{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-342\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-10-16-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS pour la soci\u00e9t\u00e9 URBILOG\nCOMPETHANCE EA (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L.\n411-2 du Code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de \u00ab\u00a0Coeur de Flandre\nAgglo\u00a0\u00bb en vue du comblement du bassin temporaire de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux\npluviales sur le chantier du P\u00f4le d'\u00c9changes Multimodal (12 pages) Page 5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects /\n2024-10-15-00009 - D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version\nanonymis\u00e9e) (38 pages) Page 17\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant sur l'\u00e9changeur n\u00b09 de l'A25 pour\nde travaux de pose et d\u00e9pose de cand\u00e9labres la nuits du 24/10/24 au 25/10/24 de 21h\n\u00e0 5h. (4 pages) Page 55\n2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-442N portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'A16 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation d'une\nligne RTE 90 000 volts du 21 au 22 octobre 2024 et du 06 au 07 novembre 2024, de 21h30\n\u00e0 06h00. (4 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 17 octobre\n2024 \u00e0 LILLE Faubourg de B\u00e9thune (4 pages) Page 63\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nes il et d lidarit\u00e9 PR\u00c9FET | _ travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD59 ESUS 2024 002 N 813811494\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment ses articles\nler,2et11;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif a l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nr\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loi\nn\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'\u00e9conomie sociale et solidaire; pour les soci\u00e9t\u00e9s\ncommerciales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1\u00b0 juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie\nsociale et solidaire et relatif aux fondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur\nl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la\nqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ; |\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 19 janvier 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord du 26\njanvier 2024.\nVu la demande d'agr\u00e9ment du 10 octobre 2024 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 2 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSAS URBILOG COMPETHANCE EA, sise 37, RUE PAPIN, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.\nConsid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du\ncode du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\n77, rue Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE Cedex\nT\u00e9l: 03 20125555\nCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDECIDE\nArticle 1:\nLa S.A.S. URBILOG COMPETHANCE EA, sise 37, RUE PAPIN, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ (SIRET N\u00b0\n813811494 - code APE 62.01Z) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) en\napplication de l'article L3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2:\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 16 octobre 2024.\nArticle 3:\nLa S.A.S. URBILOG COMPETHANCE EA mettra a jour les \u00e9l\u00e9ments concernant son appartenance a\nlutilit\u00e9 sociale aupr\u00e8s de l'INSEE (SIRENE) dans les deux mois suivant cette d\u00e9cision.\nArticle 4:\nLe responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 16 octobre 2024,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nLe responsable du p\u00f4le inclusion et emploi\na\nHugues VERSAEVEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nNord \u2014 cit\u00e9 Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039\n- 59033 LILLE CEDEX.\nCes recours ne sont pas suspensifs.\n\n> Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET | |\nDU NORD et de la mer du Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L. 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb en vue du comblement du bassin temporaire\nde r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sur le chantier du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal \u00e0 Hazebrouck\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,\nR. 411-7 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements - version consolid\u00e9e au\n18 f\u00e9vrier 2009 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction\ndes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Fabienne Decottignies, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\nVu la demande de \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb du 6 ao\u00fbt 2024;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 7 au 21 ao\u00fbt 2024 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord :\nVu l'avis de monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date\ndu 20 septembre 2024 ;\n42-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que le comblement du bassin temporaire des eaux pluviales rel\u00e8ve d'une raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur puisque les travaux sont en cours ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour\nl'environnement puisque le bassin concern\u00e9 avait vocation \u00e0 \u00eatre temporaire et que les travaux\nsont en cours ;\nConsid\u00e9rant que \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien\ndans un \u00e9tat de conservation favorable des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition au\nregard des mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet\n_Dans le cadre du comblement du bassin temporaire de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sur le\nchantier du p\u00eale d'\u00e9changes multimodal, \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger a la\nprotection des esp\u00e8ces suivantes :\n\u00b0__ amphibiens : Grenouille verte, Pelophylax ki. Esculentus, Triton alpestre, Ichthyosaura alpestris et\nTriton ponctu\u00e9, Lissotriton helveticus ;\n* reptile : L\u00e9zard des murailles, Podarcis muralis.\nCette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\nd\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Mesures de r\u00e9duction de l'impact\nDans le cadre du comblement du bassin temporaire de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sur le\nchantier du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal, \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb met en \u0153uvre les mesures\nsuivantes.\nMesure R1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R3.1.a): D\u00e9broussaillage/abattage/fauche/terrassement en\ndehors des p\u00e9riodes sensibles\nLe terrassement et le comblement du bassin sont effectu\u00e9s en octobre/novembre. Un constat\npr\u00e9alable de l'absence d'individu d'amphibien est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue (mesure A1).\nCertaines interventions comme les d\u00e9broussaillages, les abattages et les fauches sont r\u00e9alis\u00e9es\ndurant le mois d'octobre afin d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles des amphibiens et des reptiles.\nMesure R2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1.h): Mise en place de barri\u00e8res temporaires anti-retour\nautour de la zone de chantier avant et pendant les travaux\nAvant le d\u00e9placement des individus pr\u00e9sents, des barri\u00e8res anti-retour avec des dispositifs de fuite\nsont install\u00e9s.\nCes barri\u00e8res sont pos\u00e9es autour du bassin temporaire et au niveau du tas de bois o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9\nobserv\u00e9s les L\u00e9zards des murailles (annexe 1). Les dispositifs de fuite sont plac\u00e9s \u00e0 intervalles\nr\u00e9guliers le long de la barri\u00e8re anti-retour.\nUne fois le d\u00e9placement des amphibiens r\u00e9alis\u00e9, ces dispositifs sont repositionn\u00e9s en limite sud de\nla zone de chantier (annexe 2).\n\nMesure R3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.2.j): Mise en place de dispositifs permanents anti-\nfranchissements pour la petite faune\nDes dispositifs anti-franchissement permanents sont mis en place dans la limite sud du p\u00f4le\nd'\u00e9changes multimodal (mur de sout\u00e9nement, cl\u00f4ture, filet...) afin d'\u00e9viter le passage depuis les\nvoies ferr\u00e9es vers la zone de chantier (annexe 3).\nDes syst\u00e8mes \u00e9chappatoires sont positionn\u00e9s en \u00e9vitant les voies de circulation.\nArticle 3 - Mesures d'accompagnement de l'impact\nDans le cadre du comblement du bassin temporaire de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sur le\nchantier du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal, \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb met en \u0153uvre les mesures\nsuivantes.\nMesure AT (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: A6.1.a): Constat pr\u00e9alable avant les interventions de\nd\u00e9broussaillage, de terrassement et de comblement\nL'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est v\u00e9rifi\u00e9e avant les op\u00e9rations de terrassement et de comblement\ndu bassin par un \u00e9cologue. Deux \u00e0 trois passages sont r\u00e9alis\u00e9s.\nEn cas de d\u00e9couverte d'individus, les travaux sont report\u00e9s jusqu'\u00e0 leur d\u00e9placement.