{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-442\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (40 pages) Page 3\n31-2025-07-25-00006 - Avenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (2 pages) Page 44\n31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\npour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de l'article L. 301-5-1 du code\nde la construction et de l'habitation  (50 pages) Page 47\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-25-00005\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 3\nM le, acc Euur\u00e9tain PR\u00c9FETecao-muretoun.fr DE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nEntreLe Muretain Agglom\u00e9ration repr\u00e9sent\u00e9 par M. Andr\u00e9 MANDEMENT, Pr\u00e9sidentetl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et ses avenants ;Vu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 21mai 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 2025.079 en date du 26/05/2025 autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 signer le pr\u00e9sentavenant au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de 1' Habitat et l'H\u00e9bergement du 27 mars 2025 sur la r\u00e9partitiondes cr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nA \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logementsA.1- Le d\u00e9veloppement et la diversification de l' offre de logements sociauxA.1.1 Les orientations de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre de logements sociauxLa programmation pour l'ann\u00e9e 2025 contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre du PLH du Muretain Aggloet doit permettre notamment :\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 4\n+ De d\u00e9velopper l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve oude l'acquisition-am\u00e9lioration de logements occup\u00e9s ou non occup\u00e9s, en encourageantnotamment le recyclage foncier et immobilier, dans une logique de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et delutte contre l'artificialisation des sols :+ De maintenir l'effort de d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale sur les communessoumises \u00e0 un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titrede la loi SRU ;* De mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en d\u00e9veloppantVoffre nouvelle en PLAI, notamment en PLAT adapt\u00e9s en logement familial, et encontribuant \u00e0 la cr\u00e9ation de logements en r\u00e9sidences sociales et pensions de familles. Pourm\u00e9moire, les projets de construction des pensions de famille doivent \u00eatre approuv\u00e9s enComit\u00e9 R\u00e9gional de Validation avant toute d\u00e9cision de financement.Une enveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLA\u00ef adapt\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire veillera \u00e0 int\u00e9grer, dans sa programmation annuelle, une part de logements tr\u00e8ssociaux en PLAT \u00abadapt\u00e9s \u00bb afin de r\u00e9pondre aux besoins des plus modesies. Ainsi,conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s pas le FNAP et le CRHH, un volume minimum de 10%de la production en PLAT sera sous forme de PLAi adapt\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence en logementsfamiliaux. Il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), qui vise \u00e0 financer des actions d'accompagnement des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9r\u00e9form\u00e9. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieux coordonner les actions des associationset des bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnementmises en place dans le cadre des PLAi adapt\u00e9s ;- de contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 9 000 logements pour les\u00e9tudiants, dont 700 en Occitanie, et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs. Lar\u00e9partition territoriale et les typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent r\u00e9pondrepr\u00e9cis\u00e9ment au besoin, lequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans ie PLH. Led\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera, dans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps desr\u00e9sidences \u00e9tudiantes. Le logement \u00e0 destination des jeunes actifs sera d\u00e9velopp\u00e9pr\u00e9f\u00e9rentiellement sous forme de PLAi ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de \u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA) ou de foyersde jeunes travailleurs (FJT). Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des FJT n\u00e9cessite lamise en place d'un appel \u00e0 projets de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS). Ces projets doiventdonc \u00eatre valid\u00e9s en amont de toute d\u00e9cision de financement ;+ de soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusifpermet de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin. C'est l'un des dispositifs \u00e0 int\u00e9grer aux strat\u00e9gies ded\u00e9veloppement du logement social dans les territoires \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb ou \u00ab Petitesvilles de demain \u00bb. Le dispositif d\u00e9rogatoire de l'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptationde la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dite loi \u00ab ASV \u00bb, qui permet de d\u00e9dier des logements sociaux,devra \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre ;- d'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement del offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rente avec le profil des demandeursdu territoire.En particulier sur le logement locatif social familial :- Les agr\u00e9ments PLS d\u00e9livr\u00e9s seront prioritairement orient\u00e9s vers les centres-villes, etuniquement \u00e0 la hauteur des besoins identifi\u00e9s. Le produit PLS doit notamment offrirun niveau de loyer inf\u00e9rieur d'au moins 20 % aux loyers du parc priv\u00e9. Afin de veillerau respect des \u00e9quilibres entre les PLAi, PLUS et PLS, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors desr\u00e9unions bilat\u00e9rales entre I' Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire ;\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 5\n- La typologie des logements produits doit \u00eatre coh\u00e9rente avec la demande. Ainsi, lapriorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux logements de petites typologie (TI, T2), prioritairement enPLAi, dont le volume devrait \u00eatre aux alentours de 50 % de la production (\u00e0 adapter aubesoin du territoire et au diagnostic fait dans le cadre du PLH). Par ailleurs, le besoinen logements TS et plus, quoique bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des T1/T2, doit \u00eatre \u00e9galementpris en compte.Principe de r\u00e9partition des autorisations d'engagement sous forme de forfaits et de bonus(cumulables entre eux)Un montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour tous les PLAI en fonction de la classe de tension de lacommune concern\u00e9e :Classe | Classe 2 : Classe 3 Classe 410 000 \u20ac 6 500 \u20ac 5 500 \u20ac 5 200 \u20acEn suppl\u00e9ment de ce montant forfaitaire, des bonus compl\u00e9mentaires s'appliquent dans les cas_ suivants, selon les territoires et la nature des op\u00e9rations.\u00ab Bonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb :Il est de 3 000 \u20ac par logement en PLAI et 2000 \u20ac en PLUS.Ul permet de financer des op\u00e9rations n'entra\u00eenant pas d'artificialisation nette des espaces naturels,agricoles et forestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt.Il s'applique en particulier aux op\u00e9rations suivantes :- Op\u00e9rations en acquisition-am\u00e9lioration dont le surco\u00fbt est av\u00e9r\u00e9 et qui atteignent un niveaude performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 C ;- Op\u00e9rations de d\u00e9molition/reconstruction (hors ANRU), pour lesquelles la r\u00e9habilitationwest pas possible, et \u00e0 condition de justifier de la valorisation ou du r\u00e9emploi des mat\u00e9riauxissus de la d\u00e9molition ;- Op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;- Op\u00e9rations int\u00e9grant une part de renaturation de fonciers artificialis\u00e9s.. Bonus \u00abTransformation des bureaux en logements\u00bb: pour les op\u00e9rations enacquisition/am\u00e9lioration et b\u00e9n\u00e9ficiaires du bonus \u00ab Recyclage foncier et immobilier \u00bb. Sur cesop\u00e9rations (uniquement les PLAI), le bonus \u00ab Recyclage foncier et immobilier \u00bb serad\u00e9plafonn\u00e9 \u00e0 condition que l'op\u00e9ration soit d\u00e9ficitaire (conditions \u00e0 pr\u00e9ciser par le niveaur\u00e9gional).- Bonus affect\u00e9 aux pensions de famille et r\u00e9sidences socialesD'un montant de 3 250 \u20ac/logement en pensions de famille et r\u00e9sidences sociales uniquement.Ce bonus est cumulable avec les forfaits et tous les autres bonus, \u00e0 l'exception du bonus\u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb.- Bonus pour les op\u00e9rations en communes concern\u00e9es par la loi SRULe bonus est de 1 500\u20ac/logement PLAI sur toutes les communes concern\u00e9es par la loi SRU, al'exception des communes exempt\u00e9es.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 6\n+ Bonus sur les communes \u00abPetites Villes de demain\u00bb en secteurs d'interventiond'op\u00e9rations de revitalisation de territoire (ORT)Ce bonus est de 1000 \u20ac/logement. Il vise \u00e0 mettre en coh\u00e9rence le d\u00e9veloppement du logementsocial avec les politiques de d\u00e9veloppement terntorial.Bonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio et g\u00e9o-sourc\u00e9s \u00bb : il prend, en 2025, la forme d'un appel \u00e0 projets,qui sera pilot\u00e9 par la DREAL \u00e0 partir d'un cahier des charges diffus\u00e9 au second trimestre 2025.Il vise \u00e0 soutenir les op\u00e9rations de construction neuve et d'acquisition/am\u00e9lioration mettant en\u0153uvre des mat\u00e9riaux bio ou g\u00e9o-sourc\u00e9s.Son montant sera de 3000 \u20ac/logement pour un objectif r\u00e9gional de 50 logements.L'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale, seraarr\u00eal\u00e9e en fin de gestion.- PSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) : Ce type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation destructures d'h\u00e9bergement (CHRS). Il est financ\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI. Lesmontants forfaitaires sont appliqu\u00e9s au prorata du nombre de logements autonomes et non dunombre de places d'h\u00e9bergement.\u00ab+ Le financement du PLAT Adapt\u00e9Les PLAi adapt\u00e9s sont financ\u00e9s sur une ligne budg\u00e9taire sp\u00e9cifique du FNAP (1-2-00480).Au titre du PLAi adapt\u00e9, les forfaits suivants s'appliquent :Pour une op\u00e9ration en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de20 000 E/logement ;- Pour une op\u00e9ration en pension de famille ou r\u00e9sidence sociale: 11 750 \u20ac par logement.\u00c0.1.2 Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offrede logements sociauxLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2025 sont les suivants :a) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de logementslocatifs sociaux se d\u00e9cline comme suit :- 23 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) tous familiaux financ\u00e9s en PLAI\u00ab TESSOULCES \u00bb,\u00a2 105 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;+ 53 logements PLS (pr\u00eat locatif social), dont 32 familiaux et 21 PLS sp\u00e9cifique\u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb.Afin de veiller au respect des \u00e9quilibres entre les PLAi, les PLUS et les PLS, un suivi serar\u00e9alis\u00e9 lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services.Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent avenant netiennent pas compte de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux r\u00e9alis\u00e9s dansle cadre de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). Une liste d'op\u00e9rationscompl\u00e9mentaire est en effet financ\u00e9e dans le cadre des conventions du NPNRU et devra donnerlieu \u00e0 un enregistrement dans le logiciel IODA de l'ANRU. Cette liste d'op\u00e9rationscompl\u00e9mentaire non incluse dans la pr\u00e9sente programmation fera l'objet d'un suivi sp\u00e9cifiqueentre les services du Muretain et de l'\u00c9tat.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 7\nb) L'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :La r\u00e9alisation de 29 logements en location-accession de type PSLA.Des op\u00e9rations de type BRS (Bail R\u00e9el Solidaire) pourront \u00e9galement \u00eatre programm\u00e9es.c) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :Aucune op\u00e9ration de ce type n'est pr\u00e9vue en 2025.A.1.3 R\u00e9novation de logements locatifs sociauxLes op\u00e9rations programm\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 sont celles qui figuraient dans la listeinitiale des op\u00e9rations programm\u00e9es en 2024 mais qui n'ont pas pu \u00eatre engag\u00e9es. Si cesop\u00e9rations ne peuvent donner lieu \u00e0 un engagement en 2025, les cr\u00e9dits correspondants serontremont\u00e9s au niveau national avant un \u00e9ventuel red\u00e9ploiement, dans un second temps, afin definancer de nouvelles op\u00e9rations identifi\u00e9es. Ces derni\u00e8res devant, dans tous les cas, remplir lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des derniers cahiers des charges connus, qui sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s.Pour le changement de vecteurs, les crit\u00e8res sont les suivants :- Logements achev\u00e9s depuis plus de 15 ans, conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementet \u00e9tiquet\u00e9s G \u00e0 C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction etde l'habitation, \u00e9tiquet\u00e9s pour l'\u00e9nergie entre E et C ;- Ma\u00eetres d'ouvrages : op\u00e9rateurs list\u00e9s \u00e0 l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'op\u00e9rations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement \u00e0l'aide d'\u00e9nergies renouvelables (pompes \u00e0 chaleur dont pompes \u00e0 chaleur hybrides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudi\u00e8res biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement \u00e0 un r\u00e9-seau de chaleur).Pour \u00eatre financ\u00e9, un syst\u00e8me hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels \u00e0l'aide de l'appoint fossile. Pour un syst\u00e8me assurant \u00e0 la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront financ\u00e9sen priorit\u00e9 les logements \u00e9tiquet\u00e9s E, F et G du seul fait de leurs \u00e9missions de GES, enparticulier les logements chauff\u00e9s au charbon ou au fioul ;- Op\u00e9rations exclues : sont exclus les travaux financ\u00e9s par le FNAP, par lANRU, par ? ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 1 500 \u20ac par logement.Pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les crit\u00e8res sont les suivants :- Logements achev\u00e9s depuis au moins 15 ans, conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au loge-ment et \u00e9tiquet\u00e9s G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la cons-truction et de habitation ;- Ma\u00eetres d'ouvrages : op\u00e9rateurs list\u00e9s \u00e0 l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'op\u00e9rations :o Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 40 %. Les crit\u00e8res retenus permettront un cumul de lasubvention obtenue avec un \u00e9co-pr\u00eat logement social.Les logements r\u00e9nov\u00e9s devront \u00eatre conformes aux exigences du d\u00e9cret n\u00b02023-444 du 7juin 2023.o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau chaudeau fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteurs.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 8\n- Op\u00e9rations exclues : sont exclus les travaux financ\u00e9s par le FNAP, par l ANRU, par l'ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 9 800 \u20ac par logement pour une r\u00e9novation globale et1500 \u20ac/logement pour un changement de vecteur {sous r\u00e9serve que le taux de la subvention soitau plus \u00e9gal \u00e0 35 % du prix de revient pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration \u2014 article D323-7 du CCH.Le nombre de logements consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tant celui apr\u00e8s travaux).A ce stade, et dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9partition de l'enveloppe, sur le territoire duMuretain Agglo, au titre de 2025, aucune op\u00e9ration de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique n'est concern\u00e9e,et 2 logements sociaux, programm\u00e9s initialement en 2024, rel\u00e8vent du dispositif \u00ab changementde vecteurs \u00bb. De nouvelles op\u00e9rations r\u00e9pondant aux cahiers des charges pourront \u00eatreidentifi\u00e9es, dans un second temps, si l'enveloppe consacr\u00e9e aux op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es en2024 n'est pas totalement consomm\u00e9e.A.2. - La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9sIntervenir sur le parc existant, plut\u00f4t que de favoriser la construction neuve, est de plus en pluspr\u00e9conis\u00e9 au niveau national comme local, \u00e0 la fois pour limiter l'artificialisation des sols etl'\u00e9talement urbain.En 2025, les priorit\u00e9s d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se d\u00e9clinent dans lacontinuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2024, en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action duGouvernement :- la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie : l'ensemble des aides \u00e0 lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie sous MaPrimeR\u00e9nov'. L'aide MaPrimeR\u00e9nov' parcoursaccompagn\u00e9 s'adresse aux propri\u00e9taires occupants et bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes pouraccompagner des r\u00e9novations globales et ainsi lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9noverles passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ouvert \u00e0 toutes lescopropri\u00e9t\u00e9s, se poursuit ;- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Coeur de Villeet de la mise en \u0153uvre du programme Petites Villes de Demain visant \u00e0 favoriser l'interventiondans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s ;- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, planlogement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants), pourfavoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nagesles plus modestes, en d\u00e9veloppant une offre de logements \u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lutter contrel'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 (dispositif MaPrimeR\u00e9novLogementD\u00e9cent) et au maintien \u00e0domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap (dispositif MaPrimeAdpat').Aussi, le programme local de [habitat 2022-2027 entend faire de l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9son premier axe d'intervention, avec un renforcement des dispositifs d'intervention sur le parcexistant, \u00e0 travers notamment le pacte territorial et l'accompagnement des m\u00e9nages sousconditions de ressources dans la r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des logements, la lutte contrel'habitat indigne et l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie, la mise en place d'unobservatoire des copropri\u00e9t\u00e9s, et le guichet unique R\u00e9nov Occitanie du Muretain Agglo, quicouvre les 26 communes du Muretain Agglo.Par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 28 juillet 2022 conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataireet l'\u00c9tat, l'\u00c9tat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attributiondes aides publiques en faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature desconventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9tal.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 9\nDans ce cadre, les d\u00e9cisions d' attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9sont prises par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans leprogramme d'actions et dans la limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9spour 2025 sont les suivants :El est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation de 135 logements priv\u00e9s, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type deb\u00e9n\u00e9ficiaire :- 133 logements occup\u00e9s par des propri\u00e9taires occupants (PO) dont :+ I logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9v 84 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;v 48 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de travaux d'adaptation du logement \u00e0 la perte d'autonomie.- 2 dossiers Propri\u00e9taires bailleursConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l' Agence, une attribution de logement tr\u00e8s social ayant\"b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e au public prioritaire (PDALPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'interm\u00e9diation locative.Ces objectifs pr\u00e9cis sont repris par l'avenant \u00e0 la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.\u00c0.2.2. Les moyens mis en \u0153uvreLe Pacte Territorial mis en \u0153uvre sur la p\u00e9riode 2025-2029 sur l'ensemble des communes duMuretain Agglo, avec une intervention sur les 4 th\u00e9matiques suivantes :La ma\u00eetrise des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques ;- La lutte contre l'habitat indigne ;L'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap ;La production de logements \u00e0 loyers maitris\u00e9s.Afin d'am\u00e9liorer la connaissance du parc de logements en copropri\u00e9t\u00e9s, le Muretain Agglo alanc\u00e9 en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropri\u00e9t\u00e9s, anim\u00e9 par l'ADIL etcofinanc\u00e9 par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropri\u00e9t\u00e9s, sur troisann\u00e9es 2023-2025. Une fiche synth\u00e9tique de chaque copropri\u00e9t\u00e9 retracera les indicateurs relev\u00e9s,et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 ann\u00e9es ; \u00e0 l'issue de la d\u00e9marche, un plan d'action serapropos\u00e9 afin de corriger les \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s.B. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2025B.1 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tatPour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est fix\u00e9e \u00e0 4 394 593 \u20ac selon lar\u00e9partition, entre parc public (267 500 \u20ac) et parc priv\u00e9 (4 127 093 \u20ac) d\u00e9finie aux paragraphessuivants.B.1.1. Pour le logement locatif social publicPour 2025, la dotation globale pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 267 500 \u20ac.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 10\nElle comprend :- sur le Fonds 479, une enveloppe de subvention principale de 264 500 \u20ac (dont 0 \u20ac pour le bonus\u00abrecyclage foncier et immobilier \u00bb et 0 \u20ac pour le bonus \u00ab pension de famille/r\u00e9sidencessociales \u00bb) ;- sur le Fonds 480, aucune enveloppe de droits \u00e0 engagement au titre du PLAI adapt\u00e9 ;- sur le budget Etat, 3 000 \u20ac de droits a engagement au titre du \u00ab changement de vecteur \u00bb.Le bonus \u00ab mat\u00e9riaux bio et g\u00e9o-sourc\u00e9s \u00bb sera affect\u00e9 ult\u00e9rieurement dans le cadre d'un appel\u00e0 projets. Aucune op\u00e9ration de ce type n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e sur le territoire du Muretainagglom\u00e9ration.Le montant des reliquats 2024 (hors r\u00e9novation) est de 95 000 \u20ac (95 000 \u20ac sur le Fonds 479 et0 \u20ac sur le Fonds 480). Ces reliquats feront l'objet d'un retrait d' AE correspondant, et ne sontdonc pas int\u00e9gr\u00e9s au calcul de la dotation mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire au titre de 2025.B.1.2. Pour l'Habitat priv\u00e9Pour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 4 127 093 \u20ac, dont218 289 \u20ac d'aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie.Les modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de l'Anah se r\u00e9partissent de la fa\u00e7onsuivante :para tion D  Programmation 2025 en \u20acPropri\u00e9taires bailleurs 2 | 49 834 \u20acIML 0 O\u20ac(Propri\u00e9taires occupants 133 3 858 970 \u20acae an Indigne/Tre\u00e9s 1 52 570 \u20acdont MPR PA OO 3 528 000 \u20acdont Autonomie 48 278 400 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9s en 0difficult\u00e9Copropri\u00e9t\u00e9s fragiles 0 0 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9s autres 0 | 0\u20acIng\u00e9nierie - 218 289 \u20acTOTAL 135 4 127 093 \u20ac |\nB.2 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2025, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23 000 \u20ac pour le parc public.Les modalit\u00e9s d'intervention pour le parc public sont les suivantes :Le Muretain Agglo souhaite r\u00e9orienter son dispositif des aides \u00e0 la pierre en faveur dufinancement du PLAJ sur les communes concern\u00e9es par l'art 55 de la loi SRU et sur des\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 11\nop\u00e9rations situ\u00e9es en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux \u00e0destination des m\u00e9nages les plus fragiles.Typologie Montant subventionOp\u00e9ration situ\u00e9e surune commune 1000 \u20ac/logementconcern\u00e9e par Part55 de la loi SRU. PLAIR(hors commune PLAIAexempt\u00e9e)Op\u00e9ration situ\u00e9e en 1000 \u20ac/logementcentre-bourgOp\u00e9ration situ\u00e9e sur PLAIR 400 \u20ac/ logementune commune non PLALAconcern\u00e9e par l'art55 de la loi SRU.Op\u00e9ration horscentre bourgN.B : les subventions ne sont pas cumulablesLe montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisationdes objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 70 000 \u20ac pour le parc priv\u00e9.Une subvention de 500 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire pour les dossiers suivants :\u00bb dossier propri\u00e9taire occupant \u00ab MPR PA\u00bb ;\u00bb dossier propri\u00e9taire occupant \u00ab Autonomie \u00bb.Le montant affect\u00e9 par le Muretain Agglo en cr\u00e9dit de paiement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 70 000 euros.B.3. Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementB.3.1. Pour le logement social publicL'article II-5-1-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit les conditions danslesquelles l'\u00c9tat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement.Ainsi, au titre de 2025, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenantannuel, la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- 60% de la dotation pr\u00e9visionnelle de l'ann\u00e9e au titre du fonds 479, soit 158 700 \u20ac (264500*60%) ;\u00bb 3000 \u20ac correspondant \u00e0 100 % de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e au titre de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et du changement de vecteurs.Des d\u00e9cisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifi\u00e9es, par l'\u00c9tat aud\u00e9l\u00e9gataire en cons\u00e9quence. Ces d\u00e9cisions d'engagement pr\u00e9cisent les lignes budg\u00e9tairescorrespondantes, en fonction des types d'op\u00e9ration, le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu de respecterscrupuleusement ces imputations budg\u00e9taires.B.3.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et, \u00e0 sa demande,par la d\u00e9l\u00e9gation locale de |' Anah des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 12\nUne autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50 % de la dotation 2024,soit 1 464 400 \u20ac disponibles sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de I' Anah.\nB.3.3. Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin del'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15septembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure,pour le parc public, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.B.4. Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementB.4.1. Pour le logement locatif social publicL'article I]-5-2-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est remplac\u00e9 par l'articlesuivant :&I1-5-2-1 : Pour Penveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat mettra \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement.Les d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits de paiement feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et led\u00e9l\u00e9gataire, sur la base des besoins exprim\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour l'ann\u00e9e en cours.Les cr\u00e9dits paiement pourront \u00eatre vers\u00e9s au fil de l'eau, en fonction des cr\u00e9dits disponiblesr\u00e9gionalement, et sur pr\u00e9sentation par le d\u00e9l\u00e9gataire de son besoin.Le montant des cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire devra tenir compte de l'avanceou de la dette de tr\u00e9sorerie existante vis-\u00e0-vis de l'Etat. En cas de tr\u00e9sorerie positive de lacollectivit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre d\u00e9duite du montant des cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire devra fournir, \u00e0 l'appui de sa demande, un document sign\u00e9 d\u00e9taillant le montantdes cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9, comportant en annexe un tableau listant les op\u00e9rations delogements sociaux concern\u00e9es, par ligne budg\u00e9taire du BOP 135, par type d'op\u00e9ration (\u00e0 titred'exemple, offre nouvelle \u00ab PLAI \u00bb, offre nouvelle \u00ab PLAI adapt\u00e9s \u00bb, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique),et par ann\u00e9e de gestion. Le d\u00e9l\u00e9gataire se fondera sur les demandes de paiement des bailleursd\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es dans le SIAP, Il pourra ajouter un montant suppl\u00e9mentaire pour couvrir desdemandes de paiement \u00e0 venir avant la fin de l'ann\u00e9e en cours, d\u00e9j\u00e0 connues et non encoreenregistr\u00e9es dans le SIAP, ou pour des paiements exceptionnels (cas de l'apurement des soldesdes anciennes op\u00e9rations). Dans ce cas, une justification particuli\u00e8re est n\u00e9cessaire et ledocument listera les op\u00e9rations concern\u00e9es en fournissant leur num\u00e9ro d'enregistrement dansle SIAP.Bien que fe fil de l'eau soit possible, les demandes de paiement seront, autant que possible,regroup\u00e9es en deux temps, l'un au d\u00e9but du second trimestre et l'autre \u00e0 la fin du 3\u00e8me.Des d\u00e9cisions d'attribution des cr\u00e9dits de paiement, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab \u00e9tats liquidatifs \u00bb, serontnotifi\u00e9es par mail par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire en cons\u00e9quence. Ces \u00e9tats liquidatifs pr\u00e9cisentnotamment la ligne budg\u00e9taire correspondante, le type d'op\u00e9ration et les ann\u00e9es de gestion\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 13\nconcern\u00e9s. Le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu de respecter scrupuleusement ces imputations budg\u00e9tairesdans le cadre des versements qu'il effectue aupr\u00e8s des bailleurs. \u00bbB.4.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre J'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article L 321-1-1 duCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.B.4.3. Plafond des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9Les plafonds de loyer applicables sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre du dispositifLoc' Avantages.B.4.4. Marges localesDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux.Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre dans le respect des crit\u00e9resd\u00e9finis nationalement dans l'avis du 5 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la fixation des loyers et desredevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et ses annexes, dont le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendreconnaissance.En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires que le d\u00e9l\u00e9gataire entendappliquer pour l'ann\u00e9e 2025.C. Le Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (STAP)L'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets SI,en principe l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deshabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) :- Nac\u00e9ra REZIGA est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique, ayant pour mission d'habiliter lesagents du service en charge de l'instruction ;- Olivier SEGRESTIN est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 lapierre.\nLes donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu ausyst\u00e8me d'informations.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises enchantier (num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention APL)et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).L'Etat met \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet)permettant aux ma\u00eetres d' ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierredirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 14\nIl permet de disposer de |'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.D : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de s'appliquerpour l'ann\u00e9e 2025.\n\u00c0. 25 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9sident du Muretain Agglom\u00e9ration Le Pr\u00e9fet de la tate-Garomne\nAndr\u00e9 MANDEMENT Pierre-Andr\u00e9 DURAND2 Vago,oe= \\elureloSa Sje-Goronne\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 15\nAnnexe 1Objectifs SRU 2023-2025 et avancement a fin 2024.\n\u2014_\u2014 _ \u2014Commune Taux tle peeps (octal au eer pes nr Taux rate l'objectif{Nbre LLS) (Nbre LLS)EAUNES (MA) 14,99 % 52 160 308 %FONSORBES 14,99 % 97 -13 13%FROUZINS (MA) 14,50 % 87 181 208 %LABARTHE-SUR-L\u00c8ZE (MA) 19,74 % 30 241 803 %MURET 26,02 % Commune non d\u00e9ficitairePINS-JUSTARET (MA) 18,03 % 37 93 251 %PORTET-SUR-GARONNE (MA) 19,98 % 12 83 692 %ROQUES-SUR-GARONNE (MA) 17,09 % 32 75 234 %ROQUETTES (MA) 16,73 % 36 132 367 %SAINT-LYS (MA) 15,71 % Commune exempt\u00e9eSE YSSES (MA) 14,10 % 89 53 60%\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 16\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 17\nAnnexe 2\nJardins et cours privatives\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\n: | 5\u20ac/mois 12 \u20ac/mois 15\u20ac/mois_en rez-de-chauss\u00e9e Co || Parking privatif a\u00e9rien 25 \u20ac/mois 20 \u20ac/mois 30\u20ac/moisPlace de stationnement en ys .' 30 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 50\u20ac/moissous-sol _ :| Box en sous-sol | 40 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 60\u20ac/moisBox en superstructure 40 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 60\u20ac/mois\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 19\nAnnexe 3MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2025Marges locales 2025Crit\u00e9res[Taux de majoration|CommentairesD\u00e9marche de certification et labellisationOuvrage certifi\u00e9 par un organismeaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC sous la Nustificatif \u00e0 transmettre a\nHabitat respectueux del'environnement et/ou Habitat adapt\u00e9 \u00e0chacun : Promotelec\nnorme 17065 5% l'instructeur : D\u00e9livrance duExemple : Cerqual , prestaterre, certificat de l'organismepromotolec ... iccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRACCertification ea uatin |NF Habitat HQE : Cerqual Dustificattf \u00e0 transmettre \u00e0BEE+ : Prestaterre l'instructeur : D\u00e9livrance duR\u00e9novation responsable avec options sit, certificat de l'organismehccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC\nMa\u00eetrise des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques0% pour les op\u00e9rations de logementscollectifs NF Habitat HQE collectifscar d\u00e9j\u00e0 compris dans la109 oRT 2012 -10% cr certification.Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s avant le1/01/2022Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s avant le200 a: RT 2012 -20% 8% 1/01/20222 #0Constructions = ia \u00c0 RE) oh 5% Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter duneuves OU Cep (RE2020) -5% 1/01/2022\n= KT -\nSe ee anes = Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter duEt BBIO RE 2020 -5% penaPour les PC d\u00e9pos\u00e9s 4 compter du1701/2024\u2014 0,es = me gx Justificatif \u00e0 transmettre \u00e0OU A RGO - [0% i lV instructeur : d\u00e9livrance du certificatP 7 de P organisme accr\u00e9dit\u00e9 par leCOFRACHustificatit \u00e0 transmettre \u00e0| . L'instructeur : d\u00e9livrance du certificalaIc construction et 1 c energie 2025 6% De oremi\u00e8me sccr\u00e9dit\u00e9 ar leCOFRACJustifivatif a transmettre \u00e0L : l'instructeur : d\u00e9livrance du certificataIc construction et Ic energie 2028 7% k l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 par leOFRACQualit\u00e9 de service et d'usage. . o i total >10/20 (selon grille ciQualit\u00e9 de services 4% pie \u00e9e)Logements s\u00e9niors Bi 20% des logements au total sontOu 100 % de logements accessibles 3% quip\u00e9s pour les s\u00e9niors, sansselon la d\u00e9finition r\u00e8glementaire de \u00b0 labellisation + | option sur les 4 del'accessibilit\u00e9 la grille d'adaptation ci annex\u00e9eAscenseur non obligatoire 6%Acquisition-Am\u00e9liorationD\u00e9marche certification et labellisationOuvrage certifi\u00e9 par un organismeaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC sous lanorme 17065 6%\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 20\nNF Habitat HQE : CerqualBEE+ : PrestaterreR\u00e9novation responsable avec optionsIlabitat respectueux del'environnement et/ou Habitat adapt\u00e9 \u00e0chacun : PromotelecNF Habitat HQE 8% Idem ci-dessus = crit\u00e8res qualit\u00e9\"usage suppl\u00e9mentaires hors grillenex\u00e9e\nMa\u00eetrise d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiquesBBC r\u00e9novation -l\u00e9re dlape ou niveau Justuiticatif \u00e0 transmettre al'instructeur : d\u00e9lisrance du certificat\nsous la norme 17065\nHPE r\u00e9novation 5% > :de l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 par teLOFRAClustificatifa transmettre \u00e0BRC r\u00e9novation 2024 o\u00f9 nt eau BRC 6e L'instcucteur : d\u00e9fi rance du certificalrenovation 2021 be l'organisme aceredit\u00e9 par teL'OURAC_ Nustificatifa transmettre \u00e0Am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquette n\u00e9 and atge x | . instructeur : audit \u00e9nerg\u00e9tiqueenered\u00e9tique : gain de 2 \u00e9tiquettes 3%0 Bi certifieal del'org\u00e9n!e\u00e9nerg\u00e9tiques (\u00e0 minima classe C) 4 ps rene We _Sigatticineaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRACEffinergie R\u00e9novation certifi\u00e9 par unorganisme accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC 8% B\u00e2ti ant\u00e9rieur \u00e0 1948\nQualit\u00e9 de service et d'usazeQualit\u00e9 de services4% Si total > 7/20 (selon grille-annex\u00e9e)Ascenseur non obligatoire\nQUALITE DE SERVICES ET D'USAGES\n6%\nR\u00e9f\u00e9rentiel des certificateursaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRACNeuf | Ancien Neuf Ancien| Espace Cellier dans le logement ou dans le garage \u00e0 partird'un T3.2 | Cave ou local indviduel3 | Local ou espace s\u00e9choir \u00e0 linge ventil\u00e94 | Volume de rangement > \u00e0 1,3 m3 x5 | Chambres : placards dans chaque chambre sauf dans une6 Cuisine : Meubles de rangement avec attente \u00e9lectriquepour hotte7 | Dispositif tri s\u00e9lectif8 Salle d'eau: Meubles de rangement, miroir et bandeaulumineux9 | Salle d'eau : Eclairage naturel10 | Logement multi-orient\u00e9 \u00e0 partir d'un T311 | Confort acoustique renforc\u00e9 de 3dB contre les bruits de a WESTchoc (L'nT,w < \u00e0 55 dB) Li NE |\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 21\nEtiquette COV A ou A+ (arr\u00eat\u00e9 du 19 04 2011) pour12 | produits et mat\u00e9riaux de construction, rev\u00eatements,peintures et vernis. is \u00cb13 | Recours aux \u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration14 Pr\u00e9sence d'un programmateur individuel pour chauffage\u00e9lectrique ou gaz15 | Pr\u00e9sence d'un r\u00e9cup\u00e9rateur d'eaux pluviales pour WC16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m17 Pr\u00e9sence d'un jardin collectif arbor\u00e9 ou jardin potagercollectif18 | Local commun pour diverses activit\u00e9s19 Pr\u00e9sence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-chauss\u00e9e20 | Pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau fibre optique cabl\u00e9 en habitat collectifTotal sur 20*| Points attribu\u00e9s d'office |GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS1 | D\u00e9tecteur de mouvement dans un des d\u00e9gagements Option2 | Bac \u00e0 douche ou sol anti d\u00e9rapant sans marche Obligatoire3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire5 | Acc\u00e9s balcon /terrasse sans marche a ObligatoireBalcon option6 | Volet roulant \u00e9lectrique Option7 | Meuble \u00e9vier et salle de bain adapt\u00e9 OptionTotal sur 4\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 22\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 23\nM le, scx Exuretatn PREFETe@cmo-rrretain. tr DE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nEntreLe Muretain Agglom\u00e9ration repr\u00e9sent\u00e9 par M. Andr\u00e9 MANDEMENT, Pr\u00e9sidentetl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et ses avenants ;Vu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 21mai 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 2025.079 en date du 26/05/2025 autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 signer le pr\u00e9sentavenant au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de I' Habitat et l' H\u00e9bergement du 27 mars 2025 sur la r\u00e9partitiondes cr\u00e9dits et les orientations de la politique de I' habitat,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\n\u00c0 \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logementsA.i- Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociauxA.1.1 Les orientations de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre de logements sociauxLa programmation pour l'ann\u00e9e 2025 contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre du PLH du Muretain Aggloet doit permettre notamment :\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 24\n\u00bb De d\u00e9velopper l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve oude l'acquisition-am\u00e9lioration de logements occup\u00e9s ou non occup\u00e9s, en encourageantnotamment le recyclage foncier et immobilier, dans une logique de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et delutte contre l'artificialisation des sols :De maintenir l'effort de d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale sur les communessoumises \u00e0 un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titrede la loi SRU ;De mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en d\u00e9veloppantoffre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adapt\u00e9s en logement familial, et encontribuant a la cr\u00e9ation de logements en r\u00e9sidences sociales et pensions de familles. Pourm\u00e9moire, les projets de construction des pensions de famille doivent \u00e9tre approuv\u00e9s enComit\u00e9 R\u00e9gional de Validation avant toute d\u00e9cision de financement.Une enveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLAi adapt\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire veillera \u00e0 int\u00e9grer, dans sa programmation annuelle, une part de logements tr\u00e8ssociaux en PLAI \u00ab adapt\u00e9s \u00bb afin de r\u00e9pondre aux besoins des plus modesies. Ainsi,conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s pas le FNAP et le CRHH, un volume minimum de 10%de la production en PLAI sera sous forme de PLAi adapt\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence en logementsfamiliaux. Il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), qui vise \u00e0 financer des actions d'accompagnement des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9r\u00e9form\u00e9. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieux coordonner les actions des associationset des bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnementmises en place dans le cadre des PLAi adapt\u00e9s ;de contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 9 000 logements pour les\u00e9tudiants, dont 700 en Occitanie, et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs. Lar\u00e9partition territoriale et les typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent r\u00e9pondrepr\u00e9cis\u00e9ment au besoin, lequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans ie PLH. Led\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera, dans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps desr\u00e9sidences \u00e9tudiantes. Le logement \u00e0 destination des jeunes actifs sera d\u00e9velopp\u00e9pr\u00e9f\u00e9rentiellement sous forme de PLAi ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de \u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA) ou de foyersde jeunes travailleurs (FJT). H est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des FJT n\u00e9cessite lamise en place d'un appel \u00e0 projets de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS). Ces projets doiventdonc \u00eatre valid\u00e9s en amont de toute d\u00e9cision de financement ;de soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusifpermet de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin. C'est l'un des dispositifs \u00e0 int\u00e9grer aux strat\u00e9gies ded\u00e9veloppement du logement social dans les territoires \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb ou \u00ab Petitesvilles de demain \u00bb. Le dispositif d\u00e9rogatoire de l'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptationde la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dite loi \u00ab ASV \u00bb, qui permet de d\u00e9dier des logements sociaux,devra \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre ;+ d'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement del'offre locative sociale (PLAIT, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rente avec le profil des demandeursdu territoire.En particulier sur le logement locatif social familial :- Les agr\u00e9ments PLS d\u00e9livr\u00e9s seront prioritairement orient\u00e9s vers les centres-villes, etuniquement \u00e0 la hauteur des besoins identifi\u00e9s. Le produit PLS doit notamment offrirun niveau de loyer inf\u00e9rieur d'au moins 20 % aux loyers du parc priv\u00e9. Afin de veillerau respect des \u00e9quilibres entre les PLAi, PLUS et PLS, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors desr\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire ;\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 25\nLa typologie des logements produits doit \u00e9tre coh\u00e9rente avec la demande. Ainsi, lapriorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux logements de petites typologie (T1, T2), prioritairement enPLAi, dont le volume devrait \u00eatre aux alentours de 50 % de la production (\u00e0 adapter aubesoin du territoire et au diagnostic fait dans le cadre du PLH). Par ailleurs, le besoinen logements TS et plus, quoique bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des T1/T2, doit \u00eatre \u00e9galementpris en compte.Principe de r\u00e9partition des autorisations d'engagement sous forme de forfaits et de bonus(cumulables entre eux)Un montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour tous les PLAIT en fonction de la classe de tension de lacommune concern\u00e9e :| Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 410 000 \u20ac 6500 \u20ac 5 500 \u20ac 5 200 \u20acEn suppl\u00e9ment de ce montant forfaitaire, des bonus compl\u00e9mentaires s'appliquent dans les cassuivants, selon les territoires et la nature des op\u00e9rations.- Bonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb :Il est de 3 000 \u20ac par logement en PLAT et 2000 \u20ac en PLUS.Il permet de financer des op\u00e9rations n'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces naturels,agricoles et forestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt.Il s'applique en particulier aux op\u00e9rations suivantes :\u2014 Op\u00e9rations en acquisition-am\u00e9lioration dont le surco\u00fbt est av\u00e9r\u00e9 et qui atteignent un niveaude performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 C ;- Op\u00e9rations de d\u00e9molition/reconstruction (hors ANRU), pour lesquelles la r\u00e9habilitationn'est pas possible, et \u00e0 condition de justifier de la valorisation ou du r\u00e9emploi des mat\u00e9riauxissus de la d\u00e9molition ;Op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;- Op\u00e9rations int\u00e9grant une part de renaturation de fonciers artificialis\u00e9s.Bonus \u00abTransformation des bureaux en logements\u00bb: pour les op\u00e9rations enacquisition/am\u00e9lioration et b\u00e9n\u00e9ficiaires du bonus \u00ab Recyclage foncier et immobilier \u00bb. Sur cesop\u00e9rations (uniquement les PLAT), le bonus \u00ab Recyclage foncier et immobilier \u00bb serad\u00e9plafonn\u00e9 \u00e0 condition que l'op\u00e9ration soit d\u00e9ficitaire (conditions \u00e0 pr\u00e9ciser pat le niveaur\u00e9gional).- Bonus affect\u00e9 aux pensions de famille et r\u00e9sidences socialesD'un montant de 3 250 \u20ac/logement en pensions de famille et r\u00e9sidences sociales uniquement.Ce bonus est cumulable avec les forfaits et tous les autres bonus, \u00e0 l'exception du bonus\u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb.- Bonus pour les op\u00e9rations en communes concern\u00e9es par la loi SRULe bonus est de 1 500\u20ac/logement PLAI sur toutes les communes concern\u00e9es par la loi SRU, \u00e0l'exception des communes exempt\u00e9es.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 26\nBonus sur les communes \u00ab Petites Villes de demain\u00bb en secteurs d'interventiond'op\u00e9rations de revitalisation de territoire (ORT)Ce bonus est de 1000 \u20ac/logement. Il vise \u00e0 mettre en coh\u00e9rence le d\u00e9veloppement du logementsocial avec les politiques de d\u00e9veloppement territorial.Bonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio et g\u00e9o-sourc\u00e9s \u00bb : il prend, en 2025, la forme d'un appel \u00e0 projets,qui sera pilot\u00e9 par la DREAL \u00e0 partir d'un cahier des charges diffus\u00e9 au second trimestre 2025.If vise \u00e0 soutenir les op\u00e9rations de construction neuve ef d'acquisition/am\u00e9lioration mettant en\u0153uvre des mat\u00e9riaux bio ou g\u00e9o-sourc\u00e9s.Son montant sera de 3000 \u20ac/logement pour un objectif r\u00e9gional de 50 logements.L'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale, seraarr\u00eat\u00e9e en fin de gestion.- PSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) : Ce type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation destructures d'h\u00e9bergement (CHRS). Il est financ\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI. Lesmontants forfaitaires sont appliqu\u00e9s au prorata du nombre de logements autonomes et non dunombre de places d'h\u00e9bergement.+ Le financement du PLAIT Adapt\u00e9Les PLAi adapt\u00e9s sont financ\u00e9s sur une ligne budg\u00e9taire sp\u00e9cifique du FNAP (1-2-00480).Au titre du PLAi adapt\u00e9, les forfaits suivants s'appliquent :- Pour une op\u00e9ration en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de20 000 \u20ac/logement ;- Pour une op\u00e9ration en pension de famille ou r\u00e9sidence sociale: 11 750 \u20ac par logement.\u00c0.1.2 Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offrede logements sociauxLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2025 sont les suivants :a) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de logementslocatifs sociaux se d\u00e9cline comme suit :\u00ab 23 logements PLAT (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) tous familiaux financ\u00e9s en PLAI\u00ab TESSOUTCES \u00bb\u00bb,\u00a2 105 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;s 53 logements PLS (pr\u00eat locatif social), dont 32 familiaux et 21 PLS sp\u00e9cifique\u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb.Afin de veiller au respect des \u00e9quilibres entre les PLAi, les PLUS et les PLS, un suivi serar\u00e9alis\u00e9 lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre |'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services.Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent avenant netiennent pas compte de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux r\u00e9alis\u00e9s dansle cadre de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). Une liste d'op\u00e9rationscompl\u00e9mentaire est en effet financ\u00e9e dans le cadre des conventions du NPNRU et devra donnerlieu \u00e0 un enregistrement dans le logiciel IODA de l'ANRU. Cette liste d'op\u00e9rationscompl\u00e9mentaire non incluse dans la pr\u00e9sente programmation fera l'objet d'un suivi sp\u00e9cifiqueentre les services du Muretain et de l'\u00c9tat.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 27\nb) L'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :La r\u00e9alisation de 29 logements en location-accession de type PSLA.Des op\u00e9rations de type BRS (Bail R\u00e9el Solidaire) pourront \u00e9galement \u00eatre programm\u00e9es.c) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :Aucune op\u00e9ration de ce type n'est pr\u00e9vue en 2025.A.1.3 R\u00e9novation de logements locatifs sociauxLes op\u00e9rations programm\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 sont celles qui figuraient dans la listeinitiale des op\u00e9rations programm\u00e9es en 2024 mais qui n'ont pas pu \u00eatre engag\u00e9es. Si cesop\u00e9rations ne peuvent donner lieu \u00e0 un engagement en 2025, les cr\u00e9dits correspondants serontremont\u00e9s au niveau national avant un \u00e9ventuel red\u00e9ploiement, dans un second temps, afin definancer de nouvelles op\u00e9rations identifi\u00e9es. Ces derni\u00e8res devant, dans tous les cas, remplir lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des derniers cahiers des charges connus, qui sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s.Pour le changement de vecteurs, les crit\u00e8res sont les suivants :- Logements achev\u00e9s depuis plus de 15 ans, conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementet \u00e9tiquet\u00e9s G \u00e0 C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de {a construction etde l'habitation, \u00e9tiquet\u00e9s pour l'\u00e9nergie entre E et C ;- Ma\u00eetres d'ouvrages : op\u00e9rateurs list\u00e9s \u00e0 l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'op\u00e9rations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement \u00e0l'aide d'\u00e9nergies renouvelables (pompes \u00e0 chaleur dont pompes \u00e0 chaleur hybrides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudi\u00e8res biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement \u00e0 un r\u00e9-seau de chaleur).Pour \u00eatre financ\u00e9, un syst\u00e8me hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels \u00e0l'aide de l'appoint fossile. Pour un syst\u00e8me assurant \u00e0 la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront financ\u00e9sen priorit\u00e9 les logements \u00e9tiquet\u00e9s E, F et G du seul fait de leurs \u00e9missions de GES, enparticulier les logements chauff\u00e9s au charbon ou au fioul ;- Op\u00e9rations exclues : sont exclus les travaux financ\u00e9s par le FNAP, par i? ANRU, par ' ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 1 500 \u20ac par logement.\nPour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les crit\u00e8res sont les suivants :- Logements achev\u00e9s depuis au moins 15 ans, conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au loge-ment et \u00e9tiquet\u00e9s G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la cons-truction et de l'habitation ;- Maitres d'ouvrages : op\u00e9rateurs list\u00e9s \u00e0 l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'op\u00e9rations :o Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 40 %. Les crit\u00e9res retenus permettront un cumul de lasubvention obtenue avec un \u00e9co-pr\u00e9t logement social.Les logements r\u00e9nov\u00e9s devront \u00e9tre conformes aux exigences du d\u00e9cret n\u00b02023-444 du 7juin 2023.o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau chaudeau fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteurs.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 28\n- Op\u00e9rations exclues : sont exclus les travaux financ\u00e9s par le FNAP, par 1' ANRU, par l' ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 9 800 \u20ac par logement pour une r\u00e9novation globale et1500 \u20ac/fogement pour un changement de vecteur (sous r\u00e9serve que le taux de la subvention soitau plus \u00e9gal \u00e0 35 % du prix de revient pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration \u2014 article D323-7 du CCH.Le nombre de logements consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tant celui apr\u00e8s travaux).\u00c0 ce stade, et dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9partition de l'enveloppe, sur le territoire duMuretain Agglo, au titre de 2025, aucune op\u00e9ration de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique n'est concern\u00e9e,et 2 logements sociaux, programm\u00e9s initialement en 2024, rel\u00e8vent du dispositif \u00ab changementde vecteurs \u00bb. De nouvelles op\u00e9rations r\u00e9pondant aux cahiers des charges pourront \u00eatreidentifi\u00e9es, dans un second temps, si l'enveloppe consacr\u00e9e aux op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es en2024 n'est pas totalement consomm\u00e9e.A.2, - La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9sIntervenir sur le parc existant, plut\u00f4t que de favoriser la construction neuve, est de plus en pluspr\u00e9conis\u00e9 au niveau national comme local, \u00e0 a fois pour limiter l'artificialisation des sols etl'\u00e9talement urbain.En 2025, les priorit\u00e9s d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se d\u00e9clinent dans lacontinuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2024, en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action duGouvernement :- la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie : l'ensemble des aides \u00e0 lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie sous MaPrimeR\u00e9nov'. L'aide MaPrimeR\u00e9nov' parcoursaccompagn\u00e9 s'adresse aux propri\u00e9taires occupants et bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes pouraccompagner des r\u00e9novations globales et ainsi lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9noverles passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ouvert \u00e0 toutes lescopropri\u00e9t\u00e9s, se poursuit ;- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action C\u0153ur de Villeet de la mise en \u0153uvre du programme Petites Villes de Demain visant \u00e0 favoriser l'interventiondans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s ;- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, planlogement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants), pourfavoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nagesles plus modestes, en d\u00e9veloppant une offre de logements \u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lutter contrel'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 (dispositif MaPrimeR\u00e9novLogementD\u00e9cent) et au maintien \u00e0domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap (dispositif MaPrimeAdpat').Aussi, le programme local de l'habitat 2022-2027 entend faire de l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9son premier axe d'intervention, avec un renforcement des dispositifs d'intervention sur le parcexistant, \u00e0 travers notamment le pacte territorial et l'accompagnement des m\u00e9nages sousconditions de ressources dans la r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des logements, la lutte contrel'habitat indigne et l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie, la mise en place d'unobservatoire des copropri\u00e9t\u00e9s, et le guichet unique R\u00e9nov Occitanie du Muretain Agglo, quicouvre les 26 communes du Muretain Agglo.Par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 28 juillet 2022 conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataireet l'\u00c9tat, l'\u00c9tat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attributiondes aides publiques en faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature desconventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 29\nDans ce cadre, les d\u00e9cisions d' attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9sont prises par d\u00e9l\u00e9gation de I'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans leprogramme d'actions et dans la limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9spour 2025 sont les suivants :Hl est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation de 135 logements priv\u00e9s, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type deb\u00e9n\u00e9ficiaire :- 133 logements occup\u00e9s par des propri\u00e9taires occupants (PO) dont :\u00a5 I logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e984 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;48 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de travaux d'adaptation du logement \u00e0 la perte d'autonomie.- 2 dossiers Propri\u00e9taires bailleursConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l' Agence, une attribution de logement tr\u00e8s social ayantb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e au public prioritaire (PDALPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'interm\u00e9diation locative.Ces objectifs pr\u00e9cis sont repris par l'avenant \u00e0 la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.A.2.2, Les moyens mis en \u0153uvreLe Pacte Territorial mis en \u0153uvre sur la p\u00e9riode 2025-2029 sur l'ensemble des communes duMuretain Agglo, avec une intervention sur les 4 th\u00e9matiques suivantes :La ma\u00eetrise des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques ;La lutte contre habitat indigne ;L'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap ;La production de logements \u00e0 loyers maitris\u00e9s.Afin d'am\u00e9liorer la connaissance du parc de logements en copropri\u00e9t\u00e9s, le Muretain Agglo alanc\u00e9 en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropri\u00e9t\u00e9s, anim\u00e9 par l'ADIL etcofinanc\u00e9 par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropri\u00e9t\u00e9s, sur troisann\u00e9es 2023-2025. Une fiche synth\u00e9tique de chaque copropri\u00e9t\u00e9 retracera les indicateurs relev\u00e9s,et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 ann\u00e9es ; \u00e0 Pissue de la d\u00e9marche, un plan d'action serapropos\u00e9 afin de corriger les \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s.B. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2025B.1 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tatPour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est fix\u00e9e \u00e0 4 394 593 \u20ac selon lar\u00e9partition, entre parc public (267 500 \u20ac) et parc priv\u00e9 (4 127 093 \u20ac) d\u00e9finie aux paragraphessuivants.B.1.1. Pour le logement locatif social publicPour 2025, la dotation globale pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 267 500 \u20ac.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 30\nElle comprend :- sur le Fonds 479, une enveloppe de subvention principale de 264 500 \u20ac (dont 0 \u20ac pour le bonus\u00abrecyclage foncier et immobilier \u00bb et 0 \u20ac pour le bonus \u00ab pension de famille/r\u00e9sidencessociales \u00bb) ;- sur le Fonds 480, aucune enveloppe de droits \u00e0 engagement au titre du PLAI adapt\u00e9 ;- sur le budget Etat, 3 000 \u20ac de droits \u00e0 engagement au titre du \u00ab changement de vecteur \u00bb.Le bonus \u00ab mat\u00e9riaux bio et g\u00e9o-sourc\u00e9s \u00bb sera affect\u00e9 ult\u00e9rieurement dans le cadre d'un appel\u00e0 projets. Aucune op\u00e9ration de ce type n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e sur le territoire du Muretainagglom\u00e9ration.Le montant des reliquats 2024 (hors r\u00e9novation) est de 95 000 \u20ac (95 000 \u20ac sur ie Fonds 479 et0 \u20ac sur le Fonds 480). Ces reliquats feront l'objet d'un retrait d'AE correspondant, et ne sontdonc pas int\u00e9gr\u00e9s au calcul de la dotation mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire au titre de 2025.B.1.2. Pour l'Habitat priv\u00e9Pour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 4 127 093 \u20ac, dont218 289 \u20ac d'aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie.Les modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de l'Anah se r\u00e9partissent de la fa\u00e7onsuivante :Ra tion re Programmation 2025 en \u20acPropri\u00e9taires bailleurs 2 49 834 \u20acIML 0 0\u20acPropri\u00e9taires occupants 133 3 858 970 \u20acvas Hot Indigne/Tr\u00e8s 1 52 570 \u20acdont MPR PA 84 3 528 000 \u20acdont Autonomie 48 278 400 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9s en 0difficult\u00e9Copropri\u00e9t\u00e9s fragiles 0 0 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9s autres 0 0 \u20acIng\u00e9nierie _ 218 289 \u20acTOTAL 135 4 127 093 \u20ac\nB.2 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2025, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 23 000 \u20ac pour le parc public.Les modalit\u00e9s d'intervention pour le parc public sont les suivantes :Le Muretain Agglo souhaite r\u00e9orienter son dispositif des aides \u00e0 la pierre en faveur dufinancement du PLAI sur les communes concern\u00e9es par l'art 55 de la loi SRU et sur des\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 31\nop\u00e9rations situ\u00e9es en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux \u00e0destination des m\u00e9nages les plus fragiles.Typologie Montant subventionOp\u00e9ration situ\u00e9e surune commune 1000 \u20ac/logementconcern\u00e9e par Part55 de la loi SRU. PLAIR(hors commune PLAIAexempt\u00e9e)Op\u00e9ration situ\u00e9e en 1000 E/logementcentre-bourgOp\u00e9ration situ\u00e9e sur PLAIR 400 \u20ac/ logementune commune non PLAI Aconcern\u00e9e par l'art55 de la loi SRU.Op\u00e9ration horscentre bourgN.B : les subventions ne sont pas cumulablesLe montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisationdes objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 70 000 \u20ac pour le parc priv\u00e9.Une subvention de 500 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire pour les dossiers suivants :+ dossier propri\u00e9taire occupant \u00ab MPR PA\u00bb ;+ dossier propri\u00e9taire occupant \u00ab Autonomie \u00bb.Le montant affect\u00e9 par le Muretain Agglo en cr\u00e9dit de paiement s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 70 (00 euros.B.3. Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementB.3.1. Pour le logement social publicL'article H-5-1-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit les conditions danslesquelles l'Etat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement.Ainsi, au titre de 2025, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenantannuel, la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- 60% de la dotation pr\u00e9visionnelle de l'ann\u00e9e au titre du fonds 479, soit 158 700 \u20ac (264500*60%) ;+ 3 000 \u20ac correspondant \u00e0 100 % de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e au titre de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et du changement de vecteurs.Des d\u00e9cisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifi\u00e9es, par l'\u00c9tat aud\u00e9l\u00e9gataire en cons\u00e9quence. Ces d\u00e9cisions d'engagement pr\u00e9cisent les lignes budg\u00e9tairescorrespondantes, en fonction des types d'op\u00e9ration, le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu de respecterscrupuleusement ces imputations budg\u00e9taires.B.3.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et, \u00e0 sa demande,par la d\u00e9l\u00e9gation locale de ['Anah des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 32\nUne autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50 % de la dotation 2024,soit 1 464 400 \u20ac disponibles sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de P' Anah.\nB.3.3. Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin del'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15septembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure,pour le pare public, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.B.4. Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementB.4.1. Pour le logement locatif social publicL'article II-5-2-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est remplac\u00e9 par l'articlesuivant :\u00ab I]-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat mettra \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement.Les d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits de paiement feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et led\u00e9l\u00e9gataire, sur la base des besoins exprim\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour l'ann\u00e9e en cours.Les cr\u00e9dits paiement pourront \u00eatre vers\u00e9s au fil de l'eau, en fonction des cr\u00e9dits disponiblesr\u00e9gionalement, et sur Passe nierion par le d\u00e9l\u00e9gataire de son besoin.Le montant des cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire devra tenir compte de l'avanceou de la dette de tr\u00e9sorerie existante vis-\u00e0-vis de l'Etat. En cas de tr\u00e9sorerie positive de lacollectivit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre d\u00e9duite du montant des cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire devra fournir, \u00e0 l'appui de sa demande, un document sign\u00e9 d\u00e9taillant le montantdes cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9, comportant en annexe un tableau listant les op\u00e9rations delogements sociaux concern\u00e9es, par ligne budg\u00e9taire du BOP 135, par type d'op\u00e9ration (\u00e0 titred'exemple, offre nouvelle \u00ab PLAT \u00bb, offre nouvelle \u00ab PLAI adapt\u00e9s \u00bb, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique),et par ann\u00e9e de gestion. Le d\u00e9l\u00e9gataire se fondera sur les demandes de paiement des bailleursd\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es dans le SIAP. Il pourra ajouter un montant suppl\u00e9mentaire pour couvrir desdemandes de paiement \u00e0 venir avant la fin de l'ann\u00e9e en cours, d\u00e9j\u00e0 connues et non encoreenregistr\u00e9es dans le STAP, ou pour des paiements exceptionnels (cas de l'apurement des soldesdes anciennes op\u00e9rations). Dans ce cas, une justification particuli\u00e8re est n\u00e9cessaire et ledocument listera les op\u00e9rations concern\u00e9es en fournissant leur num\u00e9ro d'enregistrement dansle SIAP.Bien que le fil de l'eau soit possible, les demandes de paiement seront, autant que possible,regroup\u00e9es en deux temps, l'un au d\u00e9but du second trimestre et l'autre \u00e0 la fin du 3\u00e8me.Des d\u00e9cisions d'attribution des cr\u00e9dits de paiement, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab \u00e9tats liquidatifs \u00bb, serontnotifi\u00e9es par mail par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire en cons\u00e9quence. Ces \u00e9tats liquidatifs pr\u00e9cisentnotamment la ligne budg\u00e9taire correspondante, le type d'op\u00e9ration et les ann\u00e9es de gestion\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 33\nnnn arnt ES LT Gate\nconcern\u00e9s. Le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu de respecter scrupuleusement ces imputations budg\u00e9tairesdans le cadre des versements qu'il effectue aupr\u00e8s des bailleurs. \u00bbB.4.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre ['Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de Particle L 321-1-1 duCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestin\u00e9es a I' habitat priv\u00e9.B.4.3. Plafond des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9Les plafonds de loyer applicables sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre du dispositifLoc' Avantages.B.4.4. Marges localesDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux.Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre dans le respect des crit\u00e8resd\u00e9finis nationalement dans l'avis du 5 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la fixation des loyers et desredevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et ses annexes, dont le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendreconnaissance.En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires que le d\u00e9l\u00e9gataire entendappliquer pour l'ann\u00e9e 2025.C. Le Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)L'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur Les sujets SI,en principe l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deshabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) :- Nac\u00e9ra REZIGA est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique, ayant pour mission d'habiliter lesagents du service en charge de l'instruction ;- Olivier SEGRESTIN est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 lapierre.Les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu ausyst\u00e8me d'informations.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises enchantier (num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention APL)et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).L'Etat met \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet)permettant aux ma\u00eetres d' ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide a la pierredirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 34\n[l permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers oplimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permetire unemeilleure connaissance des besoins en financements.D: Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de s'appliquerpour l'ann\u00e9e 2025.