{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| =PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 34 du 09 mai 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA R\u00c9GION GRAND EST Page 3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ALIMENTATION DE L AGRICULTURE \nET DE LA FOR\u00caT \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-121 d\u00e9finissant les mesures de pr\u00e9vention et de surveillance de la flavescence dor\u00e9e au \nsein du vignoble Champenois, en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es \n---------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) \nService \u00e9conomie agricole \nD\u00e9cision N\u00b052-2025-02-00007 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au \nGAEC DE SAINT LUC \u00e0 Saint Martin sur la Renne (52330)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-02-00008 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au \nGAEC DU TREMBLAY \u00e0 La Porte du Der (52220)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-02-00009 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au \nGAEC DU TILLET \u00e0 Le Val d'Esnoms (52190)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-02-00010 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au \nGAEC DU PLALET \u00e0 Voisey (52400)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-02-00011 du 05 mai 2025 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC et \nl'application de la transparence concernant le GAEC JUM-HELSTEIN \u00e0 Thilleux (52220)\nService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement Page 18\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-02 du 6 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS Page 25\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-02-00001 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-02-00002 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP \n943429753 \nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,DE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00eatGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 / \u00c0 \u00c0.d\u00e9finissant les mesures de pr\u00e9vention et de surveillance de la flavescence dor\u00e9eau sein du vignoble Champenois, en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2016 relatifaux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, modifiant les r\u00e8gle-ments du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (UE) n\u00b0 228/2013, (UE) n\u00b0 652/2014 et (UE) n\u00b01143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, notamment l'article 22 et l'annexe II;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 \u00e9tablissantdes conditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 690/2008 de la Commission et modi-fiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2019 de la Commission ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, et D.251-2-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9-gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu . la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27avril 2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne etcontre son agent vecteur ;\nDRAAF Grand EstT\u00e9l : 03 26 66 20 20http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr,Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexSi\u00e8ge situ\u00e9 au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre P\u00e9rignon - 51000 - Ch\u00e2lons-en-Champagne\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'originecontr\u00f4l\u00e9e \u00ab Champagne \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 de la ministre de l'Agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et dela for\u00eat, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 1er no-vembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sa-nitaire FREDON Grand Est dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nConsid\u00e9rant que la flavescence dor\u00e9e est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la vigne etqu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble champenois ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du vecteur de la flavescence dor\u00e9e (Scaphoideus titanus) dans le vi-gnoble champenois ;\nConsid\u00e9rant l'expansion exponentielle de la flavescence dor\u00e9e depuis 2021, et notamment d'un va-riant fortement \u00e9pid\u00e9mique ; |\nConsid\u00e9rant l'importance du risque d'essaimage au sein du vignoble champenois et sur de longuesdistances de vecteurs contamin\u00e9s par la flavescence dor\u00e9e, soit par le mat\u00e9riel d'exploita-tion, soit par le mat\u00e9riel des entreprises de services agricoles ;\nConsid\u00e9rant l'importance des surfaces non encore prospect\u00e9es \u00e0 ce jour ;\nConsid\u00e9rant la dynamique de contamination par la flavescence dor\u00e9e qui entra\u00eene la constatationdes premiers sympt\u00f4mes en ann\u00e9e N+1 suivant l'ann\u00e9e N de contamination, et une augmen-tation des ceps exprimant les sympt\u00f4mes en ann\u00e9e N+2 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient dans ce contexte d'organiser, en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es, les pros-pections obligatoires \u00e0 la charge des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de vigne, comme le pr\u00e9voitl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes intervenus entre le service r\u00e9gional de l'alimentation (SRAL) de la DRAAFet le Comit\u00e9 Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comit\u00e9 Champagne) au sujet des mo-dalit\u00e9s d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones d\u00e9-limit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour information en Conseil r\u00e9gional d'orientation de la politiquesanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale du 4 avril 2025 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gionGrand Est ;\nARRETE:Article 1\u00b0 : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la luttecontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteurde vigne (autre qu'un mat\u00e9riel en p\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou degreffons) situ\u00e9e en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est tenu departiciper personnellement, ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rationsde surveillance collective organis\u00e9es par le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vigne-rons dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concern\u00e9es parla surveillance.\n2/4\n\nIl peut \u00e9galement faire r\u00e9aliser cette surveillance par l'Organisme a Vocation Sanitaire FREDONGrand Est.\nLe Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons mobilisent les exploitants viticolespour assurer une prospection exhaustive des vignes de chaque commune en un maximum de trois(3) ans.