\nMesure A2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A5.b) : D\u00e9placement des amphibiens vers une zone favorable\nLes amphibiens d\u00e9couverts dans le bassin temporaire sont d\u00e9plac\u00e9s vers la zone favorable\npr\u00e9alablement s\u00e9lectionn\u00e9e. |\nCette zone favorable se situe \u00e0 environ 1km au nord-ouest du site du projet. Elle est constitu\u00e9e\nd'une mare en eau toute l'ann\u00e9e et ne pr\u00e9sentant aucun poisson pr\u00e9dateur des amphibiens. Les\nberges sont en pente douce et une v\u00e9g\u00e9tation aquatique et amphibie s'y d\u00e9veloppe. La mare est\nentour\u00e9e de fourr\u00e9s et de broussailles permettant aux amphibiens d'hiberner et ainsi de r\u00e9aliser\nleur cycle de vie complet sur la zone. Cette derni\u00e8re est s\u00e9par\u00e9e du chemin \u00e0 proximit\u00e9 par une\ncl\u00f4ture emp\u00eachant les passants d'acc\u00e9der \u00e0 la mare et aux zones de fourr\u00e9s.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e au protocole sanitaire de la soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France\nvis-\u00e0-vis de la chytridiomycose lors du d\u00e9placement des amphibiens.\nMesure A3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A7.a): Am\u00e9nagement d'espaces favorables \u00e0 la faune et la\nflore\nDes espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont mis en place sur les placettes haute et basse du projet. Une fauche\ntardive exportatrice est r\u00e9alis\u00e9e annuellement en septembre/octobre. Les produits phytosanitaires\nsont proscrits. Des arbres d'essences locales sont plant\u00e9s. Une for\u00eat urbaine est am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'est\ndu projet (annexe 4).\nL'absence de colonisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes est v\u00e9rifi\u00e9e. Une gestion est\nmise en place en cas de d\u00e9couverte d'une de ces esp\u00e8ces sur la zone.\nLe choix des esp\u00e8ces d'arbres plant\u00e9es respecte les recommandations du guide du conservatoire\nbotanique national de Bailleul pour l'usage de plantes herbac\u00e9es, d'arbres et d'arbustes pour la\nv\u00e9g\u00e9talisation \u00e0 vocation \u00e9cologique et paysag\u00e8re en r\u00e9gion Nord-Pas de Calais.\nArticle 4 - Mesures de suivi\nDurant la phase de chantier, un \u00e9cologue suit la mise en place des mesures cit\u00e9es dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Un compte rendu qualitatif et quantitatif est transmis \u00e0 la DDTM du Nord \u00e0 la suite des\nd\u00e9placements d'individus d'amphibiens.\n\nUn suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures et de l'\u00e9volution des populations d'amphibiens et de reptiles est\nr\u00e9alis\u00e9 annuellement pendant 3 ans par un \u00e9cologue.\nLe protocole d'inventaire \u00ab POP Reptiles \u00bb est utilis\u00e9 pour suivre la population de reptiles et plus\nparticuli\u00e8rement le L\u00e9zard des murailles.\nPour les amphibiens, 2 4 3 passages sont r\u00e9alis\u00e9s de nuit afin de suivre la migration des individus a\npartir de fin f\u00e9vrier. Pour cela des inventaires semi-quantitatifs avec \u00e9chantillonnage des adultes et\ng\u00e9olocalisation des individus observ\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s. Le mat\u00e9riel est soumis \u00e0 un nettoyage sanitaire\npar pr\u00e9caution avant et apr\u00e8s intervention. Il n'est utilis\u00e9 que dans un seul secteur \u00e0 la fois afin\nd'\u00e9viter toute propagation d'infections et notamment la Chytridiomycose.\nLes prospections des amphibiens sont r\u00e9alis\u00e9es dans la zone du projet, autour de cette derni\u00e8re et\n\u00e9galement au niveau du site o\u00f9 les amphibiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s dans le cadre de la mesure A2.\nLa r\u00e9adaptation des mesures est possible en fonction des r\u00e9sultats des inventaires apr\u00e8s accord de\nla DDTM du Nord. \u00a9 :\nLes donn\u00e9es du suivi sont saisies sur la base de donn\u00e9es faune France qui alimente le SINP (syst\u00e8me\nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM du Nord et\nau CSRPN \u00e0 chaque suivi r\u00e9alis\u00e9 afin de partager un retour d'exp\u00e9rience des mesures instaur\u00e9es lors\nde ce projet.\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0\ncompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bassin temporaire sur lequel\nseront r\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.\nLes mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures de gestion\nle sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nArticle 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans\nles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,\npr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des\npersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent\nfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 415-3 du code de l'environnement.\n\nArticle 8 \u2014 Publicit\u00e9 et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nil est notifi\u00e9 \u00e0 \u00ab C\u0153ur de Flandre Agglo \u00bb (222 bis rue de Vieux-Berquin, 59190 Hazebrouck) et une\ncopie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord :\n* amonsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* a monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du\n. Nord;\n* \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque.\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants de code de justice administrative :\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14\nrue Jean sans Peur - CS 20003 \u2014 59039 Lille cedex ;\n* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique,\nde l'\u00e9nergie, du climat, et de la pr\u00e9vention des risques \u2014 grande arche de La D\u00e9fense - paroi\nsud/tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense ;\n* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille,\n5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 10 ~ Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15 OCT. 2024\nFait a Lille, le '\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nFabienne Ro\n\n\" BE LE sng |et \u00abhe,\n\nAnnexe 1: Emplacement des barri\u00e8res anti-retours avant le comblement et le terrassement du\nbassin temporaire (mesure R2)\nL\u00e9gende\nZones d'\u00e9tude\nC2 P\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire imm\u00e9diat\nC2 P\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire \u00e9largi\nES Lacs, \u00e9tangs et mares eutrophes permanents (C 1.3)\nMesures mises en place\nBarri\u00e8res anti-retours\nre Agglo\nMultimodal\n15 OCT. 2024\n\nTi TE ft Mr Teg Fee pak y a et an tt\nAUS Sree BL 2 LA \u00e0 2\noutre ti Vee ses Meat! LEON ener \u00c0\n\n19-OCT-2826\nAnnexe 2; D\u00e9placement des barri\u00e8res anti-retour de l'annexe 1 v\u00e9rs Ta lirgitensudecim chantier\n(mesure R2)\nMesure R3\nL\u00e9gende\nZones d'\u00e9tude\nC2 P\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire imm\u00e9diat\nP\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire \u00e9largi\nMesures mises en place\n\u00c6 Syst\u00e8mes \u00e9chappatoires\nBarri\u00e9res anti-retours\nMesure R5\nL\u00e9gende ds FeZones d'\u00e9tude at C2 P\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire \u00e9largi 3X\nMesures mises en place= Syst\u00e8mes \u00e9chappatoires a\n~~ Gnilage avec dispositif anti-franchissement F\n\nos ite\"Brie Satbad ttt of * asayLLTT Li oatPET, '29* ai! 4 #LS Life 4 |4\naitHN:cabs,BITESpa OMYry te VFe\n\n\u00c0 Pourie pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,sia secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nFabie\\ne DECOTTIGNIES .Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du 15-OCT-2024 oe\n\n\nSanNox ube ALES DOUANES AMIENS, Le 13 ocr. 2024\nDR miens\n49 RUR PIRRRE ROTLAY\n40091 AMIENS\ntte suite pur + LACRAUX Michaet Version anonymis\u00e9e de La d\u00e9cision 2024/8 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone: 970 2711 00 AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du: directeur\nT\u00e9l\u00e9eopie : 02 27 46 40 13\nMainterr\u00e9gional \u00e0 LALLE dans les domaines gracieux et contentieux\ncn mati\u00e8re de contributions indiectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.Ur-pivarlie @duvane. finances. goer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe Ii et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe TV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVa le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle Ler\u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n{muatricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 Peffet de signer, au nom du directeur\nintem\u00e9gional \u00e0 .11.1.F, les d\u00e9cisions de nature conteriticuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0\nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles 1. 281 et 1. 