{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-296\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Pau /\n64-2025-08-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics (3 pages) Page 4\n64-2025-08-29-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu financement du centre de prise en charge des auteurs de violences\nconjugales secteur B\u00e9arn \u00e0 l'Association \"Ajir\" (4 pages) Page 11\n64-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu financement du centre de prise en charge des auteurs de violences\nconjugales secteur Pays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\" (4 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet,\nsur le gave de Pau, sur la commune de Nay (4 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\naux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous\nchantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\" - Pour r\u00e9aliser des\ntravaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD\n19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur\nRD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de\ncirculation au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\nPeyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre. (5 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude caract\u00e9risation\nfonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection contre inondations\nAdour Aval (4 pages) Page 41\n64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme\n\u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025 (4 pages) Page 46\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n64-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-09-00002 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation populaire - Association Maison de la vie citoyenne Bayonne\nCentre Ville (1 page) Page 51\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/01-Premier et\nsecond donn\u00e9 acte-Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France-D\u00e9claration\nd'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT) concernant le puits\nd'exploration Sauvelade 101 (SV 101= (2 pages) Page 53\n64-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/17 - Second\ndonn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers\ndu r\u00e9seau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster\nd'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11, LACQ-32,\nLACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120,\nLACQ-123 et LACQ-124 (4 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fin d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 61\n3\nCour d'Appel de Pau\n64-2025-08-29-00008\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\n| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu Particle R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premierpr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe relatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette|\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appelde Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs plac\u00e9s (selon leur mission) duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons decommandes lorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;\u00e6 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l''UGAP ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe,ce seuil s'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;c& pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dureadapt\u00e9e ne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures demises en concurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;cg pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandesrelevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :+ Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,+ Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,- Monsieur Vianney. MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,+ Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,+ Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au bureau de la gestionbudg\u00e9taire.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parleur repr\u00e9sentant :* pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la courd'appel de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne, :- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,| D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\n+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s deex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la directionr\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 29 ao\u00fbt 2025, Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9ari LE HORS\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'Appel de Pau\n64-2025-08-29-00009\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nEw Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICE\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1% juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budgetdu minist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gionalde la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\n- Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au bureau de la gestion budg\u00e9taire du serviceadministratif r\u00e9gional.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9eaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 29 ao\u00fbt 2025,Le procureur g\u00e9 Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LR HORS\nD\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00009 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu financement du centre de prise en charge des\nauteurs de violences conjugales secteur B\u00e9arn \u00e0\nl'Association \"Ajir\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur B\u00e9arn \u00e0 l'Association \"Ajir\" 11\nDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | : du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 . .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du financementdu centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales\u00e0 l'Association \u00ab AJIR \u00bbSecteur B\u00c9ARN\nVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n\u00b0 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; ;Vu la loi n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \\Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu la Circulaire du premier ministre n\u00b05811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations;_ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22 f\u00e9vrier2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;. Mu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention de l'association en date du 28 mai 2025 ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb.Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67 566 \u2014 64080 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33.10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur B\u00e9arn \u00e0 l'Association \"Ajir\" 12\nARRETEArticle 1\u00b0: | |L'\u00c9tat verse une subvention \u00e0 l'association AJIR sise \u00e0 Pau.Cette subvention correspond au financement de 3 places d'h\u00e9bergement d'urgence sur le secteur duB\u00e9arn pour la p\u00e9riode du 15 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, afin de poursuivre sa mission telle_que d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous : |\u2014 l'h\u00e9bergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout \u00e9quip\u00e9 et d\u00e9di\u00e9 \u00e0cette mission ; | |\u2014 un accompagnement comprenant 3 modules :* un entretien d'\u00e9valuation* Un accompagnement sant\u00e9 et soin : prise en charge des addictions, accompagnementpsychologique, m\u00e9dical et psychiatrique individuel* Un accompagnement socio-professionnel et \u00e0 la parentalit\u00e9 pour le maintien du lien.