\nLe choix des zones est r\u00e9alis\u00e9 par le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons, selonune analyse de risque valid\u00e9e par la DRAAF (SRAL) ; ces zones seront communiqu\u00e9es annuellementsur l'extranet du Comit\u00e9 Champagne, au plus tard fin juillet.Le Comit\u00e9 champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons g\u00e9rent le dispositif de surveillance col-lective sous le contr\u00f4le de la DRAAF (SRAL). Ils mettent en place un dispositif de suivi de la partici-pation des viticulteurs \u00e0 la surveillance. L'\u00e9margement a ce dispositif de suivi est obligatoire.\nL'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permetde qualifier la non-participation. La liste des absents est transmise \u00e0 la DRAAF (SRAL).\nArticle 2 : Les ceps symptomatiques lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 1\u00b0 sont marqu\u00e9s, envue de pr\u00e9l\u00e8vements.\nTout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif) faitl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cepproc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la notifica-tion, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et ils en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leurattestation d'arrachage d\u00fbment remplie. La date limite d'arrachage est fix\u00e9e au 31 mars de l'ann\u00e9esuivante.\nEn raison de contraintes organisationnelles li\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux analyses :\n- les ceps marqu\u00e9s n'ayant pas encore fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (pas d'\u00e9tiquette avec code\u00e9chantillon) ne doivent pas \u00eatre arrach\u00e9s avant le 15 octobre de l'ann\u00e9e en cours. Apr\u00e8s cette date,si aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 (absence d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon), les ceps mar-qu\u00e9s pourront \u00eatre arrach\u00e9s si tel est le souhait du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur au regard des don-n\u00e9es sanitaires \u00e0 sa disposition ;\n- les ceps marqu\u00e9s ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (cep porteur d'une \u00e9tiquette avec un code\u00e9chantillon) ne doivent pas \u00eatre arrach\u00e9s avant la communication du r\u00e9sultat d'analyse. Si le r\u00e9sul-tat est positif, une notification officielle sera envoy\u00e9e au propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur par la DRAAF(SRAL). S'il est n\u00e9gatif, le Comit\u00e9 Champagne publiera le r\u00e9sultat sur son extranet et si tel est le sou-hait du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur au regard des donn\u00e9es sanitaires \u00e0 sa disposition, il pourra lesarracher.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis\u00e9slors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans uneparcelle d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appel-lation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Champagne \u00bb, avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s \u00e0 l'eau chaude conform\u00e9ment aux exi-gences du cahier des charges homologu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024.\nArticle 4: Les mat\u00e9riels agricoles ayant effectu\u00e9 des op\u00e9rations m\u00e9caniques doivent obligatoire-ment et syst\u00e9matiquement \u00eatre nettoy\u00e9s, de sorte \u00e0 \u00e9liminer tous les r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux du mat\u00e9riel,\u00e0 la sortie de chacune des parcelles.\n4\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la p\u00eache mari-time, en cas de carence du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur pour l'une des mesures de surveillance ou\n3/4\n\nd'arrachage cit\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'office et \u00e0 la chargedes int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 6 : Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en \u0153uvre les me-sures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes, les pr\u00e9fets de l'Aube, dela Marne et de la Haute-Marne, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatde la r\u00e9gion Grand Est, les maires des communes concern\u00e9es, les directeurs d\u00e9partementaux de las\u00e9curit\u00e9 publique et les commandants des groupements d\u00e9partementaux de Gendarmerie natio-nale de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Grand Est et des pr\u00e9fectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, et affich\u00e9 dansles mairies des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Strasbourg, le ( 7 MAI 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-nistratif territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gra-cieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notifica-tion.\n4/4\n\nPREFET MARNE Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MAR ooLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 57-25 - \u00a94 - RXO # puos MAI 2025portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DE SAINT LUC \u00e0 Saint Martin sur la Renne (52330)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir. de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 20141515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DE SAINT LUC r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le17 avril 2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DE SAINT LUC, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Saint Martin sur la Renne (52330),est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 24 novembre 1973 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 73.52.086 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DE SAINT LUC ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en EARL \u00e0 compter du 17 avril 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 73.52.086 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE SAINT LUC lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 17 avril 2025, date d'effetde la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DE SAINT LUC.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne. |\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DE SAINT LUC.\nChaumont, le 05 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation, |Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPREFET EM Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE +Libert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 57 - 2/05 - OS - Go \u0178 DU 05 MAI 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DU TREMBLAY \u00e0 La Porte du Der (52220)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d' agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU TREMBLAY r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le18 avril 2025;\n\nCONSIDERANT que le GAEC DU TREMBLAY, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 4 La Porte du Der (52220), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 02 d\u00e9cembre 1984 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 84.52.417 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DU TREMBLAY ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en EARL a compter du 18 avril 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 84.52.417 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU TREMBLAY lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 18 avril 2025, date d'effetde la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DU TREMBLAY.