{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n16-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9  DD16/POS/2024/12-59 en date du 13\nd\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant le tableau de la garde d\u00e9partementale\ndes transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er semestre\n2025  (2 pages) Page 3\n16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU\nPOTABLE DU SUD CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA\nSECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN\nPROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE\nCRITEUIL-LA-MAGDELEINE (4 pages) Page 6\n16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU\nPRELEVEE A LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE\nCRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE\nL'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT\nD'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE (8 pages) Page 11\n16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU\nPRELEVEE A LA SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR\nFILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LA COMMUNE DE\nBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (8 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles,\npr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente (10 pages) Page 29\n2\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-12-13-00009\nArr\u00eat\u00e9  DD16/POS/2024/12-59 en date du 13\n d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant le tableau de la\ngarde d\u00e9partementale des transports sanitaires\nterrestres de la Charente pour le 1er semestre\n2025 \nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9  DD16/POS/2024/12-59 en date du 13\n d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er\nsemestre 2025 \n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, \n \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6311 -1 \u00e0 L. 6313 -1, R.6312-1 \u00e0 R.6312 -23 et \nR.6312-33 \u00e0 R.6312-43 ; \n \nVU la loi n\u00b02015 -29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015  adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les unions \nr\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adapta nt les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle \nd\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des Unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 regroupant \nles infirmiers ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portant \nnomination de Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nde Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur \nparticipation \u00e0 la garde ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et missions \nde l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 modifi\u00e9 relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD16/PATPS/2022/09 -17 du 26 septembre 2022 portant modification de la garde ambulanci\u00e8re \npour le d\u00e9partement de la Charente ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD16/PATPS/2023/01-01 du 16 janvier 2023 fixant le cahier des charges d\u00e9partemental fixant le \ncadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires terrestres pour le d\u00e9partement de la \nCharente ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en \ndate du 30 octobre 2024, publi\u00e9e au RAA n  R75-2024-215 le 4 novembre 2024 ; \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DD16/POS/2024/12-59 en date du 13 d\u00e9cembre 2024 \n\u00e9tablissant le tableau de la garde d\u00e9partementale des \ntransports sanitaires terrestres de la Charente  pour le 1er \nsemestre 2025 \n \nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9  DD16/POS/2024/12-59 en date du 13\n d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er\nsemestre 2025 \n4\n2 \n \nVU la proposition du pr\u00e9sident de l'a ssociation des transporteurs sanita ires urgents de la Charente (A.T.S.U.)  \nen date du 3 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVU la consultation  des membres du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires de la Charente par courriel le 5 \nd\u00e9cembre 2024 ; \n \nCONSIDERANT l'organisation de la garde n\u00e9cessaire \u00e0 la permanence du transport sanitaire ; \n \n \nA R R \u00ca T E :  \n \nArticle 1er : Le service de garde des transporteurs sanitaires est \u00e9tabli dans le d\u00e9partement de la Charente pour \nle premier semestre 2025 pour les secteurs de Confolens, Ruffec, Cognac, Grand-Angoul\u00eame et Sud-Charente \nconform\u00e9ment aux tableaux figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0 l'\u00e9gard \ndes tiers de sa publication, de faire l'objet : \n \n- D'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, \n- D'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins,  \n- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi \npar requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \nvia l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, au Samu/centre \n15 du centre hospitalier d'Angoul\u00eame , au SDIS,  \u00e0 l'ATSU de la Charente et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente. \n \n \nP/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine, \nPar d\u00e9l\u00e9gations, \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale, \n \n \n \n \n \n \nFlorian BESSE \nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9  DD16/POS/2024/12-59 en date du 13\n d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er\nsemestre 2025 \n5\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-12-12-00004\nARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT\nD'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\nD'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA\nSECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA\nQUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA\nSOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE\nCRITEUIL-LA-MAGDELEINE\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD\nCHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN\nPROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE\n6\nPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle AquitaineDE LA P  ;CHARENTE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la CharenteD\u00e9partement sant\u00e9 environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9mettant en demeure le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente d'achever les actionspermettant la s\u00e9curisation et le r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de I'eau en provenancede la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINELe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 1324-1 A ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; . :Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'AngouIemeVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, pr\u00e9fet de IaCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 etR1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ; |Vu l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code, de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commission Europ\u00e9enne ;Vu l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020, compl\u00e9t\u00e9e par l''instruction DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesti-cides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusiondes eaux conditionn\u00e9es;Vu l'avis de I'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires li\u00e9s aux d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 des pestIC|des dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'avis de l'Afssa du 7 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides et m\u00e9tabolites dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis de l''Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de |'alimentation, de l'environnement et du travail(Anses) du 22 avril 2013 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticidesou m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis de l'Anses du 30 janvier 2019 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la pertinence des m\u00e9tabolites depesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;Vu l'avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique du 25 octobre 2019 relatif au projet d'instruction relative\u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas de d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites depesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD\nCHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN\nPROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE\n7\nVu l'avis de l'Ansesdu 17 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de VMax pour diff\u00e9rents pesticideset m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis de l'Anses