{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-427\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-14-00003\nARR PROJETOuvEP Captage\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Vi,\"'gtl lit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 14 ao\u00fbt 2025\nObjet : ouverture d'une enqu\u00eate publiq ue conjointe, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Versols-et-Lapeyre  \npour conduire l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 :\n-  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0  la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages, \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ;  la \nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire  en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\n LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation  \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12 et \nR 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Madame Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU la circulaire du 24 juillet 1990 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points de  \npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  (article  L 1321-2  du  code  de  la  sant\u00e9 \npublique) ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Versols-et-Lapeyre, en date du 23 juin 2025, sollicitant l'ouverture \nd'une enqu\u00eate pour  la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0   la mise en conformit\u00e9 administrative  \n(ouvrages, pr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation  \ndes eaux ; la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la  \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et pour  l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la  \nd\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et  \n\u00e9loign\u00e9).\nVU le dossier pr\u00e9sen t\u00e9 le 10 juillet 2025, par la com mune de Versols-et-Lapeyre, pour \u00eatre soumis \u00e0  \nl'enqu\u00eate publique, comprenant les pi\u00e8ces suivantes, toutes relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative  \ndu captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine : \nDossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \ncomprenant notamment: \n- une notice administrative,\n- un dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \n- un plan de situation, \n- l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, \nDossier parcellaire comprenant :\n- un \u00e9tat parcellaire, \n- un plan parcellaire \nVU la d\u00e9cision n\u00b0  E25000143/31  du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 30 juillet 2025,  \nportant d\u00e9signation de Monsieur Jacques Caironi, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de Monsieur  \nHenri Pujol, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :   Ouverture de l'enqu\u00eate \nUne enqu\u00eate publique, d'une dur\u00e9e de 33 jours cons\u00e9cutifs, sera organis\u00e9e du lundi 13 octobre 2025  \n\u00e0 9h00 au vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 12h00, sur le territoire des communes de Versols-et-Lapeyre,  \nde Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul, communes concern\u00e9es par l'implantation du p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection du captage d'eau.\nLa  mairie  de  Versols-et-Lapeyre  est  d\u00e9sign\u00e9e  comme  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  publique  o\u00f9  toute \ncorrespondance pourra \u00eatre adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nL'enqu\u00eate publique conjointe a pour objet :\n-  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0  la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages, \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ;  la \nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nArticle 2     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision N\u00b0 E25000143/31 du 30 juillet 2025, la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse a  \nd\u00e9sign\u00e9 Monsieur Jacques Caironi , en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et Monsieur Henri Pujol, en  \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 5\nArticle 3     :   Autorit\u00e9 organisatrice de l'enqu\u00eate et personne responsable du projet\nEn application des dispositions du code de l'Expropriation, l'enqu\u00eate publique est ouverte et organis\u00e9e \npar une d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLe p\u00e9titionnaire est la mairie de Versols-et-Lapeyre, dont le maire est Monsieur Marc Desoteux, mairie \nde  Versols-et-Lapeyre,  lieu-dit  \"Le  Champ  de  Ramonde \u00bb,  12400  Versols-et-Lapeyre.  T\u00e9l\u00e9phone  : \n05.65.49.22.02 - Email : mairie_versols@hotmail.com \nArticle 4     :   Caract\u00e9ristiques principales du projet soumis \u00e0 enqu\u00eate\nLa  mairie  de  Versols-et-Lapeyre  a  pour  objectif  de  mettre  en  conformit\u00e9  et  de  s\u00e9curiser  \nl'approvisionnement en eau et la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux abonn\u00e9s du service d'eau potable de la \ncommune. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de mener une d\u00e9marche de demande de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9  \nPublique (DUP), en lien avec la r\u00e9gularisation administrative.\nArticle 5     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis au public relatif \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron et aux frais de la mairie de Versols-et-Lapeyre,  15 jours au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate  \net rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s  \ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera \u00e9galement  \npubli\u00e9 par voie d'affiche, sur les lieux habituels pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, dans les communes de Versols-et-\nLapeyre,  de  Saint-Affrique  et  de  Saint-Jean-et-Saint-Paul,  territoires  d'implantation  regroupant  les \np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  imm\u00e9diat,  rapproch\u00e9  et  \u00e9loign\u00e9.  Cette  formalit\u00e9  sera  accomplie  par  les \nmaires et d\u00fbment certifi\u00e9e \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate avant transmission, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins du maire de Versols-et-\nLapeyre, \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis, sur les lieux ou en un lieu, situ\u00e9 au voisinage de la prise d'eau. \nEnfin, l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site internet \ndes  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Aveyron  (http  //  www.aveyron.gouv.fr  ) \u00e0  la  rubrique  \"publication  - \nconsultations - enqu\u00eates publiques en cours\".\nArticle  6  : Identification  des  propri\u00e9taires  de  terrains  en  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9e  et \nd\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par l'enqu\u00eate parcellaire\nAvant l'ouverture de l'enqu\u00eate, la mairie de Versols-et-Lapeyre notifie aux propri\u00e9taires de terrains en  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dont le domicile est connu, le d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies  \nde Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul, sous pli recommand\u00e9 avec avis  \nde r\u00e9ception, dans les formes et suivant les conditions pr\u00e9vues aux articles R 131-6 et R 131-7 du code  \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas de domicile inconnu, la mairie de Versols-et-Lapeyre affiche la notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier  \ndans  les  mairies  de  Versols-et-Lapeyre,  de  Saint-Affrique  et  de  Saint-Jean-et-Saint-Paul  et,  le  cas \n\u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nCes notifications devront parvenir \u00e0 leurs destinataires, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate prescrite par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes propri\u00e9taires