{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-167\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 25 dans les deux sens de\ncirculation (4 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation revendicative sur la voie publique - flamme paralympique (4\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique (4\npages) Page 14\n80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage\nd'un P68 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024 (4\npages) Page 19\n80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol (4 pages) Page 24\n80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme (4 pages) Page 29\n80-2024-08-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune de Doullens du 5 au 8\nseptembre 2024 dans le cadre du \u00ab\u00a0Summer break festival\u00a0\u00bb (3\npages) Page 34\n80-2024-08-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024\npour la s\u00e9curit\u00e9 de la flamme paralympique (3 pages) Page 38\n80-2024-08-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30\nao\u00fbt au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival \u00ab\u00a0Le Chahut\nvert\u00a0\u00bb (3 pages) Page 42\n80-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols\ndrones flamme paralympique (4 pages) Page 46\n80-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes\npar nature flamme paralympique (3 pages) Page 51\n80-2024-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements flamme\nparalympique (4 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du\ncode de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0\n2 \u00e0 6 du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL\n(Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU\nCANAL SEINE-NORD EUROPE (314 pages) Page 602\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-08-23-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 INTERDISANT PR\u00c9VENTIVEMENT LA\nBAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME (2 pages) Page 375\n80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 (22 pages) Page 378\n80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache (10 pages) Page 401\n3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 25\ndans les deux sens de circulation\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 4\nzs\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 369S\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de\ncirculation\nAlternat par feux tricolores sur le giratoire de Poulainville\nRemplacement d'un tampon\nCommune de Poulainville\nLe PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Somme, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord pour le d\u00e9partement de la Somme,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-16-S du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 5\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024\net pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02024-028 de la commune de Poulainville, en date du 20 ao\u00fbt 2024, r\u00e9glementant\nla circulation sur la RN25 et la Rue de Longpr\u00e9 en agglom\u00e9ration, du 27 au 29 ao\u00fbt 2024,\nVu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN25, dans les deux sens de\ncirculation, pour permettre le remplacement d'un tampon sur le giratoire de Poulainville ,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution de cette manifestation et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN 25, dans les deux sens de\ncirculation, du mardi 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00 au mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 06h00, uniquement de nuit,\nafin de permettre la r\u00e9alisation de la manifestation susmentionn\u00e9e, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndu personnel intervenant.\nPour pallier les \u00e9ventuels reports li\u00e9s \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques incompatibles avec la r\u00e9alisation\ndes travaux ou des al\u00e9as de chantier, les mesures de restriction de circulation pourront \u00eatre appliqu\u00e9es\ndurant une nuit suppl\u00e9mentaire du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00 au jeudi 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 06h00,\nuniquement de nuit .\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN25, consistent en\u00a0:\n\u2022du PR 10+975 au PR 11+700 \u00a0: Alternat par feux tricolores sur le demi-anneau C\u00f4t\u00e9 Ouest\nouvert \u00e0 la circulation selon le sch\u00e9ma CF32 du manuel de chantier sur routes\nbidirectionnelles \nDans le sens Amiens vers Arras \u00a0:\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 \u00a0km/h au PR 11+175,\n\u2022la circulation est sous alternat par feux tricolores sur le demi-anneau ouvert \u00e0 la circulation \nentre le PR 11+275 et le PR 11+450,\n\u2022la fin de toute de restriction au PR 11+450.\nDans le sens Arras vers Amiens \u00a0:\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 \u00a0km/h au PR 11+500,\nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 6\n\u2022la circulation est sous alternat par feux tricolores entre le PR 11+400 et le PR 11+250,\n\u2022la fin de toute restriction au PR 11+225.\n\u2022Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la rue de Longpr\u00e9 sur la commune de Poulainville \nPour pallier cette fermeture, deux d\u00e9viations sont mises en place \u00a0: \n*l'une pour les usagers venant d'Amiens et voulant se rendre au centre-ville de Poulainville consiste \u00e0\npoursuivre vers Poulainville, tourner \u00e0 droite sur Rue Ir\u00e9n\u00e9e Deflesselles \n*l'autre pour les usagers de Poulainville voulant r\u00e9cup\u00e9rer la RN25 consiste \u00e0 rejoindre la Rue du Donjon,\nprendre la 1 \u00e0 gauche, puis prendre la 1 \u00e0 gauche Pl. Du Huit Mai, au giratoire prendre la 2 sortie sur Rue \u02b3\u1d49 \u02b3\u1d49 \u1d49\nIr\u00e9n\u00e9e Deflesselles.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter distance entre cette manifestation et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab \u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par SADE.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par SADE.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme, et dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme , Sous-pr\u00e9fet d'Amiens,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI d'Amiens \u2013 DIR Nord,\nM. le Responsable du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur de la Direction D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Somme,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Somme,\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Amiens-M\u00e9tropole,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs.\nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 7\nL'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nDourges, \nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du district Amiens Valenciennes,\nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-369S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation revendicative sur la voie publique -\nflamme paralympique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique - flamme paralympique 9\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 546/2024/CAB du { 9 ADUT 2074\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie\n_ publique sur le parcours de la flamme paralympique sur le territoire de la commune\nd'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024\n| LE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' srganisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu les informations parvenues \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Somme quant \u00e0 un rassemblement revendicatif\nrisquant de causer des troubles \u00e0 l'ordre public lors du passage de la flamme paralympique \u00e0\nAmiens ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la. libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure\nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\n\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France\ndu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international aux enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'\u00c9tat et responsables politiques, la venue attendue\nde 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique\nauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements revendicatifs envisag\u00e9s le 26 ao\u00fbt \u00e0 Amiens ont pour but de\ntroubler l'ordre public lors du passage symbolique de la flamme paralympique dans le\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu en font\ndes cibles pour les actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\n:1/8-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique - flamme paralympique 10\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 a la situation de guerre\nau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales\nont appel\u00e9 a mener le Jihad contre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s a la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre\n2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment a Paris, Londres, Washington et Rome\n; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque\narm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris\u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se\nconjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite\nde l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes\nont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\naux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de\nFrance o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football\nentre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre\n2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en\nArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a\ntu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'\u00c9tat Islamique a appel\u00e9 \u00e0\nviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une\npart et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques et Paralympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, les relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux\neux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur\ntout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les\nrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber\nle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, la commune d'Amiens sera \u00a9\ntravers\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par la flamme paralympique ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, \u00e0 Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 visent\nprincipalement \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme paralympique ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et\nparalympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; qu'en outre, elles seront, au moment de la\nmanifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme et du public qui y assistera ;\nque, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la\ns\u00e9curisation des manifestations de voie publique, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par le lieu de la ou des manifestations ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs a la\nformation d'attroupements ;\n- 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique - flamme paralympique 11\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction de manifester sur les\nsecteurs concern\u00e9s est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le lundi 26 ao\u00fbt 2024, les rassemblements revendicatifs sur la voie publique sont\ninterdits, entre 8h et 16 h, sur le parcours de la flamme paralympique sur le territoire de la\ncommune d'Amiens (cf parcours en annexe).\nARTICLE 2 : L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement revendicatif en violation des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du code\np\u00e9nal.\nARTICLE 3 : La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npassible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.644-4 du code\np\u00e9nal.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens,le { AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fe\nRollon MO AISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des\nvoies de recours suivantes :\n\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51\nrue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau\n75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un\nd\u00e9lai de deux mois a compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou\npar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique - flamme paralympique 12\n= 7e mnase te\ne la Hotoie Mivol\nRue des Coliseum ch ud riers: \u00e9\n/ 5 &, N 4 >'ig span? Fan. 3\nET. Xs, a LF _3 Cath\u00e9drale \u00e9\n(ve & ae Notre-Dame\n\u00e9 Cn, ; d'Amienswr = \"ayer \u00cb Fieut f FA 2 %\nnd a e & ' L\u00e9ge e ; roa \u00e9 Rey ri \"Ou +ey \u00e9 & fe Nop, Mail Albert ter\nOm , La A = y Rste \u00ea Ue Dijon yea te, fie\nPane Rost \u00eb Sue, Ho 500m\nGive dy A i L i\ng\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique - flamme paralympique 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-20-00001\nAP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 14\n| = Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/653\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\na l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant delegation de signature a M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 19 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation\ndu parcours de la flamme paralympique sur la ville d'Amiens (80000) le 26 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre\nau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales\nont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19\noctobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et\nRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite\nde l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes\nont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France\no\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la\n-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 15\nFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un\nattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie\nSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9\ndeux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\n\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux 'sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une\npart et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux\neux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur\ntout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les\nrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber\nle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le relai de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie\npublique, est susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 par des actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de celui-\nci ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour cette raison, cette c\u00e9r\u00e9monie a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00ab grand\n\u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public\net de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux\nfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le\ncadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement\npour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente\nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue du parcours de la\nmanifestation, de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en\ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e du rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la\nmanifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur X ; que de m\u00eame, une\ninformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours de laquelle les\n- 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 16\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont\nsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation du\nparcours de la flamme paral\u00ffmpique \u00e0 Amiens (80000). La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 10h00 \u00e0 16h00, heures locales.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (2) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur deux (2) drones de type DJ1\nMAVIC 2 PRO ADVANCED.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint\nen annexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 9 0 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9\n- 3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-22-00002\nAP 24/658 - Relais de la flamme paralympique\nusage d'un P68 par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024 19\nE | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/658\nPR\u00c9FET | |\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\na l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir pour le service de la police aux fronti\u00e8res Nord,\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de une (01) cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un (01) avion de la police aux fronti\u00e8res - P68, immatricul\u00e9 I-LYON, \u00e9quip\u00e9 de son moyen\noptronique, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du passage de la flamme paralympique sur la ville\nd'Amiens (80000) le 26 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre\nau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales\nont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19\noctobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et\nRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite\nde l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes\nont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\n\u00ab13s\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024 20\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France\no\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la\nFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un\nattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie\nSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9\ndeux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\n\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une\npart et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et\nde m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces ; que\nnotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,\nsont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rend susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions\nterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public\net de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux\nfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le\ncadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\n'lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement\npour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente\nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue du parcours de la\nmanifestation, de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en\ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de un (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e du rassemblement; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la\nmanifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur X (ex-Twitter) ; que de m\u00eame, une\ninformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours de laquelle les\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont\nsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n213 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024 21\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police aux fronti\u00e8res\nNord, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation du parcours de la flamme paralympique a Amiens\n(80000). La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit le lundi 26 ao\u00fbt 2024\nde 10h00 \u00e0 16h00, heures locales.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un (01) avion de la police aux\nfronti\u00e8res - P68, immatricul\u00e9 I-LYON, \u00e9quip\u00e9 de son moyen optronique.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint\nen annexe.\nArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal de la police\nnationale zone Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 2 2 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint, :\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n+\n+\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le 26 ao\u00fbt 2024 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-23-00003\nAP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 24\nE J Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/664\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code des transports et notamment son article R. 6232-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\n- Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des:\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2024 par la brigade de police a\u00e9ronautique de la direction\nzonale de la police nationale Nord afin d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du\nd\u00e9partement de la Somme ;\nVU l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord du 23 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La brigade de police a\u00e9ronautique de la direction zonale de la police nationale Nord est\nautoris\u00e9e \u00e0 survoler le d\u00e9partement de la Somme afin d'effectuer des op\u00e9rations de prises de vues\na\u00e9riennes et de surveillance sur la ville d'Amiens (80000), dans le cadre du passage du relais de la\nflamme paralympique, le lundi 26 ao\u00fbt 2024. L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 sera un P-68 immatricul\u00e9 F-HABY (I-\nLYON).\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 25\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente. |\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 3 AQUT 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 26\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2: R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m' pour les a\u00e9ronefs multimoteurs.\nLa hauteur de vol minimale formul\u00e9e dans la demande est de 2500ft QNH.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante\npour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la\nsurface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nPilotes\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes 2 au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1.\ne Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\nNavigabilit\u00e9\ne Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\ne Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nConditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre\ninscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes et de surveillance, la vitesse permettant des\nman\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales\nde contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui\npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, raie la panne du groupe motopropulseur le plus\nd\u00e9favorable.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 27\nDivers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\n\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est\nnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re.\nLes personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les\nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans\ncertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de\nd\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article L. 6224-1\ndu code des transports et aux articles R6224-6 du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement\nde la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la\ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nDans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022\nportant application des articles R6224-6 du code des transports et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et\nle traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en\nligne.\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente\ntout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document\ndisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 28\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00008\nAP Flamme paralympique Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 29\nPREFET | | |DE LA SOMME _ _ Cabinet\nLibert\u00e9 Bureau des droits a conduire\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la manifestation sportive\n\u00ab Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique -\u2014 Paris 2024 \u00bb\nLe Lundi 26 ao\u00fbt 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code du sport ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 - 146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ; : .\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017, portant simplification de la police des manifestations\nsportives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023\nportant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au Relais de la Flamme\nOlympique et au Relais de la Flamme Paralympique ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification\nr\u00e9glementaire de l'organisation des \u00e9preuves sportives et clarification d'indemnisation des services\nd'ordre;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 28 juin 2024 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture de\nmanifestations concernant l'itin\u00e9raire du relais de la flamme paralympique ;\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 30\nVu le r\u00e8glement type des \u00e9preuves p\u00e9destres sur la voie publique \u00e9dict\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise\nd'Athl\u00e9tisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0547/2024/CAB du 19 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination sur le territoire de la commune d'Amiens le\n26 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0549/2024/CAB du 19 ao\u00fbt 2024 portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0546/2024/CAB du 19 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de manifestation\nrevendicative sur la voie publique sur le parcours de la flamme paralympique sur le territoire de la\ncommune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0548/2024/CAB du 19 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, et de l'acide chlorhydrique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 ;\n- Vu la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par Monsieur Gregory MURAC, Membre du Comit\u00e9 d'Organisation\ndes Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, 46 rue Proudhon \u2014 93210 SAINT-DENIS, transmise\n\u00e0 la pr\u00e9fecture le 27 juin 2024, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le lundi 26 ao\u00fbt 2024, une\n\u00e9preuve p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSomme - Parcours du relais de la flamme paralympique -\u2014 Paris\n2024 \u00bb sur la commune d'Amiens ;\nConsid\u00e9rant la police d'assurance souscrite le 26 janvier 2023 par l'organisateur ;\nConsid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 par |' organisatenr et ses engagements concernant la securite et la s\u00fbret\u00e9\nde la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9unions organis\u00e9es par la pr\u00e9fecture de la Somme avec les collectivit\u00e9s et\nles diff\u00e9rents services concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en compl\u00e9ment\nde la bulle de s\u00e9curit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du maire d'Amiens, du pr\u00e9sident d'Amiens m\u00c9rapoie et des services\nconsult\u00e9s et des autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es par ladite \u00e9preuve ;\nConsid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation et le stationnement pris par la ville d'Amiens ;\nSur proposition de la chef du bureau des droits \u00e0 conduire ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9preuve p\u00e9destre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique \u2014\nParis 2024 \u00bb empruntant l'itin\u00e9raire soumis par l'organisateur, Monsieur Gregory MURAC, Membre du\nComit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, 46, rue Proudhon - 93210\nSAINT-DENIS, pourra se d\u00e9rouler le lundi 26 ao\u00fbt 2024. |\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 31\nArticle 2: L'\u00e9preuve b\u00e9n\u00e9ficiera de l'usage privatif de la chauss\u00e9e sur l'itin\u00e9raire o\u00f9 la Flamme est\nactive et d'une priorit\u00e9 de passage lors du transfert du convoi.\nArticle 3: L'\u00e9preuve se d\u00e9roulera selon l'itin\u00e9raire pr\u00e9vu au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture et repris en\n_ annexe.\nArticle 4: L'organisateur se conformera strictement aux mesures g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales qui auront \u00e9t\u00e9\nprises par le maire d'Amiens en vue de garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur le Pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental de la Somme, Madame le Maire d'Amiens, Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsous-pr\u00e9fet d'Amiens, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Somme,\nMonsieur le Colonel, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,\nMonsieur le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Somme, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera remise, ainsi\nqu'\u00e0 l'organisateur. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Somme.\n19 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinetAmiens, le\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,\ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80\n000 Amiens). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 32\n| | |\nCabinetPR\u00c9FET\nDE LA SOMME .\nLibert\u00e9\nrm Bureau des droits \u00e0 conduire\nANNEXE\ncompl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve\n\u00ab Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique - Paris 2024 \u00bb\nlundi 26 ao\u00fbt 2024.\nU grale we 5 . a te\n2 we % %, D 4 \u00e4 >\n% > %, E * $% % = % \u00c0G q g % &%, \u00e8 od % 2 \u00a3\n4 ; z PEenue George, % 2 eu\nusZoo d'Amiens a to\nM\u00e9tropole & . ff ee TK fue tion More!\n/\nBeffroibre d'Amiens#f Sig i\nli \"ey Saint-Pierre\n\u00c0\nGymnase x\nde la Hotoie Es\n3 Parmentier\n\u00e9 ds TM\nColiseum theddronniers | ' \u00e9\nReig >\n# Ds pan\" F\u00e9e . >S om lo, ey, \"Pen, \u00a5 Cath\u00e9drale #\nes \u20ac Oey = Notre-Damewie & me, 2 d'Amiens\naut Fr) \" s\nL\u00e9gende = \u00e0 'ie Mg\nKey # \u00e0 Rie = M \"sy2 ail Albert 1~) Depot . x \"ieC \u20ac1e one | j Re & Bin af Rue Dijon om\n? parcours de Rue Be Roue\" L b Bue Mee\nFlaine Roste = \u00eatre N Oo 500mLe ee mnt Tea, A ! 1 j\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98 |\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 33\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nde Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le\ncadre du \u00ab\u00a0Summer break festival\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du \u00ab\u00a0Summer break festival\u00a0\u00bb 34\nPRE FET Arr\u00eat\u00e9 BSI \u2014 n\u00b02024- 652\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique\nsur le territoire de la commune de Doullens\ndu 5 au 8 septembre 2024\ndans le cadre du \u00abSummer break festival\u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-080-2114-07-20-20150491724 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHOTESECURITE ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOTESECURITE le 9 ao\u00fbt 2024, tendant \u00e0 obtenir une\nautorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du \u00ab Summer\nbreak festival \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 Doullens les 6 et 7 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et n\u00e9cessite la\nsurveillance du site en amont et durant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur \u00e0 Salou\u00e9l (80 480) est autoris\u00e9e \u00e0\nassurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du \u00ab Summer break festival \u00bb, pr\u00e9vu\nles 6 et 7 septembre 2024, sur la place Th\u00e9lu \u00e0 Doullens.\nLa surveillance de la place susvis\u00e9e s'exercera \u00e0 compter de 16h00 le 5 septembre 2024 jusqu'\u00e0\n02h00 le 8 septembre 2024, selon les plages horaires d\u00e9clar\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du \u00ab\u00a0Summer break festival\u00a0\u00bb 35\nArticle 2 \u2014 La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions de\nla loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin a\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le \u00a7 \u00a7 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nDamien MAELST.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80 020\nAmiens\n\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction\ndes polices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le\nsite www.telerecours.fr |\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du \u00ab\u00a0Summer break festival\u00a0\u00bb 36\nZLULZOOEZOZ-LE-OL-8ZOZ-BZOUVD viviae 986L/Lo/bz wins INNOQIZL-70-9702-Z90-UVD STIN3S 9661/80/91 NORIVW DISNYNZ3ZPLOZE00EZOZ-0E-80-8707-0B0-UVD YOON 6961/90/0\u20ac VHT3G8v INNOHUVZ+0-60-8707-080-UVD YOON 8961/70/07 MEN INNOHYVZPRS9EN0EZOZ-80-E0-P207-0B0-UVD UN3SA 13 es6t/bo/zo DINOUVI ANIHD VIHVAGObSEBOZZOZ-OEZLLZOZ-BZO-UVD xnaisn 2261/90/80 3HdOLSIWHD NIVIIATL-HZOZ-OBOUVI IMAI 9961/bo/bo EE ENTVEZIBLOZZO7-87-ZL/207220 VD xna\u00a5d beet/e0/oz TIVHIN HINVYITIVASELEZSOZZ0Z-8L-L0-8707-080-UVI ATNA388V 2661/60/60 IWIXVA XNINOOUL2E0PS90EZ07-97-50-8707-0B0-UVI SN3TINOG 6661/20/50 JYONVXSTV INTIOVAVULBSBEZLOLZOZ-E2-\u20ac0-9Z07Z-080-AVD INISYILNVHOUNS NOW ZL6UZLTL BIER ZN WITHA11-01-97 07-080-UVD SILIVSIAIN t961/90/07 nv DHYN3LEDLZEBObTOZ-ZZ-\u20ac0-6Z07-OBOUVO ITHAIAV E007/po/ez 1VAN3MO NO31S3120-6707-650-UVD INBSYVN \u00a3002/80/60 AYOODIYD NVS31SILNVSGS9ZSZOZZOT-1TZLOLZO7-0B0-WVD SNGINY 9461/90/60 ETTEN] Z39VSEL-70-8207-080- VD FONVTIVO V1 SATE 6961/21/97 DIAOGMI 108GYELLBOZZOZ-OL-S0LZ0Z-90UVD LILTE] z00z/60/9t EN 13n0180%'SbO\u00a39000Z02-SZ-90-SZOZ-OBO-UVD INOIIINOD \u00a3Z6L/10/z0 EE NINOVUd965918072707 -21-807/707-080 VD ITIA38EV r661/L0/27 3NDITIONV N3AVdLO-E0LZOZ-0BOUVD SNaIWV +00Z/90/0\u20ac NIA EN]EZ8SL/00707-E0-80-5207-080-YVD VIHDUVAH OHNEV re6L/ro/E0 Hvav YVWO VSOW88689S01Z0Z-10-01-9Z02-080-UVD SN3INV. 6961/+0/80 1903 LHL3NOWN\u20ac68Z\u00a300bZ07Z-90-20-6202-080-UVD LYNODINIA zZ6t/oL/or GIAva AVNNVIWPEES6Z00707-8L-S0-S207-080-UVD ISSTIEL 6461/10/07 INILNVISNOM 3Z0VAVIINBy 9bZBObZOZ-\u00a30-+0-6Z07-080-UVD WIIGIGLNOW 0007/20/57 NINVIN36 AWW965ZL00bZ0Z-60-P0-6Z07-080-UVD SN3IHV S861/\u00a30/0\u20ac TYN3n9 WHOIVWOLSZ/POZZOZ-LI-EOZZ 07-080 HVD SN3INV z661/E0/67 Nanaunv NOWSL-21-5207-080-UVD FN93I4HOD 8861/ZL/0\u20ac W31giq XNOY37SBL69E0L207-87 90 9707-090 UVD LEE] B861/L1/EZ SXTY puvod 31LTETE] SN3INV s66L/zL/60 N3ndAD SIOTONVT66082906107-7L-/0-PZ0Z-080-UVI SN3INY ze6i/80/bo ANOOIYO L3TONVI9HOZEROEZOZ-LZ-E0-BZ 07-080 UVD SN3INY 0002/\u00a30/60 WIIHINVD HOW VIBLGZZ90b7Z07-F0-10-6207-080-NVD VNVAVHILVE e861/o/ol VHIH3YE [TEELSZ99POLZOZ-22-01-9707-0B0-UVD SNGINV LZ6U/LL/oe TVHDIN 303434bLZ99/0L707-67-0-9707-080-UVI SN3INV s46U/E0/EL JINVHda 1S LEXETEN]bESZZ00bZ0Z-0Z-Z0-GZ0Z-080-UVD NVYO 9961/80/61 GIHNYHOW INVAS3X266ZLL01202-80-0-9207-080-UVD 3130 1961/50/07 FIVH-NVAT VHOHN3B-JON3HI-60-9Z02-080\"YVD SN3INV booz/to/sz SVIODIN aNDIZIHbOZPSBOEZOZ-\u2014b2-0L-8Z0Z-080-UVD SNIWY $002/60/z0 sawvi NINGN3HBE-E0LZOZ-O0BOUVD SN3INY 2661/20/91 INAM1303 NOSSIY3H6OLEEOEZOZ-60-LO-6707-0B0-UVD SN3INV 6861/Z0/SL OGNWNW34 OHNId 30 S3NOMNIH#0-90-5707-080-UVD VIGVYNOW 13 G3WVH.W IGIS z96U/21/Z0 lavvs snoow3no1255E900707-92-11-5202-080-HVI EE z00z/Z0/\u20ac0 EAU) anovobL89OPOZZOZ-0Z-S0ZZ07-080UVD Nv\u00a5yo ze6l/80/E0 G3WWVHOW NIVYObbSL0-ObTOZ-91-+O-6707-080-UVD na 6361/90/20 JINIDWIA WISNVED19\u20ac76906107-L0-0L-PZ07-080-UVD EE se6i/zo/2L SVIODIN NINOSbOELEDOLZOZ-0Z-S0-97Z0Z-080-UVD SN3INY 8961/90/bz INVHda LS 131409TEB+OGORZOZ-B7-S0-6707-080 VD SN3IHY 0007/21/50 IHO3WN 3YNTIONSTHESILOLZOZ-Z0-pO-97 07-080 YVI VHNNIVH WINVS Z96WLO/bL 3s0f ZNWD VG OSODWaS9\u00a5SBZL0LZOZ-F0-BO-9Z0Z-BZOUVD S$3DWOIO-LNIVS-IANINITUA S86L/E0/SL AWWIF VNYYOOW1571//01702-10-/0-9707-080-UVD VANOZEVW AVE zooz/ou/ez SSVNV inoww34BZ-ZOLZ0Z-080UVD SNaIWV 9661/20/7 NILN3ND 1L3ANvI08ZLER0EZOZ-LZ-E0-9202-080-YVD SNGINW \u20ac007/80/LE INIWW-d3WVHOW INVYNVY 136820\u00a3906107-61-60-+Z07-080 VD SN3INV 1002/20/07 : NONVW 131sv2nq48SL6L00Z07-/0-10-9702-080-YVD SNGIWY EZ6L/90/6L DIV303%3 sio8nqEO-ZI-HZOZ-ZE0 VI SUVE MYNINO 966L/L0/\u20ac0 3NDTWIS 401d82+06506107-Z0-50-bZ0Z-P/O-UVD SNGIWY 4661/80/17 ANOHINV xAVvISSIGbZE96EOOZOZ-L-LL-SZOZ-OBO-UVD SNGIWV 2861/90/60 TION Nvaf XNv34453QLL/60501707-\u00a30-60-9707-080 HVD MIMUNS-1Od'LNIVS 1661/60/20 10OWVH 3AIN3QOLF6780ZZ 07-81-80 2207 790 VD INOOIMOB-NILHVW-LNIVS yooz/ro/ez TE) ANDNY1413QPOZ92807207-S1-6072 207-080 UV SN3IHV \u00a5661/Z0/80 BIAVIS 311aHOT30L-E0-8707-080 UV SNaIWY 1661/p0/90 ENT JYNODTIGb99b080ZZ0Z-1E-\u00a30-Z7Z02-090-NVD SNSIWY v661/60/27 SIODNVYS 3TINHIAVAECBGEBOETOZ-9L-E0-BZ07-080UVD SNSINV yooz/zo/pz NYMY3X SINVAVL VSOY vaSLZZBLOZZOZ-BO-E0-LZ0Z-080-UVD xnvaW Ze6i/u/t ANOHINV NOS1026ZOELBOEZOZ-FO-Z1-BZ0Z-080-NVD SNGIWY So0Z/ro/rL noi 2UT12OLEPEROEZOZ-ZL-hO-BZ0Z-OBO-UVD SNaIWV GR6L/SO/LL NVAITINS W3ISNID60-70-8707-080-HVD SN3IHY L461/20/21 21430344 TINNYESL-S0-207-080- HV SU 1007/20/82 aWIXv xnoane18920802Z0Z-60-\u20ac02202-080UVD SNGINV 0007/80/02 NIINTIVA OVANVUEZS910bOLZOZ-80-10-9707-080- VI SNGINY S661/90/50 SVIODIN NONOINOWNO669\u20ac6/01707-92-01-9707-820-UVD EU] 8661/80/62 INISSVA IGIWHNO8BZL-E0-9707-B70-UVI EN] v66L/50/bz qin IGiHHNO8E959970\u20acZ07-07-L0-B707-080-YVD INOWY31D L/61/20/60 EE LITIVANOSLGSLILOLZOZ-E0-Z0-9Z0Z-080-UVD SNJINY 2261/90/50 add SdW3LNO8Bb6LZSOEZOZ-SL-50-2207-080-UVI ONVYYHLNONYITO Z661/90/EL 3191 SVINAISS38OSS8402Z02-\u00a30-20-2202-080-\u00b0NVD VONVIRVSVI 9661/F0/8L SINNOA S389V7138 IZIZV 13 INVNN39ESbPISOLZOZ-9I-\u20ac0-9Z02-080-UVD Nowy 2961/80/08 VHAVLSNN NONNIHN3EBLLYBSOZZOT-PO-L0L707-080 HVI VSSVIVHL 2461/60/50 INVHHVYY38V NOHNVHN3SBZELLGObZOZ-b0-90-6207-080-UVD sN3TInoG 1961/80/EL W31Giq 351913880-/0-pZ07-080-UVD AVL Z\u00a36L/Z0/91 GIHYHOW YvIQ038297H9S0LZ07-52-01-9707-080-UVD SN3TINOG 8961/20/21 WIANIO GUVAVESE8L6SObZ0Z-50-90-6Z02-080-UVD SNaIWY SooZ/zL/oL VAIVH 1v8\u00a32E0000707-72-L0-5207-080-UVD 3TIA388V se6t/zijoz NIH IV INOWIHOVEFO8P16ObZOZ-EL-90-6707-0B0 VD 1319 2961/80/82 Hdasof HOGI NAVL1950000707-\u20ac0-80-5707-080-UVD XIVENOY bZ6LJoL/EZ HOINNVA INIVN3QNY8L/0-8207-090-UVD IONVY4-30-LUO4 1007/50/60 VSSVavH ANVTINOLYDE6S8Z07207-81-E0 2207-00 UVD DVWYT> 2661/20/91 HIT aWONVbEbZ2501Z0Z-L-\u00a30-9Z0Z-080-4VD INOONISL E661/r0/2z nosifany nv9\u00a3\u00a566b02Z07L0-Z0-ZZ0Z-080-UVD INHOO8 EL6L/LO/ZL CITE IHOVNOTIV66707000707-07-LL-5Z07-090-WVD SIVANV38 OR6L/E0/bz GINVH INOITIYE/Z+0807707-01-E0/707-080-HVD ANZOWD zooz/oL/o1 HINOVUEI AOGVHHAVS6PS8E0EZOZ-Z0-70-8207-080-YVI SNGINV \u00a3661/Z0/20 WwW HIHH13G8Ybz0z S1queydes 7 ne 9 np .[EANSS} yea2q JUIN, NP S1O] UOISSIW no] 15210X0 \u20ac SpSI10yNE spAUd ayLINDBS OP squoBe sap 23511L3X3NNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du \u00ab\u00a0Summer break festival\u00a0\u00bb 37\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-22-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nd'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la\nflamme paralympique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la flamme paralympique 38\n| =\nPR\u00c9FET Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02024-655\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique\nsur le territoire de la commune d'Amiens\nle 26 ao\u00fbt 2024 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la flamme paralympique\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-075-2119-10-14-20200757978 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS\npar la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Ile-de-France-Ouest du Conseil national\ndes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS le 21 ao\u00fbt 2024, tendant \u00e0 obtenir une\nautorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du relais de la flamme paralympique, pr\u00e9vu le 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Amiens ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e9nement est susceptible d'attirer une foule importante et n\u00e9cessite la\nsurveillance du site durant et apr\u00e8s la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS, sise 178 boulevard Haussmann \u00e0 Paris (75008) est autoris\u00e9e \u00e0\nassurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la s\u00e9curisation du relais de la\nflamme paralympique, organis\u00e9e par la mairie d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 au parc de la Hotoie\net sur le parking Allende \u00e0 Amiens.\nLa surveillance s'exercera de 10h00 \u00e0 19h00 le 26 ao\u00fbt 2024, selon les plages horaires d\u00e9clar\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 - La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la flamme paralympique 39\nArticle 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions de\nla loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le -2\u00b09 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet absent,\nLe directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\not)\nD\u00e9mien MAELSTAF\"\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80 020\nAmiens\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction\ndes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le\nsite www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la flamme paralympique 40\nVI8z0z/60/EL SLY6ZEOETOT-EL-60-8Z0Z-080-UVD ASSINON-NIV +86L/50/+0 UIWVY-|3 PEUIUIEUON INNOLIZbzoz/zL/27 LLLISEOGLOZ-/Z-ZL-bZOZ-080-UVI 31111399 996L/+0/+0 sanboef IYUVIA9Z0Z/OL/LL vL9OTLZOLTZOZ-LI-O1L-9Z0Z-080-YVD S3.L1VS3AIY Z96L/90/02 [A4 DHHN3L6Z0z/90/20 8E\u20ac08880hZ07-Z0-90-6Z0Z-6S0-UVD JTNASUVW \u20ac00z/\u20ac0/60 4108919 NV93LSILNYS8707/70/90 TO0L9Z0EZ0Z-90-+0-8707-080-UVID SNIINV +86L/90/S0 SIX2]Y 13HIOd6707/90/50 ZLZEO6OPZOZ-SO0-90-6Z0Z-080-UVO SN111n0q S00Z/20/61 eun] LNOW9Z0Z/LL/SL Z68ZEOOLZOZ-BL-LL-9Z0Z-080-UVD SNINWV pL6L/b0/2Z J3IAO S3431Z3W9202/Z0/LO ZELLLSOLZOZ-LO-Z0-9Z07-080-YVD VIYVAHHVI 6/61/r0/07 pajeym lanovssaw8Z0z/ZO/EL 9Z\u00a3L09Z0EZOZ-EL-Z0-8Z0Z-080-UVD SN3TINOG 8Z6L/S0/ZL piaeq 4311031Ltoz/10/S7 LLL~ZS07Z0Z-SZ-L0-ZZ0Z-080-UVD SNGINY 966L/S0/9L aydoysiiyD AQUI9202/+0/80 vEGLPLOLZOZ-80-b0-9Z0Z-080-UVD WVH 696L/\u20ac0/60 sjoouel4 Z31131V18Z0Z/\u20ac0/bL LETT8S0EZOZ-bL-E0-8T07-080-UVI nOg\u00bbv bG6L/ZL/ZL wes 1nOTII\u00a3Z0Z/\u20ac0/87 98//0807707-87-\u20ac0-/T07-080-UVD SNIINY Z66L/90/9L auAMI3p3 NOSSIY3H6z0z/90/ZL L6b6060%Z07-Z1-90-6Z0Z-080-YVD SIIN3S Z00Z/60/LL ujwefuag 14393496t0z/t0/9L bbS/0bObZOZ-9L-+0-6707-080-UVI na 6961/90/20 IUISIIA YISNVUDZZ0Z/E0/LL SOSEZS0ZZOZ-LL-E0-ZZ0Z-080-YVD SNaIWV \u20ac66L/LO/6L ueaf ulewoy 134098x07/vo0/EL 680S000\u20ac707-EL-+0-8707-080-UVD SNIINY 0861/90/70 awne||IND sindna2702/L0/90 09SS0002Z0Z-90-L0-ZZ0Z-080-YVD SNaIWV S86L/OL/9L auIpueuy Z34dnq2702/90/91 6L89bZ0ZZ0Z-91-90-ZZ0Z-080-UVD SNIIWV 996L/LO/E0 jeoseg judna\u00a7z0z/E0/OL 6S69SE00Z0Z-OL-\u20ac0-SZ0Z-080-YVD SaIWUNOS Z96L/LL/EO ueaf ounig WILLYOWNG2702/\u20ac0/90 SLZZ8LO07ZZO07Z-90-E0-ZZ07-080-UVD XNVIN Z66L/LL/LL Auouauvy NOS109820z/ZO/EL 9ZOBESOETOZ-EL-ZO-8Z07-080-UVD SIVANW4a \u20ac002/LL/ZZ o8NH 3HO9SZ02/LL/SZ S8LLL900Z07-SZ-LL-S707-080-UVD yvxva LLGL/EO/LE ahkeinopqy 3SS19920Z/LL/Sz bSEZ/HOLZOZ-SZ-LL-9707-080-UVI SN3INV 686L/LO/+0 [2H2IN SIVANV96202/90/ZL S6SZ680bZ07-ZL-90-6Z07-080-UVD SWOH 00Z/LO/SL ezWweH NVWHLO HH3IHS1Y9Z0Z/LO/LL LESZ9LOLZOZ-LL-LO-9Z0Z-900-UVD Valul 966L/Z0/6L wiyesg jeu LifaywiaaagvNOlivuldx3 ava (SdVND) LNINIYOV oN ee nN gi eaten tag SWON3Ud IONVSSIVN 3Q SWONyZ0Z 100e 9Z 9] anbidwiAjesed swtue], ej ap UOI]eSLINDas e] SP 510] UOISSIW JNJ] 12919X8 B SPSOJNe spAUd 9}11n995 ap s}Uae sap 23517LAXINNY\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024 pour la s\u00e9curit\u00e9 de la flamme paralympique 41\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nd'Hornoy-le-Bourg du 30 ao\u00fbt au 1er septembre\n2024 dans le cadre du festival \u00ab\u00a0Le Chahut\nvert\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 ao\u00fbt au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival \u00ab\u00a0Le Chahut vert\u00a0\u00bb 42\nPREFET Arr\u00eat\u00e9 BSI \u2014 n\u00b02024- 650\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique\nsur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg\ndu 30 ao\u00fbt au 1\u00b0 septembre 2024\ndans le cadre du festival \u00abLe Chahut vert\u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-080-2114-07-20-20150491724 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHOTESECURITE ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOTESECURITE le 9 ao\u00fbt 2024, tendant \u00e0 obtenir une\nautorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival\n\u00ab Le chahut vert \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 Hornoy-le-Bourg du 31 ao\u00fbt au 1\u00b0 septembre 2024;\nConsid\u00e9rant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et n\u00e9cessite la\nsurveillance du site en amont et durant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' - La soci\u00e9t\u00e9 HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur \u00e0 Salou\u00ebl (80 480) est autoris\u00e9e a\nassurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival \u00ab Le chahut vert \u00bb, pr\u00e9vu\ndu 31 ao\u00fbt au 1\u00b0 septembre 2024, sur la place du pr\u00e9 \u00e0 Hornoy-le-Bourg.\nLa surveillance de la place susvis\u00e9e s'exercera \u00e0 compter de 14h00 le 30 ao\u00fbt 2024 jusqu'\u00e0\n20h00 le 1\u00b0 septembre 2024, selon les plages horaires d\u00e9clar\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 ao\u00fbt au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival \u00ab\u00a0Le Chahut vert\u00a0\u00bb 43\nArticle 2 - La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions de\nla loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le | 9 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n'Damien MAELSTAE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80 020\nAmiens\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction\ndes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. ,\n\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif LS Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS OU par voie \u00e9lectronique par le\nsite www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 ao\u00fbt au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival \u00ab\u00a0Le Chahut vert\u00a0\u00bb 44\nZLLLZOOEZOZ-LE-OL-BZ0Z-8ZO-UVD vivi3a 986L/L0/pz WHYS INNOGIZ6L-20-9Z07-790-UVD S'IN3S 966L/80/9L NORIWH DISNYNZ3ZbLOLEO0EZOZ-0E-80-8207-080- UV YOGYN 696L/90/0\u20ac GIVNT308V INNOHYWZb0-60-8207-080 VD WOOWN 8961/70/07 HV15309V INNOHYVZPRS9EN0EZOZ-80-\u20ac0-BLOZ-080 UVD \"nasy 14 eaeuvoizo NOUS SIWIHD VIHVAGOPSEROZZOZ-OLZLLZOZ-BZOUVD xn3Ist Z26U90/80 3HdOLSIWHD NIWAL 1L:bTOZ-080- AVI ATHAISOV 296L/r0/0 sandovi JUYVIAbELL8Z07Z07-B2-2t-LZ07-LZ0-YVD xn34q v661/80/97 TVHD LINWYITIWAQELEZSOZZOZ-BLLO-BZ07-080WD 3THARaBY 4661/60/60 IWIXVW XNINOOULLE0PS90E 707-907-5082 07-080 VD SNITINOQ 6661/20/50 FYONVXTIY INTIOVAVELBSBEZLOLZOZ-ET-\u00a3O-9207-0BO-UVD INBY3LNVHIYNSNONE CT ETES HTVA S3TTNHLbLIZLZOLZOZ-LL-OL-9707-080-HVD S3LIVSIANN 7961/90/07 nv CERESE9LZ680bZ07-77-\u00a30-6207-080-\u00b0UVD EME \u00a3007/r0/8z WAN3MO NITHLSIL90-6707-650 VO ITS \u00a3002/80/60 AYODID NVS2LSILNVS659/9707207-L710-/207-080-HVD SN3IHV 8461/90/60 ELTEN] Z39vSB/L0970\u20ac707-EL70-8207-0B0 UV FONVTIIVO V1 SANA EE SIAOGAT 104GPELLBOZZOZ-O1-S0-2Z202-9Z0- WD IVYENVD tooz/60/oL ALINPEL LINDIGOU'\u00a77-90-SZ0Z-080UVD IN93IdNOD \u20ac46L/10/z0 awousl NINOVUd26S9L807207-7L-80\"/207-080 VD ITA v66L/LO/ZZ 3NONIONV N3AVdP\u00c9ESLBOZZ0Z-/0-\u20ac0-/207-0B0-UV D SNIIHV +ooz/90/0\u20ac NIA3X 3uvd\u00a32851200202-\u00a30-80-SZ02-080-UVD VIHDUVA ONNEY v86L/ro/eo Wav YVWO VSOWL0-01-970Z-080-AVD SN3INV 6961/r0/80 Tee] LIL3dNOWE682E00PZ07-920 70-6207-080-UVD LUNOD3XIT4 zzeyouot GIAVO AVNNVINPEES6Z00707-8L-50-5707-080 HVI Issa 6z6i/LO/0z 3NILNVLSNOM IZOVV TWBP9bZ8O\"ZOZ-\u00a30-F0-6Z0Z-0B0-AVD WIIGIGLNOW 0007/20/57 NINVIN38 AW9657L00bZ0Z-60-+0-6Z07-080-UVI SN3IWV S86L/\u00a30/0\u20ac TIVN3NO WHOWVWOLBL/FOZZOZ-LLEO\"LZ07-0B0-UVD SN3IWY ze6L/e0/6z Nanay NOWN616LOZ00707-SLL-S207-080-UVD IN93IdWOD 8861/z1/0\u20ac v3191q xNOWRS8L69E0LZ02-87-90-9707-090-UVD REL) B86L/LL/ET SIX31v 3VvVOg 31LZ07-080\u00b0NVD SN3IHY S66L/ZL/60 N3IUdAD SIOIDNY166089906L07-7L-/0-b707\"080\"UVI SN3IMY 1861/80/v0 ANO9349 LIIONVT9vOLEBOEZOZ-1Z-\u00a30-8Z07-080-VD SNIWY 0007/\u00a30/60 WIIHINVD LHDIHENVTBLGLZ90bZ02-\u00a50-10-6202-080-NVD VNVAVHLLYE seeu/ro/oL VHIHANA ViaELSZISHOLZOZ-ZZ-O1-9Z0Z-0B0-UVD SN3IWY LL6UUOE TIVHOIN 303333VLI99/0L707-67-P0-9707-080-UVD SNaIWV szeuleo/eL SINVHdILS V30333XVEB2T00pZ0Z-07-70-6207-0B0-UVD NYYO 2961/80/61 GIHHYHOW INVA834Z66ZLL0LZ07-80->0-9202-080-WVD 3131 1961/50/07 IWAN VWOXN3E-IONIMI-60-9707-080-UV2 SNJIHV booz/Lo/sz SVIODIN 3N03Z3HPOZPBBOEZOZ-PZ-OL8207-080 UV I SN3INY booz/6o/z0 Sanv ninan3H82\u00a30-207-080- VD SNIINY z661/90/9L INAM13G3 NOSSIW3HGhOLEEOEZOZ-60-10-6202-080-NVD SN 6861/20/91 OGNYNYH OHNid 30 SINONINIH0E85L/00702-+0-90-SZ07-0B0-UVI VIGVYNOW 13 GINVH,N IGIS zo\u00ebu/eu/co lays snoow3ino1LZS5E900702-9Z-11-S7Z0Z-080-8VD STHAZIEV zooz/zoleo 3WAVTHINS INOYObL890h027202-02-90-2202-080-YWD NVYO 2861/80/\u20ac0 GINHYHOWN TEVYObbSL0bObZOZ-91-PO-6Z07-0B0\"UVI n3 6961/90/20 JINIOUIA YISNVYDLQEZS9OGLOZ-LO-Ol-bZ02-080-NVD 3TIA388V se6i/zo/2L SVIOOIN NITHNODPSE ZEOOLZOZ-07-50-9207-080-UVD SN3INY 8961/90/b7z 3INVHdILS 131809ZES+O6ObZOZ-87-50\"6207-080-WVD SN3IHY 0002/71/50 IHG3W WUNGIONSZbESOZOLZOZ-ZO-bO-9Z0Z-080-YVD VHNIEVN VINVS Z96ULO/bL 3sof ZNYD Vd OSOOVYS9r58Z201Z202-F0-80-9202-BZ0-NVD SI9UOI9-LNIVS-IANINATIA ETES AWWIT VNV\u00a5SONSLSZLLLOLZOZ10-/0-9707-080-NVD VANOZEVH avd zooz/oulez . SSYNY inow\"3sQBEZLSOZZOZ-8Z-Z0-LZOT-080-UVD SNIIWV 9661/0/vz NLLN3NO 13ANVI12-20-8707-080-UVD SNGINV \u00a3002/80/LE ANINV-OINWYHOW INV 136L-60-PZ07-0BO-UVD SN3INV tooz/zofoz NONVW T31SV2Na48SL6L00Z07-/0-L0-9207-080-UVD SN3INV \u00a346U/90/6L DIN30341 sioand\u00a3O-Zi-bZOz-ZEO-UVD STIVY MYNINO 966L/LO/E0 INOS 4oIg82r06506L02-20-50-bZ02-P/0-UVD SN3INY 66/80/12 ANOHINV xnvass3abZEQEEOOZOZ-ZLLI-SZ07-080-NVD SN3INV 7861/90/60 TION NvAT xNVavdSIGLULZ60S0LZ0Z-\u20ac0-60-9707-080-UWD WIW-UNS-1Od-LNIVS 1661/60/20 LOOWW 3A3N3GOLb6Z802Z0Z-BL-BOLZ0Z-79T-YVD 3NOOIMOB-NILIVW:LNIVS booz/rolez [TE] 3nONv1413POZ92807207-91-60-/207-080 VI SN3IHV +661/20/80 WAV 3113WO730bBbZ080E7O7-OLE0-820z-080NVD SN3IWV test/ro/90 SG INNO313GFI9POBOZZOZ-LE \u00a30-2Z02-090-VD SNGINV veoueolze SIODNVYS ININHINVGEZBGEBOEZOZ-SLE0-8Z07-080-NVD SNINV pooz/zo/pe NYMYDI SINVAVL VSOY VO80-\u20ac0-/207-080-HVD XNYIW L6GL/LL/LL ANOHINV NOSTODbOZESZOZ-080-UVD SNGINY $002/PO/bL WOL ESEIP)OLEPESOEZOZ-ZI-b0-8Z02-080-UVD SNIINV 686L/SO/ZL NVAITINS W3ISNID[77 -60-70-8202-080-UVD SN3INV LZ6ulZolZt 21430341 TannaSLS0\"8207-080-UVI SWI3Y 1002/70/82 IWIXVW xnoaiya18920802707-60-\u20ac0-/707-080-UVD SN3INV 0007/80/07 NILN31VA OVANVUS2S9LOPOLZOZ-80-10-9207-080-UVI SN3INY S661/90/50 SVIOOIN NONOINDWNOS97-01-9207-B20-UVI Sid 866L/80/pz 3NISSVA IgiWwHnoaS8EEB9OLZOZ-ZL\u00a30-9Z07-BZ0-UVD SIA reesolve GIN ITINHNOBE959970\u20ac707-07L0-8207-080-UV D LNOWYI1D 1261/20/60 3AY3H LITYVANOSZ6SLLLOLZOZ-E0 70-9207-080-UVD SN3IHY 2961/90/50 3ddr1IHd SdWILNOSS6LZSOEZ0Z-SL-S0-8207-080 VO GNVYUIFLNONYITD Z66L/80/EL EE SVIVAISS3805SPB/07207-\u20ac0 70-2207 080 UV VONVIEVSVD D661/P0/8L SINNOA $3a8V 138 IZIZV 13 INVNN38ESbPLSOLZOZ-S1-\u00a30-9Z02-080-UVD nowy L861/80/0\u20ac VHAVLSNW NONNIHN388ZZb850Z202-F0-20-2Z02-080-8VD WSSVIVHL 2161/60/50 INVHHVYIOEV NOWWVHNGSSLELL60bZOZ-P0-90-6207-080-HV D SN3TINOG L96L/80/EL v31giq 3SINn9138\u20ac8Z0Z906L0Z-80-20-bZ02-080-VD LaYVIL 2Z6u/Zo/9oL GINVHOW TE]292+9S0LZ0Z-S7-01-2707-080-HVD SN3TINOG 8961/20/41 WIANO GYVAVESESLEROPZ0Z-S0-20-6707-0B0-UVI SNGINV S007/ZL/9L VAIVH Iva@Z10-SZ0Z-080'NVD aTAzaay ss6U/zL/oz AFIHLV AINOWIHSV8rO8bL60bZ07-EL-20-6707-080-UVI 1319 L86l/80/Ez Hd3SOf HOG3 VN3AVLL9S0000707-\u20ac0-80-5207-080-HVI XIVENOY pisvouez HDINNVA L3VN3QnvOLEZS80EZ0Z-8L/0-B207-090-UVD JONVYI-II1YOI 1007/50/60 VSsvavH ANVTINOLY0E6S8702207-BLE0/207-080-UVD IV z\u00e9el/zo/ol EX ENbEPLESOLZOZ-LLEO-9207-080-HVD INOONISL e6oUlro/zz nosifany nv9LP66OZZOZ-/0 70-L207-080-WVD INHSO8 EZL/Lo/ZL CNE 3HOWNOTIV66207000707-07-LL-S207-090-UVD SIVANV38 o86L/E0/pz C\u0152I Inolnv\u20ac\u00a3Zb0807Z02-O1-\u00a30-Z202-080-YVD ANZOWD zooz/oUot HINOVHEI AOGYWHYYS6PSBEOEZOZ 70 70-8207-080-UVI SN3INV E661/20/20 EVHVY CENTveoz aiquiardas Ja] ne NO OF NP USA INYEYD 87, [EANSA} NP 510] VOISSIL INa] 12310X8 \u20ac SasLIOyNe agALId |yLIND\u2014aS ap sjua\u00eae Sep 0351]L3X3NNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 ao\u00fbt au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival \u00ab\u00a0Le Chahut vert\u00a0\u00bb 45\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols\ndrones flamme paralympique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones flamme\nparalympique 46\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 549/2024/CAB du 1 9 AO\u00dbT 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune d'Amiens travers\u00e9e par la flamme\nparalympique le 26 ao\u00fbt 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile j\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation\net a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant, en. premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es |\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 a la situation de guerre\nau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales\nont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s a la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19\noctobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e9res possibles \u00bb, notamment a Paris, Londres, Washington et\nRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite\nde l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes\nont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France\no\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la\nFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un\nattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie\nSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9\ndeux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\n\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes\n1/3:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones flamme\nparalympique 47\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant: \u00abKill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une\npart et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux\neux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur\ntout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les\nrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber\nle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, la commune d'Amiens sera\ntravers\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par la flamme paralympique ;\nConsid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par\ndes actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de ceux-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;\nque pour cette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243\ndu 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et a la tranquillit\u00e9\npubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ; :\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du parcours de la\nflamme paralympique sur le territoire de la commune d'Amiens ; que dans ces circonstances tr\u00e8s. . y .particuli\u00e8res, l'interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage a bord est de nature a\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle interdiction apparait d\u00e9s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n= 2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones flamme\nparalympique 48\nARRETE\nARTICLE 1: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage a bord sont interdits le lundi 26 ao\u00fbt\n2024 de 8 heures \u00e0 16 heures, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du parcours de la flamme paralympique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens (cf annexe 1).\nARTICLE 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9\nd'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) et \u00e0 ceux d\u00e9ploy\u00e9s par\nles autorit\u00e9s publiques (SDIS, Police Nationale et Gendarmerie Nationale) habilit\u00e9es dans l'exercice\nde leur mission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nxde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens, le 49 AQUT 2024\nLe Pr\u00e9fet\nRollon EL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020\nAmiens ;\n\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des\npolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones flamme\nparalympique 49\ngat CLE + NP CE Rese\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones flamme\nparalympique 50\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de transport, d'acquisition et de \nvente de toutes les armes par nature flamme\nparalympique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 51\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 547/2024/CAB du {9 AO\u00dbT 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination sur le territoire de la\ncommune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 a la situation de guerre\nau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales\nont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19\noctobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e9res possibles \u00bb, notamment a Paris, Londres, Washington et\nRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite\nde l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes\nont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France\no\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la.\nFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un\nattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie\nSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9\ndeux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\n\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n- 1/4 ~\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 52\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant a la r\u00e9alisation d'actions violentes\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une\npart et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux\neux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur\ntout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les\nrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber\nle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, la commune d'Amiens sera\ntravers\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par la flamme paralympique ;\nConsid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par\ndes actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de ceux-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;\nque pour cette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243\ndu 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme devant se tenir dans le\nd\u00e9partement de la Somme le 26 ao\u00fbt 2024, sur le territoire de la commune d'Amiens o\u00f9 des\ncommerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes de cat\u00e9gorie A \u00e0\nD pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion des rassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce relais, ainsi que des\ncommerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme\narmes par destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00eame marqu\u00e9s des logos des\nJeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armes par nature et\ndes munitions de toute cat\u00e9gorie au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que des objets coupants ou\ncontondants susceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armes par destination ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, si les\ncirconstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de d\u00e9claration\nd'une manifestation de voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a\nconnaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, le\nport, le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de |' see 123-\n75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la\nformation d'attroupements ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du parcours de la\nflamme paralympique sur le territoire de la commune d'Amiens ; que dans ces circonstances tr\u00e8s\nparticuli\u00e8res, l'interdiction de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer\nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0\nl'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n= 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 53\nARRETE\nARTICLE 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin de pr\u00e9venir les\nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, sont interdits \u00e0 compter du lundi 26 ao\u00fbt juillet 2024 a 8\nheures jusqu'\u00e0 16 heures, l'acquisition, le transport et la vente des armes de la cat\u00e9gorie A, B, C et D\nen application des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants\nsusceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armes par destination, sur le territoire de la commune\nd'Amiens.\nARTICLE 2 : Les lieux de vente situ\u00e9s sur la commune d'Amiens devront s'assurer du respect de cette\nprescription, notamment en apposant de mani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des\nmat\u00e9riels qu'il mentionne est le fait de professionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitations\nrequis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nARTICLE 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la poli\u00a2e nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens, le 4 9 AOUT 2024\nRollon\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des\nvoies de recours suivantes :\n\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51\nrue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau\n75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou\npar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 54\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements flamme paralympique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements flamme paralympique 55\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 548/2024/CAB du 19 AOUT 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, et de l'acide chlorhydrique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens le 26 ao\u00fbt 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants; .\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la\ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en\napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023\ndans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre\nau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales\nont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19\noctobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et\n-1/4-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements flamme paralympique 56\nRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur\nou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite\nde l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes\nont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France\no\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la\nFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un\nattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie\nSaoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9\ndeux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\n\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de\ncontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14\nd\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e9nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une\npart et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux\neux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur\ntout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les\nrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber\nle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, la commune d'Amiens sera\ntravers\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par la flamme paralympique ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme paralympique se d\u00e9roulant sur la voie publique est\nsusceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 par des actions visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de\ntroubler l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ces actions utilisent \u00e0 l'encontre\ndes forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de\ndivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants,\nproduits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires... ; 3\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de combustibles, de\ncertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs\nd'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont\nde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux\npersonnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s\nainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,\nles carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipient\ntransportable ;\n- 2/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements flamme paralympique 57\nConsid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de\nces artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion des rassemblements revendicatifs ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du parcours de la\nflamme paralympique sur le territoire de la commune d'Amiens ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le\nport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de\nnature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n- 3/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements flamme paralympique 58\nARRETE\nARTICLE 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s\npar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment\nd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,\nquelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur le territoire de la commune d'Amiens le lundi 26 ao\u00fbt\n2024 de 08h00 \u00e0 16h00.\nARTICLE 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur\nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur le territoire de la commune\nd'Amiens le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 08h00 \u00e0 16h00.\nARTICLE 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles\n28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux\ndispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\nARTICLE 4: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur le territoire de la commune\nd'Amiens le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 08h00 \u00e0 16h00.\nARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront\npassibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code\np\u00e9nal.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nRollon MQU BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des\nvoies de recours suivantes :\n\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51\nrue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau\n75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou\npar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 4/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements flamme paralympique 59\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement de\nconstruire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du\ncanal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE)\nde PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord)\nrelatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU\nCANAL SEINE-NORD EUROPE \nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 60\nPREFET\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLiberte\nEquine\nPraxeroct\nARRETE\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de\nl'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du canal \u00e0 grand gabarit\nLE PR\u00c9FET DE LA\nvu\nvu\nvu\n\u00e9 \u20ac\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvuSeine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC (Nord)\nSOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL-SEINE NORD EUROPE (SCSNE)\nLA PREFETE DE LE PREFET DUSOMME LE PREFET DU NORD VOISE PAS-DE-CALAIS\nla directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement europ\u00e9en et du conseil \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nla directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement europ\u00e9en et du conseil relative\naux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives;\nla d\u00e9cision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 \u00e9tablissant la liste des d\u00e9chets\nconform\u00e9ment \u00e0 la directive 200B8/98/CE ;\nle code civil, et notamment l'article 640;\nle code de l'environnement;\nle code forestier, et notamment les articles L. 214-13 et suivants, L. 341-1 et suivants, R, 347-1 et\nsuivants;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nle code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles 1336-10 et suivants;\nle code de l'urbanisme ;\nla loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ratifiant et modifiant\nl'ordonnance n\u00b02016-489 du 21 avril 2016 relative \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD\nEUROPE (SCSNE) et notamment son article 14;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin;\nle d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) et de ses am\u00e9nagernents\nconnexes;\nSour 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 61\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nvule d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ov\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques;\nle d\u00e9cret n\u00b02017-427 du 29 mars 2017 relatif \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE;\nle d\u00e9cret n\u00b02017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit\nSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes;\nle d\u00e9cret n\u00b02018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand\ngabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes;\nle d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, pr\u00e9fet du\nPas-de-Calais ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nle d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, sous-pr\u00e9fet d'Arras;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme;\nle d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanvel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, sous-pr\u00e9fet d'Amiens;\nle d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais;\nle d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16\ndu d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 1989 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en\nr\u00e9gion Picardie compl\u00e9tant la liste nationale;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nNord-Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routi\u00e8res;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096102 du\n2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation\nde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 21441 \u00e0\nL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;\n2 sut 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 62\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier\n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation\nen application des articles L. 2141 \u00e0 L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des\nrubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es, et notamment son article 2;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2\u00b0) de la\nnomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des\nbarrages;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages\npr\u00e9vus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et\ndu volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en\napplication de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant les prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nbarrages;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et reptiles\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 fixant les crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chet pour\nles am\u00e9nagements constitu\u00e9s de d\u00e9blais de terres naturelles excav\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es au sein d'un\ngrand projet d'am\u00e9nagement ou d'infrastructure ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance\ndes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou\nconc\u00e9d\u00e9s ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale\nmoyenne des terres agricoles en 2022;\nA sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 63\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glement d'eau du d\u00e9versoir d'EPENANCOURT\nsitu\u00e9 sur le canal du Nord (CDN);\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02022/DRIEAT/SPPE/004 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glement d'eau du d\u00e9versoir d'EPENANCOURT situ\u00e9 sur le canal du\nNord;\nles arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales dans le cadre des op\u00e9rations d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et de sondages g\u00e9otechniques\ndes 18 octobre 2019 et 8 f\u00e9vrier 2023;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France du 4 ao\u00fbt 2020 approuvant le sch\u00e9ma\nr\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET)\ndes Hauts-de-France, et notamment l'objectif op\u00e9rationnel du projet du CSNE retenu par le\nSRADDET de \u00ab Tirer parti de la voie d'eau comme armature des mobilit\u00e9s alternatives et des\nloisirs, notamment en facilitant l'acc\u00e8s aux berges et aux quais \u00bb;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des Hauts-de-France du 5 mars 2021 fixant la liste des esp\u00e8ces et\ndes mat\u00e9riels forestiers de reproduction;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 8 avril 2021 portant autorisation\nenvironnementale de construire et exploiter le secteur n\u00b01 (de COMPI\u00c8GNE \u00e0 PASSEL) du canal\nSeine-Nord Europe;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2022-02-22-00008 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine Normandie du\n22 f\u00e9vrier 2022 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9es des mesures de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin\nSeine-Normandie;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) des eaux du bassin ARTOIS-PICARDIE;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le SDAGE du bassin\nSEINE-NORMANDIE ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 11 avril 2022 approuvant le plan de gestion des\nrisques d'inondation (PGRI) du bassin ARTOIS-PICARDIE;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour\nla mise en \u0153uvre coordonn\u00e9es des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Artois-Picardie;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme relatifs \u00e0 l'autorisation de\nd\u00e9frichement pour les travaux pr\u00e9liminaires du projet du canal Seine-Nord Europe;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et inter-pr\u00e9fectoraux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la\nSomme autorisant au titre de l'article L.274-3 du code de l'environnement des travaux\ntemporaires pour le projet du canal Seine-Nord Europe consistant en des sondages\ng\u00e9otechniques et des diagnostics d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive en zones humides ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-93 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Christophe MARX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, sous-pr\u00e9fet d'Arras;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\n4 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 64\nVU\nVU\nVU\nvu\n\u00e9 \u00e9 \u20acl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0\nune demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code\nde l'environnement en vue des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe sur les secteurs n\u00b02 \u00e0 6, de PASSEL \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC ;\nle sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Haute-Somme approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017;\nle SAGE de la Sens\u00e9e approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2020;\nle SAGE de l'Escaut approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juin 2021;\nle classement des cours d'eau;\nla demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 25 mars 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 du\ncanal Seine-Nord Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe de PASSEL (60) \u00e0\nAUBENCHEUL-AU-BAC (59) et compl\u00e9t\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2023 pour sa version mise \u00e0 l'enqu\u00eate\npublique, suites aux demandes du pr\u00e9fet de la Somme des 11 juillet 2022, 24 octobre 2022 et\n1\" mars 2023;\nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 du 29 mars 2022;\nl'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\nla note chapeau ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_00_H de janvier 2024 et le\ndocument d'organisation unique \u00ab chapeau \u00bb du 23 octobre 2023;\nles \u00e9tudes de dangers int\u00e9gr\u00e9es au dossier de demande susvis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9es techniquement\nconform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s des 6 ao\u00fbt 2018 et 15 mars 2017, des barrages :\n+ de NOYON (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023),\n+ de CATIGNY (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023),\n* du bief 4 sud (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 f\u00e9vrier 2024),\n* du pont-canal de la somme (SETE_M012 T_B_DAEU_ ENVI CSNE_D2D4 0004 00_C du\n30 juin 2023),\n* du bief 4 nord (ANTE M012 T_B DAEU_ENVI CSNE_D2D4 0005 00_C_v26.03.24 du\n26 mars 2024),\n* d'ALLAINES (ANTE_M012 T_ B_DAEU ENVI CSNE_D2D4 0006 00 _D_v26.0324 du\n26 mars 2024),\n* du bief 5 nord (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023),\n* de MARQUION-BOURLON- (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du\n11 juillet 2023),\n* de OISY-LE-VERGER (ISL_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4 0009 C_OISY du\n31 mai 2023),\n* et de Louette (ACSW_M012_ T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_B du 1\" juin 2023);\nSsur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 65\nvu\nvu\nvules notes de conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 pour les barrages :\n+ de MONTMACQ (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-B du 1\" ao\u00fbt 2023),\n+ du bief 3 nord (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-00-B2-A04 du\n20 avril 2023),\n* du bief 6 sud (ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 du 12 avril 2023),\n* et du bief 16-17 du canal du Nord (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-CDN_-D2D4-0021-00-A du\n25 juillet 2023);\nles \u00e9l\u00e9ments cartographiques pr\u00e9sentant l'\u00e9tendue des zones potentiellement submerg\u00e9es\ndans l'hypoth\u00e8se de survenance des sc\u00e9narios accidentels \u00e9tudi\u00e9s dans les \u00e9tudes et notes\nsusvis\u00e9es :\n+ ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4 0001 01 H,\n* ANTE_MO12 T_B_DAEU_ENVI CSNE_D2D4 0001 02 _H,\n+ ANTE_MO12 T_B_DAEU ENVI CSNE_D2D4 0001 03_H\n* et ANTE_M012 T_B_DAEU_ ENVI CSNE_D2D4 0001 _04 H;\nles avis du service de contr\u00f4le sur ces notes et \u00e9tudes pour :\n* les barrages du bief 2 (du 29 mars 2024),\n* sur le barrage de NOYON (du 30 janvier 2024),\n* sur le barrage du bief 3 nord (du 3 juillet 2023),\n* barrage de CATIGNY (du 1er d\u00e9cembre 2023),\n* sur le barrage du bief 4 sud (du 30 mai 2024),\n* sur le barrage du pont canal de la Somme (du 13 octobre 2023),\n* sur le barrage du bief 4 nord (du 30 mai 2024),\n* sur le bief 5 Nord (du 30 janvier 2024),\n* sur le barrage d'ALLAINES (du 30 mai 2024),\n* sur le barrage de MARQUION (du 1er d\u00e9cembre 2023),\n* sur le barrage du bief 6 sud (du 3 juillet 2023),\n* sur le barrage de OISY-LE-VERGER (du 4 octobre 2023),\n+ sur le barrage de Louette (du 4 octobre 2023),\n* sur la modification du canal du Nord (du 29 mars 2024),\n* sur la note chapeau et sur le document d'organisation (du 29 mars 2024);\nles exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 fixant\ndes prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages :\n1 dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques li\u00e9s \u00e0 son\nfonctionnement sont pleinement ma\u00eetris\u00e9s, en tenant compte des contraintes pouvant\ns'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la\nretenue,\n2\u00b0 en cas d'\u00e9v\u00e9nement naturel exceptionnel tel que li\u00e9 \u00e0 la crue du cours d'eau alimentant\nla retenue, le barrage conserve la disponibilit\u00e9 de tous ses organes de s\u00e9curit\u00e9. En cas de\ns\u00e9isme, le barrage n'est pas \u00e0 l'origine d'une lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e et dangereuse de l'eau\ncontenue dans la retenue,\n3\u00b0 en cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage\nn'est pas \u00e0 l'origine d'une lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e et dangereuse de l'eau contenue dans la\nretenue;\n6 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 66\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvula convention \u00ab projet de traitement des rejets d'eau de chantier et de pr\u00e9l\u00e8vements dans le\ncanal du Nord\u00bb du 11 juillet 2023 entre la SCSNE et Voies navigables de France (VNF);\nl'\u00e9tude \u00ab M\u00e9moire Tortille\u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ACSW - M043 - 3 - B - DPRO- HYDR ~ TORTI - MEMO -\n0169-00 indice E du 6 septembre 2023;\nles avis de l'autorit\u00e9 environnementale du conseil g\u00e9n\u00e9ral, devenu Inspection g\u00e9n\u00e9rale, de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en s\u00e9ance des\n18 d\u00e9cembre 2019 (dossier du secteur n\u00b01 de COMPI\u00c8GNE \u00e0 PASSEL) et 10 novembre 2022\n(dossiers des secteurs n\u00b02 \u00e0 6 de PASSEL \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC);\nles m\u00e9moires en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux avis de l'autorit\u00e9 environnementale susvis\u00e9s;\nle courrier du p\u00e9titionnaire du 28 juin 2024 relatif \u00e0 la correction d'erreur mat\u00e9rielle du dossier\nvis\u00e9 ci-dessus relative \u00e0 trois cartographies de l'atlas (cartes A21, C11 et C21);\nles avis des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique sollicit\u00e9s \u00e0 la suite des avis\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 susvis\u00e9s ;\nla demande d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Oise-Moyenne rest\u00e9e sans\nr\u00e9ponse ;\nl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sens\u00e9e du 5 mai 2022;\nl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Haute Somme du 19 mai 2022, compl\u00e9t\u00e9 le\n30 mars 2023;\nl'avis de Voies Navigables de France (VNF) re\u00e7u le 25 mai 2022;\nl'avis du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 30 mai 2022;\nl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut du 20 juin 2022;\nles avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) \u00e9mis \u00e0 l'issue de ses s\u00e9ances des\n23 novembre 2022 et 19 avril 2023;\nl'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022 sur les captages F6 et F7 de NOYON\n(Oise);\nles m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux avis du CNPN susvis\u00e9s;\nl'avis des pr\u00e9fets de bassin Seine-Normandie et Artois-Picardie des 22 mars et 19 avril 2023\nrespectivement;\nles avis de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OF);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2023 sur le captage Fl de LEBUCQUIERE\n(Pas-de-Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 sur le captage P1 d'OISY-LE-VERGER\n(Pas de Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 15 mars 2023 sur le captage P1 de SAUCHY-LESTREE\n(Pas de Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 11 avril 2023 sur le captage P1 de TRESCAULT (Pas de Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 10 mai 2023 sur les captages F1 et F2 de VELU (Pas-de-\nCalais);\n7 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 67\n\u20ac\n\u00e9\nVU\n\u00e9 \u20ac\n\u00e9 \u00e9 \u00e9 \u00e9 \u00e9\nvu\nvul'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 12 mai 2023 sur le captage d'EQUANCOURT (Somme);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 17 mai 2023 sur les captages F1 et P2 de MOEUVRES\u0153uvr\n(Nord);\nl'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 24 mai 2023 sur le captage P1 d'HERMIES (Pas-de-Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 13 juin 2023 sur le captage F4 de la commune de NOYON\n(Oise);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 14 juin 2023 sur le captage d'ETRICOURT-MANANCOURT\n(Somme);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 24 juin 2023 sur le captage F2 d'HAVRINCOURT (Pas-de-\nCalais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 26 juin 2023 sur le captage F2 de GRAINCOURT-LES-\nHAVRINCOURT (Pas-de-Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 26 juin 2023 sur le captage P1 de METZ-EN-COUTURE\n(Pas de Calais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 30 juin 2023 sur le captage de CANDOR (Oise);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 30 juin 2023 sur le captage de PASSEL (Oise);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2023 sur le captage P1 de MARQUION (Pas-de-\nCalais);\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 14 septembre 2023 sur le captage de MOISLAINS (Somme);\nle rapport de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du 8 janvier 2024;\nles avis \u00e9mis par les collectivit\u00e9s locales consult\u00e9es dans le cadre de l'enqu\u00eate administrative;\nle rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate du 30 avril 2024;\nl'information faite aux membres des conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) des d\u00e9partements du Nord, de l'Oise, du\nPas-de-Calais et de la Somme les :\n* 3 mai 2024 pour le d\u00e9partement de l'Oise,\n* 3 mai 2024 pour le d\u00e9partement de la Somme,\n* 6 mai 2024 pour le d\u00e9partement du Pas-de-Calais,\n* 27 mai 2024 pour le d\u00e9partement du Nord;\nle rapport du 27 juin 2024, r\u00e9dig\u00e9 par la Direction d\u00e9partement des territoires et de la mer\n(DDTM) de la Somme \u00e0 l'attention des membres des CODERST des d\u00e9partements du Nord, de\nl'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme;\nl'avis favorable \u00e9mis par le CODERST du d\u00e9partement de l'Oise le 8 juillet 2024;\nl'avis favorable \u00e9mis par le CODERST du d\u00e9partement du Nord le 9 juillet 2024;\nl'avis favorable \u00e9mis par le CODERST du d\u00e9partement de la Somme le 10 juillet 2024;\nl'avis favorable \u00e9mis par le CODERST du d\u00e9partement du Pas-de-Calais le 11 juillet 2024;\nB sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 68\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral transmis au p\u00e9titionnaire au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire par courrier du 12 juillet 2024;\nles observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier du 29 juillet\n2024;\nCONSIDERANT ce qui suit :\n1.