du 27 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de VMax pour diff\u00e9rents pesticides etm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 1983 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9rivation par pompage d'eaux souterraines du captage de la \u00ab Grand-Font\u00bb \u00e0 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE et \u00e0 la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de ce captage, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la r\u00e9gion de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013200-0011 du 19 juillet 2013 portant autorisation de traiter l'eau pr\u00e9lev\u00e9edans le captage de La Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, par d\u00e9carbonatation,floculation, d\u00e9cantation, filtration et de l'utiliser en vue de la consommation humaine, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de BAIGNES ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2016 portant cr\u00e9ation d''un nouveau syndicat r\u00e9sultant dela fusiondes syndicats intercommunaux, d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines duMontmor\u00e9lien,de la Font Chaude, de la Font des Ab\u00eemes, de la Font du Gour, de la r\u00e9gion de Baignes-Sainte-Radegonde, de la r\u00e9gion de Chalais, de la r\u00e9gion d'Edon-Ronsenac, de la r\u00e9gion des Essards et dela r\u00e9gion de Salles-Lavalette;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2018-12-12-004 du 12 d\u00e9cembre 2018 portant d\u00e9rogation aux limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides, r\u00e9seaux aliment\u00e9spar la source de Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour Grand Cognac;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2021 portant seconde d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides, unit\u00e9 de distribution Grand Fontaliment\u00e9e par la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour le SEP du Sud_ Charente;Vu la note informative et technique constitu\u00e9e par le syndicat d'eau potable du Sud Charente ettransmise le 23 octobre 2024 aux services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 ANGOUL\u00c8ME ;Vu le courrier du syndicat d'eau potable du Sud Charente du 25 novembre 2024 annon\u00e7ant ne paspouvoir respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2024 pour la r\u00e9solution de la situation de non-conformit\u00e9 sur la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE concernant lapr\u00e9sence du m\u00e9tabolite de pesticide D\u00e9s\u00e9thyl-d\u00e9isopropyl atrazine (DEDIA)Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat d'eau potable du SudCharente, b\u00e9n\u00e9ficiaire, le 09 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le 09 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le plan d'actions d\u00e9fini dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2018-12-12-004 du 12d\u00e9cembre 2018, portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine pour le param\u00e8tre pesticides, n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, malgr\u00e9 le renouvellement de lad\u00e9rogation accord\u00e9e pour trois ans le 07 octobre 2021;Consid\u00e9rant que les travaux de mise en place d'une unit\u00e9 de traitement aux charbons actifs n'ont pas\u00e9t\u00e9 men\u00e9s et que de fait des d\u00e9passements des limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine sont toujours constat\u00e9s sur l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir de la source de la GrandFont, situ\u00e9e sur la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE ;Consid\u00e9rant que la non r\u00e9alisation des travaux attendus r\u00e9sulte de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 actuellementmen\u00e9e sur la strat\u00e9gie d'alimentation en eau potable et sur la s\u00e9curisation/substitution de Ia ressourceen eau et de la d\u00e9finition des moyens appropri\u00e9s pour rem\u00e9dier\u00e0 la situation;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine :\nARR\u00caTE7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00\u00b0www.charente.gouv.fr 2/4\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD\nCHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN\nPROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE\n8\nArticle 1\u00b0\":Le syndicat d'eau potable du Sud Charente, responsable de la production et de la distribution d''eaupotable issue de la source de la Grand Font, situ\u00e9e sur la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, estmis en demeure de mettre en \u0153uvre, dans un d\u00e9lai de 3 mois au plus tard \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les actions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement d'unequalit\u00e9 de l'eau conforme aux limites r\u00e9glementaires.Article 2: .Conform\u00e9ment \u00e0 son engagement, le syndicat d'eau potable du Sud Charente doit r\u00e9aliser les travauxconduisant au r\u00e9tablissement de la conformit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es par la source de la Grand Font,selon les modalit\u00e9s de travaux indiqu\u00e9es dans la note informative et technique constitu\u00e9e par lesyndicat d'eau potable du Sud Charente et transmise le 23 octobre 2024 aux services de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires \u00e0 ANGOULEME.Article 3 :Durant toute la p\u00e9riode de cette mise en demeure, le syndicat d'eau potable du Sud Charente r\u00e9alise unsuivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux qui s'\u00e9tablit de la fa\u00e7on suivante:- Analyses mensuelles des peSthldeS et notamment du param\u00e8tre d\u00e9s\u00e9thyl d\u00e9isopropyl atrazine dans leseaux brutes de la source et dans les eaux trait\u00e9es ;Les r\u00e9sultats d'analyses de ce suivi renforc\u00e9 seront syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de Charente de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine (DD ARS 16).Article 4 :Toute anomalie ou nouvelle d\u00e9gradation constat\u00e9e de la qualit\u00e9 de l'eau en provenance de la source de laGrand Font, situ\u00e9e sur la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, fera l'objet d'une informationimm\u00e9diate de l'autorit\u00e9 sanitaire, accompagn\u00e9e du descriptif des mesures correctives mises en \u0153uvrepour la r\u00e9tablir.Article 5 :Dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant sa notification, le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente informe lapopulation concern\u00e9e des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : 'En cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charenteest passible des mesures de police et sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1324-1A du code de la-sant\u00e9 publique (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office des travaux, suspension de la production oude la distribution) et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L1324-1 \u00e0 4 du m\u00eame code.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE et auxmairies des communes desservies par l'eau provenant de la source de la Grand Font pour affichage etmise \u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.Cet acte est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Charente pendant une dur\u00e9e d'au moins un (1) mois.Article 8 :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD\nCHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN\nPROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE\n9\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s au soin dans un d\u00e9lai de deux (2) mois. Cerecours administratif prolonge de deux (2) m0|s les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1\u00e0 R.414-7 du Code de justice administrative, Ies recourscontentieux doivent ou peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique au moyen deI'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 9 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le pr\u00e9sidentdu Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente, Monsieur le Maire de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, les mairesdes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur de la SAUR, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de Grand CognacCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration, \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 et \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne \u00e0 BORDEAUX.