{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-261\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE\nVICOMTE (13 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP PARMENT William SAP805295011 (2 pages) Page 17\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2025-07-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un\nconcours externe sur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement\nde trois adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale\nd'Isigny sur mer et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 25\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-07-24-00005\nAP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE\nVICOMTE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS 2ROUTE DE LISIEUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OUILLY-LE-VICOMTE (14100)\nLE PR\u00c9FET,VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles. L.511-1 \u00e0 L.511-18,L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment des articles L.1331-22, R.1331-14 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Calvados du 14 janvier 1981 modifi\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, unit\u00e9 d\u00e9partementale du calvados, dat\u00e9du 6 janvier 2025 concluant \u00e0 la dangerosit\u00e9 du logement sis 2 route de Lisieux \u00e0 Ouilly-le-Vicomte ;VU le courrier en date du 21 f\u00e9vrier 2025 lan\u00e7ant la phase contradictoire adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Mme DOMINGUES Maria et M. DOMINGUESOliveiros, domicili\u00e9s au lieu-dit du Carouge 14430 Putot-en-Auge, propri\u00e9taires du logement,leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement deI'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de notification dudit courrier ;VU l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de Mme DOMINGUES Maria et M. DOMINGUES Oliveiros;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants, pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 et/oula s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper les locaux :- alimentation en eau par un puits priv\u00e9 ancien, v\u00e9tuste, non entretenu et dontl'utilisation n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour un usage sanitaire ;- eau distribu\u00e9e aux habitants du logement ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucun traitement ded\u00e9sinfection et d'aucune surveillance sanitaire, ne permettant pas de garantir sapotabilit\u00e9 ; '- - absence ou insuffisance de ventilation ;- absence ou insuffisance de chauffage ;- infiltrations d'eau ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 excessive ;- pr\u00e9sence de moisissures ;- _ installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.511-2 du code de laconstruction et de l'habitation et L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est susceptibled'engendrer les risques sanitaires suivants :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 4\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires, intoxications alimentaires d'origine hydrique et risquesinfectieux pour la peau ;- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- risque de survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendie, explosion, chutes depersonnes .CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dordonner les mesures indispensables pour faire cesserl'exposition aux dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 :Le logement sis 2 route de Lisieux \u00e0 Ouilly-le-Vicomte (14100), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales OA 156,propri\u00e9t\u00e9 de Mme DOMINGUES Maria et M. DOMINGUES Oliveiros, domicili\u00e9s au lieu-dit duCarouge \u00e0 Putot-en-Auge (14430), est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.ARTICLE2 :Pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de I'immeuble susvis\u00e9, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1\u00b0 de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du jour de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux suivants :- alimenter le logement en eau potable soit par le raccordement du logement aur\u00e9seau public d'eau potable appartenant \u00e0 Eaux Sud Pays d'Auge ou parl'obtention d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'utiliser l'eau du puits en vue de laconsommation humaine, de mettre en place un traitement de d\u00e9sinfection suivied'un contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire ;- contr\u00f4ler I'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des murs du sous-sol et effectuer les travaux n\u00e9cessairespour \u00e9viter les infiltrations ou remont\u00e9es telluriques ;- r\u00e9parer les goutti\u00e8res pour traiter les fuites ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier : r\u00e9paration du syst\u00e8me deventilation, v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des fen\u00eatres ;- r\u00e9parer ou remplacer le tuyau d'\u00e9vacuation des eaux pluviales endommag\u00e9 ;- _ installer un syst\u00e8me de chauffage fixe ou r\u00e9parer l'existant ;- enterrer le c\u00e2ble \u00e9lectrique de la pompe du puits.ARTICLE 3Les propri\u00e9taires ou leurs ayants droit sont tenus de fournir aux occupants de l'eauembouteill\u00e9e \u00e0 raison de 3 litres par jour et par personne, \u00e0 compter de la notification de cetarr\u00eat\u00e9 et jusqu'a l'alimentation en eau potable du logement.ARTICLE 4 :La non-ex\u00e9cution des travaux et/ou mesures prescrits \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai fix\u00e9 expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0I'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de |'arr\u00e9t\u00e9.En outre, \u00e0 d\u00e9faut pour les personnes mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et/oumesures prescrits \u00e0 l'article 2, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e9dera d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution aux fraisdes personnes concern\u00e9es dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions_ pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 5\nARTICLE 5:L'occupation des lieux peut \u00eatre maintenue, sauf dans le cas o\u00f9 les op\u00e9rations prescrites \u00e0l'article 2 n\u00e9cessitent une lib\u00e9ration temporaire.ARTICLE 6 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 larticle 1% sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe.ARTICLE 