{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2025-12-29-00002 - autorisation SADEvreux 2026 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension\np\u00e9rim\u00e8tre)  (18 pages) Page 7\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-12-29-00002\nautorisation SADEvreux 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-29-00002 - autorisation SADEvreux 2026 3\nDEPARTEMENT DE=n qREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGERE PAR LE CCAS D'EVREUX\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du D\u00e9partement de l'Eure\nVU :- Le code de l'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1,1..313-1 et suivants :- Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. notamment article L.3221-9 concernant la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale :- Laloin 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 :- Laloin 2024-3517 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et de l'autonomie :- Le d\u00e9cret n 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie \u00e0 domicile mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.313-1-3 du codede l'action sociale et des familles :- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie :- La d\u00e9lib\u00e9ration en date du 16 d\u00e9cembre 2022 n 2022-S12-1-1 portant \u00e9lection de Monsieur Alexandre RASSAERTPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure :- L'arr\u00e8t\u00e9 portant renouvellement d'autorisation du SSIAD d'Evreux g\u00e9r\u00e9 par le CCAS du 29 novembre 2016 :- La d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie :- L'arr\u00eat\u00e9 n 2022-] portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement a domicile au CCAS D'EVREUX en datedu 1% janvier 2022 :- Le dossier de demande de cr\u00e9ation de service autonomie \u00e0 domicile aide et soin en date du {5 mai 202$ d\u00e9pose par le Pr\u00e9sidentdu CCAS d'Evreux par transformation du SSIAD et du SAAD existants.CONSIDERANT que le gestionnaire apporte les garanties techniques. morales et financi\u00e8res et remplit ainsi les conditionsrequises pour g\u00e9rer le service dans le respect de la pr\u00e9sente autorisation :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de F Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de l'Eure :\nARRETENT\nARTICLE 1 : La cr\u00e9ation du service autonomie \u00e0 domicile (SAD) aide et soin g\u00e9r\u00e9 par la CCAS EVREUX est autoris\u00e9e pour15 ans \u00e0 compter du [ janvier 2026.Cette cr\u00e9ation entraine :- Latransformation dun FINESS du SSIAD (27 000 850 1) au profit du SAD aide et soin.- La suppression dun FINESS du SAAD (27 001 102 6).ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.312-1 du CASF. le service autonomie \u00e0 domicile intervient aupres :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-29-00002 - autorisation SADEvreux 2026 4\n- De personnes \u00e2g\u00e9es de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- | De personnes pr\u00e9sentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionn\u00e9es au 7o du I de l'article L.312-1 ou pr\u00e9sentant une affection mentionn\u00e9e aux 30 et 40 de l'article L. 322-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de fa\u00e7on indiff\u00e9renci\u00e9e les publicsd\u00e9finis \u00e0 l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des 40 places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie \u00e0 domicile aide et soin concerne la commune d'Evreux.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 Etablissement : SAD EVREUXAdresse : 45 Rue de Melleville \u2014 27000 EVREUXN\u00b0 FINESS : 27 000 850 1Code cat\u00e9gorie : 209 \u2014 Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Mode de financement : 09 \u2014 ARS PCD mixte HAS\nEntit\u00e9 juridique : CCAS EVREUXN\u00b0 FINESS : 27 000 884 0Code statut juridique : 17 \u2014 Centre Communald'action sociale\nSoinCode discipline d'\u00e9quipement : 358 - soins infirmiers \u00e0 domicileCode client\u00e8le : 700 \u2014 personnes \u00e2g\u00e9es (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 \u2014 prestations en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 40 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 76 placesCode discipline d'\u00e9quipement : 358 - soins infirmiers \u00e0 domicileCode client\u00e8le : 010 \u2014 Tous Types de D\u00e9ficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 \u2014 prestations en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 0 placeCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 1 place\nAideCode discipline d'\u00e9quipement : 469 - Aide \u00e0 DomicileCode client\u00e8le : 700 - Personnes Ag\u00e9es (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : sans capacit\u00e9Code discipline d'\u00e9quipement : 469 - Aide \u00e0 DomicileCode client\u00e8le : 010 - Tous Types de D\u00e9ficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : sans capacit\u00e9\nARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accord\u00e9epour 15 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, soit jusqu'au 3 1 d\u00e9cembre 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet de modificationsult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e parr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis \u00e0autorisation est d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-29-00002 - autorisation SADEvreux 2026 5\nARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre. tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8reaux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de notification au p\u00e9titionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie. de la pr\u00e9fecture de l'Eure etsur le site internet du D\u00e9partement de l'Eure. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cette saisinepeut se faire via l'application \u00ab l\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.trARTICLE 10: La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des servicesdu D\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissementsusvis\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture de l'Eure et surle site internet du D\u00e9partement de l'Eure.\nAEVREUX.le 29 DEC. 7025fe' Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral _ Le Pr\u00e9sidentde VARS de NomPpansee| LES J du Departemeft de l'Eure.D> ARS Nornandie / Se(| _-Frafigois MENGIN LECREULX Alexandre RASSAERT/j|\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-29-00002 - autorisation SADEvreux 2026 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-01-21-00020\nASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension\np\u00e9rim\u00e8tre) \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 7\n| of , Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-04 portant modification du p\u00e9rim\u00e8treet des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane(ASARM)\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, notamment ses articles 37 et 39 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00ae juillet2004, notamment ses articles 67, 68 et 69 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2013, modifi\u00e9, portant fusion des associations syndicales de lamoyenne vall\u00e9e de la Risle, de la 1\u00e8re section de la Risle et de la 2\u00e8me section de la Risle, cr\u00e9ant unenouvelle association syndicale autoris\u00e9e qui a pris le nom de \u00ab Association Syndicale Autoris\u00e9e de laRisle M\u00e9diane \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2023-19, du 19 septembre 2023, relatif \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre del'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane, portant consultation des propri\u00e9taires desimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'extension ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/SJIPE/MEA/25/026, du 15 septembre 2025, prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique relative \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e de la RisleM\u00e9diane;Vu les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane, annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDCL/BCLI/2025-10 du 25juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 8\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration, du 19 mai 2022, du conseil syndical de l'association syndicale autoris\u00e9e de la RisleM\u00e9diane (ASARM), approuvant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASARM pour inclure les affluents de laRisle suivants : le Cauche, le Sommaire, le Val Log\u00e9 et la Bave amont ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, du 10 d\u00e9cembre 2022, de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9tairesriverains de l'ASARM dont l'annexe mentionne les modifications des statuts de l''ASARM ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, du 15 juin 2024, de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des propri\u00e9taires del'ASARM, \u00e0 laquelle participaient les propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre ;Vu le proc\u00e8s-verbal du pr\u00e9fet de l'Eure, du 16 mai 2024, validant les r\u00e9sultats de la consultationpr\u00e9alable des propri\u00e9taires des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'extension del'ASARM ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASARM ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre est de 328,84 ha, soit 14,80 % du p\u00e9rim\u00e8tre existantde l'ASARM, qui est de 2 221,41 ha, et que, par cons\u00e9quent, les dispositions de l'ordonnance n\u00b02004-632et du d\u00e9cret n\u00b02006-504 susvis\u00e9s, relatives aux extensions de p\u00e9rim\u00e8tre de plus de 7 % s'appliquent ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 37 de l'ordonnance n\u00b02004-632 susvis\u00e9e, l'autorit\u00e9administrative a consult\u00e9 les propri\u00e9taires des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8trede l'extension, qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal susvis\u00e9 que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finie par l'article 14 del'ordonnance de 2004 est \u00e9tablie et qu'il est constat\u00e9 qu'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des propri\u00e9tairessusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'extension de l'ASARM se sont prononc\u00e9s favorablement ;Consid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, comprenant \u00e9galement les futurs membres de l'ASARMavec voix d\u00e9lib\u00e9rative, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e le 15 juin 2024 et a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre de l''ASARM ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique, pr\u00e9vue pour toute extension de p\u00e9rim\u00e8tre sup\u00e9rieure \u00e0 7 %, s'esttenue du 20 octobre 2025 au 14 novembre 2025 et a fait l'objet d'un avis favorable du commissaireenqu\u00eateur \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASARM ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les dispositions de l'ordonnance n\u00b02004-632 etdu d\u00e9cret n\u00b02006-504 susvis\u00e9s ont recueillis un avis favorable et que la modification du p\u00e9rim\u00e8tre etdes statuts peut \u00eatre autoris\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u20acT :Est autoris\u00e9e la modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Rislem\u00e9diane dont l'article 1\u00b0: p\u00e9rim\u00e8tre, l'article 3 : objet et l'article 11 : composition sont modifi\u00e9s.Les nouveaux statuts de l'ASARM sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dentsstatuts et sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 9\nArticle2:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\u00c9vreux, le 21 janvier 2026 9 Le pr\u00e9fet de l'Eure,\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 10\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E DE LA RISLE M\u00c9DIANE - ASARMSTATUTS\nSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-04 du 21 janvier 2026portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts de l'associationsyndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9diane\nConsid\u00e9rant :La n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une ma\u00eetrise d'ouvrage repr\u00e9sentative sur la Risle amont.L'adoption du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Risle-Charentonne-Guiel ;La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la capacit\u00e9 de l'association syndicale autoris\u00e9e de la Risle m\u00e9diane(ASARM) \u00e0 concourir \u00e0 la mise en \u0153uvre du SAGE, en pleine concertation entre les propri\u00e9tairesriverains publics et priv\u00e9s, et dans le respect des int\u00e9r\u00eats de l'ensemble des parties prenantes ouassoci\u00e9es \u00e0 la bonne gestion du bassin de la moyenne vall\u00e9e de la Risle ;La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sents statuts en raison de la fusion de certaines communesmembres, de la cr\u00e9ation de nouvelles institutions de coop\u00e9ration inter-communales, ainsi que pourla mise en \u0153uvre des textes l\u00e9gislatifs concernant la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9ventiondes inondations (GEMAPI) ;Les statuts de l'ASARM sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit :\nChapitre 1er : ConstitutionArticle jer: P\u00e9rim\u00e8treSont r\u00e9unis en Association Syndicale les propri\u00e9taires de terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis, d'usines et debarrages hydrauliques, exploit\u00e9s ou non, de plans d'eau de vall\u00e9e, d'\u00e9tablissements divers tirantdirectement ou indirectement revenu de la rivi\u00e8re et de ses d\u00e9pendances, riverains du cours de larivi\u00e8re principale de la Risle ou d'un de ses bras, ou d'un de ses affluents depuis le d\u00e9partement del'Orne jusqu'\u00e0 la confluence de la Charentonne et de la Risle (parcours d\u00e9nomm\u00e9 la Risle m\u00e9diane)tels qu'ils sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel des cours d'eau de l'Eure \u00e9tabli par la pr\u00e9fecture del'Eure.Font \u00e9galement partie de l'Association :e les propri\u00e9taires non riverains, usagers de prises d'eau dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent et ceux rejetant dans les m\u00eames conditions, des eaux d'origine domestique, agricole ouindustrielle,e les vingt et une communes riveraines de la rivi\u00e8re : Bois-Normand-pr\u00e8s-Lyre, Les Bottereaux, Saint-Antonin-de-Sommaire, Rugles, Ambenay, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Vieille-Lyre, LeMesnil-en-Ouche, La Ferri\u00e8re-sur-Risle, La Houssaye, Le Noyer-en-Ouche, Romilly-la-Puthenaye,Barquet, Grosley-sur-Risle, Beaumont-le-Roger, Beaumontel, Goupil-Othon, Launay, Nassandres-sur-Risle et Serquigny,e les trois \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont fontpartie les communes riveraines: communaut\u00e9 de communes du Pays de Conches, IntercoNormandie Sud Eure, Intercom Bernay Terres de Normandie,e les associations de p\u00eache ou de d\u00e9fense existantes dans l'emprise du parcours.Article 2: NomL'Association est d\u00e9nomm\u00e9e \" Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane\"(ASARM).\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02-32-78-27-27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 11\nArticle 3: Objet| - L'association a pour but les \u00e9tudes, la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages publics oupriv\u00e9s ou la r\u00e9alisation de travaux, soit en ma\u00eetrise d'ouvrage directe, soit par d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrised'ouvrage ou par mandat de conduite de travaux, ainsi que les actions d'int\u00e9r\u00eat commun, en vue:e de pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;e de pr\u00e9server, de restaurer ou d'exploiter les ressources naturelles li\u00e9es au bassin de la moyenne Risle ;e d'am\u00e9nager ou d'entretenir les cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux divers le long duparcours de la moyenne Risle ;e de mettre en valeur et pr\u00e9server le patrimoine et les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, publiques ou priv\u00e9es ;e de s'associer aux diff\u00e9rentes d\u00e9marches du bassin versant (SAGE, CLE, NATURA 2000, etc.) pour faireprendre en compte les pr\u00e9occupations des riverains.Il - L'association veille \u00e0 faire respecter, en concertation avec les intercommunalit\u00e9s, les municipalit\u00e9s etla pr\u00e9fecture, la r\u00e9glementation hydraulique en vigueur ou \u00e0 intervenir sur les divers cours d'eau ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s (voire sur leur lit amont sec de crue) de prendre \u00e0 cet effet toute initiative propre \u00e0am\u00e9liorer le r\u00e9gime des eaux et au bon entretien des divers lits et des ouvrages y attenant. Il luiappartient, lorsque