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons- en-Champagne, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DU TREMBLAY.\nChaumont, le 05 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nThibaud ROGER\n2/2\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementale' DE LA HAUTE-MARNE \u2014\u2014Libert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 52- 4025-05 - C200 \u00c0 DU 05 MAI 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DU TILLET \u00e0 Le Val d'Esnoms (52190)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;'VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU TILLET r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le1% avril 2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DU TILLET, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Le Val d'Esnoms (52190), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 05 avril 1981 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 81.52.240 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DU TILLET ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en EARL \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 81.52.240 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU TILLET lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, dated'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DU TILLET.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DU TILLET.\nChaumont, le 05 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\u00e0\n2/2\n\nPREFET ure: M : Direction d\u00e9partementaleDE LA ARN oeLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION N\u00b0 52- Zo2S- 0% _ cao td DU 05 MAI 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 auGAEC DU PRALET \u00e0 Voisey (52400)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0, 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU PRALET r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le28 f\u00e9vrier 2025;\n\nCONSIDERANT que le GAEC DU PRALET, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 a Voisey (52400), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 deGAEC total depuis le 20 octobre 2015 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 15.52.0041 ;CONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DU PRALET ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de latransformer en EARL \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 15.52.0041 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU PRALET lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du FREE 2025, date d'effetde la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DU PRALET.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Chdlons-en-Champagne, soit par le biais dusite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DU PRALET.\nChaumont, le 05 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPREFET _ Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION PREFECTORALE N\u00b0 42-2025 OS - G41 pu 05 MAI 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC JUM'HOLSTEIN \u00e0 Thilleux (52220)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande du GAEC JUM'HOLSTEIN r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 12 mars 2025 concernant le renouvellement de sonagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total;VU la lettre du 13 mars 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Marne aux associ\u00e9s du'GAEC JUM'HOLSTEIN leur autorisant de proc\u00e9der aux modifications statutaires du groupement telles que d\u00e9critesdans la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment GAEC ;VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC JUM'HOLSTEIN r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le26 mars 2025;\n\nCONSIDERANT que le GAEC JUM'HOLSTEIN, dont le si\u00e9ge social est localis\u00e9 & Thilleux (52220), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 18 mars 2012 sous le n\u00b0 12.52.983CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC JUM'HOLSTEIN concernent la sortie de Monsieur MarcGOUGET et l'entr\u00e9e de Monsieur Ga\u00ebtan GOUGET au 26 mars 2025;CONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande duGAEC JUM'HOLSTEIN sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC JUM'HOLSTEIN fait ressortir que les associ\u00e9s concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la structure ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAECL'agr\u00e9ment n\u00b0 12.52.983 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC JUM'HOLSTEIN lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.A compter du 26 mars 2025, le groupement est compos\u00e9 des associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9(e) le StatutMadame Mich\u00e8le GOUGET 30/04/66 Co-g\u00e9ranteMonsieur _ Florian GOUGET 16/11/90 Co-g\u00e9rantMonsieur Ga\u00e9tan GOUGET 16/11/90 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\nA compter du 26 mars 2025, le capital social du GAEC JUM'HOLSTEIN est fix\u00e9 \u00e0 596 100 \u20ac et divis\u00e9 en 5 961 partssociales r\u00e9parties comme suit :\nMadame Mich\u00e8le GOUGET 1987 33,33Monsieur Florian GOUGET 1987 33,33Monsieur Ga\u00e9tan GOUGET 1987 33,33\n\u00b0 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\n2/3\n\nArticle 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC JUM'HOLSTEIN a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le mois quisuit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise a jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- Une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC JUM'HOLSTEIN doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 tempscomplet. :L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).A ce titre, les associ\u00e9s du GAEC JUM'HOLSTEIN ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC.\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9mentLe respect par les associ\u00e9s du GAEC JUM'HOLSTEIN des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceuxmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. II peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC JUM'HOLSTEIN.