{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9et1 \n \n2024-01866 \n \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-01866 \nPortant r\u00e8glement de Police  \nsur l'H\u00e9liport de Paris Issy-les-Moulineaux \u2013 Val\u00e9r ie Andr\u00e9 \n \nLE PREFET DE POLICE  \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 modifi\u00e9 du parlemen t europ\u00e9en et du conseil en \ndate du 11 mars 2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8 gles communes dans le domaine de \nla s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 de la Commission du  2 avril 2009 compl\u00e9tant les \nnormes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'a viation civile figurant \u00e0 l'annexe \ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01108/2009 du parlement europ \u00e9en et du conseil du 21 \noctobre 2009 modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/200 8 dans le domaine des \na\u00e9rodromes, de la gestion du trafic a\u00e9rien et des s ervices de navigation a\u00e9rienne, et \nabrogeant la directive 2006/23/C ; \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la Comm ission du 18 d\u00e9cembre 2009 \nmodifi\u00e9 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats me mbres de d\u00e9roger aux normes de \nbase communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation ci vile et d'adopter d'autres mesures \nde s\u00fbret\u00e9 ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 modif i\u00e9 de la Commission du 05 \nnovembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la  mise en \u0153uvre des normes de \nbase communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'avi ation civile ;  \nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) C (2015) 8005 modif i\u00e9e de la Commission du 16 \nnovembre 2015 fixant des mesures pour la mise en \u0153u vre des r\u00e8gles communes dans \nle domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne contenant les info rmations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \n18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code des transports, notamment les articles L . 6332-1 \u00e0 4, L. 6341-1 et 2 ; R. \n6332-1 et suivants, R. 6341-1 et suivants,  \nVu le code des douanes ; \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de l'aviation civile ;  \nVu la loi n\u00b0 72-1138 du 22 d\u00e9cembre 1972 modifi\u00e9e r elative \u00e0 la comp\u00e9tence \nterritoriale du Minist\u00e8re Public et des Juridiction s r\u00e9pressives sur certains a\u00e9rodromes ; \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 (modifi\u00e9e) re lative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ; \nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n2 \n \n2024-01866 \n Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le  terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1980 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \nl'avitaillement des a\u00e9ronefs en carburant sur les a \u00e9rodromes et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel \nen date du 12 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'avitailleme nt en carburant des a\u00e9ronefs sur les \na\u00e9rodromes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant  approbation des dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risqu es d'incendie et de panique dans \nles \u00e9tablissements recevant du public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partit ion des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de \npaix publiques entre la police nationale et la gend armerie nationale sur l'emprise des \na\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publiq ue ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2002 portant affectation de  l'h\u00e9liport de Paris Issy-les-\nMoulineaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  septembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux infrastructures , \u00e9quipements, \net formations en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9r ien ainsi qu'\u00e0 certaines modalit\u00e9s \nd'exercice des agr\u00e9ments en qualit\u00e9 d'agent habilit \u00e9, de chargeur connu, \nd'\u00e9tablissement connu et d'organisme technique ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la p r\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les \na\u00e9rodromes ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 relatif aux caract \u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9 \napplicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'e xploitation et \u00e0 l'entretien des \ninfrastructures a\u00e9ronautiques terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 \nun seul axe rotor principal ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif au x mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncivile ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2022 pris pour l'application  de l'article D. 217-2 du code de \nl'aviation civile et relatif aux commissions de s\u00fbr et\u00e9 examinant des faits ayant eu lieu \nen dehors de l'emprise d'un a\u00e9rodrome ; \nVu la circulaire du 3 octobre 2007 relative au r\u00f4le  de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans la \ns\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire par suite du d\u00e9cret en Conseil  d'Etat n\u00b02007-775 et dans la \npr\u00e9vention des \u00e9vasions par h\u00e9licopt\u00e8res ; \nVu la circulaire du 28 ao\u00fbt 1975 relative aux arr\u00eat \u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant les mesures \nde police applicables sur les a\u00e9rodromes ; \nVu la circulaire du 6 avril 2010 relative \u00e0 la s\u00fbre t\u00e9 des a\u00e9rodromes secondaires ; \nVu la circulaire du 5 ao\u00fbt 2010 relative aux modali t\u00e9s de formation \u00e0 la circulation \ndes v\u00e9hicules et engins sur les a\u00e9rodromes ;  \nVu l'avis du commandant de la Compagnie de Gendarme rie des Transports A\u00e9riens \nde Paris Orly ;  \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation  civile - Nord ; \nVu l'avis du Groupe A\u00e9roport de Paris ;  \nConsid\u00e9rant le classement de l'h\u00e9liport de Paris Is sy-les-Moulineaux \u2013 Val\u00e9rie Andr\u00e9 \ndans le groupe G3 des a\u00e9rodromes d'aviation seconda ire, conform\u00e9ment \u00e0 la \ncirculaire du 6 avril 2010 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1962 relatif \nau classement des a\u00e9rodromes suivant leur usage a\u00e9r onautique et les conditions de \nleur utilisation ; \n3 \n \n2024-01866 \n Vu l'\u00e9valuation locale du risque en date du 09 octo bre 2023 adapt\u00e9e aux \u00e9volutions \nr\u00e9glementaires, aux nouveaux enjeux et environnemen ts de la plateforme, \n \n \nARR\u00caTE :  \n \nTITRE I \u2013 DISPOSITIONS GENERALES  \nArticle 1 :  \nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on d\u00e9signe par : \n \nAcc\u00e8s commun  : point de passage des personnes, des v\u00e9hicules, d u fret et des biens \nvers le c\u00f4t\u00e9 piste ou une zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9 glement\u00e9 d'un a\u00e9rodrome, d\u00e8s lors \nque ce point de passage est utilisable par les usag ers de l'a\u00e9rodrome en dehors de \ntoute disposition particuli\u00e8re limitant cette utili sation \u00e0 un usager ou \u00e0 plusieurs \nusagers identifi\u00e9s. \n \nAcc\u00e8s privatif  : point de passage vers le c\u00f4t\u00e9 piste ou vers une zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9 autre qu'un acc\u00e8s commun. \n \nAire de trafic  : aires am\u00e9nag\u00e9es pour permettre le stationnement des a\u00e9ronefs aux fins \nd'embarquement ou de d\u00e9barquement de voyageurs, de chargement ou de \nd\u00e9chargement de la poste, du fret s\u00e9curis\u00e9, de l'av itaillement ou de la reprise de \ncarburant, de stationnement ou d'entretien. \n \nAire de man\u0153uvre  : partie de l'a\u00e9rodrome utilis\u00e9e pour les d\u00e9collag es, les atterrissages \net la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 l'exclusion de l'a ire de trafic. \n \nAire de mouvement  : partie de l'a\u00e9rodrome compos\u00e9e de l'aire de man\u0153 uvre et de \nl'aire de trafic. \n \nContr\u00f4le des acc\u00e8s  : la mise en \u0153uvre des moyens permettant de pr\u00e9ven ir l'entr\u00e9e de \npersonnes ou de v\u00e9hicules non autoris\u00e9s, ou des deu x. \n \nC\u00f4t\u00e9 piste  : l'aire de mouvement et la totalit\u00e9 ou une partie  des terrains et des \nb\u00e2timents adjacents d'un a\u00e9roport, dont l'acc\u00e8s est  r\u00e9glement\u00e9. \n \nC\u00f4t\u00e9 ville  : les parties d'un a\u00e9roport, y compris la totalit\u00e9  ou une partie des terrains et \ndes b\u00e2timents adjacents, qui ne se trouvent pas du c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nInspection filtrage  : op\u00e9ration pr\u00e9ventive, effectu\u00e9e dans le cadre de  l'article L.6342-\n4 du code des transports, qui met en \u0153uvre une foui lle, un ou plusieurs moyens de \nd\u00e9tection, des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou une combin aison de ces moyens, effectu\u00e9e \ndans le but de d\u00e9tecter des articles prohib\u00e9s. \n \nIntervention d'urgence  : intervention de personnes menant une action prio ritaire et \nurgente non planifi\u00e9e n\u00e9cessaire pour porter secour s ou pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 \ndes personnes ou \u00e0 des biens. \n \nSecteurs s\u00fbret\u00e9  : secteurs sensibles dont l'acc\u00e8s est strictement limit\u00e9. \n \n4 \n \n2024-01866 \n V\u00e9hicule captif  : v\u00e9hicule qui demeure en permanence en ZSAR \u00e0 l'e xception des \nn\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9pannage ou d'entretien. \n \nZone d\u00e9limit\u00e9e (ZD)  : une zone qui est s\u00e9par\u00e9e, au moyen d'un contr\u00f4le  d'acc\u00e8s, des \nzones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 ou, si la zone d \u00e9limit\u00e9e est elle-m\u00eame une zone de \ns\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, des autres zones de s\u00fbre t\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 d'un \na\u00e9roport.  \n \nZone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e9glement\u00e9 (ZSAR)  : zone c\u00f4t\u00e9 piste o\u00f9, en plus d'un acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9, d'autres normes de s\u00fbret\u00e9 sont appliqu\u00e9 es. Cette zone est d\u00e9limit\u00e9e sur \ntoute sa p\u00e9riph\u00e9rie par une cl\u00f4ture, par des b\u00e2time nts ou par un cloisonnement \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Tous les acc\u00e8s entre la zone c\u00f4t\u00e9 ville et la ZSAR doivent \u00eatre \nverrouill\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s afin qu'aucune personne no n autoris\u00e9e ne puisse acc\u00e9der et \nqu'aucun article prohib\u00e9 ne puisse \u00eatre introduit d ans la ZSAR. \n \nAutres sigles : \n \nADS  : Agent de s\u00fbret\u00e9 \nCIME  : Carte d'identification de membre d'\u00e9quipage \nDGAC  : Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \nDSAC Nord  : Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile No rd  \nGTA  : Gendarmerie des transports a\u00e9riens \nTCA  : Titre de circulation a\u00e9roportuaire \nVCA  : Voies de circulation avion \n \nTITRE II \u2013 TYPOLOGIE DES ZONES DE L'HELIPORT  \n \nArticle 2 : Limites des zones constituant l'h\u00e9lipor t  \n \nL'ensemble des terrains constituant l'h\u00e9liport de P aris Issy-les-Moulineaux \u2013 Val\u00e9ry \nAndr\u00e9 est divis\u00e9 en deux zones : \n \n- une zone c\u00f4t\u00e9 ville ;  \n- une zone c\u00f4t\u00e9 piste constitu\u00e9e d'une \u00ab zone d\u00e9limit \u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 \nacc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \u00bb (ZD de ZSAR), dont l'acc\u00e8s est s oumis \u00e0 des r\u00e8gles \nparticuli\u00e8res et \u00e0 la possession de titres sp\u00e9ciaux . \n \nLes limites de ces deux zones figurent sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et font \nl'objet d'une signalisation particuli\u00e8re. La d\u00e9limi tation des deux zones doit \u00eatre \nmat\u00e9rialis\u00e9e :  \n \na)  par des panneaux r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9partis tout autour  de l'h\u00e9liport et \u00e0 chaque \nacc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste ; \n \nb)  par une cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique qui devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e  de part et d'autre afin \nd'\u00e9viter de favoriser tout franchissement ; \n \nc)  par des portes et portails maintenus ferm\u00e9s et verr ouill\u00e9s lorsqu'ils ne sont pas \nutilis\u00e9s, ou sous surveillance dans le cas contrair e (sous la responsabilit\u00e9 des \nutilisateurs de l'h\u00e9liport). \n \n5 \n \n2024-01866 \n Toute modification du zonage doit \u00eatre soumise \u00e0 l' accord du pr\u00e9fet par l'entit\u00e9           \ndemandeuse, apr\u00e8s avis des services comp\u00e9tents de l 'Etat (SCE). \n \nLa responsabilit\u00e9 des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de pa ix publique sur l'emprise de \nl'h\u00e9liport de Paris Issy-les-Moulineaux \u2013 Val\u00e9rie A ndr\u00e9 est assur\u00e9e par la Gendarmerie \ndes Transports A\u00e9riens (GTA). \n \nArticle 3 : Zone c\u00f4t\u00e9 ville  \n \nLa zone c\u00f4t\u00e9 ville comprend toute la partie de l'h\u00e9 liport accessible au public qui ne se \ntrouve pas du c\u00f4t\u00e9 piste. Elle est constitu\u00e9e notam ment par :  \n \na) les locaux de l'h\u00e9ligare accessible au public, \nb) les routes et voies ouvertes \u00e0 la circulation pu blique, \nc) les bureaux, \nd) les installations utilis\u00e9es par les usagers en f ronti\u00e8re de la zone c\u00f4t\u00e9 piste, \ne) les h\u00e9ligares des entreprises, \nf) les parcs de stationnement des v\u00e9hicules. \n \nArticle 4 : Zone c\u00f4t\u00e9 piste  \n \nLa zone c\u00f4t\u00e9 piste comprend notamment : \na) l'aire de mouvement, \nb) les b\u00e2timents, installations techniques et les s urfaces incluses par ces ouvrages, \nc) les hangars, \nd) les locaux de l'h\u00e9ligare non accessible au publi c. \n \n1\u00b0- L'aire de mouvement, qui comprend :  \na)  l'aire de man\u0153uvre : partie de l'h\u00e9liport \u00e0 utilise r pour les d\u00e9collages, les \natterrissages et la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 la s urface, \u00e0 l'exclusion des aires de \ntrafic,  \nb)  l'aire de trafic : aire d\u00e9finie, sur un a\u00e9rodrome t errestre, destin\u00e9e aux a\u00e9ronefs \npendant l'embarquement ou le d\u00e9barquement des voyag eurs, le chargement \nou le d\u00e9chargement de la poste ou du fret, l'avitai llement ou la reprise de \ncarburant, le stationnement ou l'entretien. \n \n2\u00b0- Les b\u00e2timents et installations techniques, qui comprennent, notamment :  \na)  les installations destin\u00e9es \u00e0 permettre l'avitaille ment des a\u00e9ronefs en \ncarburants et \u00e9nergie, \nb)  d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les installations co ncourant \u00e0 l'exploitation \ntechnique et commerciale de l'h\u00e9liport qui n\u00e9cessit ent une protection \nparticuli\u00e8re,  \nc)  le bloc technique de la navigation a\u00e9rienne. \n \nArticle 5 : la Zone D\u00e9limit\u00e9e de la Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e9glement\u00e9 (ZD de ZSAR)  \n  \nLa Zone D\u00e9limit\u00e9e de la Zone de S\u00fbret\u00e9 \u00e0 Acc\u00e8s R\u00e9gl ement\u00e9 (ZD de ZSAR) comprend \nla totalit\u00e9 de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'h\u00e9liport, et  notamment :  \n- la partie de l'h\u00e9liport \u00e0 laquelle les passagers en  partance ont acc\u00e8s ; \n- la partie de l'h\u00e9liport d\u00e9sign\u00e9e pour le stationnem ent d'a\u00e9ronefs en vue \nde l'embarquement ou du d\u00e9barquement de passagers e t des \npersonnels navigants; \n6 \n \n2024-01866 \n  \nCette ZD de ZSAR est d\u00e9coup\u00e9e en deux secteurs s\u00fbre t\u00e9 : \n \n- secteur \u00ab A \u00bb : l'int\u00e9rieur et l'ext\u00e9rieur des a\u00e9ro nefs  \n- secteur \u00ab P \u00bb : les cheminements utilis\u00e9s par