\nLa subvention est calcul\u00e9e sur la base de 20\u20ac par place et par jour soit au total 3 places pour lap\u00e9riode susvis\u00e9e : 20 \u20ac x 3 places x 17 jours = 1 020 \u20ac (mite vinct Euros).\nArticle 2 :Pour l'ann\u00e9e d'ex\u00e9cution, et sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances,l'administration verse avant le 31 d\u00e9cembre 2025, un montant total de 1020\u00c6\u20ac (mite vinet euros)correspondant \u00e0 la p\u00e9riode du 15 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nLa subvention est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9 :\u2014 D\u00e9nomination : association AJIR |= N\u00b0 SIRET : 775 638 240 00108_ \u2014 N\u00b0 CHORUS : 1000860658\u2014 Statut : association_ Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 18 rue Louis Barthou \u00e0 Gelos\u2014 Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : M. Y. MEKHALFI, Pr\u00e9sident.\nArticle 3 :La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n214\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur B\u00e9arn \u00e0 l'Association \"Ajir\" 13\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne. ;\nArticle 4:Cette subvention sera vers\u00e9ea la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'association AJIR, au compte dont lescoordonn\u00e9es sont les suivantes:- Titulaire du compte: AJIR POLE ESCALE CHRS- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02270- Num\u00e9ro de compte : 00024730442 Cl\u00e9 RIB: 59- FR7610278022700002473044259\nPAPE EEE er alyeh sty fophea fle ait \"4AREle 5Lemhplor'delaSUbv\u00e9ntion. est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en'mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'org\u00e4nisin\u00e9 dit t\u00e9pondre \u00e0\u00e0 toute demande d' information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 cerfa n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 :En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreUtilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50.cours Lyautey- BP.543\u2014 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n3/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur B\u00e9arn \u00e0 l'Association \"Ajir\" 14\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nnestne ._Pour le Pr\u00e9fet-des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation |La directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sIsabelle GOLFIER\n414\n08/09/2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur B\u00e9arn \u00e0 l'Association \"Ajir\" 15\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-09-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\ndu financement du centre de prise en charge des\nauteurs de violences conjugales secteur\nPays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\" 16\n| |a EV RENEES- 7 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre du financementdu centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales\u00e0 l'Association \u00ab AJIR \u00bbSecteur PAYS-BASQUE\nVu le code de l'action sociale et des familles ;.Vu la loi n\u00b0 2000\u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59 ; |Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Fyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b0 2001-. 692 du Ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025:Vu la Circulaire du premier ministre n\u00b05811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22 f\u00e9vrier2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction:Vu la demande de subvention de I' association en date du 10juillet 2025;Vu les autorisations d'engagements _ et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab hebergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb.Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67 566 \u2014 64080 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\" 17\nARRETEArticle 1\u00b0:L'\u00c9tat verse une subvention \u00e0 l'association AJIR sise \u00e0 Bayonne.Cette subvention correspond au financement de 2 places d'h\u00e9bergement d'urgence sur le secteur duPays basque pour la p\u00e9riode du 15 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, afin de poursuivre samission telle que d\u00e9taill\u00e9e ci--dessous:-I'h\u00e9bergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout \u00e9quip\u00e9 et d\u00e9di\u00e9 acette mission ;\u2014 Un accompagnement comprenant 3 modules :* un entretien d'\u00e9valuation*un accompagnement sant\u00e9 et soin: prise en charge des addictions, accompagnementpsychologique, m\u00e9dical et psychiatrique individuel* un accompagnement socio-professionnel et \u00e0 la parentalit\u00e9 pour le maintien du lien.\nLa subvention est calcul\u00e9e sur la base de 20\u20ac par place et par jour soit au total 2 places pour lap\u00e9riode susvis\u00e9e: 20 \u20ac x 2 places x 17 jours == 680 \u20ac (six CENT QUATRE-VINGT EUROS).\nxL'association AJIR s'engage \u00e0 reverser cette subvention \u00e0 l'ACJPB \u00e0 Bayonne afin que celle-ci puisseassurer sa mission dans le cadre de la mise en \u0153uvre du CPCA sur le secteur du Pays-Basque.Article 2 :Pour l'ann\u00e9e d'ex\u00e9cution, et sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances,| 'administration verse avant le 31 d\u00e9cembre 2025, un montant total de 680 \u20ac (six cent QUATRE-VINGT EUROS)correspondanta la periode du 15 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nLa subvention est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9 :_ \u2014D\u00e9nomination : association AJIR\u2014 N\u00b0 SIRET : 775 638 240 00108~ N\u00b0 CHORUS : 1000860658\u2014 Statut : association |- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 18 rue Louis Barthou \u00e0 Gelos~ Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : M. Y. MEKHALFI, Pr\u00e9sident.\nArticle 3 :La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n. 214\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\" 18\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne. . | |Article 4:Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'association AJIR, au compte dont lescoordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE CHRS- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02270- Num\u00e9ro de compte : 00024730442 CIE RIB: 59raie FRIB1O278022700002473044259 |$PRIT MURS hr nie oe\nPres phe LeCaste han\nL'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable enmati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e. |L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. |Il devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 cerfa n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 :En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1. | aArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture d\u00e9s Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex). |En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. |\n3/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\" 19\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet. de Bayonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nLe Pr\u00e9fet,| C J)\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation-\u2014 |La directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sIsabelle GOLFIER |\n4/4\n08/09/2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque \u00e0 l'Association \"AJIR\" 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de travaux de curage de la prise\nd'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la\ncommune de Nay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 21\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-09-05-00004\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \npar int\u00e9rim pour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00008 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les Laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes pour le compte de la SAS \nCAM HYDRO en date du 2 septembre 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 2 septembre 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 3 septembre 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 4 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de \ntravaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le Gave de Pau, sur la commune de Nay ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 22\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS CAM HYDRO (n\u00b0 SIRET 808 035 588 00017), sise 121 chemin Dev\u00e8zes \u00e0 Serres-Castet (64121), \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du \npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau \nde Baburet, sur le Gave de Pau, sur la commune de Nay.