7 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tenues d'ex\u00e9cuter les travaux et/ou mesures pr\u00e9vues\u00e0 l'article 2, peuvent s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail \u00e0 r\u00e9habilitationou d'un bail emphyt\u00e9otique. Elles peuvent \u00e9galement conclure sur le bien concern\u00e9 uncontrat de vente moyennant paiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour le preneur ou led\u00e9birentier d'ex\u00e9cuter les travaux et/ou mesures prescrits et d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'h\u00e9bergement des occupants.La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et d'interdiction d'habiter nepourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatations, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 8 :\u00c0 d\u00e9faut pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de pouvoir d\u00e9montrer les mesuresqu'elle a prise pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage des lieux, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose de lafacult\u00e9 de prescrire et, si n\u00e9cessaire, de faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de celle-ci, toustravaux indispensables au respect de cette disposition. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9edans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.En tout \u00e9tat de cause, les mesures et/ou travaux d\u00e9finis \u00e0 larticle 2 se doivent d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9savant toute remise en location.ARTICLE 9 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et del''habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupant\u00e9, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de I''habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00e9me code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant,sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9equ'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes les mesures et/outravaux prescrits \u00e0 l'article 2.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tiennent \u00e0 la disposition de I'administration tous lesjustificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 6\nARTICLE 11:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. |l sera \u00e9galement affich\u00e9 sur la facade del'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie d'Ouilly le Vicomte, ce qui vaudra \u00e9galement notification, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. En cas de cessionde ce bien pour quelque cause que ce soit, I'int\u00e9gralit\u00e9 de cet acte administratif devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur.Il sera transmis au maire d'Ouilly-le-Vicomte, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados et \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).ARTICLE 13 :\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont unecopie leur sera adress\u00e9e pour information :- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- M. le Maire d'Ouilly-le-Vicomte;- M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie;- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;- M. le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s;- M. le Commandant du groupement de gendarmerie et les officiers et agents depolice judiciaire.\nFait \u00e0 Caen,le Z 4 ')\u00bb'JU: tors\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 7\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut r\u00e9ponse implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen - 3 rue ArthurLeduc \u2014 B P 536 ~ 14036 CAEN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORALSOMMAIRE1/ R\u00e9glementation11/ Droit des occupants conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) : Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-4 du CCH1.2/ Sanctions p\u00e9nales : Article L. 511-22 et L. 521-4 du CCH1.3/ Astreinte financi\u00e8re : Article L.511-15 et L. 511-16 du CCH2/ Rapport d'inspection de l'ARS du 6 ianvier 2025\n1/ R\u00e9glementation11/ Droit des occupants :\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 8\nArticle L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice: Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d0 \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.I- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.lll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de I'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.Article L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement sur-occup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.ll.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 9\nl'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger..- (Abrog\u00e9)I- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faitesau titre des | ou I, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et\u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 10\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Ide l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L.441-1-1 et L.4411-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 |'article L. 521-1 et aux fins de faciliter I'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci,par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure depolice qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de lar\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de laconvention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 11\n1.2/ Sanctions p\u00e9nales :Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 sentembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre..- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitationde quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une mterdrction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 12\nd'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0compter de cette date.Article L521-4 'Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en applicationdes articles L. 52111 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienimmobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 13\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\n1.3/ Astreinte financi\u00e8re :Article L511-15Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 lapremi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser estredevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 \u20ac par jour de retard, estfix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si |es mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usagetotal ou partiel d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire del'immeuble et \u00e0 l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partiedes parties communes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles batis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 543-1 du pr\u00e9sent code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 541-2-1. ;Il.