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits\nsuite \u00e0 errour sur Passiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame\nannexe 1, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricutes) figurent en annexe TI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 Peflet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gionat \u00e0 LILLH, tes d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9 solidaire de article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une\ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une\ntransaction) cu mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eamie annexe TI en euros ou pour des montants illimtt\nArticle 3\u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emptoi\n(matricules) figurent en annexe Il de fa pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en curos dans cette m\u00eame annexe HL\nArticle 4 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricutes) figurent en annexe IV de ka pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du dircetour\ninlerr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type dU6 portant sur des contentieux\n\nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douani\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.pour les montants qui sont\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninteir\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes jonnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douanicis, pour les montants\nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les.transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les\nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VIT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 1.11.1. les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs ct les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s\ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\n\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe 1 reproduit Ia liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature;\ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une\nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet: D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\ni a ee\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IL reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de Iadite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr aire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejer d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Mod\u00e9ration | Rejet | Remise | Transaction\nMatricule 36027 o 0 lo 0 40000\n[Matricule 36482 0 o o o 30000\nMatricule 37531 0 0 0 0 30000\nMatricule 37941 o 0 o 0 30000\nMatricule 37965 0 0 o o 30000\nMatricule 40717 ilimit\u00e9 [iimi\u00e9 illimit\u00e9 [illimit\u00e9 [10000\nMatricute 41178 ilimit\u00e9 | iimite ilimi\u00e9 \u2014[illimit\u00e9 [40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 Jilimi\u00e9 {40000\nMatricule 44224 0 0 0 0 40000\nMatricule 44948 lo o o JL [20000\nMatricule 44988 0 0 0 0 30000\nMatricule 45138 iltimit\u00e9 ilimit\u00e9 [iimit\u00e9 [40000\nMatricule 45841 0 0 o o 20000\nMatricule 46496 0 0 0 0 40000\nMatrienle 50068 0 o 0 lo 20000\nMatricule 50203 0 0 0 lo 30000\nMatricule 50440 CE 0 jo 20000\nMatricule 50690 o o 0 lo 30000\nMatricule 50949 lo o o o 40000 il\nMatricule 51042 o 0 0 0 40000\nMatricule 51664 illimit\u00e9 ilimit\u00e9 [40000\nMatricule 51678 Q 0 lo o 30000\nMatricule 51980_ o 0 0 0 30000\nMatricule 51982 0 o o 0 30000\nMatricule 52534 Io 0 0 0 [0000\nMatricule 52795 0 0 0 0 [20000\nMatricule 52908 0 0 o 0 3000 |\n0 0 0 0 30000\n\nMatvicute 53431\nMatricute 53688\nMatricule $3696\nMatricule 54308\nMatricule 54366\nMairiente 54351\nle 57254\n57877\n\"vitae 57898\n[staviute 8074\nIMaticule 58662\n[Matricule 59030\nMatrienle 59192\n| Matrieute 60623Limite imi\nlo o\no\n'timingjo i\nfine |0 30000\n(20000\n0 {0000 |\n0000 j\n+imine\njo 9 |eSteen\nlo. 00\no jpooue\n0 30000\njo 30000\n8 30000\njo 20000\nimine\njo\njo 3000030000\n40060\n30000\n30000\nuniteET\n30000\n30000\n30000\n40000\n40000\n\n| Matvicute 60650 je a _Je Jo 30000\n0 lo lo lo 30000\nje 4 jo jo 70000 |\njo lo bo 0 Pann\n|Matviente 61078 0 0 - 0 30000\n| atauricute orton o SE 9 ET\n(ane ut \u00dc lo Q Q \"0000\n{Matrieute 61229 o 0 ca 0 'so000\n| Maticule 61558 0 io 0 120000\naie 61632 0 \u00a9 Q {30000 |\nMatricule 61780 lo \u00fc 0 0000\nio a \"Tae000\nMatricule 62142 a to lo laaoon\nMatricule 62416 iO jo jo\nMatvicule 62489 je je |e\nMirtle 62578 cnc jo\nMatricule 62587 je jo jo\nMatricule 62694 jo o 0\nMatvicule 62747 oie jo\n6 a\nMatricule 62939 o a\nMatvicule 63438 oe\nMatvicule 63; je \"To jo\nMatricute 63790 8 lo a\nMatricute 63940 0 io o\nMatrieule 63960 a a |\nFMatrieute 64072 0 lo a '20000 |\nMatricule 64187 |o |e o 0 Bone\no lo 6 Goon\nFMatricute 64496 0 6 @ lo '50000\nMatricute 64498 0 CR 8 0 ET\nMatricute 64732 0 e e a P0000\nsine 64776 0 lo 0 20000\nMateieate 65006 0 lo\n5200 se a\nI je a\nMatricule 65454 je '9\n| Matviente 65539 jo 0\n| Matriente 65553 \" a jo\n| Maticule 65608 a a\nMaviente 65667 lo e\n| Matriente 65760 \"To 8\n\nMatricule 66080\nMatrieuie 66170\n[saute 36 30000\n| Matricule 66412\nMatricule 66650\nMatricule 66734\n{Matricule 6682630000\n30000\nMatrienle 67078\n| Matvienle 6710420000\n30000\n20000\n|Matricule 67160\nMatricule 67232\nMatvicale 67330\nMatvicule 67348Loti\nns\nsi\n30000\nMatricule 67414\nMatrieute 6725\nLatriente 67520\n| Sentient 5354820000\n40000\n20000\n20006\nMatricule 67852\n| Matvicule 67820000\n{20000\nE2000\n[20000\n[20000\n[30000\n{30000\nET\n[30000\n\nVersion anonymis\u00e9e de 'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IIT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de Ia version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ef son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n c d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es ransaction simplifi\u00e9e =\n4823 bi \u00abPRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de Pamer le: Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | noms | Prstd\u00e9e | ae | ees\nMatricule 36027 1000 7500 1500 15000\nMatricule 36482 15000 1500 1500 15000\nMatricule 37531 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37941 En 15000 7500 1500 15000 |\nMatricule 37965 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40717 1000 7500 1500 15000\nMatricule 41178 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42311 15000 1500 1500 15000\nMatricule 44224 1000 7500 1500 15000\nMatricule 44948 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44988 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45138 1000 7500 ~ [1500 15000\nMatricule 45841 15000 7500 1500 [15000\nMatricule 46496 1000 7500 1500 15000\nMatricule 50068 1000 7500 1500 15000\nMatricule 50203 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50440 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50690 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50949 [15000 [7500 1500 15000\nMatricule 51042 [15000 7500 1500 15000\nMatricule $1664 [15000 [7500 1500 15000\nMatricule 51678 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51980 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51982 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52534 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52795 150 1500 15000\n\n| Matricule 52908 15000 1500 15000 |\nMatrivule 53492 15000 - 1500 fisue\nMatviente 5343) 7 lisa 7300 1500 15000\n| 15000 7500 | #500 15000 :\nMatricule 53696 15000 17506 \u00a3500 15000 i\nMatrleote 53880 15000 [7500 1500 15000\nMatricule 53907 ~ 7 [ion 7 fre 1500 #5000\nMatricule $3911 5000 7500 {1500 15000\n| Matvieute $4308 {son {7300 {1500 #5000 !\nIMateicate 54366 735000 COST 15000\naire 54551 15000 frsoo so L 15000\nMatricule 84552 15000 1500 [1500 15000,\nMatricule $4655 15000 1500 \"sooo\nMatricule 54712 F5000 1500 15000\n35 ~ 15000 1500 fi5000\n\u00c0 15000 (500 { 15000\n{15000 1300 15000\nsou 1500 15000\n115000 500 13000 i\n\"soo (500 [1500 15000 i\nMatricule 55746 15000 {7500 {500 [sudo\nMairiente 56120 [13000 * 500 11500 [ts000\n15000 7500 1500 | '5000 i\nMatricule 57208 5000 7500 {soo | tseeo :\n[Matricule 57254 15600 frs0 1500 15000 i\nMatvicule 57361 \"T5000 17500 |tsoa 7 Jisono |\nMabiente 57450 | tso00 7508 [150 #5000 i\nMatricule 57706 15000 500 Lisuo 15000\nMatieute 57424 15000 500 1500 15000 |\nMabieule 57877 75000 500 74500 15000\nMatvicute 57884 #5000 son 150 5000 :\nMatvicule $7998 15000 17500 [500 \u00a35000.\nMatricule 58074 15000 Frsoe [isoo 15000 i\nMatrice 58662. 15000 7500 [1500 15000\nFMatrieuie 59030 15000 7500 [1506 5000\nMatricule $9192 | 15000 \u00ce7500 {500 415000\nMatrivute 59462 - 15000 Frs00 1500 25000 i\nMatrice 59480 | 15000 17500 | 6500 isoon i\nMatricule $9524 _ | rso00 17500 l1500 15000 J\nMauivule 59668 125000 7500 | 1500 15000 H\nMatricule 59706 9500 [500 7 [15000 |\nMatviente 59842 | ts000 {7500 [15000\nMatricule 60027 St ETS [5000\n\n| Mateicute 60391 00 1500 15000\nMatrienle 60623 [2300 | 1s00 15000\n[Matricule 60650 P7500 1500 15000\n{Matricule 60748 a0 \"1500 15006,\n| Matricate 60770 'aso HE] #5000\n| Matricute 60808 7500 \"i500 15000Magee 107% Fi is [umo |Lee ba ssa (aay |\n| Matricote 61182 17500 1500 75000 |\nEMatriente 61229 17500 1500 15608 |\n\u00c9Masieute 61858 i500 soo |Ga de 61632 7500 i500 ||Mavioae oro 7500 | 1500\na 1500 [soo\n7500 71300 ~\n7500 1500\n7500 1500\nMaricute 62578 7500 1506\n| Matricnle 62587 7500 1500 15000\n| matsicute 62694 7500 1500 15000\n7500 5000 [nets e21a7\nUMfatricuie 62814\ni Matricute 62939 7500 soon\nMatriente 63438 7500 H1s000 i\nMatricule 63750 Frsou 75000\n{ Matrieute 63790 7500 soon\n| Matrienle 63940 15000 7500 5000 \"|\n[Matricule 63960 T1000 7500 5000\nMatriewte 64012 715000 7500 15000\nMatricule 64187 {15000 7500 15000\n| ess T5000 7500 5000\nMalrieute 64496 15000 7500 5000\n| Matricute 64498 ! 