des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9vention des risques et des pollutions l'exigent, dese substituer le cas \u00e9ch\u00e9ant aux propri\u00e9taires riverains d\u00e9faillants pour l'ex\u00e9cution des travaux, quelleque soit leur nature, \u00e0 charge pour elle de r\u00e9partir justement les d\u00e9penses correspondantes au proratades int\u00e9r\u00eats en jeu.Ill - L'Association a pour but \u00e9galement par ses agents de mener \u00e0 bien l'ensemble des t\u00e2ches deconciliation qui peuvent survenir en raison des contestations possibles entre des int\u00e9r\u00eats divergents.Elle concourt \u00e0 l'exercice de la police de l'eau par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 qui elle apporte sonassistance. Elle assure la libre circulation de ces agents. Enfin, elle donne son avis sur tous les int\u00e9r\u00eatsde la communaut\u00e9 et propose toute mesure qu'elle lui croira utile.Article 4: Si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 en mairie de BEHAUMONT-LE-ROGER.Article 5: Dur\u00e9eL'Association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Chapitre Il : Organes et fonctionnementSection 1: Les organes.Article 6: ConstitutionLes organes de l'association sont l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents. Sous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat r\u00e8gle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale autoris\u00e9e.Sous-section1 : l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Article 7: CompositionL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit l'ensemble des membres de l'Association, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleler des pr\u00e9sents statuts.Le pr\u00e9sident de l'association tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, au premier janvier de l'ann\u00e9e civile, pour l'ann\u00e9e.La liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'Association avant chaque r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.L'annonce de ce d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e en mairie de chacune des communes membres de l'association.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 12\nArticle 8: R\u00e9unions|- Le pr\u00e9sident du Syndicat convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Il la convoque \u00e9galement sur demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres dansles cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 de l'ordonnance du 'er juillet 2004 susvis\u00e9e, sur demande du pr\u00e9fet ou de lamajorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres dusyndicat.L'assembl\u00e9e est \u00e9galement convoqu\u00e9e lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau syndic encas d'absence, d'emp\u00e9chement d\u00e9finitif ou de d\u00e9mission d'un syndic titulaire.Il - La p\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est annuelle.Ill - Le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e par courrier envoy\u00e9 a chaque membre quinze jours au moinsavant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Les convocationspeuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en mainpropre. En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cing jours.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet est avis\u00e9 de la r\u00e9union et de ce qu'il peut y assister ou y d\u00e9l\u00e9guer unrepr\u00e9sentant.IV - Le pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e au plus tardau d\u00e9but de chacune de ses s\u00e9ances. Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour uneseule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirssup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en exercice de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.V - Le pr\u00e9sident d\u00e9signe \u00e0 chaque r\u00e9union un ou plusieurs secr\u00e9taires.Article 9: D\u00e9lib\u00e9rationsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie l'assembl\u00e9e pourra \u00eatre convoqu\u00e9e, avec le m\u00eame ordre dujour, le m\u00eame jour. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat desvotes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.Si la d\u00e9lib\u00e9ration a eu lieu en r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le proc\u00e8s-verbal indique\u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. II lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence.Article 10: AttributionsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat ainsi que leurs suppl\u00e9ants et d\u00e9lib\u00e8re sur :e le rapport annuel du pr\u00e9sident sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re, lors de sasession ordinaire. Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoir communicationau si\u00e8ge de l'association, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors d'une r\u00e9union de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires. Le rapport est transmis au pr\u00e9fet.e le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur ;e les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues auxarticles 37 \u00e0 40 de l'ordonnance du Ter juillet 2004;e l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9ed'office;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 13\ne toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e9glement.Sous-section2 : le syndicat.Article 11: CompositionL'Association est administr\u00e9e par un syndicat compos\u00e9 paritairement de 48 syndics r\u00e9partis en deuxcoll\u00e8ges de 24 membres : d'une part, celui des membres de droit, communes et \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP), et d'autre part, celui des usagers :riverains, usiniers et d\u00e9fenseurs des autres int\u00e9r\u00eats, \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Coll\u00e8ge des membres de droit : Les conseils municipaux des 21 communes membres et les conseilscommunautaires des trois EPCI d\u00e9signent chacun, par d\u00e9lib\u00e9ration, 1 syndic titulaire et 1 syndicsuppl\u00e9ant. Ils proc\u00e8dent \u00e0 leur remplacement, \u00e0 tout moment, dans les m\u00eames formes.Coll\u00e8ge des membres \u00e9lus : || est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9tairesr\u00e9unis selon les cat\u00e9gories suivantes :- 6 syndics titulaires d\u00e9sign\u00e9s par la cat\u00e9gorie des propri\u00e9taires d'ouvrages fixes de toute nature,exploit\u00e9s ou non, seuils, vannages, canaux, prises d'eau, exutoires, dont au moins trois propri\u00e9tairestirant revenu de leurs ouvrages ; 6 syndics suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames formes et conditions ;- 3 syndics titulaires d\u00e9sign\u00e9s par la cat\u00e9gorie des propri\u00e9taires d'exploitations agricoles riveraines,ressortissants eux-m\u00eames de la mutualit\u00e9 sociale agricole, ou dont les exploitants rel\u00e8vent de la MSA ;3 syndics suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames formes et conditions ;- 12 syndics titulaires d\u00e9sign\u00e9s par l'ensemble des propri\u00e9taires riverains n'appartenant pas auxcat\u00e9gories ci-dessus; 12 syndics suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames formes et conditions;Coll\u00e8ge des associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :- 2 syndics et 2 suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par les associations de p\u00eache du secteur;- 1 syndic et 1 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par les associations de d\u00e9fense existantes.Les fonctions de syndic du premier coll\u00e8ge ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec celles du second, ni cellesdans le second coll\u00e8ge des trois cat\u00e9gories.Article 12: Election des syndics des usagersAfin de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des divers usagers, ceux-ci seront l\u00e9galement avis\u00e9spar la publication et l'affichage pendant au moins 15 jours ouvrables, dans chacune des mairies dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera en outre publi\u00e9 quant \u00e0 ses dispositions essentielles et aux frais de l'Associationdans les deux journaux locaux les plus lus.Les propri\u00e9taires riverains, les usiniers ou titulaires de vannages, les pisciculteurs, les propri\u00e9taires deballasti\u00e8res ou de plans d'eau membre de l'Assembl\u00e9e des riverains, seront ensuite l\u00e9galementconvoqu\u00e9s en r\u00e9union au si\u00e8ge de l'Association par le