\nChaumont, le 05 mai 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nZFhib ud ROGER\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE A oesLibert\u00e9 es territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SECURITE ET AMENAGEMENTARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/02 DU & MAI 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis, :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020nommant M. Xavier LOGEROT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme NathalieKOBES, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019nommant M. Richard COUSIN, chef du service s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement,VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire en date du 30 juin 2020nommant Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction,VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire en date du 23 ao\u00fbt2022 nommant M. Matthieu GERLIER, chef du service environnement et for\u00eat, .VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9ventiondes risques, et du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat en date du 21novembre 2024 nommant M. Thibaud ROGER, chef du service \u00e9conomie agricole,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1367 du 15 mai 2014 portant r\u00e9organisation de la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2014,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-12-215 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation duSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant r\u00e9organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier LOGEROT, directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne,\n1/7\n\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental en date du 31 janvier 2025, nommant MmeAnnabelle LEGERE, cheffe de l'unit\u00e9 territoriale par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pourtoute d\u00e9cision concernant les structures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationde signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exerc\u00e9e parMadame Nathalie KOBES, directrice adjointe.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame NathalieKOBES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera exerc\u00e9e par l'undes chefs de service charg\u00e9s de l'int\u00e9rim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. MatthieuGERLIER, M. Thibaud ROGER.\nLes chefs de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 re\u00e7oivent en outre subd\u00e9l\u00e9gationde signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confi\u00e9es, lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 assurerl'int\u00e9rim d'un ou plusieurs chefs de service.\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux chefs de service ainsi qu'auxchefs d'unit\u00e9s territoriales et de bureau du si\u00e9ge de la Direction d\u00e9partementale des territoires al'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015. du 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nPersonnel - Administration G\u00e9n\u00e9ralepour les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 uniquement |PAG 1: octroi des cong\u00e9s annuels, octroi des jours ARTT et r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9ditsd'heures, utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.PAG 9: octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence \u00e0 l'exclusion des autorisationsd'absence syndicale.PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard COUSIN, chefdu service s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Urbanisme et am\u00e9nagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 \u00e0 2.7, UB 210, UB 4 a UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 \u00e0 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14\n2/7\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Richard COUSIN subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e, a Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9 etam\u00e9nagement et cheffe du bureau am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :Urbanisme et am\u00e9nagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 \u00e0 2,7, UB 210, UB 4 \u00e0 UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 \u00e0 3.7Permis de conduirePER 1 et PER2 :AgricultureAG 14Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe dubureau s\u00e9curit\u00e9 et transports \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 \u00e0 3.7En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine GRIFFRATH, subd\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e a Mme Val\u00e9rie WERTZ, instructrice charg\u00e9e des transportsexceptionnels au bureau s\u00e9curit\u00e9 et transports \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :.Exploitation des routesTER 3.3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine GRIFFRATH, subd\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e a Mme Val\u00e9rie WERTZ, M. S\u00e9bastien THIVET et Mme Marie-No\u00e9lle TOUMSON, instructeurs charg\u00e9s des transports exceptionnels au bureau s\u00e9curit\u00e9 ettransports \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :. Transports routiersTER 2.2, \u00e0 l'exception de l'autorisation individuelleSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas FAGARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e9ducation routi\u00e8re Aube-Haute-Marne \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Permis de conduirePER 2\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nelly ROBERT, cheffedu service habitat et construction, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :\n3/7\n\nConstructionC11aC 111 et C 112bis, C 113En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nelly ROBERT subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e a Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction etcheffe du bureau habitat, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ConstructionC11\u00e0C111et C 112bis, C 113Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Anne CHEVALIER, responsabledu p\u00f4le logement social et politiques territoriales \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :ConstructionC11, C 1.3, C 1.4, C 1.7, C 1.8, C 110, C 111, C 113\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annabelle LEGERE,cheffe de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :UrbanismeUB 21 \u00e0 UB 210, UB 7, DIV 11.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale parint\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e parMonsieur S\u00e9bastien BOQUET, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale pour signertoutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous lesrubriques et codes suivants :UrbanismeUB 21, UB 2.2, UB 2.4 \u00e0 UB.210, DIV 11.