15000 7500 [sooo\nMalricute 64732 ~ 7500 15000\nMatvienle 64776 [15000 1500 (500, | 15000\nMatricule 65006 15000 7500 1500 [15000\nMatrlente 65200 15000 7500 1500 [15000Patvente 6546 \u00c0 500 1500 \u00c0 son lisooo\nMatricule 65454 15000 F500 1500 15000\nNi s000 TS [#5007 15900\n{sooo {300 100 [15000\nauiute 65608 15000 77500 no 0e\nSabet 6687 Fiseanf08 isa fsa\n\n| [100 1500 ww |\nMatricule 65984 L 15000 \u00a3500 15000 i\nsais fist Es\nMa le 66170 | \u00a35000 #500, 15000\nete 66336 ist 7500 is Lam\nMatriente 66412 15000 4506 1500 15000\nMatricule 66650 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66731 ~~ 15000 7500 1500 15000ice 66826 [sien 7300 00\nMatricnte 66972 | 15000 7500 15060 i\nMs 'cule 67024 1000\nHis [iso\nFasuo 15000\nMatricule 67160 15000 | 7500 15000\nMatricule 67292 15000 7500\nMatricule 67330 7 45000 Hys00 | 580\nMatricule 67348 : 7500 500 15000\nMateleute 67414 7500 11500 ET\nMabrente 67435 15006 7500 | 1500 {5000\nMatte 61520 iso Fri sw jrs\naile 7548 Lisa 7 0D su\nMabiente 6769 {sooo 7500 \u00ab500 [5000\nsiaviceieetaae sie (aso se \"50\navicute 67690 1550 \u00ab(7508 1500 15000 :\nMatricule 6746 15000 7500 7 1500 15000\nneue 778 st ben is 75000\nMatriente 7844 15000 [7500 [1500 15000 i\nMatsieule 67852 | 15000 7500 1500 15000 |\n\u00c9Mairieute 67870 | t5000 100 1500 15000 :\nMalvicule 67882 [ 15000 7500 1500 7 [15000\nMatricule 67888 Jin 7500 [is LS\nMatricule 67908 15000 7500 1500 [15000 |\n: 15000 7 7500 1500 15000 |\n\nVer jon anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe TV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de Ia version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9noin du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anon\u00ffmisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nv \u00ab406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) NAS | Me | ee\n[Matricule 36482 1500 7500 15000\nMateute 4780 7500 15000\nMatricule 44948 1500 7500 15000\nMatricule 44988 1500 7500 15000 |\nMatricule 46496 iso 7500\nMatricule 50068 1500 7300\n[Matricule 50440 1500 (7500\n| 850690 1500 7500\nMatricule 50949 1500 7300 15000\n| Matricule 51664 1500 7500 15000\nMatricule 51678 1500 7500 15000\n[MatrieuteSi982 1500 7500 15000\nMatricule 52534 iso 7500 15000\nMatricule 53688 1500 7500 15000\nMatricule 53880 [1500 7500 | 15000\nMatricule 54308 1500 7500 [15000\nMatricule $4552 1500 7500 | 15000\nMatricule 54712 1500 7500 [15000\nMatricule 54984 1500 7500 [15000\nMatricule 55040 1500 7500 15000\n[Matricule 55536 [1500 7500 15000\nMatricule 55652 1500 7500 15000\n[Matricule 56120 1500 7500 15000\nMatrice $7131 [100 1500 15000\nMatricule 57208 1500 7500 15000\nMatricule 57450 1500 7500 - 15000 |\nMatricule 57706 1500 7500 15000\nMatricule 57824 1500 77300 15000\n[Matrice 57884 1500 7500 15000\n\n| Matricwle $7998\nSR074 7500\n7500 Matricule 58662\n| Matvicnte 59030 7500\nMatvicute $9192 7500\n7500 [15000\n0 | iso\n[iso jrs lune\n7580 15600Matricule 9462\nMatrenle 59480\nMatrieute 59524\n[Matricule 59668\n{Mairicute 59706 7500 15500\niM sos CC\nvial oa? fre isa\nMatricule 60391 | : | 900 Iso 7 rm 1\nMatricule 60623 | ts00 RE\nMatricule 60650 \" 1500 [7500\nMatiente 60748 | Tis0o 2500\nMatr sale 60770 i) 7500\nMatricule 60808 1500 15000\n\"ice 61078 : sw TT am |\nvanieue 616 50 |asw00\nMatic 61182 \"isoo [5900\nMatieule 61558 [1500 HET\nMatricute 61632, 1500 | 115008 Hl\n| Manone 61780 ~ | so 15008 7\nMatricule 61834 : : 7500 15000 i\ncule 62416 7500 | 15000\nMatvicole GS 17500 8000 |\n| Matvicale 62694 ~ Hl17500 15000\nMatricule 62814 7300\nTM 7500\n[Marvicule 63438, 1500\n| Matrieute 63750 {7500\nMatviente 63940 7300 15000\n[Mapicute 62960 \" 7500 [5000 |\n| Malricate 64012 Lis00e :\nMatvicute 64187 15000\n[Matricule 64496 ; 1s000\nMatricule 64498 fist\nMatrice 64732 15000\nsake 64776 15000\nsake 65200 : 77 [500\n| Mairiente 65346 __ 1500 his 77]\nFMatriente 65454 1500 7500 415000\n\n| Matricute 63608\n\u00c9vtatieute 65760\n_Motricnle 65984\n[Muatricute 66080\nMatricute 66170 ~\nicule 66336\nMatricule 66826\nMatriquie 66972\nj Matricute 67024\nMatvicute 67078\nIMatricule 67104\n| Matvicule 67160\n| Matrieube 67232\nMatricute 67390\nMatricule 67348\nMutricule 67414\nMintricute 67425\n| Miatieute 67520.\nMat: ti icule 67548\nMatricute 67652\nMatricule 67666\nMatvicute 67690\nMatricule 67746\nMaleicule 67788\nSintriemte e784\nMatricute 67852\nIsat 6\n| Matviente 67882\nMatrieute 67888\ni Matricule 67908\n| Matriente 902171500\n1500\n1500\n1500\n1500\n\"11300\nTsao\n1500\n1500\n1500\n1500\n1500\n1500\nl 1500\n1500\n1500\n1500\n11500 a ETS |\n\"1500\n\"500 ~\n11500 ;\n500 #5000\nFo 15000\n1500 ts {iso\nlise sw seo\n1500 {7500 [15000 i\n1500 [7500\n1500 [7500\n1500 7500\n[750015006 i\n\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes vant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre ume identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv\u00ab420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) pic ane terre | SNA uTa 3l'amende ettaxes | marchandises\nMatricule 36027 5000 20000 40000\n[Matricule 36482 3000 15000 30000\nMatricule 37531 3000 15000 30000\nMatricule 37941 3000 15000 30000\nMatricule 37965 3000 15000 30000\nMatricule 40717 a 5000 20000 40000\nMatricule 41178 5000 20000 40000\nMatricule 42311 5000 [20000 40000\nMatricule 44224 5000 20000 40000\nMatricule 44948 : 3000 15000 30000\n[Matricule 44988 3000 15000 30000\n5000 20000 40000\ntree asa : 1500 7500 |isooo\nMatricule 46496 5000 20000 40000\nMatricule 50068 1500 7500 [15000\nMatricule 50203 7 3000 15000 30000 |\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50690 3000 15000 30000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51042 5000 20000 40000\nMatriente 51664 5000 [20000 40000\nMatrieule 51678 3000 13000 30000\nMatricule 51980 3000 15000 [30000\nMatricule 51982 7 3000 15000 30000 |\nMatricule 52534 3000 15000 30000\nMatricule 52795 _ 1500 7500 [15000\nMatricule 52908 3000 15000 {3000 |[Matrcute 5 a 3000 15000 T0000\nMatricule 53431 3000 15000 [30000\n\nMatricule 53688 3000 [15000 faon00\nMatricule $3696 000 ! 20000 | 40000\n| Matricuie $3880 3000 | 25000 {5v000 i\n| satricute $3907 | 5000 | 20000 40000\n| Matricule 53911 13000 15000 [30000\n| Matetente $4308 ET 15000 30000\n| atvcute 84366 1500 7500 15000\nMatricule $4551 [3ou0 25000 30000\n| Matviente 54552 4500 1500 35000\niMatricule 54655 3000 15000 [30000\n/Matviene 5485 [1s000 30000 |\n| 15000 js00c0\n\"boon j40000\n45000 30000 |\n35000 {30000 4\nMatrienle\nMatriente 56120 {000His000 {Bo000\n\u00c9Matrieule 57031\nMatvieule 57208\n| Matsicnte 57254Filia\nMatriente 57367 [3000\nMatricule 57450 3000 1500 i\nMatrieute 57706 5000 20000 Ti\n{Matricule 57824 1500 {7500\n{Matricule 57877 {3000 [so00 30000\nMatricute 57884 1500 [7500 {15000\n'Matrieule 57998 {3000 | 5000 '3000\n'Matricute 58074 | aso0 i700 115000\n\u00c9Matrieuie 58662 3000 15000 30000\nMatricule 59030 1500 {7500 15000\n{Matricule 59192 5000 \"20000 yao\nWatvicnle 59462 3000 15000 30000\n| Matricule 59480 5000 {20000 40000\n| Matricule 59524 1000 5000 su06\n| Matricule 59668 5000 ET 40000\nMatricule 59706 3000 15000 30000\n| Malricole 59842 5000 15000 ET]\nMatricule 60027 5000 20000 {40000 i\n| Maticule 60392 5900 20000 avc i\n| Matricule 60623 5000 20000 40000 i\nMatsienle 60650 3000 15000 30060 |\n\nMatricule 60748\nMatricule 60770\nMatricale 61078\nMatricule 65100\nMatricule 61182\nMatrieute 61229\nMatricule 61558\nMatricule 61632\n/Matricute 62939\nMatleule 63750\nMa| Mateicute 63950\ni Mateicute 63960\nMatvicnte 64082\nMatricule 64187\nMatricule 64776\nMatricule 65006\nMatricule 65200\nEMatrieule 65346\nMatrienle 65454\nMatec 65539\n\u00c9Matricule 65553\n[niiute 65608\n| sitete 66667\n{cute 65760\nLane e368\n| Matviente 66080[Matricute 60808\nMatricute 61780\n| Matviente 62814\nMatvicale 63790Matcioule 62489Matricule 62416Laon fus 'e000\n- Lise rs en\n15000\n; sm |\n: 15000\n3000 13000 30000\nMEET F5000 30000\n= 1500 HE] \"5000 i\nim um bon |\n: sano j20u0o avec\n3000 ~]1s000 30000\n5000 20000 | 40000\n~ 3000 15000 '0000\nsoc 20000 7 jaune i\nMT 715000 30000\n| 1500 17500 15000\naaa\" Las oI\n3000 His0o0 ET\nCS ET\n1000 30000 i\n1500 {15000\n1500 | 15000\n1500 Trsoo0\n~ en ee ju\niso Jrsne 'sooo\n1500 500 [15000\n3000 15000 \"/30000\nFame\" Jismeo nom\nUm Jim panto\n__ [3000 E5000 ET\nfisvo [750 13000\n| fisoo [7500 15000\nUT 11500 (7500 1S00 |\n{soo i500 | i\n15000 i\n140000\n: |30000\n\"5000 30000\nHET 15000\n{rs 'sontjrso0 15000\n\n{ait 64170 fisoo \u2014\u2014_frsuo jison0\n| Matricute 66336 [3000 j1s000 soo |\n(Mauieule 66412 {3000 15000 30000 |\neue 66650 u T 3000 15000 \"0000\n[Matviente 66731 \u2014 3000 15000 30000\nMatvieule 66826 1500 [7500 HE] i\njMawiene 6072 _ 'Asoo \"500 | 15000\n| Matricule 67024 11500 15000\n{ Malsicute 67078 '000 130000\nMatricule 67104 ffecy [soo i\nMatvicute 67160 : ~ HET] F15000\nMairicule 67232 1500 l'15000\nMatrienle 67330 3000 pu\nI de 67348 000\n[ Mateicule 67414 $500\nMatricule 67425 5000\n| Matvicule 67520 | 500 -\nMatvicule 67548 1500 '500 15000\n| Motricule 67682 1500 T7500 ETS\nMatricule 67666 : 1500 15000\nMatvicute 67690 1500 | isouo\n| Mateicule 6774 1500 15000\n| Matvieue 67788 1500 \"sono\nMatricule 67844 1300 15000 :\nMtateicute 67852 1506 7500 T5000\nMateicute 67870 ~ [1su0 7500 sooo 1\n|Matvicule 67882 ~~ [3000 15000 F0000 |\n[Matricule 67888 7 janon 15000 {50000\n|Matricute 67908 [sou0 15000 30000\n[Matricule 90217 [3000 15000 [soc08\n\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes reon anonymis\u00e9e de Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des donanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Dia AS MERS\n'Matricule 36027 =, 5000 20000 