{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-272\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n75-2023-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un espace\nde rencontre (2 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2023-04-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un\nespace de rencontre\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un espace de rencontre 3\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nPortant transfert d'agr\u00e9ment d'un espace de rencontre \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France \nPr\u00e9fet de Paris \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVU le code civil, notamment ses articles 373-2-1,  373-2-9 et 375-7 ;  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D.216-7 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens \nentre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 par lequel le Pr\u00e9fet de Paris d\u00e9l\u00e8gue sa signature \n\u00e0 Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'Ile de France, en mati\u00e8re administrative ; \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-010 du 13 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan \nRUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile de \nFrance ; \n \nVU l'Article 1 de la d\u00e9cision n\u00b0 2023-010 du 13 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois \nDALVAI, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de Paris, pour le \nd\u00e9partement de Paris, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions figurant ci-dessous \nainsi celles relevant des missions de coh\u00e9sion sociale dans le d\u00e9partement de Paris de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire de l'Association CERAF SOLIDARITES de Paris en \ndate du 01 juin 2022, approuvant la dissolution de l'Association CERAF SOLIDARITES de Paris en vue de sa \nfusion absorption par l'Association CLEF de Meaux ;  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 3 mars 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association CLEF \u2013 41 rue de la cr\u00e8che 77100 Meaux \u2013 \nen vue d'obtenir le transfert d'agr\u00e9ment de l'espace rencontre dont elle est dor\u00e9navant gestionnaire, suite au \ntrait\u00e9 de fusion en date du 1er juin 2022 ;  \n \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS Ile-de-France, \n  \n \n \n \n \nArticle 1 \n: L'espace de rencontre de l'Association CLEF \u2013 sis 232 rue Marcadet 75018 Paris \u2013 est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire. \n \nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise au tribunal de grande instance de Paris. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un espace de rencontre 4\n \n 2 Article 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et \ndes familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les \nconditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen \npermettant d'\u00e9tablir une date certaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.  \n \nArticle 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \nrecours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent de Paris.  \n \nArticle 4 : Monsieur le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et \nMonsieur le directeur r\u00e9gional adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Paris et dont un exemplaire de l'arr\u00eat\u00e9 sera remis au gestionnaire de l'espace \nrencontre.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 avril 2023 \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur r\u00e9gional adjoint, \nDirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris. \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nJean-Fran\u00e7ois DALVAI \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un espace de rencontre 5","date":"2023-05-15","first_seen_on":"2024-10-02T18:04:51+00:00","id":"3cbccb74c5b454921a60d0994efa32b90a8d1aa3a8bb1c894b383ab380447c40","name":"recueil-75-2023-272-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.05.2023","pdf_creation_date":"2023-05-15T15:15:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/105619/669299/file/recueil-75-2023-272-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.05.2023.pdf"}