{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise (CRF) pour l'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information,\nde d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord (3 pages) Page 4\n971-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise (CRF) pour l'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information,\nde d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne\ncentre Hospitalier Louis Constant fleming (CHLCF) (4 pages) Page 8\n971-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise (CRF) pour l'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information,\nde d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne\nMaison de sant\u00e9 de Saint-Jean (3 pages) Page 13\n971-2025-02-25-00003 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 25 f\u00e9vrier 2025\nportant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire\nde biologie m\u00e9dicale (3 pages) Page 17\n971-2025-02-28-00009 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 28 f\u00e9vrier 2025\nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 21\n971-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 25 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de fonctionnement pour effectuer des transports\nsanitaires hospitaliers au \"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives\" (3 pages) Page 24\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / drection s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique concernant le logement sis - 711 B\u00e2t A07\nr\u00e9sidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139\n- LES ABYMES (3 pages) Page 28\nDEAL / RN\n971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de\nl'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction et pertubation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\ndestruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es. (18 pages) Page 32\nDEETS / POLE 3 E\n971-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753 (4 pages) Page 51\n971-2025-02-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne-BABYCHOU-n\u00b0 SAP932303191 (2 pages) Page 56\n971-2025-02-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne-MAOGANI LA-n\u00b0 SAP910105014 (2 pages) Page 59\n2\nPREFECTURE - CAB /\n971-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre (2\npages) Page 62\n971-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre (2\npages) Page 65\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise (CRF) pour l'activit\u00e9 de Centre\nGratuit d'information, de d\u00e9pistage et de\ndiagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 4\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ D'Agence de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuadeloupeFraternit\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF)pour l'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistageet de Diagnostic (CeGIDD) pour les Iles Du Nord\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique,Vu laloi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine et des h\u00e9patites virales etdes infections sexuellement transmissibles ;Vu le d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy,Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/n\u00b0971-2023-11-13-00005/PRS du !3 novembre 2023 portant adoption duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 pour la Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/DCT- 97 1-2024-08-01-00002 pronon\u00e7ant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) port\u00e9 par le CHLCFVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00003 pronon\u00e7ant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) port\u00e9 par la CRFConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par le DGARS d'une proposition de projet visant \u00e0 mutualiser lesdeux CEGIDD du territoire de Saint-Martin,Consid\u00e9rant le projet propos\u00e9 le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming etl'association Croix Rouge Fran\u00e7aise ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 5\nConsid\u00e9rant le courrier n\u00b0 DAOSS/DCT/SD/N\u00b02024-278 adress\u00e9 le 10 juillet 2024 relatif \u00e0 la valida-tion du projet de mutualisation des CEGIDD des Iles du Nord.\nARRETE\nARTICLE1 : L'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) est habilit\u00e9e en qualit\u00e9 de site principal duCentre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) des Iles du Nord (Saint-Martinet Saint-Barth\u00e9lemy).La pr\u00e9sente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l'\u00c9tat, pour les usagersles activit\u00e9s suivantes :A. Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les h\u00e9patites virales etles IST :- accueil et information de l'usager ;- entretien personnalis\u00e9 et \u00e9valuation de ses facteurs d'exposition ;- \u00e9laboration avec l'usager de son parcours de sant\u00e9 ;- d\u00e9pistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic r\u00e9alis\u00e9s chez l'usager et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, chez ses partenaires, sous r\u00e9serve de leur accord ;- conseil personnalis\u00e9 dans un but de pr\u00e9vention primaire et secondaire et distribution de mat\u00e9riels depr\u00e9vention (pr\u00e9servatifs, gels, digues dentaires...) ;- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'h\u00e9patite B (VHB) et au virusde l'h\u00e9patite C (VHC), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sur la dispensation des antir\u00e9tro-viraux ou des immunoglobulines pour l'h\u00e9patite B, ou orientation vers une structure autoris\u00e9e ;- prise en charge m\u00e9dicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis oude toute autre IST ne n\u00e9cessitant pas une prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e ;- orientation (voire accompagnement si n\u00e9cessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une h\u00e9patite viraleapr\u00e8s confirmation vers une consultation m\u00e9dicale adapt\u00e9e ;- orientation de l'usager porteur d'une IST compliqu\u00e9e dont le traitement n\u00e9cessite une prise en chargesp\u00e9cialis\u00e9e vers une structure de sant\u00e9 ou un professionnel ayant comp\u00e9tence pour la r\u00e9aliser ;- prise en charge psychologique et sociale de premi\u00e8re intention de l'usager pour I'ensemble de ces in-fections et orientation en cas de besoin ;- vaccination contre les virus de l'h\u00e9patite B, de l'h\u00e9patite A (hors indications pour les voyageurs) et dupapillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les vaccinationsrecommand\u00e9es par les autorit\u00e9s sanitaires pour des publics cibles tels que d\u00e9finis au IF du cahier descharges ;- r\u00e9alisation d'activit\u00e9s hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la pr\u00e9vention etle d\u00e9pistage ;- conseil et expertise aupr\u00e8s des professionnels locaux ;B. Missions dans le domaine de la pr\u00e9vention des autres risques li\u00e9s \u00e0 la sexualit\u00e9 en lienavec les professionnels et les structures exer\u00e7ant dans le champ de la sant\u00e9 sexuelle, de lacontraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifsm\u00e9dico-l\u00e9gaux :- information et \u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 ;- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;- pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es notamment par : la prescription de contraception y compris lacontraception d'urgence et la d\u00e9livrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou so-ciale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de sant\u00e9 ouun professionnel comp\u00e9tent ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 6\n- pr\u00e9vention et d\u00e9tection des violences sexuelles ou des violences li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle et \u00e0l'identit\u00e9 de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers uneprise en charge ad\u00e9quate ;- organiser, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines vis\u00e9saux points \u00c0 et B, \u00e0 titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge sp\u00e9cifique orient\u00e9evers la r\u00e9ponse \u00e0 ces besoins.C. Organisation d'actions hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles :- d\u00e9livrance de messages d'information et de pr\u00e9vention.- r\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage du VIH, des h\u00e9patites virales ou d'autres IS'T, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si les conditionstechniques, de gratuit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et de possibilit\u00e9 d'anonymat sont respect\u00e9es.ARTICLE 2 : Les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont mises en \u0153uvre par la CRF.ARTICLE 3 : Une convention financi\u00e8re est \u00e9tablie par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence de Sant\u00e9, afind'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article |.En contrepartie, la CRF s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article | telles que d\u00e9finiespar la r\u00e9glementation.ARTICLE 4 : La CRF s'engage \u00e0 rembourser le temps de travail des personnels du CHLCF mis \u00e0disposition du Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) selon les termesde la convention de mise \u00e0 disposition \u00e9labor\u00e9e entre eux.ARTICLE 5 : La CRF fournit annuellement \u00e0 l'Agence de Sant\u00e9 pour cette activit\u00e9, un rapport d'acti-vit\u00e9 et de performance ainsi que le compte annuel et les \u00e9l\u00e9ments financiers \u00e9tablis, conform\u00e9ment aumod\u00e8le fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, pour son site principal et ses antennes.ARTICLE 6 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 01 octobre 2024.ARTICLE 7 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositionspr\u00e9vues par le code de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 mettra en demeurel'\u00e9tablissement habilit\u00e9 de s'y conformer.En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e.ARTICLE8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9-tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication.ARTICLE 9 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 et la Directrice Nationale Outre-Mer de laCroix Rouge Fran\u00e7aise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nZ & FEV, 2025Gourbeyre, le\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise (CRF) pour l'activit\u00e9 de Centre\nGratuit d'information, de d\u00e9pistage et de\ndiagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord-\nantenne centre Hospitalier Louis Constant\nfleming (CHLCF)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier\nLouis Constant fleming (CHLCF)\n8\nREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuadeloupeIf;zer:u't\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF)pour Pactivit\u00e9 de Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistagect de Diagnostic (CeGIDD) pour les lles Du Nord \u2014Antenne Centre Hospitalier Louis Constant Fl\u00e9ming (CHLCF)\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations,Vu la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique,Vu la toi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et dediagnostic (CeGIDD) desinfections par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine et des h\u00e9patitesvirales et des infections sexuellement transmissibles ;Vu le d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy,Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/n\u00b0971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portantadoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 pour la Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/DCT-971-2024-08-01-00002 pronong\u00a2ant la fermeture en tant quesite principal du Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) port\u00e9 parle CHLCEF,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00003 pronon\u00e7ant la fermeture en tant quesite principal du Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) port\u00e9 partaCRF,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier\nLouis Constant fleming (CHLCF)\n9\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par le DGARS d'une proposition de projet visant \u00e0 mutualiserles deux CEGIDD du territoire de Saint-Martin,Consid\u00e9rant le projet propos\u00e9 le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleminget l'association Croix Rouge Frangaise ;Consid\u00e9rant le courrier n\u00b0 DAOSS/DCT/SD/N\u00b02024-278 adress\u00e9 le 10 juillet 2024 relatif \u00e0 lavalidation du projet de mutualisation des CEGIDD de Saint-Martin.