{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction\nd'eau sur les bassins de la Saintonge  - 07-AP 25EB502 (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du\nbudget primitif 2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA  (10 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction\nd'eau sur les bassins de la Saintonge  - 07-AP\n25EB502\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB502portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9glons et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00e9te ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 4\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :; | DateBassin '\":;:Z:::; ede N;vrz?rlijtge Mesures de restriction d'e_ntr\u00e9een vigueurBoutonne Station de moulin de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25Ch\u00e2tres pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansle cadre du protocole de gestion de l'OUGCCharente aval | Station de Chaniers | Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansBruant le cadre du protocole de gestion de l'OUGCSeudre (aval, Station de Saint Alerte | volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 17/07/25moyenne) Andr\u00e9 le Lidon restant \u00e0 consommer au 1\u00b0\"juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -Fleuves c\u00f4tiers Mortagne surde Gironde GirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint | Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 31/07/25' Agnant restant \u00e0 consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25Breuil La R\u00e9orte pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansle cadre du protocole de gestion de l'OUGC+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements 48 heurescons\u00e9cutives du samedi 12h jusqu'au lundi12hAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 17/07/25Ballans restant \u00e0 consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18h _Seugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 a 7 % du volume | 17/07/25Seurin de Palenne restant \u00e0 consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures preventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du \"Le Joyau\" 'Turono-conacion Neuillac Pas de restrictions\"Bourg Pz\"Nappe captivede l'Infra-c\u00e9nomanienMontpellier deM\u00e9dillan \"GrandFont Pz 1A\" Pas de restrictions\nG\u00e9mozac \"LaCombe des Brues\" Pas de restrictions\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 5\n. . Date. Indicateur de Niveau de . .Bassin 2Ec v Mesures de restriction d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25du C\u00e9nomanien | \"Ancienne Laiterie pr\u00e9l\u00e8vements d''irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansPz\" le cadre du protocole de gestion de l'OUGCSaint-Vaize Pas de restrictions| Lambert PzP\u00e9rimetre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9e \u00cfr\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte Mesures pr\u00e9ventives : 31/07/25Couture volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % duvolume restant \u00e0 consommer au 1\u00b0\" juin(volume estival)etinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation agricole 3 jours sur 7mercredi, samedi et dimancheN\u00e9 Station de Salles Crise Interdiction d'irrigation 17/07/25d'Angles sauf d\u00e9rogations \u00e9ventuellesaccord\u00e9es |Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e: en vigueurBoutonne Station de moulin de Chatres Vigilance 31/07/25Charente aval Station de Chaniers Vigilance 31/07/25BruantSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Alerte 17/07/25moyenne)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves c\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant Alerte 31/07/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Vigilance 31/07/25Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte 31/07/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Crise 17/07/25\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 6\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 31 juillet 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.\nArticle 4 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB471 du 16 juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date .d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DRQITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement. -Article 8 : PUBLICATION _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.gouv.fr/ ! .Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 30 juillet 2025Le pr\u00e9fet, .