\n7.le projet de canal Seine-Nord Europe consiste \u00e0 r\u00e9aliser une liaison fluviale \u00e0 grand gabarit\npermettant de relier l'Oise, \u00e0 hauteur de COMPI\u00c8GNE, au canal de la Sens\u00e9e, \u00e0 hauteur\nd'AUBENCHEUL-AU-BAC, et s'\u00e9tendra sur quatre d\u00e9partements situ\u00e9s en r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance : l'Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et le Nord;\nle projet est le maillon central du projet prioritaire europ\u00e9en Seine-Escaut qui consiste en la\nr\u00e9alisation d'une liaison fluviale \u00e0 grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au\nsein du corridor multimodal europ\u00e9en Mer du Nord-M\u00e9diterran\u00e9e pour relier plus\nefficacement les ports maritimes et les ports int\u00e9rieurs du Nord de la France et de l'Europe;\nle projet, d'une longueur d'environ 107 kilom\u00e8tres, dispose des caract\u00e9ristiques techniques\ncorrespondant aux recommandations de l'organisation des nations unies pour les voies\nnavigables d'int\u00e9r\u00eat international dit \u00abclasse Vb\u00bb, se compose notamment de 7 biefs\nconnect\u00e9s par 7 \u00e9cluses dont une \u00e9cluse de raccordement au canal du Nord, d'un bassin\nr\u00e9servoir permettant d'assurer un compl\u00e9ment d'alimentation en eau durant les p\u00e9riodes\nd'\u00e9tiage o\u00f9 il ne sera pas possible de pr\u00e9lever l'eau dans l'Oise, d'un pont canal de 1330 m\u00e8tres\npermettant le franchissement de la Somme;\nle projet s'inscrit dans une d\u00e9marche globale de comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires et de r\u00e9duction\ndes impacts environnementaux des transports en r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs objectifs de politiques\npubliques, visant \u00e0 la suppression du goulet d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau fluvial europ\u00e9en \u00e0 grand\ngabarit, au renforcement de l'int\u00e9gration du Bassin Parisien et des Hauts de France au sein de\nl'\u00e9conomie et de la logistique europ\u00e9enne et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des\nentreprises de ces r\u00e9gions en mettant \u00e0 leur disposition les avantages du transport fluvial, \u00e0\nsoutenir le d\u00e9veloppement des ports maritimes fran\u00e7ais en d\u00e9veloppant leur hinterland, \u00e0\nd\u00e9velopper l'accessibilit\u00e9 des marchandises au c\u0153ur des grandes agglom\u00e9rations, \u00e0 ancrer les\nenjeux du d\u00e9veloppement durable dans les politiques de transport, \u00e0 valoriser les avantages\nhydrauliques et touristiques offerts par la voie d'eau;\nle projet entra\u00eene des modifications dans les caract\u00e9ristiques physiques des eaux ou l'exercice\nd'une nouvelle activit\u00e9 humaine et justifie des conditions n\u00e9cessaires d'exemption au respect\ndes objectifs mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du IV et au V de l'article L. 212-1 du code de\nl'environnement;\nl'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SRADDET des Hauts-de-France;\nles \u00e9tudes de danger et les dossiers d\u00e9montrant la conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage\n(ATB) pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation rel\u00e8vent d'un niveau de conception\nsuffisant et que les justifications apport\u00e9es sont satisfaisantes \u00e0 ce stade;\nles barrages de classe B pr\u00e9sentent des risques d'une classe de gravit\u00e9 similaire aux barrages de\nclasse \u00c0 et qu'au vu des remarques port\u00e9es par le service de contr\u00f4le dans ses avis susvis\u00e9s sur\nles \u00e9tudes de dangers, la transmission d'une \u00e9tude de dangers \u00e0 jour pour les barrages de\nclasse B en application du Il! de l'article R. 214-119 du code de l'environnement est n\u00e9cessaire ;\n9 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 69\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.les \u00e9tudes doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet, et que les\ndiff\u00e9rentes \u00e9tapes de mise \u00e0 jour de mise \u00e0 jour et les principaux compl\u00e9ments identifi\u00e9s dans\nles avis pr\u00e9cit\u00e9s doivent \u00eatre prescrits;\nla mise en \u0153uvre de mat\u00e9riaux trait\u00e9s \u00e0 la chaux dans les remblais des barrages du canal-Seine\nNord Europe n\u00e9cessite des justifications compl\u00e9mentaires;\nles enjeux de s\u00e9curit\u00e9 eu \u00e9gard aux volumes d'eau et aux populations expos\u00e9es ;\nles \u00e9tudes de dangers susvis\u00e9es montrent que ces exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 sont\nsatisfaites pour chaque barrage, avec une probabilit\u00e9 annuelle de lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e et\ndangereuse de l'eau contenue dans la retenue inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00b0 si le barrage est de classe A et\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 x 10\u00b0 s'il est de classe B;\nles d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation remplissent les\ncrit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chets fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 fixant les\ncrit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chet pour les am\u00e9nagements constitu\u00e9s de d\u00e9blais de terres\nnaturelles excav\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es au sein d'un grand projet d'am\u00e9nagement ou d'infrastructure,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions de |'Article 117 - \u00e0 l'Article 126 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nla note d'explication de la nomenclature installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE) des installations de gestion et de traitement de d\u00e9chets publi\u00e9e par la\nDGPR le 27 avril 2022 pr\u00e9cisant la notion de site suivante \u00ab l'emprise fonci\u00e8re, constitu\u00e9e de\nparcelles proches, comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de g\u00e9nie\ncivil ou sur laquelle sera r\u00e9alis\u00e9e une op\u00e9ration de construction faisant l'objet d'un m\u00eame\npermis d'am\u00e9nagement ou faisant l'objet d'un m\u00eame permis de construire \u00bb, amenant la\nSCSNE \u00e0 consid\u00e9rer dans son dossier de demande d'autorisation que les limites spatiales du\ngrand projet CSNE sont les emprises maximales d'intervention pr\u00e9sent\u00e9es dans le DAE, la\npr\u00e9sente autorisation consid\u00e8re donc cette d\u00e9limitation dans le cadre du crit\u00e8re d de l'article\n2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, reprise \u00e0 l'Article 117 - et \u00e0 l'Article 118 -;\nles d\u00e9p\u00f4ts temporaires pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de dernande d'autorisation ne rel\u00e8vent pas\ndes rubriques des installations de transit de d\u00e9chets de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement au motif que ces d\u00e9p\u00f4ts sont implant\u00e9s sur\nl'emprise du chantier et que les mat\u00e9riaux entrants sur ces d\u00e9p\u00f4ts ternporaires sont des terres\nexcav\u00e9es sur l'emprise du chantier et qu'\u00e0 ce titre les mat\u00e9riaux entrants sur les d\u00e9p\u00f4ts\ntemporaires ne sont pas des d\u00e9chets. Ces mat\u00e9riaux le cas \u00e9ch\u00e9ant prennent le statut de\nd\u00e9chets \u00e0 la sortie des d\u00e9p\u00f4ts temporaires selon leur destination;\nles dispositions prises par le p\u00e9titionnaire concernant les d\u00e9p\u00f4ts temporaires garantissent\nl'absence d'impact sur l'environnement et la sant\u00e9;\nles d\u00e9p\u00f4ts temporaires pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation ne rel\u00e8vent pas\ndes rubriques des installations de transit de produit min\u00e9raux de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)} au motif que les mat\u00e9riaux\nmin\u00e9raux entrant sur ces d\u00e9p\u00f4ts temporaires sont des terres excav\u00e9es sur l'emprise du\nchantier, ses d\u00e9p\u00f4ts sont rendus n\u00e9cessaires par les activit\u00e9s IOTA li\u00e9es \u00e0 la construction du\ncanal Seine Nord Europe et les mat\u00e9riaux entrant sur les d\u00e9p\u00f4ts ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 la\nvente;\nla note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de\nd\u00e9chets publi\u00e9e par la DGPR le 27 avril 2022 pr\u00e9cisant que l'entreposage temporaire des\ns\u00e9diments en amont d'un processus de valorisation ou d'\u00e9limination peut \u00eatre encadr\u00e9 par la\nloi sur l'eau, au travers de la rubrique 2.2.3.0 \u00abrejets dans les eaux de surfaces\u00bb sous r\u00e9serve de\nconditions reprises au TITRE VI - et justifi\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation;\n10 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 70\na\n25.\n26.un r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres est mis en place pour le suivi du niveau des nappes, l'auscultation\ndes remblais, le suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines et l'alerte en cas de pollution des eaux\nsouterraines vis-\u00e0-vis des captages d'eau potable;\nles prescriptions \u00e9mises par les hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s sont reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nla n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par les hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s pour\nassurer la protection des captages d'alimentation en eau potable (AEP);\nle p\u00e9titionnaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l'entra\u00eenement des polluants\ndans la nappe et les milieux aquatiques;\nles travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages de\nr\u00e9tablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]) n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation\nde fouilles dont le fond sera situ\u00e9 sous le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique moyen de la nappe de la craie,\net qu'il est n\u00e9cessaire de limiter les interactions avec la nappe;\nla reconnexion de bassins versants du cours d'eau la Tortille contribuera \u00e0 l'augmentation de\nses d\u00e9bits de crue et n\u00e9cessite de fait des mesures de ma\u00eetrise du risque inondation dans les\ncommunes d'ALLAINES et de MOISLAINS;\nles informations compl\u00e9mentaires apport\u00e9es le 16 mai 2024 par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-\nNORD EUROPE confirmant la capacit\u00e9 du pont de fa RD43 \u00e0 MOISLAINS \u00e0 supporter un d\u00e9bit\nde la Tortille de 2 m\u00b0/s sans d\u00e9bordement dans le village;\nla faible probabilit\u00e9 d'occurrence de la concomitance des crues centennales de la Tortille et\nde la Somme, d\u00e9passant l'\u00e9v\u00e8nement centennal, et qui n'est donc pas dimensionnante ;\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de\nla ressource en eau dans les secteurs concern\u00e9s et de pr\u00e9venir et limiter les impacts sur les\neaux superficielles et souterraines;\nil peut \u00eatre donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate ci-dessus vis\u00e9e, sous r\u00e9serve que toutes les dispositions\nsoient prises pour \u00e9viter toute modification de la nature et du r\u00e9gime des eaux;\nles techniques de construction des \u00e9cluses n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation de fouilles sous le niveau\nde nappe;\nle creusement du canal, dans certaines zones, est en interaction avec la nappe, n\u00e9cessitant des\npompages d'eaux d'exhaures pendant la phase travaux compte tenu des techniques\nenvisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ;\nlors de la r\u00e9alisation des travaux, des besoins en eau en quantit\u00e9s importantes conduiront \u00e0\ndes pompages dans le CON;\nl'assainissement des fonds de fouille est mis en \u0153uvre pour pouvoir mettre \u00e0 sec la zone de\ntravail des fouilles des ouvrages des RD932, RD1032 et RD64 ainsi que des ouvrages de\n\u00e9tablissements hydrauliques de la Fontaine aux Billes, de la Motte et de l'Ingon;\nun rabattement de nappe est mis en \u0153uvre pour les travaux de terrassements du bief 5 entre\nETRICOURT-MANANCOURT (PK175,6) et le tunnel de RUYAULCOURT ;\nun rabattement de nappe est mis en \u0153uvre pour la pose de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du lest; les sols\nsupport ayant des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques justifiant ce mode op\u00e9ratoire;\nun rabattement de nappe est mis en \u0153uvre pour les travaux par casier successif (un casier \u00e0 la\nfois) du grand d\u00e9blai d'YTRES ;\nTl sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 71\n37.\n42.\n5 \u00e0\n47.un rabattement de nappe est mis en \u0153uvre pour les travaux d'excavation puis de\nremblaiement du CDN du nord de l'\u00e9cluse de FEUILLAUCOURT (PK canal du Nord 42,034) \u00e0 la\nt\u00eate sud du tunnel de RUYAULCOURT (PK 29,450);\naucun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement\nn'est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des travaux du rescindement du canal du Nord au niveau\nde CARTIGNY ;\naucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est r\u00e9alis\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassements du bief 7;\nceux-ci sont r\u00e9alis\u00e9s sous eau;\nune partie des eaux d'exhaure sera stock\u00e9e pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et r\u00e9duire\nle pompage dans le canal du Nord;\nles eaux d'exhaures non r\u00e9utilis\u00e9es seront rejet\u00e9es dans les canaux existants, CDN et canal de\nla Sens\u00e9e;\naucun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement\nn'est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du r\u00e9am\u00e9nagement hydraulique du proche environnement\nde la M\u00e9ve;\naucun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement\nn'est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du r\u00e9tablissement de la Tortille sous le CSNE sur la\ncommune de MOISLAINS;\nles techniques de construction des fondations et structures de piles du Pont-Canal sur la\nSomme n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation de fouilles sous le niveau de nappe;\nle maintien des tranch\u00e9es de drainage mises en place au niveau du bief de partage sont\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs de perm\u00e9abilit\u00e9 et de non soul\u00e8vement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\nGrand D\u00e9blai d'YTRES;\naucun pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine n'est r\u00e9alis\u00e9 pour la premi\u00e8re mise en eau du CSNE;\nl'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 relatif au captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT prend en\ncompte l'abandon de la mesure R 60 de r\u00e9duction des volumes d'eaux d'exhaure g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par\nles travaux du bief 5 tel que confirm\u00e9 par le p\u00e9titionnaire par courrier \u00e9lectronique du 25 juin\n2024;\nlimpact de cette op\u00e9ration sur le milieu aquatique est pris en compte par les mesures\npropos\u00e9es et reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de\nla ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats relatifs aux milieux aquatiques et zones\nhumides;\nle projet est compatible avec le SAGE de la Sens\u00e9e approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21\nf\u00e9vrier 2020;\nle projet est compatible avec le SAGE de la Haute-Somme approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral du 15 juin 2017;\nle projet est compatible avec le SAGE de l'Escaut approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8\njuin 2021;\nl'autorisation environnementale ne peut \u00e9tre accord\u00e9e que si les mesures que sp\u00e9cifie le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de respecter les conditions de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation\nmentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation\nunique tient lieu de cette d\u00e9rogation;\n12 sur 3%4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 72\n53.\nq\nL\n67.ces op\u00e9rations vont entra\u00eener la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation d'habitats\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, activit\u00e9s interdites par l'article L. 411-1 du code de l'environnement;\nles dispositions de l'article L. 411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent, pour des\nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, de d\u00e9roger \u00e0 ces interdictions \u00e0 condition qu'il\nn'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien dans\nun \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle;\nd\u00e8s lors, ce projet r\u00e9pond d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature\n\u00e9conomique et sociale;\nl\u00e0 soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine Nord Europe d\u00e9montre que le choix du trac\u00e9 est celui qui pr\u00e9sente le\nmoins de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es compte tenu des contraintes\ntechniques inh\u00e9rent \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 la prise en compte des autres facteurs telles les\ncontraintes agricoles, foresti\u00e8res;\nd\u00e8s lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante;\nil est n\u00e9cessaire de prescrire les mesures d\u00e9crites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de garantir le maintien\nde l'\u00e9tat de conservation des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les secteurs concern\u00e9s;\nle projet n'est pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9tat de conservation local des populations d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nla demande du CNPN de transformer la mesure d'accompagnement A12 relative aux \u00eelots de\ns\u00e9nescence en mesure compensatoire ;\nles berges lagun\u00e9es et les annexes hydrauliques constituent des mesures de r\u00e9duction de\nl'impact du projet;\nles emprises travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites afin de pr\u00e9server les milieux remarquables ;\nl'analyse fonctionnelle des zones humides impact\u00e9es par le projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon la\nMNEFZH de l'OFB;\nla pr\u00e9sentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les\nhabitats naturels int\u00e8gre une superposition des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments dans l'espace;\nle programme int\u00e9gr\u00e9 de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les\nhabitats naturels est bas\u00e9 sur le caract\u00e8re fongible des mesures de compensation elles-m\u00eames;\nle r\u00f4le \u00e9cologique des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie au regard de leurs r\u00f4les en mati\u00e8re de\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,\nZNIEFF, r\u00e9serves, ZICO, ENS, RNN, RNR), et des inventaires \u00e9cologiques fournis par la soci\u00e9t\u00e9\nde projet \u00e0 l'appui du dossier;\nle r\u00f4le social des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie au regard du taux de boisement sur les territoires\nconcern\u00e9s, des usages r\u00e9cr\u00e9atifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation \u00e0 la\npr\u00e9servation de diverses nuisances, \u00e0 leur inclusion au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protections de\ncaptages, des monuments historiques et des sites class\u00e9s;\nle r\u00f4le \u00e9conomique s'appr\u00e9cie au regard de la potentialit\u00e9 des sols, des peuplements forestiers\nen place, des dessertes et \u00e9quipements d'exploitation existants, d'un \u00e9ventuel usage\ncyn\u00e9g\u00e9tique et de l'existence d'un document de gestion durable;\n13 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 73\n\u00e0 \u00e0\n\u0178\n8 3le r\u00f4le social des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie au regard du taux de boisement sur les territoires\nconcern\u00e9s, des usages r\u00e9cr\u00e9atifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation \u00e0 la\npr\u00e9servation de diverses nuisances, \u00e0 leur inclusion au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protections de\ncaptages, des monuments historiques et des sites class\u00e9s;\nles dimensions de l'ouvrage, les dynamiques fortes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et les usages vari\u00e9s associ\u00e9s au\ncanal;\nles \u00e9l\u00e9ments les plus visibles du canal sont les remblais, les rampes d'acc\u00e8s des\nfranchissements routiers, les \u00e9cluses, le pont-Canal et les nouveaux reliefs cr\u00e9\u00e9s par les\nd\u00e9p\u00f4ts d'exc\u00e9dents de mat\u00e9riaux;\nle CSNE est porteur d'un v\u00e9ritable projet de paysage en rapport avec les transformations\nop\u00e9r\u00e9es sur les territoires travers\u00e9s et les nouveaux usages suscit\u00e9s, qu'il est voulu et con\u00e7u\ncomme une v\u00e9ritable cr\u00e9ation paysag\u00e8re;\nle projet paysager a pour objectif de rechercher la meilleure int\u00e9gration possible dans les\nterritoires;\nle besoin de pr\u00e9server le cadre de vie des riverains du CSNE;\nla conception paysag\u00e8re de l'ensemble du CNSE s'appuie sur les orientations d\u00e9finies par le\nSch\u00e9ma d'Orientations Architecturales et Paysag\u00e8res \u00e9tabli en 2016 qui rassemble les lignes\ndirectrices pour l'\u00e9laboration du projet d'un point de vue architectural et paysager;\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire a mis en place une d\u00e9marche d'Observatoire de l'Environnement;\n\u00e0 l'\u00e9chelle du grand paysage, le territoire travers\u00e9 par le CSNE est constitu\u00e9 principalement de\ngrandes plaines agricoles avec des reliefs faibles et quelques structures v\u00e9g\u00e9tales isol\u00e9s (arbres\nisol\u00e9s, petits cordons bois\u00e9s), et que la lisibilit\u00e9 des vall\u00e9es et de leurs ramifications est\nessentielle \u00e0 pr\u00e9server;\nles principaux crit\u00e8res, permettant de juger de la bonne int\u00e9gration visuelle et paysag\u00e8re des\nd\u00e9p\u00f4ts et pour lesquels le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte une attention particuli\u00e8re, sont le\npositionnement du d\u00e9p\u00f4t, le trait\u00e9 morphologique du d\u00e9p\u00f4t et la vocation du d\u00e9p\u00f4t;\nle projet du CSNE implique la modification du trac\u00e9 de certaines voiries;\nles mesures propos\u00e9es par l'\u00e9tude d'impact, notamment pour r\u00e9duire l'impact visuel des\nr\u00e9tablissements routiers et voiries et des sections de l'ouvrage en remblai;\nles opportunit\u00e9s d'am\u00e9nagements aux abords du canal li\u00e9es aux loisirs et au tourisme font\nl'objet d'un volet sp\u00e9cifique au sein des contrats territoriaux de d\u00e9veloppement pr\u00e9vus par la\nd\u00e9marche \u00abgrand chantier\u00bb, le canal est une opportunit\u00e9 pour constituer le support de\nmultiples flux de modes doux et les abords du canal pourraient constituer un lieu de\npromenade ;\nl'\u00e9tude d'impact propose comme mesure de r\u00e9duction le r\u00e9tablissement de r\u00e9seaux de voiries\npermettant de r\u00e9duire l'effet de coupure et donc l'impact sur l'organisation territoriale ;\ntes \u00e9cluses de NOYON (Oise), ALLAINES (Somme) et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) seront\nvisitables ;\nde mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les itin\u00e9raires de grande randonn\u00e9e et ceux inscrits aux plans\nd\u00e9partementaux des itin\u00e9raires de petites randonn\u00e9es impact\u00e9s par le projet ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s\nen lien avec les collectivit\u00e9s au cours des \u00e9tudes, des trac\u00e9s alternatifs sont propos\u00e9s afin de\nr\u00e9tablir les boucles des circuits de randonn\u00e9e existants;\n14 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 74\n89.le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les circuits p\u00e9destres coup\u00e9s par le canal soient r\u00e9tablis sans\nrallongement excessif, le balisage des chemins sera lui aussi restitu\u00e9; la reconstitution d'un\nitin\u00e9raire ne peut se faire qu'au cas par cas, soit en profitant d'am\u00e9nagements paysagers qui\npeuvent \u00eatre adapt\u00e9s, soit en cr\u00e9ant une nouvelle section d'itin\u00e9raire lorsque l'environnement\ns'y pr\u00eate, les am\u00e9nagements fonciers pr\u00e9vus dans le cadre des activit\u00e9s agricoles et sylvicoles\nauront \u00e9galement pour effet de reconstituer une partie des cheminements emprunt\u00e9s pour la\nrandonn\u00e9e et le cyclotourisme et les itin\u00e9raires touristiques seront en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9tablis\ndans leur continuit\u00e9 en concertation avec leurs gestionnaires;\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de satisfaire les exigences relatives \u00e0 la\nprotection et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes;\nen application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation\nne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre\npr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nles mesures impos\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es\nen application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32, des observations des collectivit\u00e9s territoriales\nint\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et\nsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations;\nles conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies;\nLe p\u00e9titionnaire entendu;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTENT\n15 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 75\nSommaire\nTITRE | - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES... 25\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation... MESSE RIRE ANT LOC EEE 25\nArticle 2 - Port\u00e9e de l'autorisatiOn........immaennmnnentes nr | |Article 3 - Conformit\u00e9 au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'autorisation SR RER NNT 25\nArticle 4 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques se 26\nArticle 5 - D\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es... * se 28\nArticle 6 - Autorisation au titre du d\u00e9frich@ment.....ms DES \u00e0 SOUS PRT PRE 28\nArticle 7 - D\u00e9rogation aux objectifs de qualit\u00e9 des eaux de SU ACE..... nn nnnnnnnnenrnaiaranen 29\nArticle 8 - Documents tenus \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le... 29\nTITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS..............2000 D orne 30\nArticle 9 - Description g\u00e9n\u00e9rale des am\u00e9nagements. DAMES. 1Article 10 - Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des. autres canaux. a : 31\nArticle 11- La retenue de l\u00e0 LOUGTTE......... mines 32\nTITRE Ill - PHASAGE ET ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX nmmnmmmmmmmnnnene 33\nArticle 12 - D\u00e9roulement des travaux \u00e9t bbissliastimemesr\u00e9einie 33\nArticle 13 - Installations de chantier... iniinn\u00e9sanssimennantiennnrmnimpnainmminnsns 33\nArticle 14 - Assainissement des installations de chantier... SPEIER REE INS\nArticle 15 - Quais de travaux... scies Se.Article 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de: rones humides. en 33\nArticle 17 - Documents pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux... \u00e9r\u00e9rntel: 34\nArticle 18 - Travaux relatifs au pont canal de la SOMMBL........ccresecrerecrenrenenenrnsennenseeeee 35\nTITRE IV - ALIMENTATION ET REGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE............- 36\nChapitre IVA - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s... eeeeerensenmepannncsasss 36\nArticle 19 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. nement simemmtsievemeteiiet\u00e9ieneaierelsts a seal 36\nChapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 \u00e0 7... mn 36\nArticle 20 - Modalit\u00e9s d'alimentation courante... meme 36\nArticle 21- Mesures de suivi des consommations d'EBU.....minmmnnmnnnnmnnnnenmnens 37\nChapitre 1V.3 - Mise en eau des biefs 3 \u00e0 7... mener 37\nArticle 22 - Modalit\u00e9s de rermplisSage...ncsieicssreserenererressntnsnnnettnrsntnernenttstensteretersnnentetsnseseasasesabaseunsssaiounueters 37\nArticle 23 - Mesures de suivi des consommations d'Eau... nn nnnininnnnninrdnnnnnntnninnent 38\nTITRE V - S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES........ SRE RITEE RSR: :\nChapitre V1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.........mnnmnnnnnniennntnnns 39\nArticle 24 - Gestionnaire OVER PET EURE sn\u00e9\u00e9i inisainsts\u00e9hat\u00e9s\u00e9inst\u00e9oniter 39Article 25- Classement des ouvrages des secteurs L'\u00c9Q\u00c9E nmbsnpeupetainrsrementstenmntt 39Article 26 - Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n\u00b02, 3 et 4 (hors extension du barrage de\nMONTMACQ, barrage de Lovette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)... 40\nArticle 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite \u00e0 l'EXt@nSION....iiiimmnns 40\nArticle 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Lovette metal\nArticle 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord... minioiiitttenetienl 41\nChapitre V.2 - Pr\u00e9sentation des OUVrAgES.........csccsssseretseeerereereentensnsnnnes secesibwenbssititesbsasiubckenisniicicaabsnatetionen 41\nSous-chapitre V.21 - Pr\u00e9sentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17\ndu canal du NOrdd)......c-renrerececererenteensensrentursensenstanseenenes ACERS ALPES STE SES BI MEN TS EOLA ER RPS NI 41\nArticle 30 - Description de l'extension du barrage de MONTMACQ......,,.-.ceesensnsnerenntseeenentennnnnernsnnesntsntes 4)\nArticle 31 - Description du barrage de NOYON...........csssesessssernssnnnnnenenrenennennennenens A\nArticle 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord... BIS CRRCNPR PEUR m2\n16 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 76\nArticle 33 - Description du barrage d\u00e9 CATIGNY ...c:seiesisssssssssssvssessossonmnsonsntonsenssesearsesesonmayesentenesessovenreneesese\nArticle 34 - Description du Bief 4 Sud... ss\nArticle 35 - Description du Pont-Canal de la Somme......immmnnnnannrnemmnrnennnes 44\nArticle 36 - Description du barrage du Bief 4 Nord... imimmminnmnnmnnnannnnennnr 45\nArticle 37 - Description du barrage d'ALLAINES..........smemnnenmnenennnnenmmnnnmnmnnmpnnnnt 46\nArticle 38 - Description du barrage du Bief 5 Nord... doiiinenennsconmenletend\u00e9esstelis DtArticle 39 - Description du barrage de MARQUION-BOURLON... seosenssenstadentenvedfeticusnbepbhodcnbieocees RARES ER 45\nArticle 40 - Description du barrage du Bief 6 Sud... 49\nArticle 41- Description du barrage de OISY-LE-VERGER........ + RIE LESTE 49\nArticle 42 - Description du barrage de Lovette. ee = 50\nSous-chapitre V.2.2 - Pr\u00e9sentation du barrage du Bief 1617 du canal du Nord TE EELS AOA OAS 50\nArticle 43 - Description du Bief 16-17 du canal du Nord... 50\nArticle 44 - Propri\u00e9t\u00e9s et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord... nn 50\nArticle 45 - Description de la modification du canal du Nord... rnnnninesnnmnnennnnnninnnnens $1\nChapitre V.3 - Dispositions communes \u00e0 tous les OUVrages........nnennnnnunninnins 51\nArticle 46 - D\u00e9marrage des travaux uniioiineiionmvssmeniedsnsianssimestes\u00e9elanate 51\nSous-chapitre V.31 - Obligations g\u00e9n\u00e9rales... SR RE RES ENT ARTS EL SLR PRES PTS CRT ET 51\nArticle 47 - Documents r\u00e9glementaires... sunsisevendieddenvatsivenavervemantiionmmeienedeteiae h\nArticle 48 - Ech\u00e9ance de mise \u00e0 jour des documents r\u00e9glementaires. MATRA ER RES SDS \u00ab\nArticle 49 - \u00c9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 MORE mn meremememmenmeeneremeennes! 