\n\u00c0 25 JUIL, 2025\nLe Pr\u00e9sident du Muretain Agglom\u00e9ration Le Pr\u00e9fet de la HAute-Garonne\n\u2014\nAndr\u00e9 MANDEMENT Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nS Le Huretin a\n\u20ac=GensVe Garonne\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 35\nAnnexe 1Objectifs SRU 2023-2025 et avancement a fin 2024.| | oueceren |Cinnure Taux : Lien au es. are! enr Taux pour\" de l'objectif(Nbre LLS) {Nbre LLS)EAUNES (MA) 14,99 % 52 160 308 %FONSORBES 14,99 % 97 -13 -13 %FROUZINS (MA) 14,50 % 87 181 208 %LABARTHE-SUR-LEZE (MA) 19,74 % 30 | 241 803 %MURET 26,02 % Commune non d\u00e9ficitairePINS-JUSTARET (MA) 18,03 % 37 93 251 %PORTET-SUR-GARONNE (MA) 19,98 % 12 83 692 %ROQUES-SUR-GARONNE (MA) 17,09 % 32 75 234 %ROQUETTES (MA) 16,73 % 36 132 367 %SAINT-LYS (MA) 15,71 % Commune exempt\u00e9eSEYSSES (MA) 14,10 % 89 53 60 %\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 36\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 37\nAnnexe 2 2025\nJardins et cours privatives | 4 .a | F 8 | 15\u20ac/mois 12 \u20ac/mois 15\u20ac/moisen rez-de-chauss\u00e9c |Parking privatif a\u00e9rien 25 \u20ac/mois 20 \u20ac/mois 30\u20ac/moisPlace de stationnement en ete 5 7. 7 \"| 30 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois S0E/moissous-sol _ co _ oeBox en sous-sol __| 40 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 60\u20ac/moisBox en superstructure 40 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 60\u20ac/mois\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\n\"4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 38\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 39\nAnnexe 3MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2025Marges locales 2025\nConstructionsneuves\n_ Crit\u00e8res[Taux de majorationCommentairesD\u00e9marche de certification ct labellisationOuvrage certifi\u00e9 par un organismeaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC sous lanorme 17065 Justificattf \u00e0 transmettre \u00e0l'instructeur : D\u00e9livrance du\nHabitat respectueux del'environnement et/ou Habitat adapt\u00e9 \u00e0chacun : Promotelec\nExemple : Cerqual , prestaterre, de certificat de l'organismepromotolec ... accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRACCertification =NF Habitat HQE : Cerqual Justiticatr! \u00e0 transmeltre aBEE+ : Prestaterre l'instructeur : D\u00e9livrance duR\u00e9novation responsable avec options ue. certificat de l'organismeaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC\nMa\u00eetrise des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques\nRT 2012 -10% 6% % pour les op\u00e9rations de logementscollectifs NF Habitat HQE collectifscar d\u00e9j\u00e0 compris dans lacertification.Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s avant le1/01/2022RT 2012 -20% 8% Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s avant le1/01/2022BBIO RE2020 ~ 5%OU Cep ,nr (RE2020) -5%OU Cep (RE2020) -5% 5% Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du1/01/2022Cep nr RE2020 -5% ou Cep RE2020 -5%Et BBIO RE 2020 -5% 6% Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du1/01/2022\nBBIO RE2020 \u2014 10%OU Cep nr RE2020 -10%OU Cep RE2020 -10% 8 Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du1/01/2024Justificatif \u00e0 transmettre \u00e0L'instructeur : d\u00e9livrance du certificalde l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 par leCOFRACIc construction et I c energie 20256% Justificatif \u00e0 transmettre \u00e0L'instructeur : d\u00e9livrance du certificatde l'organisme avcr\u00e9dit\u00e9 par leCOFRAC\nIc construction et Ic energie 20287% Nustificatif \u00e0 fransmetire \u00e0l'instructeur : d\u00e9livrance du ceriificalde organisme accr\u00e9dit\u00e9 par leCOFRACQualit\u00e9 de service et d'usageQualit\u00e9 de services4% i total >10/20 (selon grille cinex\u00e9e)Logements s\u00e9niorsOu 100 % de logements accessiblesselon la d\u00e9finition r\u00e8glementaire dei'accessibilit\u00e93% i 20% des logements au total soni\u00e9quip\u00e9s pour les s\u00e9niors, sanslabellisation + | option sur les 4 dela grille d'adaptation ci annex\u00e9eAscenseur non obligatoire6%\nAcquisition-Am\u00e9liorationD\u00e9marche certification et JabellisationOuvrage certifi\u00e9 par un organismeaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC sous lanorme 17065 6%\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 40\nNF Habitat HQF : CerqualBEE+ : PrestaterreR\u00e9novation responsable avec optionsHabitat respectucux del'environnement et/ou Habitat adapt\u00e9 \u00e0chacun : Promotelec8% Idem ci-dessus \u00ab= crit\u00e8res qualit\u00e9\"usage suppl\u00e9mentaires hors grillennex\u00e9e\nsous la norme 17065\nNF Habitat HQE\nMaitrise d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques\u2014_ | ustificutiF \u00e0 transmettre \u00e0BUC r\u00e9novation -lere tape o\u00f9 niveatt a er 7ju 0 H instructeur : del rance du certifieLIFE r\u00e9novagun 5% 3 _ 7de l'organisme ucer\u00e9dite par teCOFRAC |fustificalil \u00e0 transmettre \u00c0BHC r\u00e9novanion 2024 o\u00f9 ni cu HBC gs Hinstructeur: d\u00e9li cance du certifjeasra \u00b0 .renovation 2021 de Forgantsme aceredit\u00e9 par teCORRAL| fustificatil \u00e0 transmettre \u00e0Amelioration de Ueriquetl Pei emu | cewek ie 4| \u00e0 instructeur : audi \u00e9nerg\u00e9tiquedherg\u00e8tique 'gain de ? etiquettes Wo x 5donna tite ba na cts Qu certificat de l'organismeenergchiques {\u00e0 mining classe \u20ac') TE :accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRACEffinergie R\u00e9novation certifi\u00e9 par unorganisme accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC 8% B\u00e2ti ant\u00e9rieur \u00e0 1948\nQualit\u00e9 de service et d'usageQualit\u00e9 de services4% Si total > 7/20 (selon grille-annex\u00e9e)Ascenseur non obligatoire\nQUALITE DE SERVICES ET D'USAGES\n6%\nR\u00e9f\u00e9rentiel des certificateursaccr\u00e9dit\u00e9 par le COFRACNeuf | Ancien Neuf Ancien} Espace Cellicr dans le logement ou dans le garage a partird'un T3.2 | Cave ou local indviduel3 | Local ou espace s\u00e9choir a linge ventil\u00e94 | Volume de rangement > \u00e0 1,3 m3 \u00c9:5 | Chambres : placards dans chaque chambre sauf dans une6 Cuisine : Meubles de rangement avec attente \u00e9lectriquepour hotte7 | Dispositif tri s\u00e9lectif8 Salle d'eau: Meubles de rangement, miroir et bandeaulumineux9 | Salle d'eau : Eclairage naturel[0 | Logement multi-orient\u00e9 \u00e0 partir d'un T3LI Confort acoustique renforc\u00e9 de 3dB contre les bruits de pschoc (L'nT,w < \u00e0 55 dB)\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 41\nEtiquette COV A ou A+ (arr\u00eat\u00e9 du 19 04 2011) pour12 | produits et mat\u00e9riaux de construction, rev\u00eatements,peintures et vernis.{3 | Recours aux \u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration14 Pr\u00e9sence d'un programmateur individuel pour chauffage\u00e9lectrique ou gaz[5 | Pr\u00e9sence d'un r\u00e9cup\u00e9rateur d' eaux pluviales pour WC16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m17 Pr\u00e9sence d'un jardin collectif arbor\u00e9 ou jardin potagercollectif18 | Local commun pour diverses activit\u00e9s19 Pr\u00e9sence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-chauss\u00e9e20 | Pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau fibre optique c\u00e2bl\u00e9 en habitat collectifTotal sur 20*\n[ Points attribu\u00e9s d' office |GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS\n~\n1 | D\u00e9tecteur de mouvement dans un des d\u00e9gagements Option2 | Bac \u00e0 douche ou sol anti d\u00e9rapant sans marche Obligatoire3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire5 | Acc\u00e9s balcon /terrasse sans marche | leon onan6 | Volet roulant \u00e9lectrique OptionMeuble \u00e9vier et salle de bain adapt\u00e9 OptionTotal sur 4\n2025 06 23 avenant g\u00e9n\u00e9ral.odt\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 42\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00005 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 43\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-25-00006\nAvenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00006 - Avenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 44\n| |PREFETM Le, cow DE LA HAUTE-Ur etain GARONNEaceio-muretoin.fr Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenceEntreLe Muretain Agglo, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Andr\u00e9 MANDEMENT, pr\u00e9sident,EtL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laHaute-Garonne.\nVu la convention g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en date du 28 juillet 2022, conclue enapplication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, et ses avenants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Communaut\u00e9 du Muretain Agglo en date du 26 mai 2025autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 signer les avenants \u00e0 cette convention au titre de l'ann\u00e9e 2025;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :A. Objet du pr\u00e9sent avenantLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de compl\u00e9ter le montant de l'enveloppe de droits \u00e0 engagementpour la r\u00e9novation des logements locatifs sociaux, pr\u00e9vue dans l'avenant n\u00b01, pour l'ann\u00e9e 2025.Il modifie les articles A.1.3, B.1, B.1.1. et B.3.1. de l'avenant n\u00b01.B. Modifications apport\u00e9es aux articles pr\u00e9cit\u00e9s de l'avenant n\u00b011) L'article A.1.3 intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9novation de logements locatifs sociaux \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :e Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par le suivant: \u00ab Les op\u00e9rations de r\u00e9novation delogements locatifs sociaux programm\u00e9es au titre de 2025 sont celles qui figuraient dansla liste initiale des op\u00e9rations programm\u00e9es en 2024 et n'ayant pu \u00eatre engag\u00e9es. Lered\u00e9ploiement des enveloppes non consomm\u00e9es en Haute-Garonne permet de financerun compl\u00e9ment d'op\u00e9ration sur le territoire du Muretain Agglom\u00e9ration, afin depermettre l'engagement de l'op\u00e9ration identifi\u00e9e en 2024 mais non engag\u00e9e carn\u00e9cessitant une enveloppe compl\u00e9mentaire. Cette op\u00e9ration doit remplir les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 du cahier des charges relatif au changement de vecteurs, rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s. \u00bbLe dernier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par le suivant : \u00ab Au titre de 2025, une seule op\u00e9ration der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e. Elle rel\u00e8ve du dispositif dit de \u00ab changement devecteurs \u00bb et concerne 10 logements. \u00bb\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00006 - Avenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 45\n2) L'article B.[ intitul\u00e9 \u00ab Moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par |' Etat \u00bb est remplac\u00e9 parle suivant :\u00ab B.1- Movens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tatPour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est fix\u00e9e \u00e0 4 406 593 \u20ac selon lar\u00e9partition, entre parc public (279 500 \u20ac) et parc priv\u00e9 (4 127 093 \u20ac), d\u00e9finie aux paragraphessuivants. \u00bb3) L'article B.1.1. intitul\u00e9 \u00ab Pour le logement locatif social public \u00bb est remplac\u00e9 par lesuivant :\u00ab B.1.1. Pour le logement locatif social publicPour 2025, la dotation globale pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 279 500 \u20ac.Elle comprend :sur le Fonds 479, une enveloppe de subvention principale de 264 500 \u20ac (dont 0 \u20ac pourle bonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb, 0 \u20ac pour le bonus \u00ab pension defamille/r\u00e9sidences sociales \u00bb et 0 \u20ac au titre du bonus \u00ab mat\u00e9riaux bio et g\u00e9o-sourc\u00e9s \u00bb) :sur le Fonds 480, aucune enveloppe de droits \u00e0 engagement au titre du PLAI adapt\u00e9 ;sur le budget \u00c9tat, 15 000 \u20ac de droits \u00e0 engagement au titre du \u00ab changement de vecteurs\u00bb, dont 3 000 \u20ac au titre des reliquats 2024.Le montant des reliquats 2024 (hors r\u00e9novation) \u00e9tait de 95 000 \u20ac sur le Fonds 479. Ces reliquatsont fait l'objet d'un retrait d'AE correspondant, et ne sont donc pas int\u00e9gr\u00e9s au calcul de ladotation mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire au titre de 2025. \u00bb4) L'article B.3.1. intitul\u00e9 \u00ab Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement pour le logementsocial public \u00bb est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab B.3.1. Pour le logement social publicL'article II-5-1-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit les conditions danslesquelles l'Etat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement.Ainsi, au titre de 2025, l'\u00c9tat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 la signature de l'avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e2025, une premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0 engagement correspondant \u00e0 60 % de la dotationpr\u00e9visionnelle de l'ann\u00e9e au titre de l'offre nouvelle (fonds 479 hors r\u00e9novation), soit158 700 \u20ac (264 500*60%).L'\u00c9tat alloue, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025, une enveloppecompl\u00e9mentaire de droits \u00e0 engagement de 12 000 \u20ac, s'ajoutant aux reliquats 2024 d\u00e9j\u00e0 \u00e0disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, et correspondant \u00e0 100 % de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e2025 au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et du changement de vecteurs.Des d\u00e9cisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifi\u00e9es, par l'\u00c9tat aud\u00e9l\u00e9gataire en cons\u00e9quence. Ces d\u00e9cisions d'engagement pr\u00e9cisent les lignes budg\u00e9tairescorrespondantes, en fonction des types d'op\u00e9ration, le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu de respecterscrupuleusement ces imputations budg\u00e9taires. \u00bb\nSign\u00e9 par Laurence PUJO, Directrice\u00c0 Toulouse, le 2 5 JUIL, 2025d\u00e9partementale des territoires deLe Pr\u00e9sident du Muretain Agglom\u00e9ration la Haute-Garonne2, \u00c0\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-25-00006 - Avenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 46\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-17-00008\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour\nla p\u00e9riode 2025-2030 en application de l'article\nL. 301-5-1 du code de la construction et de\nl'habitation \nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 47\nLe Sud-EstTouladsain\nPiel\n-eS\n| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Ega lit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 \nen application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation \nLa pr\u00e9sente convention est \n\u00e9tablie entre \nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SI CO VAL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno CAUBET, pr\u00e9sident, \net \nl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, \nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-5-1 et 435-1 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-901 du 01/07/2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre \n(FNAP); \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02016-11 du conseil d'administration du FNAP relative \u00e0 son budget initial et \u00e0 \nses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmation des aides \u00e0 la pierre; \nVu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \n(PDALHPD) approuv\u00e9 le 17 mars 2025 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 11/12/2017 approuvant le programme local \nde l'habitat (PLH) ; \nVu les demandes de prorogation du PLH en date du 20/07/2023 et du 27/09/2024 ; \nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour les p\u00e9riodes 2006-2011 et 2012-2017, conclues \nrespectivement en date du 26/01/2006 et du 24/04/2012, ainsi que leurs avenants ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b0202404030 du conseil communautaire approuvant le principe de renouvellement \nde la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour la gestion des aides \u00e0 la pierre pour le logement \nlocatif social et l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 du 15/04/2024 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L ;301-5-1 ; \n1/49 \nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 48\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire autorisant la signature de la pr\u00e9sente convention et deses avenants pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 16 juin 2025 ;Vu l'avis du CRHH du 27 mars 2025 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politiquede l'habitat ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sicoval, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable,la comp\u00e9tence, d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 du CCH, \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9es par |' Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine(ANRU), en faveur de la construction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition deslogements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation del'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notificationaux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 duCCH, sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH etsur l'octroi des pr\u00eats sociaux location-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-4 du m\u00eame code.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du PLH et la mise en \u0153uvre des objectifs de la politiquenationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1% janvier 2025 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2030.TITRE I : Les objectifs de la conventionArticle [-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesAfin de s'inscrire dans la dynamique d\u00e9mographique de l'agglom\u00e9ration toulousaine, le Sicovalpr\u00e9voit une croissance de 1 225 habitants par an sur la p\u00e9riode 2025-2030. Cette hypoth\u00e8se d\u00e9couledu choix des \u00e9lus de moduler l'accueil global de 19 000 habitants pr\u00e9conis\u00e9 par le ScoT pour lap\u00e9riode 2021 a 2041, avec le maintien d'une perspective d'accueil \u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2021-2031,compte tenu la dynamique d\u00e9mographique forte des derni\u00e8res ann\u00e9es et des projets de d\u00e9veloppement\u00e9conomique du territoire, et un accueil plus limit\u00e9 pour la p\u00e9riode suivante, 2031-2041.Cette hypoth\u00e8se d'accueil de 1 225 habitants sur la p\u00e9riode du PLH conduit \u00e0 estimer un besoind' environ 900 logements par an.Le Sicoval pr\u00e9sente un march\u00e9 de l'immobilier sous tension. Le territoire est pris\u00e9 par de nombreuxm\u00e9nages mais des cat\u00e9gories d' habitants peinent \u00e0 trouver un logement adapt\u00e9 \u00e0 leur besoin. Dans lePLH 2025-2030 le cap volontariste est poursuivi avec la perspective de produire 40% de logementsaid\u00e9s : 20% en logement locatif social familial et 20% en accession abordable, celle-ci comme pr\u00e9cis\u00e9dans le PLH int\u00e8gre diff\u00e9rents types de logements : PSLA, BRS, SCI Accession Progressive a laPropri\u00e9t\u00e9, lots \u00e0 b\u00e2tir plafonn\u00e9s, logements cl\u00e9s en main ma\u00eetris\u00e9s.Sur le plan qualitatif, conform\u00e9ment au document cadre de la Conf\u00e9rence Intercommunale duLogement (CIL), le Sicoval entend am\u00e9liorer la r\u00e9ponse aux publics les plus modestes par laproduction de logements \u00e0 bas niveaux de loyers. Il s'agit de produire une offre locative socialeadapt\u00e9e aux besoins des m\u00e9nages et \u00e0 leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res.Le soutien \u00e0 la production de logements en direction des publics les plus pr\u00e9caires ou avec des besoinsparticuliers, est attendu de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans le cadre de la programmation annuelle,2/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 49\nconform\u00e9ment aux orientations de la CIL. Ainsi, conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s pas le FNAP et leCRHH, un volume minimum de 10% de la production en PLAI sera sous forme de PLA\u00ef adapt\u00e9s, depr\u00e9f\u00e9rence en logements familiaux. Par ailleurs, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e a la production de petitestypologies (de l'ordre de 50% de la programmation, valeur indicative \u00e0 adapter \u00e0 la demande sur leterritoire), prioritairement en PLAi, et, dans une moindre mesure, a la production de grandslogements.Il est indispensable de mettre en \u0153uvre les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise de la quittance finale pourles locataires. Parmi ces actions, la stricte application de la r\u00e9gle concernant les majorations localessur loyer devra \u00e9tre respect\u00e9e, a savoir qu'une majoration doit \u00e9tre compens\u00e9e par un avantage objectifpour le locataire (crit\u00e8re technique qui r\u00e9duit les charges, localisation justifi\u00e9e par des transports encommuns et/ou des commerces a proximit\u00e9). Le seul respect de la r\u00e9glementation, en particulier enmati\u00e9re de performance \u00e9nerg\u00e9tique, ne peut \u00e9tre une justification suffisante pour appliquer desmajorations de loyer.Conform\u00e9ment aux objectifs affich\u00e9s dans le PLH, la production de logements locatifs sociaux faitl'objet d'une territorialisation \u00e0 la commune en fonction de leur position dans l'armature d\u00e9finie dansle SCOT et de leur niveau d'\u00e9quipements et de services.Le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation sera renforc\u00e9 aupr\u00e8s des bailleurs avec des rencontres semestriellesportant sur la programmation, le suivi financier, les livraisons et les ventes HLM. De m\u00eame, uneattention particuli\u00e8re sera port\u00e9e par l'\u00c9tat d\u00e9l\u00e9guant au suivi de la convention (cf. article VI-2).Le Sicoval entend promouvoir la qualit\u00e9 d'usage et environnementale de l'habitat et plusparticuli\u00e8rement encourage la revalorisation et la restructuration du parc existant (orientations 2 et 3du PLH 2025-2030).La loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silienceface \u00e0 ses effets, dite loi Climat et R\u00e9silience, vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique de la soci\u00e9t\u00e9 etde l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Dans le respect des objectifs de cette loi, le r\u00e9investissement du parc delogements existant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le principal levier de r\u00e9ponse aux besoins en logementset aux enjeux environnementaux. Dans un objectif de r\u00e9duction de l'impact environnemental dehabitat, l'optimisation du parc existant permet d'\u00e9viter la production de logements en extensionurbaine et de lutter contre la vacance et la sous-occupation.La pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration du parc existant passent par l'accompagnement de la r\u00e9novation etpar des actions de pr\u00e9vention de sa d\u00e9qualification. Cette veille s'av\u00e8re d'autant plus pertinenteconcernant le parc de copropri\u00e9t\u00e9s construites dans les ann\u00e9es 1949-1975, les premi\u00e8resr\u00e9glementations thermiques datant de 1974. Outre les probl\u00e9matiques d'isolation thermique, cesstructures peuvent pr\u00e9senter une potentielle fragilit\u00e9 et les situations de d\u00e9qualification doivent \u00eatreanticip\u00e9es.Le Sicoval souhaite poursuivre la mission d'observation initi\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PLH etr\u00e9alis\u00e9e par 1' ADIL, dans une optique de mise \u00e0 jour de la connaissance concernant la situation r\u00e9elledes copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 potentielle et d'accompagnement de ces derni\u00e8res.Bien que ces ph\u00e9nom\u00e8nes soient peu pr\u00e9sents sur le territoire, une veille est \u00e9galement n\u00e9cessaire2pour rep\u00e9rer de potentielles situations de vacance ou d'insalubrit\u00e9.Face au d\u00e9fi du changement climatique, l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 d'usage et environnementale deslogements, publics comme priv\u00e9s, passe in\u00e9luctablement par une massification des actions der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. La forte implication de la collectivit\u00e9 dans l'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique du parcpriv\u00e9, engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es, est poursuivie. Convaincu que l'amplification de