- L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant etjusqu'a lacompl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter lesmesures informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 14\nengage par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de I'astreinte, consentir uneexon\u00e9ration partielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amendepr\u00e9vue au | de l'article L. 511-22.lIl.- Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 :1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agencenationale de l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ;3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 lam\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresserle titre ex\u00e9cutoire n\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentantde l'Etat et est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8spr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire del'ex\u00e9cution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreintes'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.\nArticle L511-16Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Lorsque les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ontpas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e,faire proc\u00e9der d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire. Elle peut prendre toutemesure n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci. Elle peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite surjugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond,rendu \u00e0 sa demande.\nSi l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut,sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, se substituer\u00e0 ceux-ci pour les sommes exigibles\u00e0 la date vot\u00e9e parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des coproprletalres Elle est alors subrog\u00e9e dans les droits et actions dusyndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.\nLorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage despouvoirs d'ex\u00e9cution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leurcompte et \u00e0 leurs frais.\nLorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objetd'un jugement d'expulsion devenu d\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du locald'h\u00e9bergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que cejugement soitmis \u00e0 ex\u00e9cution, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peut demander autribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 15\ndispositions du pr\u00e9sent chapitre soit mis \u00e0 la charge de I'Etat. Cette somme vient end\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre le propri\u00e9taire en application de l'articleL. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.\nLe repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au mairel'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de traitement de l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre dela section 3 du pr\u00e9sent chapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 |'article L. 511-17 sont dans ce cas recouvr\u00e9sau profit de la commune.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-24-00005 - AP insalubrit\u00e9 2 route de Lisieux OUILLY LE VICOMTE 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-07-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP PARMENT William\nSAP805295011\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP PARMENT William SAP805295011 17\nDirection d\u00e9partementale\u00e4\u00c9.FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9s%\u00cb\u00cb:':@ Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 28 JUILLET 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/805295011LE PR\u00c9FET,VU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 25 juillet 2025, concernantles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. William PARMENT pour le compte de l'entreprise individuellePARMENT WILLIAM dont le nom commercial est \u00ab WILLIAM PARMENT DOMICIL'GYM \u00bb et le si\u00e8ge socialainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 24 Rue Chapron, r\u00e9sidence Villa d'Armont, appartementn\u00b042 \u00e0 MONDEVILLE (14120), num\u00e9ro SIREN 805 295 011,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025, portant nomination, \u00e0 M. Eric SEGUIN, Directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 25juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9epar M. William PARMENT pour le compte de l'entreprise individuelle PARMENT WILLIAM dont le nomcommercial est \u00ab WILLIAM PARMENT DOMICIL'GYM \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementationdes services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle PARMENT WILLIAM dont le nom .commercial est \u00ab WILLIAMPARMENT DOMICIL'GYM \u00bb \u00e0 MONDEVILLE est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/805295011ARTICLE3: L'entreprise individuelle PARMENT WILLIAM dont le nom commercial est \u00ab WILLIAMPARMENT DOMICIL'GYM \u00bb a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Soutien scolaire et cours \u00e0 domicile\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP PARMENT William SAP805295011 18\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 25 juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle PARMENT WILLIAM dont le nomcommercial est \u00ab WILLIAM PARMENT DOMICIL'GYM \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personnepeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code dutravail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 28juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim,L'adjointe au Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances\n'Katia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du s'ignataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un OSP PARMENT William SAP805295011 