les p assagers, depuis les locaux \ndestin\u00e9s \u00e0 leur accueil jusqu'aux a\u00e9ronefs. \n \nAinsi que le secteur fonctionnel suivant : \n- secteur fonctionnel \u00ab TRA \u00bb : aire de trafic ; \n- secteur fonctionnel \u00ab MAN \u00bb : aire de man\u0153uvre. \n \nTITRE III : Circulation des personnes  \n \nArticle 6 - Circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville  \n \nLa circulation en zone c\u00f4t\u00e9 ville est libre. Toutef ois, l'exploitant de l'h\u00e9liport peut, si \nles circonstances l'exigent, faire interdire totale ment ou partiellement l'acc\u00e8s de la \nzone c\u00f4t\u00e9 ville au public et aux v\u00e9hicules quels qu 'ils soient, ou limiter l'acc\u00e8s \u00e0 certains \nlocaux aux personnes dont la pr\u00e9sence se justifie p ar une obligation professionnelle. \nL'exploitant de l'h\u00e9liport devra informer au pr\u00e9ala ble la pr\u00e9fecture de police ainsi que \nles services de l'Etat des mesures envisag\u00e9es. \n \nL'exploitant de l'h\u00e9liport peut subordonner l'acc\u00e8s  ou l'utilisation de certaines parties \nde la zone c\u00f4t\u00e9 ville au paiement de redevances. \n \nArticle 7 \u2013 Circulation des personnes dans la ZD de  ZSAR  \n \nPersonnes admises \u00e0 circuler en ZD de ZSAR :  \n \nSeules sont admises \u00e0 circuler dans la ZD de ZSAR l es personnes suivantes : \n1.  Personnes, dont la pr\u00e9sence dans la ZD de ZSAR est n\u00e9cessaire en raison de \nleurs fonctions, munies d'un titre de circulation a \u00e9roportuaire \u00ab permanent \u00bb : \n \na)  Titre de circulation de l'H\u00e9liport Paris-Issy-les-M oulineaux \u2013 Val\u00e9rie Andr\u00e9 \n\u00ab LFPI \u00bb : valable pour les personnes des entrepris es ou organismes admis \u00e0 \noccuper ou utiliser la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'h\u00e9lipor t en raison de leur fonction. \n \nb)  Titres de circulation \"Ile-de-France\" et \"DSAC-Nord \" : valables sur les \na\u00e9rodromes d'une ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionale s d\u00e9livr\u00e9s aux agents de \nl'Etat et aux personnes identifi\u00e9es en raison des m issions qui leur sont \nconfi\u00e9es. \n \nc)  Titre de circulation \"National\" : valable sur les a \u00e9rodromes de l'ensemble du \nterritoire national. \n \nLe titulaire d'un tel titre de circulation est tenu  : \n- d'\u00eatre en mesure de pr\u00e9senter un document attestant  de son identit\u00e9,  \n- de ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement  normal des \ndispositifs de contr\u00f4le d'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 pist e,  \n- de ne pas faciliter l'entr\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste de personnes d\u00e9pourvues \ndes autorisations n\u00e9cessaires,  \n7 \n \n2024-01866 \n - de n'acc\u00e9der qu'aux secteurs qui lui ont \u00e9t\u00e9 autori s\u00e9s, uniquement pour \nles besoins de son activit\u00e9 professionnelle,  \n- de s'assurer de la fermeture de l'acc\u00e8s apr\u00e8s son p assage, \n- de ne pas le pr\u00eater \u00e0 un tiers pour quelque motif q ue ce soit,  \n- de signaler dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 son employ eur la perte ou le vol \nde son titre de circulation ainsi qu'aux services d e l'exploitant de \nl'h\u00e9liport, \n- de restituer ce titre de circulation aux services d e l'exploitant de \nl'h\u00e9liport ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entreprise ou \u00e0 l'organisme qui a formul\u00e9 \nla demande relative \u00e0 ce titre, imm\u00e9diatement en ca s de cessation de \nson activit\u00e9 dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'h\u00e9liport.  \n \nLa d\u00e9livrance d'un titre de circulation est subordo nn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une \nhabilitation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de police, conf orm\u00e9ment aux articles R. \n6342-15 \u00e0 R. 6342-28 du Code des transports, qui po urra \u00eatre refus\u00e9e, \nsuspendue ou retir\u00e9e dans les formes prescrites \u00e0 l 'article R. 6342-20 du \nm\u00eame code, ainsi qu'\u00e0 la formation \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9v ue par le point 11.2.6 du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998.  \n \nLe titre de circulation est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e qui n'exc\u00e8de ni la dur\u00e9e de \nl'habilitation, ni la dur\u00e9e envisag\u00e9e de l'activit\u00e9  en ZD de ZSAR de son \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \n2.  Les agents des services m\u00e9dicaux d'urgence, de s\u00e9cu rit\u00e9-incendie et de secours \nlorsqu'ils interviennent, contre une menace s\u00e9rieus e visant des personnes ou \ndes biens et les v\u00e9hicules utilis\u00e9s, ou lorsqu'ils sont impliqu\u00e9s dans une \nop\u00e9ration de service m\u00e9dical d'urgence par a\u00e9ronef.  \n \n3.  Les militaires, les fonctionnaires de police ou des  douanes et les agents de l'Etat \nen mission de contr\u00f4le titulaires d'un TCA ou munis  de leur carte \nprofessionnelle et d'une commission d'emploi. \n \n4.  Personnes munies d'un titre de circulation \"accompa gn\u00e9\" : \n \nLes personnes qui ont \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ponctuellement dan s la ZD de ZSAR de \nl'h\u00e9liport doivent \u00eatre en possession d'un titre de  circulation dit \"accompagn\u00e9\". \n \nLe titre de circulation dit \u00ab accompagn\u00e9 \u00bb est dema nd\u00e9 par une entreprise ou \nun organisme admis \u00e0 occuper ou utiliser la zone c\u00f4 t\u00e9 piste de l'h\u00e9liport. \n \nLa d\u00e9livrance de ce titre n'est pas soumise \u00e0 l'obt ention d'une habilitation \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de police et au suivi de la formation \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9alable \n\u00e0 l'attribution d'un titre de circulation a\u00e9roportu aire (formation pr\u00e9vue par le \npoint 11.2.6 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998). \n \nPr\u00e9alablement \u00e0 son acc\u00e8s en ZD de ZSAR, la personn e doit se pr\u00e9senter au \nBureau de la Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens pour remise du \ntitre de circulation. \n \nLe titre de circulation dit \"accompagn\u00e9\", est remis  en \u00e9change d'une pi\u00e8ce \nd'identit\u00e9.  Il est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e qui ne p eut exc\u00e9der quinze jours \nfractionnables par p\u00e9riode de six mois. \n8 \n \n2024-01866 \n  \nL'entreprise ou l'organisme qui formule la demande de titre \"accompagn\u00e9\" est \ntenue d'accompagner et de maintenir sous une survei llance constante \nl'int\u00e9ress\u00e9 tant qu'il se trouve en ZD de ZSAR. \n \nLe titre de circulation est restitu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l a fin de la mission au service \nl'ayant d\u00e9livr\u00e9.  \n \n5.  