Pr\u00e9sident, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 8 \u00a7 Ill. Toutefois, l'urgence ne pourra pas \u00eatre invoqu\u00e9e.Les \u00e9lections auront lieu par cat\u00e9gorie d'usagers selon l'horaire qui sera arr\u00eat\u00e9 pour chacune d'elle,compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rification pr\u00e9alable des droits de chacun des usagers pr\u00e9sents oul\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident en exercice ou les vice-pr\u00e9sidents sont charg\u00e9s d'assurer la pr\u00e9sidence des op\u00e9rations.Dans chaque cat\u00e9gorie le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant prendra comme scrutateur le plus \u00e2g\u00e9 et leplus jeune des usagers valablement pr\u00e9sents. Le bureau ainsi constitu\u00e9 fera choix d'un secr\u00e9taire parmiceux-ci.Il sera ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'appel des candidatures de la cat\u00e9gorie, puis \u00e0 la distribution des bulletins devote correspondants selon les indications qui seront donn\u00e9es par le Pr\u00e9sident conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 11 pr\u00e9cit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 14\nChaque bulletin exprimera autant de noms de syndics que pr\u00e9vus, la premi\u00e9re moiti\u00e9 visant les syndicstitulaires et la seconde les syndics suppl\u00e9ants.Pour les autres int\u00e9r\u00e9ts, les d\u00e9signations seront effectu\u00e9es selon les proc\u00e9dures statutaires propres achacune des associations ou collectivit\u00e9s concern\u00e9es.Il sera \u00e9tabli pour chaque cat\u00e9gorie un proc\u00e8s-verbal s\u00e9par\u00e9 auquel seront joints, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lespouvoirs et mandats d\u00fbment justifi\u00e9s.Les candidats dont il sera fait choix dans l'une ou l'autre cat\u00e9gorie, ne pourront \u00eatre que des citoyensde l'Union europ\u00e9enne jouissant de leurs droits civiques.La d\u00e9signation des syndics se fera \u00e0 la majorit\u00e9 relative quels que soient le nombre des votants. En casd'\u00e9galit\u00e9 la couverture territoriale sera privil\u00e9gi\u00e9e.Le r\u00e9sultat des \u00e9lections sera adress\u00e9 aussit\u00f4t \u00e0 M. le Pr\u00e9fet qui pourvoirait le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 lanomination d'office des syndics non \u00e9lus.Article 13: Dur\u00e9e et renouvellement des syndicsLa dur\u00e9e des mandats des repr\u00e9sentants et de leurs suppl\u00e9ants des membres du premier coll\u00e8ge(membres de droit) prend fin au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Chaque membre dedroit proc\u00e9dera, lors de son installation, \u00e0 l'\u00e9lection de ses repr\u00e9sentants. || pourra proc\u00e9der \u00e0 toutmoment au remplacement de ses repr\u00e9sentants s'il y a lieu.La dur\u00e9e des mandats des syndics et de leurs suppl\u00e9ants du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge (usagers) est \u00e9gale \u00e0 ladur\u00e9e des mandats des membres de droit. Les titulaires sont r\u00e9\u00e9ligibles pour deux mandats au plus.Tout syndic titulaire d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui estemp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'aux prochaines\u00e9lections de l'ASARM.Un membre du syndicat du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge absent sans motif reconnu l\u00e9gitime lors de trois r\u00e9unionscons\u00e9cutives peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident sur la demande de la majorit\u00e9 absoluedes autres membres.Les syndics de ce coll\u00e8ge seront renouvel\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jeudi suivant le 2\u00b0\"\u00b0tour des \u00e9lections municipales. A titre transitoire pour 2025-2026, le renouvellement des syndics pr\u00e9vuen 2025 est report\u00e9 et se tiendra dans un d\u00e9lai de 3 mois qui suivent les \u00e9lections municipales de 2026.Article 14: R\u00e9unionsPour sa premi\u00e8re r\u00e9union le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.Lors de cette r\u00e9union et de celle qui suit chaque \u00e9lection de ses membres, le syndicat proc\u00e8de \u00e0l'\u00e9lection en son sein du pr\u00e9sident et de trois vice-pr\u00e9sidents (r\u00e9partis sur le lin\u00e9aire), \u00e0 la majorit\u00e9absolue. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles deux fois au plus.Un quatri\u00e8me vice-pr\u00e9sident sera \u00e9lu, issu du coll\u00e8ge des membres de droit du Syndicat.Le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre choisi parmi les membres de droit. Les fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident ne sont pas compatibles avec celles d'agent salari\u00e9 de l'association.Le syndicat peut, \u00e0 chaque s\u00e9ance, nommer, parmi ses membres, un secr\u00e9taire.Le syndicat fixe le jour et l'heure de ses r\u00e9unions. Il se r\u00e9unit toutes les fois que les besoins l'exigent, soitsur l'initiative du Pr\u00e9sident, soit sur la demande au moins du tiers de ses membres, soit sur l'initiative duPr\u00e9fet. Il est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.Le pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres du syndicat au plus tard aud\u00e9but de chacune de ses r\u00e9unions.L'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % dumontant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du syndicatpendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 15\nUn membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union de syndicat par l'une des personnessuivantes:1\u00b0 Un autre membre du syndicat ;2\u00b0 Son r\u00e9gisseur ;3\u00b0 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;4\u00b0 En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en ceuvre des dispositionsdu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable.Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres enexercice du syndicat.Article 15: D\u00e9lib\u00e9rationsLe syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Lorsque cette condition n'est pas remplie le syndicat pourra \u00eatre convoqu\u00e9, avec le m\u00eame ordre dujour, le m\u00eame jour. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sencesign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 dud\u00e9cret n\u00b02006-504.Article 16: Attributions| - Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :a) Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution. A ce titre, il est charg\u00e9 :e d'assurer l'ex\u00e9cution, la v\u00e9rification et la r\u00e9ception des travaux vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e de proc\u00e9der \u00e0 l'expropriation des terrains qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des projetsd'am\u00e9lioration conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re;e de faire dresser les projets, de les examiner, de les modifier s'il y a lieu, de statuer sur le mode \u00e0suivre pour l'ex\u00e9cution des travaux soit de grosses r\u00e9parations, soit neuf.b) Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident afin, notamment,d'approuver les march\u00e9s d'adjudication et de veiller \u00e0 ce que toutes les conditions soient remplies ;c) Les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'associationsyndicale autoris\u00e9e dans le respect des dispositions de l'article 19 des pr\u00e9sents statuts ;d) Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;e) Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres del'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e ;f) Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application del'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;g) Le compte de gestion et le compte administratif;h) La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;i) L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 16\nIl - Le syndicat veille \u00e0 ce que les conditions impos\u00e9es pour l'\u00e9tablissement des barrages hydrauliques,des prises d'eau et ouvrages divers, soient strictement observ\u00e9es, de provoquer au besoin, la r\u00e9pressiondes infractions aux lois ou r\u00e8glements qui r\u00e9gissent la police des cours d'eau.Ill - Le syndicat donne son avis et fait des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats dont ilest charg\u00e9, a ceux des int\u00e9ress\u00e9s faisant partie de l'Association, et \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Il veille \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Association dans tous les organismes, proc\u00e9dures et instances o\u00f9 sed\u00e9battent des sujets en rapport avec l'objet de l'Association d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 pr\u00e9cit\u00e9. Il fait conna\u00eetre,par tous moyens appropri\u00e9s, les positions conformes \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats dont il a la charge.Il s'exprime par la voix du pr\u00e9sident ou de tout autre membre du syndicat qu'il habilite \u00e0 cette fin.Sous-section3 : le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents.Article 17: ElectionsLe Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents du syndicat sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 18: Attributions| - Le pr\u00e9sident assist\u00e9 de ses vice-pr\u00e9sidents pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions.Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur.Il peut accorder une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente aux vice-pr\u00e9sidents et au cas par cas \u00e0 toutautre membre du syndicat.Le pr\u00e9sident \u00e9labore, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, un rapport surl'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re.Il - Le pr\u00e9sident prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement desmarch\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 des pr\u00e9sents statuts. |] est la personne responsable des march\u00e9s.lll - Par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque lepr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 mai2006. II rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.IV - Il constate les droits de l'Association et liquide les recettes. II pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les.Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.V- A l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 35 ci-apr\u00e8s, ilrecrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 16 c) des pr\u00e9sents statuts.Les vice-pr\u00e9sidents suppl\u00e9ent le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents conservent leur fonction jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 si l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires en d\u00e9cide ainsi par une d\u00e9lib\u00e9ration qui en fixe le principe et le montant pour la dur\u00e9e deleur mandat.\nSection 2 : Fonctionnement de l'association syndicale.Sous-section1 : le personnel.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 17\nArticle 19: Les agents de I'association.Les agents de l'association sont des agents contractuels de droit public lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pourune dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ils peuvent \u00e9tre agents contractuels de droit public ou de droit priv\u00e9 dans lesautres Cas.Les agents contractuels de l'Association sont r\u00e9gis par les dispositions des articles 30 \u00e0 39 du d\u00e9cretn\u00b02006-504 du 3 mai 2006.Article 20: Pouvoir disciplinaireLe pouvoir disciplinaire appartient au pr\u00e9sident de l'association.La d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de proc\u00e9der au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et dublame, \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ind\u00e9pendamment du pouvoir de proc\u00e9der au recrutement, et le pouvoir deproc\u00e9der au recrutement ind\u00e9pendamment du pouvoir disciplinaire.Sous-section 2 : r\u00e9gime juridique des actes de l'association syndicale.Article 21: Caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes soumis au contr\u00f4le du pr\u00e9fetSont transmis au pr\u00e9fet les actes suivants :1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;2\u00b0 Les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens desdispositions de l'ordonnance n\u00b02015-899 et du d\u00e9cret n\u00b02016-360 relatifs aux march\u00e9s publics ;3\u00b0 Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses pr\u00e9vues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvis\u00e9e ;4\u00b0 Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;5\u00b0 Le compte administratif ;6\u00b0 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le pr\u00e9sident;7\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 c).Un accus\u00e9 de r\u00e9ception de ces actes est imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9.Le pr\u00e9fet peut demander dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, en motivantexpress\u00e9ment cette demande, la modification de ces actes. Le d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 dix jours pour lesordres de r\u00e9quisition. En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et sur demande du pr\u00e9sident de l'association, ilpeut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 huit jours par le pr\u00e9fet qui en informe le comptable.Le pr\u00e9fet transmet copie de sa demande de modification au comptable. Dans le cas o\u00f9 il n'est pasproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette modification dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la transmission de lademande, le pr\u00e9fet peut y proc\u00e9der d'office. Dans le cas contraire, l'acte modifi\u00e9 est ex\u00e9cutoire d\u00e8squ'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s.Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le d\u00e9lai d'une demande de modification sont ex\u00e9cutoires d\u00e8squ'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s.Lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration transmise a trait \u00e0 un projet de modification des statuts de l'association ou \u00e0 sadissolution, le pr\u00e9fet dispose de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception pour l'approuver. A l'issue de ced\u00e9lai, le silence du pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite d'approbation.Le pouvoir de modification du pr\u00e9fet en mati\u00e8re budg\u00e9taire comprend notamment le r\u00e8glement dubudget en l'absence d'adoption de ce dernier dans les d\u00e9lais et le r\u00e9tablissement de son \u00e9quilibre selonles proc\u00e9dures d\u00e9finies respectivement aux articles 59 et 60 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 Mai 2006.La transmission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 40 peut s'effectuer par voie \u00e9lectronique, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9espar le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 18\nArticle 22: Caract\u00e9re ex\u00e9cutoire des autres actesLes actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionn\u00e9s a l'article 21 sontex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leurnotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Le pr\u00e9fet peut en demander communication a tout moment.Article 23 :, Certification et conservation des actesLe pr\u00e9sident, assist\u00e9 des membres du syndicat, certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e9re ex\u00e9cutoiredes actes pris par les organes de |'association syndicale.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat, ainsi que les actes pris par lepr\u00e9sident, sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9par le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fait la demande.Sous-section 3 : r\u00e9alisation des travaux et ouvrages.Article 24: March\u00e9sLes r\u00e8gles du code de la commande publique applicables aux collectivit\u00e9s territoriales sont applicablesaux march\u00e9s pass\u00e9s par l'Association sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article.Par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat, sont constitu\u00e9es Une ou plusieurs commissions d'appel d'offres \u00e0caract\u00e8re permanent. Une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e pour la passation d'unmarch\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.Ces commissions sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'association, et comportent au moins deux autresmembres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. En cas d'emp\u00e9chement et au cas par cas, le pr\u00e9sidentpourra d\u00e9signer son repr\u00e9sentant choisi en dehors des membres d\u00e9sign\u00e9s de la CAO. Les autres r\u00e8glesrelatives \u00e0 la composition des commissions d'appel d'offres et les modalit\u00e9s de leur fonctionnementsont fix\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat.Article 25 : Ma\u00eetrise d'ouvrageApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par