\nARRETE\nARTICLE 1: L'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) est habilit\u00e9e en tant que Centre Gratuitd'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) des Ites Du Nord pour l'antenne-CHLCFLa pr\u00e9sente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l'\u00c9tat, pour lesusagers les activit\u00e9s suivantes :A. Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les h\u00e9patitesvirates et les IST :- accueil et information de l'usager ;- entretien personnalis\u00e9 et \u00e9valuation de ses facteurs d'exposition ;- \u00e9laboration avec l'usager de son parcours de sant\u00e9 ;- d\u00e9pistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic r\u00e9alis\u00e9s chez l'usager et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, chez ses partenaires, sous r\u00e9serve de leur accord ;- conseil personnalis\u00e9 dans un but de pr\u00e9vention primaire et secondaire et distribution demat\u00e9riels de pr\u00e9vention (pr\u00e9servatifs, gels, digues dentaires...) ;- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'h\u00e9patite B (VHB) et auvirus de l'h\u00e9patite C (VHC), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur la dispensationdes antir\u00e9troviraux ou des immunoglobulines pour l'h\u00e9patite B, ou orientation vers une structureautoris\u00e9e ;- prise en charge m\u00e9dicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'unesyphilis ou de toute autre IST ne n\u00e9cessitant pas une prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e ;- orientation (voire accompagnement si n\u00e9cessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une h\u00e9patitevirale apr\u00e8s confirmation vers une consultation m\u00e9dicale adapt\u00e9e ;- orientation de l'usager porteur d'une IST compliqu\u00e9e dont le traitement n\u00e9cessite une prise encharge sp\u00e9cialis\u00e9e vers une structure de sant\u00e9 ou un professionnel ayant comp\u00e9tence pour lar\u00e9aliser;- prise en charge psychologique et sociale de premi\u00e8re intention de l'usager pour l'ensemble deces infections et orientation en cas de besoin ;- vaccination contre les virus de l'h\u00e9patite B, de l'h\u00e9patite A (hors indications pour lesvoyageurs) et du papillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas\u00e9ch\u00e9ant les vaccinations recommand\u00e9es par les autorit\u00e9s sanitaires pour des publics ciblestels que d\u00e9finis au IIl ;- r\u00e9alisation d'activit\u00e9s hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, lapr\u00e9vention et le d\u00e9pistage ;- conseil et expertise aupr\u00e8s des professionnels locaux ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier\nLouis Constant fleming (CHLCF)\n10\nB. Missions dans le domaine de la pr\u00e9vention des autres risques li\u00e9s a la sexualit\u00e9 enlien avec les professionnels et les structures exer\u00e7ant dans le champ de la sant\u00e9sexuelle, de la contraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsiqu'avec les dispositifs m\u00e9dico-l\u00e9gaux :- information et \u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 ;- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;- pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es notamment par : la prescription de contraception ycompris la contraception d'urgence et la d\u00e9livrance de celle-ci dans certaines situationsd'urgence sanitaire ou sociale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire degrossesse vers une structure de sant\u00e9 ou un professionnel comp\u00e9tent;- pr\u00e9vention et d\u00e9tection des violences sexuelles ou des violences li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelleet \u00e0 l'identit\u00e9 de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'uneorientation vers une prise en charge ad\u00e9quate.- organiser en vue de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins territoriaux ou populationnels dans les domainesvis\u00e9s aux points \u00c0 et B, \u00e0 titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge sp\u00e9cifiqueorient\u00e9e vers la r\u00e9ponse \u00e0 ces besoins.C. Organisation d'actions hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles :- d\u00e9livrance de messages d'information et de pr\u00e9vention,- r\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage du VIH, des h\u00e9patites virales ou d'autres IST, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si lesconditions techniques, de gratuit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et de possibilit\u00e9 d'anonymat sontrespect\u00e9es.ARTICLE 2 : Les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont mises en \u0153uvre par le CHLCF.ARTICLE 3 : Une convention financi\u00e8re est \u00e9tablie par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9,afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activit\u00e9 du site principal et de sesantennes.En contrepartie, la CRF s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 telles qued\u00e9finies par la r\u00e9glementation et le projet pr\u00e9sent\u00e9.ARTICLE 4 : La CRF s'engage \u00e0 rembourser le temps de travail des personnels du CHLCF mis \u00e0disposition du Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) selon lestermes de la convention de mise \u00e0 disposition \u00e9labor\u00e9e entre eux.ARTICLE 5 : La CRF fournit annuellement \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 pour cette activit\u00e9, unrapport d'activit\u00e9 et de performance ainsi que le compte annuel et les \u00e9l\u00e9ments financiers\u00e9tablis, conform\u00e9ment au mod\u00e8le fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, pour son site principal et sesantennes.ARTICLE 6 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 01 octobre 2024.ARTICLE 7 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes auxdispositions pr\u00e9vues par le code de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9mettra en demeure l'\u00e9tablissement habilit\u00e9 de s'y conformer.En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier\nLouis Constant fleming (CHLCF)\n11\nARTICLE 9 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9, la Directrice Nationale Outre-Mer de laCroix Rouge Fran\u00e7aise et le Directeur par interim du Centre hospitalier Louis Constant Fl\u00e9mingsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nGourbeyre,te | 28 FEV. 2025\nLe Diregteur G\u00e9q/\u00e9;;aj-~]' A \u20ac \u0178 -\nLaurent L |\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier\nLouis Constant fleming (CHLCF)\n12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise (CRF) pour l'activit\u00e9 de Centre\nGratuit d'information, de d\u00e9pistage et de\ndiagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord-\nantenne Maison de sant\u00e9 de Saint-Jean\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de sant\u00e9 de\nSaint-Jean\n13\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ } Agence de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuadeloupeFraternit\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF)pour l'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'Information, de D\u00e9pistageet de Diagnostic (CeGIDD) pour les Iles Du Nord \u2014Antenne Maison de sant\u00e9 de Saint-Jean\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ler juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine et des h\u00e9patites virales etdes infections sexuellement transmissibles ;Vu le d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy,Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS/DG/SAPSS/n\u00b0971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 pour la Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00002 pronon\u00e7ant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) port\u00e9 par le CHLCF,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00003 pronon\u00e7ant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) port\u00e9 par la CRF,Vu la convention en date du 22/01/2025 entre la collectivit\u00e9 de Saint-Barth\u00e9lemy et la Croix RougeFran\u00e7aise, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de cr\u00e9neaux de consultation au sein de lamaison de sant\u00e9 de Saint-Jean,\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par le DGARS d'une proposition de projet visant \u00e0 mutualiser lesdeux CEGIDD du territoire de Saint-Martin,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de sant\u00e9 de\nSaint-Jean\n14\nConsid\u00e9rant le projet propos\u00e9 le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming etl'association Croix Rouge Fran\u00e7aise ;Consid\u00e9rant le courriern\u00b0 DAOSS/DCT/SD/N\u00b02024-278 adress\u00e9 le 10 juillet 2024 relatif \u00e0 la valida-tion du projet de mutualisation des CEGIDD des Iles du Nord.\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) est habilit\u00e9e en tant que Centre Gratuitd'Information, de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) des Iles Du Nord pour l'antenne - Maison desant\u00e9 de Saint-Jean (Saint-Barth\u00e9lemy).La pr\u00e9sente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l'\u00c9tat, pour les usagersles activit\u00e9s suivantes :A. Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les h\u00e9patites virales etles IST :- accueil et information de l'usager ;- entretien personnalis\u00e9 et \u00e9valuation de ses facteurs d'exposition ;- \u00e9laboration avec l'usager de son parcours de sant\u00e9 ;- d\u00e9pistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic r\u00e9alis\u00e9s chez l'usager et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, chez ses partenaires, sous r\u00e9serve de leur accord ;- conseil personnalis\u00e9 dans un but de pr\u00e9vention primaire et secondaire et distribution de mat\u00e9riels depr\u00e9vention (pr\u00e9servatifs, gels, digues dentaires...) ;- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'h\u00e9patite B (VHB) et au virusde l'h\u00e9patite C (VHC), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sur la dispensation des antir\u00e9tro-viraux ou des immunoglobulines pour l'h\u00e9patite B, ou orientation vers une structure autoris\u00e9e ;- prise en charge m\u00e9dicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis oude toute autre IST ne n\u00e9cessitant pas une prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e ;- Orientation (voire accompagnement si n\u00e9cessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une h\u00e9patite viraleapr\u00e8s confirmation vers une consultation m\u00e9dicale adapt\u00e9e ;- orientation de l'usager porteur d'une IST compliqu\u00e9e dont le traitement n\u00e9cessite une prise en chargesp\u00e9cialis\u00e9e vers une structure de sant\u00e9 ou un professionnel ayant comp\u00e9tence pour la r\u00e9aliser ;- prise en charge psychologique et sociale de premi\u00e8re intention de l'usager pour l'ensemble de ces in-fections et orientation en cas de besoin ;- vaccination contre les virus de l'h\u00e9patite B, de l'h\u00e9patite \u00c0 (hors indications pour les voyageurs) et dupapillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les vaccinationsrecommand\u00e9es par les autorit\u00e9s sanitaires pour des publics cibles tels que d\u00e9finis au II du cahier descharges ;- r\u00e9alisation d'activit\u00e9s hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la pr\u00e9vention etle d\u00e9pistage ;- conseil et expertise aupr\u00e8s des professionnels locaux.B. Missions dans le domaine de la pr\u00e9vention des autres risques li\u00e9s \u00e0 la sexualit\u00e9 en lienavec les professionnels et les structures exer\u00e7ant dans le champ de la sant\u00e9 sexuelle, de lacontraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifsm\u00e9dico-l\u00e9gaux :- information et \u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 ;- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;- pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es notamment par : la prescription de contraception y compris la\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de sant\u00e9 de\nSaint-Jean\n15\ncontraception d'urgence et la d\u00e9livrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou so-ciale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de sant\u00e9 ouun professionnel comp\u00e9tent ;- pr\u00e9vention etd\u00e9tection des violencessexuellesou des violences li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle et \u00e0 l'iden-tit\u00e9 de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers une prise encharge ad\u00e9quate.- organiser en vue de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines vis\u00e9s auxpoints \u00c0 et B, \u00e0 titre facultatifet avec l'accord de l'ARS, une prise en charge sp\u00e9cifique orient\u00e9e vers lar\u00e9ponse \u00e0 ces besoins.ARTICLE 2 : Les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article ! sont mises en \u0153uvre par la CRF.ARTICLE 3 : Une convention financi\u00e8re est \u00e9tablie par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9, afind'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.En contrepartie, la CRF s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 telles que d\u00e9finiespar la r\u00e9glementation et le projet propos\u00e9.ARTICLE 4 : La CRF s'engage \u00e0 rembourser le temps de travail des personnels du CHLCF mis \u00e0disposition du Centre Gratuit d'Information,de D\u00e9pistage et de Diagnostic (CeGIDD) selon les termesde la convention de mise \u00e0 disposition \u00e9labor\u00e9e entre eux.ARTICLE 5 : La CRF fournit annuellement \u00e0 l'Agence de Sant\u00e9 pour cette activit\u00e9, un rapport d'acti-vit\u00e9 et de performance ainsi que le compte annuel et les \u00e9l\u00e9ments financiers \u00e9tablis, conform\u00e9ment aumod\u00e8le fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, pour son site principal et ses antennes.ARTICLE6 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 01 octobre 2024.ARTICLE7 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositionspr\u00e9vues par le code de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 mettra en demeurel'\u00e9tablissement habilit\u00e9 de s'y conformer.En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9-tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Guadeloupe, dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication.\nARTICLE9 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 et la Directrice Nationale Outre-Mer de laCroix Rouge Fran\u00e7aise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nGourbeyre, Le } & FEV 2025\nF \" \u00c0Le Diregteur G\u00e9n\u00e9ra\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF) pour\nl'activit\u00e9 de Centre Gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de sant\u00e9 de\nSaint-Jean\n16\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-25-00003\nD\u00e9cision ARS/DAOSS du 25 f\u00e9vrier 2025 portant\nmodification de l'autorisation de\nfonctionnement du laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00003 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 25 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale 17\narREPUBL'QUE @ DAgence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN\u00c7A|SE Saint\u2014MaflinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS \u2014 LOGISTIQUE \u2014 LABORATOIRES \u2014PHARMACIES\nDECISION ARS/DAOSS - n\u00b0portant modification de l'autorisation defonctionnement d'un laboratoire de biologiem\u00e9dicale\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre Il de la sixi\u00e8me partie ;Vu la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s desprofessions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et auxsoci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale et notamment son article7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'agence ARS/PRAP/n\u00b0971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption duProjet de sant\u00e9 (PRS 2\u00b0\"\u00b0 g\u00e9n\u00e9ration 2018 \u2014 2023) pour la r\u00e9gion Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu la d\u00e9cision ARS/VSS n\u00b0 2014-76 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant cr\u00e9ation du laboratoire de biologiem\u00e9dicale multi-site exploit\u00e9 par la SELARL \u00ab SYNERGIBIO\u00bb ;Vu la d\u00e9cision ARS/DAOSS n\u00b0971-2024-10-08-00004 en date du 8 octobre 2024, portant modificationdu fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multi-site exploit\u00e9 par la SELARL\u00ab SYNERGIBIO \u00bb ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2024 par la SELAS SYNERGIBIO repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas HUC,co-g\u00e9rant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'int\u00e9gration de 2nouveaux associ\u00e9s, cog\u00e9rants et biologistes coresponsables [Mme No\u00e9mie PASTOREL et Khalil BENHADJ ALI] et au retrait d'un associ\u00e9 cog\u00e9rant [M. Thierry SASPORTES] ;Consid\u00e9rant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie m\u00e9dicale exploit\u00e9 parla SELAS \u00ab SYNERGIBIO \u00bb, reste inchang\u00e9 [14] ;Consid\u00e9rant que le nombre de biologistes m\u00e9dicaux coresponsables apr\u00e8s la modification de lasoci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur, est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au nombre de sites ouverts au public ;Bisdary \u2014 Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00003 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 25 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale 18\nDECIDE\nArticle1 : L'article 2 de la d\u00e9cision ARS/VSS n\u00b0 2014-76 du 24 f\u00e9vrier 2014 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit,suite \u00e0 la modification de la liste des associ\u00e9s biologistes coresponsables r\u00e9sultant du retraitde M. Thierry SASPORTES et de l'int\u00e9gration de Mme No\u00e9mie PASTOREL et Khalil BENHADJ ALI :La SELAS \u00ab SYNERGIBIO \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le laboratoire de biologie m\u00e9dicalemulti-site dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 rue de la R\u00e9publique \u00e0 BASSE-TERRE (97100)sous le n\u00b0 FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables :Mme Sandrine HIPPOMENE,Mme Lynda PAVILI,Mme Marie-Lyne PEAN,M. Nicolas HUC,M. Jean JEQUECE,M. Olivier MENUTEAU,M. Anthony GLAUDE,Mme Corine FACORAT,M. Emmanuel NININ,Mme Myriam BERTRAND,Mme Patricia HUC-ANAIS,Mme Edith GOMBAULD-ARADE,Mme Bernadette SCHOULER,Mme Anne STANKIEVITCH-WINNICKI,Mme Laurine POLETTEMme Christina GUILLAUMEMme No\u00e9mie PASTOREL \u00e0 compter du 4 novembre 2024M. Khalil BEN HADJ ALI \u00e0 compter du 7 novembre 2024et M. Thierry SASPORTES jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024.pour les quatorze sites suivants, ouverts au public :e sis au 2, rue de |la R\u00e9publique - 97100 BASSE-TERRE, sous le n\u00b0 Finess ET 970112371 ;e sis au 7, rue Christophe Colomb \u2014 97100 BASSE-TERRE, sous le n\u00b0 Finess ET970112322 ;e sis au 2, rue Paul Lacav\u00e9 \u2014 97110 POINTE-A-PITRE sous le n\u00b0 Finess ET 970112306 ;e sis \u00e0 l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry \u2014 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n\u00b0 FinessET 970112348 ;e sis \u00e0 l'immeuble Diligenti, Angle des rues Jos\u00e9 Marty et F\u00e9lix Ebou\u00e9 \u2014 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n\u00b0 Finess ET 970112314 ;e sis immeuble Alu Technologie, (lots n\u00b0 3, 4 et 5), \u00e0 la ZAC de Colin Nord Ouest \u2014 97170PETIT BOURG, sous le n\u00b0 Finess ET 970112363 ;e sis au b\u00e2timent F (lots 25 et 29) de la Kann'Op\u00e9, Parc d'activit\u00e9 La Providence \u2014Doth\u00e9mare \u2014 97139 LES ABYMES, sous le n\u00b0 Finess ET 970112355 ;e sis 47 avenue Paul Lacav\u00e9 \u2014 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n\u00b0 Finess ET970113601 ;e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne \u2014 97111 MORNE A L'EAU sous le n\u00b0 Finess ET970113619.e sis r\u00e9sidence Fleurs de paradis \u2014 b\u00e2timent Arum \u2014 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 97118SAINT FRANCOIS sous le n\u00b0 Finess ET 970115275e sis Centre d'affaires \u2014 Espace Rocade \u2014 Grand Camp \u2014 97139 LES ABYMES sous le n\u00b0Finess ET 970115283e sis Centre m\u00e9dical de Damencourt - 97160 LE MOULE sous le n\u00b0 Finess ET 970115291\nBisdary \u2014 Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00003 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 25 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale 19\ne sis R\u00e9sidence Bel \u00celet - boulevard Am\u00e9d\u00e9e Clara \u2014 97190 LE GOSIER sous le n\u00b0 FinessET 970115309e sis 74 rue Low Town \u2014 3-4 r\u00e9sidence Mikaema \u2014 Marigot \u2014 97150 SAINT-MARTIN sousle n\u00b0 FINESS ET 970115457.