{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap PREFET\nDE POLICE  X4 DE SEINE-ET-MARNE\n\u00ce\u00cb\u00cbI\u00c7'\u00cb \u2014 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9  Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00498\nportant  encadrement  du d\u00e9placement  de supporters  et instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  comportant\ncertaines  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de Ligue  1 entre  les\n\u00e9quipes  du PARIS  SAINT-GERMAIN  et de l'OLYMPIQUE  LYONNAIS  au Parc  des  Princes  le\ndimanche  21 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de police  et le pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  R. 644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 122-2  ;\nVu le code  du sport,  notamment  son  article  L. 332-16-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  72 et 73;\nVU la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTK2127556)  du 10 septembre  2021,  compl\u00e9t\u00e9e\npar  la circulaire  INTK2133195]  du 31 d\u00e9cembre  2021  relatives  aux  mesures  de police\nadministrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril  2022  relatives  aux\nrencontres  sportives  \u00e0 risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  \u00e0 Paris  et dans  les Hauts-de-Seine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  le repr\u00e9sentant  de\nI'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de police  peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  restreindre  la\nlibert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe\nou se comportant  comme  tel sur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence\nest susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'en  application  de ce\nm\u00eame  article,  le fait  pour  les personnes  concern\u00e9es  de ne pas  se conformer  \u00e0 cet  arr\u00eat\u00e9  est\npuni  de six mois  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 30 000  euros  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 l'occasion  de la 30\u00e9M\u00b0  journ\u00e9e  du championnat  de ligue  1, I'\u00e9quipe  de\nfootball  du PARIS  SAINT-GERMAIN  (PSG)  recevra  celle  de l'OLYMPIQUE  LYONNAIS  (OL)  au\nParc  des  Princes  \u00e0 Paris  16TM\u00a2,  |le dimanche  21 avril  2024  \u00e0 21h00  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est pr\u00e9vu  que  des  membres  des  groupes  class\u00e9s  \u00e0 risques  fassent  le\nd\u00e9placement  au Parc  des  Princes  pour  supporter  l'OL  et qu'il  existe  un fort  contentieux  entre\nles soutiens  de ces  deux  \u00e9quipes,  notamment  avec  les groupes  de supporters  parisiens\nclass\u00e9s  \u00e0 risque  KARSUD  et VIRAGE  AUTEUIL  91, lesquels  pourraient  chercher  \u00e0 provoquer\nleurs  homologues  lyonnais  \u00e9galement  aux  abords  du stade  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 1                   \n                 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  lors  du match  le 19 septembre  2021,  d'une  part,  une  dizaine\nd'\u00e9l\u00e9ments  de supporters  class\u00e9s  \u00e0 risque  URBAN  PARIS  avaient  agress\u00e9  physiquement  deux\nporteurs  du maillot  de l'\u00e9quipe  de l'OLYMPIQUE  LYONNAIS  ; que  d'autre  part  lors  de cette\nrencontre  un jeune  spectateur  parisien  du match  avait  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un jet de si\u00e8ge\nprovenant  des  supporters  lyonnais  ; que,  de m\u00eame,  le 17 d\u00e9cembre  2021,  \u00e0 I'occasion  de la\nrencontre  entre  le Paris  Football  Club  et l'Olympique  Lyonnais,  au stade  Charl\u00e9ty,  une\nquinzaine  d'\u00e9l\u00e9ments  \u00e0 risque  du PSG  membres  de la structure  Porte  4116  avaient  affront\u00e9\nviolemment  les ultras  lyonnais  en tribune,  entra\u00eenant  l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  du match  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de la rencontre  du dimanche  21 avril  2024,  les supporters  class\u00e9s  \u00e0\nrisque  lyonnais  pourraient  multiplier  les provocations  g\u00e9n\u00e9rant  des  tensions  avec  les\nsupporters  parisiens  class\u00e9s  \u00e0 risques  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  qu'en  tribune  le dimanche  21 avril  2024,  les 1200  membres  du\nCollectif  Ultra  Paris  (CUP)  qui seront  pr\u00e9sents  dans  le virage  Auteuil  et les membres  du Block\nParisien  dans  la tribune  Boulogne  sont  susceptibles  de faire  usage  d'engins  pyrotechniques  et\nde multiplier  les invectives  ; que  l'usage  d'engins  pyrotechniques  et d\u00e9tonants  est constitutif\nd'un  d\u00e9lit  puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende  en application\nde l'article  L. 332-8  du code  du sport;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors,  qu'il  existe  des  risques  s\u00e9rieux  pour  que  la rencontre  du dimanche  21\navril  2024  au Parc  des  Princes  soit  I'occasion  d'affrontements  et de violents  incidents  entre\nsupporters  class\u00e9s  \u00e0 risque  parisiens  et leurs  homologues  lyonnais  aux  abords  de l'enceinte\nsportive,  dans  les rues  adjacentes  ou \u00e0 la hauteur  des  d\u00e9bits  de boissons  environnants,  avant\net apr\u00e8s  le match  ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  le dimanche  21 avril  2024  d'autres  rassemblements  et\n\u00e9v\u00e9nements  de voie  publique  se tiendront  dans  la capitale,  qui mobiliseront  fortement  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  en assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement,  qu'en  outre  les forces  de l'ordre  sont  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  dans  un contexte  de menace  terroriste  pour  garantir  la protection  des  personnes\net des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  relev\u00e9  au niveau\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  dernier  par  le Premier  ministre;  que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne\nsauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de ces  missions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements\nli\u00e9s au comportement  de supporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que,  dans  ces  conditions,  \u00e0 l'occasion  du match  de football  de Ligue  1 le\ndimanche  21 avril  2024  entre  les \u00e9quipes  du PSG  et de l'OL  au Parc  des  Princes,  un\nencadrement  du d\u00e9placements  des  supporters  de I'OL  en application  de l'article  L. 332-16-2\npr\u00e9cit\u00e9  du code  du sport,  limitant  leur  nombre  et prescrivant  des  modalit\u00e9s  d'acheminement\nde ceux-ci  depuis  le p\u00e9age  de Fleury-en-Bi\u00e8re  (77)  jusqu'au  parcage  visiteurs  du Parc  des\nPrinces  et de reconduite  \u00e0 l'issue  du match  jusqu'au  p\u00e9age  pr\u00e9cit\u00e9,  sous  I'\u00e9gide  des  forces  de\nl''ordre  est de nature,  sans  porter  une  atteinte  excessive  \u00e0 la libert\u00e9  d'aller  et venir,  \u00e0 pr\u00e9venir\nles atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et la survenance  de troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public;  que  la mise  en \u0153uvre  de certaines  mesures  d'interdiction  dans  un p\u00e9rimetre\net \u00e0 des  horaires  d\u00e9finis,  notamment  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous\nobjets  susceptibles  de constituer  une  arme  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un\ndanger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  poursuit  la m\u00eame  finalit\u00e9  de sauvegarde\nde l'ordre  public  ;\nARRETENT  :\nArticle  1\u00b0:  Le dimanche  21 avril  2024,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de Ligue  1\nentre  les \u00e9quipes  du PSG  et de l'OL,  la tribune  \u00ab visiteurs  \u00bb du Parc  des  Princes  ne pourra\naccueillir  plus  de 700  supporters  de l'OL.\nL'acheminement  des  supporters  de l'OL  appartenant  aux  groupes  des  \u00ab KOP  VIRAGE\nNORD  \u00bb et \u00ab LYON  1950  \u00bb ou se revendiquant  comme  tels,  s'effectuera  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes  :\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n- L'acheminement  de ces  supporters  se fera  exclusivement  par  un moyen  de transport\ncollectif,  \u00ab KOP  VIRAGE  NORD  \u00bb \u00e0 bord  de deux  autocars  (175  supporters)  et \u00ab LYON  1950  \u00bb \u00e0\nbord  de deux  autocars  \u00e9galement  (200  supporters);  les immatriculations  des  v\u00e9hicules  sont\ncommuniqu\u00e9es  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  par  le club  de l'Olympique\nLyonnais,\n- Les supporters  devront  \u00eatre  d\u00e9tenteurs  d'une  contremarque  achet\u00e9e  pr\u00e9alablement  aupr\u00e8s\nde l'Olympique  Lyonnais,\n- Un point  de rendez-vous  obligatoire  est fix\u00e9  le dimanche  21 avril  2024  \u00e0 17h30  sur\nl''autoroute  A6 au niveau  du p\u00e9age  de Fleury-en-Bi\u00e8re  (77),  dans  le sens  province-Paris,\n- les supporters  appartenant  aux  groupes  des  \u00ab KOP  VIRAGE  NORD  \u00bb et \u00ab LYON  1950  \u00bb ou se\nrevendiquant  comme  tels  seront  escort\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  depuis  ce p\u00e9age  jusqu'au\nparking  visiteurs  du parc  des  princes  selon  un itin\u00e9raire  pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9  par  les forces  de\nl'ordre  ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre,  ces  supporters  devront  rejoindre  leur  moyen  de transport\ninitialement  utilis\u00e9  pour  \u00eatre  dirig\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  jusqu'\u00e0  la sortie  de Paris\nCes  mesures  d'acheminement  ne concernent  pas  les supporters  de l'Olympique  Lyonnais  qui\nr\u00e9sident  en r\u00e9gion  parisienne  et gagneront  le parcage  visiteurs  du Parc  des  Princes  par  leurs\npropres  moyens.