{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-06-04-00006 - Arrete portant application de l'article L,1311-4 du\ncode de la sante Publique concernanat le logement sis 84 Avenue de la\nlibert\u00e9 - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AK 361 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI juin-ao\u00fbt 2025 (4\npages) Page 6\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-06-04-00006\nArrete portant application de l'article L,1311-4 du\ncode de la sante Publique concernanat le\nlogement sis 84 Avenue de la libert\u00e9 - 97300\nCAYENNE Parcelle cadastrale  AK 361\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-06-04-00006 - Arrete portant application de l'article L,1311-4 du code de la sante Publique\nconcernanat le logement sis 84 Avenue de la libert\u00e9 - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AK 361 3\nExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9J\u00d4}I%%/QRSIDSP l S(\u00c7/portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique concernant le logement sis 84Avenue de la Libert\u00e9 - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AK 361LE PREFET\nVu le Code la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;Vu le rapport en date du 2 avril 2025 du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 84 Avenue de la Libert\u00e9 \u2014 97300 CAYENNE actuellementoccup\u00e9 par Madame BRITO DA SILVA Judith, dont les propri\u00e9taires identifi\u00e9s sont Madame NOGEANTRose et Monsieur NOGEANT Charles Eug\u00e8ne.\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'installation \u00e9lectrique est dangereuse.Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Madame NOGEANT Rose et Monsieur NOGEANT Charles Eug\u00e8ne ou leurs ayants droits sont mis endemeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesuressuivantes:- _ Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, parun professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles nepuissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, la maire de CAYENNE ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-06-04-00006 - Arrete portant application de l'article L,1311-4 du code de la sante Publique\nconcernanat le logement sis 84 Avenue de la libert\u00e9 - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AK 361 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 etsera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat, Madame la maire de CAYENNE, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le 83 NN 2025\nPour le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 services de l'\u00c9tat\nFlorenc ILBERT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2014 Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014- 7 rue Sch\u0153lcher -BP 5030 \u2014- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponsede l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXuT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-06-04-00006 - Arrete portant application de l'article L,1311-4 du code de la sante Publique\nconcernanat le logement sis 84 Avenue de la libert\u00e9 - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale  AK 361 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-06-04-00007\n20250602 AP FAG drone LCOI juin-ao\u00fbt 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI\njuin-ao\u00fbt 2025 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R03-2025-06-04-00007autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L242-1 \u00e0 L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs aud\u00e9ploiement des militaires des arm\u00e9es sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b010100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative \u00e0l'engagement des arm\u00e9es sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 civile ;Vu la r\u00e9quisition administrative du 26 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 l'engagement des Forces arm\u00e9es enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant la persistance de l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 et le d\u00e9veloppement des traficsassoci\u00e9s sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics que l'orpaillage ill\u00e9gal g\u00e9n\u00e8re ;Consid\u00e9rant la finalit\u00e9 de l'exploitation des images capt\u00e9es par des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur desa\u00e9ronefs des Forces arm\u00e9es en Guyane d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de la lutte contre l''orpaillage ill\u00e9galpour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour maintenir ou r\u00e9tablirI'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs des forces arm\u00e9es est proportionn\u00e9au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;Sur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant les Forces arm\u00e9es en Guyane,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI\njuin-ao\u00fbt 2025 7\nARRETEArticle 1 : AutorisationLes Forces arm\u00e9es en Guyane sont autoris\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 2 : Finalit\u00e9Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, le traitement d''images capt\u00e9es par des cam\u00e9rasembarqu\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronef servira aux fins de- _ pr\u00e9vention des atteintes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'orpaillage clandestin et ses trafics associ\u00e9s,\u00bb maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics,\u00bb \u2014 entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et acc\u00e8s aux informationsLes militaires des forces arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galexploitent et acc\u00e8dent aux informations. Ils sont Les personnels de la police nationale, de lagendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s ainsi queleurs autorit\u00e9s d\u00e9partementales peuvent acc\u00e9der aux informations.lls sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9durejudiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie desagents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les militaires des Forces arm\u00e9es en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un d\u00e9lai de 48h \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, sur le fondement de l'article 40 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 4 : Conservation des enregistrementsEn application de l'article R242-11, les donn\u00e9es issues de la captation sont conserv\u00e9es, le temps dutransfert \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, en cas de signalement \u00e0 celle-ci sur le fondement de l'article 40 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les donn\u00e9es, peuvent \u00eatre conserv\u00e9es uniquement lorsqu'ellespr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique, sous r\u00e9serve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLes Forces arm\u00e9es en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitementdes donn\u00e9es. Chaque semaine, elle le pr\u00e9sente \u00e0 l''EMOPI qui en contr\u00f4le la conformit\u00e9.Article 6 : Dur\u00e9eCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 3 mois.Article 7 : Nombre de cam\u00e9rasLes Forces arm\u00e9es en Guyane peuvent mettre en \u0153uvre simultan\u00e9ment 30 cam\u00e9ras dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 8 : Zone d'utilisationCette autorisation vaut pour les espaces suivants :* espace maritime,* domaine public fluvial,\u00bb \u2014 les zones terrestres indiqu\u00e9es sur les cartes en annexe 1.Article 9 : Modalit\u00e9 de renouvellementEn cas de besoin, soit \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, soit pour tenir compte d'\u00e9volutions,les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s en annexe Il sont transmis \u00e0 l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)\nCayenne, le 04 juin 2025 Le spesRr\u00e9fetdirecteur de cabinet,directeur generalde la r\u00e9gleme;\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI\njuin-ao\u00fbt 2025 8\nzones terrestres o\u00f9 l'autorisation est valideAnnexe !\nd'images au moyen deISSIONn Guyane sont autortrement et la transmenregisfs des Forces armU la captation, I', OULes zones terrestres 4\u00e9sign\u00e9es, sont dis\u00e9s'ees e'\u00e9es sur des a\u00e9ronebarqu'cameras emen vert.\nL\u00e9gendeBassin versantZone de captationd'imagesinterdite\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI\njuin-ao\u00fbt 2025 9\nAnnexe Il : information n\u00e9cessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, les \u00e9l\u00e9ments suivantsseront communiqu\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane :* Mod\u00e8les et notices techniques des drones< Dur\u00e9e souhait\u00e9e pour le renouvellement* Nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es dans le cadre de la LCOI< Zone d'utilisation.Les \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 transmettre \u00e0 emopi@guyane.gouv.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI\njuin-ao\u00fbt 2025 10","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-15T21:40:50+00:00","id":"3cc1406d24668eac9fe4564b54c106e39577738c0af9b27ebf163de27a3c4365","name":"recueil-r03-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-06T00:48:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30997/241856/file/recueil-r03-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}