le pr\u00e9sident de l'association ou undes vice-pr\u00e9sidents, assist\u00e9 des membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier.Le pr\u00e9fet est inform\u00e9 du jour o\u00f9 il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception et peut s'y faire repr\u00e9senter. Le m\u00eameavis est adress\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale sur le domaine public delaquelle des ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s.Les ouvrages construits ou g\u00e9r\u00e9s par l'association syndicale autoris\u00e9e dans le cadre de son objetstatutaire peuvent \u00eatre situ\u00e9s sur le domaine public de l'Etat ou sur celui des collectivit\u00e9s territorialesou de leurs groupements.Le titre d'occupation du domaine d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cet effet n'est pas constitutif de droits r\u00e9els et pr\u00e9voit qu'\u00e0son \u00e9ch\u00e9ance les ouvrages sont soit incorpor\u00e9s gratuitement au domaine apr\u00e8s remise constat\u00e9e parproc\u00e8s-verbal, soit d\u00e9molis afin de permettre la restauration ou la r\u00e9habilitation des lieux, sauf dans lecas o\u00f9 les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements se substitueraient \u00e0 l'association.Sous-section 4 : r\u00e9alisation des travaux et ouvrages.Article 26: Droits et servitudes des propri\u00e9taires riverains et usagers| - ETABLISSEMENT DES PROJETS ET EXECUTION DES TRAVAUXTous les projets de travaux seront \u00e9tablis par le syndicat avec avis des services comp\u00e9tents de l'Etat.Les travaux concernent toute action tel que le curage, la protection des berges, le faucardement oul'enl\u00e8vement d'herbes ou d'embacles, dans leur fonction d'\u00e9vacuation et de stockage des eaux.L'association pourra faire ex\u00e9cuter par voie d'entreprise ou de r\u00e9gie, les travaux de simple entretiendans les formes r\u00e9guli\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 19\nTous les travaux neufs et de grosse r\u00e9paration seront ex\u00e9cut\u00e9s par voie d'appel \u00e0 la concurrence selonla r\u00e9glementation en vigueur, a moins que les circonstances sp\u00e9ciales justifient un autre ordred'ex\u00e9cution imm\u00e9diat qui serait alors autorise par le pr\u00e9fet, sur demande du syndicat et apr\u00e8s avis desservices de l'Etat.Tous les travaux seront re\u00e7us par la commission de travaux, en pr\u00e9sence de la police de l'eau, du ma\u00eetred'\u0153uvre et des financeurs. Un proc\u00e8s verbal constatera les r\u00e9sultats de cette op\u00e9ration.La r\u00e9ception des travaux sera prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident ou un des vice-pr\u00e9sidents de l'association.Il - DATE DES TRAVAUX ET MODALITES D'ENTRETIENLes dates et modalit\u00e9s des travaux r\u00e9guliers d'entretien et notamment de faucardement sontd\u00e9termin\u00e9s, chaque ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les dates retenues pour les mises en eaux basses donneront lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 municipal sur propositiondu pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.lil - CHARGE DES RIVERAINSL'entretien des berges, des ouvrages d'art, des ruisseaux, d\u00e9rivations et foss\u00e9s d'assainissement dans lesd\u00e9pendances des cours d'eau est \u00e0 charge des riverains.Ceux-ci sont tenus \u00e9galement de faucarder leur partie de lit, de rec\u00e9per et d'enlever tous les arbres,buissons et souches qui forment saillie tant sur le fond du cours d'eau, que sur les berges, ainsi qued'\u00e9laguer les branches qui, en baignant dans les eaux, nuiraient \u00e0 leur \u00e9coulement.A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office par les soins de l'association et aux frais des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.L'association est \u00e9galement tenue de faire ex\u00e9cuter les curages extraordinaires qui seraient ordonn\u00e9spar le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des services comp\u00e9tents.Ils devront supporter l'\u00e9limination des mati\u00e8res provenant des nettoyages et autres op\u00e9rations. (Toutrejet dans le cours d'eau donnera lieu \u00e0 des poursuites conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur).IV - AUTRES OBLIGATIONS-DROIT DE PASSAGELes riverains devront livrer passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, auxsyndics ou pr\u00e9pos\u00e9s de l'association, aux surveillants de travaux, aux agents de l'Etat dans l'exercice deleurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et aux ouvriers charg\u00e9s du nettoyage, du faucardement ettout autre travail int\u00e9ressant l'entretien ou l'am\u00e9lioration des cours d'eau.Ces m\u00eames personnes ne pourront, toutefois, user du droit de passage sur les terrains clos qu'apr\u00e8s enavoir pr\u00e9venu le propri\u00e9taire. En cas de refus, elles requerront l'assistance du maire de la commune.Elles seront d'ailleurs, responsables de tous les dommages ou d\u00e9lits commis par elles ou par leursouvriers.Le droit de passage devra s'exercer autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau.V -OBLIGATIONS DES PROPRI\u00c9TAIRES DE RETENUESLes propri\u00e9taires et usagers de retenues hydrauliques devront tenir leurs vannes ouvertes, tant pourl'ex\u00e9cution que pour la r\u00e9ception des travaux, pendant les jours et heures qui seront fix\u00e9s par lepr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 apr\u00e8s avis des services comp\u00e9tents de l'Etat.VI- OBSTACLES A L'ECOULEMENT DES EAUXLe pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 signalera au pr\u00e9fet les barrages fixes ou mobiles qui neseraient pas \u00e9tablis en vertu d'un titre r\u00e9gulier, les ponts ou passerelles dont le d\u00e9bouch\u00e9 seraitinsuffisant et, enfin, tous les ouvrages dont l'enl\u00e8vement para\u00eetrait n\u00e9cessaire pour assurer le libre\u00e9coulement des eaux.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 20\nVII- TRAVAUX ORDONNES D'OFFICE PAR LE PREFETLes int\u00e9ress\u00e9s seront tenus de supporter les frais de travaux dont l'ex\u00e9cution serait ordonn\u00e9e d'officepar le pr\u00e9fet, pour obvier aux inconv\u00e9nients nuisibles \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que pourrait avoir le fait decertaines carences dans les divers travaux d'entretien.VII - TRAVAUX URGENTSLes travaux qui apparaissent urgents pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement et d'office, par ordre duresponsable de l'association, qui devra en rendre compte aussit\u00f4t et directement au pr\u00e9fet. Celui-cipourra suspendre, s'il y a lieu, l'ex\u00e9cution des travaux.Ces travaux entreront aussi dans les d\u00e9penses \u00e0 la charge des int\u00e9ress\u00e9s, ainsi que ceux dont l'ex\u00e9cutionserait ordonn\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le pr\u00e9fet sur l'avis de sesservices.Article 27: Obligations de l'association.Le pr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der, quand il le juge opportun, \u00e0 la visite des travaux, et faire v\u00e9rifier l'\u00e9tatd'entretien des ouvrages de l'association.Les frais de ces visites et v\u00e9rifications sont \u00e0 la charge de l'association.Le pr\u00e9fet peut mettre en demeure le syndicat de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des ouvrages lorsque celle-ciest command\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 49 et 50 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006.Les propri\u00e9taires riverains et usagers int\u00e9ress\u00e9s seront tenus de supporter les frais des travaux dontl'ex\u00e9cution serait ordonn\u00e9e d'office par le Pr\u00e9fet, pour obvier aux inconv\u00e9nients nuisibles \u00e0 l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que pourrait avoir le fait de certaines carences dans les divers travaux d'entretien.