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des \ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des \nLaboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes.\nIntervenants : Messieurs Alexandre Voz, Th\u00e9o Huguet et J\u00e9r\u00e9my Lenormand, techniciens au sein des \nLaboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 8 septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, sous r\u00e9serve de \nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le gave de Pau, au niveau du seuil Baburet, sur la commune de \nNay.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons et les \u00e9crevisses sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la \ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par les Laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons et d'\u00e9crevisses \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons et les \u00e9crevisses captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone \nimpact\u00e9e par les travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les Laboratoires \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place \n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames \nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 23\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es, \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons et les \u00e9crevisses sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il \ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces \nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache \net de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association \ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant \nC\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 24\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer par int\u00e9rim, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du \nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 5 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : Laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes \u2013 Service Hydrobiologie\n88 rue des \u00e9coles \u2013 64150 LAGOR\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-08-00003\nAOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 26\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- ScatATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommunes de HendayeP\u00e9titionnaire : 140 STUDIO\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-08-28-00008, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 3 septembre 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 140 STUDIO repr\u00e9sent\u00e9e par MadameMORIN Axelle sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des DeuxJumeaux de la commune d'Hendaye dans le cadre d'une s\u00e9ance photos ;VU l'avis en date du 5 septembre 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 4 septembre 2025, de la commune d'Hendaye ;VU l'avis, en date du 8 septembre 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dmi@pyr 3www pyrenees-atlantiques.zouv fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 27\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 140 STUDIO situ\u00e9e 140 boulevard de la Libert\u00e9, 59800 Lille, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame AxelleMORIN est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la plage de Deux Jumeaux sur la commune d'Hendayedans le cadre d'une s\u00e9ance photos, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m\u00b0 environ pourl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour 2 jours les 22 et 23 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-huit euros (1008 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM),Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: dcitm-dml@pyrences-allantiques.gouy.frWww. pyrenses-atlantiques.zouv.tr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 28\nArticle6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e9me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00e9t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante,Article8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitO\u00d9 on\u00e9reux.Article9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00eat foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: datm-dmlmpyrences-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouvfr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 29\nArticle12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication,La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telcrecours.fr,Article13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions, Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtrn-dlmpyrenees-atlantiquesgouv.frwww. pyrenges-allantiques gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 30\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le Q 8 SEP, 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nCheffe du p\u00f4le Marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l, (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddim-dml@pyrences-atlantiques.gouv.[rwww.pyrences-atlantiques gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 32\nNITHSEHEMW'Tf_574d21Old\n\"G28Z 415 89 a) aeBuyy\ninof35apsee]eaxouUeaneinodNAIAVON3HIGINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 33\nF4\nMy\n' \" i\n'\n'\ni\n{\n'\n'\nWee| '+\n|\n\\ i!\ni\n'r\n'i\n4: f' .\nv\ni 4\n. ,! Q\n4M '\n\" ' \"\niv\n4)[M]\n\\\n'\n*vy '\ni\nrw\n. .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 sign\u00e9e 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la\ncirculation sous chantier de l'autoroute A64 \"la\nPyr\u00e9n\u00e9enne\" - Pour r\u00e9aliser des travaux de\nr\u00e9alisations des bretelles de raccordement de\nl'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de\nl'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des\nrestrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06\nPeyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n- Pour r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\n35\nPREFET zDES PYR\u00c9N\u00c9ES- | | PREFETATLANTIQUES DES LANDESLibert\u00e9 Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 | Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 a Prateraiit\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation aux arr\u00e9t\u00e9s permanents sur les r\u00e9glementations de la circulationsous chantier de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bbTravaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD19 dans lecadre de l'op\u00e9ration de \u00ab Compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19 \u00bb, de l'A641\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le Code de la Route,VU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre l-8e partie