{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale (2 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nservice recettes non fiscales (3 pages) Page 6\n14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09\n2024 (3 pages) Page 10\n14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 (3 pages) Page 14\n14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - D\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 (2\npages) Page 18\n14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09\n2024 (4 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-07-14-00004 - M\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et\nchorales - promotion du 14 juillet 2024. (1 page) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale\n3\ne Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 | Service agricole\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DESIGNATION D'UN EXPERT IND\u00c9PENDANT POURPARTICIPERA LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENT\u00c9E DANS LE CADRE DE LAPROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE R\u00c9COLTE AU TITRE DEL'INDEMNISATION FOND\u00c9E SUR LA SOLIDARITE NATIONALELE PREFET,\nVu le Code de rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu linstruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat endate du 1\u00b0\" janvier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Calvados ;Vu la proposition de Madame Julie Renoux, Agri Care Consulting, 4 rue de la Ravine 27120Houlbec Cocherel du 27 ao\u00fbt 2024;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9tablie en date du 4 septembre 2024par Madame Julie Renoux;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Madame Julie Renoux, est nomm\u00e9e pour participer en qualit\u00e9 d'experte ind\u00e9pendante \u00e0 la\\ mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9aclimatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de cultureouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalesuivant: pertes de r\u00e9coltes de miel suite au printemps pluvieux et froid 2024.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale\n4\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.10 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directelUr d\u00e9partemental\\des territoires et de la merFait \u00e0 Caen, le\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale\n5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-09-00003\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nservice recettes non fiscales\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du service\nrecettes non fiscales 6\nEx { 'REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE \" FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu Ie code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les art|c|es 212 a2217 de son annexe 1V,Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 247 et R*, 247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publlques,Vu le d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publlques de la r\u00e9gion Basse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Republique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade provisoire, dans I'emploi de ditecteur departemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :| M Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux:- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant et dans la llmlte de 3 000 \u20ac pourles d\u00e9cisions portant remise ou moderatlon- dans la limite de 10 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration pour les majorations;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac ;\n1/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du service\nrecettes non fiscales 7\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature e\u00e9st donn\u00e9e \u00e0 :Madame Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publique\u00e9,\u00e0 I'effet de signer : |1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux :- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 \u20ac pourles d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration ; :- dans la limite de 10 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration ;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur po\u00f9r les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac ;Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux :- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 \u20ac pourles d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration ;- dans la limite de 10000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration ;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac ;\nArticle 4 : \u00c8)\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :| Madame Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux :- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant;- dans la limite de 3 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration ;2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac ;\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : 'Madame Karen PIET-THIEBAULT, co\u00f1tr\u00f4leuse principale des finances publiques, |\u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux :- pour le principal, les d\u00e9cisions portant refus sans limitation de montant ;- dans la limite de 3 000 \u20ac pour les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration de majoration ;-2\u00b0/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac ; |3\u00b0/ les octrois de d\u00e9lais ou de report de paiement pour une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer 6 mbis, dans lalimite d'un montant de dette de 50 000 \u20ac.\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du service\nrecettes non fiscales 8\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, MarieBICEP, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Francoise OSOUF, AuroreLEMAITRE, Katia BRENAC, C\u00e9cile NEDELLEC et Anne HUMEAU, contr\u00f4leuses des finances publiques,Messieurs Jean-Christophe MAUDUIT et Guillaume PETIOT, contr\u00f4leurs des finances publiques et MonsieurThomas HELLEU, agent administratif, ainsi que Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel, '\u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de gracieux et dans la limite de 500 \u20ac les d\u00e9cisions portant remise ou mod\u00e9ration demajoration ; '- en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement : les \u00e9ch\u00e9anciers d'une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer 6 mois dans la limited'un montant de dette de 10 000 \u20ac; ' '- en mati\u00e8re de report de paiement: pour une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer 4 mois, dans la limite d'unmontant de dette de 10 000 \u20ac.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 G\u00e9en, le 9 Septembre 2024Le directeur d\u00e9dartement\u00e4l des Finances publiques,\nBrice CANTIN\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du service\nrecettes non fiscales 9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-05-00005\nDELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU\n05 09 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09\n2024 10\nREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE 1  | ; FINANCES PUBLIQUESI,'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION GENERALE DE SIGNATUREAU 5 SEPTEMBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdu Calvados,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00earale'des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatlf aux services deconcentres de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des financespubliques de Basse Normandie et du d\u00e9partement du Calvados; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les reglons de l'administration terrltorlale de lEtat et des commissionsadministratives ; :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant M.Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur d\u00e9partemental desfinances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;\nD\u00c9CIDE:Article 1 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :< M. Jean-Fran\u00e7ois COCHENNEC, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du pole gestionpublique ; :Celui-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou.concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n1/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09\n2024 11\nRe\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de mapart ou de M. COCHENNEC, sans toutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers etsous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :e Mme Marie-Jos\u00e8phe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du secteur public local, 'e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publiques adJomt responsable de ladivision \u00c9tat,Article 2 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e\u00e0 :\u00a2 Mme \u00c9milie COUJARD, administratrice de. IEtat responsable du p\u00f4le pilotage etressources ; :e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de.I'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le des affairesfiscales et fonci\u00e8res ;lls re\u00e7oivent mandatde me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serves des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. IIssont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice desmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publlcs par les articles 18,19 et 20 dud\u00e9cret N\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nRe\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma- part ou de leur responsable de p\u00f4le, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable auxtiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal:e M. Stephane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable dela division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,\u2014 Mme Magalle BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de ladivision du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement forc\u00e9 et des professionnels ; '\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e\u00e0 :; e M. Pierre JEANDENAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision Pilotage, ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 et action \u00e9conomique.Celui\u2014-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l''exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation., \u00e0condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que lenon-emp\u00eachement soit opposable aux tiers et sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiquesrelatives aux contentieux et au gracieux fiscal. :\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09\n2024 12\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 5 septembre 2024. Elle annule et remplace les |d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Calvados. '\nFait \u00e0 Caen, le 5 septembre 2024\nLe directeur\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09\n2024 13\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-05-00004\nDELEGATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05\n09 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 14\nEx | - TREPUBLIQUE | ; ;FRAN\u00c7AISE - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PU\u00c8LIQUESDU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX AGENTS DU P\u00d4LE- PILOTAGE ET RESSOURCES| AU 5 SEPTEMBRE 2024Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008\u2014309 du 3 avril 2008 portant dlsp05|t|ons transitoires relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Basse-Normandie et dud\u00e9partement du Calvados ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptab'le publique,; Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant -diverses mesures organisation et defonctionnement ans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de'directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nD\u00c9CIDE:Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, \u00e0 I'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9cifique de la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9ea:\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 15\n1 -Au titre de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :\u00ab M. St\u00e9phane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la divisiondes Ressources humaines et de la formation professionnelle, ;1.1 \u2014 Service ressources humaines :e M. R\u00e9my DAISY, Inspecteur des Finances publiques,et Mme St\u00e9phanie SKUTTA, InspectricedesFinances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de laformation professionnelle, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de la division ressources humaines et formation professionnelle.e Mmes Sylvanie PAIN et Nad\u00e8ge FABLET-D'HAYER, contr\u00f4leuses principales des Finances publiques,Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contr\u00f4leuses des Finances publlquesqui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents suivants:- les documents relatifs au traitement de la paye,- les \u00e9tats de validation des services,- les documents relatifs aux gardes d'enfant et \u00e0 l'allocation enfant handicap\u00e9,- les documents relatifs aux d\u00e9cisions du Conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental,- les documents relatifs aux tickets restaurants,- les \u00e9tats d'heures supplementalres- les ordres de missions.1.2 - Service Formation professionnelle /concours :e M. Morand GENEVIEVE, Inspecteur divisionnaire des Finances pubiiques, Mme Christine FABLET,inspectrice des Finances publiques, qui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents suivants :- les synth\u00e8ses de stage,- tous documents de pr\u00e9paration aux concours ainsi que les corrig\u00e9s des \u00ab galops d'essai \u00bb,- les copies,-les hstes d'assiduit\u00e9 aux \u00e9preuves,- les convocatlons programmes et d\u00e9cisions de stages2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique,\u00e0 :e M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique,e M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques,et Mmes Val\u00e9rie AVENEL, VirginieNICAISE et Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Finances publiques, adjoints auresponsable de la division Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 I'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs aux affaires de la division Budget-Immobilier-Logistique.e Mmes C\u00e9line PACEY et Jennifer MUCHERY, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, MM. JamalBELFATMI, David ANDRIEUX, Nicolas AUBOYER-TREUILLE, Laurent GOURAIN, contr\u00f4leurs desFinances publiques, Mme Marie-Aude MALLE et M Tsiri RAKOTOBEARISOA, agents administratifsdes finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer les attestations de service fait.\n3 - Au titre de la mission d'assistante de pr\u00e9vention, \u00e0 :e Mme Fr\u00e9d\u00e9rique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer touteconvocation se rapportant \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration local, ainsique tout document se rapportant \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9.