{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-292\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre\n2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n(4 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes\ncat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer\nune arme par destination (3 pages) Page 8\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-11-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre\n2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement, des\ncarburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et tous\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides\net tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n3\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\ndes artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\n  \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;\nVu le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  notamment  les  articles  L.  221-2  et\nsuivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-799  du  1 er juillet  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0\nrisques  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins\npyrotechniques et d'artifices de divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides\net tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\nnotamment  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises\ndans  l'espace  public,  \u00e0  l'aide  notamment  de  tirs  tendus  de  mortiers  d'artifice  dans  plusieurs\ncommunes  du  d\u00e9partement,  mardi  29  septembre  2026  en  marge  de  la  journ\u00e9e  de  gr\u00e8ve  de  la\nfonction publique ;\nConsid\u00e9rant que des actions revendicatives spontan\u00e9es occasionnant des faits pr\u00e9-cit\u00e9s sont depuis\nobserv\u00e9es sur plusieurs territoires du d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre du mouvement de\ncontestation des lyc\u00e9es d\u00e9but\u00e9 le 29 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant en effet que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par\ndes individus, dont certains avaient le visage dissimul\u00e9, lors de rassemblements \u00e0 Saint-Jean-de-\nMaurienne mais aussi \u00e0 Albertville devant le lyc\u00e9e Jean Moulin o\u00f9 en plus des tirs de mortiers et des\njets de pav\u00e9s en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau tir\u00e9s lors de\nrassemblements spontan\u00e9s devant le lyc\u00e9e Louis Armand \u00e0 Chamb\u00e9ry et le lyc\u00e9e du Granier \u00e0 La\nRavoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s au cours de ces manifestations et de\ncelle qui s'est tenue le m\u00eame jour \u00e0 Albertville ;\nConsid\u00e9rant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants \u00e0 un rassemblement spontan\u00e9 devant\nle lyc\u00e9e Monge \u00e0 Chamb\u00e9ry ont \u00e0 nouveau proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des jets de divers objets et de mortiers sur les\nforces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis \u00e0 plusieurs\nreprises l'apr\u00e8s-midi sur Chamb\u00e9ry dans le cadre d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par la\nCoordination \u00c9tudiante Chamb\u00e9ry ;\nConsid\u00e9rant que lors de cette m\u00eame manifestation, les participants n'ont pas emprunt\u00e9 le parcours\npr\u00e9vu dans le centre-ville de Chamb\u00e9ry, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture et qu'un groupe d'individus, en marge\nde cette manifestation, a quitt\u00e9 la d\u00e9ambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de\nChamb\u00e9ry dans l'objectif de l'envahir ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement spontan\u00e9 de lyc\u00e9ens vendredi 9 octobre 2026 a donn\u00e9 \u00e0 nouveau\nlieu dans le centre-ville de Chamb\u00e9ry \u00e0 des affrontements avec les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  des  mouvements  revendicatifs  et  contestataires  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  tenus\nnotamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le\nsamedi 31 octobre 2026 et le samedi 7 novembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net  \u00e0  Albertville  des  rues,  entra\u00eenant  des  tensions  avec  les  automobilistes  et  ont  incendi\u00e9  des\ncontainers poubelles sur la chauss\u00e9e  ; que le 17 octobre \u00e0 Chamb\u00e9ry des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9\ncommises sur la devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de\nnombreux commerces qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de pillages ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, des groupes d'individus tr\u00e8s\nvirulents dont certains cagoul\u00e9s et masqu\u00e9s, avaient pour volont\u00e9 manifeste de s'en prendre aux\nforces de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers  et qu'au cours de ces affrontements \u00e0\nChamb\u00e9ry, des policiers, des gendarmes et des manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides\net tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n5\nConsid\u00e9rant que le samedi 7 novembre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, au sein du cort\u00e8ge, la pr\u00e9sence d'individus\nmasqu\u00e9s \u00e9tait relev\u00e9e  ; qu'au passage du cort\u00e8ge \u00e0 proximit\u00e9 de chantiers, certains individus tr\u00e8s\nhostiles s'armaient de pav\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont essuy\u00e9 au cours de l'apr\u00e8s-midi des jets de\nprojectiles ;\nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis\nle 29 septembre 2026  ; que syst\u00e9matiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements\ndirects avec les forces de l'ordre \u00e0 