\nPour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9j\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmm\u00eeflu\u00e7i CAYRON==\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 7\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(llots defra\u00eecheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9edans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardins\" potagers)\nArrosage des terrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nInformation viacommuniqu\u00e9 de\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre goif etenvironnement 2019-2024)\ninterditde 13h00 \u00e0 20h00 Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00 2arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e08h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e00h00 et\nInterditpresse de 13h00 a 20h00de 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuitsInterdit\npar semaineinternational : Interdit de 8h00\nInterdiction totalesauf pour terrains de sportd'enjeu national ou\u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potable\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInterdictiond'arroser lesterrains de golf\u00e0 l'exception desgreens et desd\u00e9parts+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00e9tre remplint pendant lahebdomadairemep\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser lesterrains de golf\u00e0 l'exception des greens quipeuvent \u00eatre arros\u00e9sentre 20h00 et 8h00 sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable+ R\u00e9duction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s de compteursdoivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 8\nUsages\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant du public\nVidange de piscines\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage del'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoire deI'arr\u00e9t\u00e9.de restriction envigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire ets\u00e9curitaireInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de I'alimentation en eaupotable\nInterdiction totale\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totale 'cf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" Il est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :Usagesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins\nde la Saintonge  - 07-AP 25EB502 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du\nbudget primitif 2025 de la commune de BRIE SOUS\nMATHA \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 10\n\u0152x Direction des Collectivit\u00e9sPR\u00c9FET et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de l'intercommunalit\u00e9,CHARENTE- du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e8glement d'office du budget primitif 2025de la commune de Brie sous MathaLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets et aux comptes des collectivit\u00e9sterritoriales et notamment les articles L1612-4, L1612-5, R1612-19, R1612-20, R.1612-22,R1612-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code des juridictions financi\u00e8res et notamment son article L.232-1;Vu la lettre en date du 20 mai 2025 par laquelle le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime asaisi la Chambre R\u00e9gionale des Comptes Nouvelle Aquitaine en application des articlesL 1612-2 et L 1612-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales au motif que le budgetprimitif 2025 de la commune de Brie sous Matha n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis au titre du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti de 15 jours fix\u00e9 par l'article L 1612-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'avis rendu par la Chambre R\u00e9gionale des Comptes Nouvelle Aquitaine le 2 juillet2025 notifi\u00e9 au Pr\u00e9fet le 10 juillet 2025, d\u00e9clarant la saisine recevable et proposant ler\u00e8glement du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire une somme de 103 044\u20ac au compte 731 du budget principal,correspondant au produit pr\u00e9visionnel de fiscalit\u00e9 directe locale 2025 de la collectivit\u00e9tenant compte des bases pr\u00e9visionnelles revues pour le foncier non b\u00e2ti :Vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budgetprincipal une somme d''un montant total de 82 842\u20ac correspondant aux autres charges degestion courante comprenant notamment, 46 043,81\u20ac destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vers\u00e9s au chapitre75822 de la section de fonctionnement du budget annexe lotissement permettant ainsi decombler le d\u00e9ficit de ce budget, ainsi qu'une somme de 2 000\u20ac correspondant auxmajorations et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles laiss\u00e9es \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 par l'URSSAF,apr\u00e8s remise gracieuse partielle, \u00e0 la condition que la collectivit\u00e9 s'acquitte d\u00e9sormais dans lesd\u00e9lais de ses d\u00e9clarations et du paiement de ses charges ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire au chapitre 65888 de la section de fonctionnement