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaud ROGER, chef duservice \u00e9conomie agricole, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :AgricultureAG 1 \u00e0 AG 13 et AG 15 \u00e0 AG 19, VEG 1 \u00e0 VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thibaud ROGER, subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois KLEIN, adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole, \u00e0 l'effetde signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :AgricultureAG 1 \u00e0 AG 13 et AG 15 \u00e0 AG 19, VEG 1 \u00e0 VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13\n4/7\n\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Matthieu GERLIER, chefdu service environnement for\u00eat, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 \u00e0 VN 1.3Police de la navigationVN 21 \u00e0 VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 \u00e0 2.3, MAQ 2.5 \u00e0 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 \u00e0 CH 26For\u00eatFO1aFO9Protection des v\u00e9g\u00e9tauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6Natura 2000 .DIV 7 a DIV 10En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Matthieu GERLIER subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e a Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement et .for\u00eat et chef du bureau politique de l'eau, a l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8resvis\u00e9es a l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codessuivants : |Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 \u00e0 VN 1.3Police de la navigationVN 21 \u00e0 VN 2.6Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 12, MAQ 2. \u00e0 2.3, MAQ 2.5 \u00e0 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 \u00e0 CH 26For\u00eatFO1aFO9Protection des v\u00e9g\u00e9tauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV 7 \u00e0 DIV 10Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Louis THERY, chef du bureaubiodiversit\u00e9 for\u00eat et chasse, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2023-08-00101 du 21 ao\u00fbt 2023 sous les rubriques et codes suivants :\nChasseCH 1 \u00e0 CH 26For\u00eatFO1aFO9Protection des v\u00e9g\u00e9tauxVEG 4\n5/7\n\nEnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV6Natura 2000DIV 7 \u00e0 DIV 10Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florie DEVILLIERS,responsable de la cellule \u00ab chasse \u00bb \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ChasseCH 4, CH 6, CH 13, CH 16\nArticle 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Nelly ROBERT, Richard COUSIN,Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, CamilleVOILLEQUIN, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sontd\u00e9sign\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des territoires pour la tenue de la permanence du service,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2\nArticle 8: Dans le but de pr\u00e9venir toute situation \u00e9ventuelle de conflit d'int\u00e9r\u00eats, letraitement de dossiers et l'\u00e9laboration de d\u00e9cisions concernant :- les communes relevant de la circonscription \u00e9lectorale de Langres ;- les communes membres de la Communaut\u00e9 de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n\u00b0 430100065 - 68 rue du Ch\u00eane 52150 Graffigny-Chemin) ;feront l'objet d'un d\u00e9port de Monsieur Xavier LOGEROT aupr\u00e8s de Madame Nathalie KOBES,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires.En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Cela se traduira au sein de la DDTpar une cha\u00eene hi\u00e9rarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans queMonsieur Xavier LOGEROT n'intervienne \u00e0 quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motifque ce soit. Quant \u00e0 elle, Madame Nathalie KOBES sera d\u00e9li\u00e9e de son devoir d'ob\u00e9issancehi\u00e9rarchique envers le directeur et l'exercera aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure en tant que de besoin.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr).\n6/7\n\nArticle 11: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, et le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Haute-Marne.\nChaumont, | 06 MAI 2025Le directeur d\u00e9pdytemental des territoires,\nXavier LOGEROT\n7/7\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE PRET . . ey enrpe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 \"et de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-05-00001 DU 2 MAI 2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nMadame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-MarneVU le code de l'action sociale et des familles ;.VU le code du travail :VU le code de commerce ;VU le code de la cansommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code de la construction et de l'habitation;VU le code de l'environnement ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROTen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-11-00005 du 4 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Marne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,ARRETE:Article 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DDETSPP ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s,a l'effet de signer, tel que pr\u00e9vu aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et comp\u00e9tences dela direction.La subd\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans les conditions suivantes :- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d' 'administrationrelevant des attributions et de la comp\u00e9tence de la direction,- M. Micka\u00ebl MAROT, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et de la comp\u00e9tence de la direction,- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bbpour les actes relevant de ce service et pour les actes relevant de la mission conseil m\u00e9dical,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Manon BRASSEUR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Mme Charl\u00e9ne LEGROS, attach\u00e9e d'administration, r\u00e9f\u00e9rente des politiques sociales dulogement, pour les actes relevant du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bb,- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb pour les actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ameur MAMMERI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, cheffe technicienne, adjointe au chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb pour les actes relevant de ce service,- M. Eric LAMY , ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef.fedu service \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, pour les actes relevant de ce service,\n2/3\n\n-M. Claude COLMAR, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, chef du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes \u00bb pourles actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude COLMAR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Mme Ga\u00e9lle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjointe au chef du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes \u00bb pour les actes relevant de ce service, |- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du syst\u00e8me del'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,- Mme Adeline PLANTEGENET, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service\u00abentreprises et mutations \u00e9conomiques \u00bb pour les actes relevant de ce service.