\npour le site suivant, ferm\u00e9 au public :e sis immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg \u2014 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 : La d\u00e9cision ARS/DAOSS n\u00b0971-2024-10-08-00004 en date du 8 octobre 2024 est abrog\u00e9e.Article 3 :\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 de l'Agence de sant\u00e9Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth\u00e9lemy, le Pharmacien de I'Agence sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nGourbeyre, le 25 FEV. 1035\nLaurent LEGENDART\nBisdary \u2014 Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00003 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 25 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'autorisation de\nfonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale 20\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-28-00009\nD\u00e9cision ARS/DAOSS du 28 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00009 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 21\nEx AIREPUBL'QUE @ ) Agence de Sant\u00e9GuadeloupeFRAN\u00c7AI SE Saint-MarptinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS \u2014 LOGISTIQUE \u2014 LABORATOIRES \u2014PHARMACIES\nDECISION ARS/DAOSS \u2014 n\u00b0portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-3 et suivants, R.5125-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toutedemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu la d\u00e9cision du 30 juillet 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin portant d\u00e9l\u00e9gation de signature publi\u00e9e le 31 juillet 2024 au recueil desactes administratifs de pr\u00e9fecture de la Guadeloupe ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Mme Myl\u00e8ne BERNOS, en vue du transfert de l'officine de pharmacieBERNOS de la r\u00e9sidence Beau Regard \u2014 ZAC de Rivi\u00e8re Sens \u00e0 GOURBEYRE (97113) au 2 all\u00e9e dela Grande R\u00e9gate \u2014 immeuble la Fr\u00e9gate \u00e0 GOURBEYRE (97113), r\u00e9ceptionn\u00e9 le 4 septembre 2024 etcompl\u00e9t\u00e9 le 12 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autoris\u00e9s lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard desbesoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaireen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier ou de la commune d'origine ;Consid\u00e9rant que le quartier d'une commune est d\u00e9fini, selon l'article L 5125-3-1 du code de la sant\u00e9publique, en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente, et quel'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;Consid\u00e9rant que le transfert envisag\u00e9 dans le m\u00eame quartier dans la m\u00eame commune de Gourbeyrene compromet pas l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population du quartierBisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00009 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 22\nd'origine ;Consid\u00e9rant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont pr\u00e9vues par l'article L 5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique, et d\u00e9terminant l'unit\u00e9 g\u00e9ographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie \u00e0 Gourbeyre (97113) sont constitu\u00e9es : au nord par Le Galion, dulittoral jusqu'au croisement avec la rue Am\u00e9d\u00e9e Valeau, \u00e0 l'est en descendant, de part et d'autre, de larue Am\u00e9d\u00e9e Valeau vers la rue de la Croisi\u00e8re et jusqu'a son extr\u00e9mit\u00e9 puis au sud par la Rivi\u00e8re Sal\u00e9eau niveau de l'extr\u00e9mit\u00e9 de la rue de la Croisi\u00e8re en allant vers le boulevard Am\u00e9d\u00e9e Valeau puis duboulevard Am\u00e9d\u00e9e \u00e0 la fourche de la rue de la Carri\u00e8re et du boulevard Am\u00e9d\u00e9e Valeau et \u00e0 l'ouest parle littoral ;Consid\u00e9rant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationr\u00e9sidente du m\u00eame quartier ;Consid\u00e9rant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 ainsi queles conditions minimales d'installation pr\u00e9vues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la sant\u00e9publique ; DECIDE :\nArticle 1 : La licence n\u00b0 971#000216 est octroy\u00e9e \u00e0 Mme Myl\u00e8ne BERNOS pour le transfert de I'officinede pharmacie situ\u00e9e r\u00e9sidence Beau Regard \u2014 ZAC de Rivi\u00e8re Sens \u00e0 GOURBEYRE (97113)au 2 all\u00e9e de la Grande R\u00e9gate \u2014 immeuble La Fr\u00e9gate \u00e0 GOURBEYRE (97113).Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter desa notification. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, l'officine pourra \u00eatre effectivement ouverteau public.La pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de sa notification, sauf prolongationpar la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constat\u00e9e.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative \u00e0 la surface des locaux,\u00e0 I'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxam\u00e9nagements du b\u00e2ti, ou li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'une nouvelle activit\u00e9, doit \u00eatre pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laGuadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 de l''Agence de sant\u00e9Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth\u00e9lemy, le Pharmacien de l'Agence sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Gourbeyre, le 2 8 FEV. 2075Le Dir\nBisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre / 2Standard : 05 90 80 94 94wvww ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00009 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 23\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-25-00002\nD\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 25 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de fonctionnement pour\neffectuer des transports sanitaires hospitaliers au\n\"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives\"\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 25 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de\nfonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au \"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives\" 24\nAlREPUBLIQUE @ D Agencede Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE st MnLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\nDECISION ARS/DAOSS/TLLP - n\u00b0Portant agr\u00e9ment de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au\u00ab Clinique Les Nouvelles Eaux vives \u00bb\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMYVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique dans sa sixi\u00e8me partie, notamment les articles L.6312-1 \u00e0L.6312-5 et R.6312-1 \u00e0 R.6315-7 ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9saux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'autorisation de mise en service desv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 20 novembre 2024 par Monsieur Marc FABRONI, directeur-adjoint dela Clinique Les Nouvelles Eaux vives sise Matouba \u2014 Papaye \u00e0 Saint-Claude (97120)demandant un agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s justifient un agr\u00e9ment pour effectuer des transportssanitaires;Consid\u00e9rant que la demande porte sur des transports sanitaires inter et intra-\u00e9tablissementeffectu\u00e9s pour des patients hospitalis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier sont de nature \u00e0 permettred'effectuer des transports sanitaires en conformit\u00e9 avec les normes et dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur ;\nPage 1 sur 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 25 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de\nfonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au \"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives\" 25\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0 : Un agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires est accord\u00e9 \u00e0 la CliniqueLes Nouvelles Eaux vives sise Matouba - Papaye a SAINT-CLAUDE (97120) [FINESS EJ970100111].ARTICLE 2: Les transports sanitaires effectu\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 ceux effectu\u00e9s pour despatients hospitalis\u00e9s dans I'\u00e9tablissement. Ces transports doivent \u00eatre effectu\u00e9s en conformit\u00e9avec les normes et dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. La Clinique Les Nouvelles Eauxvives n'est pas tenue aux obligations de garde ambulanci\u00e8re.ARTICLE 3: La Clinique Les Nouvelles Eaux vives dispose pour effectuer ces transportssanitaires terrestres, de- 1 v\u00e9hicule de type ambulance- 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL).L'annexe liste les v\u00e9hicules du parc automobile \u00e0 la date de la signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision.ARTICLE 4: Toute modification apport\u00e9e dans les conditions d'exploitation doit \u00eatre port\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de I'Agence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : La Directrice de I'Animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 del''Agence de sant\u00e9 Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth\u00e9lemy, la cheffe du service en chargedes transports sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nGourbeyre, le | 25 FEV. 2025\nLe Difecteur g\u00e9n\u00e9ral\nPage 2 sur 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 25 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de\nfonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au \"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives\" 26\nAnnexe\nMarque Mod\u00e8le Cat\u00e9gorie Type ImmatriculationCLINIQE LES RENAULT TRAFIC C A1 Acquisition enNOUVELLES EAUX coursVIVESCLINIQE LES PEUGEOT 2008 D Acquisition enNOUVELLES EAUX coursVIVESCLINIQE LES PEUGEOT 2008 D Acquisition enNOUVELLES EAUX coursVIVES\nPage 3 sur 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS/TLLP du 25 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de\nfonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au \"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives\" 27\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-02-28-00004\nARRETE portant application de l'article L.1311-4\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique concernant le\nlogement sis - 711 B\u00e2t A07 r\u00e9sidence Le Fromager\n- Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg -\n97139 - LES ABYMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nconcernant le logement sis - 711 B\u00e2t A07 r\u00e9sidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 28\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPREFET _ g rDE LA REGIONGUADELOUPE @ D Agence de Sant\u00e9; GuadeloupeLibert\u00e9 Saint-Martin\u00c9galit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9 AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DSS/SSEDportant application de l'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueconcernant le logement sis\u2014 Appt 711 \u2014 B\u00e2t. A07R\u00e9sidence Le FromagerAvenue Patrick Saint-Eloi \u2014 Vieux BourgLES ABYMES (97139)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L.1311-4 :le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18. L. 511-22,L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s :le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier) :le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) \u2014 M. MauriceTUBUL ; 'le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de laGuadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent LEGENDART,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy :le rapport de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e9tabli dans le cadred'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2024, du logement sis : Appt 711 \u2014B\u00e2t. A07 - R\u00e9sidence Le Fromager- Avenue Patrick Saint-Eloi \u2014 Vieux Bourg 97139 LES ABYMES1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nconcernant le logement sis - 711 B\u00e2t A07 r\u00e9sidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 29\ndont la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de la Guadeloupe est le propri\u00e9taire-bailleur et actuellement occup\u00e9par Madame CONDORIS et ses enfants ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement de Madame CONDORIS pr\u00e9sente un danger graveet imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement pour les raisons suivantes :Infiltration d'eau directement sur le plafonnier-ventilateur \u00e9lectrique par temps de pluie.Consid\u00e9rant que cette situation n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque d'\u00e9lectrocution,d'\u00e9lectrisation et d'incendies ;Sur proposition conjointe du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureet du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy :\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de la Guadeloupe, sise Lot n\u00b05 - La Rocade - Grand-camp \u2014 97139 LesAbymes est mise en demeure de prendre, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :D\u00e9lai d'ex\u00e9cution imm\u00e9diat :> Rechercher les causes d'infiltrations et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;> Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique.D\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un mois :> Remettre en parfait \u00e9tat les rev\u00eatements d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'infiltration ;\u00bb Faire v\u00e9rifier le r\u00e9seau des eaux us\u00e9es et effectuer les travaux n\u00e9cessaires.Article 2 - Le Maire de la commune des Abymes proc\u00e9dera au constat de la bonne ex\u00e9cution des mesuresprescrites. En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le Maire de la commune desAbymes ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire-bailleur, sans autremise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contribution directe.