u00e9e.\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nLa licence n\u00b0974//000629, accord\u00e9e par d\u00e9cision de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9du 23 juin 2015 est annul\u00e9e \u00e0 compter du jour de l'ouverture de la pharmacie aunouvel emplacement.\nAvant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len\u00b0974//000673, la d\u00e9claration d'exploitation de celle-ci \u00e0 sa nouvelle adresse devra\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 l'ordre des pharmaciens ;\nLa pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmaciendemandeur.\nL'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide deux ans \u00e0 partir de la date de notification de cette d\u00e9cision, sauf prolongationpour force majeure.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union ou de sa notification.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 deI'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l' int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 15 f\u00e9vrier 2024\nLe directeur gf\u00e9ral\n,\nG\u00e9rardCC( PLLON","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-15T09:48:59+00:00","id":"3c9fd08a3cadd58f740ac58b4c9c230af2a4391001ea76afba300782fa4b982e","name":"D\u00e9cision 33ARS2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T12:50:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41447/310407/file/D%C3%A9cision%2033ARS2024.pdf"}