{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n2 Pr\u00e9fecture\nPD\u00cbELF\u00caL  AUTE-  Direction  des services  du'cabi_n'et\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 I'action  des\nservices  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 13 mars  2024,  formul\u00e9e  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de lutter  contre\nles rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la commune  de Toulouse,  et notamment  des  quartiers  de\nBagatelle  et de La Faourette  le 14 mars  2024  de 12h30  jusqu'\u00e0  23h59.\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l''enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de I'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9\npr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de\ntrafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la\nmise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules\nfins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  et que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  autorise  que  ces\ndispositifs  soient  mis  en \u0153uvre  au titre  du secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, qui se caract\u00e9risent  par  des  comportements\nil\u00e9gaux  sur la voie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par  les conducteurs  de v\u00e9hicules  ou de deux  roues,  au\nm\u00e9pris  des  r\u00e8gles  de prudence  et du code  de la route,  compromettant  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et\ndes  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une  r\u00e9gulation  des  flux  de transports  en vue  de pr\u00e9venir  des\naccidents  graves  dont  ils cr\u00e9ent  directement  les conditions,  au sens  du 4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,\nd'autre  part,  compte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils  engendrent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,\ndes  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le voisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne  de\nprivatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils g\u00e9n\u00e8rent  des  tensions  tr\u00e8s\nimportantes  entre  riverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent  \u00e0 des  risques  d'agression  au\nsens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de larticle  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nqu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb\nprojet\u00e9,  de I'ampieur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de\nl'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s  par  les organisateurs  et de la distance  susceptible  d'\u00e9tre\nparcourue  par  les v\u00e9hicules  y participant,  le recours  \u00e0 des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand\nangle  pour  pouvoir  identifier  et pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant\nl'engagement  des  forces  au sol,  permettant  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du risque\nd'altercation  ou de refus  d'obtemp\u00e9rer;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de\nparvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  chaque  ann\u00e9e,  des  \u00e9v\u00e8nements  de type  \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb surviennent  dans  la\nm\u00e9tropole  toulousaine  ; que  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  quartiers  de Bagatelle  et de La Faourette  cibi\u00e9  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspond  \u00e0 un secteur  dans  lequel  ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement  et que  les\noccurrences  de ces  \u00e9v\u00e8nements  sont  \u00e9lev\u00e9es  ; que  la pr\u00e9sence  d'axes  routiers  en ligne  droite  bord\u00e9s  de\nnombreux  immeubles  d'habitations,  de places  commerciales  pi\u00e9tonnes,  d'esplanades,  de parkings,\nd'espaces  verts  et de cheminements  pi\u00e9tonniers  arbor\u00e9s  sont  propices  aux  rod\u00e9os  motoris\u00e9s  avec  de\nnombreuses  \u00e9chappatoires  et de forts  risques  d'accidents,  que  la pr\u00e9sence  de voies  pi\u00e9tonnes  et\ncyclables,  d'aires  de jeux,  de complexes  sportifs  et de quartiers  pavillonnaires  dans  ces  zones  sont  de\nnature  \u00e0 provoquer  des  accidents  de personnes;  que  la m\u00e9connaissance  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  des  r\u00e9gles  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  par les auteurs  de rod\u00e9os  urbains  est \u00e0 l'origine  de blessures  voire  de d\u00e9c\u00e8s  : que  le 13 mars\n2024,  4 personnes  ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es  par une  motocross  qui circulait  \u00e0 vive  allure  dans  le parc  rue Jules\nAmilhau  situ\u00e9  dans  le quartier  de La Faourette  \u00e0 Toulouse  :\nConsid\u00e9rant  que,  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont fait l'objet  de rod\u00e9os  sauvages,\nsouvent  en scooter  et autres  deux-roues,  dont  les conducteurs  ne portent  pas  de casque,  de\nrassemblements  \u00ab tun\u00e9s  \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en rod\u00e9os  sur les parkings  de zones  commerciales  ou\nindustrielles  comme,  par exemple,  dans  la nuit  du 21 au 22 juillet  dernier  dans  ia zone  commerciale  de\nFenouillet  o\u00f9 400  personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  pour  assister  \u00e0 un rassemblement  associant  tuning\net rod\u00e9o  urbain  o\u00f9 plus  de trente  grosses  voitures  cylindr\u00e9es  r\u00e9alisaient  drifts  et d\u00e9rapages  ; que  cet\n\u00e9v\u00e8nement  majeur  a permis  d''identifier  une  dizaine  de fauteurs  de troubles  gr\u00e2ce  \u00e0 l''emploi  d'un\nh\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9quip\u00e9  d'un  drone  et a conduit  \u00e0 poursuivre  un conducteur  de 20 ans  positif  aux  stup\u00e9fiants\ndont  le v\u00e9hicule  a fini en fourri\u00e8re  ; que  ces comportements  font  l'obiet  de plaintes  nombreuses  des\nriverains  ayant  pour  cons\u00e9quence  