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de la Guadeloupe (le propri\u00e9taire-bailleur)sis Lot n\u00b05 - La Rocade - Grand-camp \u2014 97139 LES ABYMES ainsi qu'\u00e0 l'occupante Madame CONDORIS.Article 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Maire de la commune des Abymes, le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laGuadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation destravaux.\n2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nconcernant le logement sis - 711 B\u00e2t A07 r\u00e9sidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 30\nArticle 7- Voies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion.- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alableobligatoire au recours contentieux. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur ce recours vautd\u00e9cision de rejet ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nGourbeyre, le 2 8 FEV, 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\n|95o(U]\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nconcernant le logement sis - 711 B\u00e2t A07 r\u00e9sidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 31\nDEAL\n971-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de\nl'article L.411-1 du code de l'environnement :\ndestruction et pertubation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\ndestruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es.\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n32\nE Direction de I'Environnement,PR\u00c9FET _ de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION L -GUADELOUPE gt cu LogemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 du 27FEV 2005portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articie L.411-1 du code de l'environnement :destruction et perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L.411-2, L122-1, R122-12 et D411-21-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 janvier 2018 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu le sch\u00e9ma m\u00e9tier national du SINP approuv\u00e9 par la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologiqueet Minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s le 30 ao\u00fbt 2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022 portant autorisation d'ouverture de travauxminiers en vue de r\u00e9aliser des travaux de construction et d'exploitation d'une nouvelle unit\u00e9 deproduction \u00e9lectrique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab B1bis \u00bb sur le territoire de la commune de Bouillante, par la soci\u00e9t\u00e9G\u00e9othermie Bouillante ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos\nTel : 0590 99 46 46 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n33\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Cerfa n\u00b0 13 616*01 et 13 614*01) du 20 juin 2024 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9G\u00e9othermie Bouillante ;Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 12 novembre 2024 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 16 au 31 janvier 2025 via le site internet de la pr\u00e9fecture deGuadeloupe ;\nConsid\u00e9rant que la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur du projet est justifi\u00e9e au regard de l'articledu L.411-2 du code de l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et r\u00e9gionaux ded\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en ad\u00e9quation avec la Loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de construire l'unit\u00e9 proche de la centrale principale tout en respectant leplan de pr\u00e9vention des risques naturels;Consid\u00e9rant que le choix du site permet, via une boucle de refroidissement originale et l'utilisation ducheminement de conduites d\u00e9j\u00e0 existantes, de r\u00e9duire I'impact environnemental du projet ;Consid\u00e9rant que les terrains concern\u00e9s par les travaux constituent des milieux de vie pour dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales (oiseaux, chiropt\u00e8res, amphibiens et reptiles) et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code deI'environnement interdisant la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le demandeur, la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante est, d\u00e8s lors, tenue de solliciter uned\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante a int\u00e9gr\u00e9 dans son projet les mesures n\u00e9cessairesd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation (ERC) des impacts induits par la r\u00e9alisation des travauxet l'exploitation ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction ou laperturbation intentionnelle des esp\u00e8ces concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces m\u00e9mes esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des dites esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,notamment du fait des mesures pr\u00e9vues par le demandeur et de celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementprop & EARR\u00caTE\nArticle 1\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLa soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois JOUBERT, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9e,ainsi que ses mandataires d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de I'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\nTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable gouvfr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n34\n\u2014 d\u00e9truire, alt\u00e9rer.ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou aires de repos d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es;\u2014 d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es;tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous.\nESP\u00c8CE Destruction d'aire | Perturbation DestructionNom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle| _ de sp\u00e9cimenset/ou de reposOISEAUXMoucherolle Gobemouche (Contopus X Xlatirostris) -Trembleur brun (Cinclocerthia ruficauda) X XParuline caf\u00e9iette (Setophaga plumbea) X XHERPETOFAUNEEleuth\u00e9rodactyle de Martinique X X X(Eleutherodactylus martinicensis) -Sph\u00e9rodactyle bizarre (Sphaerodactylus X X Xfantasticus)CHIROPTERESTadaride du Br\u00e9sil (7adarida brasiliensis) XBrachyphylle des Antilles (Brachyphylla Xcavernarum)Fer de lance commun (Artibeusjamaicensis) XMolosse commun (Molossus molossus) X 'Murin de la Dominique (Myotis X X Xdominicensis)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est personnelle, et transf\u00e9rable a un tiers dans les conditions d\u00e9finies parl'article R411-11 du code de l'environnement. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera du respect de l'ensemble des obligations de la part de I'ensemble desintervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans son dossier de demande ded\u00e9rogation, laquelle lui est accord\u00e9e pour les seules esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0l'exclusion de toute autre esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nTel: 0590 994646 Mel : deat-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fi\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n35\nArticle 3 : PrescriptionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que ses mandataires d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, devront respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore tels quepr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation de janvier 2023 (Rapport n\u00b0 116967/version B).3.1 \u2014 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts3.1.1 Mesures de protection de la qualit\u00e9 des sols et des eaux en phase chantier :\u2014 tout entretien, r\u00e9paration ou vidange d'engin de chantier est interdit sur le site en dehors de zonesam\u00e9nag\u00e9es sp\u00e9cifiquement (zones rev\u00eatues et imperm\u00e9ables munies de s\u00e9parateur d'hydrocarbures) ;- l'\u00e9tat des engins est v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ;\u2014 il n'est pas pr\u00e9vu de recourir \u00e0 l'utilisation de produits potentiellement polluants durant le chantier. Sile cas contraire se pr\u00e9sente, tous les produits dangereux devront \u00eatre stock\u00e9s sur r\u00e9tention et sousabris;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ravitaillement des engins de chantier sera r\u00e9alis\u00e9, sur une aire \u00e9tanche r\u00e9serv\u00e9e \u00e0cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement;- les aires de stockage de mat\u00e9riel sont \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9es (zones existantes) et les d\u00e9chets produits seront\u00e9limin\u00e9s selon les fili\u00e8res autoris\u00e9es ;\u2014- des bassins b\u00e9tonn\u00e9s ou avec b\u00e2che g\u00e9otextile imperm\u00e9able seront cr\u00e9\u00e9s pour le stockagetemporaire des effluents.3.1.2 Gestion des d\u00e9chets de chantier :- les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier en fonction de leur cat\u00e9gorie sont tri\u00e9s et envoy\u00e9s vers des fili\u00e8resde valorisation ou d'\u00e9limination adapt\u00e9es et autoris\u00e9es;- des obligations de-maintenir le chantier propre sont sp\u00e9cifi\u00e9es contractuellement aux divers sous-traitants;\u2014 aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riau, de mat\u00e9riel, de d\u00e9blai, de d\u00e9tritus ne sera tol\u00e9r\u00e9 en dehors des emprises duchantier ;\u2014 aucun d\u00e9chet ne sera ni br\u00fbl\u00e9 ni enterr\u00e9 sur le chantier;- l'ensemble des d\u00e9chets dangereux sera stock\u00e9 sur r\u00e9tention et plac\u00e9 sous abris ;\u2014 la gestion des d\u00e9chets sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur notamment enassurant un suivi de l'\u00e9limination des d\u00e9chets (via les bordereaux de suivi des d\u00e9chets).3.1.3 \u00c9vitement des travaux nocturnesLes travaux auront au plus t\u00f4t 30 minutes apr\u00e8s le lever du soleil et au plus tard avant le coucher dusoleil, et le chantier ne sera pas \u00e9clair\u00e9.3.1.4 Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes :\u2014 nettoyage des engins de chantiers avant leur arriv\u00e9e sur le site en travaux (roues, godets) ;\nTel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n36\n\u2014 absence de d\u00e9placement de ces derniers de \u00abtravaux en travaux\u00bb ou \u00e0 d\u00e9faut, nettoyagesyst\u00e9matique en entr\u00e9e et sortie de site sur les aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ;\u2014 v\u00e9rification de l'origine des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;\u2014 d\u00e9tection la plus pr\u00e9coce possible des foyers d'installation ;\u2014 Arrachages manuels ponctuels, \u00e9radication manuelle, traitement particulier des terres contamin\u00e9es,des v\u00e9g\u00e9taux concern\u00e9s.3.1.5 Limitation 'empri travauxLe p\u00e9rim\u00e8tre du chantier est mat\u00e9rialis\u00e9 par un grillage. Les engins de chantier ne sortiront pas del''emprise du site (p\u00e9rim\u00e8tre en rouge ci-apr\u00e8s).