53\nArticle 50 - Modification et travaux... ds \u00e9onsistisinintererestec l\u00e9Article 51 - Contr\u00f4le au titre des ouvrages hydrauliques. nier niibieiosiien Mon\u00e9t\u00e9e\u00e9ieenhetituneiterldescletseset\u00e9es 53\nSous-chapitre V.3.2 - ~ Dispositions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux pour les terrae de\nCE omeeemenmulomnesmnniinenmemmnmemmmeonsse peteuseree epdiennermmempanmiieteneerendl 54\nArticle 52 - Avis du Comit\u00e9 Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques............54\nSous-chapitre V.3.3 - Dispositions pr\u00e9alables \u00e0 la premi\u00e8re mise en eau DETENTE 54\nArticle 53-S\u00e9curit\u00e9 en phase Chantier... roimmoniiemiiieunediei\u00e9tinlteecidtianti\u00e9re 54\nArticle 54 - Note pr\u00e9alable \u00e0 la premi\u00e8re mise en eau........mmmnnmnninnninnmnnns uA\nSous-chapitre V.34 - Dispositions relatives \u00e0 la mise en eau \"ESS SEESIE BOSH SRE CRETE Se Et ROUT 55\nArticle 55 - Mise en eau PARA EPEN PUS ENNUES TOR ARRET CPE ER 55\nArticle 56 - Transmission du rapport ssciinestnsdsstastsadaassahsambelbadsbacasanad 55\nChapitre V4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors\nbarrage de Louette et modification du canal du NOrd).......ccccnssnssssessesnnensnnnansnesceneatiareeneseeesecsersneennrerer DS\nArticle 57 - Principes constructifs des biefs.... iossolomiicniinemieenhelis\u00e9itsiionts si\nArticle 58 - Principes constructifs sp\u00e9cifiques ; aux \u00e9cluses. EE 55\nArticle 59 - Principes constructifs sp\u00e9cifiques aux Sections R\u00e9sistantes \u00e0 la Surverse (SRS) ov \u00e0\nl'\u00e9vacuateur de crue du barrage de Louette.......................mmmemmnmrmnparnemnannnnnnnes 56\nArticle 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et4 (hors extension du bief\nde MONTMACQ et modification du canal GU Nord)... mrmrnmnmmnnnnnmnnnnmnnnmnnnenersinres 56\nArticle 61 - Surveillance et auscultation pour les barrages du Secteur 3.......ccsrercrnsnsrerntnrsnannrnnstnnanennes 57\nArticle 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de l\u00e0 Somme... rente 58\nArticle 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Louette................... 59\nArticle 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud s9\nArticle 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord CALE CIN TERRE 60\nChapitre V.S - Etudes et justifications compl\u00e9mentaires \u00e0 fournir avant le d\u00e9marrage des travaux...60\nSous-chapitre V.51 - Prescriptions communes... RSR 60\nArticle 66 - Pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux... iott\u00e9 store PER PAU RARES CET VI OCR ER PORTER EE 60\nArticle 67 - D\u00e9lais de transmission des \u00e9l\u00e9ments... RATES PERTE EST PCR TL TRS EEE TEE 60\nArticle 68 - Mat\u00e9riaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Louette\net modification du canal du NoOrd)........-.-sseres:seneneenmerennpnrennnrenrnunesarannpnneenrarnenpnpnparansranensnanenenpussenrennnensenyes 60\nArticle 69 - Comportement des mat\u00e9riaux trait\u00e9es \u00e0 la Chaux (hors barrage de Louette et modification\ndu canal du Nord)... 61\nArticle 70 - Prescriptions communes \u00e0 tous les barrages des secteurs n\u00b02, 3 et 4 (hors barrage de\nLouette et modification du canal du Nord)... remets 62Article 71 - Prescriptions communes \u00e0 toutes les Sections R\u00e9sistantes 3 la Surverse CR oo 63\nSous-chapitre V.5.2 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques par barrage... 64\nArticle 72 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l'extension du barrage de MONTMACQ......64\n17 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 77\nArticle 73 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de NOYON.........cnsserteneerenenS\nArticle 74 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 3 Nord... ini 67\nArticle 75 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de CATIGNY.........cssrsresrsnsnsrsnererens 67\nArticle 76 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Sud... ins 68\nArticle 77 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme..........72\nArticle 78 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Nord... 73\nArticle 79 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage d'ALLAINES..... nine hs 76\nArticle 80 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord... 78\nArticle 81 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de MARQUION-BOURLON............. 80\nArticle 82 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 6 Sud... s1\nArticle 83 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de OISY-LE-VERGER.. 82\nArticle 84 - Prescriptions sp\u00e9cifiques au barrage de Louette................. nn 83\nArticle 85 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord vee x 84\nArticle 86 - Prescriptions sp\u00e9cifiques au document d'organisation... 87\nArticle 87 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la note \u00abchapeau\u00bb \u00e9s 90\nTITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVEES ET DES S\u00c9DIMENTS... iii) ss\nArticle BB - D\u00e9finitions... nrnnnnmnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnennennnnnnrnt 92\nChapitre VIT - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PR\u00c9ALABLE DES TERRES \u00c0\nERCAVER (HORS S\u00c9DIMENTS SE ee UN eat on din been sces\u00e9 ue baled $3\nArticle 89 - Caract\u00e9risation pr\u00e9alable \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... mme 93\nArticle 90 - Contr\u00f4le en phase travaux \u00e0 l'excavation.............. mme 93\nChapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PR\u00c9ALABLE DES SEDIMENTS\nLLELLLLLLLEL)] RIT RE TRS RER NN PERTE CAPES SPITE ET PEAU SE SSI TE TT RATE TT RTE ERA TES - |\nArticle 91 : \u00c9valuation de la dangerosit\u00e9 des s\u00e9diments \u00e0 @xtraire..............ms 94\nChapitre VL3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPOTS TEMPORAIRES.........c:cccccsscesssesnrecesenserevereveees 94\nSous-chapitre VI,31 - D\u00e9p\u00f4ts temporaires de terres CxCavEes....cccccscscsccscesessecsncsscesecssesscesatcseees 94\nArticle 92 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires de terres excav\u00e9es. JA\nArticle 93 - Conditions d'admissions en d\u00e9p\u00f4ts temporaires de terres excav\u00e9es. .94\nArticle 94 - Entreposage des terres EXCAV\u00c9ES......... un nrmmnrmnrininnnsanminnninennnns de 95\nSous-chapitre V1.3.2 - D\u00e9p\u00f4ts temporaires de s\u00e9diments..sienmnnranananrnnns 95\nArticle 95 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires de riens le 95\nArticle 96 - Conditions d'admissions en d\u00e9p\u00f4ts Ris ES ITN cisciatickicasacaisivnsieniceisaipretionss 96\nAOC 97 - ENEADOCRD CES GEGIIOTIS srecsssinseseovescinintohsosriedssaianssnsttaspodsananbininnmsenbsananioesincedisiaspaddenbbedaasosivouss 96\nSous-chapitre VI.3.3 - Prescriptions communes aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires... 97\nArticle 98 - Plan de situation... s\u00e9nr\u00e9ti\u00e9hininmiis\u00e9\u00e9iontiionsa\u00e9nissienehetit le\nArticle 99 - Dur\u00e9e d'exploitation... mme veesvepevaverevenbeversbevee 97\nArticle 100 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'avtorisation......-rorerersrersenerererrersesmerenenpnrennennnnens 97\nArticle 101 - Etat initial CNE ERP RTS RS TR EE REA TE 97\nArticle 102 - Remise en \u00e9tat. li\u00e9e snsisisiiirerttemeib\u00e9ianitemesstettibabes\u00e9 38\nArticle 103 - implantation et conditions d'exploitation... mnt 99\nArticle 104 - Restrictions d'acc\u00e8s et surveillance des sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires 99\nArticle 105 - Contr\u00e9les de conformit\u00e9 \u00ab100\nArticle 106 - Collecte des effluents. sptsip\u00e9mientmpii\u00e9enpennitir\u00e9irs 100\nArticte 107 - Point de pr\u00e9l\u00e8vement pour les contr\u00f4les... rer nnnrrrnrmnnrnennnnnens 101\nArticle 108 - Entretien des \u00e9quipements de traitement des effluents 101\nArticle 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aQueUx............. ui inrnnrininmmrnrnnnns 101\nArticle 110 - Fr\u00e9quence des contr\u00f4les et dispositions relatives aux contr\u00f4les des rejets... 101\nChapitre V1.4 - DESTINATION FINALE DES S\u00c9DIMENTS... 102\nArticle 111 - Destination des s\u00e9diments interne au chantier et conditions associ\u00e9es... 102\nArticle 112 - Autres destinations des s\u00e9diments... EAU sir reim\u00e9erestiesctelisneesdieut WO\nChapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES \u00c9RCAUEER, R\u00c9\u00c9LOIS SUR L'EMPRISE DU\nCHANTIER..nnsosss \u2014_ EEE: 102\nArticle 113 - Exclusion OPEN. 102\nArticle 114 - Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier on 103\n18 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 78\nChapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVEES, DESTINATIONS EXT\u00c9RIEURES AU\nArticle 115 - Destinations ext\u00e9rieures au chantier, d\u00e9chets non a slidieideeashaibiabatebeaiotatae\nArticle 116 - Destinations ext\u00e9rieures au chantier, d\u00e9chets dangereux... secetountat TR\nChapitre V1.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPOTS D\u00c9FINITIFS DE TERRES ENeabtES re 104\nArticle 117 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s... OI 104\nArticle 118 - Plan de situation... \u00c9RSRRES TPE 104\nArticle 119 - Caract\u00e9ristiques des installations... nimes 105\nArticle 120 - Conditions dans lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire g\u00e8re les terres naturelles excav\u00e9es mises en\nd\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif, de nature \u00e0 justifier qu'elles ne soient plus consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets............. 105\nArticle 121 - Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excav\u00e9es admises en d\u00e9p\u00f4ts\nd\u00e9finitifs ; RIT PTE TR TO IEP R TE AO T EPET ET RER 105\nArticle 122 - Contr\u00f4le de conformit\u00e9... ........ 105\nArticle 123 - Surveillance des \u00e9missions dans l'air... inner 106\nPt he CR - - PORN ENTENT SN NERTIUR ; sasindcbatuatbisSumasdtekt ai 106\nArticle 125 - Composition et am\u00e9nagement final des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs . 106\nArticle 126 - Restitution \u00e0 l'agriculture snarepsrocesab\u00e9sanocnsosssoscesrecsens BOT\nChapitre VI,8 - GESTION DES D\u00c9CHETS EN PHASE EXPLOITATION... ..:c-ssrscsreverssresntennrsnersntsesssnenastsnes 107\nArticle 127 - Gestion des d\u00e9chets en phase exploitation... 107\nChapitre V1.9 - GESTION DES D\u00c9CHETS (HORS TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS) EN PHASE\nTAN hs inhiummiimmmimem\u00e9rcsnhismmriienrimnisigtrtinrietondiers\u00e9stensetientiit 108\nArticle 128 - Gestion des d\u00e9chets (hors terres excav\u00e9es et s\u00e9diments) en phase travaux... 108\nChapitre VI110 - DISPOSITIONS COMMUNES.......c:ccccseesnrsnrceen POR oe re Ee RSI ES TE RP SEE VARIE CAE AE) 108\nArticle 129 - Proc\u00e9dure de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es, des s\u00e9diments et\n(GO CCS 108\nArticle 130 - Tra\u00e7abilit\u00e9 interne des terres excav\u00e9es et des s\u00e9diments... mes 109\nArticle 131 - Tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments... 110\nChapitre VIN - SUIVI EN PHASE TRAVAUX csh\u00e9t\u00e9\u00e9ioesenserseseresiaiss\u00e9aiset\u00e9eiabienitnossens\u00e9asscn\u00e9ene absvobocass On yb\nPIS TS. = TATE I MRIOL.....cmmensesespennemepeneunmmermesnmenenemennenemenmenpese m\nChapitre V112 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DES SERVICES DE\nCONTROLE ma ntel ahenowaercan a bonieilitvirecice Wal eid 11\nArticle 133 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le... TMm\nTITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES cocccccccsccscccecsccccssseeneneeeenes noise bin 113\nChapitre VII1 - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES AUX TRAVAUX... ue 113\nSous-chapitre VILT1 - Princines g\u00e9n\u00e9raux....;.sssisucisesesesi\u00e9esestndnisisnsseseisene 13\nArticle 134 - Protection des milieux aquatiques \" & n3\nArticle TBS: = PRINS CCleaner honnsnsestsiietissiemnsiess 114\nArticle 136 - Am\u00e9nagements de berges... aionsenislsnenmteiesseisiseenenseness 1S\nArticle 137 - Ponts et passerelles sur cOUrS D'EAU Qn... censessnsserpesecenesnanapnstonensasangeavananabanssanaeaueansanansoeneans ns\nArticle 138 - Protection des peuplements piscicoles. dsceomphaiiangisstttdtuaningimmensinadlelassbiebnsessisbiemminannensvclanmenetennd 16\nArticle 139 - P\u00e9ches de sauvegarde RL .sonauernremessemmmmemmumenmenEnnmenmenns 16\nArticle 140 - Pr\u00e9vention du risque d'inondation en Es ant icsincracnatabishobacteshiinicntamteissdedbnebense n7\nArticle 141 - Pr\u00e9servation des zones humides... ne\nArticle 142 - Ach\u00e9vement des travaux et r\u00e9colement.........mmmaninmennnnne 8\nSous-chapitre Vil.1.2 - Mise en place des ssa et CREER sous le canal Seine Nord Europe, 118\nArticle 143 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. sabi TESTA SRES ARS PALIN PTE AE Aiea WLM ET, |\nArticle 144 - D\u00e9rivation provisoire de | voie d'eau... sp\u00e9m\u00e9temetehhatsntenene\u00e9etpenshatperttesnpesena EE\nArticle 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc... P\u00c9TER EC RARES RER SELLER SLIEE TETE 120\nArticle 146 - Am\u00e9nagement des d\u00e9rivations d\u00e9finitives... VRP ARR M EIUS EEE AEURESREELEEE S 121\nArticle 147 - Pr\u00e9sentation des r\u00e9tablissernents des cours d'eau Se 121\nArticle 148 - Am\u00e9nagement des d\u00e9rivations, aqueducs et siphons.....................s 122\n19 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 79\nSous-chapitre VII1.3 - Am\u00e9nagement de la Tortille................... mme 123\nSous-sous-chapitre VI11.31 - Renaturation de la Tortille............. nee 123\nArticle 149 - Renaturation de la Tortille..............mmeninnnninnmnmnarnennnnnenente 123\nSous-sous-chapitre VI11.3.2 - Gestion ere de la Tortille.sismmmnianinieuss 124\nArticle 150 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s... ve PR LR TORT Ree ER NER TN I MArticle 151 - Phasage et prescriptions des travaux... mirent 124Article 152 - Protection contre les inondations des zones urbanis\u00e9es de MOISLAINS et d'ALLAINES. 124\nArticle 153 - \u00c9tudes des enveloppes de crue... nine 125\nArticle 154 - Neutralit\u00e9 hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme... 125\nArticle 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme....................125\nSous-chapitre VIL1.4 - Am\u00e9nagements de berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques... 125\nArticle 156 - Am\u00e9nagements de berges lagun\u00e9es et annexes hydraukques........................ 125\nSous-chapitre VIL1.5 - Protection des captages et eaux SOUTErrain es... 126\nSous-sous-chapitre VIH1.51 - Principes g\u00e9n\u00e9raux... RER ARS PLATE CR AREA 126\nArticle 157 - Principes g\u00e9n\u00e9raux. RSA MOArticle 158 - Mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources 'souterraines \u20ac en eau ; potable. Ls eahidasonsese 127\nSous-sous-chapitre VI11.5.2 - Installation et comblement des pi\u00e9zom\u00e8tres....... 127\nArticle 159 - Installation... unten PERTE, \u00e0 \u00ab \u00e0\nArticle 100 -Comblarnent OS VOFRERE........rmromreenneneneereveremeeevinerhlimeedisltenns 128\nSous-chapitre VII16 - Pr\u00e9l\u00e8vermnents....... a nd amasdcinasi\u00e9ienstsentatteitsceic\u00e9n) MIS\nArticle 161 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux SOUTEFTAINGS.....s0scrmrmmrenrnererenrenrnnrennereseantenessatanecmensatatanetaseeeenseneunneanyn 128\nArticle 162 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux de surface... m\u00e9cenerieitepiic\u00e9rpsnende TR\nArticle 163 - Gestion qualitatiVe.....smmmenenmnmmmmnnmninnnnnnntennns 130\nSous-chapitre VII1.7 - Rejets dans les eaux forse eT | 130\nArticle 164 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s... PAP OS ALES 1. \u00e0\nArticle 165 - Caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents rejets im LOT\nSous-chapitre VI11,8 - Eaux d'exhaures.............. mme 134\nArticle 166 - Localisation des rejets DER TROS AOREEEDR RE \u00c0 OLA FT RUES NE EEE 134\nArticle 167 - Modes de rejet..........mmmmmiinennrenmnnmenness sn 134\nArticle 168 - Gestion qualitative des rejets... 134\nArticle 169 - Gestion hydraulique des rejets... EL 135\nArticle 170 - Dispositions relatives \u00e0 fa s\u00e9curit\u00e9... 135\nSous-chapitre VII1.9 - MESURES DE R\u00c9DUCTION... 135\nArticle 171- Mesures de r\u00e9duction relatives aux zones humides. econpemesisdinyens 135\nArticle 172 - Mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les variations de nappe en phase chantier... 136\nArticle 173 - Mesures de r\u00e9duction et prescriptions particuli\u00e8res sur les captages AEP.... RARE \u00e0 1Article 174 - Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des r\u00e9seaux 'de drainage ou\nirrigation... \u00fbmiinissississasnnnmenennnennerpenree acssiiaisi\u00e9\u00e9iicnsenteineteis VID\nSous-chapitre VI1110 - Impacts r\u00e9siduels et : modalit\u00e9s des compensations... ERREP PER 139\nSous-sous-chapitre VI11101 - Zones humides... immense 139\nArticle 175 - Objet et pr\u00e9sentation des mesures ASC PRE disitstin\u00e9et\u00e9eisumesiens j\u00e9daisiteie si 139\nArticle 176 - Diagnostic compl\u00e9mentaire... mnt \u00f9 en 141\nSous-sous-chapitre V1110.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages\nst\u00e9sssmmnnetlonmsmpnprpntmemmmnrer entries TP A 142\nArticle 177 - Cr\u00e9ation de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux\nd\u00e9truits ou fortement impact\u00e9s...................... ote potes 142Article 178 - Travaux de s\u00e9curisation des captages AEP impact\u00e9s, et et indemnisation etjou restauration\ndes captages induStri@is........mmemenepmuenniieninmnaninnnnnnts 142\nSous-chapitre VII111 - Mesures de suivi en phase travaux... 142\nSous-sous-chapitre VI1111 - Surveillance de la nappe et des captages.............. 142\nArticle 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP... PRO LEE LETTRES ASIE 142\nArticle 190 - Suivi pi\u00e9zom\u00e9triQque.............. emmener 144\nArticle 181 - Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements EIEIO EATS RATER\nArticle 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux Ge crues s et d'\u00e9tiage.. A .145\n20 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 80\nSous-sous-chapitre VII1.11,2 - Suivi des init i piliaeit he esintbsnaceesebin quantal sheebeniekicbrenqticninntnnttnetiyeteteion 145\nArticle 183 - Suivi des rejets.... EEE 145\nSous-sous-chapitre VI1111.3 - Suivi des zones honddas et des milieux aquatiques... 145\nArticle 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides... ann 145\nArticle 185 - Suivi des d\u00e9rivations de cours d'eau Inter Ce pt\u00e9s.....nnnnnnnnennnnen 146\nChapitre VIIL.2 - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION... 146\nArticle 186 - Principes g\u00c9N\u00c9T AUX... is PO SRE ES RECENT EE RE 146\nArticle 187 - Consignes d'exploitation... 147\nSous-chapitre VI1.21 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines... ns 147\nArticle 188 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux SOUTEFTAIMES o.oo. ccctessnssermnnerenrernenncnnerenrennness PORTER PERRET 147\nSous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau... nantes 147\nArticle 189 - Rejets et prises d'Eau... 147\nSous-chapitre VI1.2.3 - Gestion des eaux clietales {fiche RAT). nnninssnisnscassecessens crosses 47\nArticle 190 - Bassins versants naturels intercepte\u00e9s...... OR SOINS | 7 \u00e0\nArticle 191 - Les chemins de service du CSNE (page 132 pi\u00e8ce C1 du dossier)... 1147Article 192 - Gestion des eaux pluviales des r\u00e9tablissements routiers (page 135 pi\u00e8ce a du dossier}. 148\nArticle 193 - Gestions des r\u00e9tablissernents hydrauliques sous voirie. tinstt\u00e9smmaseten) VSArticle 194 - Gestion des eaux pluviales des \u00e9cluses nee VAE\nArticle 195 - Assainissement des \u00e9quipements fluviaux :....... is ones 149Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales. Lsalailhemdt\u00e9liinn\u00e9eliescieit\u00e9lirers 149\nSous-chapitre VIL2.4 - Mise en place de proc\u00e9dures anti-pollution................... ms 150\nArticle 197 - Mise en place de proc\u00e9dures anti-pollution.... dssi\u00e9\u00e9riisee tOSous-chapitre VIL.2,5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges Nes. maris 151\nArticle 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagun\u00e9es.....................s nn 151\nSous-chapitre VII.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses... 151\nArticle 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et Buses......, x 151\nSous-chapitre VII.2.7 - Entretien et r\u00e9paration... PAS RTE ETUI 151\nArticle 200 - Entretien et r\u00e9paration des OUVTARRS...mmmrnrnnmmminnnemninnenrrrannnnnininnnnnnnitaitinens 151\nArticle 201 - Entretien hivernal... PRET: \u00c0\nSous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entra\u00eenant un sbalsseiment du niveau du\nplan ERNE D'UN DNOT...enmanumvemmnmnenenrenevmmeneresisnteemnedens\u00e9es CRAN EST Sc 152\nArticle 202 - Dispositions relatives aux travaux entra\u00eenant un abaissement du niveau du plan d'eau\nCURE. ce,\nSous-chapitre VII.2.9 - Mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les variations da FUE CARRE RAR NEURESISEE 152\nArticle 203 - Dispositions sp\u00e9cifiques au tunnel de RUYAULCOURT....nnnnniemninmmnnnn 192Article 204 - Dispositions RAA au maintien en eau du canal du Nord... Er, nal\nArticle 205 - Objectifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. av sepicinieantecendsy PSSous-chapitre VII.210 - Mesures de exe fydraulique du CSNE et dc crues cde YOise. PORTE 153\nArticle 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise... 153\nSous-chapitre VI1.211 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST - TRAVAUX ET D'EXPLOITATION. 153\nSous-sous-chapitre VII.2111 - Suivi des berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques, zones\nhumides et performances d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9... 153\nArticle 207 - Suivi des berges lagun\u00e9es et des annexes Sale aa soci\u00e9t\u00e9 153\nArticle 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides. APRES SP ERA SEE ER ET, a\nArticle 209 - Suivi de la performance d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9... SeSous-sous-chapitre VIL2T12 - Suivi qualitatif et quantitatif \u00e9s cantons AEP e et ides forages\nBAT ICONS ioc es veasvasesicaeerenincoosershociersorseemnsesnasesensonsssusasescsocenusessnssepenssesssoduseeston RETENIR ST SERRE 156\nArticle 210 - Suivi qualitatif et quantitatif 'tan Captages AEP et des forages agricoles... 156\nTITRE VIII - ESP\u00c8CES ET HABITATS PROT\u00c9G\u00c9S....... rires svveetsvee 158\nChanitre VIE = MESURES D'INITEMENT ns rmnemiscnsgainnnimnenneetsen 158\nArticle 211 - Mesures d'\u00e9vitement... AR PO AN ee TS ET ETS 158\n21 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 81\nArticle 212 - Description des mesures d'\u00e9viternent............ nement 158\nChapitre VINL.2 - MESURES DE REDUCTION..........-.-..-cosccossseteessneseesereestsnnsasensuceseensucsueaseusssetscnanseeaveneetnenes 159\nArticle 213 - Mesures de r\u00e9duction |\nArticle 214 - Description des mesures r\u00e9duction. saacdtensarpinrcabiboowndiinanbesassamnbidan seasolaibasahad 159\nChapitre VIH.3 - MESURES DE COMPENSATION..nnnnnnnnnenennnnnannerennnnenennns 166\nArticle 215 - Mesures de COMpPENSAtION...ssasiisrannnnnmnnenaninenmeniennemnmenvennnt 166\nArticle 216 - Description des mesures de compensation... 167\nArticle 217 - Mesure compensatoire compl\u00e9mentaire................emmmvmnennnses 168\nArticle 218 - Mise en \u0153uvre de la COMPENSATION, .......,-s..n-serserrnssnrnannsteratenentnsnsntnshinnesbentnensautenstsensnenteanseses 169\nChapitre VIIL4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SP\u00c9CIFIQUES AUX ESP\u00c8CES ET\nHARITATS PIT Saeki ses admet sn pare naredassipesshsees 169\nArticle 219 - Mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s... 163\nArticle 220 - Mesures de suivi sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces et habitats PrOt\u00c9R\u00c9S......... mens 169\nArticle 221 - Prise en compte de l'am\u00e9nagement du CSNE dans les am\u00e9nagements fonciers............... 171\nTITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES ........::::ccseccceeeerceseseneneres menant) 172\nChapitre IX1 - IMPACTS RESIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION..........0.0 s\u00e9cuvi\u00e8ass 172\nArticle 222 - Impacts r\u00e9siduels et rappel des besoins de COMPENSATION... ini eninininnneinnnuss 172\nChapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILIT\u00c9 DES MESURES DE COMPENSATION.................. 172\nArticle 223 - Mutualisation et fongibilit\u00e9 des mesures de COMPEnSATiON..... nine 172\nChapitre IX.3 - PR\u00c9SENTATION ET CARACT\u00c9RISATION DES MESURES DE COMPENSATION...........172\nArticle 224 - Mesures de compensation fongibles......... mans 172\nArticle 225 - Description des mesures de compensation shidpssdaeinas\u00e9oudesnahinsesoipiepigiocin TES\nChapitre IX.4 - CALENDRIER DE MISE EN CEUVRE...........2...nccssetrcersssesecsnresacconnssnccsentensesansensessentecvossasstocs 174\nArticle 226 - Calendrier de mise en \u0152uvre... nrmnnnnininnnnnnnnns PO OTN E TAROT OPEN 174\nChapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION. ...0.......cccccccsesssseesccsesesneassesnensnesnnanacssnasennnennnnns 175\nArticle 227 - Mesures de gestion sap eaase seep heeeeaabtbdapsahesneannedpanesepstenaniossbeembeaypnenqerstntneseateneteets 175\nArticle 228-Maltiise fonci\u00e8re... s\u00eeisssonniiimisntsssser\u00e9iininienteanpeneinnteensenetetemermerereteneen 175\nArticle 229 - Ach\u00e8vement des travaux... Mholl\u00e9olidsieteiee tartines al 175\nChapitre 1X.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION. 0000... eecscssessesnesnsanesnnensesnsesscsnncenennenearennnnnnes 176\nArticle 230 - Mesure de suivi en phase chantier sprint \u00e9\u00e9 op ris bo themnipntes 176\nArticle 231 - Mesures de suivi en phase exploitation... nn 176\nArticle 232 - G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires environnenmentales.......us 176\nChapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE DE LA\nLOI SUR L'EAU... ile c\u00e9slait\u00e9sitalisentiniaentastesstsmnslsetesensehsnntinensss\u00e9iitetsst\u00e9teiitiessitetieret\u00e9risetenceestetes\u00e9ei 176\nArticle 233 - Evolution des sites de COMPSNSSTION iiss ssessnsnseersnseanensnnnetnnententereesnneenstennentareseerensnarerereerenenns 176\nArticle 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation... 176\nTITRE X = D\u00c9FRICHEMENTSS ASE nn a 178\nArticle 235 - Mesure compensatoire li\u00e9e au d\u00e9frichement.......... ren 178\nArticle 255 - Dur\u00e9e de valiitl.......iannniirsiiois\u00e9iotisisainieiatiianeitmaisnsiteenaqssie 178\nTITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN \u0152UVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS\nENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION\nChapitre XI.1 - Information des services de l'\u00c9tat pour le suivi du projet... 179\nArticle 237 - Services de l'\u00c9tat destinataires des documents prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9................179\n22 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 82\nChapitre XI,2 - Outils de contr\u00f4le et suivi de la mise en \u0153uvre du projet... AD\nArticle 238 - Rapport p\u00e9riodique... 179Article 239 - Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'\u00e9vicement, de\nr\u00e9duction et de compensation... menmmnnrnnnpnmnmnmen vere 180\nArticle 240 - Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'\u00e9vitement\nde r\u00e9duction et compensation... 5 inden oe pplachintadipiotnesnbephiaiounetoen VER\nArticle 241 - Mise \u00e0 disposition d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des journaux de chantier... ARABIE SELS 181\nArticle 242 - information sur les livrables et sur les modifications du projet... 181\nChapitre X1.3 - Management environnemental du chantier... 181\nArticle 243 - Syst\u00e8me de management environnemental du Chantier... 181\nArticle 244 - D\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents environnement des ma\u00eetres d'\u0153uvre et des r\u00e9f\u00e9rents de\nd\u00e9veloppement durable des entreprises. ... osnennnnneonee D\nArticle 245 - Contr\u00f4le et suivi \u00e9cologique du chantier pendant la phase travaux.. cire 182\nArticle 246 - Bilan du suivi \u00e9cologique dy chantier... NORRIS ENTRER EE LORS NET VERS PR 183\nChapitre X14 - Comitologie de suivi de la mise en \u0153uvre du projet... 183\nArticle 247 - Comit\u00e9 de pilotage de la mise en \u0153uvre environnementale du projet... 183\nArticle 248 - Comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre environnementale du Projet... ren BE\nArticle 249 - Groupes de travail du comit\u00e9 technique... nm 184\nArticle 250 - Comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre environnementale du projet... ns 185\nTITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT ET DES\nCONSULTATIONS yo ccsciscsssacccnnsccscscccssonsetivetece 'cuebstusecdsbiahasiinassnedacinnaices PSE DEEP tecanspeveitias ton sseg 186\nChapitre X111 - Information des riverains... 186\nArticle 251 - Information des riV@rains.............mmnnennnnenneenmenennnnnnnnnt 186\nChapitre X!I.2 - Nuisances sonores, vibrations et \u00e9missions lumineuses... 