signalisation temporaire)approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 05 janvier 2009 portant r\u00e9glementation de police sur la sectionBriscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 03 juillet 1996 portant r\u00e9glementation permanente de la circulation souschantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant r\u00e9glementationde police sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n- Pour r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\n36\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. Gilles Paquier Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer par int\u00e9rim des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU la d\u00e9cision n\u00b064-2025-08-28-00008 du 28 ao\u00fbt 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrativeau sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 CAB/BESR/2025/20 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur l'autoroute A64 \u00ab laPyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb / A641 \u00abbretelle autorouti\u00e8re de raccordement ouest (BARO) \u00abdans led\u00e9partement des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/BESR/2025/ 335 du 24 avril 2025 portant r\u00e9glementation temporairede la circulation routi\u00e8re dans le cadre du compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur de la RD 19 sur l''A641 BAROdu 5 mai au 31 d\u00e9cembre 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Landes,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France en date du 18juillet 2025,VU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 21juillet 2025,VU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Landes en date du 20 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 24juillet 2025,VU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques en date du 6 ao\u00fbt 2025,VU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Landes en date du 31 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 27 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune d'Oeyregave en date du 21 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune d'Orthevielle en date du 20 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune de Bidache en date du 21 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune de Bardos en date du 20 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune de Cauneille en date du 21 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 20 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune de Bellocg en date du 4 ao\u00fbt 2025,VU l'avis de la commune de Briscous en date du 31 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Briscous en date du 31 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Labatut en date du 2 septembre 2025,VU l'avis de la commune d'Urt en date du 2 septembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n- Pour r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\n37\nARRETENTArticle 1: Pour permettre a la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de poursuivre lelancement de la phase 4 relative aux travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0la RD19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de \u00ab compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19 \u00bb de l'A641, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de la circulation au niveau des bretelles de raccordement del'A641 \u00e0 la RD19 ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 6 (Peyrehorade) del''A64 du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 18 septembre 2025.\nArticle 2 : Durant les p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en \u0153uvrecomme suit :\u00a2 du lundi 15 septembre 2025, 20h00 au jeudi 18 septembre 2025, 7h00 :\u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD19 vers l'A64,\u2014 Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans les 2 sens de circulation,- Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur n\u00b06 de Peyrehorade de |'A64 dans les 2 sensde circulation,Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne/Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade seront amen\u00e9s \u00e0 sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b04 d'Urt et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viationvia la RD936, RD411, RD10 puis la RD19.Les usagers souhaitant emprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l''A64 au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade en direction de Toulouse seront amen\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD817 et la RD430pour rejoindre |'A64 par le diffuseur n\u00b07 de Salies de b\u00e9arn.Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) et souhaitant sortir au diffuseur n\u00b06 dePeyrehorade seront amen\u00e9s \u00e0 sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b07 de Salies-de-b\u00e9arn et \u00e0 suivre l'itin\u00e9rairede d\u00e9viation via la RD430 puis la RD817 vers Peyrehorade. .Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n\u00b06 de Peyrehoradeendirection de Bayonne seront amen\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936pour rejoindre l'A64 au diffuseur n\u00b04 d'Urt.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les journ\u00e9es desecours du 18 septembre, 7h00 au 20 septembre 2025 minuit ainsi que du 22 septembre, 20h00 au 26septembre 2025, 7h00 sont retenues.Article 3: La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationpermanente de la circulation sous chantier dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, enparticulier :- \u00e0 l'article 3 \u00ables chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seausecondaire \u00bb- \u00e0 l'article 4 \u00ab jours dits hors chantier \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n- Pour r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\n38\nArticle 4: la signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationpermanente de la circulation sous chantier dans le d\u00e9partement des Landes, en particulier :- \u00e0 l'article 2 \u00ables chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seausecondaire \u00bb\u2014 \u00e0 l'article 3 \u00ab jours dits hors chantier \u00bbArticle 5 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 desASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection et designalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud atlantique).Article 6 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'aide des panneaux \u00e0 messages variables setrouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.L'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hiculesde la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n- Pour r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\n39\nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,- Monsieurle commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,~ Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de lagendarmerie des Landes, |- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Landes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,- Monsieur le commandantdu peloton autoroutier A63 de Bayonne,- Monsieur le responsable du SAMU desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le responsable du SAMU des Landes,- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Cauneille,Labatut, Puyoo et Bellocq, __+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,+ Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitationde la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutesdu Sud de laFrance,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel serapubli\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Mont de Marsan, le 4 lo3/ 1025 Pau, lePour le Pr\u00e9fet des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet. et par subd\u00e9l\u00e9gation. .