\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 16\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n| Fait \u00e0 Caen, le 5 septembre 2024\nLe directeur H\u00e9partem des finances publiques,\nBrice CANTIN\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE AUX\nAGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 17\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-10-00002\nSIP DE BAYEUX - D\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au\n10 septembre 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 18\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURE... DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nLe comptable responsable du service des imp\u00f4ts des partlcullers de BAYEUX.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 a 217 de son'annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 a\u00ffril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des .finances publlquesVu le decret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 |a gestlon budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ~-Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de S|gnature est donn\u00e9e a M. HOUSSARD FIorent Inspecteur adjomt au responsable du servicedes imp\u00f4ts des particuliers de BAYEUX \u00e0 l'effet de S|gner1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentleux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de r\u00e9colteS'2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et graCIeuses sansllmltatlon de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement quels que soient leurs montants etleurs dur\u00e9es; - 'b) les avis de mise en recouvrement;- c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les- actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;d) touls actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 19\n| HOUSSARD Florent2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9\u00e9 ci-apr\u00e8s :' MOREAU Fr\u00e9d\u00e9rique POCHON Nicolas ' GUENON Emmanue3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publique\u00e9 de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BAUDOUIN Christine COMBET Dominique EUDE S\u00e9verineGRUNY Fr\u00e9d\u00e9rique _ LECONTE Damien LENTIEUL CarylMASSIEU Cl\u00e9mence RAVIAT Alexis | HELLOCO Philippe\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer u1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; ' * ' '3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes -de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; ' 'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des . grade | - Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents . ' des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement. paiement | peut \u00eatre accord\u00e9HOUSSARD Florent Inspecteur ' illimit\u00e9e ilimit\u00e9e illimit\u00e9eBISSON Christelle Contr\u00f4leur 400 \u20ac 8 mois 5 000 \u20acCANON Yoann Contr\u00f4leur \u2014 - 400\u20ac . 8 mois 5 000 \u20acLE DOUARON S\u00e9bastien | Contr\u00f4leur ' 400 \u20ac - 8 mois - 5000 \u20acElisabeth ROUSSELIN | Agent d'assiette 400 \u20ac 8 mois N 5000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du CalvadosA Bayeux, le 10 septembre 2024.Le comptable, respons .lez-du\\sewice des imp\u00f4ts\u00e9s parti\u00e7uliers- \u2014\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 20\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-01-00004\nSIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal et de\nrecouvrement au 01 09 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 21\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Vire (ci-apr\u00e8s \u00ab SIP \u00bb)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christe lle GOUGAUX, contr\u00f4leur principal des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 50000 \u20ac, en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office [ et sans limitation de mont ant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes] ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite\nde 50000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 22\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet  de sig ner,  en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  l es\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offic e et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n2\u00b0) dans la limite de 10000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAlain DEVAUX Catherine MARIE Nadia MALVAULT\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet  de sig ner,  en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  l es\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offic e et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n3\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nClaudie MARIE Aur\u00e9lie PIERRE Pascal ROULLAND\nAng\u00e9lique FRANCOISE\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 23\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nNadia MALVAULT Contr\u00f4leur  des\nfinances publiques\n10000 euros 10 mois 8000 euros\nCatherine MARIE Contr\u00f4leur  des\nfinances publiques\n10000 euros 10 mois 8000 euros\nAlain DEVAUX Contr\u00f4leur  des\nfinances publiques\n10000 euros 10 mois 8000 euros\nAur\u00e9lie PIERRE Agent des finances\npubliques\n2000 euros 10 mois 2000 euros\nPascal ROULLAND Agent des finances\npubliques\n2000 euros 10 mois 2000 euros\nClaudie MARIE Agent des finances\npubliques\n2000 euros 10 mois 2000 euros\nAng\u00e9lique FRANCOISE Agent des finances\npubliques\n2000 euros 10 mois 2000 euros\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite p r\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nManuel KARLE Agent  des\nfinances\npubliques\n2000 euros 2000 euros 3 mois 2000 euros\nArticle 6\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le \nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'information de l'administration,les \ncontr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\ner, 2 et 5 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement \ncontentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur \nd\u00e9l\u00e9gation.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 24\n\u2014\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados\nA Vire, le 1er septembre 2024\nLe comptable, responsable du SIP  \nMarc GOUPIL\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 25\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-14-00004\nM\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et\nchorales - promotion du 14 juillet 2024.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-14-00004 - M\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales - promotion du 14 juillet 2024. 26\nMEDAILLE D'HONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES\n- promotion du 14 juillet 2024 -\nL'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados en date du 14 juillet 2024 portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales, au titre de la promotion du 14 juillet\n2024, peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados et dans les Sous-Pr\u00e9fectures .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-14-00004 - M\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales - promotion du 14 juillet 2024. 27","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-09-14T20:55:33+00:00","id":"3cc7de0b9325d281b377d333b04266a740557892badfeb5ad98755bc9a0a5042","name":"recueil-14-2024-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-10T13:09:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25204/185239/file/recueil-14-2024-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}