ces\n3/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 50\nd\u00e9marches, et notamment des r\u00e9novations globales, passe par un acc\u00e8s simplifi\u00e9 a l'information, leSicoval a mis en place la plateforme de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique Renoval d\u00e8s 2015, afin d'accompagnertous les habitants souhaitant r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique. Depuis mai 2021 leguichet de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental, devenu depuis EspaceConseil France Renov. En compl\u00e9ment de ce dispositif, un accompagnement renforc\u00e9 des m\u00e9nagesmodestes a \u00e9t\u00e9 mis en place par le Sicoval \u00e0 travers diff\u00e9rents PIG successifs et des aides, sur fondspropres, compl\u00e9mentaires \u00e0 celles de l'Anah. Ainsi, plus de 300 dossiers d'am\u00e9lioration de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s au travers des PIG successifs (principalementpour des propri\u00e9taires occupants). Cette politique s'est amplifi\u00e9e depuis 2024 avec une forte \u00e9volutiondes aides de l'ANAH et un \u00e9largissement des publics \u00e9ligibles.A l'image de l'ensemble de la France, le Sicoval conna\u00eet un ph\u00e9nom\u00e8ne de vieillissement de sapopulation et la question constitue un enjeu majeur pour le territoire.Le maintien \u00e0 domicile appara\u00eet aujourd'hui comme le souhait de la majorit\u00e9 des seniors. De ceconstat d\u00e9coulent des besoins importants d'adaptation des logements existants, en lien avec la priseen compte de l'accessibilit\u00e9 des abords du logement, des espaces et \u00e9quipements publics.A cette fin et en continuit\u00e9 du PLH pr\u00e9c\u00e9dent, le Sicoval souhaite poursuivre les dispositions en faveurde l'adaptation du parc, public et priv\u00e9, pour un maintien \u00e0 domicile.Le nombre de logements recens\u00e9s comme potentiellement indignes est faible sur le territoire. Malgr\u00e9ce constat, les PIG programmes op\u00e9rationnels successifs du Sicoval ont int\u00e9gr\u00e9 le traitement del'habitat indigne dans leurs orientations, avec le constat de la difficult\u00e9 de rep\u00e9rage des logementsindignes, et, d'autre part, de la complexit\u00e9 des situations, qui, au-del\u00e0 de la probl\u00e9matique dulogement, int\u00e8grent souvent des difficult\u00e9s sociales et financi\u00e8res des m\u00e9nages. Cela implique unaccompagnement social important en parall\u00e8le du traitement de l'indignit\u00e9 du logement. Lessituations d' habitat indigne peuvent concerner indiff\u00e9remment le parc social comme le parc priv\u00e9.Pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ANAH, du Sicoval et d'autres partenaires, les propri\u00e9taires ontP obligation de se faire accompagner par un op\u00e9rateur pour le montage technique et financier de leurdossier en vue de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, d'adaptation \u00e0 la perted'autonomie et au handicap ou de lutte contre l'habitat indigne.Le Sicoval est demeur\u00e9 engag\u00e9 en choisissant de poursuivre son co-financement des subventions eten offrant aux m\u00e9nages modestes la possibilit\u00e9 d'\u00eatre accompagn\u00e9s gratuitement par un op\u00e9rateurqu'il finance.L'ensemble de ces actions de r\u00e9novation permettent de renforcer le confort d'usage des logements,mais peuvent plus globalement s'inscrire dans une d\u00e9marche d'urbanisme favorable \u00e0 la sant\u00e9 (enlien avec le Contrat Local de Sant\u00e9 mis en \u0153uvre par le Sicoval). La r\u00e9novation des b\u00e2timents peuts'accompagner d'une requalification de l'espace public, en favorisant l'acc\u00e8s aux services,notamment de soins, aux espaces verts, en limitant les \u00eelots de chaleurs urbains et la place de lavoiture, permettant ainsi d'agir pour la bonne sant\u00e9 des populations et pour la transition \u00e9cologique.La convention doit porter le d\u00e9veloppement d'une offre de logements \u00e0 loyers et charges maitris\u00e9sdans le parc priv\u00e9 pour compl\u00e9ter l'offre de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s du parc public via leconventionnement avec ou sans travaux en s'engageant dans le dispositif Loc'Avantages. Lapromotion de ce dispositif sera recherch\u00e9e aupr\u00e8s des propri\u00e9taires bailleurs. Il est rappel\u00e9 que lerenouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation induit automatiquement la comp\u00e9tence sur la signaturedes conventions sans travaux subventionn\u00e9s par l'Anah.En mati\u00e8re de gouvernance interne, la d\u00e9l\u00e9gation, en tant qu'outil de mise en \u0153uvre du PLH, seratravaill\u00e9e dans le cadre des instances de pilotage et de suivi du PLH, ainsi que de la commission localed'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) pour le parc priv\u00e9.\n4/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 51\nArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre II de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en\u0153uvre du PLH et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :I-2-1 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionsocialeLe PLH 2025-2030 fixe comme objectif global la production de 20% de logement locatif social soit180 logements locatifs sociaux par an, au regard de la perspective des 900 logements annuels \u00e0produire.Ces objectifs sont r\u00e9partis par commune selon leur classement dans l'organisation territoriale d\u00e9clin\u00e9e\u00e0 partir du projet de SCOT et selon qu'elles sont assujetties ou pas \u00e0 l'article 55 de la loi SRU.La r\u00e9partition des logements locatifs sociaux pr\u00e9vue dans le PLH est de 25% en PLAI, 5% en PLAIadapt\u00e9, 55% en PLUS et 15% en PLS.Il est pr\u00e9vu annuellement :a) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 180 logements locatifs sociaux dont :- 54 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) ;- 99 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;- 27 logements PLS (pr\u00eat locatif social).Chaque ann\u00e9e, l'avenant de d\u00e9but de gestion pr\u00e9cise, pour chaque type de produits de logement locatifsocial (PLAI, PLUS et PLS), le nombre de logements familiaux et le nombre de logements destin\u00e9saux publics sp\u00e9cifiques (jeunes, \u00e9tudiants, s\u00e9niors, personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es).La programmation des PLAI adapt\u00e9s tient compte des orientations et objectifs du plan d\u00e9partementalde l'habitat (PDH), du PDALHPD, ainsi que des recommandations et prescriptions du sch\u00e9mad\u00e9partementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV), ces trois documentsconstituant le Plan Habitat de la Haute-Garonne. La cr\u00e9ation de terrains familiaux pour les gens duvoyage financ\u00e9s en PLAI adapt\u00e9s est \u00e0 l'\u00e9tude.Pour 2025 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature de la convention, compte tenu de la programmationpr\u00e9visionnelle, ces objectifs sont de 427 logements sociaux :- 171 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont 121 PLAi familiaux (y compris 2 PLAIadapt\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 331-25-1 du CCH, ainsi que 51 \u00e0 destinationd'un public d\u00e9di\u00e9 de jeunes actifs en application de l'article 109 de la loi Elan et 50 PLA\u00ef\u00ab structures \u00bb sous forme d'une r\u00e9sidence sociale de type \u00ab Foyer de jeunes travailleurs \u00bb ;- 91 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;- 165 logements PLS (pr\u00eat locatif social), dont 75 familiaux, 40 \u00e0 destination de personnes en situationde handicap (foyer de vie personnes handicap\u00e9es) et 50 \u00e0 destination d'\u00e9tudiants (r\u00e9sidenceuniversitaire) ;- 90 PSLA ;- 104 logements r\u00e9habilit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s en 2024 et non engag\u00e9s. Soit 101 logements au titre duchangement de vecteurs et 3 au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale.Au titre de l'ann\u00e9e 2025, ne sont pas pr\u00e9vus le financement de :\u2014logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par lacommission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge5/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 52\nou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;\u2014pensions de famille ;\u2014structures d'h\u00e9bergement ;\u2014logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es ;\u2014r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale ;L'annexe 3 a la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.On notera ainsi que la programmation propos\u00e9e au titre de 2025 n'est pas conforme au PLH. Si elleoffre une perspective positive en termes de production de PLAi, ce qui constitue la priorit\u00e9 premi\u00e8re,la production de PLS est tr\u00e8s largement sup\u00e9rieure au taux maximum de 15 % dans la programmationtotale de logements sociaux, et se fait au d\u00e9triment des PLUS.Le volume de PLS s'explique en partie par la programmation de deux r\u00e9sidences \u00e0 destination depublics sp\u00e9cifiques (personnes handicap\u00e9es et \u00e9tudiants). Pour autant, le volume de PLS familiauxprogramm\u00e9s repr\u00e9sente 275 % de l'objectif, et la production de logements \u00e9tudiants sur le territoiren'est pas pr\u00e9conis\u00e9 par le PLH du fait de la tr\u00e8s grande production pass\u00e9e.Aussi, le d\u00e9l\u00e9gataire veillera \u00e0 r\u00e9-\u00e9quilibrer ces chiffres sur les prochaines ann\u00e9es afin de respecterl'\u00e9quilibre annonc\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention.b) La d\u00e9molition de logements locatifs sociaux n'est pas pr\u00e9vue sur la p\u00e9riode de la convention,c) La r\u00e9habilitation de logements par mobilisation de pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eats logements sociaux,de pr\u00eat a l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat anti-amiante...), d'\u00e9ventuelles subventions directes apport\u00e9es parl'\u00c9tat (fonction des lois de finance vot\u00e9es annuellement) et des aides indirectes sous forme de mesuresfiscales (ex. dispositif seconde vie). Le d\u00e9l\u00e9gataire n'a pas encore d\u00e9ploy\u00e9 de strat\u00e9gie sp\u00e9cifique surcette th\u00e9matique. M\u00eame si le parc HLM du Sicoval est plut\u00f4t r\u00e9cent, il vieillit peu \u00e0 peu etl'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 d'usage et environnementale des logements reste une priorit\u00e9. Aussi, l'\u00c9tatd\u00e9l\u00e9guant incite le Sicoval \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une strat\u00e9gie sp\u00e9cifique sur ce volet afin d'accompagner lesbailleurs sociaux.d) La r\u00e9alisation d'un objectif annuel de 180 logements en accession \u00e0 prix abordable notamment enPSLA et en BRS. Concernant l'accession sociale, la perspective est une production annuelle de 90PSLA. Pour 2025, il est fix\u00e9 un objectif de 90 PSLA.e) Les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actionspermettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'h\u00e9bergementvers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention.[-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sEn accord avec son Plan Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, le Sicoval met en \u0153uvre depuis 2011et jusqu'\u00e0 fin 2025, sur les 36 communes, un Pacte Territorial-France R\u00e9nov' (PIG) ou PacteEcoR\u00e9nov'31. Ce programme vise \u00e0 renforcer la politique d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 pour lespropri\u00e9taires occupants modestes et les propri\u00e9taires bailleurs qui envisagent des travaux dans lesdomaines suivants :- La lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 ;- La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;- Laccessibilit\u00e9 ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.6/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 53\nDans ce cadre, le Sicoval, en partenariat avec |' Anah, missionne un op\u00e9rateur pour accompagnergratuitement les m\u00e9nages dans le montage technique et financier des dossiers. L'Espace ConseilFrance R\u00e9nov, anim\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne depuis 2021, oriente unepartie importante des m\u00e9nages vers ce pacte. Le Sicoval compl\u00e8te \u00e9galement les aides aux travaux del'Anah sous certaines conditions.Avec la mise en place du dispositif Mon Accompagnateur R\u00e9nov au 01/01/2024, d'autres op\u00e9rateursagr\u00e9\u00e9s peuvent intervenir sur les projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en parall\u00e8le de lop\u00e9rateurmissionn\u00e9 par le Sicoval, qui n'a donc pas l'exclusivit\u00e9 pour r\u00e9aliser cet accompagnement. D'autresop\u00e9rateurs habilit\u00e9s ANAH interviennent \u00e9galement en diffus sur les autres th\u00e9matiques, dontnotamment sur les projets d'adaptation du logement \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap ainsi quesur les projets de r\u00e9habilitation travaux lourds.Pour 2025, les objectifs de r\u00e9habilitation 4 r\u00e9aliser sont de 96 logements par an (sous r\u00e9serve du votedu budget), r\u00e9partis comme suit :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : 47 logements propri\u00e9taires occupants, dont 34 accompagn\u00e9s par le Pacteet 13 par des op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants dits \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb (MAR).- Adaptation au vieillissement et au handicap : 46 logements propri\u00e9taires occupants, dont 15accompagn\u00e9s par le Pacte et 31 par les MAR.Travaux lourds et lutte contre l'habitat indigne : 3 logements, dont 2 logements propri\u00e9tairesoccupants et 1 logement propri\u00e9taires bailleurs, tous accompagn\u00e9s par le Pacte.Ces objectifs pourraient \u00eatre poursuivis ou r\u00e9vis\u00e9s les ann\u00e9es suivantes par avenants.La d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9sen annexe 1. L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure enannexe 2, contribuent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuelles encours (OPAH, Pacte territorial France R\u00e9nov' (PIG) ou Pacte Ecorenov'31, plan de sauvegarde). Cesobjectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et 1' Anah en application de l'articleL.321-1-1 du CCH.Ces objectifs pourraient \u00eatre poursuivis ou r\u00e9vis\u00e9s les ann\u00e9es suivantes par avenants.[-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au PLH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel der\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 et tableau debord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0 engagement, sur les 6 ann\u00e9esde la convention. Il fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint aubilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, viale FNAP et I' Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article II.3. Ce tableau sera rempli sur la7/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 54\nbase de l'avis du CRHH pour la r\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc publicet priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours.Pour la partie concernant le parc priv\u00e9, les objectifs des m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre du Pacteterritorial, volet 3, pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction des votes des budgets annuelsLe second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9,d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, comporte les informations suivantes pour le parcpublic : la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteur g\u00e9ographique et par type de logementsfinanc\u00e9s telle que figurant dans le PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode en courset de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, la d\u00e9clinaison des objectifs parsecteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des logements sociaux pour chaquecommune concern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loiSRU) sont rappel\u00e9s en annexe.TITRE II : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle II-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, l'Etat allouera aud\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel dedroits \u00e0 engagement de 4 800 000 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article I-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre I sont estim\u00e9s en fonctiondes conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention \u00e0savoir une subvention r\u00e9gionale moyenne de 10 764 \u20ac par PLAI.Outre ces subventions directes, l'\u00c9tat alloue pour les diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadrede la convention, des aides publiques indirectes. Des contingents d'agr\u00e9ments maximum, traduisantces aides indirectes, pour 199 PLS et de 540 PSLA sont allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pour la dur\u00e9e totale dela convention.Pour 2025, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 2309 250 \u20ac, dont 40 000 \u20ac au titre du PLAi adapt\u00e9 (fonds 480) et 98 000 \u20ac au titre de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique (reliquats de l'ann\u00e9e 2024)Le montant des reliquats 2024 (hors r\u00e9novation) est de 47 000 \u20ac (0 \u20ac sur le Fonds 479 et 47 000 \u20acsur le Fonds 480). Ces reliquats feront l'objet d'un retrait d'AE correspondant.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s del'article II-5-1-3.Au titre de l'ann\u00e9e 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des cr\u00e9dits de paiement est estim\u00e9e \u00e0 593 812 \u20ac.Les modalit\u00e9s de calcul, de r\u00e9partition, et de mise \u00e0 disposition de l'enveloppe sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article JI-5-2-1 ci-apr\u00e8s.Article IT-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de |' Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et les subventions\n8/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 55\n\u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 14 893 314 \u20ac pour la dur\u00e9e de la convention.Pour 2025, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppepr\u00e9visionnelle de droits a engagement est de 2 482 219 \u20ac.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s del'article I[-5-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de |' Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e0 taux r\u00e9duit)dont le d\u00e9tail apparait en annexe 4.Article II-3 : Avenant annuel de gestionUn avenant annuel de gestion d\u00e9finira l'enveloppe pour chacune des ann\u00e9es post\u00e9rieures \u00e0 cellede la signature de la pr\u00e9sente convention.Chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire fournit un bilan indiquant l'\u00e9tat des r\u00e9alisations des engagements et despaiements, ainsi qu'une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan comprendun tableau compl\u00e9t\u00e9 sur le mod\u00e8le de l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention et pr\u00e9cise, pour le parcpublic, les logements livr\u00e9s.Ce bilan annuel donne lieu \u00e0 discussion entre les parties et permet de d\u00e9finir les droits \u00e0 engagements\u00e0 allouer pour l'ann\u00e9e ult\u00e9rieure.L'avenant annuel doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 apr\u00e8s discussion pr\u00e9alable sur le bilan annuel.Le montant d\u00e9finitif annuel est arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1.Le tableau de bord mis \u00e0 jour, vis\u00e9 au I-2-3, est joint \u00e0 l'avenant annuel.Article II-4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataireII-4-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gatairePour le parc public, le Sicoval apporte sur fonds propres, les financements suivants :- 2000 \u20ac / PLAI en VEFA- 3 500\u20ac / PLAI en MODLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres un montantpr\u00e9visionnel global de 1 983 600 \u20ac (dont 783 600 \u20ac pour le parc priv\u00e9 et 1 200 000 \u20ac le parc public)aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1, sous r\u00e9serve des votes des budgets annuels.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 330 600 \u20ac dont 200 000 \u20ac pour le logement locatifsocial et 130 600 \u20ac (48 900\u20ac march\u00e9 de suivi animation + 71 700\u20ac aides aux travaux + 10 000\u20ac pourles copropri\u00e9t\u00e9s) pour l'habitat priv\u00e9.Les montants des pr\u00e9l\u00e8vements per\u00e7us par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 s'\u00e9l\u00e9vent \u00e043 691,27 \u20ac per\u00e7us en 2017 et 10 005,07 \u20ac per\u00e7us en 2018. Ces ressources sont affect\u00e9es auxinterventions financi\u00e8res sur fonds propres du d\u00e9l\u00e9gataire en faveur des op\u00e9rations nouvelles delogement social.\n9/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 56\nII-4-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e9res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLH, le d\u00e9l\u00e9gataireencouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article I-2 enint\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLH.En termes de politique fonci\u00e8re, le Sicoval est dot\u00e9 d'un outil de ma\u00eetrise des fonciers \u00e0 travers sonadh\u00e9sion \u00e0 l'EPFL du Grand Toulouse depuis 2015. L''EPFL permet le portage de fonciers \u00e0 vocationhabitat pour la production de logements, en particulier \u00e0 destination sociale.A ce jour ce sont 15 ha de r\u00e9serves fonci\u00e8res qui sont constitu\u00e9es sur une dizaine de communes.I1-4-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableDepuis plus de trente ans, le Sicoval se mobilise pour un d\u00e9veloppement durable de son territoire.Son premier Plan Climat, adopt\u00e9 en 2012, a permis d'entamer une transition \u00e9nerg\u00e9tique tout ens'adaptant au changement climatique.Le second Plan Climat Air Energie (PCAE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2019 gr\u00e2ce \u00e0 l'implication de tous lesacteurs du territoire a travers deux consultations du public. V\u00e9ritable outil de la transition \u00e9nerg\u00e9-tique et \u00e9cologique, le PCAE d\u00e9finit une vision \u00e0 long-terme pour faire de l'agglom\u00e9ration un terri-toire exemplaire en proposant des actions concr\u00e9tes 4 mettre en ceuvre d'ici 2030. Ses objectifs :e anticiper la fracture \u00e9nerg\u00e9tique et enclencher un changement de mod\u00e8le \u00e9conomique et so-ci\u00e9tal pr\u00e9servant les ressources,e anticiper les effets de l'\u00e9volution du climat et s'en pr\u00e9munir,e int\u00e9grer de nouvelles actions pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air.Tous les domaines de la vie quotidienne sont concern\u00e9s : la mobilit\u00e9, l'habitat, les d\u00e9chets, l'urba-nisme, les activit\u00e9s agricoles et les activit\u00e9s industrielles.Ce Plan Climat aborde diff\u00e9rentes th\u00e9matiques :e les consommations et productions d'\u00e9nergie,e les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants locaux,e la captation du CO2,e |'\u00e9valuation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du territoire face au changement climatique.Le respect de l'environnement, sous toutes ses formes, est syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9 dans toutes lespolitiques publiques du Sicoval (d\u00e9veloppement \u00e9conomique, urbanisation, transports...).En 2025, le Sicoval renouvelle son Plan Climat Air EnergieLe Plan territorial des mobilit\u00e9s d\u00e9carbon\u00e9es (PTMD) est une d\u00e9marche volontaire de l' Agglom\u00e9ra-tion qui vise \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs nationaux de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre etde polluants : atteindre la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 l'horizon 2050.Le PTMD adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2024 vise une r\u00e9duction de 28 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serredu secteur des transports d'ici 2032. Pour atteindre cet objectif, le PTMD synth\u00e9tise un ensemble degrands projets d'infrastructures et de services qui, \u00e0 terme, doivent apporter une solution globale ded\u00e9placement, adapt\u00e9e aux besoins de chaque usager du territoire.L'engagement politique du Sicoval en faveur du d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo s'est traduit en2023 par l'adoption d'un Plan V\u00e9lo. Cette feuille de route pluriannuelle en faveur de la pratique duv\u00e9lo est int\u00e9gr\u00e9e au PTMD. |Le Plan V\u00e9lo 2023-2032 du Sicoval affiche une nouvelle ambition en faveur de ce mode ded\u00e9placement doux : il s'engage sur un programme de travaux in\u00e9dit et une vision \u00e0 360 \u00b0 des enjeuxli\u00e9es \u00e0 la pratique du v\u00e9lo (infrastructures, services et culture du v\u00e9lo).Elabor\u00e9 avec des acteurs de l' Agglom\u00e9ration, le Projet Alimentaire Territorial (PAT) vise \u00e0d\u00e9velopper des actions concr\u00e8tes en mesure de r\u00e9pondre aux enjeux \u00e9conomiques, environnementaux\n10/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 57\net sociaux li\u00e9s \u00e0 l'alimentation : lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux fili\u00e8res locales deproduction et distribution, transition agro-\u00e9cologique, \u00e9ducation alimentaire ou accessibilit\u00e9financi\u00e8re et g\u00e9ographique. Initi\u00e9 en 2020 et labellis\u00e9 par l'Etat dans sa phase \u00e9mergence, il s'est dot\u00e9d'un plan d'action global pour la p\u00e9riode 2022 \u2014 2027 structur\u00e9 en 7 axes.Conscient des d\u00e9fis que doit relever le secteur du b\u00e2timent dans ces domaines, le Sicoval a lanc\u00e9 en2019 le projet Ecob\u00e2tival. Cette plateforme assure la promotion de la construction et la r\u00e9novationdurable et accompagne l'ensemble des professionnels du b\u00e2timent dans ses transitions \u00e9cologiques etnum\u00e9riques. \u00c9coB\u00e2tival incarne l'engagement de la communaut\u00e9 vers un avenir plus durable et \u00e9co-responsable. Ax\u00e9 sur la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et la construction de b\u00e2timents exemplaires,\u00c9coB\u00e2tival soutient les communes, les professionnels et les particuliers dans la conception d'espacesperformants et respectueux de l'environnement. Gr\u00e2ce \u00e0 des solutions innovantes, des partenariatssolides et un accompagnement personnalis\u00e9, le projet aspire \u00e0 transformer le territoire en un mod\u00e8lede d\u00e9veloppement durable, conciliant bien-\u00eatre des habitants et pr\u00e9servation des ressources naturelles.En termes d'habitat, le Sicoval a sign\u00e9 une convention de partenariat avec CERQUAL pourpromouvoir la qualit\u00e9 des logements neufs.Il d\u00e9veloppe \u00e9galement un politique d'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 avec la mise en place d'unProgramme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral en direction des publics modestes. 