{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-01-15-00001 - AP protoxyde d'azote (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-15-00001\nAP protoxyde d'azote\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-15-00001 - AP protoxyde d'azote 3\n\u00cbPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 15 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2026-\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L.  \n2214-4 et L2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2)  \nencadrant la consommation de substances psychoactives) ;\nVu la  loi  n\u00b0  2021-695  du  1er  juin  2021  tendant  \u00e0  pr\u00e9venir  les  usages  dangereux  du  \nprotoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril  \n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur  \nchaque  unit\u00e9  de  conditionnement  des  produits  contenant  uniquement  du  protoxyde \nd'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-15-00001 - AP protoxyde d'azote 4\nConsid\u00e9rant  que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la \npersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la  \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un \ngaz \u00e0 usage courant pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air  \nsec ou dans des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son  \nusage l\u00e9gal et initial pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene  \ndes effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les \nconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur  \nles dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques  : des risques imm\u00e9diats  \n(asphyxie  par  manque  d'oxyg\u00e8ne,  perte  de  connaissance,  br\u00fblure  par  le  froid  du  gaz \nexpuls\u00e9  de  la  cartouche,  perte  de  r\u00e9flexe  de  toux  et  risque  de  fausse  route,  \nd\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou  \n\u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles  \npsychiques) ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers  \nlieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines  \npersonnes  et  les  risques  associ\u00e9s  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  (tels  que  les  nuisances  \nsonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes et accidents de la circulation d\u00e8s lors que  \nles usagers ont inhal\u00e9 ce gaz pr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de  \nv\u00e9hicule) ;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  identifi\u00e9  \ndepuis  de  nombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  le  milieu  festif  et  qu'il  conna\u00eet  une  \nrecrudescence  inqui\u00e9tante  chez  les  jeunes  en  particulier,  parfois  en  dehors  de  tout  \ncontexte festif, accentuant la banalisation de son usage  ; que l'\u00e9volution des pratiques de  \nconsommation du protoxyde d'azote en fait d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus  \nconsomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances  \nv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001  ; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion  \ndes rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-\nparty, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon  \nsauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que  cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution  \nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les  \nusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons ;\nConsid\u00e9rant qu'au  cours  de  l'ann\u00e9e  2025,  du  fait  de  la  consommation  de  protoxyde  \nd'azote, les forces de l'ordre sont intervenues \u00e0 de nombreuses reprises :\n\u2013 pour des faits de rixes ou \u00e0 l'\u00e9gard d'individus perturbateurs ou suspects ;\n\u2013 pour tapage ;\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-15-00001 - AP protoxyde d'azote 5\n\u2013 pour des faits de violences conjugales ;\n\u2013 pour des infractions routi\u00e8res entra\u00eenant pour certaines de graves accidents corporels ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie constatent une augmentation  \ntr\u00e8s nette de la conduite sous l'effet de substances psychoactives et que la consommation \nd\u00e9tourn\u00e9e du protoxyde d'azote produit les m\u00eames effets que ces substances qui alt\u00e8rent \nconsid\u00e9rablement  et  dangereusement  la  capacit\u00e9  \u00e0  conduire  un  v\u00e9hicule  (perte  des  \nr\u00e9flexes, trouble de la vision, augmentation du temps de r\u00e9action, perte de contr\u00f4le et de  \ncoordination motrice, somnolence, vertige, confusion mentale\u2026) ;\nConsid\u00e9rant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger  \nle conducteur et les autres usagers de la route  ; qu'en effet le 29 d\u00e9cembre 2025 un  \nconducteur sous l'effet du protoxyde d'azote a provoqu\u00e9 un accident de la route mortel \u00e0 \nLyon (69) ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante  \npour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  R.634-2  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  de  d\u00e9poser,  \nd'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0  \nl'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par  \nl'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  est  passible  d'une  amende  de  troisi\u00e8me  et  \nquatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la  \nd\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, dans le d\u00e9partement  \nde  l'Is\u00e8re  et  de  permettre  aux  forces  de  l'ordre  de  verbaliser  et  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  \nconfiscation des contenants correspondants ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par plusieurs moyens  ; \nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif  \nfera  l'objet  d'une  information  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  ;  que  ces  moyens \nd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  \u2013 La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous  \nquelle que forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0  \ndes fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics  \ndu d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 2 \u2013 Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou  \ntout autre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-15-00001 - AP protoxyde d'azote 6\nArticle  3 \u2013  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  dans  l'ensemble  des  \ncommunes de l'Is\u00e8re tous les jours de la semaine \u00e0 compter de la date de publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1er juin 2026.\nArticle 4 \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues  \npar la r\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les  \ncontrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 5  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux  \nd\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 7 \u2013 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Monsieur  \nle  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Is\u00e8re  et  Monsieur  le  \ncommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  \norganisateurs et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-15-00001 - AP protoxyde d'azote 7","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-02-11T22:36:46+00:00","id":"3ce682d73230af88293ad246c378bcbab9222830e7c6d7b15d807d1b170c5522","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b041 du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T08:25:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81495/629439/file/recueil-38-2026-041-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}