40000\nMatricule 36482 3000 15000 30000\nMatricule 37531 3000 15000 30000\nMatricule 37941 [sono 15000 30000\nMatricule 37965 7 3000 15000 30000\nMatricule 40717 3000 15000 [30000\nMatricule 41178 5000 20000 40000\nMatricule 42311 5000 20000 40000\nMatricule 44224 5000 20000 40000\nMatricule 44948 a 3000 15000 30000\nMatricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 ~ [5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\n| Matricule 46496 7 5000 20000 40000\n[Matricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50203 7 [300 15000 30000\nMatricule 50440 1500 7500 [15000\n3000 15000 30000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51042 5000 [20000 40000\nMatvicule 51 Il 5000 20000 40000\nMatricule 51678 _ 3000 15000 30000\nMatricule 51980 3000 15000 [30000\nMatriente 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52534 3000 15000 30000\nMatricule 52795 1500 7500 15000\nMatricule 52908 3000 |1500 30000\nMatriente 53192 3000 [15000 (30000\n| Matricule 53431 3000 15000 30000\n\n[Matviente saci 3006, 15000 {son00\ni Matriente 53696 ~~ [5000 {nooo / 40000\n| Mateicute 53880 3000 '5000 30000[Matviente 53907 5000 20000 pe |\n{[Matriente 53911 \" suc 15000 [30000 |\n| Matreute 54308 3000 15000 EU\nFMatriente 54366 1500 7500 [r5000 i\n[imatviente 54552 ~ 500 7500 | tsuo\n[Matrieule 54655 _ Juve 35000 [0000\n{Matricule 54712 [3000 15000 39008\n\u00c9tant 5485 {000 15000 0000\n| Matvicule 54984 5000 15000 RE] !\n{Matricule 55040 ; ET] 20000 \"40000\nMatvicole 55536 {3000 | 15000 |z0000\nMatricule 55652 [000 [15000 [s0000\nMatricule 55724 ET [sono 130000\n'Matvienle 55746 500 [7500 15000\n{Matricule 56120 [3000 \"Tis000 30000\nie He fra\" [som\n[Maticules7208 | s000 20009 LOC\n| Matieute $7254 3000 [ison 30000\n[ation 73e 13000 13006 lu |\n| Matriute 87450 3000 15000 (30000 |\n| Matricule $7706 T5000 con lo |\n|Matrieme 5824 liso 7300 [sooo\n| Mavvieute 87877 7 wo 75000 ETS\nMatvieule 57884 | 1500 7500 | ts000\nMatric [3000 5000 ET |\n1500 7500 HE\" |\n|15000 \"0000\ntien 50030 1500 se\n| Matvicute 59192 ~~ 20000 an)\n| Mnoricnte 59462 [2000 iso jun\n| Matricute 59480 _ [ove 20000 _j40000\n| aatticute 59524 ET 7000 #30000\nPaintricute 59668 {5000 20000\n| sfucrieute 89706 3000 15000\n| Matvicule 59842 ETS #5000\nMatelenle 60027 5000 20000\n[Matvicule 60391 '000 [20000\ni\nMatricule 60623 {5000 20008\nMatricule 60650 'ooo 15000\n\n| Mintricute 60748 [15000 00)\n| Matriente 60770 7500 15000\nMatricule 60808 [ [ 7500 REC\nMabroule 1078 a T | 15000 3600\n'stance 6100 500 eo\n| Matricule 61182 a 15000 30000\nEMaieute 61229 15000 | 30000\n[Matricute 61858 1500 fisooo |\n| Matricule 61632 soa 30000\n| Mateicule 61780 20000 =| 40000\nMatvicule 61894 DT _ 15000 000\nMatricule 62142 En \"\nMac\u00e9 816 _ Ise\nMatricule 62489 15600\nMatricule 62578 '3000\nMatricule 62587\nMatriene 62694\nMatricule 62747\n| Matricute 62814\n| Mate 3000\n([Matvicate 63438 {1500 7500 15000\nMatricule 43750 1500 1500\nle 63790 1500 7500\nMatiiente 63940 1500 i7500\n| 2500.\nhsooo\n| 7x00\n15000 30000\nS00\nMatricule 63960 1500 7500\n[ 1500 17500\"\n| 3000 \"15000\n[soo si\n~ Fs fesoo\n~ T3000 15000\na ee\nMairicule 64776 : \"so 7500\nani 65006 \"00 so om\nstate 65200 : cn nC\nMatriele 65586 _ io |anmno\nMatriente 65454 17500 15000\nMatricule 65539 | 20000 40000\njabvieule 65853 [roro 40000\n30000 [Matricute 65608\n\u00c9Matriente 65667\nMatrieute 65760 7500\nMutricule 65984 | 1500 _| 7500\n| Matricute 66080 [1s00\n\nMatrieule 66170 | 1500 1500 {soon\nMalviente 66396 '3000 5000 '30000\nMatviente 66412 1000 Fiso00 ET]\nMatricule 66650 3000 [15000 j 30000 i\nMalsievte 66731 3000 {soon 30000\nMatricule 66826 1500 7500 15000\n{Matricule 66972 [1500 (7500 15000 i\nMatvicnte 67024 TT 1500 7500 15000 |\n[Matricule 67078 ET 115000 30000\nMuiricule 67104 {1500 7500 15000\nMatrice 67168 fo\" [7500 lisoo\nMatsieate 67232 jiso0 i500 T5000\n[Matricule 67330 [3000 15000 30000\nMatricule 67348 ET [15000 j3e000\nMatricule 67414 500 Frson Lis0\u00e70\nMatricule 67425 '000 20000 40000\nMatricule 67520 500 7500 15000\nMatricule 67548 500 \"7500 \"5900\n[Matricule 67652 500 '7500 1500\nMatricule 67668 71500 115000 i\nMatricule 67690 {1500 Fiso\n{i500 hs}\nMatricule 67788 | 1500 | #5000 i\nMatricule 67844 1500 15000 :\nMatricute 67882 1500 15000\nMatricule 67870 1500 15000\nMatricule 67882 3000 30000\nMatricule \u00ab788A 3000 30000\nMatricule 67908 3000 30000\nMatricule 90217 3000 30000\n\nVersion anony'\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit Ia liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladile annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute tion des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymi\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pastion est punie de cinq ans\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valeur des marchandises\nMatricule 36027 [5000 [400\nMatricule 36482 __ [8000 30000\nMatricule 37531 3000 30000\nMatricule 37941 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 + 5000 40000 =\nMatricule 41178 5000 40000\nMatricule 42311 il 600000\nMatricule 44224 5000 40000\nMatricule 44948 3000 30000 nl\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000\nMatricule 45841 1500 15000 >\n[Matricule 46496 5000 40000\nMatricule 50068 \u00c9 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 [1500 15000 Hi]aire 06% |s000 ai00\nMatricule 50949 [5000 40000\n| Matricule 51042 ... [5000 40000\nMatricule 51664 500 40000\nMatricule 51678 3000 30000\nMatricule 51980 ~_ [3000 30000\nMatricule 51982 3000 7 30000\n[Matricule 52534 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 [30000\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\n| Matricule 53696 5000 40000\n\n| veut sa8H0 [sono 000awit 3987 [ace 006\ntrente $3941 [00 !scano\n| Matriewie 54308 3000 ee)\n| Matrienie 54366 15000\n| statvicue 54851 30000 !\nBatrieute 54552 l 15000 |\n\"Matricute 54655 30000\nMatricule 54712 30000\n| tent 54835\nMatricute 54944\nisiricute faoouo\nIMatieuie\n| Matrienle 58652 |\n{Matricule $8724 j30000 i\nDMatricule 35746 5000\nMateicule 6128 'ponn0\nMatricule 87151 600000\nMatricule 57208 40000Matricule 57254 tains\n| Matsicole 8736 '30000 i\n([Maticute 97450 T3000 30000 |\nMatricute $7706 sony #40000 |\n| Matricute 57824 1500 \"5000\n| Matricule 87877 [soon\naires 57885 Lis\n'Matricnte 87998 ET\n|Mairieute 58074 1500\n{Matricule 88662 [sooo\nMatrenle 59030 io\n| Mutricule 59192 5000\nMatricule 59462 3000 {30000\n| ocnle 640 ~ 500 {sanee\nMalzicute 59524 3000 30000\nDMatricule 39668 5008 20000\n| Matricule 39706 3000 Poon : |\n| Matricole 59842 {ovo 30000 i\n{Matricule 69027 ~ \"T5000 40000\nve i384 sm [ao\nMatricule 60623 5000 'ooo\n| Matricnle 60650 000 730000\nMatricule 60748 3000 30000\nMatricule 60770 s\u00fcu 15000\n\nfares canoe Lasawo |\niso 1078 su or)\nMatricute 61100 ~ 11500 15000\nMatvicnle 61182 13000 30000\nMalricule 61229 ; 000 30000\nMatricule 61588 1500 15000 TT\nnee\" ace 00m\nMatricuie 61780 sou\nnice 61834 su :\nMatricule 62142 5000 |\nMatricule 62416 \"3000 -\nMatricule 62489 5000\n[Matricule 62578\nMatricule 62587\nMatricule 62694\nMsrieuie 62814\nMatricule 64408Matricule 6299 30000\nMatrieute 63436 ~ 15000\nMatricule 63750 15000\nMatricute 63790 15000\nMatrieule 63540 sn\nMatrionte 63960 - [25000\nMatricuie 64012 15000\nMatricule 64187 ~ 20000\n30000\nMatricule 64732\nMatricule 64776\nMatricule 65006\nFMatricute 65200\nMat cule 6534615000\n{sooo\nMatsicule 65454\nMatricule 65539\nIMatricule 6585310000\n115000\n{400\n49000\n| Matricule 65608 30000\n130000\n15000\n| Malricule 66170\nfMatrieule 663361500\n1500\n150015000\n15000\n15000\n3008 30000\n\n[ie eu [rome |\n[Since st\u00e9so Tramo |\n| Mateeute 66781 30000 |\nMatricule 66826\n| ntleole 6972\n(Maine 7024\nMatricule 67078 2000 }so000\n| Matrienie 67104 1500 5000\nMatricule 67160 1500 Lisooo\n[Matricute 67232 15000\n| atvieute 67230 Fanoon\nMatricule 67348 {30000\n! 45000 |\n89000 |\n500 5000 :\nMalricale 67548 1500 {35000\nMatriene 67652 11500 | 15000\n| Matrieute 67666 1500 15000\n([Matzicote.67690 1500 \u00a55000\nMatricule 67746 \"500 [ts000\nMatricute 67788 \"300 15000\nMatriente 67844 son \u00a35000\n1500 15000\n| Matriovte 67870 1500 15000\n[Matricule 67882 000 39000\n{Matricule 67888 rm) 30000\nMiriente 67508 ET 30000 7\n| Matricule 90217 3000 30000\n\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIM reproduit Ia liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n'entre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nFE Num\u00e9ro de commission d'emplo\u00ef (matricule) Montant de l'amende | Valeur des\n|Matrienle 36027 _ 5000 40000\nMatricule 36482 3000 30000\nMatricule 37531 3000 30000 =\nMatricule 37941 : ~ [3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 5000 40000\nMatricule 41178 5000 40000\nMatricule 42311 [itimit\u00e9 600000\nMatricule 44224 Il 5000 40000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44988 3000 30000\nor [so ECS\n1500 15000\nMatricule 46496 _ 5000 40000\nMatricule 50068 1500 [15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\n| Matricule 50690 3000 30000\n[Matricule 50949 5000 ~ [40000\nMatricule 51042 5000 40000 wt\nMatricule 51664 5000 40000\nMatricule 51678 = 3000 30000\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 [30000\nMatricule 52534 7 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000 7\nMatricule 53192 7 [3000 30000\n| Matricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\n\n| Matieule 53696 {soon | \u00ab0000Watricnte 53866 Troan Too\n| Matricule 53907 | so00 \\ 40000\n| Matvicute 83911 su TT\nMatricule 54308 3000 6000\nMatricule $4366 1500 15000\nMatricule 54551 l 30000\nMatricule 54582 1500 \"15000\nMatricule 84658 3000 Loco\nMatrieule $4712 ~ 1006 730000\nMintricule 54838 3600 {30000 |\nMatricule 34984 3000 30000 i\nMatricule $5040 000 i\nMarie 88536 : [00\nMatricule 85652 3000\nMateleute 55724 4000\nMatricute 38746 1500\nMatricule 36120 3000\nMatvicute S713 Mite\nMatricule 87208 S000\nMatricule $7254 2000\nMarie 57361 3000 '0900\nMatricule 87430 3000 '50000\nMateicule 57705 3000 [40000\nKinirieute 87823 1500 [15000 i\nMatricule $7877 [ ET 3000\nMatvicule 57884 1500 15000\nMatricule 57998 3000 130000\nMatricule $8074 [E500 115006\ntre 58662 [icon noce\nMatricule 59030 500 115006\nMates $9102\" Javw0o\nMatrieute 59462 Janno\nMatricule 89480 40000 |\nManrieule 59524 30000 i\nMatricule 59668 40000 i\nMatricule $9706 30000\nMatricule 59842 30000 '\nMatricule 60027 40000\nMatricule 60391 0000\nMatricute 60623 0000\nMatricule 60650 30000\nMatricule 60748 \u2014\n\nMatricule 60770 1500 1000\nMatricule 60808 1500 15000\nMatviente 61078 30000 i\nMatricule 61400 15000 i\nMatricute 6118;\nMatiicute 61229 30000\nMatvicule 61558 7 15000\nMale 6 Es um |\nMateiale 61780 sean |sccoo\nMatrlovle 61834 [ 3000 30000\nMatrice 2142 \" 5000 10000 |\nMatrieute 62416 3000 {30000\nMatricule 62499 smo 20000 i\n[une _\nMatricte 62587\nMatricule 62604\nMatricule 62747\nMatricule 62814 15000\n\u00c9Matrieuie 62939 30000\nMatricule 63438 RETE\nMatricule 63750 1so0 1000 i\niMalrieole 63790 ~ - 1500 15000\nIMatricole 63949 1500 15000\nMatricule 63960 1500 T5000\n500 15000\n[Manicate 64187 - 3000 30000\n|Malriewle 64351 3000 30000\n| Matricule 64496 300 | 30000\n3000 130000 | Mutricule 64498 i\nMatrivule 64732 #500 15000\nMatriewte 64776 1500 [15000\nMatricule 65006 \u2014 \u00a3500 Tis000 i\nMatrice 68200 _ #500 115000 |\nMatsicule 65346 {30000\nMatreule 65454 [sooo j\nMatricule 68539 40000\n| Maticute 65553 20000\nHiricule 65608 30000\natricule 65667 77 [so00\n| Matricule 65760 [15000 __\n| Matricate 65983 T 15000 i\n[Matricule 66080 15000\nMatricule 66170 |isoco\n\nMatricule 66236\n[Matrlente 66412\ni Matricule 66650\nMatricule 66731\nMatvienle 66826\n[Matricute 67824\n[aie ET TT\nMatricule 67104\nMatricule 67160\n| Matvicnle 67282\n{ Matrieule 67330\n| Mateicute 67348 |\n|Matriente 47414\n[Matricule 67425\n| Mateioute 67520\n[Maticote a7san\nMatricule 67788\n| Matricule 67844\nMatricule 67852\nMatricule 90217+00\n15000\n[30000\ni000\n15000\n15000\n30000\n30000\n15000\ncons\n15000\n15000\n1500\n15000\n15000\n15000\n15000\n\nLAC\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ersion anonymis\u00e9e de I' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\n[AUX Michael\n'La pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de 'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9q\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9fi re d'une autorisation d*\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasalent sous une forme anonymis\u00e9e, n\u00b0est possible.\nnonymisation est punie de cing ans\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (Vor), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) use Argent liquide\n3000 30000\nMatricule 36492 [3000 20000 |\nMatricule 37531 7 3000 30000\nMatriente 37941 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 3000 20000\nMatricule 41178 3000 0000\nMatricule 42311 in 300000\nMatvicule 44224 3000 30000\nMatricule 44948 3000 30000 |\nMatrieule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 3000 30000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 46496 3000 30000\n[Matricute 50068 _ 1500 15000\n[Matricule 50203 3000 30000\n[Matricule 50440 1500 15000\n7 3000 30000\nMatricule 50949 3000 30000\nMatricule 51042 3000 30000\nMatricule 51664 3000 30000\nMatricule 51678 3000 3000 |\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52534 a 3000 3000 |\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 EE 7 3000 30000\n\n| Mauricule 53696\n/Matviente 53880\n{Matricule 53907\nMaur\nMatvicate 54308\nMatricule 54835\nMairicule 55040\n| Mateicule $5536\nMatricule $8652\nMatrieule 55724\nMairioute $7254\n| Matricule 87341\nMatricule $7450\nMatricute 57706\nMatricule 57824\n| Matricule 57877\n| Matriente 57884\n| Matricute 5799\nImani\n| Matrienle 58602\nMatricule 59030\nMatricule $9192\nMatrieule 59668\n{Matricule 59706\nM\nFMatriente 60650\nMatrieule 60748Matricule $4366\nMatricule 54712\nde S8U74Matricule $4984\nicule 60391\nMatricule 6062330000\n: [30000 7 |\n. _ = _\n| 30000\n~ | 000 ~|\n| {soon\n~ Ts606\n~ 3000\n3000\n3000\n~ il T3000\n| 3000\nil : Too H\n~ - [3000\n(3000\nfisvo | 15000\n~ aan 30000\n~ 3000 30000\n: MT 130000\n3000 30000\n~ '000 ET\n- ic 7\" sou |\n- 3000 30000\n\u2014 er [1000 !\n| 3900, | 0000 i\n1500 15000\n: - FT 30000 |\nIl TT [100 HE ~\nIl - 3000 30060 i\n- dso\n'oovo\nIl ~ '30000\n: mm 7]\n| '0000\nL {son some |\njs 3000\n000 \"30000\n\" | Faono {30000\n3060 [some\n3000 30000 |\n~ 7 (3000 [30000 |\n\n[2500 15000 Matricule 60770 |\nMatricule 0808 ~ \"Tisoo 15000 7\nMatricule 61078 ~} 30000\nMatricule 61100 {500 15000\nMatrice 61182 ee) 30000\n| Matricule 61229 [5e00 [0000 i\nMatricule 61558 11500 | 15000 i\nMatricule 61632 3000 | 30000\nMatrienle 61780 ~ 3000 '30000\nMatricule 61834 ~ 3000 10007\nMatricule 62142 3000\nMatrieule 62416 {0000\nMatriente 62489\nMatricute 62578\nMari le 62687\nMatricule 62694\n'Matviente 62747\nMatrieute 62814\nMatricute 62939\n[Mavieute 98 [suo [sao\n| Matviente 63750 1500 15000\nMatvieute 63790 | 1300 15000\niso\n1500\niaiiute 4612 1500 :\nMalle 1387 3000\nMatricale 861 3000\nMatricule 64496 TT 3000 30006\nMania 68458 500 ooo\nMaieute 64732 isto 'sooo\nMatrieue 61776 1500 13000\nMaca 63006 TT 1500 15000\n| Matrieute 65200 E500, 15008\n| Matricule 65346, TT 3000 30006\nMatrieue 65054 1500 15000\ntee 09 : sue suce\naient 6853 3008 30000\nMatreule 65608 some 39000\nMatricule 65667 \u2014 3000 30000\nMatric 65760 1500 15000\n[stent ane '500 its\nMaure d\u00e9nto liso Js\n[1500 |i5duo\n\nMatricule 66336\ntele 642\nMatin 680\nAti 6734\nBeale 8826\nstu 972\n[strict 7023\n| sfateieule 67078\nsien 67168\nMatricule 67160\nlatvicuie 67232\nMatricule 67330\n[Mat\n[atatricute 67414\nMatricule 67425\nMatricule 67520de 67348\nMatricule 67548\n| Matricute 61682\nMatricule 67666\nMntrieule 67690\nMatricule 67746\nMatricule 67788\nMotricule 67844\nMatricule 67852\nMatricule 67870\nMatrienle 67882\n|Matricute 67888\nMatrieute 67908\nMatriente 9021|so00 30000 i\n3000 30000\n000 300005000 Faocenseo | 000\n1500 [15000\n1500 ET\n~ 3000 | 30000\n1500 hsooo\nET [15000\n1500 15000\n{30000\nj 30000 |\n15000 i\n30000\n15000\n15000\n15000\n[son 15000\n3060 [39000\n~ 3000 [30000\n3000 =\nT3000\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nse des agents des douanes recevant d\u00e9 Liste anony \u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondance\nentre une identi r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisor\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasment et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets er pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tres liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Argent liquide\nMatricule 36027 3000 0000\nMatricule 36482 3000 30000\nMatricule 37531 7 - [3000 \u00ab| 30000\n'Matvieule 37941 3000 30000 -\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 3000 30000\nMatricule 41178 nn 3000 [30000\nMatricule 42311 ilimit\u00e9 300000\nMatricule 44224 3000 30000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44988 7 E 3000 30000\nMatricule 45138 3000 30000\nMatricule 45841 1500 15000\n3000 [30000\n1500 15000\nMatricule 50203 : 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50690 3000 30000\nMatricule 50949 ms : 3000 30000\nMatricule 51042 3000 fon |\nMatricule 51664 - 3000 30000\nMatricule 51678 3000 30000\n: 3000 30000\n3000 fo |\n3000 30000\n\u2014_ 7 1500 15000\n3000 _ [0000 |\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 \u2014_ 3000 30000\n\n[Matricule 53696 3006 30000\n| Matricute 53580 000 30000\n\u00c9Matrieute 53907 3000 30000 |Katie 53915 {sono 30000 !\n| Mauicule 54308 3000 30000 i\nMalricnte 54366 1500 15000\n| Matviente 54851 3000 30000\n| Mauricute 54552 TT T0 is\nUMatricnte 54653 3000 30000,\n{Manieute 54712 3000 30000\n| Matricole 54895 \"3000 30000\nMatvicule 54984 [3000 ES\n| Matrieute 55040 ! 