\nn ;Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le \" 2 DEC. 2524Le Pr\u00e9fet 'Pour le prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sedr\u00e9fairag\u00e9n\u00e9ral\u00ae\nJe\u00e9n/Char! sJOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD\nCHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN\nPROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE\n10\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-12-12-00002\nARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER\nL'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE LA GRAND\nFONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE,\nPAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE\nL'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE\nDU SUD CHARENTE\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n11\nPREFET | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle AquitaineDE LA ' ' p . ;CHARENTE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la CharenteLibert\u00e9 D\u00e9partement sant\u00e9 environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de traiter l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source de la Grand Font, communede CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vuede la consommation humainePour le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire Livre III, titre Il, Chapitre ler \u00ab eauxpotables \u00bb et Chapitre IV \u00ab dispositions p\u00e9nales et administratives \u00bb ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 du livre Il, titre 1\u00a2,relatif \u00e0 I'eau et aux milieux aquatiques et sa partie r\u00e9glementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 \u00e0 R.214-56 relatifs \u00e0 la nomenclature et aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-8 \u00e0 L151-42-1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code civil et notammentson article 640 ;Vu la loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; ' -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu |le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es en vued'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et modifiant leCode de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 etR.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 etR.1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 2018 relatif aux mat\u00e9riaux et objets \u00e9tam\u00e9s destin\u00e9s auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS n\u00b0 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;Vu la circulaire DGS/VS4 n\u00b0 2000/232 du 27 avril 2000 compl\u00e9tant la circulaire DGS/VS4 n\u00b0 99-217 du 12avril 1999 relative aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les installations fixes de distribution d eaux destin\u00e9es\u00e0 laconsommation humaine;Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n\u00b0 487 du 2 juillet 2008 relative aux mat\u00e9riaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine disposant d'une attestation de- conformit\u00e9 sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformit\u00e9 aux listes positives (CLP) ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 1983 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9rivation par pompage d'eaux souterraines du captage de la \u00ab Grand-Font\u00bb \u00e0 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE et \u00e0 la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de ce captage, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la r\u00e9gion de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2006 d\u00e9finissant les mesures\u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer lagestion des ressources utilis\u00e9es pour la production d'eau potable en Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013200-0011 du 19 juillet 2013 portant autorisation de traiter l'eau pr\u00e9lev\u00e9edans le captage de La Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, par d\u00e9carbonatation,floculation, d\u00e9cantation, filtration et de l'utiliser en vue de la consommation humaine, pour le syndicatintercommunal d allmentatlon en eau potable de BAIGNESVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouveau syndicat r\u00e9sultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines duMontmor\u00e9lien, de la Font Chaude, de la Font des Ab\u00eemes, de la Font du Gour, de la r\u00e9gion de Baignes-Sainte-Radegonde, de la r\u00e9gion de Chalais, de la r\u00e9gion d'Edon-Ronsenac, de la r\u00e9gion des Essards et dela r\u00e9gion de Salles-Lavalette;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en cat\u00e9gorie plSClcoledans le d\u00e9partement de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2018-12-12-004du 12 d\u00e9cembre 2018 portant d\u00e9rogation aux limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides, r\u00e9seaux aliment\u00e9spar la source de Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour Grand Cognac;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2021 portant seconde d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides, unit\u00e9 de distribution Grand Fontaliment\u00e9e par la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour le SEP SudCharente;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat d'eau potable du Sud Charente du 26 juin 2024 relative \u00e0 I'avenant n\u00b01sur le contrat de concession de service public du territoire de Baignes Font Chaude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuv\u00e9s le 10 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuv\u00e9 le 19 novembre2019;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR5400417 \u00ab Vall\u00e9e du N\u00e9 et ses principauxaffluents \u00bb ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n13\nVu la note informative et technique constitu\u00e9e par le syndicat d'eau potable du Sud Charente ettransmise le 23 octobre 2024 aux services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et de la Direction d\u00e9partementaledes territoires \u00e0 ANGOULEME ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat d'eaupotable du Sud Charente, p\u00e9titionnaire, le 21 novembre 2024 pour observations ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, le 25 novembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa s\u00e9ance du 05 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9marche logique et transitoire mise en \u0153uvre par le syndicat d'eau potable du SudCharente;Consid\u00e9rant la seconde d\u00e9rogation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2021 pour une dur\u00e9ede trois ans \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2021 soit jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualit\u00e9 l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir del'installation de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 la source de la Grand Font surla commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE en \u00e9liminant les pesticides ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'un traitement provisoire s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour cette ressourcedans l'attente de l'avancement des \u00e9tudes et travaux relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie d'alimentation en eaupotable et de s\u00e9curisation/substitution de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le projet d'installation d'une unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides de la sourcede la Grand Font s'inscrit dans un programme de protection et s\u00e9curisation du service d'alimentationen eau potable du syndicat d'eau potable du Sud Charente ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rati\u00f4n projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ; |Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude et la recevabilit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction du dossier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLe syndicat d'eau potable du Sud Charente, ma\u00eetre d'ouvrage, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie\u00e0 l'article 2 ci-dessous, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans la note informative ettechnique, aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et aux conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2: Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter I'eau de la source de la Grand Font par l'installation d'une unit\u00e9mobile de traitement des pesticides compos\u00e9e de deux filtres implant\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9esection ZC n\u00b044, lieu-dit Sur Grande Fontaine, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, et \u00e0 distribuercette eau \u00e0 des fins de consommation humaine.