{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-10-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 10 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 11 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu a de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l\u00e0 rocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; que des blocages de lyc\u00e9es de Rennes sont annonc\u00e9s; qu'unappel \u00e0 bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun de Rennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9; que des blocages deronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 se rassembler le 11 septembre 2025 sont lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face a la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le jeudi 11 septembre 2025 de 6h \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : rue Saint Malo, avenue Charles etRaymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevard Marbeuf, rue LouisGuilloux, pont Robert Schuman, quai de la Pr\u00e9valaye, rue Jean Chevalier, rue Malakoff, rue ClaudeBernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, rue deGinguen\u00e9, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9 La\u00e9nnec, boulevard deChateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue Saint Malo etl'int\u00e9gralit\u00e9 de la rocade rennaise.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 10 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nS\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T08:12:16+00:00","id":"3ce1007bca676b889d1cf2bc54693e50e6a1da09b4f90749cd0d4f4af9247067","name":"RAA-35-2025-194 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T07:56:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-11T08:57:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77629/614209/file/recueil-35-2025-194-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}