19\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2025-07-28-00001\nD\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un\nconcours externe sur titres et interne sur\n\u00e9preuves pour le recrutement de trois adjoints\ndes cadres hospitaliers de classe normale au titre\nde l'ann\u00e9e 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-07-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un concours externe\nsur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement de trois adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l'ann\u00e9e\n2025\n20\nD\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un concours externe sur titres et interne sur\u00e9preuves pour le recrutement de trois (3) adjoints des cadres hospitaliers de classenormale au titre de l'ann\u00e9e 2025Le Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi du 23 d\u00e9cembre 1901 r\u00e9primant les fraudes dans les examens et concours publics ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations de fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains p\u00e8res ou m\u00e8res de familleb\u00e9n\u00e9ficient d'une dispense de dipl\u00f4me pour se pr\u00e9senter \u00e0 divers concours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladiedes agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0 titred'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de lacat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations en charge dela sant\u00e9, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, de la ville et dessports participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers ;Vu la vacance de trois postes d'adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 l'EPSM de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours externe sur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement de trois (3) adjointsdes cadres hospitaliers de classe normale aura lieu \u00e0 partir du 14 octobre 2025 \u00e0 l'Etablissement Public deSant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants d\u00e9clar\u00e9s vacants :Branche gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale 3 postes (EPSM de Caen)ARTICLE 2 - Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titreou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de cestitres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9, dans la branche gestionadministrative g\u00e9n\u00e9rale.Les candidats doivent \u00e9galement satisfaire les conditions suivantes : \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ouressortissant d'un des \u00e9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou de l'Espace Economique Europ\u00e9en, jouir deleurs droits civils, se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national et remplir lesconditions d'aptitude physiques exig\u00e9es pour l'exercice de leur fonction.ARTICLE 3 - Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuved'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers descandidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenantcompte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-07-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un concours externe\nsur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement de trois adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l'ann\u00e9e\n2025\n21\n\u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 I'\u00e9preuved'admission.L'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avecle jury compos\u00e9 :\u2014 d'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un adjoint des cadreshospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ;\u2014 d'un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir, d'une part, de la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat et, d'autre part,d'une mise en situation comportant une question relative \u00e0 la branche pour laquelle le candidat concourt etportant sur le programme mentionn\u00e9 pour la branche concern\u00e9e (dur\u00e9e : 25 minutes).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration pour la questioncorrespondant \u00e0 la mise en situation ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4). Nul ne peut \u00eatre admissi la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80.\nARTICLE 4 \u2014 Le concours interne sur \u00e9preuves est ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les fonctionnaires et agents de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, les militaires ainsi que les agentsen fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui, \u00e0 la date de cl\u00f4ture desinscriptions, comptent au moins quatre ans de services publics au 1\" janvier de l'ann\u00e9e au titre duquel leconcours est organis\u00e9.ARTICLE 5 - Le concours interne sur \u00e9preuves est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuved'admission.Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 du concours interne sont constitu\u00e9es de deux \u00e9preuves \u00e9crites not\u00e9es, chacune,de O \u00e0 20 :1\u00b0) une \u00e9preuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis aucandidat, de dix \u00e0 vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Le dossierdoit traiter d'une probl\u00e9matique relevant du programme mentionn\u00e9 au 3 du Il pour la branche \u00ab gestionadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Ce dossier comporte plusieurs questions pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9edes attentes du jury destin\u00e9e \u00e0 mettre le candidat en situation de travail (dur\u00e9e : 3 heures : coefficient : 3).2\u00b0) une \u00e9preuve constitu\u00e9e d'une s\u00e9rie de huit \u00e0 dix questions \u00e0 r\u00e9ponse courte portant le programme de labranche \u00ab gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 2).Ces \u00e9preuves visent \u00e0 appr\u00e9cier les connaissances g\u00e9n\u00e9rales, les qualit\u00e9s de r\u00e9flexion et de synth\u00e8se ducandidat.