dubudget lotissement la somme de 7 515,71\u20ac correspondant \u00e0 une r\u00e9gularisation budg\u00e9taire deTVA d\u00e9ductible prescrite ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de porter au chapitre 22 (d\u00e9penses impr\u00e9vues) de la section defonctionnement du budget principal, la somme de 6 897,92\u20ac\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 11\nConsid\u00e9rant qu'il convient de ne retenir que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires aux d\u00e9pensesobligatoires ou aux dettes exigibles, au fonctionnement normal des services, \u00e0 l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions prises par la commune, \u00e0 la poursuite des op\u00e9rations engag\u00e9es et \u00e0 la r\u00e9alisation desop\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e9re d'urgence ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime;ARRETE :Article 1\u00b0 : Le budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha est r\u00e9gl\u00e9 selonles annexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le budget r\u00e9gl\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de la date der\u00e9ception par le Maire de Brie sous Matha.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Brie sousMatha.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 4 : le Maire de Brie sous Matha est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de St Jean d'Ang\u00e9ly, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de laCharente-Maritime et le comptable public de la commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Maire deBrie sous Matha.\n2 9 JUIL. 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanzae!CAYRON\n/\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur [application T\u00e9l\u00e9recours( BISGONN /)Ce recours peut \u00eatre precede d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification;une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaldans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 12\nBUDGET PRINCIPAL BRIE SOUS MATHA\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endatedu 9 9 I, 2075Commune de Brie sous MathaAnnexe n\u00b01 - Budget primitif 2025Budget principalFonctionnementD\u00e9penses RecettesChap ou art. *70 (produit des*011 (charges \u00e0 caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale) 241*012 ( charges depersonnel et fraisassimil\u00e9s) taxes sauf le 731) 57732*65 (autres charges degestion courante sauf6586) 103044*74 (dotations et*66 (charges financi\u00e8res) ipati 18562*023 (virement \u00e0 lasection d'investissement 25344,08 gestion courante) 260007*022 (d\u00e9pensesimpr\u00e9vues) 6897,92 isi 57935Total 263521\nln\u00ffestissementD\u00e9penses RecettesChap ou art. Chap ou art.*1068 (exc\u00e9dentde '*001 (solde d'ex\u00e9cution fonctionnementn\u00e9gatif) 27004,96 capitalis\u00e9s) 26414,88*021 (virement de*1641 (emprunts et dettes la section deassimil\u00e9es) 24754 fonctionnement) 25344,08Total 51758,96 Total 51758,96\nPage 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 13\n2505 mm es\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 14\nBUDGET LOTISSEMENT BRIE SOUS MATHAAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 IL. 2025Commune de Brie sous MathaAnnexe n\u00b02 - Budget primitif 2025Budget annexe lotissementFonctionnementD\u00e9penses RecettesChap ou art. Chap ou art.*002 (r\u00e9sultat defonctionnementd\u00e9ficitaire report\u00e9) 92,6|*65888 (autrescharges diverses degestion courante) 7515,71] \u2014 * 75822 (prise en*7133/042 (variation charge du d\u00e9ficitdes encours de par le budgetproduction) 38435,5, \u2014 principal) 46043,81\u2014\nTotal 46043,81) [Total 46043,81\nInvestissementD\u00e9penses RecettesChap ou art. Chap ou art.*001 (solde *3355/040 (encoursd'ex\u00e9cution n\u00e9gatif) 38435,5 de production) 38435,5\n=\nTotal 384355 Total 38435,5\nPage 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du \"P 29 KM. 2025Commune de Brie sous MathaAnnexe n\u00b03 - Budget primitif 2025Budget annexe plateforme de lavageSection de fonctionnementLibell\u00e9 Proposition\nAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT\nChap.011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 1950 \u20ac012 | Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 0\u20ac014 Att\u00e9nuation de produits 0\u20ac016 APA 0\u20ac017 RSA/R\u00e9gularisation de RMI 0\u20ac65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0\u20ac6586 Frais de fonctionnement des groupes d'\u00e9lus 0\u20acTotal des d\u00e9penses de gestion courante 1950 \u20ac66 Charg\u00e9s financi\u00e8res 1700 \u20ac67 Charges sp\u00e9cifiques 1 500 \u20acDotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-68 ,n 0\u20acbudg\u00e9taires)Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 5 150 \u20ac023 Virement \u00e0 la section d'investissement 0\u20ac042 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 0\u20ac043 Op\u00e9rat* ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctlonnement 0\u20acD002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20acTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 5150 \u20ac013 Att\u00e9nuations de charges 0\u20ac. 016 APA 0\u20ac017 RSA/R\u00e9gularisation de RMI 0\u20ac70 Produits des services, du domaine et ventes... 