435 propri\u00e9taires ont pu \u00eatreaccompagn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de leurs travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (diffus et PIG et MPRcopros) entre 2018 et 2024.La cr\u00e9ation de la plateforme de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique R\u00e9noval en 2015, qui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e en 2021au conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, est un guichet ayant permis de centraliser lesdemandes des usagers et d'apporter des informations de 1* niveau et des conseils personnalis\u00e9s (2330propri\u00e9taires accompagn\u00e9s ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9l\u00e9gation).Article II-5 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementII-5-1 Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementII-5-1-1 Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 enapplication de l'article II-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au d\u00e9l\u00e9gataire uneenveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0 compterde la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 31 d\u00e9cembre en fonction durapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au III-2 arr\u00eate l'envelopped\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.A partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagementinitiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Des d\u00e9cisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifi\u00e9es, par l'\u00c9tat aud\u00e9l\u00e9gataire, en cons\u00e9quence. Ces d\u00e9cisions d'engagement pr\u00e9cisent les lignes budg\u00e9tairescorrespondantes, en fonction du type d'op\u00e9ration (\u00e0 titre d'exemple, offre nouvelle \u00ab PLAT \u00bb, offre11/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 58\nnouvelle \u00ab PLAi adapt\u00e9s \u00bb, r\u00e9novation). Le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu de respecter scrupuleusement cesimputations budg\u00e9taires.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'\u00c9tat en application de la pr\u00e9senteconvention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement, pour chaque type d'op\u00e9ration, ainsinotifi\u00e9s par l'Etat.Les droits \u00e0 engagement correspondants aux PLAT adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(d\u00e9l\u00e9gation d' AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 II du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmation LLSclassique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 9.II-5-1-2 Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre |' Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finitles modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0l'habitat priv\u00e9.I1-5-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et desperspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au15 septembre, au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de |' Anah dans le d\u00e9partement.Pour le parc public et le parc priv\u00e9, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin degestion \u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article II[-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en find'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de lapr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les parties\u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaisonpluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pourdimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.{1-5-2 Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementI1-5-2-1 Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'Etat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement. Lesd\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits de paiement feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et le d\u00e9l\u00e9gataire surla base des besoins exprim\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour l'ann\u00e9e en cours.Les dotations devront \u00eatre coh\u00e9rentes avec les montants des engagements de chacune des ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes et avec les paiements demand\u00e9s par les organismes de logements sociaux. Elles devront\n12/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 59\n\u00eatre r\u00e9parties par ligne budg\u00e9taire du BOP 135, par type d'op\u00e9ration, et par ann\u00e9e de gestion dontrel\u00e9vent les op\u00e9rations correspondantes.Ainsi, pour le calibrage du montant pr\u00e9visionnel des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (etdans la convention pour la premi\u00e8re ann\u00e9e), l'estimation doit se fonder sur les montants moyens pay\u00e9saux bailleurs lors des derni\u00e8res ann\u00e9es, sur un calendrier pr\u00e9visionnel des paiements \u00e0 venir s'il existe,sur la prise en compte de possibles paiements exceptionnels d\u00e9j\u00e0 connus (\u00e0 titre d'exemple, apurementdes soldes des anciennes op\u00e9rations), et tenir compte de l'avance ou dette de tr\u00e9sorerie existante vis-a-vis de |' Etat.Chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire devra fournir \u00e0 l'appui de sa demande, un document sign\u00e9 d\u00e9taillant lemontant des cr\u00e9dits de paiement demand\u00e9, comportant en annexe un tableau listant les op\u00e9rations delogements sociaux concern\u00e9es, par ligne budg\u00e9taire du BOP 135, par type d'op\u00e9ration (a titred'exemple, offre nouvelle \u00ab PLAI \u00bb, offre nouvelle \u00ab PLAI adapt\u00e9s \u00bb, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique), et parann\u00e9e de gestion. Le d\u00e9l\u00e9gataire se fondera sur les demandes de paiement des bailleurs d\u00e9jaenregistr\u00e9es dans le SIAP. Il pourra ajouter un montant suppl\u00e9mentaire pour couvrir des demandes depaiement \u00e0 venir avant la fin de l'ann\u00e9e en cours, d\u00e9j\u00e0 connues et non encore enregistr\u00e9es dans leSIAP, ou pour des paiements exceptionnels (cas de l'apurement des soldes des anciennes op\u00e9rations).Dans ce cas, une justification particuli\u00e8re sera n\u00e9cessaire et le document listera les op\u00e9rationsconcern\u00e9es en fournissant leur num\u00e9ro d'enregistrement dans le SIAP.En cas de tr\u00e9sorerie positive de la collectivit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre d\u00e9duite du montant des cr\u00e9dits depaiement demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Bien que le fil de l'eau soit possible, les demandes de paiement seront, autant que possible, regroup\u00e9esen deux temps, l'un au d\u00e9but du second trimestre et l'autre \u00e0 la fin du 3\u00e8me.Des d\u00e9cisions d'attribution des cr\u00e9dits de paiement, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab \u00e9tats liquidatifs \u00bb, seront notifi\u00e9espar mail par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire en cons\u00e9quence. Ces \u00e9tats liquidatifs pr\u00e9cisent notamment la lignebudg\u00e9taire correspondante, le type d' op\u00e9ration et les ann\u00e9es de gestion concern\u00e9es. Le d\u00e9l\u00e9gataire esttenu de respecter scrupuleusement ces imputations budg\u00e9taires dans le cadre des versements qu'ileffectue aupr\u00e8s des bailleurs.II-5-2-2 Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre |' Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article L. 321-1-1 du CCHd\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es\u00e0 l'habitat priv\u00e9.La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et lesmodalit\u00e9s de son versement.Dans ce dernier cas, l'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de la convention. Elleest reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.Article IL-6 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, deux comptesrendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us del'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l' Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf circulairen\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputation comptable et au compte rendud'utilisation des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre desconventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 3113/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 60\nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9ditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif. L'\u00e9tat annexe au compteadministratif (voir l'annexe I bis) servira de mod\u00e8le pour les comptes rendus r\u00e9guliers de l'utilisationdes cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablis pour le parc public\u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans l'infocentre Infosiap, seront vis\u00e9s par le comptable public.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d' engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc publicest sup\u00e9rieur \u00e0 5 ME, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondes cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1% semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anahpar le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour lar\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s parle d\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article I[-4-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire de l'infocentre national Infosiap pour permettre aux services de l'Etat de disposer entemps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisiedans un d\u00e9lai de 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.Article I[-7 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventionEn cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentesperdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele d\u00e9l\u00e9gataire et 1' Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versementdes cr\u00e9dits pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9ditsseront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la conventionconclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l' Anah.En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins troismois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement desdroits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article IT-5-1, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation desdroits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de |' Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de |' Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et l' Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finitles modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire de l'infocentre national Infosiap.En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique14/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 61\nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voirarticle III), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8trede l'EPCI conduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalit\u00e9d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1 pour r\u00e9aliser lesobjectifs relatifs sur ces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant del'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Il' Anah dans le d\u00e9partement.TITRE III : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9sci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles IIT-3 et IIl-4). Cesavenants peuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9sdans le m\u00eame document.Article III-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de lagestion.Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises\u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits.Cette mise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de laconvention au [-2 (et annexe 1).Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e parl'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l' Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventions financi\u00e8resdu d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la prise encompte du niveau r\u00e9el de consommation de l'ann\u00e9e N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9 \u00e0 la persistance d'un\u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article IT-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : Avenant de fin de gestionCet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits 4 engagement ainsi que lesobjectifs quantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives\u00e0 fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article I[-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.Article III-3 : Avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met \u00e0 jourles dispositions de la convention: identification de la nouvelle personne morale [en cas dechangement de statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour lescommunes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9sde gestion des op\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et\n15/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 62\ndes dotations des cr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pourl'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP et Anah). N\u00e9anmoins, si le d\u00e9l\u00e9gataire refusaitd'adapter la convention pour tenir compte de son nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, m\u00e9connaissantainsi les dispositions de l'article I, cela constituerait alors pour l'\u00c9tat un motif de d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation existante, et de fait, la suspension de la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits.Article III-4 : Avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatre prorog\u00e9epour une dur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dans le cas contraire,s'il a pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH. Cette prorogation est renouvelable unefois dans les m\u00eames conditions.Article III-5 : Avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aides accord\u00e9spendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf titre V).TITRE IV : Conditions d'octroi des aides et d' adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes list\u00e9s dans le document Aannex\u00e9, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que lepr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article [V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides pour le parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine lesr\u00e9gles particuli\u00e9res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occupants quipeuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditionsde leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressources pour le parc priv\u00e9Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du I de l'article R. 321-12 sont applicables.Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds deressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 331-12 sont applicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L.321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notammentles articles R. 321-23 \u00e0 R. 321-36).Article [V-3 : Modalit\u00e9s d' attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au I-2-1, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou son repr\u00e9sentant signe les d\u00e9cisions desubvention qui sont prises, au nom de l'\u00c9tat, sur le mod\u00e8le issu du Syst\u00e8me d'Information des Aides\n16/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 63\n\u00e0 la Pierre (SLAP). Une fois les d\u00e9cisions sign\u00e9es, le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9charge la d\u00e9cision dans 1' outil etcompl\u00e9te les champs aff\u00e9rents, de sorte qu'elle puisse \u00e9tre enregistr\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e de gestionconcern\u00e9e.IV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions derejet sont prises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de 1' Anah. La convention conclueentre le d\u00e9l\u00e9gataire et |' Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instructionet de paiement.IV-3-3 Instruction des dossiersDans le cadre de la pr\u00e9sente convention, les services de l'Etat seront mis \u00e0 disposition jusqu'\u00e0 la finde l'ann\u00e9e 2025 pour l'instruction des dossiers selon les modalit\u00e9s suivantes :- Pour le parc priv\u00e9, il est convenu que pour l'ann\u00e9e 2025, les services de la DDT sont mis \u00e0disposition pour l'ensemble des actions dans les m\u00eames conditions qu'au cours des p\u00e9riodes ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9c\u00e9dentes. Il est convenu qu'\u00e0 compter du 1% janvier 2026, le Sicovalassurera l'instruction de tous les nouveaux dossiers, \u00e0 l'exclusion des dossiers humanisation etRHI/THIRORI, et qu'\u00e0 compter de cette m\u00eame date, les services de la DDT continuent \u00e0 assurer lesmissions d'instruction technique, financi\u00e8re et comptable, y compris les t\u00e2ches de contr\u00f4le et derecouvrement, relatives aux d\u00e9cisions engag\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e9tant entendu quel'activit\u00e9 dans ce cadre va diminuer progressivement.- Pour le parc public, les missions des agents de l'Etat restent inchang\u00e9es par rapport \u00e0 la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dente, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de l'ann\u00e9e de gestion 2025. Les services de la DDT continuent \u00e0assurer l'instruction des dossiers durant l'ann\u00e9e de gestion 2025, en accompagnant les agents duSicoval dans la prise en charge de l'instruction. Le transfert des dossiers relatifs au parc public devra\u00eatre complet au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture de l'ann\u00e9e de gestion 2025.La convention de mise \u00e0 disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8red'attribution des aides publiques au logement locatif social \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 est jointe \u00e0 lapr\u00e9sente convention.La notion d'instruction des dossiers recouvre, pour le parc public, les missions d'instruction desdossiers de d\u00e9cision de subvention et d'agr\u00e9ments, de conventionnement APL et de paiements desop\u00e9rations.Cette instruction se fait obligatoirement en utilisant le syst\u00e8me national d\u00e9di\u00e9 (SIAP). Le d\u00e9l\u00e9gatairedevra instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers,r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...). Le d\u00e9l\u00e9gataire instruira, \u00e0 compter du ter janvier 2026,toutes les phases (instruction initiale, d\u00e9nonciation \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, avenant) des conventions APL que lasignature soit ou ait \u00e9t\u00e9 de sa comp\u00e9tence ou de celle du pr\u00e9fet (cas des avenants et r\u00e9siliationsuniquement). Il tracera cette instruction dans le syst\u00e8me d'information national. Les d\u00e9cisions der\u00e9siliation unilat\u00e9rale d'une convention APL, avant son terme (art. L. 353-12 du CCH) restent de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet. Dans ce cas, une fois l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, le service instructeur dud\u00e9l\u00e9gataire se chargera de sa transcription dans l'outil SIAP.Afin d'accompagner les collectivit\u00e9s dans la mise en place de la d\u00e9l\u00e9gation de type 3, l'Anah met \u00e0 ladisposition de ses partenaires, actuels et \u00e0 venir, un recueil de l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant led\u00e9ploiement, la mise en oeuvre et le suivi des d\u00e9l\u00e9gations de type 3 (Vademecum). Cet outil a \u00e9t\u00e917/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 64\ncon\u00e7u pour aider aussi bien les \u00e9lus que les personnels qui travaillent au quotidien au bonfonctionnement des d\u00e9l\u00e9gations, \u00e0 comprendre le fonctionnement du dispositif. Le d\u00e9l\u00e9gataireb\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement des formations nationales existantes de l'Anah, notamment la formation prisede poste habitat priv\u00e9 et la formation prise de poste instructeur Anah DLC3. L'offre de formationAnah est disponible via AnahForm (Instruction des dossiers copropri\u00e9t\u00e9s, conventionnement, lecturede plan et devis, utilisation d'expert d'Infocentre, ...).TITRE V \u2014 Conventions APL, loyers et r\u00e9servations de logement-foyersArticle V-1 : Conventions APLV-1-1 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature par led\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.V-1-2 Parc publicLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde.Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit auconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un pr\u00eatouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable(loyers, r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l' Agence nationale de contr\u00f4ledu logement social (ANCOLS).La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re de convention APL s'exerce jusqu'\u00e0 la r\u00e9siliation de laconvention de d\u00e9l\u00e9gation ou jusqu'\u00e0 son terme en cas de non renouvellement.