{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 septembre 2025 n\u00b0 3\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025258-0001 du 17 septembre 2025 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es  \nsur les a\u00e9ronefs (GGD)\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2025258-0004  du  17  septembre  2025  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs (DIPN)\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarentit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025258-0001 du 17 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de faMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la demande en date du 13 septembre 2025, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9essur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes le 18 septembre2025 de 6h \u00e0 minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-illas, duPerthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts :\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le \u00a9 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 4\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; que le 6\u00b0 dum\u00eame article dispose que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours\naux personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation des diff\u00e9rentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la journ\u00e9enationale d'action du 18 septembre 2025 sur les communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-lilas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;\nCONSID\u00c9RANT que la journ\u00e9e d'action du 18 septembre devrait conna\u00eetre uneparticipation importante ; qu'elle pourrait rassembler au-del\u00e0 des cercles syndicauxtraditionnels avec la pr\u00e9sence annonc\u00e9e de manifestants non syndiqu\u00e9s ; que laparticipation pr\u00e9visible \u00e0 cette manifestation est estim\u00e9e pour l'heure \u00e0 un socle minimalde 5 000 personnes et que pour. m\u00e9moire, les manifestations relatives \u00e0 la r\u00e9forme desretraites avaient r\u00e9uni jusqu'\u00e0 14 000 personnes \u00e0 Perpignan ;\nCONSID\u00c9RANT que la participation de la mouvance contestataire est \u00e9valu\u00e9e entre 100 et150 personnes ; qu'elle pr\u00e9voit des blocages de secteurs et lieux strat\u00e9giques dontnotamment l'A9 :\nCONSID\u00c9RANT que le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00bbappelle \u00e0 participer massivement \u00e0 la manifestation syndicale et qu'il donne rendez-vousen fin de manifestation, place de la victoire \u00e0 Perpignan, pour d\u00e9cider en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale d'une action spontan\u00e9e de blocage ; que selon les informations recueillies, cetteaction spontan\u00e9e devrait se traduire par la paralysie des principaux moyens de transport,et notamment par un blocage des ronds-points et des relais de transport menant \u00e0 la gareferroviaire de Perpignan ; qu'il n'est pas \u00e0 exclure que les manifestants envahissent les voiesferr\u00e9es en signe de protestation ;\nCONSID\u00c9RANT que certains \u00e9l\u00e9ments radicaux devraient se joindre aux actions deblocage pr\u00e9vues ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par uneurbanisation complexe et la pr\u00e9sence de multiples infrastructures routi\u00e8res ou ferroviaires ;\n2/5\n\nCONSIDERANT que le p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par uneurbanisation complexe et la pr\u00e9sence de multiples infrastructures routi\u00e9res ou ferroviaires ;que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eamescaract\u00e9ristiques; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face \u00e0des situations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble descommunes concern\u00e9es ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le18 septembre 2025 de 6h \u00e0 minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-illas, du Perthus et de Saint-jean-Pla-de-Corts; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le servicedemandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titre de lapr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, de la r\u00e9gulation des flux de transport et du secours aux personnes.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-lllas, du Perthus et de Saint-jean-Pla-de-Corts selon les localisations etinfrastructures d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\n\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 18 septembre 2025 de 6h aminuit.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation,Le sous'pr\u00e9fet, dire\u00e9teur de cabinet,\nTu\nLudovic JULIA\n4/S\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025258-0001 du 17 septembre 2025\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 :\n- la route d\u00e9partementale 900 sur les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-ias-illas, du Perthus et de Saint-fean-Pla-de-Corts ;\n- l'autoroute AQ sur les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-lilas et duPerthus;\n- sur la commune de Mavreillas-las-lllas : les pistes et routes longeant l'autoroute A9,notamment entre le point c\u00f4t\u00e9 102 et le point c\u00f4t\u00e9 97, la route du Boulou, la route du masFourcade et la rue John Morgan ;\n- sur la commune des Cluses : lieu-dit Malzac {voie de retournement de l'autoroute A9), lavoie reliant les lieux-dits La Cluse Haute et Mas Anglada franchissant l'autoroute A9 au lieu-dit Noguerers , la voie reliant la Cluse Haute au Mas d'En Taulera, la voie reliant la CluseHaute au Mas des Assolanells, le point cAt\u00e9 161 et la route d\u00e9partementale 71b;\n- sur la commune du Perthus: la plateforme du