{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-291\nPUBLI\u00c9 LE  9 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2025-11-09-00001 - AP Lev\u00e9e Interdiction CONSOMMATION EAU\nPOTABLE (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-11-09-00001\nAP Lev\u00e9e Interdiction CONSOMMATION EAU\nPOTABLE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-09-00001 - AP Lev\u00e9e Interdiction CONSOMMATION EAU POTABLE 3\nExPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nDirection Sant\u00e9 Environnement et politique Une Seule Sant\u00e9\nDirection D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Sud\nUnit\u00e9 de la Gironde\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPortant lev\u00e9e de l'interdiction de consommer l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau \npublic de Saint-Est\u00e8phe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc)\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales , notamment l'article L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 10 et R.1321-29 relatifs aux  \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la  \nGironde ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de consommer l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine sur le r\u00e9seau public de Saint-Est\u00e8phe, Saint-Seurin-de-Cadourne et  \nVertheuil (quartier Le Parc) ;\nCONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par l'exploitant SAUR France pour r\u00e9tablir  \nla qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats d'analyses obtenus le 9/11/2025 suite aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du  \n07/11/2025  sont  conformes  aux  limites  de  qualit\u00e9 en  vigueur  pour  les  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la \nconsommation  humaine  sur  le  r\u00e9seau  public  de  Saint-Est\u00e8phe,  Saint-Seurin-de-Cadourne  et \nVertheuil (quartier Le Parc) ;\nSUR PROPOSITION du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine,\n1 / 2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-09-00001 - AP Lev\u00e9e Interdiction CONSOMMATION EAU POTABLE 4\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : L'eau du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes de \nSaint-Est\u00e8phe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc), peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9e \npour la consommation humaine .\nL'arr\u00eat\u00e9  du 4 novembre 2025 portant interdiction de consommer l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine sur le r\u00e9seau public de Saint-Est\u00e8phe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le  \nParc) est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies susvis\u00e9es en un lieu visible pour les  \nusagers.  Les  exploitants  du  r\u00e9seau,  ou  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  ont  l'obligation \nd'informer  sans  d\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de  l'interdiction  de  consommer  de  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la \nconsommation humaine par tout moyen appropri\u00e9.\nARTICLE 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux Maires de Saint-Est\u00e8phe, Saint-Seurin-\nde-Cadourne, Vertheuil, \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Gironde.\nARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Gironde, les Maires  de Saint-Est\u00e8phe, Saint-\nSeurin-de-Cadourne, et Vertheuil, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s  \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant la juridiction administrative  \nterritorialement comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant \u00e0  \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux  \nmois. Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet :  www.telerecours.fr.\nBordeaux le \n    POUR LE PR\u00c9FET \nET PAR DELEGATION,\n2 / 2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-09-00001 - AP Lev\u00e9e Interdiction CONSOMMATION EAU POTABLE 5","date":"2025-11-09","first_seen_on":"2025-11-09T13:16:26+00:00","id":"3ca37bd76c5a5969a067bf91b6837ffb6d54320b333f9e9864aac96cb93ba3f9","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-291","pdf_creation_date":"2025-11-09T11:23:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82689/620363/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-291.pdf"}