186\nArticle 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation... rpm 186\nArticle 253 - Nuisances lumineuses en phase d'exploitation... POP PERL ENT A AL CESR EC SERRES 186\nArticle 254 - Nuisances sonores en Phase tPAVAUR.... 0... ccsssesseensmnernennenrnennenrentes :\nArticle 255 - Vibrations en phase travaux... rmnnnnnmrnnnmnnnmnnnnnnnnnnndnais 187\nArticle 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des r\u00e9suitats......187\nChapitre XI1.3 - QUALIT\u00c9 DE l'AIR........ nent ENTER RTS 187\nArticle 257 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... panasesoatoqvvnepasnsoentansn \" 167\nArticle 258 - R\u00e9duction des impacts en phase travaux... 188\nArticle 259 - Surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8res en phase travaux... 188\nChapitre XI14 - BILAN CARBONE ET \u00c9NERGIE rimes nets UNE 188\nArticle 260 - Bilan carbone et \u00e9nergie... d\u00e9 owe sn ssstsameemiimeemnreese TE\nChapitre XILS - ASPECTS PAYSAGERG........... LES DE re Ree re Re Se EN RED IT TE TR eT 189\nArticle 261 - Mise en valeur et pr\u00e9servation du paysage autour du projet sdb seth ensiocesduntid 189\nArticle 262 - Mesures de r\u00e9duction... nnimmnmmenmnienes 189\nArticle 263 - Programme de suivi PAySAger immense 190\nChapitre XIL6 - MOBILIT\u00c9S.......uiins PATTES a ER EE SP DES EN Te ROE IO Pom ee eee I 190\nArticle 264 - Mobilit\u00e9s et d\u00e9placements... isa niisimmm\u00e9ss\u00e9dini\u00e9iers 190\nTITRE XII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES... nn innnnnnnnnrnnnnnnnnanennenes 191\nArticle 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident... 191\nArticle 266 - Contr\u00f4les. hnttioiishnntienpentestetet estiment DIS\nArticle 267 - Transfert et dur\u00e9e de l'autorisation... AE REE HO RAR RME\nArticle 268 - Caract\u00e8re de l'autorisation... ds\u00e9iscts\u00e9il\u00e9\u00e9\u00e9anans\u00e9ennt\u00e9tanee 192\nArticle 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation D'RCLNIDE....mroesssonmernsenecesee 192\nArticle 270 - Modification du champ de l'autorisation....................unannnr 192\nArticle 271 - R\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e9clamations... PANIER 192\nArticle 272 - Autres r\u00e9glementations... RIRNTERNERMERS PIERRE TRIER FO\nArticle 273 - Publication, notification et information des tiers... a Lidisaeistsenpesssmtes\u00e9in 193\nArticle 274 - Infractions et SaNCtTiONS......ssrmnenmne DEP 193\n23 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 83\nArticte 275 - D\u00e9lais et voies de FeCOUTS oon... ese ececceseesessnvecvermeverveviensnseasens annie\nTITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE........ septienenne caf paies sis os PART RIT UN STE 195\nAnnexe 1 - S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Hentsaposdeeiahers 196Annexe 2 - Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es prises en compte av titre de la pr\u00e9sente autorisation. Rene 2930\nAnnexe 3 - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es par le d\u00e9frichernent et superficies\nsoumises \u00e0 autorisations 2550Ci\u00c9eS........,...rnnnrnnnnnnnrrnrnrnnnnnnnnnarirananninnsin\u00e9niein\u00e9nnienserennee 295\nAnnexe 4 - Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures compensatoires... 309\nAnnexe 5 - Collectivit\u00e9s et acteurs du territoire membres des comit\u00e9s de suivi de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet NU papnenmpenmegneneene 311\nAnnexe 6 - Glossaire. SEEN ER RER RES RTS ANT RASE RER 314\n24 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 84\nTITRE | - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE (SCSNE}, identifi\u00e9e comme le maitre d'ouvrage,\n\u00e9tablissement publie local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23, place\nd'Armes, CS 90402, 60204 COMPI\u00c8GNE Cedex, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\nconstruire et exploiter les secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du canal Seine-Nord Europe (CSNE) compris entre PASSEL et\nAUBENCHEUL-AU-BAC (pk 117,30 au pk 205,90) et \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans l'Oise, sous r\u00e9serve du\nrespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- Port\u00e9e de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation, au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement,\nde construction, d'exploitation, d'entretien, de surveillance des biefs ou portion de bief du canal Seine\nNord Europe compris entre PASSEL et AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 11730 au pk 205,90) et de\npr\u00e9l\u00e8vement en eau dans l'Oise. Cette autorisation tient lieu :\n+ d'autorisation et d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s mentionn\u00e9s au | et II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;\n+ de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es en application du 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du code\nde environnement;\n+ d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en\napplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement;\n+ d'autorisation de d\u00e9frichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et\nL, 375-4 du code forestier;\n* de d\u00e9rogation motiv\u00e9e au respect des objectifs mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du IV et au VI de l'article\nL. 212-1 du code de l'environnement, pr\u00e9vue au VII du m\u00eame article L. 212-1,\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nen vigueur.\nArticle 3- Conformit\u00e9 au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les\nam\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les \u00e9quipements,\ninstallations et activit\u00e9s figurant dans le projet que leur connexit\u00e9 leur rend n\u00e9cessaire, sont dispos\u00e9s,\nam\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier\npr\u00e9sent\u00e9 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions techniques applicables aux am\u00e9nagements, installations\nouvrages et travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'aux \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s figurant\ndans le projet que leur connexit\u00e9 leur rend n\u00e9cessaire, et notamment :\n* \u00e0 la lib\u00e9ration des emprises;\n+ \u00e0 la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des biefs ou portion de bief du\ncanal Seine Nord Europe compris entre PASSEL \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 117,30 au pk\n205,90), son pr\u00e9l\u00e8vement en eau dans l'Oise;\n* _\u00e0la d\u00e9construction et \u00e0 la reconstruction des voies situ\u00e9es sur le trac\u00e9;\n* aux modifications du canal du Nord;\n* aux modifications des bassins versants et voies d'eau intercept\u00e9es par le trac\u00e9;\n* aux installations de stockage temporaires et d\u00e9finitifs;\n25 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 85\n+ \u00e0 la mise en \u0153uvre des suivis, mesures environnementales et mesures compensatoires\nassoci\u00e9es ;\n+ dla r\u00e9alisation des p\u00eaches de sauvegarde et de suivi en application de l'article L. 436-9 du code\nde l'environnement.\nArticle 4- Autorisation av titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques\nEn application de l'article R. 2141 du code de l'environnement, les rubriques concern\u00e9es par le projet\nsont les suivantes :\n| Rubrique | Nomenclature | aoe R\u00e9gime\n| | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits :\nO\u00d9 d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, N k\nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux, pi\u00e9zom\u00e8tres D\u00e9clarationHD souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou ex\u00e9cut\u00e9s : 50\npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes '\nt d'accompagnement de cours d'eau. (D)\n| RER | | Volume pr\u00e9lev\u00e9 : |\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits OU 40698900 m'/an | Autorisation\nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de! (phase travaux)\n1120 |\"appes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, |\n. d\u00e9rivation ov tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : | Volume pr\u00e9lev\u00e9 :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ov \u00e9gal \u00e0 200000 m'/an; (A) 25272600 m'/an | RSR\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200000 m/an. (D) (phase \"\nexploitation) |\n=. Te \u2014\n\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention\navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9,\npr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le Volume pr\u00e9lev\u00e9 :\npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa_ 18306 m'/h Autorisation\nnappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9. (Phase travaux)\n| par ce cours d'eau ou cette nappe : |\n1210 7 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0! $= i \u2014\n1000 m'/heure ou \u00e0 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du\n| d\u00e9bit global d'alimentation du canal ov du plan d'eau; (A) Vol lg \u00e0\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 9 ype a ict Aptcrieata\n1000 m/heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 DER | ORPI\n| d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau. | exploitation; |\n(D)\n| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le |\nsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la\n| surface 51475 ha (phase\n21.5.0 correspondant \u00e0 le partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements | travaux et Autorisation\nsont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : | exploitation)\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha; (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha. (D) |\n| Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le :\nr\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique | 155034 mj\n2.210 | 21.50, ainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique. (phase travaux) D\u00e9claration\n211.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 |\na 2000 m\u00b0/j ou \u00e0 S % du d\u00e9bit moyen interannvel du cours d'eau. (D) |\n| Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s | |\nau titre des autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou de la!\n2230 nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, 35365 m\u00b0 (phase D\u00e9claration\n: le flux total de pollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant | travaux)\nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des |param\u00e8tres qui y figurent. (D) |\n311.0 | Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours | Nombre Autorisation |\nd'eau, constituant : d'ouvrages11\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues; (A) | mis en place sur\n25 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 86\n| Caract\u00e9ristiques |\nRubrique Nomenclature me| | SE du projet \u2014 ||\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\n- Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm,\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval os\nde l'ouvrage ov de l'installation; (A) cours d'eau: 18\n- Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 50cm mais .\ninf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau\nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oi ou de l'installation. (D)\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le 5702\nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 t M phase Autorisation\n| 3120 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 ls rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la) bn:\nd\u00e9rivation d'un cours d'eau : na\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m; (A) Mipnase | pvtorisation| 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m. (0) exploitation) \"8\ninstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9\nn\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans 2009 m (phase\n3130 | un cours d'eau sur une longueur : joitation) Autorisation\nT Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m; (D)\n= Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 met inf\u00e9rieure \u00e0 100 m. (A) _\n'Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux\nartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : 847 m (phase\n31.4.0 |T Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m; (A) exp! hash on) Autorisation\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20m mais inf\u00e9rieure \u00e0\n200 m. (D) 1\ninstallations, ouvrages, travaux o\u00f9 activit\u00e9s, dans le fit mineur d'un |\ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de\ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des! 17472 m\u00b0 de\n3150 |crustac\u00e9s et des batraciens, ov dans le lit majeur d'un cours d'eau, fray\u00e8res (phase | Autonsation\n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \" : travaux)\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m* de fray\u00e8res ; (A)\n= 2\u00b0 Dans les autres cas. (D) |\n| Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien\nvis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des\ndragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 41.30 et de l'entretien des ouvrages\nvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.50, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant ay ;\nioe d'une ann\u00e9e : 106 070 mm' (en3210 Sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m?; {A) phase travaux) Autonestion| pe inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m\u00b0 dont la teneur des s\u00e9diments extraits\n'est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1; (A)\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m\u00b0 dont la teneur des s\u00e9diments extraits\n_est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence 51, (D) |\ninstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : |125800 m\u00e8 (phase | Autorisation\n3220 |\" Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10000 mi (A) travaux)\n6% 2 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? et inf\u00e9rieure \u00e0 738109 m? (phase \u2014\n10000 m2. (D) l'ex ploitation) Autorisation\nPlans d'eau, permanents ou non :\u00ab | Eviron 0,889 ha1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha; (A) |3230 |2 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mals inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha. | PNase travaux et | D\u00e9claration(D) exploitation) |\nL S barrages de\nBarrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s relevant des crit\u00e8res de classe A, 5 de aaaS250 classement pr\u00e9vus par l'article R. 214-112. (A) classe B et 3 de Aurorisstion\nclasse C\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones 67,3 ha (phase\n3310 humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : Lait ne db Autoitsstion\n' F Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 41 ha; (A) exploitation)\n| 2\u00b0 Sup\u00e9rieure 3 O1 ha, mais inf\u00e9rieure a tha, {D}\n27 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 87\n| Rubsleve | Nomenclature R\u00e9gime\nR\u00e9alisation de r\u00e9seaux de drainage permettant le drainsge d'une |\nsuperficie : 21 ha (phase .3320 | \u00bb Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ha; (A) travaux) RME |\n|2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 ha. (D)\n\"Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de |\nl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des ! D\u00e9claration\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif. (D)3.3.5.0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions.\nArticle 5- D\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou\nd\u00e9grader des sites de reproduction ou aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'interdiction\nd'enlever et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet tel que\nd\u00e9crit dans le dossier de demande susvis\u00e9.\nLa d\u00e9rogation porte sur l'ensemble de l'emprise travaux et de l'emprise d'influence des biefs 2 \u00e0 7 des\nsecteurs 2 \u00e0 6.\nLa d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la liste est pr\u00e9sent\u00e9e en Annexe\n2 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont les CERFA sont pr\u00e9sent\u00e9s en Annexe 171 de la pi\u00e8ce C2 du dossier\nd'autorisation environnementale,\nTous les groupes (sauf les oiseaux nicheurs, juv\u00e9niles non autonomes et couv\u00e9es et le cuivr\u00e9 des marais)\npeuvent \u00eatre captur\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s en cas de d\u00e9couverte sur les emprises chantier. Les oiseaux \u00e0 enjeux\nnicheurs, juv\u00e9niles non autonomes et couv\u00e9es sont mis en d\u00e9fens et ne peuvent \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\nd\u00e9truits. Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00e9galement faire l'objet de r\u00e9colte, d'utilisation et de transport.\nLa d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement conform\u00e9ment aux conditions\nfigurant dans les pi\u00e8ces C2 et CS du dossier d'autorisation environnementale, aux engagements pris par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du conseil National de la Protection de la Nature\n(CNPN) du 23 novembre 2022 susvis\u00e9, aux prescriptions formul\u00e9es dans l'avis du conseil National de la\nProtection de la Nature du 19 avril 2023 susvis\u00e9.\nLes prescriptions relatives \u00e0 l'application de ces conditions sont d\u00e9taill\u00e9es au TITRE VIII - du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 6- Autorisation au titre du d\u00e9frichement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher 83,01 ha de bois se r\u00e9partissant de la fa\u00e7on suivante :\n+ dans l'Oise, 1105 ha au total sur les communes de : CAMPAGNE, FRETOY-LE-CHATEAU,\nLIBERMONT, NOYON, PASSEL, PONT-VEVEQUE, PORQUERICOURT et CATIGNY ;\n+ dans la Somme, 58,67 ha au total sur les communes de : ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-\nSUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME,\nEQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,\nMOISLAINS, NESLE, PARGNY, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL;\n* et dans le Pas-de-Calais, 13,29 ha au total sur les communes de : BOURLON, HAVRINCOURT,\nHERMIES, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT et YTRES.\nLes r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 3 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n28 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 88\nArticle 7 - D\u00e9rogation aux objectifs de qualit\u00e9 des eaux de surface\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux objectifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du IV de l'article L. 212-1 du code\nde l'environnement.\nArticle 8 - Documents tenus \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\nle dossier pr\u00e9sent\u00e9;\nles plans tenus \u00e0 jour;\nles actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s en application des codes de l'environnement et forestier;\ndurant 10 ann\u00e9es au minimum, tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et\nregistres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes documents peuvent \u00eatre num\u00e9ris\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la\nsauvegarde des donn\u00e9es. Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\n25 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 89\nTITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS\nArticle 9- Description g\u00e9n\u00e9rale des am\u00e9nagements\nLes am\u00e9nagements objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation de la partie du\nCSNE allant de PASSEL \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC (environ 88,6 km des pk 117,30 au pk 205,90) ainsi qu'\u00e0\nson pr\u00e9l\u00e8vement en eau dans l'Oise.\nCette section de PASSEL \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC correspond \u00e0 6 biefs, num\u00e9rot\u00e9s de 2 (pour partie,\ndans le prolongement du secteur n\u00b01 du CSNE) \u00e0 7 (se raccordant au canal de la Sens\u00e9e). Les principales\ncaract\u00e9ristiques de ces biefs sont les suivantes (chiffres donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif) :\nNNN LongueurBief Nom du bief (m NGF) Pk d\u00e9but Pk fin (km)\nBief 2 MONTMACQ - NOYON 3743 1071 \"19,7 12,6\nBief 3 NOYON - CATIGNY 58,50 119,7 1281 84\nBief 4 CATIGNY - ALLAINES 72,50 1281 1673 39,2\nALLAINES - MARQUION-Bief 5 BOURLON 85,60 167,3 1984 311\n; MARQUION-BOURLON -\u2014 OISY-LE-Bief 6 VERGER 59,89 1984 205 66\nOISY-LE-VERGER - canal de laBief 7 donate 34,89 205 206 10\nLes principales caract\u00e9ristiques des \u00e9cluses de cette section sont les suivantes (chiffres donn\u00e9s \u00e0 titre\nindicatif) :\nHauteur deD\u00e9signation Commune Pk d\u00e9but Pk fin hute (m)\nEcluse de NOYON NOYON 119,74 120 21,07\nEcluse de CATIGNY CATIGNY 128,08 128,34 1400\n' -\nEcluse d'ALLAINES ALLAINES 167,32 167,58 13,10\nEcluse de jonction avec le canal du ALLAINES 166,25 11,27\nNord > |\nMARQUION- |Ecluse GP BOURLON 19812 | 198,39 25,71\nEcluse d'OISY-LE-VERGER OISY-LE-VERGER. 204,79 205,05 | 25\nCes \u00e9cluses comportent un sas avec portes levantes, des avants-ports, des bassins d'\u00e9pargne, une\nstation de pompage, un organe de prise d'eau, des aqueducs de contournement, un local de\ncommande.\nLes am\u00e9nagements objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comportent \u00e9galement ceux list\u00e9s dans le dossier,\nnotamment :\n* des ponts-canaux, notamment celui de franchissement de la vall\u00e9e de la Somme, d'une\nlongueur de 1330 m environ;\n30 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 90\n* une retenue d'eau dite de Lovette (BR1665) permettant l'alimentation du CSNE en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage de l'Oise. La retenue est aliment\u00e9e en p\u00e9riode de hautes eaux de l'Oise par un\npr\u00e9l\u00e8vement par pompage dans le bief 4 du CSNE. L'eau est restitu\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage de\nl'Oise par une alimentation gravitaire vers les biefs 4 et S du CSNE;\n* des quais travaux sur le canal du Nord et de la Sens\u00e9e, \u00e0 r\u00e9habiliter ou \u00e0 construire, ceux\nd'ALLAINES et d'OISY-LE-VERGER \u00e9tant d\u00e9construits \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation du CSNE;\n* des quais sur le CSNE, notamment ceux des 4 futurs ports int\u00e9rieurs dont seuls les premiers\nterrassements rel\u00e8vent du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n* des bassins de virement permettant aux bateaux de r\u00e9aliser des demi-tours;\n* un chemin de service est am\u00e9nag\u00e9 le long des biefs, sur chaque rive vall\u00e9e de la Tortille mis \u00e0\npart, rev\u00eatu sur l'une des rives pour permettre la circulation des v\u00e9hicules d'exploitation;\n* un centre de maintenance, situ\u00e9 \u00e0 PERONNE;\n* des am\u00e9nagements pour la plaisance;\n* des ouvrages hydrauliques au droit du CSNE afin d'assurer la continuit\u00e9 du r\u00e9seau\nhydrographique et le r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels;\n+ des r\u00e9tablissements routiers, acc\u00e8s agricoles et pi\u00e9tons, et la construction d'un ouvrage d'art de\nfranchissement du CSNE en vue d'un \u00e9ventuel r\u00e9tablissement de la voie ferr\u00e9e SAINT\nJUST-DOUAI si elle devait \u00eatre remise en service, le r\u00e9tablissement des voies ferr\u00e9es\nCREIL-JEUMONT et AMIENS-LAON faisant l'objet de proc\u00e9dures d'autorisation\nenvironnementale distinctes de la pr\u00e9sente;\n* des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs de terres excav\u00e9es;\n+ des sites d'accueil de mesures de compensation environnementale, en et hors emprises de\nl'ouvrage.\nArticle 10- Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des autres canaux\nL'alimentation en eau du CSNE, retenue de Louette y compris, est assur\u00e9e dans les conditions\nd\u00e9termin\u00e9es au titre IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation du CSNE ne modifie pas l'alimentation en eau des canaux existants, en particulier du\ncanal lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise, du canal du Nord, du canal de la Sens\u00e9e, et leurs \u00e9quilibres hydrauliques entre eux\net avec les milieux naturels,\nEn exploitation, le CSNE assure un transfert d'eau maintenant les flux transitant actuellement par le\nCDN :\n* vers la nappe sur le versant de la Sens\u00e9e du CDN;\n+ dans le bief de partage du canal de la Sens\u00e9e.\nAinsi, un pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 vers le CSNE depuis le bief 10-11 du CDN connect\u00e9s par leur \u00e9cluse de\njonction \u00e0 raison d'un d\u00e9bit moyen hebdomadaire de 0,9 m\u00b0/s (+ 10 %) pour assurer les transferts d'eau\nsuivant :\n* 0,25 m/s en moyenne hebdomadaire rejoint le bief 6-7 du CDN en aval de son \u00e9cluse 7 au\nmoyen d'un dispositif de r\u00e9alimentation d\u00e9crit pi\u00e8ce C1 partie 1 p 114 du dossier;\n* 065m'/s (+ 10%) rejoint le bief de partage du canal de la Sens\u00e9e via les \u00e9cluses de\nMARQUION-BOURLON et OISY-LE-VERGER.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la mesure ou l'estimation de ces d\u00e9bits, \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement et exutoires dans le\nCDN et dans le canal de la Sens\u00e9e, et en assure l'enregistrement.\n31 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 91\nArticle 11- La retenue de la Lovette\nLes eaux pluviales des sous-bassins amont de la retenue de Lovette sont collect\u00e9es dans la retenue de\nLovette. Les eaux pluviales des sous bassins lat\u00e9raux et de pied de talus de la retenue de Lovette sont\ncollect\u00e9es vers le bassin des eaux pluviales implant\u00e9 entre le pied du barrage et le CSNE avant d'\u00eatre\n\u00e9vacu\u00e9es vers le CSNE.\n32 sur 344\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 92\nTITRE Ill - PHASAGE ET ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX\nArticle 12 - D\u00e9roulement des travaux\nLe phasage g\u00e9n\u00e9ral des travaux est le suivant (certaines phases pouvant se superposer) :\n* phase de pr\u00e9paration : reconnaissances g\u00e9otechniques, campagnes arch\u00e9ologiques, pr\u00e9paration\nd'acc\u00e8s aux ouvrages importants, infrastructures d'approvisionnement (quais travaux sur le CDN\npar exemple);\n* phase des grands travaux, qui comprend des op\u00e9rations qui se succ\u00e8dent dans le temps ou\ndans l'espace :\n* d\u00e9gagement des emprises;\n* travaux de g\u00e9nie civil;\n* travaux sur les Canaux existants.\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts\nenvironnementaux sont mis en \u0153uvre tout au long du chantier d\u00e8s le d\u00e9but des travaux pr\u00e9paratoires,\net \u00e9chelonn\u00e9es suivant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du chantier,\nArticle 13 - Installations de chantier\nLes installations de chantier comprennent les bases vie, les installations n\u00e9cessaires \u00e0\nl'approvisionnement, au traitement et stockage de mat\u00e9riaux, les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\nles ateliers, les pistes de chantier etc. Elles sont con\u00e7ues et am\u00e9nag\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vues\npar le dossier de demande d'autorisation, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le besoin d'emnprises temporaires. Les\nemprises autoris\u00e9es repr\u00e9sentant environ 440 ha (y compris les d\u00e9p\u00f4ts temporaires \u00e0 hauteur d'environ\n290 ha) et sont localis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la planche 2 de l'atlas cartographique de la pi\u00e8ce A2 du\ndossier de demande d'autorisation.\nLes bases vie comprennent, autant que de besoin, un parking pour les v\u00e9hicules de chantier, une aire\nde lavage (des engins de chantier et goulottes de toupie), une zone de stockage des d\u00e9chets et une aire\nde stockage de mat\u00e9riaux et mat\u00e9riel, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 limiter tout risque de\npollution.\n\u00c0 la fin des travaux, les installations de chantier sont remises dans un \u00e9tat compatible avec leur nouvel\nusage attendu, dans les conditions fix\u00e9es avant leur installation, et pr\u00e9venant tout impact\nenvironnemental.\nArticle 14- Assainissement des installations de chantier\nUn assainissement provisoire est mis en place pour les installations de chantier (bases vie et pistes de\nchantier). 1| permet de canaliser les eaux de ruissellement dans des foss\u00e9s reli\u00e9s \u00e0 des bassins de\nd\u00e9cantation provisoires et ainsi d'\u00e9viter toute pollution du milieu naturel,\nArticle 15 - Quais de travaux\nUn nouvel assainissement peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour les quais existants. Cet assainissement est d\u00e9finitif, Pour\nles quais \u00e0 cr\u00e9er, un assainissement provisoire, puis d\u00e9finitif adapt\u00e9 est mis en place.\nArticle 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides\nLa r\u00e9alisation de piste de chantier engendrant de nouveaux impacts sur les zones humides est soumise\n\u00e0 validation par les services de contr\u00f4le sur la base de la transmission de l'\u00e9tat initial faunistique,\nfloristique et p\u00e9dologique des zones humides concern\u00e9es. Les mesures de r\u00e9duction mentionn\u00e9es \u00e0\nl'Article 171 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement mises en \u0153uvre. Ces \u00e9l\u00e9ments sont fournis aux services\nde contr\u00f4le 1 mois au moins avant le d\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s.\n33 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 93\nA la fin du chantier, un suivi est r\u00e9alis\u00e9 et fourni aux services instructeurs dans les six mois apr\u00e8s son\nach\u00e9vement pour s'assurer de la non d\u00e9gradation du sol et du maintien du caract\u00e8re humide des zones.