3090 30000\nMatricule 55536 ~ \u00a33000 30000\nMatricule 55652 12000 {20000\nMat 3000 '30000\n1500 215000\nFo '9000 :\n'3000 '0000\n13000 130000\n| '3000 15.0000Matriute 57361 \"500 | 0000\nMatricule 57450 13000 30000\nMatricule 87706 {3000 30000 i\nMuiricule SA 1500 15000 i\n| Matricnie 57877 3000 {0000 |\nMatricule 57884 i 15000\nMatricule 57998 20000\n{Matricule 58074 \u00c0 15000 J\nMatricule 58662 50000\n{Maisieote 59030 15000\n| Matvicute 59192 30000 i\n| Matricute 59462 30000 |\n[Matriente 59480 30000\n[Matricule 59824 | 30000\n_Matricute 59668 0000\nMatrice 9706 Teaco\nricule 59H42 '0000\n'Malsivute 60027 20000\nMatiiente 60391 j 30000\nMatvieute 69623 30000\nMalricute 60650 30000\n(Matvienie 60748 j3a000\n\nMatricule 60770\nMatricule 60808\nMatr sale @1078\n[Matricule 61160\nMatricule 61182\nMatricule 61229\nMatricule 61558\nMairicule 61632\nMatrieute 61780\nMatricule 61834\nPotage\nMatrice 62142\n[Maricate 62416\n| Matricole 62489\nMatricule 62578\n| Matricule 62587\nMatricule 62694\nMatricnle 62814\nMatrienle 62939\nMuirivule 63438\nMabieule 63750\nMatviente 63790\nMatricule 63940\nMatricule 63960\nMatrfenle 64732\nMatricule 64776\nMatricule 66006\nMatricule 65346\nMatricule 65454'Asoo 15000\n[3000 30000 :\nfi000 Cons\nET2000 bern)\n3000 30000 :\n3000 3000 i\n3000 30000 i\n15m fs 7\nfed ;\n1500\n1500\n3000\n3000\n1500\n15003000\nle 656081500 1500\n1500 15000 |\na\n[1500 15000\n13000 30008\nTT soon 30000 |\n3000 30000\nMatricule 65667\nMairicule 65760\nMatricule 65054\nMatricate 66080\nMatricute 66170\n\n| Matvicule 66336\n| Matricule 66012\ni Matvieme 66650\n| Matvicule 66731\n| Mateicute 66826\n'Matvieme 66972\n[Matricule 67024i\ni\niateicute 67078\nMotricule 67104\nMatricule 67160\nMatricule 67232\nMatricule 67330\nMatricule 67820\njoule 67545\ncle 67682\nicule 67666 [\ncule 67690\nMatricule 67844\nMatrieute 67852\nMatricule 67888\n| Matiieme 67908\nMatricule 902471500\nF000\n=)\n1500\n1500\nCanon\n(5030008\n10006\n30000\n30000\n15000\n15000\n15000\n30000\n15008\n15000\n30000\nFiseoo\n| 15000\n15000\n1500 25006\nTsao T1500013000\nLion ice\n41500 15006: son Hu |\nson l15000\n| 1500 15000\n~ 3000 \"30000 \"|\n[5000 'Bonde\nfoo En |[ao ooo\n\n| H\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-465N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A25\nDans les deux sens de circulation\nFermeture de bretelles\nTravaux de d\u00e9pose de cand\u00e9labres\nCommune de Nieppe\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0\nMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2014- CS 20275\n59000 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le mois\nde janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national\nabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SATELEC dat\u00e9e du 15 octobre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de\nLille fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A25 au niveau de\nl'\u00e9changeur 9 afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pose des cand\u00e9labres.\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9changeur 9 de l'autoroute A25, sens Lille\nvers Dunkerque, durant la nuit du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024, de 21h00 \u00e0 05h00,\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nNuit du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024,\nde 21h00 \u00e0 05h00,\nLes restrictions sur l'autoroute A25 consistent en\nPhase 1:\nSens Lille-Dunkerque\n\u00a2 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25\nPour palier \u00e0 cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0 :\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur l'A25 en direction de Dunkerque. Ils sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b01\nde l'\u00e9changeur 10 de l'autoroute A25. En haut de bretelle, ils prendront \u00e0 gauche une premi\u00e8re fois,\npuis prendront de nouveau \u00e0 gauche pour emprunter la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur 10 de I'A25 en\ndirection de Lille. Ils sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur 9 de I'A25 afin de retrouver leur itin\u00e9raire\ninitial.\nSens Dunkerque-Lille\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\n* Fermeture des bretelles d'insertion n\u00b06 et n\u00b07 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25\nPour palier \u00e0 ces fermetures, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0 :\nPour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Erquinghem-Lys vers Nieppe :\nLes usagers emprunteront la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 9 de I'A25 en direction de Dunkerque. Ils\nsortiront \u00e0 la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 10 de l'autoroute A25. En haut de bretelle, ils prendront \u00e0\ngauche une premi\u00e8re fois, puis prendront de nouveau \u00e0 gauche pour emprunter la bretelle n\u00b04 de\nl'\u00e9changeur 10 de I'A25 en direction de Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nPour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Nieppe vers Erquinghem-Lys :\nLes usagers poursuivront jusqu'au giratoire o\u00f9 ils effectueront un demi-tour. Ils emprunteront ensuite la\nbretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25 en direction de Dunkerque. Ils sortiront a la bretelle n\u00b01 de\nl'\u00e9changeur 10 de l'autoroute A25. En haut de bretelle, ils prendront \u00e0 gauche une premi\u00e8re fois, puis\nprendront de nouveau \u00e0 gauche pour emprunter la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur 10 de l'A25 en direction\nde Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nPhase 2:\nSens Lille-Dunkerque\n\u00b0 Fermeture des bretelles d'insertion n\u00b02 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25\nPour palier \u00e0 ces fermetures, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0 :\nPour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Erquinghem-Lys vers Nieppe :\nLes usagers poursuivront jusqu'au giratoire o\u00f9 ils effectueront un demi-tour. Ils emprunteront ensuite la bretelle\nn\u00b07 de l'\u00e9changeur 9 de I'A25 en direction de Lille. Ils sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b05 de l'\u00e9changeur 8 de l'autoroute\nA25. Au premier giratoire situ\u00e9 en haut de bretelle, ils prendront la troisi\u00e8me sortie. Au second giratoire, ils\nprendront la troisi\u00e8me sortie pour emprunter la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 8 de l'A25 en direction de\nDunkerque afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nPour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Nieppe vers Erquinghem-Lys :\nLes usagers emprunteront la bretelle n\u00b07 de l'\u00e9changeur 9 de I'A25 en direction de Lille. Ils sortiront \u00e0 la bretelle\nn\u00b05 de l'\u00e9changeur 8 de l'autoroute A25. Au premier giratoire situ\u00e9 en haut de bretelle, ils prendront la\ntroisi\u00e8me sortie. Au second giratoire, ils prendront la troisi\u00e8me sortie pour emprunter la bretelle n\u00b03 de\nl'\u00e9changeur 8 de l'A25 en direction de Dunkerque afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nSens Dunkerque-Lille\n\u00b0 Fermeture des bretelles de sortie n\u00b04 et n\u00b05 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25\nPour palier \u00e0 ces fermetures, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0 :\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur l'A25 en direction de Lille, sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b08\nde l'autoroute A25. Au premier giratoire situ\u00e9 en haut de bretelle, ils prendront la troisi\u00e8me sortie. Au second\ngiratoire, ils prendront la troisi\u00e8me sortie pour emprunter la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 8 de l'A25 en direction\nde Dunkerque. Ils emprunteront ensuite la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25 afin de retrouver leur itin\u00e9raire\ninitial.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0\nla r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise SATELEC.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Lille Ouest (phase 1) et le CEI de Steenvorde (phase 2).\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nARTICLE 6:\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille - DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM\nML<<<<<<<<<<\n. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\n. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLille, le 16 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nMaxime Signature num\u00e9rique\nMOUTON de Maxime MOUTON\n. maxime.mouton\nmaxime.mout pate: 2024.10.16\non 09:15:17 +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24 \u2013 442N \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans les de ux sens de circulation \nFermeture d'axe du PR 118+200 au 117+200 dans le sens Belgique vers Calais \nNeutralisation de la voie de droite du PR 110+700 au 117+200 dans le sens Calais vers B elgique \nFermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b054 dans le sens Calai s vers Belgique \nTravaux de r\u00e9habilitation de ligne RTE 90\u00a0000 volts \nCommunes de Craywick \u00e0 Dunkerque \nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DU NORD \nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 4 32-7 , \nVu le Code P\u00e9nal, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et \nD\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, pr\u00e9fet coordonnateur des \nitin\u00e9raires routiers, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0 \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Rout es Nord, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relat if \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la T ransition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des \ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann \u00e9e 2024, \nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordin ation des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l' exploitation sous chantier, \nVu la demande par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est \nindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16\u00a0:\ndu PR 110+700 au 117+200, et dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b054, dans le sens \nCalais vers Belgique, \ndu PR 118+200 au 117+200 dans le sens Belgique vers Calais, \npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation de ligne RTE 90\u00a0000 