\nLa cheffe du service Pilotage,Misires jurid rit\u00e9 routi\u00e8re\nChristine LAMUGUE\n_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa date denotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU, Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internetLustSa?\n5/09/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"la Pyr\u00e9n\u00e9enne\"\n- Pour r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9alisations des bretelles de raccordement de l'A641 \u00e0 la RD 19 dans le cadre de l'op\u00e9ration de\n\"compl\u00e9ment au demi-\u00e9changeur RD19\", de l'A641. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des restrictions de circulation au niveau des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b06 Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-05-00006\n2025 09 05 AP Etude caract\u00e9risation\nfonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection\ncontre inondations Adour Aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude\ncaract\u00e9risation fonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 41\nEs |PREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merAT\u00c9ANTIQRES | - Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 I'Institution Adour par les Fonds de \u00a9Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1 .11 : \u00c9tude de caract\u00e9risation de la fonctionnalit\u00e9 hydraulique des ouvragespr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique en mati\u00e8re de protection contre les inondations\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104804291\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-28-00006 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques par interim ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-08-00007 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant lafonction d'ordonnateur secondaire, \u00e0 Mme. Pauline POTIER, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) Adour Aval par le pr\u00e9fet en date du 20 mars 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude\ncaract\u00e9risation fonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 42\ndes Landes et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 conduire ces actions, \u00e0 signer les documents et \u00e0 prendretoutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur ex\u00e9cution.Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0 laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 1.11 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b0 22 en date du 30 juillet 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par |'Institution Adour, valid\u00e9 le 20 mars 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 1.11 d'un montant de 170 000 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Consid\u00e9rant la demande de l'institution Adour relative \u00e0 l'action 1 11, correspondant \u00e0 Un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 85 000 \u20acTTC;\nARRETE:\nArticle premier: Une subvention de 85 000 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.11 du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI Adour Aval, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101D\u00e9pense ee Montant plafond de laOp\u00e9ration subventionnable subventionAction 1.11 : Etude decaract\u00e9risation de la.fonctionnalit\u00e9hydraulique desouvrages pr\u00e9sentant un.int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique enmati\u00e8re de protectioncontre les inondations\n170 000 \u20ac TTC 50,00 % 85 000 \u20ac TTC\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec lesjustificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes:- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr213\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude\ncaract\u00e9risation fonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 43\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes \u00e0 plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales . |Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte. :- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.11 pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8: Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants : |- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'Institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pau, le05 SEP, 2025Pour le Directeur D\u00e9partementalme Texritoires.et de la Mer,TESLe Directeur Adjoint,og ere 1 FNS ne sl D\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude\ncaract\u00e9risation fonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude\ncaract\u00e9risation fonctionnalit\u00e9 hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-05-00007\n2025 09 05 Subvention Animation programme\n\u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention\nAnimation programme \u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025 46\nES Direction d\u00e9partementalere des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme Risques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les Fonds| de Pr\u00e9vention des Risques Naturels MajeursAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI du gave de PauProlongation de l'animation pour l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteEJ n\u00b0: 2104762560Vu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu I' arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-28-00006 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques par interim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-08-00007 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant lafonction d'ordonnateur secondaire, \u00e0 Mme. Pauline POTIER, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques;Vu la validation du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le pr\u00e9fet en date du 14 f\u00e9vrier 2022 ;Vu la validation de l'avenant au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI du bassin aval du gave de Paupar le pr\u00e9fet en date du 18juillet 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comit\u00e9 syndical du Bassindu Gave de Pau autorise son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter les organismes financeurs de subventions, d\u00e8s lorsque les projets aff\u00e9rents sont inscrits au budget;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte dubassin du gave de Pau d\u00e9cide de s'engager \u00e0 porter le programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI et ar\u00e9aliser les op\u00e9rations du tableau pr\u00e9visionnel ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative\u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577\u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00- www. RHIRNRES GEANEQUES. gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention\nAnimation programme \u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025 47\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte dubassin du gave de Pau d\u00e9cide d'approuver l'avenant au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI quileur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 31 mai 2023, et \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations qui y sont inscrites ;Vu le courrier de monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du bassin du gave de Pau (SMBG) en date du28 f\u00e9vrier 2025 sollicitant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire de financement de l'animation du programmed'\u00e9tudes pr\u00e9alables au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave de Pau, afind'assurer la transition du PEP jusqu'\u00e0 la labellisation du PAPI travaux.Vu le courrier du SMBGP en date