{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-614\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26.11.2024 R\u00e9quisition m\u00e9decin\neffecteur (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 26.11.2024 R\u00e9quisition m\u00e9decin\neffecteur\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26.11.2024 R\u00e9quisition m\u00e9decin effecteur 3\nExPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 \n \n \nObjet : r\u00e9quisition d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires  \n \n \nLA SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE \nL'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n  \n \nVU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs \naux r\u00e9quisitions de biens et de services ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'article 24 ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L. 1 435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs \u00e0 la \nmission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 -1 et suivants et \nR. 6315-1 et suivants ; \nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON, \ndirecteur des services du cabinet ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Di dier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion \nOccitanie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b02023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges r\u00e9gional de la \npermanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire pour la r\u00e9gion Occitanie ; \nCONSID\u00c9RANT que le tableau de permanence PDSA \u00e9tabli pour le mois de d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sente \nune incompl\u00e9tude sur Ordigard constat\u00e9e le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde \nde Decazeville, pour la soir\u00e9e du jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 ;  \nCONSID\u00c9RANT les \u00e9changes entre l'ARS et le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du 26 \nnovembre 2024 qui n'ont pas permis de d\u00e9terminer une solution permettant d'assurer l'effectivit\u00e9 \nde la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition ; \nCONSID\u00c9RANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \ndispose : \u00ab  En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus \nde poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \nr\u00e9quisitionner tout service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service et \nprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de \nson maintien soient assur\u00e9es \u00bb; \nCONSID\u00c9RANT que l'absence de m\u00e9decins lib\u00e9raux pour assurer la permanence des soins de 20h00 \n\u00e0 24h00 en semaine, de 12h00 \u00e0 24h00 le samedi et de 8h00 \u00e0 24h00 le dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 est de \nnature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ; \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26.11.2024 R\u00e9quisition m\u00e9decin effecteur 4\n 2/2 \nCONSID\u00c9RANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre garantie  ; d 'autre part que \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantir la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s \naux soins de la population ; l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque en utilisant \nd'autres moyens que la r\u00e9quisition ; \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, \n \nA R R E T E \n \nArt. 1er. \u2013 Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le m\u00e9decin suivant est \nrequis aux dates et heures ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es : \n \nLe jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 \nDr Marielle PUECH \n \nAdresse : Maison de Sant\u00e9 du bassin Decazevillois, 1 avenue du 10 ao\u00fbt \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 65 43 24 15 \n \n   20h00 \u2013 24h00 \n \nCe m\u00e9decin requis doit \u00eatre joignable \u00e0 tout instant \u00e0 son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone durant la p\u00e9riode de \ngarde d\u00e9finie ci-dessus. \nArt. 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent, ceci dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron. \nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n \nArt. 3. \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le direct eur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur \nd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ainsi qu'au conseil \nd\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins pour information. \n \nFait \u00e0 Rodez, le 26 novembre 2024 \n \n \n \n Pour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale , par d\u00e9l\u00e9gation, \n        Le directeur des services du cabinet, \n \n \n \n \n             Alexandre RIZZON \nSign\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26.11.2024 R\u00e9quisition m\u00e9decin effecteur 5","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-19T21:07:50+00:00","id":"3cb44d8e26977eb27e116f37fff177df03cddb5bba187c6068b0cc0399648825","name":"RAA N\u00b012-2024-614 du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T16:18:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26158/214834/file/RAA%20N%C2%B012-2024-614%20du%206%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}