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 de cette unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides d'eau potable sont X= 449 739 m et Y = 6 499 682 m.Article 3 : Le traitement7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n14\n3.1. Capacit\u00e9 hydraulique de l'installationL'unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides est compos\u00e9e de deux filtres dimensionn\u00e9e pour traiter und\u00e9bit horaire nominal de 80 m*/h chacun, soit 160 m\u00b0/h.... 3.2. \u00c9tapes de la fili\u00e8re de traitementLes \u00e9tapes de la fili\u00e8re de traitement sont les suivantes:\u2014 Alimentation en eau brute par refoulement depuis la source de la Grand Font,\u2014 D\u00e9carbonatation catalytique\u00e0 la soude,\u2014 Filtration sur charbon actif en grains (CAG) dans deux silos mobiles,\u2014 Floculation ;\u2014 D\u00e9cantation ;\u2014 Filtration sur sable ;\u2014 D\u00e9sinfection au chlore,\u2014 Stockage d'eau trait\u00e9e.Article 4 : Conformit\u00e9 sanitaire 'Les mat\u00e9riaux, les proc\u00e9d\u00e9s et les produits de traitement install\u00e9s et utilis\u00e9s sont autoris\u00e9s par leminist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s au soin.Article 5 : Mise en service, s\u00e9curisation, suivi et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et |'exploitant de la fili\u00e8re de traitement s'assurent de la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 del'eau avec les exigences sanitaires.5.. Mise en serviceLors de la p\u00e9riode d'essais \u00e0 la mise en service, des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'eau brute et l'eautrait\u00e9e afin de s'assurer de l'efficience des \u00e9quipements de la fili\u00e8re de traitement. L'eau trait\u00e9e n'estmise en distribution qu'apr\u00e8s validation par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de la conformit\u00e9 del'ensemble des analyses d'eau de la p\u00e9riode de mise en service.5.2. D\u00e9lai de mise en serviceL'unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides est mise en service d\u00e8s que possible.5.3. Protection, suivi et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place en lien avec |'exploitant:\u2014 tous les dispositifs pr\u00e9vus pour prot\u00e9ger I'ensemble des ouvrages et b\u00e2timents lui appartenantcontre les actes de malveillance (interphone, d\u00e9tection anti-intrusion, contr\u00f4le des acc\u00e8s,vid\u00e9osurveillance), reli\u00e9s au dispositif d'astreinte; -\u2014 Une mesure et un enregistrement en continu de la turbidit\u00e9 de l'eau brute et trait\u00e9e ;\u2014 Une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau trait\u00e9e ;\u2014 Un syst\u00e8me de s\u00e9curisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la d\u00e9sinfection del'eau.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contr\u00f4le desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s''assure r\u00e9guli\u00e8rement :\u2014 de la pr\u00e9sence permanente de chlore r\u00e9siduel dans l'eau trait\u00e9e, par un mat\u00e9riel de terrainappropri\u00e9 ; | |\u2014 que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive;\u2014 de la qualit\u00e9 des filtres \u00e0 CAG ;\u2014 met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et m\u00e9tabolites identifi\u00e9s sur laressource, en sortie de fili\u00e8re de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire I'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant l'exploitation de la fili\u00e8re de traitement et du r\u00e9seau et notamment :\u2014 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier ;\u2014 les entretiens, contr\u00f4les de I'ensemble des appareillages et mat\u00e9riels ;\u2014 les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 la disposition des agents de l'ARS.Pour am\u00e9liorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des diff\u00e9rentes mesures sur l'eautrait\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et I'exploitant stockent toutes les donn\u00e9es acquises tant sur l'eau brute que sur\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n15\nl'eau trait\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'un historique et exploiter ces donn\u00e9es pour \u00e9tablir des chronlquesd'\u00e9volution annuelle, inter-saisonni\u00e8re, etc. des param\u00e8tres.Cette consignation permet de mettre en place une tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es, d'appr\u00e9cier leur variabilit\u00e9dans le temps et d'apporter d'\u00e9ventuels ajustementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'exploitant signalent\u00e0 I'ARS toute modification, toute intervention, tout problemeau niveau du captage, de la fili\u00e8re de traitement et du r\u00e9seau.Toute modification notable dans la fili\u00e8re de traitement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.Article 6 : Contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire6.1. Modalit\u00e9sLe contr\u00f4le sanitaire de l'eau est \u00e9tabli selon le programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalit\u00e9s r\u00e9glementaires.Des suivis particuliers de param\u00e8tres sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau trait\u00e9e et sur l'eau distribu\u00e9e en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, de d\u00e9passementsdes exigences de qualit\u00e9 ou de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notoire de l'aquif\u00e8re capt\u00e9, notamment.6.2. Information des usagersL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unep\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementApr\u00e8s au moins six (6) mois de fonctionnement de l'unit\u00e9 mobile de traitement suivant la p\u00e9rioded'essais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit \u00e0 l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle fili\u00e8re de traitementcomprenant notamment un descriptif pr\u00e9cis des ouvrages install\u00e9s, des taux de traitement appliqu\u00e9spour chaque \u00e9tape du traitement, de la m\u00e9trologie install\u00e9e (localisation des mesures, param\u00e8tresmesur\u00e9s, fr\u00e9quence des mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de laprotection des installations, des modalit\u00e9s d'information de l'autorit\u00e9 sanitaire en cas de pollution dela ressource, de non-conformit\u00e9s d\u00e9tect\u00e9es ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la sant\u00e9publique, etc.Au vu de ce document, I'ARS peut proposer un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le rejet _Chaque filtre mobile \u00e0 charbon actif en grain (CAG) est lav\u00e9 2 fois par mois. Le volume d'eaux salesproduit est de 20 m\u00b0 \u00e0 chaque lavage. Les eaux de lavage sont envoy\u00e9es dans l'ouvrage de d\u00e9cantationexistant sur site \u00e0 proximit\u00e9 de la station de production d'eau potable de la Grand Font, au moyend'une canalisation \u00e0 cr\u00e9er en accotement de la voirie rev\u00e9tue existante. En sortie du d\u00e9canteur, les eauxde lavage sont rejet\u00e9es gravitairement vers le ruisseau le Collinaud.Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bonfonctionnement :des dispositifs de traitement et de rejet n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des milieux aquatiques defa\u00e7on \u00e0 ce que le rejet reste conforme aux valeurs annonc\u00e9es ci-dessus ;\u2014 des moyens destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des d\u00e9versements et au suivi du milieuaquatique.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions effectu\u00e9es surceux-ci. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau.Article 9 : Ex\u00e9cution des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT de la Charente et lamairie de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 5/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n16\nd\u00e9but des travaux, des dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et de fin de chantier, par tranche de travaux,ainsi que des noms des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 10 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretiensont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 I'ensemble des installations et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre dece dossier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demanded'autorisation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les travaux seront conduits de mani\u00e9re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit. En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u2014 veiller \u00e0 limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux,\u2014 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l''ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riauxqui pourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9,\u2014 stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries.Les remblais en tranch\u00e9es et tout remblai de plate-forme doivent \u00eatre effectu\u00e9s avec des mat\u00e9riauxpropres, pour ne causer aucune alt\u00e9ration \u00e0 la qualit\u00e9 de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : ,\u2014 tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\u2014 l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se fera dansdes fOts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilis\u00e9es provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer Ies eaux sont stock\u00e9es sur des dispositifs de r\u00e9tentiond\u00e9di\u00e9s.Le br\u00fblage des d\u00e9chets, y compris d\u00e9chets verts, est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrit\u00e9 publique et de pr\u00e9servation des milieux aquatiques, les eaux us\u00e9esg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement appropri\u00e9 conforme auxdispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant prealablement fait l'objet d'unedemande r\u00e9guli\u00e8re.Les sanitaires mobiles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches regullerement vidang\u00e9es par uneentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e avec d\u00e9potage des produits de vidange sur un site appropri\u00e9 ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, m\u00eame trait\u00e9s, est interdit.A tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auchantier.Article 11 : R\u00e9colementA l'ach\u00e8vement des travaux, il sera proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente autorisation. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra un dossier de r\u00e9colement \u00e0 l'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux.Le dossier de r\u00e9colement sera constitu\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces techniques et graphiques n\u00e9cessaires \u00e0 laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'\u00e9vacuation, de traitement, de r\u00e9gulation et d'obturation.Article 12 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu de la note informative et technique sans pr\u00e9judicedes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n17\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments de la note informative et technique doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede l''environnement.Article 13 : ApplicationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarr\u00eat\u00e9. _Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.Article 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux services de I'ARS, d\u00e8s qu'il en a connaissance,les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement. .Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9fecture ou les services de l'ARS, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence deI'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 15 : Remise en \u00e9tat des lieuxApr\u00e8s arr\u00e9t de l'exploitation des ouvrages, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut faire \u00e9tablir un projet de remiseen \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature a justifier celui-ci.Article 16 : Contr\u00f4le des installations |Les agents de l'ARS et les servicesde l'\u00c9tat charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au titre de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s, dans les.conditions fix\u00e9es par les Codes de la sant\u00e9 publique et de l'environnement.IIs pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, n\u00e9cessit\u00e9e par le respectde la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur et qui pourra lui \u00eatre demand\u00e9e.En cas de non-respect des pr\u00e9sentes prescriptions, l''administration prendra les mesures n\u00e9cessairespour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE pouraffichage et mise \u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.Cet acte est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Charente pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n18\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020 POITIERS Cedex :\u2014 de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sa notification ;\u2014 de la part des tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministres de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s au soin ou de la Transition \u00e9cologique dansun d\u00e9lai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. _Selon les dispositions des articles R.414-1 \u00e0 R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent \u00e9tre adress\u00e9s \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique au moyen deI'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 21 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat d'eau potable du Sud Charente, Monsieur le maire de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ledirecteur de la SAUR, Monsieur le pr\u00e9sident de Grand Cognac Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration, \u00e0Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 et \u00e0 Monsieur ledirecteur r\u00e9gional de l'Agence de l''Eau Adour-Garonne \u00e0 BORDEAUX. 'Fait a Angoul\u00e9me, le 1 2 DEC 2034Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Lo secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralJe harles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE\nLA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE\n19\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-12-12-00003\nARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER\nL'EAU PRELEVEE A LA SOURCE LES BRUNS,\nCOMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR\nCHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA\nCONSOMMATION HUMAINE POUR LA\nCOMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n20\nPREFET | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle AquitaineDE LA A  ; | ;CHARENTE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la CharenteLibert\u00e9 D\u00e9partement sant\u00e9 environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9'portant autorisation de traiter l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source Les Bruns, commune deBARRET, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation' humainePour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire Livre III, titre Il, Chapitre ler \u00ab eauxpotables \u00bb et Chapitre IV \u00ab dispositions p\u00e9nales et administratives \u00bb ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 du livre II, titre 1\u00b0,relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie r\u00e9glementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 \u00e0 R.214-56 relatifs \u00e0 la nomenclature et aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-8 \u00e0 L.151-4211 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00e9me ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; . :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d''utilit\u00e9 publique institu\u00e9es en vued'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et modifiant leCode de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R1321-3, R1321-7 etR.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et_ R1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 2018 relatif aux mat\u00e9riaux et objets \u00e9tam\u00e9s destin\u00e9s auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;Vu la circulaire DGS n\u00b0 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux prodwts et proc\u00e9d\u00e9s de traitement deseaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine;Vu la circulaire DGS/VS4 n\u00b0 2000/232 du 27 avril 2000 compl\u00e9tant la circulaire DGS/VS4 n\u00b0 99-217 du 12avril 1999 relative aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les installations fixes de distribution d'eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;VU la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n\u00b0 487 du 2 juillet 2008 relative aux mat\u00e9riaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine disposant d'une attestation deconformit\u00e9 sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformit\u00e9 aux listes positives (CLP);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2006 d\u00e9finissant les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la' gestion des ressources utilis\u00e9es pour la production d'eau potable en Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 ao\u00fbt 2010 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage de la source des Bruns sur la commune de BARRET et autorisant l'utilisation deI'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en cat\u00e9gorie piscicoledans le d\u00e9partement de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2018-12-12-007 du 12 d\u00e9cembre 2018 portant d\u00e9rogation aux limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides, r\u00e9seau aliment\u00e9par les deux puits de Saint Hilaire et la source des Bruns pour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2021 portant seconde d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour le param\u00e8tre pesticides, unit\u00e9 de distribution Barbezieuxaliment\u00e9e par la source des Bruns, commune de BARRET et les puits de