l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de\nd\u00e9gradations et de jets de projectiles, et qu'il est \u00e0 craindre au vu des messages circulant sur les\nr\u00e9seaux sociaux qu'il en soit de m\u00eame dans les prochains jours ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sur  la  voie  publique  peuvent  g\u00e9n\u00e9rer  des  d\u00e9bordements\nconstituant des troubles \u00e0 l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu \u00e0 l'utilisation par des\nindividus isol\u00e9s ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de\nl'ordre et les \u00e9quipements ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  d'\u00e9viter  les  achats  anticip\u00e9s  et  la  constitution  de  stocks  de  produits\ninflammables, acides, carburants, explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, et artifices de divertissement,\ndont  l'utilisation  est  susceptible  de  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  il  convient  d'en\nr\u00e9glementer respectivement l'usage et le transport sur le territoire de la Savoie du lundi 16 novembre\n2026 au lundi 23 novembre 2026 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie, du lundi 16\nnovembre 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au lundi 23 novembre 2026 \u00e0 10h00 :\n-  L a d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi  que  des  acides  et  tous  produits  inflammables,  chimiques  ou  explosifs,  \u00e0  l'exception  des\npersonnes titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nArticle 2 :  Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement en\ncarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 1er, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent \u00e9galement pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;  \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3  : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4  : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides\net tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n6\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet\nd'arrondissement  d'Albertville,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'arrondissement  de  Saint-Jean-de-Maurienne,  la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie et les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 16 novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026                        \nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail ainsi que des acides\net tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026\nportant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination\n8\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026      \nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de\nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 et 431-9-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans\nl'espace public, \u00e0 l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du\nd\u00e9partement, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journ\u00e9e de gr\u00e8ve de la fonction publique ;\nConsid\u00e9rant  que des actions revendicatives spontan\u00e9es occasionnant des faits pr\u00e9cit\u00e9s sont depuis\nobserv\u00e9es  sur  plusieurs  territoires  du  d\u00e9partement  de  la  Savoie  dans  le  cadre  du  mouvement  de\ncontestation des lyc\u00e9es d\u00e9but\u00e9 le 29 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par des\nindividus, dont certains avaient le visage dissimul\u00e9, lors de rassemblements spontan\u00e9s \u00e0 Saint-Jean-de-\nMaurienne mais aussi \u00e0 Albertville devant le lyc\u00e9e Jean Moulin, o\u00f9 en plus des tirs de mortiers et des\njets de pav\u00e9s en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice \u00e9taient \u00e0 nouveau tir\u00e9s lors de\nrassemblements spontan\u00e9s devant le lyc\u00e9e Louis Armand \u00e0 Chamb\u00e9ry et le lyc\u00e9e du Granier \u00e0 La\nRavoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s au cours de ces manifestations et de\ncelle qui s'est \u00e9galement tenue le m\u00eame jour \u00e0 Albertville ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination\n9\nConsid\u00e9rant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants \u00e0 un rassemblement spontan\u00e9 devant le\nlyc\u00e9e Monge \u00e0 Chamb\u00e9ry ont \u00e0 nouveau proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des jets de divers objets et de mortiers sur les\nforces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis \u00e0 plusieurs\nreprises l'apr\u00e8s-midi sur Chamb\u00e9ry dans le cadre d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par la\nCoordination \u00c9tudiante Chamb\u00e9ry ;\nConsid\u00e9rant que lors de cette m\u00eame manifestation, les participants n'ont pas emprunt\u00e9 le parcours\npr\u00e9vu dans le centre-ville de Chamb\u00e9ry, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture et qu'un groupe d'individus, en marge de\ncette manifestation, a quitt\u00e9 la d\u00e9ambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chamb\u00e9ry\ndans l'objectif de l'envahir ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement spontan\u00e9 de lyc\u00e9ens vendredi 9 octobre 2026 a donn\u00e9 \u00e0 nouveau\nlieu dans le centre-ville de Chamb\u00e9ry \u00e0 des affrontements avec les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  des  mouvements  revendicatifs  et  contestataires  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  tenus\nnotamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le\nsamedi 31 octobre 2026, et le samedi 7 novembre 2026  ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net \u00e0 Albertville des rues, entra\u00eenant des tensions avec les automobilistes et ont incendi\u00e9 