\nA d\u00e9faut, une remise en \u00e9tat du site est demand\u00e9e. Si cette derni\u00e8re s'av\u00e8re insuffisante pour restaurer\nles zones humides impact\u00e9es, une proposition de compensation d\u00e9di\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 17 - Documents pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\n\u00c0 minima un mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le un\nporter \u00e0 connaissance d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs attendus pour la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0\nsavoir :\n* les plans pr\u00e9cis d'ex\u00e9cution des aires de chantier (localisation des bases vie et r\u00e9seaux associ\u00e9s,\nvoies d'acc\u00e8s, ateliers, aires de stockage, parking etc.);\n* les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat et de renaturation de chaque zone de travaux;\n+ les caract\u00e9ristiques des engins les plus adapt\u00e9s pour les zones \u00e0 enjeux environnementaux;\n+ la localisation pr\u00e9cise des balisages pr\u00e9ventif divers et/ou mises en d\u00e9fens mis en \u0153uvre pour\npr\u00e9server les enjeux d'\u00e9cologie (mesure RO3);\n+ les modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets et emplacements des zones de stockages des d\u00e9blais et\nd\u00e9chets;\n+ le calendrier d'ordonnancement des d\u00e9p\u00f4ts provisoires et d\u00e9finitifs;\n* les besoins estimatifs en eau pour le compactage des mat\u00e9riaux et le lavage des engins;\n* les modalit\u00e9s de gestion des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales;\n+ les emplacements des zones de stockages de carburants, produits chimiques et mat\u00e9riaux par\ntype et mat\u00e9riels;\n+ l'emplacement des points de mesure pour la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 des eaux;\n* es plans localisant les pistes de chantier et foss\u00e9s de collecte des eaux pluviales et bassins de\nd\u00e9cantation ainsi que leurs dimensions et modalit\u00e9s d'entretien;\n* le plan de pr\u00e9vention en cas de pollution et de gestion de l'environnement;\n* la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des installations de chantier;\n+ les modalit\u00e9s de construction et d\u00e9construction pour les quais de travaux;\n* les proc\u00e9dures de repli de chaque zone de chantier en cas de crue;\n* les plans de circulation sur les pontons, de cheminement des v\u00e9hicules et des engins et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9allocation des places de stationnement utilis\u00e9es ;\n* le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux \u00e0 r\u00e9aliser.\nLes informations accompagnant les plans de chaque chantier pr\u00e9cisent les moyens techniques mis en\n\u0153uvre pour les activit\u00e9s propres au chantier et les diverses zones de d\u00e9p\u00f4ts, les modalit\u00e9s et voies\nd'acc\u00e8s y compris pour les secours, les syst\u00e8mes d'assainissement.\nDes vues permettent de visualiser les diverses zones, notamment celles o\u00f9 les activit\u00e9s propres au\nchantier (d\u00e9p\u00f4ts, bases chantier, stationnement v\u00e9hicules, acc\u00e8s etc.) sont interdites ou r\u00e9glement\u00e9es\npour cause d'enjeux environnementaux (zones humides, zones en bordure de cours d'eau/plan d'eau,\np\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages, habitats naturels sensibles etc.).\nSans r\u00e9ponse des services de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 28 jours, ces plans et cartographies sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme valid\u00e9s.\n34 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 94\nArticle 18- Travaux relatifs au pont canal de la Somme\nLes modalit\u00e9s et phasages de r\u00e9alisation des piles du pont-canal de la Somme garantissent la neutralit\u00e9 hydraulique et pr\u00e9viennent tout risque d'emb\u00e2cles.\nLa construction des lignes d'appui du tablier est r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce 3 la mise en place d'enceintes de batardeaux en palplanches.\nSans pr\u00e9judice des dispositions du TITRE V - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet aux services de contr\u00f4le, 4 mois avant le d\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s, un porter \u00e0 connaissance d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments suivants pr\u00e9vus Pour la r\u00e9alisation de ces travaux, \u00e0 savoir :\n* l'\u00e9valuation des impacts environnementaux (pr\u00e9l\u00e8vement, zones humides, fray\u00e9res, hydrauliques.) en les comparant \u00e0 ceux pris en compte par le dossier de demande d'autorisation, et en proposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires en cas d'impacts suppl\u00e9mentaires significatifs ;\n* l\u00e0 localisation, les besoins et les modalit\u00e9s de Pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 la Construction de l'ouvrage et la mise hors d'eau des enceintes de batardeaux;\n* les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des enceintes de batardeaux;\n* les modalit\u00e9s de retrait ou de rec\u00e9page des piles de l'estacade m\u00e9tallique;\n* la proc\u00e9dure de repli de chantier qu'il adopte en cas de crue de la Somme pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou le retrait de ces \u00e9quipements, Dans le cas d'un retrait uniquement partiel de ces \u00e9quipements en situation de crue centennale, les \u00e9tudes montrent le respect de la neutralit\u00e9 hydraulique et l'absence de risque d'emb\u00e2cle pour ce niveau de crue. La proc\u00e9dure de repli pr\u00e9cise, au moins pour les situations de crues d\u00e9cennale, vingtennale et centennale, la nature et les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements maintenus en place, les modalit\u00e9s et cin\u00e9tiques d'enl\u00e8vement des \u00e9quipements retir\u00e9s, les modalit\u00e9s de surveillance des annonces de crues et modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement de Ia proc\u00e9dure,\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 95\nTITRE IV - ALIMENTATION ET R\u00c8GLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE\nChapitre IV1 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 19- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nl'\u00e9cluse de MONTMACQ est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvis\u00e9, Les biefs 1 et 2 du CSNE sont aliment\u00e9s en eau\nconform\u00e9ment \u00e0 ces m\u00eames dispositions.\nPendant le remplissage initial du CSNE et pendant son exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure une\nsurveillance continue des d\u00e9bits de l'Oise au droit des stations hydrom\u00e9triques suivantes :\n* station de CREIL / PONT-SAINTE-MAXENCE (stations H7611012 et H7611010), appel\u00e9e station de\nCREIL dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n* station de SEMPIGNY (station H740101)\n* station de surveillance hydrologique de l'Oise cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'aval de l'\u00e9cluse de MONTMACQ et de la\nconfluence Oise naturelle-Oise canalis\u00e9e, en application de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvis\u00e9.\nChapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 \u00e0 7\nArticle 20 - Modalit\u00e9s d'alimentation courante\nL'alimentation courante du CSNE s'effectue par pr\u00e9l\u00e8vement dans l'Oise, \u00e0 la station de pompage\n\u00e9quipant l'\u00e9cluse de MONTMACQ (appel\u00e9e station de pompage de MONTMACQ dans la suite du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Ce pr\u00e9l\u00e8vement sert exclusivement \u00e0 compenser les pertes en eau d\u00e9finitives des biefs\n3 \u00e0 7 du CSNE et de la retenue de Lovette par infiltration et \u00e9vaporation. Le d\u00e9bit maximum de\npr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 \u00e0 la station de pompage de MONTMACQ pour l'alimentation courante du CSNE\ns'\u00e9l\u00e8ve 2;\n* 1,2 m*/s en moyenne journali\u00e8re (soit 103 680 m3/j);\n* environ 9,6 m*Js en instantan\u00e9,\nLes d\u00e9bits moyens journaliers de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la station de pompage de MONTMACQ sont r\u00e9duits\nlorsque le d\u00e9bit de l'Oise \u00e0 SEMPIGNY franchit les seuils de surveillance d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du\n29 juillet 2022, \u00e0 savoir :\n* r\u00e9duits de 30 % lorsque le seuil d'alerte - 6,7 m*/s \u2014 est atteint:\n* r\u00e9duits de 50 % lorsque le seuil d'alerte renforc\u00e9e \u2014 5,6 m\u00b0/s - est atteint.\nLes d\u00e9bits instantan\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits lorsque le seuil d'alerte est atteint.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la station de pompage de MONTMACQ sont interdits lorsque :\n* le d\u00e9bit de l'Oise \u00e0 SEMPIGNY atteint le seuil de crise - 4,6 m\u00b0/s:\n* le d\u00e9bit de l'Oise \u00e0 CREIL atteint 32,9 ms.\nEn toute circonstance, le d\u00e9bit moyen journalier de pompage n'exc\u00e8de pas 4 % du d\u00e9bit de l'Oise \u00e0\nCREIL.\n36 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 96\nHors p\u00e9riode d'\u00e9tiage de l'Oise, soit lorsque le d\u00e9bit de l'Oise est sup\u00e9rieur \u00e0 94 m/s \u00e0 SEMPIGNY et32,9 m*/s \u00e0 CREIL, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement compl\u00e9mentaire \u00e0 la stationde pompage de MONTMACQ \u00e0 un d\u00e9bit moyen journalier de 1,35 m/s. Ce pr\u00e9l\u00e8vementcompl\u00e9mentaire sert exclusivement \u00e0 r\u00e9alimenter l\u00e0 Louette. Tout autre usage de ce pr\u00e9l\u00e8vementcompl\u00e9mentaire est interdit.\nEn p\u00e9riode d'\u00e9tiage, l'alimentation des biefs 2 \u00e0 7 du CSNE est assur\u00e9e, partiellement ou enti\u00e8rementpar pr\u00e9l\u00e8vement dans la retenue de Lovette. Les d\u00e9bits maximums de pr\u00e9l\u00e8vements en moyennejournali\u00e8re dans la retenue de la Louette atteignent :\n* 0,36 m'/s lorsque le seuil d'alerte - 6,7 m/s - est atteint \u00e0 SEM PIGNY;\n* 0,60 m*/s lorsque le seuil d'alerte renforc\u00e9e \u2014 56 m*/s - est atteint \u00e0 SEMPIGNY ;\n* 1,2 m?Js lorsque le seuil de crise - 4,6 m/s - est atteint \u00e0 SEMPIGNY, o\u00f9 lorsque le d\u00e9bit de l'Oise\u00e0 CREIL est inf\u00e9rieur \u00e0 32,9 mis.\n\u00c0 partir de 3 ann\u00e9es civiles de mise en service du CSNE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un bilan du suivi r\u00e9el del'alimentation en eau du CSNE (station de MONTMACQ et retenue de la Louette) et de ses pertes par\u00e9vaporation et par infiltration (biefs 2 3 7 et retenue de la Lovette) par mois et sur 3 ann\u00e9es civiles, Cebilan est communiqu\u00e9 au plus tard \u00e0 la fin de la 4\u00b0 ann\u00e9e accompagn\u00e9 de l'analyse et de la conclusionquant a la fr\u00e9quence th\u00e9orique d'interruption de service du CSNE par d\u00e9faut d'alimentation en eau, auregard des donn\u00e9es r\u00e9elles de suivi. Ce bilan est reconduit tous les 3 ans.\nEn cas d'\u00e9volution de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse aux services charg\u00e9s de la policede l'eau dans les d\u00e9partements de l'Oise et de la Somme, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de lapublication du nouvel arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse, une proposition d'actualisation du r\u00e8glement d'eau.\nLes d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation courante du CSNE sont synth\u00e9tis\u00e9s dans letableau ci-dessous :\nSevils aux stations de | Sevils | Actions lors de chaque franchissement de seuils (d\u00e9bits en |contr\u00f4le moyenne journali\u00e8re)\nD\u00e9bit limite (CREIL) 132,9 m/s |Arr\u00eat du pr\u00e9l\u00e8vement dans l'Oise\nSeuil de crise (SEMPIGNY) 4,6 m/s Alimentation vis la retenue de Louette (1,2 m3/s)\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n| Seuil d'alerte renforc\u00e9e 56 m/s | Limitation du pr\u00e9l\u00e8vement dans l'Oise \u00e0 50 %, soit 0,60 mas |(SEMPIGNY) SEMPIGNY | Compensation via la retenue de Louette (0,60 m3/s)\n6,7 m/s \u00e0 | Limitation du pr\u00e9l\u00e8vement dans l'Oise \u00e0 30 %, soit 0,84 ms |\nSEMPIGNY Compensation via la retenue de Louette (0,36 m?/s)Seuil d'alerte (SEMPIGNY)\n\u2014\u2014\u2014\nPr\u00e9l\u00e8vement dans l'Oise \u00e0 MONTMACQ \u00e0 hauteur deAu-dessus de ces seuils 1,2 m*/s avec modulation du d\u00e9bit instantan\u00e9 de pompage\na | 'en fonction de la dur\u00e9e de pompage et du d\u00e9bit de l'Oise.\nArticle 21- Mesures de suivi des consommations d'eau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble des mesures de suivi des consommations d'eau prescrites \u00e0l'article 76 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvis\u00e9, Le bilan annuel de laconsommation d'eau mentionn\u00e9 dans cet article permet de conclure sur le fonctionnementhydraulique d'ensemble du CSNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble des suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'\u00e9tiageprescrites \u00e0 l'article 75 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvis\u00e9.\nChapitre IV.3 - Mise en eau des biefs 3 \u00e0 7\nArticle 22 - Modalit\u00e9s de remplissage\nLe d\u00e9marrage du remplissage initial du CSNE est conditionn\u00e9 \u00e0 l'observation, pendant 14 jourscons\u00e9cutifs, d'un d\u00e9bit mesur\u00e9 dans l'Oise :\n* sup\u00e9rieur \u00e0 6,7 m\u00b0/s \u00e0 la station de SEMPIGNY;\n37 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 97\n* sup\u00e9rieur \u00e0 32,9 m/s \u00e0 la station de CREIL.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de contr\u00f4le du d\u00e9marrage des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la station de\nMONTMACQ au moins 72h00 avant ce d\u00e9marrage.\nLors de cette phase, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans l'Oise, par la station de pompage de\nMONTMACQ, \u00e0 un d\u00e9bit moyen journalier maximal de 6 m*/s (20 h/24). En toute circonstance, le d\u00e9bit\nde pompage n'exc\u00e8de pas 4 % de d\u00e9bit de l'Oise \u00e0 CREIL. Les d\u00e9bits moyens journaliers de pr\u00e9l\u00e8vement\n\u00e0 la station de pompage de MONTMACQ sont r\u00e9duits ou interdits en fonction des d\u00e9bits de l'Oise \u00e0\nSEMPIGNY et CREIL selon les m\u00eames dispositions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 20- du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe remplissage initial du CSNE et de la retenue de Louette s'effectue selon le s\u00e9quencement pr\u00e9sent\u00e9\nen pages 32 et 33 de la pi\u00e8ce D1 du dossier de demande d'autorisation environnementale, En cas de\nmodification de ce s\u00e9quencement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, trois mois au moins avant le d\u00e9but du\nremplissage, une mise \u00e0 jour de ce s\u00e9quencement.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans le canal du Nord, via celui de la Sens\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont limit\u00e9s \u00e0\nun d\u00e9bit moyen journalier de 1,35 m\u00b0/s. Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont compens\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements dans\nl'Oise \u00e0 la station de MONTMACQ Ces derniers sont g\u00e9r\u00e9s en anticipation en tenant compte des temps\nde transfert jusqu'\u00e0 la Sens\u00e9e, afin d'\u00e9viter l'impact sur les milieux connexes \u00e0 cette derni\u00e8re.\nDix-huit mois minimum avant la coupure du canal du Nord, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose un protocole de\nsuivi de l'impact sur les zones humides de l'Agache pendant la coupure du canal du Nord.\nArticle 23- Mesures de suivi des consommations d'eau\nCe suivi est mis en \u0153uvre pendant toute la dur\u00e9e de remplissage des biefs 3 \u00e0 7 du CSNE,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les moyens pour mesurer de fa\u00e7on pr\u00e9cise, en continu et en cumul\u00e9, le\nvolume pr\u00e9lev\u00e9 dans l'Oise.\nPendant toute la dur\u00e9e du remplissage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 disposition des services de\ncontr\u00f4le un rapport de mise en eau contenant :\n* le bilan des volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la station de pompage de MONTMACQ, et des volumes pomp\u00e9s\n\u00e0 l'\u00e9cluse de NOYON, dans le canal du Nord, \u00e0 l'\u00e9cluse de jonction, dans le canal de la Sens\u00e9e \u00e0\nl'\u00e9cluse de OISY-LE-VERGER, et \u00e0 la station de pompage de la retenue de Lovette;\n* une consignation des d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement en fonction des d\u00e9bits observ\u00e9s de l'Oise aux\nstations de SEMPIGNY et de CREIL;\n* les donn\u00e9es de suivi rapport\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 CHAUNY.\nTreize mois au plus apr\u00e8s le d\u00e9marrage du remplissage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services charg\u00e9s de\nla police de l'eau dans les d\u00e9partements de la Somme et de l'Oise un bilan de l'\u00e9tat de remplissage des\nouvrages et conclut sur les perspectives de fin de remplissage.\n38 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 98\nTITRE V - SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\nChapitre V.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 24- Gestionnaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire construit et exploite le canal Seine-Nord Europe sur les secteurs n\u00b02, 3 et 4, s'\u00e9tendantsur 85 km de PASSEL \u00e0 AUBENCHEUL-AU-BAC. Il est responsable de l'ouvrage et titulaire de la pr\u00e9senteautorisation,\nArticle 25 - Classement des ouvrages des secteurs 2, 3 et 4\nLes secteurs n\u00b02, 3 et 4 du canal Seine-Nord Europe comprennent S barrages de classe A, 5 barrages declasse B et 3 de classe C (dont l'extension du barrage de MONTMACQ qui s'\u00e9tend \u00e9galement sur lesecteur 1) class\u00e9s selon les crit\u00e8res du tableau ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-112 du code del'environnement.\nNom Ouvrage | Secteur | Bief PK* | dr Asana | HV Classe\n'Barrage de NOYON | 2 ] 3 | 1194735 \u00e0 123+100 | 42 | 25 | 26 | 8 jBarrage du bief 3 Nord | 2 | 3 | 12341008 1280083 94 233 | 3s] c |'Barrage de CATIGNY 2 | 4 | 128+08381314400| 16 | 10 | 801 8{Barrage du bief 4 Sud 2 | 4 [131400816420 | 25 | 10 11976) A |\ncoe ee ee) LE H\u00e9\u00e9ciquen| 2 | ac 2300 A\nBarrage du bief 4 Nord 3) 4 + 16455505 1672323. 15 | 4 72 | B |Barrage de Louette |. 3 | | | 426 145 |6845| A |Barrage d'ALLAINES | 3 | \u00a7 | 167+32387784112 | 231 73 (| 1442, A[Barrage du biefs Nord | 4 | 8 |1en2s1i028c | 1088 | 73 |320. B .(Barrage de MARQUIONS , |. |... {7} \u2014 ose 4 | S | 19248808 198+386 331 | 73 | 2960 A\n|Barrage du bief 6 Sud 4 | 6 983862201700 439 | 17 | 3 | \u20ac |(Barrage de OISY-LE-VERGER | 4 | 6 | 20147003 2054052 | 3a | 17 | 234) 8\nL\u00e9gende :\n* Classe A: H 2 20 et (H! x V95) > 1500\n\u00b0 Classe B : Ouvrage non class\u00e9 en A et pour lequel H 2 10 et (H\u00ae x V4?) 2 200C : lorsque au moins un des deux crit\u00e8res suivants est atteint :0 Crit\u00e8re 3) Ouvrage non class\u00e9 en A ou 8 et pour lequel H 2 5 et (H? x V\u00b0*) > 20-\u00b0 Crit\u00e9re b) ouvrage pour lequel les conditions pr\u00e9vues en a) ne sont pas satisfaites mais qui r\u00e9pond aux conditionscumulatives ci apr\u00e8s :\n& NV>005\n2 ii) I existe une ov plusieurs habitations \u00e0 l'aval du barrage, jusqu'\u00e0 une distance par rapport \u00e0 celu\u00efci de 400m\u00e8tres.\n\"PK; point kilom\u00e9trique, Le z\u00e9ro correspondant \u00e0 ls jonction de l'Oise avec la Basse-Seine \u00e0 CONFLANS-SAINTE-HONORINE. Le sereur 2 commence au PK 1174300 sur is commune de PASSEL, et le sectour 4 se termine au PK 205.97 sur ls commune J'AUBENCHEUL-AU-BAC.\n39 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 99\nLa troisi\u00e8me colonne de la ligne \u00ab3.2.5.0\u00bb du tableau de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2027\nsusvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions suivantes :\n\u00ab Apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux du secteur 1, le bief de MONTMACQ pourra \u00eatre connect\u00e9 \u00e0 son\nextension sur l'emprise du secteur 2. Le volume du bief est port\u00e9 \u00e0 36 millions de m* Cette\nextension est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\ndes secteurs 2 \u00e0 6\u00bb\nArticle 26- Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n\u00b02, 3 et 4 (hors extension du barrage de\nMONTMACQ barrage de Louette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)\nLes niveaux d'eaux caract\u00e9ristiques des barrages sont les suivants :\nNom Ouvrage\nBarrage de NOYON\n| Barrage du bief 3 Nord\nBarrage de CATIGNY\n| Barrage du bief 4 Sud\n| Barrage du Pont-Canal de la\n| Somme\n+\n| Barrage du bief 4 Nord\n| Barrage d'ALLAINES\n| Barrage du bief 5 Nord\n| Barrage de MARQUION-\n: BOURLON\nBarrage du bief 6 Sud\nBarrage de OISY-LE-VERGER\nArticle 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite \u00e0 l'extensionCote de mise |\nLes niveaux d'eaux caract\u00e9ristiques du barrage de MONTMACQ sont les suivants :\nNom Ouvrage\nBarrage de MONTMACQCote de la Niveau des Plus Cote de pr a\nretenve Hautes Eaux - danger pis la d\u00e9\nnormale - RN PHE (NNN + (NNN +\n(NNN) (NNN+ 0,70 m) 1,40 m) hr\n| + | | a\n58,50 mNGF 59,20mNGF 59,90 m NGF | {\n| S850mNGF | 59,20mMNGF | 5990mNGF | 59,30 m NGF\n72,50 mNGF | 7320mNGF | 7390 mNGF /\n72,50 mNGF | 7320mMmNGF | 73,90 m NGF /\n72,50 mNGF | 7320mNGF | 7390 mNGF | 73,30 m NGF\n72,50 mNGF | 7320mNGF | 73,90 m NGF |\n85,60 m NGF | 86,30mNGF | 8700mNGF /\n85,60 m NGF | 86,30mNGF | 8700 m NGF | 86,40 m NGF\n85,60 m NGF | 86,30mNGF | 8700 m NGF /\n59,89 m NGF 60,59mNGF 61,29mNGF }\n59,89 mNGF 60,59mNGF 61,29mNGF | 60,69 m NGF\nl'Cctedetiritence | NivesudePae |normale - RN Hautes Eaux - PHE se ana\n(NNN) (NNN\u00a2+ 1,12 m)\n3743 m NGF 39,05 m NGF 38,55 m NGF |\n40 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 100\nArticle 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Louette\nLes niveaux d'eaux caract\u00e9ristiques du barrage de Louette sont les suivants :\nCote de la retenue normale (RN) | (M0 m NGF RN\nNiveau des plus hautes eaux (PHE) '1103 3 m NGF RN + 0,30 m\nCote de danger 11061 m NGF RN + + 061 m\nRevanche (PHE et vent T=50) 11,28 m\nCote de mise en charge du d\u00e9versoir = 110 m NGF RN\nArticle 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord\nLe projet de modification du bief 16-17 (CAMPAGNE \u2014 SERMAIZE-HAUDIVAL) ne modifie pas les niveaux\nd'eaux dans le bief.\nChapitre V.2 - Pr\u00e9sentation des ouvrages\nSous-chapitre V.2.1 - Pr\u00e9sentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17 du\ncanal du Nord)\nArticle 30- Description de l'extension du barrage de MONTMACQ\nL'extension du bief 2 est construite et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans le\ndossier justifiant de la conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage (ATB) de ce barrage ~ Sous-dossier 10 -\nBarrages \u2014 Extension du barrage de MONTMACQ - ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-\n8 du 1\" ao\u00fbt 2023 et transmise le 24 ao\u00fbt 2023 au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques de la DREAL Hauts-de-France,\nLe barrage s'\u00e9tend des PK 117+349 au PK 117+850, et comprend notamment :\n* des sections avec un profil-mixte rasant (en d\u00e9biai sous le plafond et en remblai au niveau des\ntalus) comprenant des remblais de moins de 1,85 m;\n+ un r\u00e9tablissement ferroviaire;\n* un raccordement au barrage de MONTMACQ autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2021 susvis\u00e9 au\nniveau du PK 117+349,\nSi les travaux peuvent \u00eatre engag\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 66 - , l'extension du bief\n2 ne peut \u00eatre raccord\u00e9e au secteur n\u00b01 qu'apr\u00e8s la premi\u00e8re mise en eau du bief 2 du secteur n\u00b01,\nautoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2021 susvis\u00e9.\nArticle 31- Description du barrage de NOYON\nLe barrage de NOYON, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans l'\u00e9tude\nde dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023, transmise le 09 juin\n2023 av service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.\nLe barrage s'\u00e9tend des PK119+735 au PK123+100, et comprend notamment :\n* l'\u00e9cluse de NOYON d'une hauteur de chute de 21,07 m avec ses ouvrages d'alimentation\nhydraulique (3 bassins d'\u00e9pargne, aqueducs, chambre des vannes...), une station de pompage,\nun by-pass, le contr\u00f4le commande, les installations \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9com ainsi que les abords\nde l'\u00e9cluse (talus de d\u00e9blais ou remblais, enceinte \u00e9tanch\u00e9e p\u00e9riph\u00e9rique, drainage et\nassainissement) et l'auscultation associ\u00e9e;\n+ 2 Passages Sup\u00e9rieurs (PS) pour le r\u00e9tablissement de la RD934 et de la RD938E (au-dessus de\nl'\u00e9cluse);\n* 6 ouvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques;\n#1 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 101\n* deux berges lagun\u00e9es, un bassin anti-intumescence, et une annexe hydraulique.\n| Type de profil | Nom | PK D\u00e9but PK Fin Lin\u00e9aire (m)\n| Rembli | MR | 1igs96s | 121950 2016 =| Remblai | PR 121+950 1224700 | 750\nProfil mixte PM | 1224700 | 122:970 270\n| Grand d\u00e9blai | GD235 | 122970 | 1231400 130 |\nL\u00e9gende : MR: Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Rembiai, Valeurs de pk et le lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 dire indicatif\nArticle 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord\nLe barrage du bief 3 Nord est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans ledossier justifiant de la conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage (ATB) de ce barrage - M\u00e9moire Barrages -Barrage du Bief 3 Nord, Dossier de conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-\n00-82-A04 version B du 20 avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.\nIl s'\u00e9tend des PK 1234100 au PK128+083, et comprend notamment :\n* des sections en d\u00e9blais (pouvant atteindre jusqu'\u00e0 18m) des PK 1234100 \u00e0 125+400 et de127+800 \u00e0 128+083 (pouvant atteindre jusqu'\u00e0 9 m);\n* des sections avec un profil mixte (en d\u00e9blai sous le plafond et en remblai au niveau des talus)des PK 125+400 \u00e0 126+600;\n* des secteurs en petits rembiais, lorsque le plafond est au-dessus du terrain naturel, jusqu'\u00e0 unehauteur en cr\u00eate maximale de 9,4 m, des PK 126+600 \u00e0 127+800;\n* une Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) situ\u00e9e au PK 127+000.\n__ Type de profil Nom PK D\u00e9but | PK Fin Lin\u00e9aire (m) |\nD\u00e9blai GO235 et 246 | 123+100 | 125+400 | 1300 |\n|Profil mixte D | EN | vent | 1200Petit rembiai 126+600 1274900 - 1300\nD\u00e9biai | 1274900 128+083 | 183\nValeurs de pk er le fin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif Dee\nArticle 33 - Description du barrage de CATIGNY\nLe barrage de CATIGNY, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans l'\u00e9tudede dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023, transmise le 26juin 2023 au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France..\nLe barrage s'\u00e9tend des PK128+083 au PK131+400, et comprend notamment :\n* l'\u00e9cluse de CATIGNY d'une hauteur de chute de 14 m avec ses ouvrages d'alimentation\nhydraulique (2 bassins d'\u00e9pargne, aqueducs, chambre des vannes,..), une station de\npompage, un by-pass, le contr\u00f4le commande, les installations \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9com ainsique les abords de l'\u00e9cluse (talus de d\u00e9blais ou remblais, enceinte \u00e9tanch\u00e9e p\u00e9riph\u00e9rique,\ndrainage et assainissement) et l'auscultation associ\u00e9e:\n* 2 Passages Sup\u00e9rieurs (PS) pour le r\u00e9tablissement de la RD76 et de la RD39 (au-dessus del'\u00e9cluse);\n* 3 ouvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques:\n* un ouvrage de r\u00e9tablissement d'une adduction d'eau potable (AEP);\n42 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 102\nune aire de stationnement Transport de mati\u00e8res dangeureuses) (TMD) \u00e0 FRETOY-LE-\nCHATEAU;\n+ des berges lagun\u00e9es.\nType de profil | Nom PK D\u00e9but PK Fin | Lin\u00e9aire (m)\n'Rembiai | MR287 1284346 1294040 | 6m\nProfil mixte PM293 h 1294040 1294650 610\n'Profil mixte PM299 1294650 1304160 0 |\nRemblai PR3O4 1304160 | 1304640 | 40 8 |\n'D\u00e9blai D308 1304640 | 1304940 | 300 |\n(Profil mixte PM3a 1304940 | 134340 | 400\nD\u00e9blai D315 131+340 1314400 | 60 |\nL\u00e9gende : MD : Moyen D\u00e9biai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte, PR: Petit Remblai. Valeurs de pk et le lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titreindicatif\nArticle 34- Description du Bief 4 Sud\nLe barrage du Bief 4 Sud, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans l'\u00e9tude\nde dangers (EDD) ONE2-M042-2-8-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 f\u00e9vrier 2024, transmise le\n30 mars 2024 au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nHauts-de-France,\nLe barrage s'\u00e9tend des PK131+400 au PK161+400, et comprend notamment :\nune partie du bief 4 sur environ 30 km, entre FRETOY-LE-CHATEAU et BIACHES :\nle Pont-Canal de l'A29:\n9 Passages Sup\u00e9rieurs (PS) et 7 Passages inf\u00e9rieurs (Pl) pour le r\u00e9tablissement de voies\nrouti\u00e8res ;\n2 ouvrages de r\u00e9tablissement de voie ferr\u00e9e (voie AMIENS-LAON, voie CHAULNES.\nP\u00c9RONNE);\n24 ouvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques;\nun r\u00e9tablissement de r\u00e9seaux souterrains par forage dirig\u00e9 (c\u00e2bles \u00e9lectriques et t\u00e9i\u00e9com)::\ndes ouvrages annexes li\u00e9s \u00e0 la navigation : 3 quais, 2 aires de stationnements, 2 bassins de\nvirement, 1 escale pour les bateaux de plaisance;\n2 annexes hydrauliques:\n* 8 berges lagun\u00e9es.