\nArticle V-2 : Modalit\u00e9s de fixation des loyers et redevances maximumsV-2-1 Parc publicLe loyer au m? ou la redevance maximaux sont fix\u00e9s dans chaque convention ouvrant droit \u00e0 l'aidepersonnalis\u00e9e au logement (APL) dans la limite des valeurs indiqu\u00e9es par |' avis relatif aux loyers etredevances publi\u00e9 chaque ann\u00e9e. Les valeurs indiqu\u00e9es dans cet avis constituent des limitessup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re automatique. Les loyers ou redevancesmaximaux sont fix\u00e9s en tenant compte de l'\u00e9quilibre de l'op\u00e9ration, de sa qualit\u00e9, de la taille deslogements mais aussi de la solvabilit\u00e9 des locataires et du secteur g\u00e9ographique d'implantation duprojet. En effet, pour garantir le caract\u00e8re social des logements, il convient de maintenir un \u00e9cartd'environ 20% entre les loyers du parc priv\u00e9 environnant et les loyers et redevances maximaux desconventions APL.Les modalit\u00e9s de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les r\u00e8gles explicit\u00e9es en annexe18/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 65\n6. Celles-ci sont les r\u00e8gles de droit commun \u00e0 |' exception des adaptations suivantes possibles pourles op\u00e9rations de construction, d'acquisition et d'acquisition-am\u00e9lioration.Le bar\u00e8me des majorations applicables en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration figure en annexe.L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir \u00e0 un loyer mensuel par m? desurface utile d\u00e9passant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilis\u00e9tel que fix\u00e9 dans l'avis loyers auquel s'ajoutent les majorations locales de loyers, pour les logementsPLUS et PLAI, dans le respect des plafonds d\u00e9finis par l'avis loyer.Ces loyers et redevance maximaux sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e, le ler janvier, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 353-9-2 (cf. annexe 6).V-2-2 Parc priv\u00e9Les niveaux maximums des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9 sont fix\u00e9s, dans le respect de l'avis annueldes loyers publi\u00e9 par la DHUP et des dispositions adopt\u00e9es par le conseil d'administration de |' Anah,dans le cadre du programme d'actions mentionn\u00e9 aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1.Article V-3 : R\u00e9servations de logements au profit des personnes prioritairesLes conventions ouvrant droit \u00e0 ' APL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM fixent lepourcentage de logements de 1' op\u00e9ration allou\u00e9 au droit de r\u00e9servation reconnu au pr\u00e9fet par l'alin\u00e9a3 de l'article L. 441-1. Le chiffre \u00e0 inscrire s'il y a lieu dans les conventions APL est de 30% pour lesop\u00e9rations financ\u00e9es en PLS, PLUS et PLAIT. Les conventions ouvrant droit \u00e0 l'APL conclues avecdes personnes autres que les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de r\u00e9servationpr\u00e9fectoral, dont le pourcentage sera n\u00e9goci\u00e9 en fonction des besoins locaux.Le mode d'attribution \u00e9ventuelle des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah est fix\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l' Agence. En Haute-Garonne, le PDALHPD pr\u00e9voit que leslogements conventionn\u00e9s tr\u00e8s sociaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention de l'Anah sont mis \u00e0disposition des publics prioritaires relevant du plan.Une obligation doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme afin qu'il informe le pr\u00e9fet lors de la mise en servicedes logements.TITRE VI : Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en applicationde la pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es relatives \u00e0 leurscaract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises \u00e0 dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9du logement, auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions definancement doivent \u00eatre transmises en continu au syst\u00e8me d'information et au minimum une fois parsemaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s' engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaqueop\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) du document annex\u00e9 C.L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux, dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portailinternet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 lapierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.19/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 66\nIl permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conceptionjusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partagedes informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoinsen financements et enfin de constituer le socle de d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'instruction des dossiers definancement.Le dispositif de suivi obligatoire est d\u00e9crit dans l'annexe C.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmissiondes donn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15septembre. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives de r\u00e9alisationpour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0 l'avenantannuel d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1VI-2-2 L'instance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et du pr\u00e9fet ou deleurs repr\u00e9sentants une instance de suivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises et desmoyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, des ajustements ou desavenants \u00e0 la convention. A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s' engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par |' Etat et l'Anahde l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative et tout documentdont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 informer l'Etat et l'Anah des r\u00e9alisationset des moyens engag\u00e9s via le compte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau debord en annexe 1.La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation etpeut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis (cf VI-3dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en ceuvre de la politique du logement.En outre, une instance de gouvernance de la politique de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CDHH),pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet, est mise en place. Elle assurer le suivi des orientations inscrites dans lesconventions et proposera les modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement et de r\u00e9habilitation de l'offre de logements\u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale et en coh\u00e9rence entre les territoires en d\u00e9l\u00e9gation.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de |' Etat et de |' Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation mis en placepar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au PLH et auPLUi-H afin de suivre la mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets\n20/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 67\nsur le march\u00e9 local du logement, selon les modalit\u00e9s suivantes :Le Sicoval r\u00e9alise un bilan annuel du PLH et de la DAP qui sont communiqu\u00e9s aux services de |' Etat.Article VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de |' Anah sur les contr\u00f4les du du06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9sd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir de l'infocentre Infosiap.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCHet des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la r\u00e9glementation doit setraduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par le d\u00e9l\u00e9gant.Le plan de contr\u00f4le \u00e9tablit par le d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc public, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences, sera joint par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes decontr\u00f4les qui sont employ\u00e9s et comporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elleintervient a l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,apres avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention etmentionn\u00e9s au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et enparticulier lorsque les r\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH sont manifestement insuffisantspar rapport aux objectifs d\u00e9finis dans la convention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2du CCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du II du m\u00eame article peut \u00eatred\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire nes'est pas dot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximalde deux ans apr\u00e8s la mise en application des dispositions des I et II pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant al'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deuxexercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier laconvention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.\n21/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 68\nLa r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et |' Etat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation dela convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et |' Anah.VI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de cl\u00f4tured\u00e9fini \u00e0 l'article III-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait dela part de l'Etat et de l' Anah. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais nonconsomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat etde 1' Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la fin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'articleII-7 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventionsqui la lie \u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources dud\u00e9l\u00e9gataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parcpriv\u00e9.VI-6-1 Evaluation \u00e0 mi-parcoursA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre duprogramme de la convention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultatspour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article [-2-3sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du faitnotamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonctionde l'analyse men\u00e9e au II-5-1-3.Sur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3.VI-6-2 Evaluation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale seraeffectu\u00e9e afin d'examiner la mise en \u0153uvre de la convention au regard des intentions de ses signataireset des objectifs de la politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.Cette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les\u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 lavaleur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politiquedu logement et plus particuli\u00e8rement avec le PLH, le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.22/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 69\nLe bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de support \u00e0cette \u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ; \u00e0cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire s' engage a informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention,de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.VI-6-3 Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es desinfocentres. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dansla convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter laconsommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra\u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits depaiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin de revoir les \u00ab restes\u00e0 payer \u00bb.Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit renduepublique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'Etat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dansle cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc priv\u00e9P ,\u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans laconvention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et 1' Anah.Article VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.Ils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de I' Anah. Il est \u00e9galement possible deles t\u00e9l\u00e9verser les documents (puis de les publier) dans le module d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence dans SIAP,en parall\u00e8le de la saisie des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement, aux engagements et au suivifinancier de la convention.Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 Le Pr\u00e9fet de la Haute GaronneD'agglom\u00e9ration du Sicoval \u00c0 7 JUIL. 2025\nPierre Andr\u00e9 DURAND\n23/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 70\nANNEXES\n1 - Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par laconvention assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaisonterritoriale du PLH)lbis - Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention3 - Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement4 - Aides publiques en faveur du parc de logements5 - Bar\u00e8me de majoration de l'assiette de subvention6 - Modalit\u00e9s de calcul des loyers et redevances maximaux7 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRU8 - Bilan des contr\u00f4les9 - PLAI adapt\u00e9s financ\u00e9sDocuments Annex\u00e9sA \u2014 Liste des textes applicablesB \u2014 Tableau r\u00e9capitulatif du r\u00e9gime d'aides applicables pour le parc publicC \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pourles aides au logement\n24/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 71\n6v/SZ&d U0pOd WopXNOUJA]I A9JIQUFJ S}UIUIISO] Sop [UJOLSa1183911d01d09 ap syvorpu\u00c2s xne0 01 (0 0! 0! 0] 0] SOPIU,P apvsd 9] SUEP SozIv. SJU9W980/]SUSIPUI }8JIQUYD i if i Il it i SInafieq sotejgudoid op sjusw30/7fi Od| OF OF OF ov on | 97 puuosied 8j op otwouomney mod spre juopdd/Od enbrgsi1eusLi EY Ly cy Lr Ly OJLIBO9Id ev] 21JU09 ayn] Op xneavy JUOPOd\nf\u00e9 id a @ iz f\u00e9 SOpeidop sol] NO SOUSIPUI SJUSWOBO] JUOPSIn9[[IUq/S3uedn230| KG | K6 56 | Ke 66 souejoudord op SJUSUW930\"TSp] 96 SPSIRoU) 06 soso] 96 |sosteox. 96 [SSII] 06 HARId OUVd| \u2014 - - ayqnd sed3] Inod o1lejes9[9p spusWIESUSUO & S}IOIG'(VISd) a udord 8j 8 worssoooy| SIIVIPSULIS}U] JUSUWI98 OT| EL) ELTI EZT COC IV'Id-SN'Td [230{ PSI 0st 0st LTr OITHN A OUVdI 1onu tor | Jol Jor JOE Jor Joreyo] 054 que, jueyo) queyo, quego) quegol queyo,uo | s90 | us | S99, lus | :s90 ua | S90 [ue] | s90 uo\" | s99 [ua | 599situ ueuty, stun }ueury. (smu lueur srur lueur: 1 jueury: su lueur! star lueursesepu] smasig |sosrmeou] snagig |sosyeoy| snapig |sosreayl| snagig |sosieay| snagig lesmeou| smoug |sosreoyi| snaoig\"IVLOL OCOT 6707 8707 L707 9707 STOT(P10q op nesjquz \u2014 9atid s1vd yo syqnd sed 'uonguoauos e] op UOTESIU91 ap SJ99[qo)L'HX'ANNV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 72\ndont logements trait\u00e9s dans le cadre d'aides oeaux SDC ; fTotal droits \u00e0 engagements ANAH| 2482219 \u2014 2 482 219 2 482 219 12 482 219 12 482 219 2482219 | 14 893 3propri\u00e9taires \u20ac \u20ac \u20ac \u00ef \u20ac \u20ac \u20ac 14 \u20acdont programmes de revitalisation des Ee Bscentres-bourgs ondont PNROADdont NPNRUdont OPV (hors NPNRU)Total droits a engagement programmesnationauxTotal droits \u00e0 engagements d\u00e9l\u00e9gatairel {13 1306006, |I30:600\u20ac | {783 600:\u20ac |pour le parc priv\u00e9Tableau de d\u00e9clinaison locale avec:Pour le parc public, ce tableau reprendra la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteur g\u00e9ographique et par type de logements financ\u00e9sfigurant dans le programme d'actions du PLH.Communes du pdle =eurbain pates Saint- 25% 20%Ayguesvives sits 20% 20%Communes relais | Bazi\u00e8ge 25% 20%urbaines ou en devenir es .Castanet-Tolosan 25% 20%26/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 73\n#08#OZOZ%0Z#08%08#08%0Z%0Z%08%0Z%08DATA%0Z6v/LZ%OE0\u20ac40\u20ac%OE0\u20ac%OE%0\u20ac0\u20ac40\u20ac%0\u20ac0\u20ac%OE%0L%OL%OL%OL%OL%0L%OLOL%OLYO%OL%GT%08%GZ\nYO4-9|-]UOW3|DsieBeine7-ap-ezeqjeglZNVY-91N0BIA2sn0/no] -2||ISIAenbiqeySIEPOJNEJjUONsieBeine-uniquoINsnss|suesAos9ESU01109a[lASIN\\/jeznyeduo4enbsnqu9e4noqeuseda||VuezneqJIoAneeg-epijsegeyxneasnbino49||IABUUOGeuspneleg|ega[I81ZN\\Yepie6le--x101987SUESO|O] -8|AOZN\\/pie9sIB}uosuonb|e9szel\nesiebeine; eubedweoap sounwiwoysenbueudiuedSoljaljJuapiIsel SBUNWLUODSOIIEI PSUS] UISeUNWIWUOD9JIEPUOISS9}21}U89 Bp SeuUNWILUOD\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 74\nLes Varennes eae ae : 30%Pouze | 30%- | PLAI A5%Pour le parc priv\u00e9, ce tableau reprendra la d\u00e9clinaison des objectifs par secteur g\u00e9ographique adapt\u00e9 figurant dans le programme d'actions du\nPLH.Sans objet\n28/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 75\n6/62AHOTUSSUT,p SUOTIE\\SeId Jo Sapiyo \u00a2 2pO9 'adesn.p JUSUIESULYO Jo UOHITOUPP \u20ac epood 'aoIAJos op eyTenb yo uoTEITIqGeyaIT 9P09 \"aigrougy asIeyoIns Jo UoryesoT[pue-UOTISIboe \"uoTONYsUOd | 9pod : (pOOT SIqUIE99P EZ NP HAI/ON EL-POO0Z QU SHENINO \u2014 | oxXeuUe Jo) suoneiedo sop uoTROIpOO (9 )SLISIUSSUI.p Jo Sopnje,p suoTeysoid soy stadutos K ( q )(PI 1944 xne o[qeordde smyejououiou ve] suep yreano ( 8 )[2301(2)\n(\u20ac+7 =p) (\u00a3) SINOTIQJUE (I) 29p10908 SQUIIOUOD(p-1=S) SO9[NUINS | 201910X9,1 |[S991910X9 Sap] (e) sImuu luoruoAgns tj op] (oUNUIUIOD) UONeIedo | Sjuouo80] | (9 ) uoneiedo,] (q)ioked 8 soisoy |sosuodsq jep sosuodoq| sosuodoq | sidwog | [eo] JURIUOW;W op UoTyesITVI0'T op 9IQUON op SIMJEN | oureloljouogSOANUSQu sosuod9p Us s1yeiedde 2118] So 'SONPUI SOWIUIOS Op JUDWIIAANODAI 9P SU9 UTTVIOOS ALLVOO'T LNAWAD OT 1G MELLLL AV SHASUAHA SASNAdAQHVNV1814991919X9,](e) ammeu Op SIO] SINOTIOJUE SJUES9]9P[810] JUBJUOJA]| duo | 9S19A JUBIUOIN dd sop stenbrjay SOUSTURSIO(qUUuy I AO 383q,] aed s2s194 spuoj) SALLAOAY(LNANAIVA AC SLIGAUD) AMIVIVOATAC AI UVd SASUAATY LA SQOAU SGNOA SAC AXANNV LVLeeer/mur/{f ST [BAOIIC NP UONLAQUIO[SSe .p 9INVUNUIUIOD LT 2948 9N[IU09 sou9J9dur09 ap UO1US9[9P 9p WORNUsAUOZGoeusturmpe o3du109 ne oxouue 3\u00a5}9 NO) sAleyES9]9p np uonisodsip 8j & SIU yUOWATEd ap SJIP9.19 Sap UONSITN | ep snpua sojdui07)SAT AXAUNNV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 76\nDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gativesD\u00e9penses de l'exerciceAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupantsPrestations d'ing\u00e9nierieTOTAL30/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 77\n6v/TESU9IU9BUI,p SUOL}SoId Jo Sopny9 \u00a2 9p09 'odvsn,p IUSUWIIBUEU9 ]9 UOHI[OW9P\u20ac 9poo \"soIAlas op gyTenb 39 wOHEITIqeys1 Z 2PO9 ' sIgIOUOJ odIeYyoINs J9 UONBIONPUIe-UOTISINboe 'UOHONNSUOO T 9pod : (ODT SIGUID09P ET UP HNI/ON EL-PO0T oH SNEINON9 \u2014 [ axouUR Jo) suoIeIgdo sop uoNROTIpOd ( 9 )AHAUYBUL,P J9 Sopnjg,p suonejsaid say studuioo A ( q )(PIV) 1944 xne o[qevordde simejououiou e] suep j9AN0 ( B )\n[830](Z)(\u20ac+7 =) (\u00a2) SINOLI9IUeL (1) 29p1099e SQUIB0U09 (9(t-I=S) SO9TNUINS | 991919X9,] |S991910X9 sop} (2) 9Injeu jUOMUSAQNs Fz] Op (aunumuo\u00bb) SJU9U980] ) uoner9do.[ (q)foXed re soysoy| sosuodaq op sosuodoq| sosuodeq ado [8101 JUBJUON uOtJeJ9d0 ,] op UONESI1E90T op SIQUON ep ANVN | sleloljouegSOATUSQu sosusd9p Ud o1yeivdde sxtez So] 'SONPUL SOWIULOS OP JUIWIATANODA Op SU9 WYTIVIDOS AILVOO'T INAWADOT 1d AALLLL AV SHASUAHA SASNAdACCLNHAAIVd AG SLIGAUO) AWIVLVOATAC AT UVd SHASUAA SUAdOUd SACIV SAG AXANNV LY Lasoidoid sopie sas ins a1rejesg[ap a] Avd sos19A juourored op sjIp919 sop UOLVESI[HN | ep snpuoss sajdur0ozp1237 HX'HANNVHOOD NP T-T-IT\u00a3'T 'Z-S-LOET 'T-S-10\u20ac TI '\u20ac- LOE T sepyae sop uonvoydde us veve/mwu/\u00cef 97 ***\"\" sav on\u00e7ouos soousjodwos ap uoneS9[2p op uonusAuo0D\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 78\nDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire appara\u00eetre en d\u00e9penses n\u00e9gativesD\u00e9penses de l'exerciceAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupantsPrestations d'ing\u00e9nierieTOTAL32/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 79\n6v/EE\"SUOI}IPUODSauIEH93 snos YeuYy,| ap xneAel} xne saple sa] JUaWajeda a}a/dWod [RAODIS 97 'o12ed 99 siaA SeSeUaW Sap ajueiodul alied aun aquallo'TZOZ Sindep auuosed-ayneH e| ap jejuawayedag |iasuod aj sed awjue 'AoUaYy adUeJ4 |lasuOD 22edS3,7 'suaissop Sap Jalueuls Ja anbiuyse}23E}UOW 9] SUep sedeuaw sea] Juawalinjes3 JeuSedWo99e snod unajesado un auuolssiw 'yeuy,| 24e JelWeuayed ua 'JEAODIS a] 'Quped 99 sueq'desipuey ne no Juawassi||lalA ne jUaW280] np uolejdepe,| no ayjiqissa0e7 -' SJUdWWAaSO| Sap anbijassaua uol}eAOU9I EF -' apesZap no ausipul je}IqEU | 211U09 ayn] 27 -: SJUBAINS SSUIELIOP Se] suep xneAeJ} Sap JUasesiAua INb sunaj|ieq sauiejaludoid sa] je sajsapow syuedn220saije}a|4doid se] nod aalid yeqiqey,| ap uoljeso|jawe,p anbiqjod ej sads0JUaI e ASIA awweiSo1d 29 * |eJUaWAaedag |I25U09 2| Bod T\u00a2E,AoUaYyooR939\u20acd NO (Old) AOUGY BdUeIJ-|EOUUa] Beg UN aJANe Ua JU [PAOIS 2] 'O\u20acOZ-SZOZ (Hd) IEWGEH,| 2P [2207 UeJd UOS 28AE P1029E UJ: UONES9I9P IP UONUSAUOO E] op UONRIOgeIA,| op juowouu ne sagjolord suoneisdo so].LHfdO SNVSopiesoanes op suvjdLTHfdO SNVS(saondoidos 'oremi UONRST]TRIIASI Op 'ureqin JUSTMOT[OANOUSI op 'unwur0o WOIp ep) HVdO 0: WOTRS9TEP Op UOTUSAUOD E] Sp sINJeUSIS BI Op JUoUIOU! ne s998e8u0 velop suonerodo soy Fy({e1oua3RIAUIp suTUTeISOId ne 49 JeVIGeY | op UOTIeIOT][9UIe .p soguIUTEIZOId suogerodo xne dATRIAI ZQOZ 2IQUSAOU g np 97/PHOI/OHN/89-Z007 oU SHPINOI)JUUIPTSO1d Ina}Jas Ua suone12dO'U0D62]9p ap UOYUIAUOID] Suvp snapad sonbisdyd sfysalgo sap adana ua asiw by \u00bb juanqryuos 'snossap-1 juan Sif sp, nb 191 Uoyuadsajui,p Sjauuoyvdado Sfsodsip saTUOTUSAUO9 BI Op SJIEf[qo Sap 91AND Ud ISIU L] Y JULNGIYUOD UONUIAIIIUI,p SOMMWILAZOAT\u20ac AXANNV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 80\nOp\u00e9ration dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD)\nSANS OBJETDispositifs d'intervention hors secteur programm\u00e9| Les protocoles locaux de lutte contre I' habitat indigneProtocole LHI en cours de r\u00e9visionO Le traitement de I' habitat insalubre diffusSANS OBJET\u00dc L'am\u00e9lioration de l'habitat en secteur diffusAvec la mise en place du dispositif Mon Accompagnateur R\u00e9nov au 01/01/2024, tous les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s interviennent en parall\u00e8le de l'op\u00e9rateurmissionn\u00e9 par le Sicoval, qui n'a donc pas l'exclusivit\u00e9 pour r\u00e9aliser l'accompagnement des propri\u00e9taires modestes et propri\u00e9taires bailleurs dans leurstravaux d'am\u00e9lioration de l'habitat. D'autres op\u00e9rateurs habilit\u00e9s ANAH interviennent \u00e9galement en diffus sur les autres th\u00e9matiques, dont notammentsur les projets d'adaptation du logement \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap ainsi que sur les projets de r\u00e9habilitation travaux lourds.34/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 81\n6v/SE: uoreigdo onbeys mod onagid oouue 'o8eseyd jo uonesedo | op JauuoIstAgid ynoo []* JNendeoss nes[qei 9] suep snaAgid syusursja =O: (soqruodsip Is) uoyusauos ej ap smjeu\u00f1isop 936P Lf \u20ac UoHETqQeyss op jofoad np snuuos ja suOIUSIS syUoWIE[9 sop a[quiasud,| JueJ10du109 JLT. 4 onbvys mod sanengidvsga yor (7'SJUSW9SO] Op 2IQUIOU Ud juan Soide sopnnsuosoi sayrovdeo sap> SJUOWIASO] SJUsTeAINbe Us juouoyen JULAR s]UOWESO] / soovyd ap 1quiou np* UOHITOU9P Us \"SNOW U2 'SO1N TVvd U9 'Ty'Tg ue SJUSUI9SOURUI, Sop JUEJUOU Np: UOTU9AUO9 BI Op 991NP VI INS S9stA S19\u00c207 Sap o[quiesus | nod uOHESIfE30)* JOUUOISIASIA 9889 901 1988SIAUS B SNOW> JUSWS}Ie. sqide SPNJIJSUO991I SJUOWOBO] ap siquiou: (oLaId eB] B Opre Ud NOD 9] 9942) [VTUS JUOIS OT USIQUIOD 79 (OLIId BT B OpIe US 1009 9] 0948) SO'TN TVd U9 Words 9] U9IQUIOO JuRsIO9Id UD 191181 B SJUOU9SO]-SJI-S298]d op siquiousjuednoo0-1ns ap % \"JURIYO9 sBd 9] + 19 SUL 09 Op SJUApISer op % : JUESIO9Id UD SJU9PIS9I op siquiou []* suUOSJod BI e opre,p sUIa}sAs 'orreuuonses Jo orTe}OLIdosd 'ossoipe yo WOU : 19407 np sjuvyyuepr []: (Sofqiuodsip Is) ssutams squour9p9 soy ast99.1d mb 178.29 & LA Sop Juvpnyideses neosjqe} (JTOC0CO000 ogo\n+ UOHU9AUO9 BI 9P 29.NP 8 JUEPUI nAgid 359 JUOWOIEI 9] JUOP 2MEIEIIIIP NP 9.110}1.119} 9] MS S9MJIS JALLA Sep 2[QUI9ISU9 | IOSIIDL]\"UONUSAUOD VI Op 9INJEUSIS JURAR \"'IdjIeN 8 JALLA Sep 998eyred uonenjeasoun NOIT SUUOP jo \"ollees9T9p NE 4e}q,| Jed SIWOI Jso UOTUSAUOD e] Jed S9SIA PLLA Sop No np uorenIs e] Ins 9THN oNsouseIp op s[qruodsip JUS Ino],'JUSUID}IVT] Op uRyd ne saeIaI Z00T9140790 \u20ac NP SITBINOIO BI op SUOHeIUSLIO Sop uorneordde us (Tq TLD) sogastuMI] suoyetndog sop JUOUW9SO\"T 9] ANOd d][91.19}STUTULAIJUT UOISSTUNUO)Bl aed g30[Id ALLA Sop Juowoyre.n op ued np oped 9j suep UOHUSAUOD ET Jed S9stA JALLA Sop No np JUsuIo}Tey 9] Jomjoayo v asvSus.s o1reyeSoyep 9]CALLA) SJUV1SIW SANaTPVAv.) op S19407 Sop JUDUIDIIV.ALT, 0\"yauuolsiagad juauaounuy ap und ja 1n09 \"qwiz0s jaload np 21919 'onovdbo 'UOHDS1]090] '941DUUOIS9S 'ABDAANO, P 94J1DU : SNUUOD OUWPA801dap SIU9W9]9 Sa] Ja 'UOYDMWDASOAT ap jouuoisag4d 1a19U02\u00ff99 uos 'Yoloid np uoytufop DJ ap JU2M9DUDAD, P 1019,] uoyv42d0 anbpyo Anod 42519944[JONI SS9U9PISYI 9p NO 9[[IUIEF 9p suorsuod ap 'sonbisse[d sajv190s saduapIse. ap U01EI19 OoJUIUIIS.19qG9] ,.P 39 JWIUIISO] 9p SSAHI9I[09 S91NJ9N.13S\u20ac AXUNNV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 82\nQO plan de financement pr\u00e9visionnel int\u00e9grant l'ensemble des financements Etat, collectivit\u00e9s locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;O nature du traitement (r\u00e9habilitation, restructuration, d\u00e9molition/construction, construction neuve hors site dori gine,acquisition/am\u00e9lioration...) ;O op\u00e9rations-tiroirs \u00e0 envisager ;Osi site(s) de desserrement : nombre et co\u00fbt pr\u00e9visionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l'intercommunalit\u00e9, en dehors\nde l'intercommunalit\u00e9) ;\u00dc autres solutions de relogement envisag\u00e9es (acc\u00e8s au logement social, logements sociaux partag\u00e9s, accession tr\u00e8s sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9...) ;O solutions \u00e0 