des containers\npoubelles sur la chauss\u00e9e  ; que le 17 octobre \u00e0 Chamb\u00e9ry des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur la\ndevanture  du  poste  de  police  municipale,  sur  du  mobilier  urbain  et  sur  les  vitrines  de  nombreux\ncommerces qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de pillages ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, des groupes d'individus tr\u00e8s\nvirulents dont certains cagoul\u00e9s et masqu\u00e9s, avaient pour volont\u00e9 manifeste de s'en prendre aux forces\nde l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers  et qu'au cours de ces affrontements \u00e0 Chamb\u00e9ry,\ndes policiers, des gendarmes et des manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que le samedi 7 novembre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, au sein du cort\u00e8ge, la pr\u00e9sence d'individus\nmasqu\u00e9s \u00e9tait relev\u00e9e  ; qu'au passage du cort\u00e8ge \u00e0 proximit\u00e9 de chantiers, certains individus tr\u00e8s\nhostiles s'armaient de pav\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont essuy\u00e9 au cours de l'apr\u00e8s-midi des jets de\nprojectiles ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs lors des rassemblements \u00e0 Chamb\u00e9ry susvis\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'utilisation\nd\u00e9tourn\u00e9e par certains manifestants d'\u00e9quipements de protection individuelle et de sport, notamment\ndes masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de d\u00e9guisement  ; que ces objets sont\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment utilis\u00e9s pour faire \u00e9chec au moyen de dispersion l\u00e9gitime employ\u00e9 par les forces de\nl'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement le visage des\nauteurs de d\u00e9gradations ou de violences faisant ainsi obstacle \u00e0 leur identification et \u00e0 l'action des\nservices de police et de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant toutefois qu'eu \u00e9gard \u00e0 la configuration g\u00e9ographique du d\u00e9partement et \u00e0 la nature\ncourante de ces \u00e9quipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononc\u00e9e ne saurait \u00eatre\nabsolue ; qu'il convient d\u00e8s lors de r\u00e9server les situations o\u00f9 le port ou le transport de ces mat\u00e9riels est\njustifi\u00e9 par un motif l\u00e9gitime, professionnel, commercial ou de transit li\u00e9 \u00e0 la pratique sportive, afin de\ngarantir la stricte proportionnalit\u00e9 de la mesure aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis le\n29 septembre 2026 ; que syst\u00e9matiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs\navec les forces de l'ordre \u00e0 l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de d\u00e9gradations et\nde jets de projectiles, et qu'il est \u00e0 craindre au vu des messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux qu'il en\nsoit de m\u00eame dans les prochains jours ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant\ndes troubles \u00e0 l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en\ngroupes d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de\nl'ordre ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination\n10\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues, de\nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie du lundi 16 novembre 2026 au lundi 23 novembre\n2026 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1 : Du lundi 16 novembre 2026 \u00e0 10h00 jusqu'au lundi 23 novembre 2026 \u00e0 10h00, sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Savoie, sont interdits :\n- Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif\nl\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme\nau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n-  Le port d'\u00e9quipements de protection sans motif l\u00e9gitime destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec toute ou partie\ndes moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nSont notamment vis\u00e9s par cette interdiction  : les casques de protection, les masques de protection\nfaciale  ou  respiratoire  (hors  motifs  m\u00e9dicaux  d\u00fbment  justifi\u00e9s)  les  lunettes  de  protection  de  type\ntactique ou de sport tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi que les masques, cagoules\nou tout autre \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9guisement dissimulant totalement le visage d\u00e8s lors qu'ils sont utilis\u00e9s dans\nle cadre de rassemblement ou de cort\u00e8ge de nature \u00e0 troubler l'ordre public.\nCette interdiction ne s'applique pas aux membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services\nm\u00e9dicaux  et  de  secours  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni  aux  personnes  justifiant  d'un  motif\nl\u00e9gitime professionnel, m\u00e9dical ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re obligatoire\nArticle  2 :  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 :  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  4  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet\nd'arrondissement  d'Albertville,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Jean-de-Maurienne,  la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 13 novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination\n11","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T19:41:54+00:00","id":"3cea4a6d3b69d5f8412b78cfb6992b72c0ad1ea7e4ddaa15810073b77591c403","name":"2026-11-16_RAA_N\u00b073-2026-292-special","pdf_creation_date":"2026-11-16T16:06:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56888/448871/file/2026-11-16_RAA_N%C2%B073-2026-292-special.pdf"}