du 10 avril 2025 sollicitant une subvention relative\u00e0 la participationde l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'animation pour l'ann\u00e9e 2025 du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables :auPAPI;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de NouvelleAquitaine du 13 juin 2025 sur la demande de prolongement d'accompagnement financier FPRNM pourl'animation du PEP du Gave de Pau - Mai 2025 \u00e0 mai 2026;Vu le courrier du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 23 juin 2025 validant l'avenant portantsur l'accompagnement financier d\u00fb \u00e0 la prolongation de d\u00e9lai de |'animation du PEP, au plus t\u00f4t a ladate de labellisation du PAPI en cours d'instruction, au plus tard au 17 mai 2026;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b020 en date du 16 juillet 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant que le cahier des charges PAPI 3 \u2014 2023 pr\u00e9voit que la dur\u00e9e d'animation du programmed'\u00e9tudes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9marche du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) estfix\u00e9e \u00e0 quatre ans mais qu'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre accord\u00e9e sur justification,Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le pr\u00e9sident du SMBGP au r\u00e9f\u00e9rent \u00c9tat lors de la r\u00e9uniontechnique du 2 f\u00e9vrier 2025 justifient cette demande,Consid\u00e9rant les documents transmis par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau en date du 10 avril2025 fixant un co\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel pour l'animation du PEP, d'un montant de 45 000,00 \u20acTTC pour la p\u00e9riode d'une ann\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Une subvention maximale de 22 500 \u20ac est accord\u00e9e au Syndicat mixtede bassin dugave de Pau ( SMBGP) sur le FPRNM pour l'animation du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI dugave de Pau pour la p\u00e9riode allant de mai 2025 \u00e0 la date de labellisation du PAPi travaux sans d\u00e9passerune ann\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Budg\u00e9taire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101D\u00e9pense Taux de la subvention Montant plafond de laOperation subventionnable subventionAxe 0 - action0.1Animation du PEP dugave de PAU de mai2025 \u00e0 la date delabellisation du PAPIsans d\u00e9passer mai 202645 000,00 \u20ac TTC 50,00 % 22 500,00 \u20ac TTC\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec lesjustificatifs respectivement list\u00e9s aux articles5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse-CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention\nAnimation programme \u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025 48\nArticle 3: Le taux de subvention, a caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention. :Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00e9tre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Cet acompte sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat des salaires vers\u00e9s aux personnels en charge de l'animation certifi\u00e9 du comptable assignataire. - Copie des bulletins de salaire.Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes \u00e0 plus de 80% en app ication de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes:- Etat des salaires vers\u00e9s aux personnels en charge de l'animation certifi\u00e9 du comptable assignataire,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionspr\u00e9vues au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI.Article 8: Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'\u00e9quipe d'animation sans autorisation pr\u00e9alable.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00bb \u00e0 SEP. 2025Po rect 5 entaldes Territoires et de la Mer,Le Directeur Adjoint,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention\nAnimation programme \u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025 49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention\nAnimation programme \u00e9tudes papi gave pau prolongation pour 2025 50\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2025-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-09-00002 portant agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'une association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation populaire - Association Maison de la\nvie citoyenne Bayonne Centre Ville\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-09-00002 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire - Association Maison de la vie citoyenne Bayonne\nCentre Ville\n51\nHarilte n\u00b0 64. 89). 29.09 . accOR,| 3z a a Direction des services d\u00e9partementauxACADEMIE de M\u00e9dusotion t\u00e9tons Persemensoe de l'\u00e9ducation nationale de Pyr\u00e9n\u00e9es AtlantiquesLibert\u00e9 . ieEealit\u00e9 \u00e0 l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025Portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaireVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducationVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant desubventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation;Vu le d\u00e9cret de nomination du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret de nomination du recteur d'acad\u00e9mie subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu les articles n\u00b0 R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'\u00e9ducation.Vu le d\u00e9cret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au postede Conseiller de Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse,d' engagement et de sport;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au chef du serviced\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \u00e0 M. Philippe ETCHEVERRIA ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ;Article 1L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nom suit :Association Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre-Ville11 Bis Rue Georges Berges64100 BAYONNENum\u00e9ro RNA : W641000316Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau., dans le d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours' gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Pau, le 9Septembre 2025Pour le rect acad\u00e9mique, et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du ice D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-09-00002 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire - Association Maison de la vie citoyenne Bayonne\nCentre Ville\n52\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-02-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/01-Premier et\nsecond donn\u00e9 acte-Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP\nFrance-D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux\nminier (DADT) concernant le puits d'exploration\nSauvelade 101 (SV 101=\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/01-Premier et second donn\u00e9 acte-Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France-D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT)\nconcernant le puits d'exploration Sauvelade 101 (SV 101=\n53\nEx | |PR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- DateATLANTIQUES | de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/01Premier et second donn\u00e9 acteSoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP FranceD\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) concernant le puitsd'exploration Sauvelade 101 (SV 101)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele Code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;le d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Martin