Passagers et membres d'\u00e9quipage \n \na)  Passagers des a\u00e9ronefs lorsqu'ils sont plac\u00e9s sous la conduite et la \nsurveillance : \n- du personnel navigant muni soit de sa carte de navi gant pour les \npersonnels navigants professionnels, soit de sa car te d'identification de \nmembre d'\u00e9quipage (CIME),  \n- ou de la soci\u00e9t\u00e9 de transport. \n \nL'absence de surveillance et de conduite du ou des passagers depuis les \nlocaux de l'entreprise jusqu'\u00e0 l'a\u00e9ronef et vice et  versa entra\u00eene la \nresponsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'assurer le t ransport, ou du personnel \nnavigant d\u00e9sign\u00e9 pour l'accompagnement et la survei llance. \n \nPr\u00e9alablement \u00e0 son embarquement depuis l'h\u00e9liport,  le passager pr\u00e9sente \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport un document comportant un e photographie qui \natteste de son identit\u00e9 (passeport, carte nationale  d'identit\u00e9, titre de s\u00e9jour, \ncarte de r\u00e9sident, en cours de validit\u00e9). \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 de transport enregistre l'identit\u00e9 du pa ssager ainsi que le num\u00e9ro \ndu document ayant servi \u00e0 justifier cette identit\u00e9 sur un registre tenu \u00e0 la \ndisposition des services de police, de gendarmerie ou des douanes \nterritorialement comp\u00e9tents. \n \nCes informations sont conserv\u00e9es par chaque entrepr ise pendant une \np\u00e9riode de 3 ans. \n \nb)  Membres d'\u00e9quipage des a\u00e9ronefs publics, militaires  ou priv\u00e9s, munis de leur \ncarte de membre d'\u00e9quipage (CMC) ou de leur carte d 'identification de \nmembre d'\u00e9quipage (CIME), en cours de validit\u00e9. Pou r ces cat\u00e9gories de \npersonnes, l'autorisation n'est valable que pour se  rendre de la zone c\u00f4t\u00e9 \nville \u00e0 l'a\u00e9ronef ou aux locaux de leur entreprise et vice-versa, en \nempruntant les acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. \n \nc)  Les \u00e9l\u00e8ves navigants, accompagn\u00e9s en permanence par  un personnel \nnavigant muni soit de sa carte de membre d'\u00e9quipage  (CMC) pour les \npersonnels navigants professionnels, soit de sa car te d'identification de \nmembre d'\u00e9quipage (CIME). \n \nPort apparent d'un titre de circulation :  \n \nLes personnes mentionn\u00e9es dans les alin\u00e9as 1, 4 et 5. b) du pr\u00e9sent article portent un \ntitre de circulation valide apparent d\u00e8s lors qu'el les circulent dans la ZD de ZSAR. \n9 \n \n2024-01866 \n  \nCirculation des v\u00e9hicules en ZD de ZSAR :  \n \nTous les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s non captifs circula nt en ZD de ZSAR poss\u00e8dent un \nlaissez-passer v\u00e9hicule, permanent ou temporaire, a ppos\u00e9 de mani\u00e8re apparente. \n \nArticle 8 : Circulation sur l'aire de man\u0153uvre :  \n \nL'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre est strictement r\u00e9serv \u00e9 aux personnels de s\u00e9curit\u00e9, de \nsurveillance, d'entretien et d'assistance dans le c adre de leurs activit\u00e9s. \n \nExcept\u00e9 pour les agents des services de l'Etat et d 'A\u00e9roports de Paris dans le cadre de \nleurs missions, l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre n'est autoris\u00e9 que par les passages \nam\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet .  \n \nEn cas d'accident ou d'incident et plus particuli\u00e8r ement lorsqu'un a\u00e9ronef est \nimmobilis\u00e9 sur une piste ou une voie de circulation , les personnels de d\u00e9pannage sont \nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'aire de man\u0153uvre apr\u00e8s acco rd de l'exploitant de l'h\u00e9liport. \n \nTITRE III : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES A UTOMOBILES  \n \nArticle 9 : Conditions de circulation applicables \u00e0  l'ensemble de l'h\u00e9liport :  \n \nLes conducteurs de v\u00e9hicules automobiles, engins et  mat\u00e9riels doivent observer les \nr\u00e8gles du Code de la route, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9  que l'usage des feux de route est \ninterdit en toutes circonstances.  \n \nIls doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 la signalisati on existante et obtemp\u00e9rer aux \ninjonctions que peuvent leur donner les agents rele vant du service charg\u00e9 de la \ncirculation a\u00e9rienne, les fonctionnaires de la poli ce, les militaires de la gendarmerie. \n \nLa mise en place et l'entretien de la signalisation  routi\u00e8re (horizontale et verticale) est \n\u00e0 la charge d'A\u00e9roports de Paris. \n \nLes v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler en zone c\u00f4t\u00e9 pis tes sont : \n \n- v\u00e9hicules non banalis\u00e9s des services de la Police  Nationale et de la Brigade de \nGendarmerie des Transports A\u00e9riens \u00e0 qui est confi\u00e9 e la responsabilit\u00e9 des missions \nde s\u00e9curit\u00e9 et de paix publique sur l'h\u00e9liport. \n \n- v\u00e9hicules des entreprises ou organismes admis \u00e0 o ccuper ou utiliser la zone c\u00f4t\u00e9 \npiste. \n \n- v\u00e9hicules des visiteurs munis d'une autorisation temporaire (vignette d\u00e9livr\u00e9e par la \ngendarmerie des transports a\u00e9riens) et accompagn\u00e9s par une personne autoris\u00e9e \npendant leur circulation en zone c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nA\u00e9roports de Paris doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour la liste des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler \nen zone c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nUn laissez-passer v\u00e9hicule (vignette sp\u00e9cifique- LP V) doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour tous les \nv\u00e9hicules autoris\u00e9s. Ce LPV remis par A\u00e9roports de Paris, comportant le num\u00e9ro \n10 \n \n2024-01866 \n d'immatriculation du v\u00e9hicule, doit \u00eatre fix\u00e9e de m ani\u00e8re apparente sur le pare-brise \ndes v\u00e9hicules qui p\u00e9n\u00e8trent en zone c\u00f4t\u00e9 piste.  \n \nArticle 10 - Conditions de stationnement applicable s \u00e0 l'ensemble de l'h\u00e9liport :  \n \nLes v\u00e9hicules automobiles ne doivent stationner qu' aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet \neffet, tant dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville que dans la zon e c\u00f4t\u00e9 piste. Tout stationnement est \ninterdit en dehors de ces emplacements. \n \nLe stationnement peut, selon les emplacements, \u00eatre  limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re, \nannonc\u00e9e par une signalisation appropri\u00e9e. \n \nA\u00e9roports de Paris fixe : \n \n- les limites des parcs publics, \n \n- les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules automobil es de service et aux v\u00e9hicules \nautomobiles des personnels travaillant sur l'h\u00e9lipo rt, \n \n- les conditions d'utilisation de ces diff\u00e9rents em placements. \n \nL'usage des parcs de stationnement priv\u00e9s (et \u00e9vent uellement des emplacements \nr\u00e9serv\u00e9s aux taxis et aux v\u00e9hicules de transport en  commun) peut \u00eatre subordonn\u00e9 au \npaiement d'une redevance. \n \nSur prescription d'un officier de police judiciaire , les v\u00e9hicules automobiles en \nstationnement irr\u00e9gulier, peuvent, aux frais de leu r propri\u00e9taire, \u00eatre mis en fourri\u00e8re. \nIls ne seront rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s r emboursement des frais expos\u00e9s pour \nleur enl\u00e8vement et paiement d'une redevance pour l' emplacement occup\u00e9. \n \nL'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9trange r hors Union Europ\u00e9enne ou sous \nr\u00e9gime suspensif, qui seraient abandonn\u00e9s en zone c \u00f4t\u00e9 ville (et en zone c\u00f4t\u00e9 piste) \nest subordonn\u00e9 \u00e0 l'information des services douanie rs. \n \nArticle 11 - Conditions g\u00e9n\u00e9rale d'acc\u00e8s et de circ ulation en zone c\u00f4t\u00e9 piste :  \n \nSont seuls autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 circuler, dans tout ou partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste, \n \n1\u00b0- Les v\u00e9hicules automobiles et engins sp\u00e9ciaux : \n \na) des services de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie, \n \nb) des services de police, de gendarmerie, des doua nes, de la s\u00e9curit\u00e9 civile,  \n \nc) des services charg\u00e9s de l'aviation civile, \n \nd) des services charg\u00e9s de l'entretien et de la sur veillance de la plate-forme, \n \ne) de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, des organismes util isateurs agr\u00e9\u00e9s et des soci\u00e9t\u00e9s de \ndistribution de carburants pour l'aviation. \n \n11 \n \n2024-01866 \n 2\u00b0- Exceptionnellement et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 : les  v\u00e9hicules automobiles des services \nde secours, les v\u00e9hicules automobiles des services d'assistance m\u00e9dicale, les \nambulances et les voitures escort\u00e9es. \n \nLes v\u00e9hicules automobiles et engins sp\u00e9ciaux mentio nn\u00e9s aux alin\u00e9as a, b, c et d ci-\ndessus doivent \u00eatre munis d'une signalisation sp\u00e9ci ale (gyrophares), et sont autoris\u00e9s \n\u00e0 circuler dans tous les secteurs qui composent la zone c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nArticle 12 - R\u00e8gles sp\u00e9ciales de circulation en zon e c\u00f4t\u00e9 piste :  \n \nLes conducteurs doivent faire preuve de toute prude nce rendue n\u00e9cessaire par les \nrisques particuliers inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation de l'h\u00e9liport. \n \nLes d\u00e9placements des v\u00e9hicules autoris\u00e9s doivent \u00eat re limit\u00e9s au besoin du service. \n \nLa vitesse doit, notamment, \u00eatre limit\u00e9e de telle f a\u00e7on que le conducteur reste ma\u00eetre \nde son v\u00e9hicule. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre sup \u00e9rieure \u00e0 30 km/heure. \n \nLes conducteurs sont \u00e9galement tenus de laisser, da ns tous les cas, la priorit\u00e9 aux \na\u00e9ronefs et d'ob\u00e9ir aux injonctions donn\u00e9es \u00e0 cet e ffet par les agents relevant du \nservice charg\u00e9 de la circulation a\u00e9rienne. \n \nTITRE IV : AUTRES MESURES DE S\u00dbRET\u00c9  \n \nD\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent et des contacts s\u00fbret\u00e9.  \n \nArticle 13 : Le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  \n \nLe Pr\u00e9fet de Police d\u00e9signe par arr\u00eat\u00e9 un \u00ab r\u00e9f\u00e9ren t s\u00fbret\u00e9 \u00bb, sur proposition \nd'A\u00e9roport de Paris. Le \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb est l'i nterlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des services de \nl'\u00c9tat pour toutes les questions relatives \u00e0 la s\u00fbr et\u00e9 a\u00e9roportuaire. Il est charg\u00e9 \nd'informer et d'alerter les services de l'\u00c9tat en c as d'\u00e9v\u00e9nement mettant en jeu la \ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, de promouvoir la s\u00fbret \u00e9 et de contribuer \u00e0 sa mise en \u0153uvre \naupr\u00e8s des utilisateurs de la plate-forme.  \n \nArticle 14 : Les contacts s\u00fbret\u00e9  \n \nChaque entreprise ou organisme admis \u00e0 occuper ou u tiliser la zone c\u00f4t\u00e9 piste de \nl'h\u00e9liport pr\u00e9sente sur l'h\u00e9liport est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9s igner en son sein un \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb. \nLe \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb est le relais, au sein de son  entreprise, du \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb de \nla plate-forme. \n \nLe contact s\u00fbret\u00e9 est charg\u00e9 de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect \ndes r\u00e8gles de bon comportement et de bonne gestion.  \nLe contact s\u00fbret\u00e9 doit r\u00e9diger des proc\u00e9dures de s\u00fb ret\u00e9 d'occupant c\u00f4t\u00e9 piste (OCP), \nqui pr\u00e9voit notamment les proc\u00e9dures de mise en s\u00fbr et\u00e9 des a\u00e9ronefs lorsqu'ils ne \nsont pas en service et les proc\u00e9dures de gestion de s titres de circulation. \n \nArticle 15 : attitude permanente de vigilance sur l a s\u00fbret\u00e9 de l'h\u00e9liport :  \n \n12 \n \n2024-01866 \n L'attention est attir\u00e9e sur la vigilance permanente  que les usagers doivent observer \nquant au risque d'actes de malveillance ou de terro risme qui pourrait \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9 au \nmoyen des a\u00e9ronefs stationn\u00e9s sur l'h\u00e9liport. \n \nEn dehors des heures de fr\u00e9quentation, les acc\u00e8s au x installations, clubs, hangars \ndoivent \u00eatre ferm\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s contre l'intrusion.  \n \nLes cl\u00e9s des a\u00e9ronefs doivent \u00eatre stock\u00e9es et s\u00e9cu ris\u00e9es dans un endroit s\u00e9par\u00e9 des \nappareils. \n \nLes a\u00e9ronefs stationn\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des hangars d oivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s (lorsque ce \ndispositif de fermeture existe) et les cl\u00e9s stock\u00e9e s et s\u00e9curis\u00e9es comme d\u00e9crit ci-\ndessus. \n \nLes entit\u00e9s utilisatrices de l'h\u00e9liport mettent en place des dispositifs d'entraves \nadapt\u00e9s sur les a\u00e9ronefs stationnant en heures non ouvrables dans les hangars et sur \nles aires de stationnements. \n \nToute anomalie de comportement de personnes fr\u00e9quen tant l'h\u00e9liport devra \u00eatre \nsignal\u00e9e \u00e0 la gendarmerie des transports a\u00e9riens. \n \nL'exploitant de l'h\u00e9liport met \u00e0 disposition des us agers de l'h\u00e9liport, sous un format \nappropri\u00e9, la liste des coordonn\u00e9es des services de  l'Etat comp\u00e9tents sur l'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 16 : dispositif d'\u00e9clairage \u00e0 d\u00e9clenchement  automatique sur d\u00e9tection de \nmouvement :  \n \nA\u00e9roport de Paris \u00e9quipe les aires communes de stat ionnement des a\u00e9ronefs d'un \ndispositif d'\u00e9clairage automatique sur d\u00e9tection de  mouvement, et les occupants de \nhangars et d'aires de stationnement privatives des a\u00e9ronefs \u00e9quipent l'int\u00e9rieur et \nl'ext\u00e9rieur de ces hangars et de ces aires de stati onnement en ce qui rel\u00e8ve de leurs \nabords imm\u00e9diats, de ce m\u00eame dispositif. \n \nArticle 17 : Cl\u00f4ture  \n \nLa zone c\u00f4t\u00e9 piste est s\u00e9curis\u00e9e par le biais d'une  cl\u00f4ture. Les points d'acc\u00e8s communs \n\u00e0 la zone cot\u00e9 piste sont s\u00e9curis\u00e9s par un disposit if de contr\u00f4le d'acc\u00e8s. L'exploitant \nd'a\u00e9rodrome \u00e9tablit les proc\u00e9dures d'acc\u00e8s. En deho rs des heures d'exploitation de la \nplateforme les acc\u00e8s sont ferm\u00e9s. \n  \nLa cl\u00f4ture a une hauteur de minimum 2,44 m\u00e8tres inc luant un bas-volet ou un syst\u00e8me \nd\u00e9fensif.  \n \nArticle 18 : dispositif de contr\u00f4le  \n \nLes entit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 occuper la zone c\u00f4t\u00e9 piste  et exploitant un acc\u00e8s \u00e0 la zone \nc\u00f4t\u00e9 piste s\u00e9curisent cet acc\u00e8s. L'entit\u00e9 \u00e9tablit l es proc\u00e9dures d'acc\u00e8s et veille \u00e0 leur \napplication par les personnes utilisant cet acc\u00e8s. En dehors des heures d'ouverture de \nl'entit\u00e9, les acc\u00e8s sont ferm\u00e9s. \n \nConditions d'exploitation commerciale  \n \n13 \n \n2024-01866 \n Article 19 : autorisation d'activit\u00e9  \n \nAucune activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisana le ou agricole ne peut \u00eatre exerc\u00e9e \n\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'h\u00e9liport sans une autorisation d 'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de \nl'h\u00e9liport, pouvant donner lieu au paiement d'une r edevance. \n \nArticle 20 : personnels  \n \nTout employeur appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prestations en  zone c\u00f4t\u00e9 piste doit s'assurer \npr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention que ses pr\u00e9pos\u00e9s  affect\u00e9s \u00e0 ces prestations sont \nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nTITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES  \n \nArticle 21 : Constatation des infractions et sancti ons  \n \n1. Sanctions administratives  \n \nLes manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \naux articles R. 6332-47 \u00e0 R 6332-51 du code des tra nsports, et notamment les \nconditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s et de circulation en zone c\u00f4t\u00e9 piste, font l'objet de \nconstats transmis au pr\u00e9fet. \n \nUne sanction administrative peut \u00eatre prononc\u00e9e par  le pr\u00e9fet, qui statue sur avis de \nla commission de s\u00fbret\u00e9 d'Orly ou, dans les cas vis \u00e9s aux articles R.6341-43, R.6341-44 \net R.6341-35 du code des transports, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 per manent de cette commission. \n \n2. Sanctions p\u00e9nales  \n \nEn application des articles L. 6372-1 et suivants d u code des transports, les infractions \nportant sur les r\u00e8gles d'acc\u00e8s, de circulation et d e stationnement dans la zone c\u00f4t\u00e9 \nville des personnes et des v\u00e9hicules, sur