15000 \u20ac73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 0\u20ac731 Fiscalit\u00e9 locale 0\u20ac74 Dotations et participations 0\u20ac75 Autres produits de gestion courante 0\u20acTotal des recettes de gestion courante 15000 \u20ac76 Produits financiers 0\u20ac77 Produits sp\u00e9cifiques 0\u20acReprises amort., d\u00e9pf\u00e9ciations, prov. (semi-78 . 0\u20ac- budg\u00e9taires)Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 15 000 \u20ac042 Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 0\u20ac043 Op\u00e9rat\u00b0 ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 0\u20acR002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 8677 \u20acTOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es 23677 \u20acR\u00e9sultat pr\u00e9visionnel - 18527 \u20acu ' AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 0\u20ac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 17\nSection d'investissement\nChap. Libell\u00e9 Proposition018 | RSA : 0\u20ac- 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac204 | Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac21 |Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac22 | Immobilisations r\u00e9\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac23 | immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations) 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 0\u20ac10 | Dotations, fonds divers et r\u00e9serves 0\u20ac13 | Subventions d'investissement 0\u20ac16 | Emprunts et dettes assimil\u00e9es 6300 \u20ac18 | Compte de liaison: affectation (BA, r\u00e9gie) 0\u20ac26 | Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es 0\u20ac27 | Autres immobilisations financi\u00e8res 0\u20acTotal des d\u00e9penses financi\u00e9res 6 300 \u20ac45..1 ] Chapitres d'op\u00e9. pour compte de tiers - 0\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 6300 \u20ac040 | Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 0\u20ac041 | Op\u00e9rations patrimoniales 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 0\u20acD001 l Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20acTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 6300 \u20ac018 | RSA 0\u20ac13 | Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138) 0\u20ac16 | Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165, 166, 16449) - 0\u20ac20 | Immobilisations incorporelles (hors 204) 0\u20ac204 | Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0\u20ac21 | Immobilisations corporelles 0\u20ac22 . | Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0\u20ac23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0\u20ac. Total des recettes d'\u00e9quipement 0\u20ac10 | Dot, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068) 0\u20ac1068 | Exc\u00e9dent de fonct. capitalis\u00e9s 0\u20ac138 | Autres subv. d'invest non transf\u00e9rables 0\u20ac16_ | Emprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166, 16449) 0\u20ac18 | Compte de liaison: affectation (BA, r\u00e9gie) 0\u20ac26 | Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es 0\u20ac27 | Autres immobilisations financi\u00e8res 0\u20ac024 | Produits des cessions d'immobilisations _ 0\u20acTotal des recettes financi\u00e9res 0\u20ac45..2 l Chapitre des op\u00e9. pour compte de tiers ; 0\u20acTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 0\u20ac021 | Virement de la section de fonctionnement 0\u20ac040 | Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 0\u20ac041 | Op\u00e9rations patrimoniales 0\u20acTotal des recettes d'ordre d'investissement 0\u20acR001 I Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 16 072 \u20acTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 16 072 \u20acR\u00e9sultat pr\u00e9visionnel 9772\u20ac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 18\n29 M 202-Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date duCommune de Brie sous MathaAnnexe n\u00b04 - Budget primitif 2025Budget annexe photovolta\u00efqueSection de fonctionnementChap. ' Libell\u00e9 Proposition011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 0\u20ac012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 0\u20ac014 Att\u00e9nuation de produits 0\u20ac016 APA ' 0\u20ac017 RSA/R\u00e9gularisation de RMI ( 0\u20ac65 . Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0\u20ac6586 Frais de fonctionnement des groupes d'\u00e9lus 0\u20acTotal des d\u00e9penses de gestion courante 0\u20ac66 Charges financi\u00e9res 0\u20ac67 Charges sp\u00e9cifiques 0\u20acDotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-68 ; 0\u20acbudg\u00e9taires)Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement. 0\u20ac023 Virement \u00e0 la section d'investissement 0\u20ac042 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 0\u20ac043 Op\u00e9rat\u00ae ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 0\u20acD002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 | 0\u20acTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 0\u20ac013 Att\u00e9nuations de charges 0\u20ac016 APA 0\u20ac017 RSA/R\u00e9gularisation de RMI 0\u20ac70 Produits des services, du domaine et ventes... 0\u20ac73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 0\u20ac|731 Fiscalit\u00e9 locale 0\u20ac74 Dotations et participations ; 0\u20ac75 Autres produits de gestion courante 0\u20acTotal des recettes de gestion courante 0\u20ac76 Produits financiers ' 0\u20ac77 Produits sp\u00e9cifiques 0\u20acReprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-78 ; 0\u20acbudg\u00e9taires)Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 0\u20ac042 Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 0\u20ac043 Op\u00e9rat* ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 0\u20acR002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20acTOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es 0\u20acR\u00e9sultat pr\u00e9visionnel 0\u20acI \" AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE o\u20acAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 19\nSection d'investissementChap. ' Libell\u00e9 Proposition_ 018 |RSA 0\u20ac20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac204 Subventlons d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac21 lmmobrlesatlons corporelles (y compris op\u00e9rations) 0 \u20ac22 Immoblllsatrons re\u00e7ues en affectation (y compris operatlons) 0\u20ac23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations) 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 0\u20ac10 |Dotations, fonds divers et r\u00e9serves _ _ 0\u20ac13 Subventuons d' rnvestlssement _ 0\u20ac16 |Emprunts et dettes assmll\u00e9es ; 0 \u20ac_ 18 |Compte de liaison: affectatlon (BA regle) ; _ 0\u20ac_ 26 __ |Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u2014\u2014l 0\u20ac27 |Autres immobilisations financi\u00e8res o\u20acTotal des d\u00e9penses financi\u00e9res 0\u20ac45..1 |Chapitres d'op\u00e9. pour compte de tiers 0\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 0\u20ac040 |Op\u00e9rat' ordre transfert entre sections _ .  o\u20ac041 |Op\u00e9rations patrimoniales ; 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 0\u20acD001 |Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20acTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 0\u20ac_ 13 [Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138) __ ) ' 6\u20ac16 Emprunts et dettes assnrr_ul\u00e9es (hors 165, 166 16449) _ '__ ; ; 0\u20ac0 lmmoblllsatuons lncorporelles (hors 204) _ : V _ 0\u20ac- 204 Subventlons d'\u00e9qulpement vers\u00e9es ) j'{ _ ) 0\u20ac21 _ lmmoblhsathr\\s corporelles ; E . A ' 0\u20ac22 |Immobilisations re\u00e7ues en affectation _ ; L i - 0\u20ac23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) b & 0\u20acTotal des recettes d'\u00e9quipement 0\u20ac10 |Dot, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068) _ -  L .. 0\u20ac1068 |Exc\u00e9dent de fonct. capitalis\u00e9s __  0\u00a2\u20ac138 |Autres subv. d'invest non transferables r _ D\u20ac_166. Emprunts et dettes_ asslmll\u00e9es (Comptes 165 166 16449) _ \u00e9 ' 0\u20ac18 |Compte de llalson affectation (BA, r\u00e9gle) 0 _v_' ' | ' 0\u20ac_ 26 |Particip. et creances rattach\u00e9es 0 _ _.V... _ 0\u20ac27 |Autres lmmoblhsatlons t\"nancueres N  0  V_. _ 0\u20ac024 |Produits des cessions d' immobilisations \u00e9 0\u20acTotal des recettes financi\u00e9res 0\u20ac45..2 |Chapitre des op\u00e9. pour compte de tiers 0\u20acTotal des recettes r\u00e9elles d investissement 0\u20ac__ 021 |Virement de la section de fonctionnement Fn\" ___0\u20ac040 Op\u00e9rat ordre transfert entre sections S  0_\u20ac041 Operatlons patnmomales \u00e9 0 \u20acTotal des recettes d'ordre d'investissement 0\u20acRO01 |Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20acTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 0\u20acR\u00e9sultat pr\u00e9visionnel 0\u20ac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA 20","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-01T10:12:09+00:00","id":"3cf5fae296936f44e27f6ccb220eb5424b9408d18149ba8b7c38ce0e610f3a3e","name":"Recueil-25-07-30-203-special","pdf_creation_date":"2025-07-30T15:04:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81317/573745/file/Recueil-25-07-30-203-special.pdf"}