Chez Drouillard, pour lacommune de BARBEZIEUX\u2014SAINT\u2014HILAIREVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE du 25 septembre 2024 relative \u00e0l'avenant n\u00b05 sur le contrat de concession de service public BARBEZIEUX eau potable; ' _Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuv\u00e9s le 10 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuv\u00e9 le 19 novembre2019;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR5400417 \u00ab Vall\u00e9e du N\u00e9 et ses principauxaffluents \u00bb ;Vu la note informative et technique constitu\u00e9e par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ettransmise le 25 octobre 2024 aux services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 ANGOULEME ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, p\u00e9titionnaire, le 21 novembre 2024 pour observations ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, le 22 novembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa s\u00e9ance du 05 d\u00e9cembre 2024;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n22\nConsid\u00e9rant la d\u00e9marche logique et transitoire mise en ceuvre par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;Consid\u00e9rant la seconde d\u00e9rogation accord\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2021 pour une dur\u00e9ede trois ans \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2021 soit jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualit\u00e9 l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir del'installation de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 la source des Bruns sur lacommune de BARRET en \u00e9liminant les pesticides ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'un traitement provisoire s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour cette ressourcedans |'attente de l'avancement des \u00e9tudes et travaux relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie d'alimentation en eaupotable et de s\u00e9curisation/substitution de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le projet d'installation de l'unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides des Brunss'inscrit dans Un programme de protection et s\u00e9curisation du service d'alimentation en eau potable dela commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude et la recevabilit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction du dossier;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLa commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, ma\u00eetre d'ouvrage, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationd\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans la note informative ettechnique, aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et aux conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2: Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter l'eau de la source des Bruns par l'installation d'une unit\u00e9 mobile detraitement des pesticides implant\u00e9e sur les parcelles cadastr\u00e9es section D n\u00b0 466 et 467, lieu-dit LesBruns, commune de BARRET, et \u00e0 distribuer cette eau \u00e0 des fins de consommation humaine. |Les coordonn\u00e9es Lambert 93 de cette unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides d'eau potable sont X= 451 883 m etY = 6 494 323 m.Article 3 : Le traitement3.1. Capacit\u00e9 hydraulique de l'installationL'unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides est dimensionn\u00e9e pour traiter un d\u00e9bit horaire nominal de80 m\u00b0/h.3.2. \u00c9tapes de la fili\u00e8re de traitementLes \u00e9tapes de la fili\u00e8re de traitement sont les suivantes :\u2014 Alimentation en eau brute par refoulement depuis la source des Bruns,\u2014 Filtration sur charbon actif en grains (CAG) dans un silo mobile,\u2014 D\u00e9sinfection au chlore, '\u2014 Stockage d'eau trait\u00e9e.Article 4 : Conformit\u00e9 sanitaire7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n23\nLes mat\u00e9riaux, les proc\u00e9d\u00e9s et les produits de traitement install\u00e9s et utilis\u00e9s sont autoris\u00e9s par leminist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s au soin. :Article 5 : Mise en service, s\u00e9curisation, suivi et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et I'exploitant de la fili\u00e8re de traitement s'assurent de la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 deI'eau avec les exigences sanitaires. :5.1. Mise en serviceLors de la p\u00e9riode d'essais \u00e0 la mise en service, des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'eau brute et l'eautrait\u00e9e afin de s'assurer de l'efficience des \u00e9quipements de la fili\u00e8re de traitement. L'eau trait\u00e9e n'estmise en distribution qu'apr\u00e8s validation par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de la conformit\u00e9 del'ensemble des analyses d'eau de la p\u00e9riode de mise en service.5.2. D\u00e9lai de mise en serviceL'unit\u00e9 mobile de traitement des pesticides est mise en service d\u00e8s que possible.5.3. Protection, suivi et contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place en lien avec l'exploitant:\u2014 tous les dispositifs pr\u00e9vus pour prot\u00e9ger I'ensemble des ouvrages et b\u00e2timents lui appartenantcontre les actes de malveillance (interphone, d\u00e9tection anti- |ntru5|on contr\u00f4le des acc\u00e8s,vid\u00e9osurveillance), reli\u00e9s au dispositif d'astreinte;\u2014 Une mesure et un enregistrement en continu de la turbidit\u00e9 de l''eau brute et trait\u00e9e ;\u2014 Une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau trait\u00e9e ;\u2014 Un syst\u00e8me de s\u00e9curisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la d\u00e9sinfection del'eau.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contr\u00f4le desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s'assure r\u00e9guli\u00e8rement :\u2014 de la pr\u00e9sence permanente de chlore r\u00e9siduel dans l'eau trait\u00e9e, par un mat\u00e9riel de terrainappropri\u00e9;\u2014 que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive ;\u2014 de la qualit\u00e9 des filtres \u00e0 CAG;\u2014 met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et metabolltes identifi\u00e9s sur la- ressource, en sortie de fili\u00e8re de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant l'exploitation de la fili\u00e8re de traitement et du r\u00e9seau et notamment :\u2014 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier ;\u2014 les entretiens, contr\u00f4les de l'ensemble des appareillages et mat\u00e9riels ;\u2014 les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 la disposition des agents de l'ARS.Pour am\u00e9liorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des diff\u00e9rentes mesures sur l'eautrait\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et I'exploitant stockent toutes les donn\u00e9es acquises tant sur l'eau brute que surl''eau trait\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'un historique et exploiter ces donn\u00e9es pour \u00e9tablir des chroniquesd'\u00e9volution annuelle, inter-saisonni\u00e8re, etc. des param\u00e8tres.Cette consignation permet de mettre en place une tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es, d'appr\u00e9cier leur varlabllltedans le temps et d'apporter d'\u00e9ventuels ajustementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et I'exploitant signalent\u00e0 I'ARS toute modification, toute intervention, tout probl\u00e8meau niveau du captage, de la fili\u00e8re de traitement et du r\u00e9seau.Toute modification notable dans la fili\u00e8re de traitement doit faire l'objet d''une nouvelle autorisation.Article 6 : Contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire6.1. Modalit\u00e9sLe contr\u00f4le sanitaire de l'eau est \u00e9tabli selon le programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont\u00e0 la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalit\u00e9s r\u00e9glementaires.Des suivis particuliers de param\u00e8tres sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau trait\u00e9e et sur l'eau distribu\u00e9e en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, de d\u00e9passementsdes exigences de qualit\u00e9 ou de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notoire de l'aquif\u00e8re capt\u00e9, notamment.