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des\u00e9preuves ?Les candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury \u2014 qui ne peut,en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 sur 100 \u2014 participent \u00e0 I'\u00e9preuve d'admission.La liste d'admissibilit\u00e9 est \u00e9tablie par le jury par ordre alphab\u00e9tique.L'\u00e9preuve d'admission au concours interne consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le candidat de sonparcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de sonexp\u00e9rience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que sesconnaissances techniques.Cet entretien d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un adjoint descadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ;\u2014 d'un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir, d'une part, de la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat et, d'autre part,d'une mise en situation comportant une question relative \u00e0 la branche pour laquelle le candidat concourt etportant sur le programme mentionn\u00e9 pour la branche concern\u00e9e (dur\u00e9e : 25 minutes).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration pour la questioncorrespondant \u00e0 la mise en situation ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4). Nul ne peut \u00eatre admissi la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80.ARTICLE 4 - Les dossiers d'inscription devront \u00eatre envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s \u00e0 :Monsieur le Directeur \u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des RessourcesHumaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 12 septembre 2025, le cachet de la poste faisant foi. Toutdossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en interne sera rejet\u00e9.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-07-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un concours externe\nsur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement de trois adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l'ann\u00e9e\n2025\n22\nPour \u00e9tre complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1 - Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 leconcours est ouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle ilsouhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs\u00e9tablissements, l'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;2 - Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivieset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;3 \u2014 Une lettre de motivation3 - Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 cesdocuments ;4 - Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'undes Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;5 - Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du codedu service national (article L114-6) ;6 - Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9 ;7 - Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 2).\nARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s\u00e0 prendre part au concours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cretn\u00b02011-660 du 14 juin 2011 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eeneI'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vuespar la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de l'auteur principalde la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture sera affich\u00e9 dans les locaux de I'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale deCaen, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture duCalvados. L'avis d'ouverture fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 8 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 1 conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 susvis\u00e9s, qui pr\u00e9cisent, notamment dans les articles 7-8-9-10 du titreIl de l'arr\u00eat\u00e9, le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 desactivit\u00e9s de recrutement.Fait \u00e0 Caen, le 28 juillet 2025Pour le Directeur te par d\u00e9l\u00e9gation,ka Directrice des Ressources Humaines,\nristelle OUDIN-JAMMET\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-07-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un concours externe\nsur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement de trois adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l'ann\u00e9e\n2025\n23\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-07-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b048/2025 portant ouverture d'un concours externe\nsur titres et interne sur \u00e9preuves pour le recrutement de trois adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l'ann\u00e9e\n2025\n24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-23-00006\nConvention de coordination de la police\nmunicipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 25\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE D'ISIGNY-SUR-MERET DES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet du CalvadosEt le Maire d'Isigny-sur-MerPour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements apr\u00e8savis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et du Colonel, commandant legroupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune d'Isigny-sur-Mer.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la Gendarmerie Nationalerepr\u00e9sent\u00e9es par le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados.\nArticle 1\u00b0\" : Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieux .L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune d'Isigny-sur-Mer signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Protection des commerces et des centres commerciaux ;5\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;6\u00b0 Lutte contre les incivilit\u00e9s ;7\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports.\nTITRE 1\u00b0\" : COORDINATION DES SERVICESChapitre I*' : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police Municipale assure la garde statique (ou la surveillance) des b\u00e2timents communaux.