la constatation  de plusieurs  accidents  de la circulation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces  \u00e9v\u00e8nements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que  le risque\nd'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison\nde leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  : que  ces  \u00e9v\u00e8nements\noccasionnent  des  blessures,  et qu'il  y a lieu  d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux\npersonnes  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant,  en outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L.2215-1  du\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  de l'usage  des  drones  dans  la lutte  contre  les rod\u00e9os  entre  le 18 mai  et le\n19 octobre  2023  a permis  de r\u00e9aliser  plusieurs  op\u00e9rations  anti-rod\u00e9os  tant  dans  la m\u00e9tropole  toulousaine\nqu'en  banlieue  proche  ; qu'en  zone  police,  six op\u00e9rations,  men\u00e9es  avec  Fappui  d'un  drone,  ont permis\nincidemment  d'aboutir  \u00e0 l'interpellation  avec  placement  en garde  \u00e0 vue  de 2 individus,  \u00e0 ia verbalisation\nde 3 personnes  pour  diff\u00e9rentes  infractions  au code  de la route  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re  de 2 v\u00e9hicules  ;\nque  l'efficacit\u00e9  de ces  diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  dans  la pr\u00e9vention  des  rod\u00e9os  urbains  s'est  traduite  par la\nlocalisation  de conducteurs  en \u00e9tat  d'ivresse,  en d\u00e9faut  d'assurance  ou encore  sans  \u00e9quipement  requis  :\nqu'en  zone  gendarmerie,  le dispositif  \u00ab observation-enregistrement  dimages  \u00bb s'est  av\u00e9r\u00e9\nparticuli\u00e8rement  utile  dans  la mesure  o\u00f9 il a permis  de d\u00e9ployer,  \u00e0 l'occasion  de chaque  rassemblement\nde type  \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb, les forces  adapt\u00e9es  en volume  et sur les lieux  pertinents  ; que  lors  des  trois\nd\u00e9ploiements  du dispositif  en zone  gendarmerie,  compte  tenu  de la communication  effectu\u00e9e  autour  de\nce nouvel  outil,  Fensemble  des  participants  aux  rod\u00e9os  vis\u00e9s  ont mis  fin \u00e0 leur  rassemblement  sans\nd\u00e9lai  ; que  l'objectif  vis\u00e9  de limiter  les rod\u00e9os,  en concentrant  les efforts  sur les lieux  opportuns  et en\nagissant  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  est rempli  notamment  gr\u00e2ce  \u00e0 ce dispositif  :\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pour  la seule\njourn\u00e9e  du 14 mars  2024  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  quartiers  de Bagatelle  et\nde La Faourette,  ol sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  lusage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  : que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la\njourn\u00e9e  du 14 mars  2024  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet\npas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et d'une\npublication  sur ie site  internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  :\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\":  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  dimages  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la lutte  contre\nles conduites,  avec  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur,  r\u00e9p\u00e9tant  de fa\u00e7on  intentionnelle  des  man\u0153uvres\nconstituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ou de prudence  dans  des  conditions  qui\ncompromettent  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la route  ou qui troublent  la tranquillit\u00e9  publique,  dit \u00ab rod\u00e9os\nurbains  \u00bb, ainsi  que  pour  l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public  et pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et des  biens\njeudi  14 mars  2024  de 14h00  jusqu'\u00e0  23h59.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nau titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\nfigurant  sur le secteur  des  quartiers  de Bagatelle  et de La Faourette  \u00e0 Toulouse  d\u00e9limit\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes  voies  suivantes  :\n- rue Vestrepain,\n- rue Henri  Dunant,\n- rue Henri  Desbals,\n- rue Jean  Mermoz,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- rue  de La Faourette,\n- rue  Jean  Sacaze,\n- rue  Fourcade,\n- all\u00e9e  de I'lie  de France,\n- rue  du Rouergue,\n- all\u00e9es  du Quercy,\n- all\u00e9e  de Guyenne,\n- rue  Henri  Desbals,\n- rue  du Bachaga  Boualam,\n- rue  du Cher.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmischaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5: Le sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeurinterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui leconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 13 mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa nofification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rueRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  I'application  informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  !e site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n#leipeg  np oy\n2P sy - Acuane  A sy \u2014 snfisncy  np 06N * 70020  p200H) w1y \u2014 SULAng)\ny \u2014 RN Q PLO GYQF = UrOdEITOA  sy\n(sumns  sxx s04 200 pyua)  WISIORT  7 SFVOR]  VEO SININYg__ 4643 npeny-wanog\nL1 9P 3TV ~ BP0,  ON \u2014 s7007  UTOP  ON = CHSMON]  B Bp mYsn\nSRV Iy - HWIPOG  UONm\nayasnoe4  e / ajjojebeg  HYD[\n#11449194708T7M0GETINNOYVD-ALNVH V1341343\u00a5d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2024-08-22T01:43:26+00:00","id":"3ca0ed91c7eb694790b41cb5bab988adee33ebd668e71a63e665485efe3edeaa","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-108 publi\u00e9 le 13 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-13T17:37:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51620/379607/file/recueil-31-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}