volts, \nVu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-Pas-de- \nCalais, \nVu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9par tement du Nord, \nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de la Zone Commerciale de Grande-Synthe, \nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Grande-Synthe, \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996 \nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016, \nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9 roulement des travaux et \npr\u00e9venir des accidents, \nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16\u00a0:\ndu PR 110+700 au 117+200, et dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b054, dans le sens \nCalais vers Belgique, \ndu PR 118+200 au 117+200 dans le sens Belgique vers Calais, \ndurant les nuits du lundi 21 octobre 2024, 21h30, au mardi 22 octobre 2024, 0 6h00 , afin de permettre \nla mise en place de la protection passe c\u00e2bles, et du mercredi 06 novembre 2024, 21h30, au jeudi 07 \nnovembre 2024, 06h00 , afin de permettre la d\u00e9pose des mat\u00e9riels de protection, de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant. \nSelon les al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les travaux pou rront \u00eatre report\u00e9s durant la p\u00e9riode du \nmardi 22 octobre 2024 au vendredi 08 novembre 2024, de nuit entre 21h30 et 06h00 . \nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et l a d\u00e9pose du balisage. \nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en\u00a0:\nDans le sens Calais vers Belgique\u00a0:\nla neutralisation de la voie de droite par FLR, entre les PR 110+7 00 et 117+200 selon les sch\u00e9mas \ntype F.213b (neutralisation de voie par FLR \u2013 chantiers fixe s) du guide du CEREMA \u00e9dition de \n2020 \u00ab\u00a0Signalisation temporaire \u2013 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9pa r\u00e9es, Manuel du chef de chantier \nvolume 2\u00a0\u00bb, \nl'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir \n400\u00a0m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130\u00a0km/h, 300\u00a0 m\u00e8tres pour les \nroutes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 110\u00a0km/h, 200\u00a0m\u00e8tres pour les route s dont la vitesse \nautoris\u00e9e est de 90\u00a0km/h, \nla fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b054\u00a0:\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise e n place et consiste \u00e0 prendre la bretelle \nd'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b054 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur \nn\u00b053, \u00e0 l'intersection de la N316 et RD300 prendre la 4 sortie du giratoire et prendre la \nbretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b053 o\u00f9 les usagers retrouven t l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Ostende.\nD\u00e8s 23h50 et jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration de travers\u00e9e de ligne, la mise en place d'un bouchon \nmobile \u00e0 partir de l'\u00e9changeur n\u00b053 jusqu'au droit du chantier, interdisa nt tout d\u00e9passement du \ndispositif.\nDans le sens Belgique vers Calais\u00a0:\nla neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 118+200 et 117+350, \nla neutralisation de la voie de gauche et de la voie de droit e entre les PR 117+350 et 117+200, \nentra\u00eenant de fait la fermeture totale d'axe de l'A16 selon le sch\u00e9ma type Cerema F.231.c\u00a0:\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise e n place et consiste \u00e0 prendre la bretelle \nde sortie de l'\u00e9changeur n\u00b054b, prendre la 3 sortie du gir atoire vers A16 Calais Dunkerque, \nprendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b054 o\u00f9 le s usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 \nvers Calais.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0cour ants ou non courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020. \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie. \nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER. \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise LEBAG. \nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 6 \u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est char g\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e du Nord, \u00a0et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 : \nMme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord, \nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord, \nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord, \nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Nord, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord, \nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord. \nA Lille, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice \nJerome \nDESCAMPS \njerome.descamp \nsSignature num\u00e9rique \nde Jerome DESCAMPS \njerome.descamps \nDate : 2024.10.16 \n11:29:33 +02'00'\nPr\u00e9fecture du Nord\nE 3 | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD Bureau de l'ordre public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 LILLE Faubourg de B\u00e9thune\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur\ndu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 15 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant la mise en place des op\u00e9rations \u00ab place nette \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le mois\nde septembre 2023 visant \u00e0 lutter contre la d\u00e9linquance dans certains quartiers particuli\u00e8rement touch\u00e9s par\nl'ins\u00e9curit\u00e9 et les trafics de drogue ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'op\u00e9ration place nette, dans le d\u00e9partement du Nord, 1282 individus ont \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9s ; 885 030 d'avoirs criminels ont \u00e9t\u00e9 saisis ; 113 kgs de drogue (cannabis, h\u00e9ro\u00efne et cocaine) et 69\narmes ont \u00e9t\u00e9 saisis ; 18 853 personnes et 11 924 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s ; 87 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 saisis et 143\nv\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 mis en fourri\u00e8re ; 183 commerces ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 423 infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre et d'amplifier ces actions cibl\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses\nop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence de\npoints de deal tr\u00e8s actifs sur le secteur de Lille Faubourg de B\u00e9thune ; que lors de ces interventions, des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il\nsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de\ncette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux\ncriminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les\nriverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9\nphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants\ndans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes\nsont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver\nl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de\ncette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de\nces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ;\nqu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision\nen grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s\nsont strictement limit\u00e9s au secteur de Lille Faubourg de B\u00e9thune, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le jeudi 17\noctobre 2024 \u00e0 Lille Faubourg de B\u00e9thune.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration le jeudi 17 octobre 2024 de 15h00 \u00e0\n18h30.\nArticle 5\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet du\nNord.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8s\nsa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\n2/3\n\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 46 OCT. 2024\ne precieur de cabinet\nt MERIC\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services :\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,\n59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\npublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de voire recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLoy)=w\n\nfAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 3 Tcam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 Lille Faubourg de B\u00e9thune\nSecteur Lille Faubourg de B\u00e9thune\nwe\n9 : #7\n.\nENRTS 9 Qi=\nLA\nag\n3\n9 \n# \nae\nA KR Qe F Vue \u00e0 does9 wey oe \u00ae 7 \u00a3 A Qt % Aartabeatis (BYome Gey | Se\nLara ae de baivaua pieces *%\n8 oa9 sat ee mapas 300\n9 \n\u00e0 \nPed ipaq\nPeg ME wot JLe J elon nd\n\u00e0 aug\n%\n>oat\na\na\nCRETE\nieTegrey\n1} : \u00ab9 =\nPTS \u00e0\nadz , ' a\u00ae eu\na im\nays Q % a 8 is naar \"i.\n3\nA = '\noz stores wt - - \u2014 sal\neX. rep + SI >\n+%, at Li erteenea Jean Le %s, , Que\nJ 5\nOrns 6 ; a du eT9 go \"s & 4\n, os :\ni xX\nSey \u00b0\n= wae | an?eee adae 9 ar Goargee TEirc - - Asare .\n\u2014 eh inh\ngame 9 On GoosleL Tame\" slFur\u00e9reders a Lange Ares 080 ve : yore eng","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T16:42:35+00:00","id":"3cb906c3b021ebea54f2400808b5a82ba4ce5346c76819f0bbacbbc2e12bcfb7","name":"Recueil n\u00b0342 du 16 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-16T15:03:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97450/692721/file/Recueil%20n%C2%B0342%20du%2016%20octobre%202024.pdf"}