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n24\n6.2. Information des usagersL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unep\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementApr\u00e8s au moins six (6) mois de fonctionnement de l'unit\u00e9 mobile de traitement suivant la p\u00e9rioded'essais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit \u00e0 l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle fili\u00e8re de traitementcomprenant notamment un descriptif pr\u00e9cis des ouvrages install\u00e9s, des taux de traitement appliqu\u00e9spour chaque \u00e9tape du traitement, de la m\u00e9trologie install\u00e9e (localisation des mesures, param\u00e8tresmesur\u00e9s, fr\u00e9quence des mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de laprotection des installations, des modalit\u00e9s d'information de l'autorit\u00e9 sanitaire en cas de pollution dela ressource, de non-conformit\u00e9s d\u00e9tect\u00e9es ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la sant\u00e9publique, etc.Au vu de ce document, I'ARS peut proposer un arr\u00eat\u00e9 complementalre au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le rejetChaque filtre mobile \u00e0 charbon actif en grain (CAG) est lav\u00e9 2 fois par mois. Le volume d'eaux salesproduit est de 20 m* \u00e0 chaque lavage. Les eaux de lavage sont envoy\u00e9es dans un bassin de r\u00e9tention-d\u00e9cantation \u00e9tanche de 30 m\u00b0 cr\u00e9\u00e9 sur site \u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme d'installation des filtres \u00e0 CAGet \u00e9quip\u00e9 en sortie d'un regard de vidange \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 de 6 |/s. Ces eaux de lavage sont rejet\u00e9esgravitairement au ruisseau de chez Math\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de la canalisation existante de rejet deseaux des analyseurs de la station de production des Bruns.Toutes les dispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges du cours d'eau duruisseau de chez Math\u00e9, assurer le curage des d\u00e9p\u00f4ts et limiter leur formation. En outre, ce point ded\u00e9versement ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bonfonctionnement :des dispositifs de traitement et de rejet n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des milieux aquatiques defa\u00e7on \u00e0 ce que le rejet reste conforme aux valeurs annonc\u00e9es ci-dessus ;des moyens destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des d\u00e9versements et au suivi du milieuaquatique.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions-effectu\u00e9es surceux-ci. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau.Article 9 : Ex\u00e9cution des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service charg\u00e9 de la police de I'eau de la DDT de la Charente et lamairie de BARRET, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, desdates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et de fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que des noms desentreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Article 10 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretiensont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des installations et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre dece dossier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demanded'autorisation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\" CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 5/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n25\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit. En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u2014 veiller \u00e0 limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux,\u2014 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riauxqui pourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9,\u2014 stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l''abri des intemp\u00e9ries.Les remblais en tranch\u00e9es et tout remblai de plate-forme doivent \u00eatre effectu\u00e9s avec des mat\u00e9riauxpropres, pour ne causer aucune alt\u00e9ration \u00e0 la qualit\u00e9 de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : _\u2014 tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;,\u2014 l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se fera dans__ des fOts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilis\u00e9es provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stock\u00e9es sur des dispositifs de r\u00e9tentiond\u00e9di\u00e9s. |Le br\u00fblage des d\u00e9chets, y compris d\u00e9chets verts, est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9\u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrit\u00e9 publique et de pr\u00e9servation des milieux aquatiques, les eaux us\u00e9esg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement appropri\u00e9 conforme auxdispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant pr\u00e9alablement fait l'objet d'unedemande r\u00e9guli\u00e9re. 'Les sanitaires mobiles devront \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9es par uneentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e avec d\u00e9potage des produits de vidange sur un site appropri\u00e9 ; le rejet sur site des.effluents sanitaires, m\u00e9me trait\u00e9s, est interdit.A tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des mllleux aquatiques auront libre acc\u00e8s auchantier.Article 11 : R\u00e9colementA l''ach\u00e8vement des travaux, il sera proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettraun dossier de r\u00e9colement \u00e0 I'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de I'ach\u00e9vement des travaux.Le dossier de r\u00e9colement sera constitu\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces techniques et graphiques n\u00e9cessaires \u00e0 laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'\u00e9vacuation, de traitement, de r\u00e9gulation et d'obturation.Article 12 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s.et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu de la note informative et technique sans pr\u00e9judicedes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments de la note informative et technique doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede I'environnement.Article 13 : ApplicationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarr\u00eat\u00e9.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n26\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.Article 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux services de I'ARS, d\u00e8s qu'il en a connaissance,les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9fecture ou les services de I'ARS, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement.Article 15 : Remise en \u00e9tat deslieux _ 'Apr\u00e8s arr\u00eat de |'exploitationdes ouvrages, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut faire \u00e9tablir un projet de remiseen \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0justifier celui-ci.Article 16 : Contr\u00f4le des installationsLes agents de l'ARS et les services de I'Etat charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au titre de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par les Codes de la sant\u00e9 publique et de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, n\u00e9cessit\u00e9e par le respectde la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur et qui pourra lui \u00eatre demand\u00e9e.En cas de non-respect des pr\u00e9sentes prescriptions, l''administration prendra les mesures n\u00e9cessairespour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 : Autres r\u00e9glementations ;La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. -Article 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la mairie de la commune de BARRET pour affichage et mise adisposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.Cet acte est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Charente pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.Article 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020 POITIERS Cedex :\u2014 de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sa notification ;\u2014 de la part des tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministres de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s au soin ou de la Transition \u00e9cologique dansun d\u00e9lai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n27\nSelon les dispositions des articles R.414-1 \u00e0 R414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent \u00e9tre adress\u00e9s \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique au moyen del'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 21 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieurle maire deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, Monsieur le maire de BARRET, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur de la SAUR, \u00e0 Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional deI'Agence de l'Eau Adour-Garonne \u00e0 BORDEAUX.