{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-004\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / R\u00e9glementation - Environnement\nR02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire  du domaine public maritime au profit de BRESSON Herv\u00e9 pour\nun corps-mort  (8 pages) Page 3\nR02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de KUNTZ \nJulian (2 pages) Page 12\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy (4 pages) Page 15\n2\nDirection de la Mer\nR02-2023-12-29-00005\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort \nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic maritime au profit de BRESSON Herv\u00e9 pour la mise en place d'un dispositif de\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nmouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotteet \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du 1er ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 01\u00b0 septembre 2023 par M. BRESSON Herv\u00e9;la saisine du maire des Trois-llets consult\u00e9 par courrier en date du 16 novembre2023;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 04d\u00e9cembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 16 novembre 2023 ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 22novembre 2023 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer en date du 11d\u00e9cembre 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 4\nVU linstruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur BRESSON Herv\u00e9, domicili\u00e9 15, all\u00e9e des surelles 97229 les Trois-llets, estautoris\u00e9 \u00e0 renouveler l'installation d'un corps-mort, sur le plan d'eau de la communedes Trois-llets, au lieu-dit anse \u00e0 l'Ane, pour amarrer son navire nomm\u00e9 HORUS,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :LATITUDE LONGITUDE14\u00b032.475\" N 61\u00b004101\"WARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).L'emplacement pr\u00e9vu est situ\u00e9 dans une zone d'herbiers, Un ancrage par ancre \u00e0 vish\u00e9licoidale doit \u00eatre utilis\u00e9.La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29JQ29 01ARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 5\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d''une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception etdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine 3 avenue du chemin dePresles \u00e0 Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 6\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Fort de France, le ? 9 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 M. BRESSON Herv\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... M.le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martiniquee M .le sous-pr\u00e9fet du MarinM. le maire des Trois lletsMme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la MartiniqueM. le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux AntillesM. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 7\nsua||je1095429ys btud e issoduwi 15 \u00e0 \u20ac anpue | no AajepiodijauSiAPj15Juawanbiuf)\u2014'sasnagessauozsap1nsSinaZuodsajinod(+)saradsasajuasay|p$3|Jed(sunionssnosnjd)as|uoj09esasinbjeyqeyunJaananbiwiyrjuauiajas(u032q20q)jarYILe429yjainzeudo|g'JIP433UI:23n0yY/3/gIssod:aunef/apueww0o991JUBWDII0):LISA-INA/NOIAPOINP291N29874JB13SGNSNPUOIZIUO]US39|qissodadeioue1\npadA]:|axauuy\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 8\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n' Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n(>>L2z\n| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 9\nbSSDM!DSgy\u20ac207\u00ae|IInfanbjuniepWA:uonesijesySLITI-SIOYLSIT-SUMUWIOIMLOLVO.k9NSLYCE\u0178L@10Vseeuuop10079M8HNOSS3H9op31j0.1dneJIOU-SdIOIun1nodounuewOIjqnd\nK>A%\nuonednaoo0,puoizesuio)nyR\u00a2INDINILYVYIW1343\u00a5d\n\u00abs30QVIITd2\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 10\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire  du domaine public maritime au\nprofit de BRESSON Herv\u00e9 pour un corps-mort 11\nDirection de la Mer\nR02-2024-01-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au nom de KUNTZ  Julian\nDirection de la Mer - R02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au nom de KUNTZ  Julian 12\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime sur la commune de SCHOELCHERLE PR\u00c9FETVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et le code du domainede I'Etat dans sa partie r\u00e9glementaire et notamment l'article R 2124-43 ;VU le code de l'environnement notamment son article L. 219-7;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du T1er ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU la demande en date du 02 janvier 2024 de Monsieur KUNTZ Julian qui sollicite lar\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire n\u00b0 RO2-2023-01-05-00001 endate du 05 janvier 2023 ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA R\u00c9SILIATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-01-05-00001 en date du 05 janvier 2023 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un corps-mortsur le littoral de la commune de Schoelcher au profit de Monsieur KUNTZ Julian estabrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au nom de KUNTZ  Julian 13\nARTICLE 2 : REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l''enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'unmois pour la remise en \u00e9tat primitif du domaine.Faute de se conformer \u00e0 cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites pr\u00e9vues parle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 05 JAN, 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nr adjointHERVE /'\"'SE\\.>Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe DirecGuillau\na'\u00e0 /\nK.\nDestinataires :e M. KUNTZ Juliane M. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique,Copiese M. |le maire de la commune de Schoelcher\nDirection de la Mer - R02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au nom de KUNTZ  Julian 14\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy 15\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur BERTE Guy, enregistr\u00e9e en date du 13/09/23, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 31a 17ca sur la parcelle cadastr\u00e9e section Nn\u00b0583 sise sur la commune de RIVIERE PILOTE ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 05/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats, indiquant la d\u00e9livrance d'une dispensed'autorisation de d\u00e9frichement de Oha 12a 40ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence dobservations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 03a 33ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N num\u00e9ro 583 sise sur la commune deRIVIERE PILOTE.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy 16\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 33ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 33ca ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 15a 46ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 15a 46ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b0583 sise sur la commune de RIVIEREPILOTE.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.I sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RIVIERE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 6: En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE,le Directeur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy 17\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le - 3 JAN, 2024\nes n dl e Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationE  ORESESY ep Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\n{ \u00ef/  Jean-R\u00e9mi DUPRATVINCENT PFISTER\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy 18\nENREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibers\u00e9Fraternit\u00e9\nPOffice National des For\u00eatsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 19/12/2023par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementBERTE Guy ; Dossier n\u00b075/23 ;RIVIERE PILOTE ; Vignette ;Parcelle N 583L\u00e9gendeDecision| D\u00e9frichement autoris\u00e9| Dispense d'autorisation, D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF|| Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\n2% - 3 JAN, 2004Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gatior\u00cfle Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral BERTE Guy 19","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-10-06T10:08:50+00:00","id":"3ccdfb3d1efdbf88b464c2cfc516b7c2c842b194eae218e4d614e1f0f4aa6414","name":"RAA-02-2024-004","pdf_creation_date":"2024-01-05T21:21:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21627/170657/file/RAA-02-2024-004.pdf"}