service des Douanes et de la police auxfronti\u00e8res et le monument aux \u00c9vad\u00e9s, les voies d'acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme depuis la routed\u00e9partementale 71 et le Mas dels Assolanells, l'impasse Saint-Christophe, la routed\u00e9artementale 71 (route de {'Alb\u00e9re), les pistes et rues menant au terrain de tennis et autalweg de la rivi\u00e8re de Rome ;\n- sur la commune du Boulou: les voies de chemin de fer (ligne d'Elne \u00e0 Arles-sur-Tech), lagare SNCF, la d\u00e9chetterie, le chemin du Mas Descals, la rue du Mas Descals, le chemin duMas Plaisant, le chemin de la Casette, la rue des entreprises, les infrastructures, b\u00e2timents,terrains et vois d'acc\u00e8s de VINCI AUTOROUTE, la voie d'acc\u00e8s \u00e0 la petite barri\u00e8re de p\u00e9agedu Boulou depuis la route d\u00e9partementale 900, le Distriport du Boulou (lieux-dits Campsdel Pla et Cim del Pla), l'emprise ferroviaire et industrielle situ\u00e9e \u00e0 l'est de la grandebarri\u00e8re de p\u00e9age du Boulou, la piste longeant l'autoroute A9 \u00e0 hauteur de cette empriseferroviaire et industrielle.\n5/5\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025258-0004 du 17 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-BaR. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la demande en date du 15 septembre 2025, form\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes et desbiens le 18 septembre 2025 de 6h30 \u00e0 19h sur les communes de Perpignan, Saint-Est\u00e8ve,Baho, Le Soler, Toulouges, Canoh\u00e9s, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany,Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le 7\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de jeurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion o\u00f9 de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article dispose que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article dispose que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation des diff\u00e9rentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la manifestationd'envergure nationale du 18 septembre 2025 sur les communes de Perpignan, Saint-Est\u00e8ve,Baho, Le Soler, Toulouges, Canoh\u00e9s, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany,Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes;\nCONSID\u00c9RANT que la journ\u00e9e d'action du 18 septembre devrait conna\u00eetre uneparticipation importante ; qu'elle pourrait rassembler au-del\u00e0 des cercles syndicauxtraditionnels avec la pr\u00e9sence annonc\u00e9e de manifestants d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s par le contexte socialet non syndiqu\u00e9s ; que la participation pr\u00e9visible \u00e0 cette manifestation est estim\u00e9e pourl'heure \u00e0 un socle minimal de 5 000 personnes et que pour m\u00e9moire, les manifestationsrelatives \u00e0 la r\u00e9forme des retraites avaient r\u00e9uni jusqu'\u00e0 14 000 personnes \u00e0 Perpignan ;\nCONSID\u00c9RANT que la participation de la mouvance contestataire est \u00e9valu\u00e9e entre 100 et150 personnes ; qu'elle pr\u00e9voit des blocages de secteurs et lieux strat\u00e9giques ;\nCONSID\u00c9RANT que le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00bbappelle \u00e0 participer massivement \u00e0 la manifestation syndicale et qu'il donne rendez-vousen fin de manifestation, place de l\u00e0 victoire \u00e0 Perpignan, pour d\u00e9cider en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale d'une action spontan\u00e9e de blocage; que selon les informations recueillies, cetteaction spontan\u00e9e devrait se traduire par la paralysie des principaux moyens de transport,et notamment par un blocage des ronds-points et des relais de transport menant \u00e0 la gareferroviaire de Perpignan ; qu'il n'est pas \u00e0 exclure que les manifestants envahissent les voiesferr\u00e9es en signe de protestation ;\n2/4\n\nCONSIDERANT que certains membres des organisations syndicales les plus radicauxdevraient se joindre aux actions de blocage pr\u00e9vues ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise ainsi par unedensit\u00e9 de population importante et une urbanisation complexe; que la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face \u00e0 dessituations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le18 septembre 2025 de 6h30 \u00e0 19h dans communes de Perpignan et ses communeslimitrophes \u00e0 savoir Saint-Est\u00e8ve, Baho, Le Soler, Toulouges, Canoh\u00e8s, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas,Rivesaltes et Peyrestortes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9ea la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le service demandeur; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel iacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux detransport.\n3/4\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s a l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes de Perpignan, Saint-Est\u00e8ve,Baho, Le Soler, Toulouges, Canoh\u00e8s, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany,Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 18 septembre 2025 de 6h30 \u00e019h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e9l\u00e9gation,r de cabinet,Pour le pr\u00e9fet et pLe sous-pr\u00e9fet]dir\nff\nLudovic JULIA\n4/4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T18:29:34+00:00","id":"3cb4633899e7748a77758c77f4d7ad6674a4c2ee5e5c70e1e5a4faed33709c4d","name":"Recueil du 17 septembre 2025 n\u00b03","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T19:15:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45677/353262/file/Recueil%20du%2017%20septembre%202025%20n%C2%B03.pdf"}