\nPage 1 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 26\nDans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatation des infractions auxlois et r\u00e8glements en vigueur, la Police Municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble duterritoire de la commune, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public.Elle peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans ces m\u00e9mes parties, d\u00e9livr\u00e9epar les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles \u00e0 usage d'habitation ou leurs repr\u00e9sentants.Article 2 bis :\u00c0 titre exceptionnel, les agents de la Police Municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors des limitesterritoriales de la commune \u00e9quip\u00e9s de leurs armes r\u00e9glementaires dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9simp\u00e9rieuses de service se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de PoliceMunicipale, dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'article L.511-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ou dans leCode de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces d\u00e9placements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et le Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- \u2014 L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2241-1 du Code des Transports, dans le cadre d'une convention locale de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.511-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (CSI), et sousr\u00e9serve que l'autorisation individuelle de port d'arme d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Calvados le permetteexpress\u00e9ment ;- _ Le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes mises \u00e0 disposition dans lecadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles de transport d\u00e9finies \u00e0 l'article R.511-27 dum\u00eame code ;- _ L'appr\u00e9hension et/ou la pr\u00e9sentation devant un Officier de Police Judiciaire en poste \u00e0 l'ext\u00e9rieur duterritoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant commis sur le ressort municipal,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;- _ L'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune limitrophe ;- _ Le transport d''un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de la commune.\nArticle 3 :| \u2014 La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- _ Groupe scolaire J. Pr\u00e9vert- \u2014 Coll\u00e9ge du Val d'AureIl \u2014 La Police Municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Rue des \u00e9coles face au coll\u00e8ge du Val d'Aure\nArticle 4 :La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- _ March\u00e9s hebdomadaires mercredi et samedi matin de 6h00 \u00e0 14h00 (y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s)ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune (y compris lesjours f\u00e9ri\u00e9s).\nPage 2 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 27\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de laPolice Municipale et/ou le Maire, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re sur la voiepublique uniquement; effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 deI'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parI'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.\nArticle 7 :La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance del'ensemble des secteurs de la collectivit\u00e9 dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : De 8H00 \u00e0 17H30 du lundi auvendredi.\nArticle 8 bis : Equipement et armement de la Police Municipale.Le service de la Police Municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9s aux missionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 1%,Il dispose d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.Les agents de Police Municipale sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protection balistique individuels de type giletpare-balles et de l'armement r\u00e9glementaire suivants :- Les armes de cat\u00e9gorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;Ces dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de port d'armes.Les agents de Police Municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre d\u00e9fini par lestextes et lois en vigueur.\nArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPage 3 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 28\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, \u00e9changent p\u00e9riodiquement toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune. Deux r\u00e9unions annuelles sont organis\u00e9es avec la participation duMaire ou de son repr\u00e9sentant, du Chef de la Police Municipale ou de son repr\u00e9sentant et du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Deux r\u00e9unions annuelles organis\u00e9es pour la premi\u00e8re entre le 1 novembre et le 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e en cours et pour la seconde entre le 1\u00b0\" juin et le 30 septembre. La Mairie de la ville d'Isigny-sur-Mer prend l'initiative d'organiser ces r\u00e9unions- _ Une r\u00e9union peut \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 l'initiative du Maire sur proposition du Chef de laPolice Municipale ou \u00e0 l'initiative du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement :- _ Des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.- Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. Actuellement la Police Municipale est dot\u00e9e desmoyens et \u00e9quipements suivants :\u00bb _ Un v\u00e9hicule l\u00e9ger - de 2 v\u00e9los type VTT> _ D'armes de cat\u00e9gorie D \u2014 de gilets pare-balles \u2014- La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.- Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire de la ville d'Isigny-sur-Mer en estsyst\u00e9matiquement et pr\u00e9alablement inform\u00e9. Il peut s'opposer \u00e0 la participation du service de PoliceMunicipale sur toute mission commune organis\u00e9e.\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ces agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La Police Municipaleinforme syst\u00e9matiquement les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de tout v\u00e9hicule faisant l'objet d'un enl\u00e8vementpar une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e sur le territoire communal.Page 4 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 29\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure P\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool et apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, \u00e0 savoir :- Pour une demande d'acc\u00e8s au SIV (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ou de SNPC (syst\u00e8menational des permis de conduire), acc\u00e8s via un appel t\u00e9l\u00e9phonique au poste de Gendarmerie ouvert lorsd'une intervention sur place suite \u00e0 une infraction routi\u00e8re.- Pour une demande d'acces au SIV suite \u00e0 la constatation d'une infraction relative au lancement d'uneproc\u00e9dure d'enl\u00e8vement fourri\u00e8re, demande d'acc\u00e8s au SIV par mail ou d\u00e9placement au poste deGendarmerie local.