\nChapitre III : Dispositions financi\u00e8resSection 1 : Ressources de l'Association.Article 28: RessourcesLes ressources de l'association comprennent :1\u00b0 Les redevances dues par ses membres ;2\u00b0 Les dons et legs ;3\u00b0 Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs ;4\u00b0 Les subventions de diverses origines ;5\u00b0 Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;6\u00b0 Le produit des emprunts ;7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section defonctionnement ;8\u00b0 Tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les statuts.Article 29: D\u00e9termination des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses.Le syndicat proc\u00e8de aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les bases sur lesquelles les d\u00e9pensesseront r\u00e9parties entre les divers int\u00e9ress\u00e9s des cours d'eau.Lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union et de toute modification ult\u00e9rieure, le syndicat \u00e9labore un projet de basesde r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tatpour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un m\u00e9moire explicatifindiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9sen fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau faisant conna\u00eetrela valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 21\nEn raison de la responsabilit\u00e9 incombant aux maires sur le plan de l'hydraulique, les chargescorrespondant aux fonctions de police du gardiennage des cours d'eau seront prises en charge par lescommunes du premier coll\u00e8ge. Ces charges constituent des d\u00e9penses obligatoires au sens de l'articleL.2321-2-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Les autres charges ordinaires seront r\u00e9parties par le syndicat, selon les int\u00e9r\u00e9ts respectifs.L'\u00e9tat-matrice contenant les nom, pr\u00e9noms et domicile, voire la raison sociale des int\u00e9ress\u00e9s, ainsi quel'indication des bases d'imposition et la taxe \u00e0 recouvrer, ainsi qu'un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir lesobservations des int\u00e9ress\u00e9s, sont d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours dans chacune des mairies descommunes travers\u00e9es par la rivi\u00e8re. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communessur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication dans un journald'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association, ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 auchoix du syndicat.A l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat se r\u00e9unit pour appr\u00e9cier les observations. Il arr\u00eate, ensuite, lesbases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par lepr\u00e9sident.Si des changements survenus dans le degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat des divers contribuables paraissent de nature \u00e0modifier l'\u00e9tat de r\u00e9partition, le syndicat ou, \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet, prend l'initiative de cette modificationqui ne peut \u00eatre faite qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s d'instruction et d'approbation ci-dessus indiqu\u00e9es.Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'association au 1er janvier del'ann\u00e9e de leur liquidation.Article 30: Redevances sp\u00e9ciales pour l'ex\u00e9cution des jugements et transactions.Pour toutes les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, desredevances syndicales sp\u00e9ciales sont \u00e9tablies dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notificationdu jugement \u00e0 l'association ou de la date de conclusion de la transaction et r\u00e9partiesproportionnellement \u00e0 la surface que poss\u00e8de chacun des membres dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire du jugement ou partie \u00e0 la transaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance yaff\u00e9rente.Article 31: Recouvrement des cr\u00e9ancesLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association syndicale s'effectue comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Les r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 29 et arr\u00eat\u00e9s par le syndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident et misen recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Le redevable qui n'a pas effectu\u00e9 le Versement demand\u00e9 \u00e0 la date limite de paiement fix\u00e9e parl'ordonnateur re\u00e7oit du comptable charg\u00e9 du recouvrement une lettre de rappel avant notification dupremier acte de poursuites devant donner lieu \u00e0 des frais.Le pr\u00e9sident de l'association autorise l'\u00e9mission des commandements et les actes de poursuitesubs\u00e9quents. I] peut n\u00e9anmoins dispenser le comptable charg\u00e9 du recouvrement de solliciterl'autorisation aff\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9mission des commandements.Article 32 : Placement des fonds.Les fonds de l'association provenant des redevances dues par ses membres, ainsi que les fondsprovenant des subventions vers\u00e9es par une personne publique sont obligatoirement d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s del'Etat. Il en est de m\u00eame du produit des emprunts contract\u00e9s pour la r\u00e9alisation des travaux, sauf si lar\u00e9alisation de ces travaux est retard\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'association.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 22\nSection 2 : Dispositions relatives au budget et a la comptabilit\u00e9.Article 33: Budget| - Le budget de l'association syndicale autoris\u00e9e est l'acte par lequel sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9es lesrecettes et les d\u00e9penses annuelles de l'association. Il est propos\u00e9 par le pr\u00e9sident et vot\u00e9 par lesyndicat.Il est \u00e9tabli en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'end\u00e9penses. Il est divis\u00e9 en chapitres et articles.Les cr\u00e9dits sont vot\u00e9s par chapitre et, si le syndicat en d\u00e9cide ainsi, par article. Le pr\u00e9sident peuteffectuer des virements d'article \u00e0 article \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame chapitre. Si les cr\u00e9dits sont vot\u00e9s pararticle, ces virements doivent faire l'objet d'une d\u00e9cision expresse du pr\u00e9sident transmise aucomptable.Les dotations budg\u00e9taires affect\u00e9es aux d\u00e9penses d'investissement peuvent comprendre desautorisations de programme et des cr\u00e9dits de paiement.Les autorisations de programme constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses qui peuvent \u00eatreengag\u00e9es pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de dur\u00e9e,jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur annulation. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.Les cr\u00e9dits de paiement constituent la limite sup\u00e9rieure des d\u00e9penses pouvant \u00eatre mandat\u00e9espendant l'ann\u00e9e pour la couverture des engagements contract\u00e9s dans le cadre des autorisations deprogramme correspondantes.Chaque autorisation de programme comporte la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle par exercice des cr\u00e9dits depaiement correspondants.L'\u00e9quilibre de la section d'investissement s'appr\u00e9cie en tenant compte des seuls cr\u00e9dits de paiement.Les autorisations de programme et leurs r\u00e9visions \u00e9ventuelles sont propos\u00e9es par le pr\u00e9sident. Ellessont vot\u00e9es par le syndicat lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des d\u00e9cisions modificativespar d\u00e9lib\u00e9ration distincte du budget.La situation des autorisations de programme ainsi que des cr\u00e9dits de paiement y aff\u00e9rents donne lieu \u00e0un \u00e9tat joint aux documents budg\u00e9taires.Il - Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget \u00e9tabli par le pr\u00e9sident del'association est d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'association pendant quinze jours. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 paraffichage ou publication ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du pr\u00e9sident de l'association.Chaque membre de l'association peut pr\u00e9senter des observations au pr\u00e9sident.Le projet de budget accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desobservations des int\u00e9ress\u00e9s, est ensuite vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exerciceet transmis avant le 15 f\u00e9vrier au pr\u00e9fet.lll - A d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans les d\u00e9lais, le pr\u00e9fet peut engager une proc\u00e9dureconduisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e8glement d'office du budget dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cretdu 3 mai 2006 pr\u00e9cit\u00e9.En l'absence de budget ex\u00e9cutoire au ler janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqu'\u00e0 sonadoption ou son r\u00e8glement, le pr\u00e9sident est en droit de mettre en recouvrement les recettes etd'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnement dans la limite decelles inscrites au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Il est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentesau remboursement en capital des annuit\u00e9s de la dette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du budget.En outre, le pr\u00e9sident peut, sur autorisation du syndicat, engager, liquider et mandater les d\u00e9pensesd'investissement dans la limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, noncompris les cr\u00e9dits aff\u00e9rents au remboursement de la dette. Pour les d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re pluriannuelincluses dans une autorisation de programme, le pr\u00e9sident peut les liquider et les mandater dans la\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 23\nlimite des cr\u00e9dits de paiement pr\u00e9vus au titre de l'exercice par la d\u00e9lib\u00e9ration d'ouvertured'autorisation de programme.L'autorisation du syndicat pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.Les cr\u00e9dits correspondants vis\u00e9s aux alin\u00e9as ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption oude son r\u00e8glement. Les d\u00e9penses engag\u00e9es non mandat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent peuvent\u00eatre pay\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ouverture au budget de l'exercice de ces cr\u00e9dits, au vu de l'\u00e9tat des restes \u00e0r\u00e9aliser \u00e9tabli par le pr\u00e9sident au 31 d\u00e9cembre de l'exercice et transmis au comptable.Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes \u00e9mis dans lesconditions ci-dessus.IV - Le budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el.L'\u00e9quilibre r\u00e9el est atteint lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sontrespectivement vot\u00e9es en \u00e9quilibre, les recettes et les d\u00e9penses \u00e9tant \u00e9valu\u00e9es de fa\u00e7on sinc\u00e8re, etlorsque les recettes d'emprunt sont au plus \u00e9gales aux d\u00e9penses d'acquisition d'immobilisations et detravaux inscrits en section d'investissement, apr\u00e8s d\u00e9duction des subventions d'\u00e9quipement\u00e9ventuellement per\u00e7ues.A d\u00e9faut d'\u00e9quilibre r\u00e9el, le pr\u00e9fet peut engager une proc\u00e9dure conduisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aur\u00e8glement d'office du budget dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 3 mai 2006 pr\u00e9cit\u00e9.Article 34: Compte administratif| - L'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 par le vote du syndicat sur le compteadministratif pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et sur lecompte de gestion \u00e9tabli, certifi\u00e9 exact par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou lereceveur des finances et transmis par le comptable de l'association au plus tard le 1er juin de l'ann\u00e9esuivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le compte administratif et le compte de gestion sont arr\u00eat\u00e9s si une majorit\u00e9 des voix ne s'est pasd\u00e9gag\u00e9e contre leur adoption.Le compte administratif ainsi arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 15 juillet de l'ann\u00e9e suivantl'exercice.Il - Le besoin ou l'exc\u00e9dent de financement de la section d'investissement constat\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture del'exercice est constitu\u00e9 du solde d'ex\u00e9cution corrig\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des restes \u00e0 r\u00e9aliser.Le solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant destitres de recettes et le montant des mandats de d\u00e9penses \u00e9mis dans l'exercice, y compris le cas\u00e9ch\u00e9ant les r\u00e9ductions et annulations de recettes et de d\u00e9penses, augment\u00e9e ou diminu\u00e9e du reportdes exercices ant\u00e9rieurs.Lorsque la section d'investissement du budget pr\u00e9sente un exc\u00e9dent apr\u00e8s reprise des r\u00e9sultats, lesyndicat peut reprendre les cr\u00e9dits correspondant \u00e0 cet exc\u00e9dent en recettes de fonctionnement s'il yest autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet.lll - Le r\u00e9sultat de la section de fonctionnement correspond \u00e0 l'exc\u00e9dent ou au d\u00e9ficit de l'exercice.Pour son affectation, il est cumul\u00e9 avec le r\u00e9sultat ant\u00e9rieur report\u00e9 \u00e0 l'exclusion le cas \u00e9ch\u00e9ant desrestes \u00e0 r\u00e9aliser.Ce r\u00e9sultat cumul\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 au titre de l'exercice clos est, lorsqu'il s'agit d'un exc\u00e9dent, affect\u00e9 entotalit\u00e9 d\u00e8s la plus proche d\u00e9cision budg\u00e9taire suivant le vote du compte administratif et, en tout \u00e9tatde cause, avant la cl\u00f4ture de l'exercice suivant, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 3 mai 2006pr\u00e9cit\u00e9.La d\u00e9lib\u00e9ration d'affectation prise par le syndicat est transmise au pr\u00e9fet en m\u00eame temps que lad\u00e9cision budg\u00e9taire de reprise de ce r\u00e9sultat.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 24\nArticle 35 : ComptableLes fonctions de comptable de l'association sont confi\u00e9es soit \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, soit \u00e0un agent comptable. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques.Lorsque la gestion de l'association est confi\u00e9e \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, l'association estredevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget et du ministre de l'int\u00e9rieur.Le comptable de l'association est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et lesd\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Lorsque le comptable notifie sa d\u00e9cision de suspendre le paiement d'une d\u00e9pense, le pr\u00e9sident peut luiadresser un ordre de r\u00e9quisition. Il s'y conforme aussit\u00f4t, sauf en cas d'insuffisance de fondsdisponibles, de d\u00e9pense ordonnanc\u00e9e sur des cr\u00e9dits irr\u00e9guli\u00e8rement ouverts ou insuffisants ou sur descr\u00e9dits autres que ceux sur lesquels elle devrait \u00eatre imput\u00e9e, d'absence totale de justification duservice fait et de d\u00e9faut du caract\u00e8re lib\u00e9ratoire du r\u00e8glement ainsi qu'en cas d'absence de caract\u00e8reex\u00e9cutoire des actes pris au nom de l'association syndicale.L'ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 au pr\u00e9fet et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.En cas de r\u00e9quisition, le pr\u00e9sident engage sa responsabilit\u00e9 propre.Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.Section 1 : Modification des conditions initialesArticle 36: Modifications du p\u00e9rim\u00e8tre statutaireLes modifications du p\u00e9rim\u00e8tre statutaire, tel qu'il est d\u00e9fini par l'article 1er des pr\u00e9sents statuts, soitqu'il s'agit d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre, soit qu'il s'agit de distraction de biens hors du p\u00e9rim\u00e8tre, sonteffectu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 37 et 38 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du terjuillet 2004, modifi\u00e9e, et par les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, pris pour sonapplication.Article 37: Autres modificationsLes modifications statutaires autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 des pr\u00e9sents statuts font l'objet, surproposition du syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 pr\u00e9cit\u00e9.Section 2 : DissolutionArticle 38 : DissolutionL'Association syndicale autoris\u00e9e de la moyenne vall\u00e9e de la Risle peut \u00eatre dissoute sous les formes etdans les conditions pr\u00e9vues aux articles 40 \u00e0 42 de l'ordonnance n\u00b02004-632 pr\u00e9cit\u00e9e.\n+++\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-21-00020 - ASARM arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (extension p\u00e9rim\u00e8tre) 25","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T19:41:38+00:00","id":"3cabe01031767556254a7e259f3908db2750cb67c1d741eb14a728ac26f38298","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-030 du 26 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-26T16:47:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60666/447526/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-030%20du%2026%20janvier%202026.pdf"}