LESAGE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des P\u00e9trolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des op\u00e9rations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;le permis d'Exploration \u00ab AQUITAINE\u00bb, num\u00e9rot\u00e9 \u00ab M2\u00bb accord\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale desP\u00e9troles d'Aquitaine (SNPA);la d\u00e9claration d'arr\u00e9t d\u00e9finitif des travaux (DADT) concernant le puits d as Sauvelade 101,re\u00e7ue \u00e0 la pr\u00e9fecture des Fees PL EA UES le 13 mars 2023;l'avis de, recevabilit\u00e9. \u00e9tabli le 3 mai 2023 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement ;la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Loubieng;le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement endate du 11 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le puits d'exploration Sauvelade 101 a \u00e9t\u00e9 bouch\u00e9 d\u00e9finitivement et qu'il n'estplus susceptible de pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients pouvant nuire aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEXT\u00e9l.: 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/01-Premier et second donn\u00e9 acte-Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France-D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT)\nconcernant le puits d'exploration Sauvelade 101 (SV 101=\n54\nCONSID\u00c9RANT que les terrains utilis\u00e9s pour le forage du puits Sauvelade 101 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTEArticle premier :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France de l'ex\u00e9cution des travaux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 lad\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif. des travaux. (DADT) sus-vis\u00e9e, re\u00e7ue \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 13 mars 2023.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut premier et second donn\u00e9 acte et met fin \u00e0 la police des Mines pour le puitsSauvelade 101.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la mairie de Loubieng pendant une dur\u00e9e\u2014minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins dumaire de la commune de Loubieng.\nArticle 5 : Copie et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France.Une copie sera adress\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au maire de lacommune de Loubieng et au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.*\nPau, le 07 FEV, 2024\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2024/01-Premier et second donn\u00e9 acte-Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France-D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT)\nconcernant le puits d'exploration Sauvelade 101 (SV 101=\n55\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-08-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/17 - Second\ndonn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des\ntravaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes du\npuits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance\n(exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11,\nLACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,\nLACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120,\nLACQ-123 et LACQ-124\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/17 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes du puits\nLACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,\nLACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124\n56\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/17Second donn\u00e9 acteD\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes dupuits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nLACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118,LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le d\u00e9cret 2006-649 du 2juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants;le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de-M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en date du 20juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant \u00e0 la SNPA un p\u00e9rim\u00e8tred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une p\u00e9riode de validit\u00e9courant jusqu'au 3 octobre 2041 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation au profitde la soci\u00e9t\u00e9 Geopetrol SA;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et conventions attribuant le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation successivement \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/03 du 17 janvier 2025 ;la convention du 1\u00b0 juin 1942 et ses avenants accordant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des P\u00e9trolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des op\u00e9rations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEXT\u00e9l.: 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/17 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes du puits\nLACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,\nLACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124\n57\nVU le courrier du 15 janvier 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 Geopetrol SA autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEPF (devenuedepuis TotalEnergies EP France) \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'administration des DADT concernant lesinstallations non reprises par Geopetrol ;VU la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le 20 juin 2024;VU la d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale du 4 octobre 2021: la soci\u00e9t\u00e9 TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement endate du 12 mai 2025;CONSID\u00c9RANT que les puits LAO11, LAO32, LAO34, LAO35, LAO36, LA111, LA117, LA118, LA120, LA123et LA124 ont \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9 et ne sont plus susceptibles de pr\u00e9senter desinconv\u00e9nients pouvant nuire aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Codeminier;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'abandon du r\u00e9seau de collectes associ\u00e9 aux puits restent \u00e0r\u00e9aliser;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA de l'ex\u00e9cution des mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clarationd'arr\u00eat de travaux (DADT) sus-vis\u00e9e qui concernent les puits LAO11, LAO32, LAO34, LAO35, LAO36,LA111, LA117, LA118, LA120 et LA124, et de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralMINES/2025/03 du 17 janvier 2025 pour ce qui concerne les manifolds M16, M12 et M12bis.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 la police des Mines pour les puits rattach\u00e9s LAO11, LAO32, LAO34, LAO35,LAO36, LA111, LA117, LA118, LA120, LA123, LA124 et les manifolds M16, M12 et M12bis ainsi que sur lesterrains correspondants.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/17 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes du puits\nLACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,\nLACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124\n58\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans les mairies de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 parles soins des maires de la commune de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon.Article 5 : Copie et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA.Une copie sera adress\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au mairede la commune de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon et au Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies ExplorationProduction France.