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le \" 2 DEC. 2074Le pr\u00e9fet ePour \\eppr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secg\u00e9tdire g\u00e9n\u00e9ralJe harleg JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/8\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE\nLES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION\nHUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE\n28\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-12-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles,\npr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs pour le\nd\u00e9partement de la Charente\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n29\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sC_HARENTE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissementet mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurspour le d\u00e9partement de la Charente\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 47411 ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 19 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1896 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs; : 'Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2024 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs arr\u00eat\u00e9 le 6juillet 2020 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine d\u00e9finissant les axes de travail et lesorientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pourle d\u00e9partement de la Charente.. Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Madame Marilyne MARTINEZ directrice de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ; ' 'Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 16-2024-11-04-00004 du 4 novembre 2024 fixantla liste des services de tutelles etmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant cessation d'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de M. Damien JEAN faisant suite \u00e0 sad\u00e9claration du 19 novembre 2024 de cessation de fonctions ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier de CONFOLENSadress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Charente le 18 novembre 2024 indiquant la cessation d'activit\u00e9 de MmeAnne PIZEL, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au sein de la structure intervenue depuisle 15 juillet 2024 pour d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations :\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex 'T\u00e9l. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n30\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-11-04-00004 du 4 novembre 2024 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire pour le d\u00e9partement de la Charente est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle prend en compte les modifications suivantes au regard de l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l'article1 :Retrait : |- sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :M. Damien JEAN ;- sur la liste des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :Mme Anne PIZEL au Centre Hospitalier de CONFOLENS.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique, aux juges destutelles pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame et le tribunal de proximit\u00e9 de Cognac.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Angoul\u00eame, le 1 8 DEC, \u00b077!Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale; \\\\ - &Maril\u00ffne MARTINEZ \\\\u\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014- 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 \u2014- www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n31\n|abed\nmm...wmmm......m\u0153JrobueIOBUAUETESS|00291OVNYVK6500\u20acdg910183QHVTIO-LITHIN]|ewepen|v|\u2014X3032ooueAdiweeusd\u00a59SZZ89LO1yooye-DwuduaUS20091N31NODNV\u20ac90LLdEolueydals3143WN|ewepew|\u00a2OF'#2\u00b0\u20ac0\u00b025\u00b090YrebueloQudursu|(9198AVON392200/deuLen0SSNILYVW]ewepew]zLZh\u20acLv89LOIpyoomnodWdurneszorSIUeydsis|O0LLLSILNIVSsrrM_..._..._m\u0153_\\,...olueude)SNV3ZI0O1|ewepew|116100Z60860YAO7-9widllu@)anbiuoiaAuanbaenbiuoiawepe\u00a3768[L8260..|toLoL|x3a3o5VN9OI90009dIUCIPANINO31pem|OL689S89GSO-\u2014x|X3a30||5016Ve500wosjeusQuIdUeNTNePoIT|2009}INFINOONY90LZd9OUPP@14YAILIH]Ineisuon|666Ovvvc90WosEUI;joumnbs|euupueawepe\u00e9e0690TREN\u00ef91Jou]00t9LINNOYNO9Y1920OLd9upuesLONINDpew|865ZS/\u20ac99901joonnoBeuvenewenejudiui|00091INZINOONVLZOLLdeuveuew3yNv4|ewepew]L\u20ac9\u20ac596\u20ac790JrebueloDeneurAGIeI]OLZOLSIVIVHD100OZd9SueWAOUVA|ewepew]9.._JHIVTIHLNIVSofnH\nD\u00c28/\u20ac8\u00a5Z88/0ooTelb@ISI1eoASIPNEIoUIGES|009lrrmeKespnyY31TYVO|ewepepn|SLL/\u20acZL0990WooTewb@WAlllTPOGaSIOouEl|OrrOL1377N0Y6\u00a300Gd9esiosues4|gog|swepen|vG9ZSCCS\u00a5SO.n.asse||ied.B\u20ac4806IrxoqqOuidurpneeqi|06z9L|NINYNLYSLNIVSB\u00e9l2Jueine]anv3g|1neisuom|\u20ac19SE\u00a5/2890IFXub@uwaluzaIpneq|00491D344NH9000ZdgslueydalsZayanva|ewepen|\u00a26L8\u20ac59Z90S0L9L|xepedOWNDOD-0\u00a5106dgsuuynvauiv|owepew]|IINZJUVHON3INIJNIFHOV\u00bbh-SIHIVIOIONKMSSHIVLYVONVIN\u00bbuh.\u2014&.\u2014uh\u00e4k....3TQTJLNDNVHDV13id1343\u00a5dJuswalbe194NAriN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n32\nzobedVTOZ/CL/8L8|1N0f&asiw\n68'29'85\u20ac8'90SOex3d39WosjoomoBUaN-PIENU|1009}STbbLL\u00ffdgslleyieNQUVM|ewepen|oz\u2014\u2014x3d39\n1D\n626\u20ac292920esTRWROU@NTUTEIAG|...20091RO0\u00a3ZOLdslleeDNIVTTIA|ewepew|gz96#Z60\u00a3/90oolOWAllaUIUARP|coszL|xa0355vzNor900}dgeulydieq13193N|owepemlvz88LS/6LL90FOOUERDIUINEG|OrroLRIENTSejopamoige.]|SouesneT-sueNLINVEIHL|ewepen|sz1828291990WooeubHegnenesnIa]09}98AVONTO21009dgJeIpIdsanvauar]1neisuomlzz=xX3a30DalSj\u20ac0vEvZ6b90uoJeusHUANOTS|20091_%0L\u20acd9EjSIUE]SAMSHOMIS|INaisuom|1zmm%...mw...wooTEWB@WAIUOWoES|soLOL|XA0395VNDOI6v|06d9aipuesNOWOTvs|ewepew|ozZZ8L59#990\u00b0WooTewb@SINGabIs3|00291OVNYVFSb006dQw3SYNOZOLNIVS|swepen|61FYIVTIHLNIVS\n\u00b0\n6\u20ac\u00a59ZZ0590WANITSPErdsol|O.swrrbedSLO0Zdgl2or\u00a531avyd|neisuop|2L0%8Z896\u00a520WosTeWvojOIdOJENceWTEU|009/8|QNYNOHOIHOON9daeWleN|svno|swepen|1;,'CINVONO43H90HsojjeuL9\u20ac\u20acSL\u00a5090TieujoyQuanrsuou]|oLLOL\u00e9sS5oceeuuneT3INION|swepen|OLt\u00fb\u00e9dTSbUBIoISISaWwsbal|ZOSLLOVZNOF2500\u00a5dgs694yarsan|ineisuop|SLjuewa1be19LNAriN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n33\n|abedL0LL9LEZ90TSIFOUV.Aneauuoq/8LS89/GSOJJWUCUI-SIICMISUIGES||opgeeLN3YNV1LSapuweupg||2UMOASSJH44ldewepewI.S.vZ816692L0JSBUEODPWRROUSA|0oL|SHIINANVHO|uajesuooqauiqes|yousgtamuvH|inessuow9280\u20acSE9h90TISOWAUFSIGGTSZO0|OLLee|LVOSNOBZI|aponuenesitotsddiyd3209||ineisuom|<S\u20ac1268%7190WosTeujoyDUAUTONEE||OLZOLNIVNOE-LNIVS||sroliejomois|/\u00b0lP0sI1OTIVO|\u2014ewepenvOE61228190|TeUesodeDuivooereecen]OLLECOvNONdOQdrL'd'a]eloeWNIHOOvA|ewepepe.:-xad3966\u00a50ZZ\u00a5990Irssmepipn@eUqsanbrel|peosee9dgsenbo\u00ebr1viyg|\u20141neisuomz2115s08990.;X3030etttTSeIERPNOENGoUIR0|peoseKOG9dgSul901VIdg|-ewepeuFINIWINOVZ-SJYIVIOIONSEHIVLVONVNPHULOIVAT2111057JIN]YVHOV11C13434dJuswaibeawag-NdriN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n34\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n35\n|abeyd\nBi0-9Jepnoemeursus*KG68Sh20YIIIVINSlSUNINTTNODNY#2091sL\"4ware':89|19yeoles011}0811G||LLHZ6SO\u2014o0daiNydesoresseduu\u00a2L0LE6\u20acStSOoke=SILYY[elueg'\\:InajoaiqIT1INONIaIND3Ve1eue6Inajoa1qG9L6St50IrosseejusleypsedeDsiieuToap.SDe1E'0\u00b03\u00b0d\"L\"Vz.FHIYNNOSeulydjeqswpy:901393lIQTqaemglneNOCO9Vaige4OVNOVdS3.031S1.1OPEIL\u20ac1OS16SSO\"ILV4nepeud|epusiiyJopenjespre\u00f1ajnoq9]:somuesYINMIZONONLjenuewuF-1LYVo01NeS-'gTd'Y!ANVONIN[eJueyIswpy00091e1UEUIe|apon1gy:abais:|LVUOI}08sejuapISeIdiajgesuodseyassalpyWONSIHIVTALALSNOILVIDOSSV|9110424047o3yJLNDIVYHOV110L3434dSIYIVTALALSSOIN9S\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n36\n|zobed\n\u20ac0LE6\u20acGtGObc9;jepnoJeneurned3mIVIN813SWUN]:SaJjo]n]01A1OS991110211B1c'9|jepn@sipeJoiuepSILYVJ8IUEG'N-1IN9}5911G___INITNOONY#2091L1\u00a526SO\u2014e5daiNydesoressedwi\u00a2/9Ld'van\nSIATVININVLSNOILV1S3WdXNVSINDI13ASIDIAYIS\u2014STAIVIILNLSNOILVIDOSSYSIYIVIILNLSS9INOS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n37\n|abedJJJepne|s-49@)91j9}N)JTHVL-VSNOS3NNOWNO3V1Opt9L\nSSLS/9G\u00a5S030SIATVONO9BLIONAeuejSUNSZ006SO\u2014XNESPIOY3PaynoySPNEIDSHHWUEDHD-JAOHNASSVNNVAueapr|\\20G\u00f9v560Jrouejobue-ySOANBUIEUTSJOOIN6X3039INITNOONY65691ANONIVIN81091NSUN-I9UYDIINJUIESSLOGSSO3NIJTNOONV.PH9SININISSI19V13.0SASOd3HdjueWessijge;e,psesodaud2114491947.\u00cb\u00cbMWILNTIVHOv13d13434d\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n38\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste de services de tutelles, pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs pour le d\u00e9partement de la Charente\n39","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-22T10:03:15+00:00","id":"3cd8afba42c9a62330f036092799acdee1a20af17ca15bad5bca1b4f428756e7","name":"recueil-16-2025-004-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-03T15:28:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48497/391644/file/recueil-16-2025-004-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}