\n1. ivi environnemental du chantierLe suivi de chantier concerne la mise en \u0153uvre des actions suivantes :\u2014 impliquer un botaniste-\u00e9cologue dans l'\u00e9quipe de restauration des lieux;\u2014 suivre le chantier de replantation par des passages r\u00e9guliers sur le terrain ;- limiter les d\u00e9gradations induites par le chantier;\u2014 pr\u00e9venir des risques de prolif\u00e9ration de plantes invasives ;\u2014 s'assurer du respect des engagements et des mesures pr\u00e9conis\u00e9es ;\u2014 garantir les conditions de r\u00e9ussite, de p\u00e9rennisation des mesures ;\u2014 apporter de la p\u00e9dagogie ;\u2014 dispenser aupr\u00e8s des intervenants une formation sur la biodiversit\u00e9, l'environnement, ies enjeuxsp\u00e9cifiques, et sur la mise en \u0153uvre des mesures de correction des impacts (afin de r\u00e9duire les impactsdu chantier).\nTel 0590994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n37\n3.1.7 Eviter la pollution lumineuse .Le site ne sera pas \u00e9clair\u00e9 en permanence en p\u00e9riode d'exploitation. L'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 (veilleused\u00e9clench\u00e9e en cas d'acc\u00e8s au site ou d'intervention) est autoris\u00e9. Dans ce cadre les faisceaux nedoivent pas \u00e9clairer les milieux naturels ni \u00eatre dirig\u00e9s vers le ciel.3.1.8 Capotage int\u00e9gral de toutes les sources sonoresLes sources particuli\u00e8res de bruit et en particulier les \u00e9quipements suivants seront capot\u00e9s ou plac\u00e9sdans des conteneurs insonoris\u00e9s : groupe turbo-alternateur, pompe de circulation du fluide de travail,pompe de circulation de l'eau de refroidissement, circuit de refroidissement de l'huile, vanne decontournement vapeur, compresseur \u00e0 air.Des mesures acoustiques biannuelles seront r\u00e9alis\u00e9es afin de contr\u00f4ler le respect des exigencesr\u00e9glementaires. Les r\u00e9sultats de ces mesures seront communiqu\u00e9s \u00e0 la DEAL annuellement.3.1.9 Plan de gestionUn plan de gestion \u00e9cologique des habitats dans la zone d'emprise du projet est \u00e9labor\u00e9 puis mis en\u0153uvre. Ce plan comporte notamment un suivi des actions (mesures), un rapport de synth\u00e9se annuelenvoy\u00e9 \u00e0 la DEAL chaque ann\u00e9e (exploitable en comit\u00e9 de suivi) et la coordination des experts faune-flore.!! comprend :\u2014Un suivi sur 5 ans sur les taxons identifi\u00e9s lors de l''\u00e9tude d'impact: chiropt\u00e8res, avifaune,herp\u00e9tofaune ;\u2014 un \u00e9tat initial et un suivi des plantations (mesures C1, C2 et C3) sur les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (au moinsles deux premi\u00e8res ann\u00e9es avec le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplacement des sujets);\u2014 un suivi de l'\u00e9volution des milieux des parcelles concern\u00e9es par la restauration et la mise en d\u00e9fens;\u2014 un suivi des actions de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (MC4).3.1.10 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesIl a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le site 6 esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes : Delonix regia, Oeceoclades maculata,Rhoeo spathacea, Sansevieria hyacinthoides, Vangueria madagascariensis, Ziziphus mavritiana.Ces esp\u00e8ces font I'objet d'arrachages manuels et d'\u00e9radication manuelle dans la mesure du possible.3.2 - Mesures de compensation3.2.1 V\u00e9g\u00e9talisation du talus Sud-Est (parcelle AO41)Afin d'augmenter et d'am\u00e9liorer la richesse \u00e9cologique du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 uncompl\u00e9ment de renaturation sur les talus existants, en compl\u00e9ment des esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes,compos\u00e9es de Vetivers sur la partie basse du talus et \u00e0 dominante de Gommiers rouge et deQuenettiers sur la partie haute.\nTel: 0590 99 46 45 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www guadeloupe.developpement-durable.gouv fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n38\nLa v\u00e9g\u00e9talisation des talus est effectu\u00e9e avec des esp\u00e8ces indig\u00e8nes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9cosyst\u00e8meenvironnant.Les modalit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation ainsi que la palette de reboisement \u00e0 utiliser sont d\u00e9crites enannexe (Annexe 1 \u2014- mesure C1).3.2.2 V\u00e9g\u00e9talisation du talus Nord-Est et de la lisi\u00e8re Nord (parcelle AO413)Le Talus Nord-Est est rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9 avec des esp\u00e8ces indig\u00e8nes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9cosyst\u00e8meenvironnant.Une haie v\u00e9g\u00e9tale sur la partie haute du talus Nord est recr\u00e9\u00e9e.En limite Nord de la parcelle, consid\u00e9r\u00e9e comme le fond de parcelle, une lisi\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale sera recr\u00e9\u00e9epour assurer le lien avec I'espace bois\u00e9 conserv\u00e9 et mis en d\u00e9fens dans le cadre du projet.Les modalit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation ainsi que la palette de reboisement \u00e0 utiliser sont d\u00e9crites enannexe (Annexe 2 \u2014- Mesure C2).3.2.3 Restauration des parties d\u00e9grad\u00e9es des terrains bois\u00e9sLes parcelles AO 196 et AO 412 seront restaur\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e. La restaurationconsiste \u00e0 : .\u2014 enlever les t\u00f4les et dalles b\u00e9tons recens\u00e9es ;\u2014 supprimer les esp\u00e8ces exotiques ;- planter des esp\u00e8ces indig\u00e8nes ;\u2014 curer la couche de silice d\u00e9vers\u00e9e accidentellement ;\u2014 enlever les vestiges de parc \u00e0 cochons, de dalle b\u00e9ton, de t\u00f4le, etc. La dalle b\u00e9ton et les d\u00e9p\u00f4ts det\u00f4les \u00e0 enlever sont cartographi\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durablegouv frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouvfi\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n39\nLocalisation des enl\u00e9vements\nL\u00e9gende\u2014 Ravine blancheUnit\u00e9 B1bis- Nouvelles conduitesParcelles G\u00e9othermie BouillanteT\u00f4le et bati* T\u00f4les* T\u00f4les + Dalle b\u00e9ton\nSite de Plateau\n\u2014 assurer un hersage de la sous-couche des ouvrages d\u00e9construits, afin de faciliter la reconqu\u00eatenaturelle (perm\u00e9abilit\u00e9 du sous-sol) ;\u2014la plantation d'esp\u00e9ces indig\u00e8nes sur les zones accessibles des parcelles mises en d\u00e9fens, commecartographi\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nTel 0590994646 Mel: deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durablegouv fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n40\nRestauration de la parcelle AO196\nParceiles G\u00e9othermie Bouillante Restauration P\u00e9rim\u00e8tre 5m autour de la fumerolieT\u00f4le et bati E 200-300 plants par ha .n* T\u00f4les 5 1500-1700 plants par ha# T\u00f4les + Dalle b\u00e9ton FumerolleRestauration de la parcelle AO 412\nParcelles G\u00e9othermie Bouillante Tale et bati Restauration# T\u00f4les ( 200-300 plants par ha# T\u00f4les + Dalle b\u00e9ton # 1500-1700 plants par ha\nLes arbres de hauts-jets aux abords des conduites devront \u00eatre conserv\u00e9s pour permettre la continuit\u00e9de la trame verte par la canop\u00e9e au-dessus des conduites.Un entretien raisonn\u00e9 des surfaces restaur\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9 3 fois par an sur 3 ans minimum, et consistera\u00e0 l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces exotiques et la surveillance des repousses d'esp\u00e9ces indig\u00e8nes. L'acc\u00e8s auTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n41\nterrain du site plateau \u00e9tant difficile, les esp\u00e8ces exotiques coup\u00e9es seront entrepos\u00e9es en morceauxsur une zone d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.3.3 \u2014 Mesures d'accompagnement3.3.1 Protection des terrains bois\u00e9s sur les parcelles AO 412, AO 764 et AO 196La soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9othermie Bouillante, propri\u00e9taire des terrains, s'engage \u00e0 pr\u00e9server ces boisements aminima durant l'exploitation de la centrale en :\u2014limitant l'acc\u00e8s aux terrains pour \u00e9viter autant que possible l'intrusion et la d\u00e9gradation desboisements par le pr\u00e9l\u00e8vement de bois (pour le charbon ou pour des gaulettes) ou la pr\u00e9sence decabris ou autre b\u00e9tail ;- d\u00e9limitant la p\u00e9riph\u00e9rie des surfaces bois\u00e9es en contact direct avec |zq installations techniques :fabrication et pose de poteaux en bois naturellement imputrescible de 10cm de c\u00f4t\u00e9 (carr\u00e9) et 50cmde haut avec une peinture sur la partie haute clairement identifiable et implant\u00e9s tous les 5m enp\u00e9riph\u00e9rie des surfaces mises en d\u00e9fens et installation de panneaux signal\u00e9tiques aux limites des zonesprot\u00e9g\u00e9es.Les terrains mis en d\u00e9fens sont cartographi\u00e9s ci-apr\u00e9s et feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de protection deshabitats naturels garantissant leur protection. ; \u00ab\nCartographie de protectiondes terrains bois\u00e9s\n.\n(O 70n )50 75TOO0\nL\u00e9gende\u2014 Ravine blanche[C3 Unit\u00e9 Bibis- Parcelles G\u00e9othermie BoulilanteSite de Plateau G Mise en d\u00e9fens\nTel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www guadeloupe.developpement-durable.gouv fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n42\n3.3.2 Panneaux Signal\u00e9tiquesMise en place de panneaux d'interdiction et de sensibilisation aux limites des terrains bois\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0destination des riverains. Ces panneaux comportent des pr\u00e9sentations de l'action de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 en cours et des esp\u00e8ces floristiques et faunistiques patrimoniales pr\u00e9sentes sur le terrain,ainsi que les interdictions suivantes : Interdit d'entrer, Interdit de chasse, Interdit de pr\u00e9lever du bois.3.3.3 Aide aux associations environnementales et financement universitaire\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 aider financi\u00e8rement des associations locales qui \u0153uvrent pour laconservation de la biodiversit\u00e9, ainsi qu'un stage de Master ou un Doctorat en association avecl'Universit\u00e9 des Antilles dans la dynamique de gestion \u00e9cologique.3.4 \u2014 Suivi et \u00e9valuation des mesuresUn comit\u00e9 de suivi est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il comporte des associations, des membres duCSRPN, la DEAL, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'\u00e9tat d'avancement des mesures environnementales, ainsi que les diff\u00e9rents suivis rappel\u00e9s \u00e0 l'article3.1.