apporter au vieillissement et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de lutte contre la sur-occupation.3 ) El\u00e9ments relatifs au suivi de la mise en \u0153uvreO modalit\u00e9s, rendez-vous annuels d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre ;O compl\u00e9ments d'information \u00e0 apporter ;1) sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'\u00eatre utiles au d\u00e9l\u00e9gataire :D orientations interminist\u00e9rielles relatives au traitement des foyers sur-occup\u00e9s ;O circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux r\u00e9sidences sociales ;D liste des FTM pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 traiter dans le cadre de 1' ANRU (ZUS et proc\u00e9dure de l'article 6 de la loi d'ao\u00fbt 2003).0 Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments deprogramme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel.O Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9esPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments deprogramme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 en logements et en places, cible du projet social et type d'\u00e9tablissement etautorisation, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...36/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 83\n6v/LEYeRUY,] 19 21/8895 9P 9] OU oNJouUOd UOHUDAUOD 8] Jed sonagid JUOS YeUY,] 9p SOpre Sop 101190,p SUOTIPUO 39 AIJIQUAIDOI Op solgtjnonsed so[8ai so(sanoqeq 39 sjuednsso sonejoridoid) gard 9184 II: xne} np uorelo feu sp sonbryde18098 sinojoes 19 swroieg (q: OPOISS\u00a5 | 9p UOTeIO[eul op aware g (VY'uorjel9do,] op Joroueuy 91q1rmbe,] Joimsse mod amessoogu uorelofeu 2799 juopuor juouro80] npSyoIeU Np UOHe Nps 8 no sonbrydeisourgp 39 sa[eoo] soyrenotyred sop puenb sonbryde18098 simoyoos surezr00 SUP 'ayYJaISsB Op SJUIOd \u00a2 op AIUUITB] suep spiofeu ong juoanod ST-L\u00a3E \"A JONI] Op LE 19 -~ XNE snagid UOMUSAQNS Op XNE] SO] HDD NP ,Z I-ST-1 CE Y ooze | op uonvordde ug%OE Ap 18a 2]DUIXDU AN2]DA D] JUOp NW) 1U2191//209 a] and aajsod jsa uoynsolvul \u00bb]N*X* DAD + WO+ I) XSOX IA X NS = SF'UOMUAAGNS ap aJJalSsV,] ap ]N2/09 ap ajnuLsof D] SUD(1- I-III Me 39 ['Z-] we 'sod suonuaauoo op osreyuetUIOS\u20ac OxoUUe \"POOT SIQUIED9P EZ MP HNVON EL-POOTU 2MENONO Jo) SI-LCE M souse,] Op oI NP BSUTTe PUOSES Ne JUSUIPUIIOFUOS 40\u20ac 9p SYUUITEI Suep 'UOQUSAQNS op oyelsse.] Op UoHeIOfeul op SUOTIPUOO se] HOA9Id ynod UOMUSAUD BI HDD NP oI I-SI-ICE M wonse | op uoyeoyddeuqmyqnd s1vg IWOHUIAQNS 9P Xnv} Np jo 2HOISSE,] Op UoLwAOlvU ap SYIEPOINS AXUNNV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 84\nANNEXE 6Modalit\u00e9s de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m? ou la redevance maximale fix\u00e9 dans chaque convention ouvrant droit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement ne doit pas d\u00e9passer unplafond correspondant aux caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration et d\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles suivantes :1 \u2014 Pour les op\u00e9rations de construction, d'acquisition et d'acquisition-am\u00e9liorationEn application du 2\u00b0 de l'article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable \u00e0 l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la convention APL, est exprim\u00e9 en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualit\u00e9 de la construction et de la taillemoyenne des logements de l'op\u00e9ration.I] est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 cette fin \u00e0 partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur g\u00e9ographique de l'op\u00e9ration (a), major\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction deses caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 (b) et pond\u00e9r\u00e9 par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la pr\u00e9senteconvention figurent dans l'avis loyers publi\u00e9 chaque ann\u00e9e par la DHUP au bulletin officiel du minist\u00e8re. Elles sont r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e, le 1er janvier,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.b) le bar\u00e8me des majorations applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration ne d\u00e9passe les limites fix\u00e9es dans l'avis loyers publi\u00e9 chaque ann\u00e9e parla DHUP au bulletin officiel du minist\u00e8re. Ce bar\u00e8me est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux indications de l'avis annuel loyers.Les majorations applicables retenues par la pr\u00e9sente convention sont les suivantes :Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux. Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire desaides \u00e0 la pierre dans le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis nationalement par l'Etat. Pour l'ann\u00e9e 2025, l'Etat fixe la limite maximum \u00e0 15% de majoration. Parailleurs, les majorations doivent s'inscrire dans deux orientations :- contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale et permettre la ma\u00eetrise des d\u00e9penses des m\u00e9nages ;- am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service en tenant compte de la localisation des logements.38/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 85\n6v/6\u20ac\nQuoW9S.19q94 SO'IN TVd XN8 ALA SOTA TVd Xne 'uno SOTA TVd Suonesgdo xnv s99A.1989.1) UOHLITIGeYyI1 sp suotneaAgdo soy Mog \u2014 Z\"SIOAO] [OnNUUR STAY] SUBP sogTodde1SUOT}ISOdsIp So] UOTES \"2981109 998718 VI op UoTeoT[dde .p dureyo 9] suep Jeu\u00bb juoAnod TGV I 8 SSUUOTUSAUOD JUSUTAT[9ANOU XNeIIOS SJUOW9BOI Sop : GN'QSVUISIOA 9] SUBP S92JSU09 SIAC] SOT Sade, p QUII99p 159 Tqy UOTUSAUONI SUBP S\u00a5O 99 SULP JLIOSUI BIOS Inb yURJUOW OT '2110859998 1940] UN,p uondosiod &B nor] 1suUUOp jusAnod 'dAIsNjoxe souessimof suN,p jolqo,] quesrez 'sutprel19 SINO9 'SOSSBLIO} SO] \"SOTNOTYDA Sop JUSWOUUOTIEIS NV SOAIOS9I SJUOWI998IdUS SOT IIOARS & 'dT I]N 998JINS BI op [NoTeo a] suep sed juoquo,u Inb soxouur SOT'OXOUUL 99BJINS 9]N0} Op SOUS] U9 USIS 9] 939 JUIN Inb NeaAlU JI 48]op snjd op sed ossedop ou unuixew 7190] yINposd 9j onb oyios 91191 op guUOsRId 359 Ty UOIJUSAUOD BI SULP OX] OTN 998J.INS op WI NE [eUITXeUT IOAO]3] 'S'Td suoneiedo so] og '% 67 op snjd op 'Inosu99Se 9948 SO[QNOUIUI Sop SE9 oT SUEP 'NO % SJ ap snid op (QUOZINT X SD) JensUST seq op [eUITXeUT19407 ne sonbrdde uorelofeur 93n0} op 39 OXOUUR DdBJINS 91N0} Op souosqe,] Ud UdIS 9] 919 WeIMe mb neaAIU 9] [VI 19 SN'Td suonviedo say mod sedossedop ou (QUUOTJUDAUOD UI ne [eUTxeU 19407 97 Jed afrin 29ejins VI op mpord ne [e89) unwuxew Jne90] 1mpoid a] onb 9710s a[Jo1 ap suUOseyd 159 TGVUOTJUSAUOD BI SULP 9XIF JIM 99 8JINS op ,UI NE [VUIIXeU JIAO] 9] 'O[ IN 998JINS VI Op [No[ed 9] SUBP JURNUS SOKQUUR S998JINS Sop ouoduoo uonersdo,] onbs1oT[ uoneipdo | ap 218101 spnn soRJMs / -W (7 X SJUSWIESO] 9p 21quou) + [] X L/'0=SOONULIOF VI UOJOS 9N9[89 359 (SD) SIMJONNS op JWToYJI00 9] (9WE S}uoWeBbo] SL e > suoneiedoOVE OD 8u07(LU QOP : SdIAAS Bp Nesaiu jney e sng 'Ww 009 : web%W%E | Je Ole) UNWWOd Ue odsuel} uN,p soUsNyUl,p SUOZGL Se] ANS SIne}e9Ipul%) | G eululu e elAn\u00e6 us elyeu : ebesnp syyeny%8 dad je 0199 %6 \u2014 0ZOC 24%8 020224 JNON JEJIQEH UONEONIUST%8 SELROMANMETS)%6 +279 UONBONUSNYO Je]QEH AN UONEOUIHSOCL BJEQO|D UONEOUHS9 NO DH JeWGEH AN UONEOUIUSTDWGI yoga leqe7xneL 919}19: SJUBAINS SOT JUOS [EAOOIS 9] Jed stuljep uoneio feu op XNEJ SO] 19 SOI9JLIO S9T\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 86\naux PALULOS CGLLS et aux PAM)A titre exceptionnelPour chaque nouvelle op\u00e9ration de r\u00e9habilitation, le montant du loyer maximal mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.353-16 du CCH est fix\u00e9 sur la base des loyersmaximaux de zone figurant dans l'avis loyer, selon que la superficie de l' op\u00e9ration est exprim\u00e9e en surface corrig\u00e9e (SC) ou en surface utile (SU). Cesvaleurs sont r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e, le ler janvier, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.Sous le r\u00e9gime de la surface utile, le loyer maximal au m? fix\u00e9 dans la convention APL s' obtient par le produit du loyer maximal de zone de l'avis loyeret du coefficient de structure, calcul\u00e9 selon la formule pr\u00e9cis\u00e9e au c) du 1 ci-dessus.3 \u2014 Pour les loyers maitris\u00e9s du parc priv\u00e9.Les niveaux maximum des loyers maitris\u00e9s du parc priv\u00e9 sont fix\u00e9s, dans le respect de l'avis publi\u00e9 chaque ann\u00e9e par la DHUP au bulletin officiel duminist\u00e8re et des dispositions adopt\u00e9es par le conseil d'administration de |' Anah, dans le cadre du programme d'actions mentionn\u00e9 aux articles R. 321-10et R. 321-10-1 du CCH.Les valeurs mentionn\u00e9es dans le tableau sont celles \u00e0 la date de la signature de la pr\u00e9sente convention et peuvent \u00e9voluer. Les valeurs en vigueur sonten ligne sur www.anah.fr rubrique aide.4 \u2014 Pour les redevances maximales des logements-foyers (r\u00e9sidences sociales et logements-foyer pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es)Pour les logements-foyers (r\u00e9sidences sociales et logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es), les redevances maximales, applicables auxconventions APL conclues avant le ler janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la pr\u00e9sente convention, sont r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e au 1% janvier suivantl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) du 2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e N-1 (L. 353-9-2 du CCH).Les valeurs indiqu\u00e9es ci-dessus figurent dans l'avis annuel et sont applicables pour des op\u00e9rations conventionn\u00e9es entre le ler et le 31 d\u00e9cembre 2018.Ces valeurs devront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les conventions APL sign\u00e9es au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre2018.40/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 87\n6v/TVLHfdO SNVSNNV \u00abI 9P UOHUPATUI,p dureyo np JUEAIOI P\u00c9ESTAUS UOQUIAIIJUE p AUWEABOLL'AXANNV\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 88\nANNEXE 8 BILAN des contr\u00f4lesI Pare publicII Parc priv\u00e9\nLes dispositions relatives a la politique de contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 sont pr\u00e9vues par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.ANNEXE 9 \u2014 PLAT adapt\u00e9sLa d\u00e9l\u00e9gation des droits \u00e0 engagement correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d' AE typ\u00e9es FNAP en compl\u00e9mentde la programmation LLS classique) se fait selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente annexe.Les cas \u00e9ch\u00e9ant, les dotations annuelles de droits \u00e0 engagement sont compl\u00e9t\u00e9es par une dotation \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb. Ces cr\u00e9dits sont issus du FNAP et typ\u00e9spour ne financer que des op\u00e9rations PLAI-adapt\u00e9s d\u00e9finies au R331-25-1 du CCH . Les op\u00e9rations correspondantes b\u00e9n\u00e9ficiant de compl\u00e9ment definancement doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment list\u00e9es dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation pour la premi\u00e8re ann\u00e9e ou dans les avenants \u00e0 la convention. Les logementsPLAIT correspondants sont compris dans les objectifs PLAI de l'ann\u00e9e correspondante.Pour chacune des op\u00e9rations retenues lors des appels \u00e0 projets, il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire de notifier au ma\u00eetre d'ouvrage la d\u00e9cision de subventioncompl\u00e9mentaire vis\u00e9e \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH. Les op\u00e9rations de PLAI-adapt\u00e9s doivent r\u00e9pondre chaque ann\u00e9e \u00e0 un appel a projet. Son cahierdes charges d\u00e9finis les conditions de financement d'une op\u00e9ration ainsi que les modalit\u00e9s de son \u00e9ligibilit\u00e9. Le suivi des d\u00e9cisions de financement sontcelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article VI-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Ces enveloppes compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre exclusivement consacr\u00e9es au financement des op\u00e9rations retenues via la subvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH. Si, pour quelque raison que ce soit, l'une de ces op\u00e9rations ne pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ou \u00e9tait ult\u00e9rieurement annul\u00e9e, il appartiendraitalors au d\u00e9l\u00e9gataire d'en informer les services de l'Etat.Lorsque des op\u00e9rations situ\u00e9es en territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 retenues pour un financement PLAI adapt\u00e9s, l'article II-1 de la convention ou lesavenants \u00e0 la convention int\u00e8grent la r\u00e9daction suivante :\u00ab Pour 201., la dotation de droits \u00e0 engagement est compl\u00e9t\u00e9e par une dotation \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, d'un montant de ... \u20ac issus du FNAP pour le PLAI adapt\u00e9(cf. annexe 9 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation).Cette dotation \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb correspond au compl\u00e9ment de financement apport\u00e9s aux ... logements PLAI adapt\u00e9s list\u00e9s dans le tableau ci-dessous(compris dans les objectifs susmentionn\u00e9s pour les op\u00e9rations financ\u00e9es en 201.). Ces logements ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s, au titre du ... appel \u00e0 projets pourla cr\u00e9ation de PLAI adapt\u00e9s. Pour chaque op\u00e9ration, l'enveloppe compl\u00e9mentaire d'autorisations d'engagement correspondante est indiqu\u00e9e dans letableau ci-dessous. \u00bbcommune nom du ma\u00eetre nb de lgts montant de la subvention | Acquisition Am\u00e9lioration/ Ann\u00e9e de financement ded'ouvrage FNDOLLTS accord\u00e9e Construction Neuve l'op\u00e9ration PLAT (hors\n42/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 89\n6v/\u00a3tTI-POOC QU SHEMNOINO ET JUBIFIPOW 9007 ISHASF OT NP OI-900T oU SHEMNOND [(V'TSd) U0ISS2998-UOn90T op JIIsodsip nvoAnou np STAND Ud osTU EI E SATII HOOT VW OZ NP T]-/O0T ou OEMOIOHIN NP \u00ff-S-OL-TEE UP I-OL-TEE \"A SONY oOV'ISdJHvo07 o9esn 8 SIOAOJ-s]USUIETO] Sop NO SJUOUISBOT Sop EJA,] OP Oprey 2018 Joseupwe Ap NA US SOJQNOUUUL P UOTEITIQEUI EI 10 UOT}RIOTJOUUE-uonsimboe,] 'uorismbor,] 'uononnsuos er] mod suoqueAqns op 39 sjgid op UONNALNIe,| JUEUISOU09 SUOTISOdSIP SOSIOAIP \u20ac JHEIOI L [OT ru \u00c7Np HAUY [JHB90T 958810 B SIOAOJ-SJUSUI9O| SOP NO SJUOUSTO] Sop JE] Op Sple,[ 99AE JosvuguIe \u00c0,p SNA Ud S9[qNou,p UOT eIIqeyor By Jo UOUIONeUue\"UOTHSINDSB,| \"UOTIsINboe,| \"WOHON.ASUOD ET MO SUOHUSAQNS op Jo S}gid op UOTE] JUVUIOOUOD SUOTISOUSIp SOSIOATP VINCI [OC IEC NP []SURI J-9P-3]] UOISOI US SJIJVOOT SJUSWIOSO] Sop UOIBIOIOUE, |no uorjyesTTep1 ey Mod suonusaqns op vOTNqIye,| JUeUIZ0U0D sUOTISOdsIp xne SANEIOI CQO eAquiaides \u00a2 nP 99-0007 oU LI GA/OHN OHPNOND =\"\u00ab SIQIOUOJ VBIVYOINS \u00bb SOUP JB] OP SUOTJUSAQNS Sap UONNGIYL.P SHITEPOUI XNE DATILIOI 686 21QUI209P PI NP 08-68 ,U oemnolg [](SN'Td) [eos o8esn 8 Jr800] Jad np soejd ue OST BT B SANLIAI 666] 2140100 HI NP 1-66 oU HC/AA/ON SIEINON'SOTEI00SSOAIUOOT suOT}VI9do sep siqiinbe op uonvousA ey mod ados ua oipuord e sonbrrouoos sosoyjodAy xne SANRIOI [OT [MAP SI OP NIVOG930U ej Jed je ST NO V'Id Us sogouvuly suoneiodo sop osqrtnbe,| op uontonnsA tj mod a\\dur09 ue oipuald & sonbruouo9s saseyjoddy xnv dateyal 0007siquiajdes 7Z np onbruyoa sjou oun Jed s9191duros jso a1repnons 9799 'suOTJeUSISUOD Jo s}odap sap ossTeo FT 9p Sigid op 39 1e1q | op UONUSAQNs op II ToU9qjueanod XNBIDOS SJHEIO] SJUSWUDTO] op JUOUSOULUTJ Ne SATLIOI /66] IE 6Z NP IS-Z6 .U II AD/OH OIILINIMDINVsoT] advsn vB SIoAOJ-sjuUoUIESO] sop noSJUSWIASO] Sop JU] Op Opre,| 9948 JoSvugUI A\\p ONA UO So_qnOWIUILp UOTeIOT[9UIe-UOTISINboe,p no UOTBIOTQUE,P 'UOTJONHSUO9 9p suoTWeI9do sop sonbruyos}SonbrystigjoevI\u00a5o XNE 39 UOT}USANS VI op 9JOISSE,] op UONeIOfeU eT 8 JNEIOI 9661 UML OI Np SI juese[duios jo yuvaSoIqe [ [QZ 2140700 ZI NP SUV [\"SOPIE STNVIOT SJUSUIOTOT Sop UONEIOIAUE, J 19uoHIsInboe J 'uoronrsuos vy mod sygid xnv 39 JeJA,] op SUOTUSANS XNE JNEIOI SYIPOU C66 | TeUl \u00a2 NP SJ9LTY HOO Op 8Z-TEE We I-LEE Wseponty OoIV'Id \u2014 SN'IdHOD 9] ted sargaa yeuy,| ap 32 YA] ap SPIV \u2014 ISo] qvaijdde S9X97 xnv JELOI Vy oxouue JUOUMIO((SLTIOCNA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 90\nPALULOS0 Article R. 323-1 aR. 323-12 du CCH0 Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la nature des travaux pouvant \u00eatre financ\u00e9s par la subvention \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux(PALULOS)O Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide del'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.PLI et LLIArticle L. 302-16, R. 302-27 et suivants et R 391-1 et suivants du CCH,Articles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGIArticle 72 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiquesArticle 73 de la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2014\nOOOOAnahArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 a R 321-36 et R 327-1 du CCHR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence nationale de |' habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au sitewww.anah. fr0 Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions \u00e9mises par l'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-7du CCH aux pr\u00e9sidents des EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponibles sur extranah.fr\nOoooLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-7 communiqu\u00e9es aux pr\u00e9sidents des EPCI et des conseils d\u00e9partementauxd\u00e9l\u00e9gataires.II - Aides de Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public44/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 91\n6v/St\"TdV SUOHUSAUOO Sop SUNUIXEU SSOUBAIPOI Sop 79 1940] NP UONEXIF EI] 8 JHEJOI JONUUE STAY OoS1940\"T - III(NLLA) SiueiSnu smoreArr op s1040J sap uoUTo}1eN op urd ne saneyjar ZO0OZ 9140790 \u20ac Np sITeNoIID 0UTeqIN JUSUTATJOANOUSI Np ANT Ne JUSMETO] %] NP VONUSAIOJUL,p SPUTEpOUl XNE SATILTAI TOOT [MAP 9Z NP 6/ZHNI/DHN/TE-ZO0Z ol dITBINIIID OSUOT][OW 9p So] SUIOU09 Inb 99 Ua *7QQZ Inod 38144] Op SOPIE SJUOUIOOUEUTSop UoneMUeIsold ej 8 Jo juouro807 np onbrjod x] op oIANa Uo asIUI YI 8 SALTO [OZ 91QW999P YT NP 68-1007 oY /0\u00a3 TANI/OHN 2180) 0'0007 II 97 19 B66 2140790 ZZ SOP SOIENT so] JULIFIPOU XNvIDOS SJHUOO] SJUSW98O] op28USN,P JUOWOBUEUO Jo UONIJOUSP ze] Inod JuowsouLUY op SUOISI99P sap UONEHUSIUOI9P EI R SANBIOI [NOT SIQUISAOU C] NP \u00a3/-[00Z oU SHBNON) O\"6661 WTI! 9 NP 64-66 WU SIPINOIO \u20ac] JURYIpOW ZO 9]OHIe \"8p'S9 omIdeyo - \u00ab [eTOOsJUSWO9SO] 9] SUP S0TAIS op 9yTenb VI sp UOTJwIOL]9UTE \u00bb SUBI] e] Op UONESINN, ] 8 PANES [00Z 9190190 6 np 77/THNVOHN/69- L00Z QU 2HBNOI) 0\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 92\nDocument annex\u00e9 B - Tableau r\u00e9capitulatif du r\u00e9gime d'aides applicables pour le parc public(1) En application de la circulaire du 23 d\u00e9cembre 2004 qui a introduit cette mesure dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation pour l'attribution des aides au\nlogement.Interventions de |' Anah \u2014 \u00e9tude et animation des programmes\nx\nAssistance \u00e0 maitrise d'ouvrage aux propri\u00e9tairesoccupants modestes, aux propri\u00e9taires bailleurs et auxlocataires en diffus en l'absence de compl\u00e9ment FART46/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 93\n6b/LVanHa P| Jed gsngip (vy TO'T) eAneo0] uorerodooun,p 91q1[Mb9,p 19407 Np UOrJENUIS Op [O10I80] 9] JOSI{NN JouIsTeSe juoanod SOIIU]US9]9p So] \"JUOWOSOT 9p suoneiedo sop osAjeuR,] 9p oIpeo a] sur223,1 4ed uonisodsip e situ aiuaid e] e sapie sap |143n0,| 8 JAWIOJ as }10p auleyesajap 97'suonei|Iqeu Sap sansajap UONs98 e] ap suped 9] suep sunjonujs es Anod dyIS UNa}eujsIUIWpe |Hold e '(eouSlosus1 aguuop e| ap gyjenb ej ap uoNesO||Wwe 39 adeyed 'aiid e| e saple sap uoMeWUOJU,p awaysAs) UOIJUaAUOD ojuosaid P|ap enbl@winu 19/04 8] Ans al3a|iAlid 1223009 UN 811p-8-158,2 - aNbiUYIa} JUaJaje1 Un nb Isule UONeSajap e] ap ajoyid 1021291 UN aUuepl 9118889[9p 97'U9AOU 99 Jed SJIMISUI SISISSOP So] Inod ssguuopsop onbyewojne Uolssttusuey E] s\u00a5o 90 suep oJmsse mb '(dYIS) 2.JaId e] e saple sap uoleuoJUI p awiaysAs a} 9118)89919p np uorsodsip e jour 1814, TSODUUOP S9P UOISSTUISUL op JIJISOUSIP oj (e'uUetweuUIpronb sgsi[eal ang Wop onbruoyd9]9 9104 Jed sos neurone UOISSTUISUeI) 91199'Joroueuy no onbruyse}21P10,P SSOUESSIEUUOO Op SUIOS9Q XNB9ANOU Sop UOT}OUOJ US gpusUTe 919 Jnod oIyOUIsUT B SSDUUOP Sop UOTdIJOSOp op BUIEYIS 99 \"SOOIAIOS SOUIQUI Sopsgidne opuetuep edulis ins stuisuey no JuoWIEZO] np 28180 Uo 3e}q,] Op SOOLAIJOS sap UOTJISOdSTP k STU aiioid 8] R SopIe sap SaoUaJ9dW09 Sap UOIES9I9P \u20ac]8 91088009 JOUIOQUI AJIS 9] Ins PIQNA TWX EWIPUOS NE SULHOJUO JorYyor red onbruomoo[9 9101 Jed juawonbrun 2TUSSOUL] B SOSTUSUET JUOS SOQUUOP S9/]'uoneS91op Jed sopre sao juo1e198 mb s9x1Ay99]]09 soy Jed onb tsute saotasos sos red sosnqriye Jos mb sopre Sd] Ins solgiouvuyy 39 sonbruyoo} SUONEULIOFUISOT 19}09]]09 op JuBoULIOd JUSUIDSO| ne SOpre Sop IAINS 9] ANS [EUOTEU oUOOOFUT UN 99e[d US sTUI \u20ac juouo Bo] np aSreyo 919)STUIU 9] WOISSIU 390 JoInsseMog '(ATO \u00ae ep suas ne soueuropiod ap sjonuue syroddez soz yo sjofoad soy sxoAey e) yUOUTOTIeg ne duos Npusl sf jo xnvUOT LU SJr99/qo spueId sapUOneXY P| Jed JOHSSIUIU NVSATU NE 4d 'SUOTJUDAUOD Sop TAINS 9] Jo UOHEIOO SOU YY Jed 'JEUOIB9I NeoATU Ne oNjoaTFo,s juouo807 np onbyrjod vy ep +8ejorid oTot[qnd ored 9TTJUS SOL NE SIPIE So] Nod 9dU9}9d M109 op SO[OUUOTUIAUCI SUOHES?[9P So] ANO 9SOA UT IAMS op JISOdSIG: D 2X9UUE JU9UMIO(]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 94\nb) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettreA titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes :1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e9res alphanum\u00e9riques est communiqu\u00e9 a chaque d\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e9re charg\u00e9 du\nlogement)2/ Identification du maitre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques)code INSEE de la commune o\u00f9 se situe l'op\u00e9ration.localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU r\u00e9gional, territoire de veille )nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)\nOOd wv5/ Plan de financement de l'op\u00e9rationLa structure de ce plan est la m\u00e9me quel que soit le produit financ\u00e9Les diff\u00e9rentes sources de subventionsLes diff\u00e9rents types de pr\u00e9tsLes fonds propresPour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00e9teur (pr\u00eat principal) doit \u00eatre indiqu\u00e9.\nOOo  06/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e90 caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif social0 caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation0 r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) par posteO r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:0 montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - IT)0 donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rations notamment le num\u00e9ro de permis de construire et de la convention\nOI\n48/49\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 95\n60/67\"YeUY | 1\u00b0 91889 T9p 9] OU oNfouod UOQUSAUOO 8] Jed sonagid JUOS UOHeUTIOJULp souleisAS Sop SAITEPOUI XNE SOANLIOI SoroT[NONIed so[8ei soryaAtid o1ed oT I]4JJANOB'a|qeunp\"juawaddojansp@ujesp-dnyp'zud : (dyis) aad ej 8 saple sap uo!eWJOJU!,p aWasAS Np AHANO,p aslijew e| ap 231eU2 dNHa e| ap neaung np yoRWOD'suoryeordde say JUruIo9U09 SUOTINJOAS SapIAUSSUS,[ 9P JOWOJULS op Juo Weeds jouHod I] \"OV Sep Jo sonbruyos} soyorz sop sioAvy re suoywordde sop uonesynNy r sourjsisse, op o10dde ojis 99U\n\"JUaWAasO] ap Uononpoid e| JNs sajjansuaw sasayjuAs sop Oo'20Ud}9dUIOD op sU088919p xnv s[qvor[dde uonequouo So \u20ac] 0: SoUBAINS sonbriqni so a110duION 971$ 99/J'ANOS\"S9IONI9Y TETOOS-JUOUI9SO[-JUSUIOOUEUT MMM //:OJU: [BINOS JUSUISSO| NP JUSUISOULUIS NE 9IP9P AUS OFyey | 1ed UOTISOdSTP & 9SIUI SUOTJEULIOQUI,P SddINOS S9/] (P\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 96\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00008 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la p\u00e9riode 2025-2030 en application de\nl'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 97","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T16:48:54+00:00","id":"3cfee186891d910bf3e989fe79a075cc9552455169b94b770e9ae7d82211a809","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-442 PUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T13:18:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58180/420655/file/recueil-31-2025-442-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}