\n- Mme Christine ROULET, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service \u00ab insertion,comp\u00e9tences, emploi \u00bb pour les actes relevant de ce service.Article 2: Les r\u00e8gles de signature du courrier relevant des domaines de comp\u00e9tence de laDDETSPP s'appliquent de fait et pareillement \u00e0 tout autre support de communication, notamment auxcourriers \u00e9lectroniques.Article 3: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-11-00005 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrog\u00e9.Article 4: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et\\d \u00c0 protection des populations\nNE LOGEROT\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3\n\nEx | |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sHotere et de la protection des populations\nARRETE N\u00b052-2025-05-00002 DU 2 MAI 2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tatMadame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-MarneVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9tede la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Marne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-11-00006 du 4 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;ARRETE :\nArticle 1: En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 susvis\u00e9,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer et valider dans ChorusFormulaires l'ensemble des pi\u00e8ces comptables relevant des attributions et de la comp\u00e9tence de ladirection,- M. Micka\u00ebl MAROT, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer et valider dans Chorus Formulairesl'ensemble des pi\u00e8ces comptables relevant des attributions et de la comp\u00e9tence de la direction,Le p\u00f4le Inclusion, Insertion et Solidarit\u00e9s- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Manon BRASSEUR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Charl\u00e8ne LEGROS, attach\u00e9e d'administration, r\u00e9f\u00e9rente des politiques sociales dulogement, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bb - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et304,\nLe p\u00f4le Travail, Consommation et Entreprises :- M. Claude COLMAR, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, chef du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes \u00bb al'effet de signer les actes relevant de ce service \u2014 BOP 134,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude COLMAR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Mme Ga\u00e9lle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjointe au chef du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes \u00bb \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ce service \u2014 BOP 134.Le p\u00f4le Services v\u00e9t\u00e9rinaires- M. Eric LAMY, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef.fe du service \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les actes relevantde ce service - BOP 206, BOP 362, BOP 382.- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ameur MAMMERI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, cheffe technicienne, adjointe au chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.\nLes actes d'ex\u00e9cution comptables et budg\u00e9taires :- Mme Estelle VALTON, Mme Adeline GRANDJEAN, Mme Manon BRASSEUR, Mme Charl\u00e8neLEGROS, Mme Laura BOUTSOQUE, Mme Juliette MAXE, M. Claude COLMAR et Mme Ga\u00e9lle PERROT enqualit\u00e9 de saisisseurs Chorus Formulaires,\n2/3\n\n- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlene LEGROS , Mme Laura BOUTSOQUE et Mme JulietteMAXE pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Claude COLMAR etMme Ga\u00e9lle PERROT pour les actes relevant du BOP 134; M. Eric LAMY, Mme Estelle VALTON et MmeAdeline GRANDJEAN pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362, BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI etMme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER pour les actes relevant du BOP 206, en qualit\u00e9 de valideurs ChorusFormulaires,e validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),* validation des attestations de services faits.- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlene LEGROS, Mme Laura BOUTSOQUE et Mme JulietteMAXE pour les actes de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature relevant des BOP 104,135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Claude COLMAR et Mme Ga\u00eblle PERROT pour les actes deliquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature relevant du BOP 134; M. Eric LAMY, MmeEstelle VALTON et Mme Adeline GRANDJEAN pour les actes de liquidation des recettes et desd\u00e9penses de toute nature relevant du BOP 206, du BOP 362 et du BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI etMme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER pour les actes de liquidation des recettes et d\u00e9penses de toute naturerelevant du BOP 206.Article 2 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-11-00006 du 4 novembre 202l-portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrog\u00e9.Article 3: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et da la protection des populations\nGEROT\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9ae Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943429753\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 24 avril 2025 par Madame Samia NOUI en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme NOUI Samia'dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23, rue marcel Pagnol 52000 CHAUMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943429753 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;. Livraison de courses \u00e0 domicile ;\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le O5 mai 2025Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationDirecteur adjoint\n\u2014\n\u2014 Micka\u00ebl MAROTLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.\nPage 1 sur 1","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T16:16:10+00:00","id":"3ca5fece3b5a435dd6916000d543eaa6a02ff319dd93ffe4c22becb3d0c5e83a","name":"RAA n\u00b0 34 du 09-05-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-09T14:57:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26844/207410/file/RAA%20n%C2%B0%2034%20du%2009-05-25.pdf"}