\nPau,le 29 AQUI 2025LE PREFET,\nAJean- e GIRIER\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/17 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes du puits\nLACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,\nLACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124\n59\nLEE AIO sieM-eeel |\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/17 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) miniers du r\u00e9seau de collectes du puits\nLACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattach\u00e9s LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,\nLACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124\n60\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,\nle prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains\naux fin d'exploitation sexuelle\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fin d'exploitation sexuelle 61\nOES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, |ATLANTIQUES _. . du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 | . .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif\u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelleLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES |Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;VU je d\u00e9cret n\u00b020161467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et. d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en ceuvre;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant omination de M. Jean- Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques ;VU le d\u00e9cret du 293 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU j'err\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-10-10- 001 du 10 octobre 2018 relatif \u00e0 la composition de lacommission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux. finsd 'exploitation sexuelle;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064- 2021- 03-30- 00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00002 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques; .VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental en date du 22 juillet 2021 d\u00e9signant les nouvellesrepr\u00e9sentantes \u00e0 la commission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et l\u00e0 traite des \u00eatreshumains aux fins d'exploitation sexuelle;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;_ ARR\u00caTEArticle premier: la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la.traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle arr\u00eat\u00e9e le 10 octobre 2018 est modifi\u00e9e commesuit. Elle est plac\u00e9e sous |' autorit\u00e9 du pr\u00e9fet.Article 2 : sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et_ la traite. des \u00eatres humains auxx fins d 'exploitation sexuelle :\nCit\u00e9 administrative\u2014 CS 67566 ~ 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises :0559148030 \u2014Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10 .Www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fin d'exploitation sexuelle 62\nLe pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant ;La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ou ses repr\u00e9sentants(volet travail et volet social); |La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou ses repr\u00e9sentants (s\u00e9curit\u00e9 publiqueet police judiciaire) ;Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ou son repr\u00e9sentant ;La cheffe du service de la pr\u00e9fecture charg\u00e9e des \u00e9trangers, ou son repr\u00e9sentant;. Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, ou son repr\u00e9sentant .~ Article 3 : sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisime et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une dur\u00e9e de trois ansrenouvelable:Madame Fabienne COUPRY, substitute g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8sla Cour d'appel de Pau ;Madame Orlane YAOUANQ, vice-procureure, repr\u00e9sentant le procureur pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Pau;Madame Caroline PARIZEL, vice-procureure repr\u00e9sentant le procureur pr\u00e9s le tribunal judiciairede Bayonne;Monsieur David VIALAT, directeur territorial de France Travail, titulaire et Madame Sylvie LIPART,__ Charg\u00e9e de mission Partenariat en tant que suppl\u00e9ante;Madame Catherine DUBROCA, m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins;Madame Clarisse JOHNSON LE LOHER, ajointe au maire de Pau, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, conseill\u00e8re communautaire en tant que titulaire et MadameMarie-Laure MESTELAN, adjointe au maire de Pau, charg\u00e9e de la vie associative et de la luttecontre les discriminations, conseill\u00e8re communautaire en tant que suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentantes :dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn;Monsieur Xavier FRAISSANGE, chef de service au sein de la direction des solidarit\u00e9s et de lasant\u00e9 en tant que titulaire et Madame Marie-Luce CASTAGNEYROL PALAU, cheffe du. P\u00f4leSocial, en tant que suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentants du Centre Communal d'Action Sociale de Pau ;Madame \u00c9lisabete NOLLEN, charg\u00e9e de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00e0 la direction de lapr\u00e9vention et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, repr\u00e9sentants de la ville de Pau;Madame D\u00e9borah LOUPIEN-SUARES, ajointe au maire de Bayonne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a l'\u00e9galit\u00e9_femmes/hommes et \u00e0 la lutte contre l\u00e9s discriminations, repr\u00e9sentante de la ville de Bayonne;Madame L\u00e9onor LABEAU, conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la lutte contre les discriminations et.r\u00e9f\u00e9rente\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes en tant que titulaire et Monsieur XabierMANTEROLA, \u00e9lu en tant que suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentants de la ville d'Hendaye;. Monsieur Arnaud FONTAINE, vice-pr\u00e9sident en charge de l'action sociale en tant que titulaire,repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque;: Madame Monia EVENE-MATEO, conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes/hommes et Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU,conseill\u00e8re d\u00e9partementale en tant que titulaires, ainsi que Madame Isabelle GARAT, charg\u00e9ed'\u00e9tude et de projet \u00ab adultes vuln\u00e9rables \u00bb et Aur\u00e9lie CLESSE, conseill\u00e8re technique en travailsocial en.tant que suppl\u00e9antes, repr\u00e9sentantes du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OGFA en tant que titulaire et MadameC\u00e9line MERZI, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe en tant que suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentants del'association agr\u00e9\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle (OGFA)Article 4 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-04-15-00004 du 15 avril 2025 est abrog\u00e9.. Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fin d'exploitation sexuelle 63\nArticle 6: la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n. Pau, le 08 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet\nLa sous -prale\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fin d'exploitation sexuelle 64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre\nla prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fin d'exploitation sexuelle 65","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T12:39:47+00:00","id":"3cd85ec46ff1735c533d3748b355956ddcc46921bceb53a2aba416a45926ac1f","name":"Recueil n\u00b064-2025-296 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T11:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59082/433163/file/recueil-64-2025-296-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}