concern\u00e9s seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut,  \nde donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 6\nArticle 7     :   Lieux et modalit\u00e9s de consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire papier du dossier d'enqu\u00eate sera consultable,  \ngratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :\nMairie Adresse P\u00e9riodes habituelles d'ouverture\nVersols-et-Lapeyre Lieu-dit \"le Champ de Ramonde \u00bb\n12400 Versols-et-Lapeyre\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.65.49.22.02\nEmail : mairie_versols@hotmail.com\nles lundi, mardi et jeudi de 8h00 \u00e0 12h00 \net de 14h00 \u00e0 18h00\nle mercredi de 14h00 \u00e0 18h00\nle vendredi, de 08h00 \u00e0 12h00 \nSaint-Affrique 1, place de l'H\u00f4tel-de-Ville\n12400 Saint-Affrique\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.65.98.29.00\nEmail : mairie@ville-saintaffrique.fr\ndu lundi au jeudi de 8h00 \u00e0 12h00 et de  \n13h30 \u00e0 17h30\nle  vendredi  de  8h00  \u00e0  12h00  et  de \n13h30 \u00e0 16h30\nSaint-Jean-et-Saint-\nPaul\n10, place Flore de Cazilhac\nSaint-Jean-d'Alcas\n12250 Saint-Jean-et-Saint-Paul\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.65.99.14.79\nEmail : mairie@saintjeanetsaintpaul.fr\nle lundi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0  \n16h30\nle mardi de 13h00 \u00e0 16h30\nle jeudi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0  \n16h30 \nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable, pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \"publication - consultations -  \nenqu\u00eates publiques en cours\".\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate  \npublique unique, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nArticle 8     :   Observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le public pourra pr\u00e9senter ses observations  \net propositions selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Sur les registres papier\nEn d\u00e9posant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non  \nmobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.\nCes registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,  dans les  \nmairies de Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul.\n\u2022 Par courriel\nEn adressant ses observations et propositions \u00e0 l'adresse mail suivante : \npref-enquete-captageversolsetlapeyre@aveyron.gouv.fr\nLes courriels seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate, d\u00e8s r\u00e9ception et tenus \u00e0 la disposition du  \npublic. Les courriels, r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ne seront pas pris en compte.\n4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 7\n\u2022 Par courrier postal \nEn adressant ses observations et propositions par courrier postal \u00e0 Monsieur Jacques Caironi,  \ncommissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Versols-et-Lapeyre, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\n\u2022 En rencontrant le commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'exception des observations sur l'enqu\u00eate \nparcellaire dont la proc\u00e9dure est uniquement \u00e9crite.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Versols-et-Lapeyre, lieu-\ndit \u00ab Le Champ de Ramonde \u00bb, 12400 Versols-et-Lapeyre, lors des permanences suivantes :\n\u2022 Le lundi 13 octobre 2025, de 9h00 \u00e0 12h00,\n\u2022 le samedi 18 octobre 2025, de 9h00 \u00e0 12h00,\n\u2022 le lundi 27 octobre 2025, de 9h00 \u00e0 12h00,\n\u2022 le vendredi 14 novembre 2025, de 9h00 \u00e0 12h00.\n \nLes observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles \u00e9crites et  \norales, re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur, sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. \nLes observations et propositions, formul\u00e9es par courrier postal, re\u00e7ues post\u00e9rieuremen t \u00e0 la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate, soit apr\u00e8s le vendredi 14 novembre \u00e0 12h00. ne seront pas prises en compte.\nLes observations et propositions, formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, ne seront \npas recevables.\nLes observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la  \ndemande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  physiques  d'enqu\u00eate  comprenant  les  documents \nannex\u00e9s, seront transmis, sans d\u00e9lai, au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales,  \nformul\u00e9es  par  le  public,  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le  responsable  de  projet \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles, en r\u00e9ponse.\nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur \nA  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de \nl'enqu\u00eate et examinant les observations recueillies. \nLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites  \ndurant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du  responsable  du  projet  en  r\u00e9ponse  aux \nobservations du public. \nDans un document s\u00e9par\u00e9, le  commissaire enqu\u00eateur consigne ses conclusions motiv\u00e9es sur chacun  \ndes objets de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables  \nau projet. En ce qui concerne l'enqu\u00eate parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.\nDans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e0  compter  de  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  sauf  \u00e9ventuelle  prorogation,  le \ncommissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron (direction de la coordination des politiques  \npubliques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable) son  \nrapport et ses conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au  \nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate et des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es. Il transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son  \nrapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse.\n5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 8\nArticle 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate\nLa pr\u00e9f\u00e8te adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au maire de  Versols-et-\nLapeyre, responsable du projet et aux maires de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul pour y \u00eatre \ntenus, sans d\u00e9lai, \u00e0 la disposition du public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture de la  \nmairie au public.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des  \nconclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  ou  sur  son  site  internet \n(www.aveyron.gouv.fr), pendant un an.\nArticle 12 : Autorit\u00e9s d\u00e9cisionnaires \nA l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique conjointe, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron statuera sur :\n-  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique relative  \u00e0  la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages, \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ;  la \nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nArticle 13   :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,  le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Aveyron,  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'Aveyron  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie, l e \ncommissaire enqu\u00eateur, les maires des communes de  Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-\nJean-et-Saint-Paul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 9","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-16T17:23:27+00:00","id":"3ca16ff39e10fe631cd5172460662e6b2b6c6d7bcb296b4a84c867c7880d2c12","name":"RAA N\u00b012-2025-427 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T14:22:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28955/232183/file/RAA%20N%C2%B012-2025-427%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}