les presc riptions sanitaires et sur les \ndispositions applicables \u00e0 la garde et \u00e0 la conserv ation des a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, \nmat\u00e9riels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'h\u00e9liport font \nl'objet de constats qui sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e des poursuites devant le \ntribunal de police comp\u00e9tent. \n \nEn application de l'article L.6372-11 du code des t ransports, le fait de s'introduire, sans \nl'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6342-2 du code  des transports, dans la zone c\u00f4t\u00e9 \npiste d'un a\u00e9roport est puni de six mois d'emprison nement et de 7 500 \u20ac d'amende. \n \nCette infraction est punie d'un an d'emprisonnement  et de 15 000 \u20ac d'amende : \n \n- Lorsqu'elle est commise en r\u00e9union ; \n \n- Lorsqu'elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, accompagn\u00e9e ou suivie d 'un acte de destruction, de \nd\u00e9gradation ou de d\u00e9t\u00e9rioration. \n \nLa tentative des d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article e st punie des m\u00eames peines. \n \nPar ailleurs, l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une \ncontravention de la 1 \u00e8re  classe conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.610-5 du code p\u00e9 nal. \n14 \n \n2024-01866 \n TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 22 : Entr\u00e9e en application  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1er  janvier 2025. \n \nArticle 23 : Ex\u00e9cution  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'Aviation civile nord, le commandant de la compagn ie de gendarmerie des transports \na\u00e9riens de Paris-Orly et le directeur des usagers e t des polices administratives sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, ainsi \nque sur le portail des publications administratives  de la Ville de Paris et sera affich\u00e9 \ndans l'enceinte de l'h\u00e9liport. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le \nLe Pr\u00e9fet de police \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n  \nne sc SUISIOT 3G 13 \u00a9See SLHOdS 34 OYVd aFa MIO CUT op M\u00c9IH ujossdy ms) \u00c0/ HE Moy AR} D, Op S01 p0, LSff aAD +7 ejeluewop OPWVo) JETos SO |oa SPEND ts,AA7\" SNS leyodA SEC \u00c0\u00c0 Lo # aS'ILACR TS empeunssDLes Len,of \u2014 D. ~~. LOI |\n2V9015 \n \n2024-01866 \n  \nANNEXES  \n \nAnnexe n\u00b0 1 : Plan de la ZD de ZSAR (ligne pointill \u00e9e violet \u00e9paisse)  \n \n   \n\n16 \n \n2024-01866 \n Annexe n\u00b0 2 : Mesures de protection contre l'incend ie  \n \nDispositions g\u00e9n\u00e9rales  \n \nProtection des b\u00e2timents et des installations  \n \nLa pr\u00e9vention constitue l'\u00e9l\u00e9ment primordial de lut te contre l'incendie. Il importe, \nqu'\u00e0 tous les \u00e9chelons et dans tous les organismes et services, elle fasse l'objet d'une \nattention particuli\u00e8re. \nLes chefs de service, de garage ou d'atelier sont t enus de faire appliquer les mesures \nde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9es et s'assurer du bon \u00e9tat et  de l'accessibilit\u00e9 des mat\u00e9riels de \nlutte contre le feu. \nIls doivent former et entra\u00eener leur personnel \u00e0 l' utilisation des extincteurs. \nChaque hangar, b\u00e2timent ou local mis \u00e0 la dispositi on de tiers doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9, par \nl'occupant, de dispositifs de protection contre l'i ncendie : extincteurs, bacs \u00e0 sable, \npelles, gaffes\u2026 dont la quantit\u00e9, les types et les capacit\u00e9s doivent \u00eatre en rapport avec \nl'importance et la destination des locaux. \nLe contr\u00f4le p\u00e9riodique des extincteurs et leur remi se en \u00e9tat incombent \u00e0 l'occupant. \nTout occupant doit s'assurer que son personnel conn a\u00eet le maniement des extincteurs \nde premier secours dispos\u00e9s dans les locaux qui lui  sont affect\u00e9s. \nIl est formellement interdit d'utiliser les bouches  d'incendie et autres moyens de \nsecours pour un usage autre que la lutte contre l'i ncendie. \nLes mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, tels que les  emballages vides, doivent \u00eatre \n\u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. \nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies, il est  formellement interdit : \n \n\u2022 De faire p\u00e9n\u00e9trer des camions-citernes dans les han gars ou de faire effectuer \nl'avitaillement des a\u00e9ronefs et des v\u00e9hicules autom obiles dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des \nhangars et des b\u00e2timents et installations de l'h\u00e9li port, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 janvier 1980 susvis\u00e9 ; les camions-citernes d oivent d\u00e9gager l'aire de \nstationnement d\u00e8s l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations d'avi taillement,  \n\u2022 De d\u00e9poser du mat\u00e9riel, des marchandises ou de lais ser stationner des v\u00e9hicules \nautomobiles aux abords des bouches \u00e0 incendie, \n\u2022 De mettre des moteurs en marche dans les hangars, d 'y entrer ou d'en sortir des \na\u00e9ronefs au moteur, \n\u2022 De conserver des chiffons gras ou des d\u00e9chets infla mmables dans des r\u00e9cipients \ncombustibles et non munis de couvercles ou ayant co ntenu des produits \ncombustibles. \n \nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre conforme s aux normes industrielles \nr\u00e9glementaires. Les appareils seront d\u00e9branch\u00e9s apr \u00e8s emploi et les machines-outils \nreli\u00e9es \u00e0 la terre. \nTous les locaux construits, en mati\u00e8re inflammable ou contenant des mati\u00e8res \ninflammables devront \u00eatre munis d'extincteurs \u00e0 man \u0153uvre facile et en nombre \nsuffisant pour parer imm\u00e9diatement aux besoins \u00e9ven tuels. \nD'autre part, l'attention des usagers sera attir\u00e9e partout o\u00f9 il y a risque d'incendie, par \ndes panneaux plac\u00e9s bien en vue et portant l'inscri ption ad\u00e9quate. \nLes consignes de lutte contre l'incendie seront aff ich\u00e9es dans toutes les installations \nde l'h\u00e9liport. \n \n17 \n \n2024-01866 \n L'utilisation des po\u00eales \u00e0 combustibles, liquides o u gazeux, est subordonn\u00e9e \u00e0 une \nautorisation pr\u00e9alable de l'exploitant de l'h\u00e9lipor t qui fixe les directives de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 \nrespecter. \nLes utilisateurs veillent, avant de quitter les loc aux, \u00e0 ce que tous les appareils de \nchauffage soient \u00e9teints. Ils s'assurent qu'aucun r isque d'incendie n'est \u00e0 craindre, en \nparticulier avec les radiateurs ou mat\u00e9riels \u00e9lectr iques. \n \nD\u00e9gagement des acc\u00e8s :  \n \nToutes les voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents d oivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \npermettre l'intervention rapide du service de s\u00e9cur it\u00e9 contre l'incendie. \nLes bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que l es diff\u00e9rents regards de visite, quelle \nque soit leur nature, doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et acces sibles en permanence. \nDans les b\u00e2timents et hangars, les acc\u00e8s aux robine ts d'incendie arm\u00e9s, aux colonnes \ns\u00e8ches, aux organes de commande des installations f ixes contre l'incendie et, en \ng\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous les moyens d'extinction, doivent \u00eat re d\u00e9gag\u00e9s en permanence. \nLes marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur  ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, \nateliers, hangars etc.