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 chaque rencontre du comit\u00e9 de suivi.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sentera \u00e9galement \u00e0 la DEAL et au comit\u00e9 de suivi les r\u00e9sultats de la surveillance desbioc\u00e9noses coralliennes et des mesures de compensation pr\u00e9vues aux articles 64 et 65 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022.Il est pr\u00e9vu un comit\u00e9 de suivi chaque ann\u00e9e a date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'a l'ach\u00e8vement de la concession de gites g\u00e9othermiques accord\u00e9e \u00e0G\u00e9othermie Bouillante par d\u00e9cret minist\u00e9riel du 17 juin 2009 pour une dur\u00e9e de 50 ans sur le territoirede la commune de Bouillante.Article 5 : ModificationsToute modification du projet apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Le Pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Toute modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entra\u00eener le non-respect d'une interdiction nonvis\u00e9e \u00e0 l'article 1 devra faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation dans les formes pr\u00e9vues par le codede l'environnement.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e9s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nTel:0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n43\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rationsd'enl\u00e9vement, de destruction, d'alt\u00e9ration d'esp\u00e8ces et d'habitats d'esp\u00e9ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 et il esttenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de I'environnement.Article 8 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 9 : Contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4les par les agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'articie L. 172-11 du code de l'environnement.Article 10 : sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administrativespr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de I'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 11 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nTel 059099 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www guadeloupe.developpement-durable gouvfr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n44\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9 de Guadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n27 FEV, 2025xW\u2014' Xavier LEFORT\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans lem\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Tel: 059099 46 46 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www guadeloupe.developpement-durable gouv.fi\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n45\nAnnexe 1: Mesure C1 '\nC1.1a - Cr\u00e9ation ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux esp\u00e8ces cibles et \u00e0 leur guildeC2.1d - R\u00e9ensemencement de milieux d\u00e9grad\u00e9s, replantation, restauration de haiesC2.1f - Restauration de corridor \u00e9cologiqueE R C1 : Cr\u00e9ation / renaturation de milieuxC2 : Restauration/R\u00e9habilitationTher_nathue Air/bruitenvironnementaleDescriptif plus complet :Objectif(s) vis\u00e9s : Trame verte, Restaurer la biodiversit\u00e9 en limite Est du site et assurer la stabilit\u00e9 dutalusNature de la mesure : Mise en place de travaux paysagers pour la rev\u00e9g\u00e9talisation des espacesam\u00e9nag\u00e9sLocalisation : Site Unit\u00e9 B1 bis \u2014 Talus Sud-EstModalit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation :Afin d'augmenter et d'am\u00e9liorer la richesse\u00e9cologique du site, la ma\u00eetrise d'ouvrageproc\u00e9dera \u00e0 un compl\u00e9ment de renaturation surles talus existants, en compl\u00e9ment des esp\u00e8cesd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes, compos\u00e9es de Vetivers sur lapartie basse du talus et \u00e0 dominante deGommiers rouge et de Quenettiers sur la partiehaute.\nProgrammeORMAT - BoulllanteTraliement Ou tajus en m\u00e9sur\u00e9 Compensaioirs(ofrirles conditions & la rev\u00e9g\u00e9talsatondu taiux)Caralbes Paysages - Juin 2021 - Ech 100*Coups 1-1*\nLimhz parcelialre\nHate arbueilveen e da taius \u00bb \u2014 nirate arbuelveDeses1500m \u00e0 table sduts)bls perde fa pluy focta dutosus 20 reng\u00e9s d'artre usortbps racure! [Gn &Loille adube)\n\u2014\u2014 SR BIDUMIVE00sous-biagedes artwex11.00 & 120m& tallien\u00e9uha}. eso\u00e8ce \u00e0 fodesloniesteur\nTel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www .guadeloupe developpement-durable gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n46\nV\u00e9g\u00e9talisation des talus avec des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans l'\u00e9cosyst\u00e8me environnant et indig\u00e8nes.Palette v\u00e9g\u00e9tale de reboisement Talus et lisi\u00e8re Ceinture de Plateau Bouillante ParcelleAO0413 - Mai 2021= Esp\u00e8ce Nom vemaculaire _Familte Type StatutBourraria succulenta Bwa kabrit, Akoma k\u00f4ti\u00e8t. _ |BORAGINACEAE Arbuste IndiBursera simaruba Gonmy\u00e9, Gonmy\u00e9 wou| BURSERACEAE Arbre Indig\u00e8neCalophyllum calaba Galba. River marble. CLUSIACEAE Arbre Indig\u00e9neCapparis flexuosa Mabouj, Bwa mabouj CAPPARACEAE Arbuste Indig\u00e8neCapparis indica Bwa de m\u00e9ch, Bwa pyan |CAPPARACEAE Arbuste Indig\u00e8neChrysophyllum argenteum Ti bwi, Ti kwi SAPOTACEAE Arbre Indig\u00e8neCitharexylum spinosum Bwa kar\u00e9, Bwa gitar VERBENACEAAE Arbre Indig\u00e8neCoccothrinax barbadensis Latanier, Latany\u00e9 a bal\u00e9 ARECACEAE Paimier IndCordia alliodora Bwadwoz, Bois de rose BORAGINACEAE Arbre Indig\u00e8neCordis collococcs Maho br\u00e9, Mapou rvy\u00e9 BORAGINACEAE Arbre Indig\u00e8neCroton corylifolius Bwa p\u00e9yi, Gran bonm. EUPHORBIACEAE Arbre petit___|Indig\u00e8neErythroxylum havanense Vin\u00eat, Bwa mabr\u00e9 bata ERYTHROXYLACEAE |Arbuste Indig\u00e8neEugenia monticola M\u00e9rizy\u00e9, M\u00e9rizy\u00e9 ti f\u00e8y MYRTACEAE Arbuste IndiGuazuma tomentosa Bwa dom H\u00e9tre gris STERCULIACEAE Arbra IndiLonchocarpus punciatus Savonndt FABACEAE Arbre Indig\u00e8neMacfadyena unguis-cati Grif \u00e0 chat BIGNONIACEAE Liane Indig\u00e9neMyrcia citrifolia citrifolia M\u00e9rizy\u00e9, Bwa ti f\u00e8y MYRTACEAE Arbre petit __|IndiPetrea kohautiana Lyann rid vyol\u00e8t VERBENACEAE Liane Indig\u00e8nePicramnia pentandra Bwa moudong SIMARQUBACEAE Arbre petit___|Indig\u00e8nePimenta racemosa Bwadend MYRTACEAE Arbre Indig\u00e8nePiscidia carthagenensis Annivraj, Bwa annivran FABACEAE Arbre Indig\u00e8nePsychotria microdon Kaf\u00e9 bata mawon RUBIACEAE Arbuste Indig\u00e8neRandia aculeata Ti koko RUBIACEAE Arbuste Indig\u00e9neRauvolfia viridis Ti bwa i\u00e9t APOCYNACEAE Arbuste Indig\u00e8neTabebuia hetsrophylla Pway\u00e9, Poirie BIGNONIACEAE Arbre Indig\u00e8ne7abemasmontana citrifolia Bws l\u00e8t APOCYNACEAE Arbrepetit___|Indig\u00e8neWedelia calycina Herbe solail ASTERACEAE Indig\u00e8neListe non exhaustive Version 26Mai21P\u00e9riode(s) optimale(s) de r\u00e9alisation : d\u00e8s la fin du forage du puit BO12Planning de r\u00e9alisation : 1\u00b0 semestre 2023Principe d'entretien et de gestion ult\u00e9rieur :Entretien surface initialement sans v\u00e9g\u00e9tation (2 ans) :Fauchage int\u00e9gral des surfaces entre les plantations, inventaire des plantations mortes, v\u00e9rification destuteurages, \u00e9limination des repousses d'esp\u00e8ces exotiques.6 passages/an (mensuels - les 6 premiers mois)6 passages/an (bimensuels - 18 mois suivants)R\u00e9sultats attendus au regard des objectifs vis\u00e9es : Maintien la biodiversit\u00e9 et de la trame verteCo\u00fbt global : Co\u00fbt total en mesure compensatoire MC2Co\u00fbt relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du cahier des charges et au plan de plantation pour la consultation d'uneentreprise d'espace vertCo\u00fbt de plantation et de gestionCo\u00fbt du suivi de l'\u00e9volution du milieu naturel \u00e0 l'issue des travaux en mesure compensatoire MC2Mesures compl\u00e9mentaires associ\u00e9es :MR12 - Plan de gestionMC2 - V\u00e9g\u00e9talisation du talus Nord-EstCond en e m en msm es po ns de vp u00 - Exiger les modalit\u00e9s techniques der\u00e9alisation dans le cahier des charges des sous-traitants.Modalit\u00e9s de suivi envisag\u00e9ables : ;V\u00e9rification par Maitre d'ouvrage et/ou AMO Environnement des PV de r\u00e9ception conforme.Suivi de l'\u00e9volution du milieu naturel \u00e0 l'issue des travaux ;Suivi des plantations (au moins les premi\u00e8res ann\u00e9es avec le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplacement des sujets).\nTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www .guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n47\nAnnexe 2 : Mesure C2\nC1.1a - Cr\u00e9ation ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux esp\u00e8ces cibles et \u00e0 leur guildeC2.1d - R\u00e9ensemencement de milieux d\u00e9grad\u00e9s, replantation, restauration de haiesC2.1f - Restauration de corridor \u00e9cologiqueC1 : Cr\u00e9ation / renaturation de milieuxC2 : Restauration/R\u00e9habilitation. . .Th\u00e9matiqueenvironnementaleDescriptif plus complet :Objectif(s) vis\u00e9s : Recr\u00e9er des continuit\u00e9s \u00e9cologiques : renforcement de la trame verte, circulationde la fauneNature de la mesure : V\u00e9g\u00e9talisation du talus Nord-Est avec des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans l'\u00e9cosyst\u00e8meenvironnant et indig\u00e8nesLocalisation : Limite Nord- Est du Site Unit\u00e9 B1 bisModalit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation :R\u00e9alisation :e = d'uncahier des chargese \u2014 d'une palette v\u00e9g\u00e9talee ... d''un plan de v\u00e9g\u00e9talisation ; \u20ac\nAir/bruit\nConsultation d'une entreprise d'espace vert pour :e \u2014 laplantatione \u2014 lagestion de la v\u00e9g\u00e9tation du talus\nTalus Nord-EstV\u00e9g\u00e9talisation des talus avec des esp\u00e8cespr\u00e9sentes dans l'\u00e9cosyst\u00e8me environnant etindig\u00e8nes.Quelques esp\u00e8ces patrimoniales peuvent \u00eatrefavoris\u00e9e par I'am\u00e9nagement des talus avec desessences arbor\u00e9es : le Cr\u00e9cerelle d'Am\u00e9rique,l'Hylode de la Martinique, mais aussi l'Anolis deGuadeloupe.\nTel 0590994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n48\nI Parcelle AO413 - Mal 2021Burserasmarba______[Gonmye, Ga\nLiate non exhaustiveVersion 26Mei21\nrale v\u00e9g\u00e9tale sur la partie haute du talus Nord sera recr\u00e9\u00e9e, Elle constituera une bordure3g\u00e9e pour le voisinage, La palette v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9sent\u00e9e ci-apr\u00e8s se constitue d'arbres fruitiers.Palette v\u00e9g\u00e9tale de reboisement Hale Verte Riverain Ceinture de PlateauBou\u00e4llante Parcelle AO413 - Mal 2021\n\u00a3 ; 55!