\nArticle 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique, par mail ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables, \u00e0 savoir :- _ Lignes t\u00e9l\u00e9phoniques de la Police Municipale : Responsable : 06.11.71.27.23Adjoint(e) : 06.11.71.31.21Bureau : 02.31.51.32.79- Adresse mail de la Police Municipale : policemunicipale@communeisigny.fr\n- _ Ligne t\u00e9l\u00e9phonique de la Gendarmerie : Responsable : 06.46.84.50.90Gendarmerie Isigny-sur-Mer : 02.31.51.64.70Autre: 17- Adresse mail de la Gendarmerie : cob.isigny-sur-mer@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nTITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 :Le Pr\u00e9fet du Calvados et le Maire de la commune d'Isigny-sur-Mer conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale d'Isigny-sur-Mer et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De I'information quotidienne et r\u00e9ciproque par \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique ou par courrier \u00e9lectronique.Page 5 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 30\nElles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans lesdomaines suivants :- Diff\u00e9rends de voisinage- Violences conjugales- Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances- Lieux des cambriolages- D\u00e9gradations sur biens priv\u00e9s et publics- _ Dates, lieux et organisation des manifestations sportives, culturelles ou autres- _ Les travaux de voirie sur la collectivit\u00e9- _ Les interventions dans les \u00e9coles et coll\u00e8ge situ\u00e9s sur la collectivit\u00e9- _ Les modifications des r\u00e8gles de circulation et de stationnement ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio, lors d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers ou de mani\u00e8re continue permettant l'accueil de la Police Municipale sur le r\u00e9seau Rubis afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique notamment par le pr\u00eat \u00e0 la Gendarmerie d'Isigny-sur-Mer d'uncommunicateur portatif radiophonique s\u00e9curis\u00e9 appartenant \u00e0 la Mairie d'Isigny-sur-Mer. Le renforcementde la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la PoliceMunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion d'un grand \u00e9v\u00e8nementpeut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat :La demande d'acces aux images de vid\u00e9oprotection s'effectue principalement du lundi au vendredi de 8h00\u00e0 17H30. En cas de demande d'acces urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.La demande d'acc\u00e9s aux images pour extraction par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat constitue une demande\u00e0 privil\u00e9gier pour le service de Police Municipale qui s'engage \u00e0 en fournir l'acc\u00e8s le plus rapidementpossible. En cas de demande relative \u00e0 la constitution d'une infraction criminelle ou d'un d\u00e9lit grave, l'acc\u00e8saux images constitue une action prioritaire pour le service de Police Municipale.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat devront fournir un syst\u00e8me de sauvegarde externe pour r\u00e9cup\u00e9rer lesimages issues de la vid\u00e9oprotection. lls devront s'assurer pr\u00e9alablement que ce syst\u00e8me de sauvegardeexterne est d\u00e9pourvu de tout logiciel ou fichier malveillant ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions duPr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9sde contr\u00f4le offertes aux Polices Municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Page 6 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 31\nLes dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions de 4\u00b0de l'article L.251-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, \u00e0 savoir :- _ Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances \u2014 Transmission commune des habitations \u00e0 surveiller- Transmission commune des coordonn\u00e9es des personnes fragiles sur la collectivit\u00e9- _ \u00c9change des informations suite \u00e0 une intervention impliquant le contact aupr\u00e8s d'un bailleur ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre :La Police Municipale est charg\u00e9e, \u00e0 titre principal, de la surveillance des manifestations. Le Maire ou sonrepr\u00e9sentant peut demander pr\u00e9alablement la participation des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 la surveillancedes manifestations notamment lorsque l'effectif de la Police Municipale semble insuffisant pour en assurerle bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la Police Municipale, le Maire d'Isigny-sur-Mer pr\u00e9cise qu'il souhaite maintenir l'action de la PoliceMunicipale et renforcer cette action par les moyens suivants :- Brigade V.T.T- Poste mobile de Police Municipale- Cin\u00e9mometre laser de contr\u00f4le de la vitesse\nArticle 18 :La mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au profit de la Police Municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).\nTITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nPage 7 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 32\nArticle 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'une rencontre entrele Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.\nArticle 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire d'Isigny-sur-Mer et le Pr\u00e9fet duCalvados conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantI'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des Maire de France.\n2025Fait en triple exemplaire \u00e0 ISIGNY-SUR-MER, le 2 3 JUIL.Le Maire, . Le Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet,Pr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Caen,f Le Directeur de Cabinet/ _ c\u2014\u2014 \u2014sSIS  S e /_)\nM. le ColonelGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Calvados,\n\\ .( \\ \\\u20142 i/:*\u2014-\u2014u,n - \\\\_ c/ } \u2014  ='- 1 ; _\u2014\\\nPage 8 sur 8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-23-00006 - Convention de coordination de la police municipale d'Isigny sur mer et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 33","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-09-13T23:06:01+00:00","id":"3cc60d3d896854feb6e793838a99914523fef33ea3c0317ada8da18125bb9468","name":"recueil-14-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-28T14:26:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28533/208770/file/recueil-14-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}