\nArticle  2 Du dimanche  21 avril  2024  \u00e0 16h00  au lundi  22 avril  2024  \u00e0 01h00  est institu\u00e9  un\np\u00e9rim\u00e8tre  comportant  certaines  mesures  de police  et au sein  duquel  la pr\u00e9sence  sur la voie\npublique  de personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OL  ou se comportant\ncomme  tel est interdite,  \u00e0 l'exception  des  700  autoris\u00e9s  dans  le parcage  visiteurs.  Ce\np\u00e9rimetre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes  qui y sont  incluses,  sauf  mention  contraire  :\nboulevard  d'Auteuil,  entre  l'avenue  Robert  Schuman  et la place  de la Porte  Molitor  ;\nplace  de la Porte  Molitor,  entre  le boulevard  d'Auteuil  et la rue Molitor  ;\nboulevard  Murat,  entre  la place  Molitor  et la place  de la porte  de Saint-Cloud  ;\nplace  de la porte  de Saint-Cloud  ;\navenue  Georges  Lafont,  entre  la place  de la porte  de Saint-Cloud  et l'avenue  Edouard\nVaillant  ;\navenue  Edouard  Vaillant,  entre  l'avenue  Georges  Lafont  et l'avenue  Ferdinand  Buisson  ;\navenue  Ferdinand  Buisson,  entre  l'avenue  Edouard  Vaillant  et la route  de la Reine  \u00e0\nBoulogne-Billancourt  ;\nroute  de la Reine  \u00e0 Boulogne-Billancourt,  entre  l'avenue  Ferdinand  Buisson  et l'avenue\nVictor  Hugo,\navenue  Victor  Hugo,  entre  la route  de la Reine  et le rond-point  Andr\u00e9  Malraux  \u00e0\nBoulogne-Billancourt  ;\nrond-point  Andr\u00e9  Malraux  \u00e0 Boulogne-Billancourt  ;\navenue  Robert  Schuman  \u00e0 Boulogne-Billancourt.\nArticle  3: Dans  le p\u00e9rimetre  et aux  horaires  institu\u00e9s  par l'article  2, sont  interdits  sur la voie\npublique  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles  de constituer\nune  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant\nun danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  en particulier  les engins\npyrotechniques  et d\u00e9tonants  ainsi  que  les bouteilles  en verre,  ainsi  que  l'introduction,  la\nd\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcoolique  et leur  consommation  sur la voie  publique.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 3 \n \n  \n  \n  \n \n \n.\n :\n \n \n- \n  \n- \n  \n- \n  \n- \n  \n- \n \n- \n  \n- \n \n- \n- \n \n- \n  \n- \n \n\nLes mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  ne s'appliquent  pas  aux  r\u00e9sidents,  qui pourront\njustifier  de cette  qualit\u00e9  par  tous  moyens,  ainsi  que  dans  les parties  du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement  occup\u00e9es  par des  restaurants  et d\u00e9bits  de boissons  titulaires  des  autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle  4: La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nSeine-et-Marne,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  consultable  sur le site  internet\nde la pr\u00e9fecture  de police  et communiqu\u00e9  aux  procureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les\ntribunaux  judiciaires  de Paris  et Melun.\nFait  a Paris,  le 18 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9fete,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 4 \n \n \n \n \n \n \nFait  a Melun,  le\nSIGNE  LE PREFET\nPierre  ORY\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 5 \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00498  du 18 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de I'arr\u00e9t\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 6 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00498\n \n 7","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-11T23:28:25+00:00","id":"3ca7de78c1edc6edc3fda6d7514e190480dfd7b0cb910f2332c5946d5aafe970","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00498 portant encadrement des supporters lyonnais lors du match de football au Parc des Princes PSG - OL le dimanche 21 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T13:49:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T13:49:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00498%20encadrant%20d%C3%A9placement%20supporters%20OL%20le%2021-04-24%20sans%20signature.pdf"}