\u2026doivent \u00eatre rang\u00e9s avec soi n, de telle sorte qu'ils n'entravent \npas la circulation et ne constituent pas un obstacl e \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque \nd'un foyer d'incendie. \n \nConduits de fum\u00e9e :  \n \nLes occupants sont tenus de proc\u00e9der au moins une f ois par an, au ramonage de leurs \ninstallations. Les conduits d'\u00e9vacuation des restau rants et des cantines doivent \u00eatre \nramon\u00e9s mensuellement. Les filtres \u00e0 graisse instal l\u00e9s sur l'extraction des cuisines \ndoivent \u00eatre nettoy\u00e9s et entretenus selon les presc riptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 \nmodifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9ra les du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 \ncontre les risques d'incendie et de panique dans le s \u00e9tablissements recevant du public. \n \nPermis de feu :  \n \nIl est interdit d'allumer des feux \u00e0 flamme nue, d' utiliser des appareils \u00e0 flamme nue, \ntels que des lampes \u00e0 souder, chalumeaux, etc. sans  l'accord pr\u00e9alable du service du \ngestionnaire de l'h\u00e9liport charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 co ntre l'incendie qui d\u00e9livre le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, un permis de feu fixant les instructions d e s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es. \n \nStockage des produits inflammables :  \n \nLe stockage des carburants et de tous autres produi ts inflammables ou volatiles doit \ns'effectuer conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux docu ments d'urbanisme.  \nDans les locaux o\u00f9 les produits inflammables sont n ormalement employ\u00e9s (ateliers de \npeinture, salle de nettoyage, ron\u00e9otypes, etc.) la quantit\u00e9 de ces produits admise dans \nle local est celle qui est n\u00e9cessaire \u00e0 une journ\u00e9e  de travail. \nTous ces produits doivent \u00eatre enferm\u00e9s dans des bi dons ou des bo\u00eetes m\u00e9talliques \nherm\u00e9tiques et plac\u00e9s en dehors de la pi\u00e8ce o\u00f9 ils sont normalement utilis\u00e9s. Leur \ntransvasement est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces loc aux. \n \nPr\u00e9cautions \u00e0 prendre \u00e0 l'\u00e9gard des a\u00e9ronefs et des  v\u00e9hicules  \n \n- Interdiction de fumer :  \n \n18 \n \n2024-01866 \n Il est formellement interdit de fumer ou de faire u sage d'un briquet ou d'allumettes \ndans les hangars recevant des a\u00e9ronefs, dans les at eliers o\u00f9 sont manipul\u00e9es des \nmati\u00e8res inflammables, \u00e0 moins de 15 m\u00e8tres des a\u00e9r onefs, camions-citernes et soutes \n\u00e0 essence ainsi que sur les aires de stationnement.  \nIl est \u00e9galement interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou d\u00e9bris enflamm\u00e9s sur \nles aires de stationnement des a\u00e9ronefs et les empl acements r\u00e9serv\u00e9s au \nstationnement des v\u00e9hicules. \n \n- avitaillement des a\u00e9ronefs en carburant :  \n \nLes soci\u00e9t\u00e9s distributrices de carburants et les co mpagnies a\u00e9riennes sont tenues de \nse conformer strictement aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9di ct\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 23 janvier \n1980 modifi\u00e9 et 12 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'avitai llement en carburant des a\u00e9ronefs \nsur les a\u00e9rodromes. \n \n- D\u00e9givrage des a\u00e9ronefs :  \n \nLe d\u00e9givrage des a\u00e9ronefs \u00e0 l'aide de produits infl ammables ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \nqu'apr\u00e8s information pr\u00e9alable de l'exploitant de l 'h\u00e9liport. \n  \n19 \n \n2024-01866 \n Annexe n\u00b0 3 \u2013 Prescriptions sanitaires  \n \nD\u00e9p\u00f4ts et enl\u00e8vement des ordures, des d\u00e9chets indus triels et des mati\u00e8res de \nd\u00e9charge :  \n \nTout d\u00e9p\u00f4t d'ordures ou de mati\u00e8res de d\u00e9charge est  interdit aux abords des \na\u00e9rogares, des hangars et de leurs annexes et, d'un e mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux abords de \ntout b\u00e2timent. A\u00e9roports de Paris peut d\u00e9signer des  emplacements sp\u00e9ciaux \u00e0 cet \neffet. \n \nLes ordures doivent obligatoirement \u00eatre mises dans  des conteneurs d'un type agr\u00e9e \npar A\u00e9roports de Paris qui fait proc\u00e9der \u00e0 leur enl \u00e8vement. \n \nA\u00e9roports de Paris peut organiser la collecte des d \u00e9chets des usagers de l'h\u00e9liport \nmoyennant une redevance. \n \nLes d\u00e9charges des d\u00e9chets industriels destin\u00e9es \u00e0 l a r\u00e9cup\u00e9ration donnent lieu \u00e0 une \nautorisation pr\u00e9alable d'A\u00e9roports de Paris qui fix e notamment les conditions de \nstockage et de r\u00e9cup\u00e9ration. \n \nLes d\u00e9charges de d\u00e9chets industriels ne pouvant don ner lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration sont \ninterdites. Ces d\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s par le s usagers de l'h\u00e9liport dans les d\u00e9lais \nles plus brefs. \n \nLe br\u00fblage de tout d\u00e9chet industriel \u00e0 l'air libre est interdit. \n \nChaque occupant du site tient \u00e0 jour un registre de s d\u00e9chets dangereux qu'il produit \n(nature, tonnage, fili\u00e8re d'\u00e9limination\u2026). Il \u00e9tabl it un bordereau de suivi d\u00e8s qu'il remet \nces d\u00e9chets \u00e0 un tiers et est en mesure d'en justif ier l'\u00e9limination. \n \nLes mati\u00e8res pr\u00e9sentant un danger doivent \u00eatre s\u00e9pa r\u00e9es des ordures et d\u00e9chets \nindustriels et faire l'objet d'un traitement partic ulier selon la r\u00e9glementation en \nvigueur et \u00e9ventuellement les instructions d'A\u00e9ropo rts de Paris. \n \nLes aires de man\u0153uvre et de trafic doivent \u00eatre lai ss\u00e9es en bon \u00e9tat de propret\u00e9. \nChaque utilisateur s'assure, que rien (mat\u00e9riel ou d\u00e9bris) n'a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9, m\u00eame \nfortuitement sur ces aires. Cette prescription vise  notamment les organismes ayant \nparticip\u00e9 au service de l'a\u00e9ronef (service d'assist ance, compagnies a\u00e9riennes, \ncompagnie p\u00e9troli\u00e8re, commissariat, etc.). \n \nLes op\u00e9rations d'entretien des aires d\u00e9clench\u00e9es pa r l'exploitant de l'h\u00e9liport du fait \nde l'inobservation de cette r\u00e8gle sont int\u00e9gralemen t factur\u00e9es \u00e0 l'organisme \nresponsable. \n \nRejets dans le r\u00e9seau de collecte des eaux :  \n \nIl est interdit de jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9co uler dans le r\u00e9seau de collecte des eaux, \ndirectement ou indirectement, une ou des substances  quelconques dont l'action ou \nles r\u00e9actions entra\u00eenent, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ou des \ndommages \u00e0 la flore ou \u00e0 la faune. \n \n20 \n \n2024-01866 \n En cas d'\u00e9pandage accidentel de produits dangereux,  et notamment carburant ou \nhuile, le service en cause prend toute disposition imm\u00e9diate pour contenir la pollution \net informe l'exploitant de l'h\u00e9liport. Celui-ci pou rra si n\u00e9cessaire prendre des actions \ncorrectives compl\u00e9mentaires pour ma\u00eetriser la pollu tion, et se r\u00e9serve le droit de \nfacturer le service en cause, du montant des frais engag\u00e9s. \n \nSubstances et d\u00e9chets radioactifs :  \n \nLes substances ou d\u00e9chets radioactifs doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \npar la fiche orsec/rad \u00e9tablie par la direction d\u00e9p artementale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et la \ndirection d\u00e9partementale de l'action sanitaire et s ociale portant r\u00e8glement sanitaire \nd\u00e9partemental et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation e n vigueur. \n \nLutte contre la pollution  \n \nLes stockages de produits dangereux sont interdits sans autorisation des services de \nl'Etat comp\u00e9tents, qui d\u00e9finissent les emplacements  et les mesures pr\u00e9ventives de \nprotection de l'environnement (bacs de r\u00e9tention, e tc.).  \nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels circulant sur l' h\u00e9liport sont maintenus dans un bon \n\u00e9tat de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement de fluide ou  pertes de pi\u00e8ces m\u00e9caniques. Les \nzones d'entretien des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riel s sont d\u00e9finies par l'exploitant de \nl'h\u00e9liport. \nLes v\u00e9hicules, engins ou a\u00e9ronefs impropres \u00e0 la ci rculation et tous autres d\u00e9chets ne \nsont pas autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer sur l'emprise de l'a \u00e9rodrome. Auquel cas, l'enl\u00e8vement \net la destruction sont effectu\u00e9s par l'exploitant d 'a\u00e9rodrome avec les cons\u00e9quences \nque la loi et les tribunaux autorisent \u00e0 l'encontre  du propri\u00e9taire.  \nL'antigivrage et le d\u00e9givrage des a\u00e9ronefs s'effect uent dans des conditions et sur des \nemplacements d\u00e9termin\u00e9s par l'exploitant de l'h\u00e9lip ort. \n  \n21 \n \n2024-01866 \n Annexe n\u00b0 4 : Police administrative g\u00e9n\u00e9rale  \n \nInterdictions diverses :  \n \nIl est interdit : \n \n- De g\u00eaner l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des at troupements ; \n- De p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer sur l'a\u00e9rodrome avec des animaux, m\u00eame s'ils ne sont \npas en libert\u00e9, toutefois, cette interdiction ne s' applique pas :  \n\u2022 aux animaux transport\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transpor t\u00e9s dans les a\u00e9ronefs, \u00e0 \ncondition d'\u00eatre accompagn\u00e9s et tenus en laisse, en  cage ou en sac, \n\u2022 aux animaux autoris\u00e9s par convention de pacage ou u tilis\u00e9s dans le cadre de \nbattues administratives, \n\u2022 aux chiens de d\u00e9tection d'explosifs et de stup\u00e9fian ts des services de l'Etat ; \n- De tenir des r\u00e9unions publiques sans autorisation  pr\u00e9alable, d'apposer des affiches \nde quelque nature que ce soit en dehors des emplace ments r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, sauf \npour l'exercice normal et reconnu des droits syndic aux et accord pr\u00e9alable de \nl'exploitant de l'h\u00e9liport ; \n- De proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de service, distributions d'objets \nquelconques, de prospectus \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'h\u00e9lip ort, sauf autorisation sp\u00e9ciale \nd\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de l'h\u00e9liport ou son repr \u00e9sentant, apr\u00e8s avis, selon le cas, du \nresponsable local de la police, de la gendarmerie d es transports a\u00e9riens, de la douane \nou du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'aviation civile Ile-de- France ; \n- De proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues commerciales, te chniques ou de propagande, sauf \nautorisation sp\u00e9ciale dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dents et autorisation de \nl'exploitant de l'h\u00e9liport, sur l'aire de man\u0153uvre.  \n \nConservation du domaine de l'h\u00e9liport  \n \nIl est interdit d'effectuer des d\u00e9gradations quelco nques aux meubles ou immeuble du \ndomaine de l'h\u00e9liport, de \u00ab mutiler \u00bb les plantatio ns, de marcher sur les gazons et \nmassifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des pap iers ou des d\u00e9tritus ailleurs que \ndans les corbeilles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. \n \nFauchage et culture :  \n \nA l'exception des services d'entretien de l'h\u00e9lipor t, peuvent seuls proc\u00e9der \u00e0 des \ntravaux de fauchage ou de culture, les titulaires d 'autorisations d'occupation \ntemporaire de terrains nus r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cette destina tion, qui leur auront \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \npar A\u00e9roports de Paris ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 . \nIl est interdit de cultiver dans la bande am\u00e9nag\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 une piste \n \nPr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier :  \n \nLa pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier s'exerce dans l'em prise de l'h\u00e9liport et comprend \nl'ensemble des actions pr\u00e9ventives visant \u00e0 rendre le milieu inhospitalier aux animaux \nainsi que la mise en \u0153uvre de mesures appropri\u00e9es d 'effarouchement ou de \npr\u00e9l\u00e8vement des animaux. \n \nLorsque la situation faunistique le justifie, le pr \u00e9fet peut, sur demande d'A\u00e9roports de \nParis, autoriser la mise en \u0153uvre de mesures d'effa rouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement \n22 \n \n2024-01866 \n d'animaux dans le respect des conditions pr\u00e9vues pa r les dispositions du code rural et \ndu code de l'environnement. \nL'effarouchement des oiseaux n'est autoris\u00e9 qu'aux personnes d\u00fbment form\u00e9es. \nTout projet temporaire ou d\u00e9finitif d'am\u00e9nagements paysagers ou d'autre nature \npouvant entra\u00eener une augmentation du p\u00e9ril animali er (point d'eau, v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 fruits \n...) fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'e xploitant de l'h\u00e9liport qui pourra \nimposer des restrictions ou la mise en place d'\u00e9qui pements suppl\u00e9mentaires, filets \nanti-oiseau ...  \n \nA\u00e9roports de Paris : \n- \u00e9tablit les consignes d'intervention relatives \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier \napplicables sur l'h\u00e9liport et en garantit le respec t ; \n- indique au pr\u00e9fet les situations ou les lieux, qu i dans l'emprise de l'h\u00e9liport ou sur les \nterrains voisins, sont particuli\u00e8rement attractifs pour les animaux ; \n- transmet au pr\u00e9fet les comptes rendus d'impact d' animaux, le bilan annuel \nd'animaux pr\u00e9lev\u00e9s par esp\u00e8ce ainsi que le compte-r endu des actions pr\u00e9ventives. \n \nStockage de mat\u00e9riaux et implantation de b\u00e2timents : \n \nLes stockages volumineux de mat\u00e9riaux et objets div ers, les implantations de baraques \nou abris sont interdits, sauf autorisation \u00e9crite d 'A\u00e9roports de Paris. \nSi l'autorisation est retir\u00e9e ou d\u00e8s que sa dur\u00e9e a  pris fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \n\u00e0 l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, objets, baraques ou a bris, selon les prescriptions et dans \nles d\u00e9lais qui lui ont \u00e9t\u00e9 impartis. A d\u00e9faut, l'ex ploitant de l'h\u00e9liport ou ses \nrepr\u00e9sentants peuvent proc\u00e9der \u00e0 leur enl\u00e8vement au x frais, risques et p\u00e9rils de \nl'int\u00e9ress\u00e9. \n \nConditions d'usage des installations :  \n \nA\u00e9roports de Paris doit publier les conditions d'us age des installations et notamment \nrappeler aux usagers, les r\u00e8gles gouvernant sa resp onsabilit\u00e9, tant par des affiches \nappos\u00e9es dans les lieux appropri\u00e9s que par des disp ositions ins\u00e9r\u00e9es dans les \nconventions d'occupation et/ou les autorisations d' activit\u00e9 ou sur les tickets remis aux \noccupants. \nLes dommages caus\u00e9s aux usagers \u00e0 l'occasion de la circulation et du stationnement \ndes personnes, des v\u00e9hicules, des engins, des mat\u00e9r iels et des marchandises peuvent \nouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration selon le r\u00e9gime de respon sabilit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent. \n \nPerturbations radio\u00e9lectriques et usage de radiofr\u00e9 quence :  \n \nLes usagers de l'h\u00e9liport sont tenus de respecter l es dispositions du code des postes \net des communications \u00e9lectroniques relatives aux p erturbations radio\u00e9lectriques et \nde l'usage de radiofr\u00e9quences dans un p\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9r oportuaire.","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T11:05:10+00:00","id":"3cbbdf31117f8676cec12a8b2e87c570d04260c49ed66a9a6967bea9208588f1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01866 portant r\u00e8glement de Police sur l\u2019H\u00e9liport de Paris Issy-les-Moulineaux \u2013 Val\u00e9rie Andr\u00e9","pdf_creation_date":"2024-12-31T09:49:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T09:49:31+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01866_31122024.pdf"}