\u00e8 ; i1 1 I2 i i} ii:L\u00a3 Eraite prrca\u00e8cef\ni\u00a3E\nTel: 05909946 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n49\nLisi\u00e8re NordEn limite Nord de la parcelle, consid\u00e9r\u00e9 comme le fond de parcelle, une lisi\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale sera recr\u00e9\u00e9epour assurer le lien avec l'espace bois\u00e9 conserv\u00e9 et mis en d\u00e9fens dans le cadre du projet. La palettev\u00e9g\u00e9tale ci-dessous assurera la base de cette lisi\u00e8re.Palette v\u00e9g\u00e9tale de reboisement Haie Verte Riverain Ceinture de Plateau.. Bouillante Parcelle AO413 - Mai 2021Esp\u00e8ce Nom vernaculaire Famille Type StatutBourreria succulenta Bwa kabrit, Akoma k\u00f4ti\u00e8t. _ |BORAGINACEAE Arbuste indig\u00e8neBursera simaruba Gonmy\u00e9, Gonmy\u00e9 wouj BURSERACEAE Arbre Indig\u00e8neCapparis Fexuoss Mabouj, Bwa mabou) CAPPARACEAE Arbuste Indig\u00e9neCapparis indica Bwa de m\u00e9ch, Bwa pyan |CAPPARACEAE Arbuste Indig\u00e9neCrharexylum spinosum Bwa kar\u00e9, Bwa gitar VERBENACEAAE Arbre Indig\u00e8neErythroxylum havanense Vin\u00eat, Bwa mabr\u00e9 bata ERYTHROXYLACEAE |Arbuste Indig\u00e9neEugenia ligustina M\u00e9rizy\u00e9 nw\u00e8, Siriz nw\u00e8 MYRTACEAE Arbuste Indig\u00e8neEugenia monticols M\u00e9rizy\u00e9, M\u00e9rizy\u00e9 ti f\u00e8y MYRTACEAE Arbuste Indig\u00e8neMyrcia citrifolia citrifofia M\u00e9rizy\u00e9, Bwa ti f\u00e8y MYRTACEAE Arbre petit _|Indig\u00e8nePinents racemoss Bwadend MYRTACEAE Arbre Indig\u00e8nePiscidie carthagenensis Annivraj, Bwa annivran FABACEAE Arbre Indig\u00e8neRandia aculeata Ti koko RUBIACEAE Arbuste Indig\u00e8neWedela calycina Herbe soleil ASTERACEAE Indig\u00e8neListe non exhaustive Version 26Mai21P\u00e9riode(s) optimale(s) de r\u00e9alisation : toute la p\u00e9riode d'exploitationPlanning de r\u00e9alisation : 1\u00b0\" semestre 2023, pendant la phase travauxPrincipe d'entretien et de gestion ult\u00e9rieur : entretien surface initialement sans v\u00e9g\u00e9tation (2 ans) :Fauchage int\u00e9gral des surfaces entre les plantations, inventaire des plantations mortes, v\u00e9rification destuteurages, \u00e9limination des repousses d'esp\u00e8ces exotiques.6 passages/an (mensuels - les 6 premiers mois)6 passages/an (bimensuels - 18 mois suivants)R\u00e9sultats attendus au regard des objectifs vis\u00e9es :Maintien de la trame verte et de la biodiversit\u00e9 sur le siteCo\u00fbt global : 115 600 \u20acHTRev\u00e9g\u00e9talisation de la zone des travaux et restauration de la biodiversit\u00e9 : 103 600 \u20acHTe ... Contrat de culture : 24 550 \u20acHTe ... Plantation de restauration : 62 550 \u20acHTe \u2014 Entretien : 16 500 \u20acHTSuivi de l'\u00e9volution du milieu naturel \u00e0 l'issue des travaux : 12 000 \u20acMesures compl\u00e9mentaifes associ\u00e9es :MR12 - Plan de gestionMC1 - V\u00e9g\u00e9talisation du talus Sud-EstConditions de mise en ceuvre/limites/points de vigilance :La mesure de v\u00e9g\u00e9talisation devra \u00eatre lanc\u00e9e au plus t\u00f4t voire d\u00e9s la validation du dossier ded\u00e9rogation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es afin de d\u00e9clencher la mise en culture des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales dansles p\u00e9pini\u00e8res. Cette \u00e9tape pouvant \u00eatre longue.Modalit\u00e9s de suivi envisageablesPV de r\u00e9ception conforme par le maitre d'ouvrage et/ou AMO Environnement.Suivi de l'\u00e9volution du milieu naturel \u00e0 l'issue des travaux.Suivi des actions (entretien).\nTel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr\nDEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction\net pertubation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\n50\nDEETS\n971-2025-02-17-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753\nDEETS - 971-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753 51\nE DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931718753Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31),Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024-08-01-00005 du 1er ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme 2S+, 48 rue Shoelcher 97170 Petit-Bourg,le 05/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de Guadeloupe\nCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Guadeloupe , le 03/02/25 par M. Rechemont Micheline en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme25+ dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 48 rue Shoelcher 97170 Petit-Bourg et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931718753 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\nDEETS - 971-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753 52\n\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMise \u00e0 disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition,Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0disposition, Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)< Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mise \u00e0disposition, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d''intervention Mise \u00e0disposition, Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mise\u00e0 disposition, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nDEETS - 971-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753 53\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'Economie, \u00e0\u00bbde \"Em H\u00a5 des Solidarit\u00e9s ploi\u00e9l\u00e9gationdjoint de la DEETSble du P\u00f4le 3EChwistian BALINResponsa\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n 17 f\u00e9vrier 2025\nDEETS - 971-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753 54\nw1 ip 01 VLYpn JLN 2s; sl 11saniaer \u00a7 SEv  I(l'\"a \u2014l\" ' -ps ue AT MePUESN PEGl s  438 9n 9 R A LQUTER = ).'\nDEETS - 971-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-2S+-n\u00b0 SAP931718753 55\nDEETS\n971-2025-02-17-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne-BABYCHOU-n\u00b0\nSAP932303191\nDEETS - 971-2025-02-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-BABYCHOU-n\u00b0 SAP932303191 56\nEx DirectionPR\u00c9FET de I'\u00e9conomie, de I'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 1. \u00a9 ; .R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932303191Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31),Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024-08-01-00005 du Ter ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 la direction de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Babychou Services Basse Terre, 10 CcialDesmarais 97110 Basse Terre, le 29/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de Guadeloupe\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Guadeloupe, le 03/02/25 par Mme. KASSIS Laetitia en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeBabychou Services Basse Terre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Ccial Desmarais 97110 BasseTerre et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932303191 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\nDEETS - 971-2025-02-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-BABYCHOU-n\u00b0 SAP932303191 57\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent\u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeurde Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le = \"\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n 17 f\u00e9vrier 2025\nDEETS - 971-2025-02-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-BABYCHOU-n\u00b0 SAP932303191 58\nDEETS\n971-2025-02-17-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne-MAOGANI LA-n\u00b0\nSAP910105014\nDEETS - 971-2025-02-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-MAOGANI LA-n\u00b0 SAP910105014 59\nB .- DirectionPREFET ; de I'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 .. ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 910105014Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne, 'Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31),Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu Varr\u00e9t\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024-08-01-00005 du 1er ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MAOGANI LA, 00 Rue des maniocs97115 SAINTE-ROSE, le 02/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Guadeloupe , le 27/01/25 par M. TRAFFOND Willy en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 00 Rue des maniocs 97115 SAINTE-ROSE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP910105014 pour les activit\u00e9s suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nDEETS - 971-2025-02-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-MAOGANI LA-n\u00b0 SAP910105014 60\n\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 GOURBEYRE, le 7777777\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,- I'ECDVIOm[<5 \u20ac, de I'Em ;Ivail el des Solidarit\u00e9s plojTMND\u00e9l\u00e9gationo ; ; e [ ; ; diaint de Ja \u00a2 ;D\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant e tr unalbqg@:n[_l)fi:!\u00e4t\u00e7\u00eff\u00e9'\u00e2fi)petent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai '\u00fcn'fecours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e. Christian BALIN\n 17 f\u00e9vrier 2025\nDEETS - 971-2025-02-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne-MAOGANI LA-n\u00b0 SAP910105014 61\nPREFECTURE - CAB\n971-2025-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre\nPREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre 62\nPREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre 63\nPREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre 64\nPREFECTURE - CAB\n971-2025-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre\nPREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre 65\nPREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre 66\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone de l'itin\u00e9raire du parcours et aux ruesadjacentes (rue Paul Lacav\u00e9, rue Lardenoy, rue Ali Tur, Champ d'Arbaud, rue Campenon,Galisbee, rue du docteur Cabre, rue du docteur Pitat, rue Dumanoir, rue des corsaires ruedu cours Novilos, rue de la R\u00e9publique, rond-point du Palais de Justice), la demanden'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de I'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'itin\u00e9raire du d\u00e9fil\u00e9 du carnaval de Basse-Terre, enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 3.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant : rue Paul Lacav\u00e9, rueLardenoy, rue Ali Tur, Champ d'Arbaud, rue Campenon, Galisbee, rue du docteur Cabre, rue du docteurPitat, rue Dumanoir, rue des corsaires rue du cours Novilos, rue de la R\u00e9publique, rond-point du Palaisde Justice , \u00e0 Basse-Terre. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour le 4 mars 2025 de 12h00 \u00e0 la fin de service des effectifsde la Police Nationale.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - Le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Basse-Terre, le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet, le directeur territorial de la Police Nationale de Guadeloupe et le maire de la commune de Basse-Terre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le 3 mars 2025\nFranckK DORGE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BSI du 3 mars 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Basse-Terre 67","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-09-28T09:47:40+00:00","id":"3cfb2773d744f836eba68c9e6b11f7ff3a495585e30963d355fb3d910145277b","name":"RAA N\u00b0 971-2025-051 publi\u00e9 le 11 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-11T21:00:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-11T18:06:27+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33934/247476/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-051%20publi%C3%A9%20le%2011%20mars%202025.pdf"}