\n_ Type de profil | Nom PK D\u00e9but | PKFin | Lin\u00e9aire (m) _|\n| D\u00e9blai D315 131+400 1314580 180 |\nD\u00e9blai GD323 131+580 \u00a9 132+980 1400 7\nProfil mixte | 1324980 1344680 4700\n|Remblai MR353 | 134680 | 135:880 1200\n[profil mixte | : | 135:880 | 1374500 1620 |\n-Rembiai | MR381 | 1374500 139+080 1580 |\n'Profil mixte | | 139+080 1394980 900 |\n43 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 103\nType de profil | Nom | PKD\u00e9but | PK Fin Lin\u00e9aire (m)\n'Profil mixte 1394980 141+080 1100\nRemblai MR414 1414080 1414680 600\nProfi mixte | 141+680 142+040 360\n'Profil mixte 1424040 | 142+680 | 640\nRembiai mrazo | 142680 | 14080 | 400\nD\u00e9blai D441 | 1434080 | 1454180 2100\n'Remblai MR4S4 | 145:180 | 1454580 40 2\n'Debi | D464 1454580 | 147+160 1580\nD\u00e9blai | D474 | 1474160 | 147680 520\nRemblai MR478 | 147+680 147+880 200 Il\nD\u00e9blai | D483 | 147:880 1484620 | 740 |\n| D\u00e9blai D495 148:620 | 150+280 | 1660\n'Remblai MRSOS 150+280 | 150+640 | 360\nPC A29 150+640 | 1504760 120\n'Profil mixte 150+760 | 151+580 820 |\n'Remblai MRS18 1515580 | 151:980 400 |\n'D\u00e9blai | DS23 | 1514980 | 1534780 1800 |\nRemblai | GRSa1 | 153780 | 154480 700 |\n/Rembla\u00ef MR549 | 154+480 155+280 800 \"il\nRemblai MRSS6 155+280 155+880 | 600 |\n'D\u00e9blai DS62 | 1554880 156:600 | 720 |\nD\u00e9blai D567 156+600 156+880 280 |\n'Remblai GRS76 | 156:880 | 158+280 1400 |\n(D\u00e9blai GD594 | 1584280 | 1604480 |. 2200 |\nD\u00e9blai D610 | 160480 161400 920 |\nL\u00e9gende : GD: Grand D\u00e9biai, MD : Moyen D\u00e9blai; PM: Profil Mixte; PR: Petit Remblai Valeurs de pk et le lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre\nindicatif\nArticle 35 - Description du Pont-Canal de la Somme\nLe barrage de Pont - Canal de la Somme, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s PCS, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment\naux dispositions d\u00e9crites dans l'\u00e9tude de dangers (EDD) du barrage du Pont Canal de la Somme\nSETE_MO12_T_B_ DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0004_00_C du 30 juin 2023, transmise le OS juillet 2023 au\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.\nLe titulaire du march\u00e9 r\u00e9alisation-conception COREA S6 PCS con\u00e7oit le barrage du Pont Canal de la\nSomme conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-119 du code de l'Environnement. A ce titre, il remet une \u00e9tude\nde dangers actualis\u00e9e du barrage du Pont Canal de la Somme dans un d\u00e9lai de 6 mois avant le d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).\nLe barrage du PCS s'\u00e9tend du PK 161+420 au PK 164+550 et comprend notamment :\n* les remblais attenants c\u00f4t\u00e9 Sud y compris l'avant port Sud;\n* le Pont Canal de la Somme (PCS);\n44 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 104\n* les remblais attenants c\u00f4t\u00e9 Nord y compris avant-port Nord;\n* une Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse du Bief 4 (PK163+700);\n* un Passage inf\u00e9rieur (PI 1638) de la RD938 (PK163+800)\n* 2 ouvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques :\n7. OH1615 : ru de la vall\u00e9e du M\u00e9dard (PK161+500);\n\u00a9 OH163+850 : Fosse Jacquette (PK163+850).\n\u2014 $$$ $$Type de profil Nom | PKD\u00e9but | PKFin | Lin\u00e9aire (m) | ee ee ee \u2014 + \"rH| D\u00e9blais\nou PM619 1614420 | 1614520 100Profil mixte |\n'Petits remblais | | 1614520 | 1614650 | 30 | se\n f RE SE my ore emMoyens remblais fo | 1614650 | 162+240 590 |\n| Ouvrage d'art | PCS -162+240 | 163+570 | 1330 |ote PER \u00ce a) ee \u2014\u2014J | Moyens remblais, | |\nProfil mixte et 163+570 164+550 980Petits d\u00e9blais |\u2014\u2014 \u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014_ \naL\u00e9gende : MD : Moyen D\u00e9bisi: MR : Moyen Remblai, PM: Profil Mixte; PR: Petit Remblai Valeurs de pk et Je lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 tiveindicatif\nArticle 36- Description du barrage du Bief 4 Nord\nLe barrage du Bief 4 Nord, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dansl'\u00e9tude de dangers (EDD) ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_ 0005 00_C_v26.03.24 du 26mars 2024,\nLe barrage s'\u00e9tend des PK164+550 au PK167+323, et comprend notamment :\n+ 3 r\u00e9tablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon (OT 16635) sous remblai :\n1 r\u00e9tablissement routier : la RD1017 au PK 1654850:\n* l'\u00e9cluse de jonction avec le canal du Nord d'une hauteur de chute de 11,25 m avec ses ouvragesd'alimentation hydraulique (1 bassin d'\u00e9pargne, chambre des vannes), une station de pompage, lecontr\u00f4le commande, les installations \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9com ainsi que les abords de l'\u00e9cluse (talusde d\u00e9blais ou remblais, drainage et assainissement) et l'auscultation associ\u00e9e\n* l'avant-port amont de l'\u00e9cluse de jonction et l'avant-port aval de l'\u00e9cluse d'ALLAINES et desouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'amarrage des bateaux : ducs - d'Albe:\n+ un bassin de virement;\n\u00a2 un port de plaisance:\n+ une annexe hydraulique;\n* une berge lagun\u00e9es entre les PK 1644616 et 165:206 dans le secteur de la Sole de Belle Croix enrive gauche dans une configuration de petit remblai (600 m lin\u00e9aire);\n+ une aire de stationnement pour mat\u00e9riaux dangereux,\n| Type de profil | Nom PK D\u00e9but PK Fin. | 7 Lin\u00e9aire (m) |\nRemblai (RG) | | D\u00e9blai (RD) | PM1644 l 164+550 | 164+900 350 |\n\u2014 \u2014_\u2014_\u2014__\" \u2014 EE \u2014\u2014\n45 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 105\nRembiai | MR1652 | 1644900 165600 | 700 | D\u00e9blai _ MD1664 | 1654600 | 167,323 723 Fr|\nL\u00e9gende : MD : Moyen D\u00e9blai; MR : Moyen Rembiai; PM : Profil Mixte. Valeurs de pk ot fe lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre Indicatif\nArticle 37. Description du barrage d'ALLAINES\nLe barrage d'ALLAINES, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans l'\u00e9tude de dangers (EDD) ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0006_00_D.\n v26.03.24 dat\u00e9e du 26mars 2024,\nLe barrage s'\u00e9tend des PK167+323 au PK178+112, et comprend notamment -\n* 3 r\u00e9tablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon:\n+ 4 r\u00e9tablissements routiers, dont 3 passages Sup\u00e9rieurs (RD184, RD72 et RDS8) et un passage inf\u00e9rieur (RD43);\n+ l'\u00e9cluse d'ALLAINES d'une hauteur de chute de 13,1 m avec ses Ouvrages d'alimentation hydraulique (2 bassins d'\u00e9pargne, aqueducs, chambre des vannes...), une station de Pompage, un by-pass, le contr\u00f4le commande, les installations \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9com ainsi que les abords de l'\u00e9cluse (talus de d\u00e9blais ou rembiais, drainage et assainissement) et l'auscultation associ\u00e9e :\n* Un avant-port amont de l'\u00e9cluse et des Ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'amarrage des bateaux : ducs d'Albe;\n* 4 bassins de d\u00e9cantation:\n+ un bassin de virement sur une zone en d\u00e9biai;\n* un quai c\u00e9r\u00e9alier sur une zone en d\u00e9blai:\n* une annexe hydraulique:\n* une berge lagun\u00e9e.\nType de profil Nom PK D\u00e9but PK Fin Lin\u00e9aire (m)Profil mixte 167+548 168+300 752Remblai 168+300 169+500 200Profil mixte 169+500 170+000 500D\u00e9blai 1704000 170+600 600Profil mixte 1704600 170+900 300D\u00e9biai 170+900 1714700 800Profil mixte 1714700 1714800 100Remblai 171+800 173+600 1800Profil mixte 173+600 174+900 1300D\u00e9blai 1744900 176+300 1400Profil mixte 176+300 176+900 600D\u00e9blai 176+900 1764112 1212Valeurs de pk et ie lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif\n46 sur 3144\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 106\nArticle 38- Description du barrage du Bief 5 Nord\nLe barrage du Bief 5 Nord, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans\nl'\u00e9tude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023.\nLe barrage s'\u00e9tend des PK 178+112 au PK 192+880, et comprend notamment :\ndes sections en d\u00e9blais (jusqu'\u00e0 48 m de hauteur) dont la tranch\u00e9e d'YTRES (48 m) et le d\u00e9blai\nd'HAVRINCOURT (31 m);\ndes sections en remblais (jusqu'\u00e0 10,88 m de hauteur);\ndes sections mixtes, en d\u00e9blais-remblais ;\nla Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS1904);\ndeux berges lagun\u00e9es (BD1899 et BD1916);\nun quai de transbordement de GRAINCOURT (QT1923);\n3 r\u00e9tablissements hydrauliques : un aqueduc avec chute (AC1913) et deux siphons (OH1899 et\nOH1926);\n10 rejets dans le bief (7 coursiers en b\u00e9ton et 3 rejets en escalier);\n7 passages sup\u00e9rieurs : 1 passage pour la grande faune (GF1854) et 6 r\u00e9tablissements routiers : RD15\n(PS1915), RDS (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E (PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermies (PS1849);\n1 prise d'eau, ouvrage d'alimentation du canal du Nord depuis le CSNE (PE1904) : ouvrage en\nrembiai).\nle remblaiement d'une partie du canal du Nord.\nType de profil Nom PK D\u00e9but PK Fin Lin\u00e9aire (m)\nD\u00e9blai GD1783 (Tranch\u00e9e YTRES)} 178+112 178+533 421\nD\u00e9blai GD1789 (Tranch\u00e9e YTRES) 178+533 1794233 700\nD\u00e9blai GD1798 (Tranch\u00e9e YTRES) 179+233 1804370 1137\nD\u00e9blai GD1814 (Tranch\u00e9e YTRES) 180+370 1824333 1963\nD\u00e9blai GD1828 (Tranch\u00e9e YTRES) 182+333 183+173 840\nD\u00e9blai GD1834 (Tranch\u00e9e YTRES) 183+173 1834503 330\nD\u00e9biai MD1838 (Chevauchement CON) 183+503 1834873 370\nD\u00e9bial CD1836 (PR1836)\" 1834503 1834638 135\nD\u00e9blai MD1842 (Chevauchement CDN) 183+873 1844533 660\nD\u00e9blai MD1848 (Chevauchement CON) 184+533 185+146 613\nD\u00e9blai CD1589-A (PM1859} 185+146 185+950 804\nRemblai PM1589-B 1854950 186+665 715\nD\u00e9blai MD1870 (Chevauchement CDN) 186+665 1874274 609\nD\u00e9blai CD1873 (PR1873)* 187+274 187+412 138\nD\u00e9blai MD1875 (D\u00e9blai HAVRINCOURT) 187+412 187+513 101\nD\u00e9blai GD1885 (D\u00e9blai HAVRINCOURT) 187+513 189+532 2019\nRembtlai PM1900 1894532 190+427 895\nD\u00e9biai MD1906 (GRAINCOURT) 190+427 190+854 427\n47 sut 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 107\nType de profil Nom PK D\u00e9but PK Fin Lin\u00e9aire (m)\nRembiai PR1911 190+854 191+384 530\nRembiai PM1921 191+384 192+718 1334\nD\u00e9blai MD1932 (GRAINCOURT) 192+718 1924880 162\nL\u00e9gende : GD: Grand D\u00e9bdiai; MD : Moyen D\u00e9biai; PM: Profil Mixte; PR : Petit Rembiai, Valeurs de pk et le lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre\n* il s'agit d'un secteur de franchissement du canal du Nord, qui est ensuite remblay\u00e9, et dont la cr\u00eate\nest en dessous du niveau du terrain naturel\nArticle 39- Description du barrage de MARQUION-BOURLON\nLe barrage de MARQUION-BOURLON, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites\ndans l'\u00e9tude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du 11 juillet 2023.\nLe barrage s'\u00e9tend des PK192+880 au PK198+386, et comprend notamment :\nS r\u00e9tablissements hydrauliques (AQ1942, MU1944, AC1948, AQ1962 et AQ1978) dont 4\naqueducs sous remblai, le MU1944 passant par le Passage Inf\u00e9rieur de la voie communale\n(P11944);\n3 r\u00e9tablissements routiers: la RD16 (PN963), l'A26 (PIIS66) et la voie communale de\nMOEUVRES-BOURLON (P11944);\n1 r\u00e9tablisserment de r\u00e9seaux dont un r\u00e9seau de gaz sous-pression;\n2 r\u00e9tablissements de r\u00e9seaux \u00e9lectriques;\nun avant-port amont et aval de I'\u00e9cluse et des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'amarrage des bateaux :\nducs-d'Albe;\nun bassin de virement (8V1930);\ndes berges lagun\u00e9es (BG1955 en rive gauche et BD1955 en rive droite) dans une configuration de\npetit remblai (320 ml);\nl'\u00e9cluse de MARQUION-BOURLON d'une hauteur de chute de 25,71m avec ses ouvrages\nd'alimentation hydraulique (4 bassins d'\u00e9pargne, aqueducs, chambre des vannes....), une station\nde pompage, un by-pass, le contr\u00f4le commande, les installations \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9com ainsi\nque les abords de l'\u00e9ciuse (talus de d\u00e9blais o\u00f9 remblais, drainage et assainissement) et\nl'auscultation associ\u00e9e.\nType de profil Nom PK D\u00e9but PK Fin Lin\u00e9sire (m)\nD\u00e9blai MD1932 192+880 193+636 756\nRembiai MR1944 193+636 195+063 1427\nProfil mixte PM1955 195+063 195+957 894\nRemblai MR1962 195+957 1964516 559\nRemblai GR1971 196+741 197+433 692\nRemblai GR1978 197+433 198+073 640\nProfil mixte PM1984 198+333 198+436 103\nL\u00e9gende : MD : Moyen D\u00e9blai; MR : Moyen Rembiai; PM : Profil Mixte; GR: Grand Remblai. Valeurs de pk et le lin\u00e9aire\ndonn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\n48 sur 714\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 108\nArticle 40- Description du barrage du Bief 6 Sud\nLe barrage du bief 6 Sud est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans le\ndossier justifiant de la conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage (ATB) de ce barrage \u2014- MEMOIRE\nBARRAGES-Barrage du bief 6 Sud : ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 dat\u00e9 du 12\navril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de\nla DREAL Hauts-de-France.\nil s'\u00e9tend des PK 198+386 au PK 201+700, et est compos\u00e9 des profils suivants :\n| Type de profil Nom | PK D\u00e9but PKFin Lin\u00e9aire (m) |\nRembiai | PMI984 198+486 198+468 82 |\nD\u00e9blai | MD1987 | 198+468 198960 | 492 |\n| D\u00e9blai | MD1999 | 198:960 200+933 4973 |\nD\u00e9blai MD2014 | 200+933 2014700 1060 Hi\nL\u00e9gende : PM : Profil Mixte: MD; Moyen D\u00e9blai. Valeurs de pk et Je lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\nUne Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) est associ\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ce barrage mais est situ\u00e9e sur le\nbarrage de OISY-LE-VERGER entre les PK 203 et 204,\nArticle 41- Description du barrage de OISY-LE-VERGER\nLe barrage de OISY-LE-VERGER, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans\nl'\u00e9tude de dangers (EDD) du barrage de OISY-LE-VERGER\nISL_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4 0009 C_OISY du 31 mai 2023, transmise le 01/06/2023 au\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.\nLe barrage de OISY-LE-VERGER s'\u00e9tend du PK 201+700 au PK 205+052 et comprend notamment :\n+ une partie du bief 6 entre SAUCHY-LESTREE et OISY-LE-VERGER, avec des sections en d\u00e9blais\n(pouvant atteindre jusqu'\u00e0 9 \u2014 10 m), des sections en remblais (petits et moyens remblais avec une\nhauteur maximale de 13,4 m) et des sections avec un profil mixte (en d\u00e9blai sous le plafond et en\nremblai av niveau des talus);\n* l'\u00e9cluse de OISY-LE-VERGER d'une hauteur de chute de 25 m avec ses ouvrages d'alimentation\nhydraulique (4 bassins d'\u00e9pargne et un bassin tampon, aqueducs, chambre des vannes...), une\nstation de pompage, un by-pass, le contr\u00f4le commande, les installations \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9com\nainsi que les abords de l'\u00e9cluse (talus de d\u00e9blais ou remblais, enceinte \u00e9tanch\u00e9e p\u00e9riph\u00e9rique,\ndrainage et assainissement) et l'auscultation associ\u00e9e ;\n+ une Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) situ\u00e9e au PK 203 + 250;\n\u00a2 un Passage Inf\u00e9rieur (Pl) pour le r\u00e9tablissement de la RD21 (PK 203 + 750);\n+ 3 ouvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques : AQ2025 (PK 202 + 500), AQ2036 (PK 203 + 600);\nAQ2042 (PK 204 + 200);\ne un bassin anti-intumescence;\ne des berges lagun\u00e9es.\n49 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 109\nType de profil Nom PK D\u00e9but PK Fin Lin\u00e9aire (m)\nD\u00e9blais MD2014* 201+700 201+993 293\nMoyens remblais MR2025 201+993 202+991 998\nProfil mixte PM2035 2024991 204+101 mo\nMoyens remblais MR2042 204+101 204+365 264\nProfil mixte PM2045 204+365 204+655 290\nPetits remblais PR2047 204+655 204+739 83\nL\u00e9gende : MO : Moyen D\u00e9blial; MR : Moyen Rembiai; PM : Profil Mixte, PR: Petit Rembisi Valeurs de px et Le lin\u00e9aire donn\u00e9s \u00e0 titre\nindicatif.\n* fin des moyens d\u00e9bilais du barrage du bief 6 Sud, de faible hauteur sur l'emprise du barrage de OISY-LE-VERGER\nArticle 42 - Description du barrage de Louette\nLe barrage de Lovette, est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites dans l'\u00e9tude\nde dangers (EDD) du barrage de Lovette ACSW_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_8 du 1\"\njuin 2023, transmise le 07/06/2023 au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Hauts-de-France,\nLe barrage de Louette est implant\u00e9 sur les communes d'ALLAINES et de BOUCHAVESNES-BERGEN. II\ncomprend notamment :\n* les ouvrages formant la retenue :\n: le barrage principal,\n3 la digue amont,\no les talus lat\u00e9raux;\n+ la cuvette avec son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\n* le chenal d'amen\u00e9e en amont de la retenue;\n* le dispositif de vidange et de restitution;\n+ l\u00e9vacuateur de crue.\nSous-chapitre V.2.2 - Pr\u00e9sentation du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord\nArticle 43- Description du Bief 16-17 du canal du Nord\nLe canal du Nord est un canal de 95 km de long, reliant la rivi\u00e8re Oise et le canal Dunkerque-Escaut,\nentre la commune de PONT-L'EV\u00caQUE dans le d\u00e9partement de l'Oise et la commune d'ARLEUX dans le\nd\u00e9partement du Nord.\nLe bief 16-17 est situ\u00e9 sur le canal du Nord, entre l'\u00e9cluse n\u00b016 de CAMPAGNE (\u00e9cluse amont) et l'\u00e9cluse\nn\u00b017 de SERMAIZE-HAUDIVAL (\u00e9cluse aval). Long de 5,63 kilom\u00e8tres, il s'\u00e9tend du PK 82+057 au PK\n87+799, sur les communes de CAMPAGNE, CATIGNY et SERMAIZE dans le d\u00e9partement de l'Oise.\nArticle 44- Propri\u00e9t\u00e9s et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord\nL'\u00e9tablissement public administratif Voies Navigables de France exploite et entretient le bief 16-17 du\ncanal du Nord, Il reste responsable du barrage au sens de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\npendant les travaux de modification du canal du Nord.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est charg\u00e9 de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de\nrescindement du canal du Nord. A ce titre, il est charg\u00e9 de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ns'appliquant aux travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux pr\u00e9fets concern\u00e9s et au service de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, six mois avant le d\u00e9marrage des\ntravaux, la convention avec Voies Navigables de France fixant les modalit\u00e9s de gestion sur le bief\npr\u00e9cit\u00e9, pour toutes les phases des travaux de modification du canal du Nord.\n50 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 110\nLes documents r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mis \u00e0 jour dans le cadre\ndes travaux de rescindement, sont \u00e0 transmettre, pour le bief 16-17, dans les d\u00e9lais suivants :\n* dossier technique : 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux de rescindement;\n* document d\u00e9crivant l'organisation : 6 mois avant la premi\u00e8re mise en eau de la zone centrale\nrescind\u00e9e ;\n* registre : d\u00e8s ach\u00e9vement des travaux de rescindement du canal du Nord;\n* rapport de surveillance: au plus tard un an apr\u00e8s la fin du remplissage de la zone centrale\nrescind\u00e9e du canal du Nord (atteinte de la cote RN pour la premi\u00e8re fois);\n* rapport d'auscultation : un an apr\u00e8s la fin du remplissage de la zone centrale rescind\u00e9e du canal\ndu Nord (atteinte de la cote RN pour la premi\u00e8re fois),\nArticle 45 - Description de la modification du canal du Nord\nLa modification du bief 16-17 du canal du Nord, est construit conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9crites\ndans le dossier justificatif du rescindement de CATIGNY - version A du 25/07/2023, document intitul\u00e9\nONE2-M042-2-8-PROC-ENVI-CDN_-D2D4-0021-00-A du 25 juillet 2023, transmise le 27 juillet 2023 au\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France,\nLe projet de modification du canal du Nord pr\u00e9voit le rescindement d'une courbe du canal du Nord au\nniveau de CATIGNY, qui est coup\u00e9e par le trac\u00e9 du canal Seine-Nord Europe.\nli consiste principalement en la construction de remblais, d'un profil-mixte et d'un d\u00e9blai sur la partie\nrescind\u00e9e sur une longueur de 1km ainsi que la construction de remblais dans les zones de\nraccordement nord et sud.\nLe projet comprend en outre la r\u00e9alisation d'un aqueduc pour assurer la continuit\u00e9 hydraulique du\nFoss\u00e9 des Fonds, du thalweg du champ Cornu et du bassin versant Nord-Est de CATIGNY,\nChapitre V.3 - Dispositions communes \u00e0 tous les ouvrages\nArticle 46 - D\u00e9marrage des travaux\nLe d\u00e9marrage des travaux au sens du pr\u00e9sent titre correspond \u00e0 la date de r\u00e9ception des premi\u00e8res\nfouilles par l'organisme agr\u00e9\u00e9 sur les ouvrages class\u00e9s av titre des ouvrages hydrauliques,\nSous-chapitre V.31 - Obligations g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 47 - Documents r\u00e9glementaires\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et\nla consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s\nou conc\u00e9d\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir, pour chaque barrage :\na) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir\nune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses\nouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de\nson exploitation depuis sa mise en service, Il est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable\nen toutes circonstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Ce dossier est constitu\u00e9 pour chaque barrage de classe \u00c0, B\nou C, et transmis conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017\nsusvis\u00e9 ;\nb) un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,\nson entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites\ntechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la\nsurvenance de crues et de temp\u00eates. Ce document d\u00e9crit l'organisation mise en place sur les 3 phases\ndu projet : phase Chantier; phase Interm\u00e9diaire (apr\u00e8s r\u00e9ception du barrage et avant mise en service\ndu CSNE) et phase Exploitation.\n\u00a3t sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 111\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de\nla DREAL Hauts-de-France. Il comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLe document d'organisation de chaque barrage est la d\u00e9clinaison du document d'organisation unique\n\u00abchapeau\u00bb du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions de l'Article 86 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nc) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0\nl'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, aux\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et 3 l'environnement de l'ouvrage. Le\nregistre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0\ndisposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-\nFrance. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place ce registre et transmet une copie au service de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, d\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'ouvrage;\nd) un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements figurant\ndans le registre pr\u00e9vu au c) ci-dessus et celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et\nvisites techniques approfondies. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise et transmet au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport de surveillance p\u00e9riodique, au plus\ntard un an apr\u00e8s la fin du remplissage du barrage {atteinte de la cote RN pour la premi\u00e8re fois);\n\u00e9) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relev\u00e9es, \u00e9tabli\np\u00e9riodiquement par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0\nR. 214-132 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise et transmet au service de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport d'auscultation p\u00e9riodique,\nau plus tard un an apr\u00e8s la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote RN pour la premi\u00e8re fois);\nf) une visite technique approfondie (VTA) du barrage. Elle comprend une inspection visuelle\napprofondie de l'ensemble de l'ouvrage, ainsi que des essais de man\u0153uvre des organes mobiles et vise\n\u00e0 identifier les dysfonctionnements qui affectent l'ouvrage. Cette inspection est compl\u00e9t\u00e9e par une\nidentification des causes et cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de ces dysfonctionnements, ainsi que des suites\n\u00e0 donner en termes d'actions correctives ou de surveillance, La r\u00e9alisation d'une VTA ne n\u00e9cessite pas\nd'agr\u00e9ment sp\u00e9cifique, mais une comp\u00e9tence est requise pour plusieurs domaines : g\u00e9nie civil,\nhydrom\u00e9canique, contr\u00f4le commande (alimentations, secours, asservissements), t\u00e9l\u00e9communications,\nappareils d'auscultation;\n\u00a3) pour les barrages de classe A et B, une \u00e9tude de danger r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 48 - \u00c9ch\u00e9ance de mise \u00e0 jour des documents r\u00e9glementaires\nPour les documents pr\u00e9vus au a) et b) du pr\u00e9c\u00e9dent article, toute modification majeure du document\nest port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, dans les plus brefs d\u00e9lais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 jour les documents r\u00e9glementaires vis\u00e9s au d), e), f) et g) de l'Article 47 - du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les transmet au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 suivante :\nP\u00e9riodicit\u00e9 de mise \u00e0 jour\nDocument \u2014\u2014 \u00a9 \u2014 \u2014Classe A | Classe B | Classe C\nRapport de surveillance | Tan 3 ans | 5 ans\nh . = T3 4 + ee\nRapport d'auscuitation | 2ans \u2014 Sans | 5 ans\nR\u00e9 au moins une fois entre deux rapports de surveillance et\n| Visite technique approfondie | suite \u00e0 un EISH |\n| \u00c9tude de dangers | 10 ans 15 ans Sansobjet |\nLes p\u00e9riodicit\u00e9s ci-dessus courent \u00e0 compter de la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote de\nretenue normale pour la premi\u00e8re fois).\n52 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 112\nEn outre, pour chaque barrage de classe A ou B, l'\u00e9tude de dangers est mise \u00e0 jour conform\u00e9ment au III\nde l'article R. 214-119 et \u00e0 l'article R, 214-122 || du code de l'environnement (comme faisant partie du\ndossier technique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 susvis\u00e9) :\n* avant le d\u00e9marrage des travaux;\n* pour les chapitres pertinents, avant le d\u00e9but de la premi\u00e8re mise en eau;\n* pour les chapitres pertinents, \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re mise en eau.\nEn outre, pour les barrages de classe C, la note de justification \u00e0 l'ATB est mise \u00e0 jour avant le\nd\u00e9marrage des travaux.\nArticle 49 - \u00c9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH)\nPour chaque barrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare aux pr\u00e9fets concern\u00e9s et au service de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nconcernant le barrage et susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon\nles modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 214-125 du\ncode de l'environnement,\nToute d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous) selon le\nniveau de gravit\u00e9. En fonction du niveau de la gravit\u00e9 qu'il constate, il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre\ndemand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement constat\u00e9, En outre, lorsque l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9\na endommag\u00e9 un ouvrage, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e et transmise \u00e0 l'unit\u00e9 de\ncontr\u00e9le,\nFES _ D\u00e9lai de transmissionClassification Cons\u00e9quences au pr\u00e9fet\n+ D\u00e9c\u00e8s ou blessures graves aux personnes; imm\u00e9diat\n\u00ab d\u00e9g\u00e2ts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.\ne Mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de\nblessures graves;\n\u00ab+ d\u00e9g\u00e2ts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.\n+ Mise en difficult\u00e9 des personnes ou d\u00e9g\u00e2ts de faible\nimportance \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'installation;\n* non-conformit\u00e9 par rapport \u00e0 un dispositif\nr\u00e9glementaire (non-respect de consignes de crues, de 'debits ou de c\u00f4te) sans mise en none de personnes; HAETRUEE UN mets\n* modification de la cote ou des conditions d'exploitation |\nen dehors du r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9glementaire d'exploitation de\nl'ouvrage sans mise en danger de personnes.Inf\u00e9rieur \u00e0 une\nsemaine\nArticle 50 - Modification et travaux\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation de nature \u00e0\nentra\u00eener un changement notable de l'\u00e9tat actuel de l'ouvrage est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance des pr\u00e9fets concern\u00e9s et des services de contr\u00f4le, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L. 181-14 du code de l'environnement, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation et notamment\nl'impact de la modification sur les documents vis\u00e9s \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 51- Contr\u00f4le au titre des ouvrages hydrauliques\nLe service de contr\u00f4le peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les, convoquer \u00e0 cet effet le b\u00e9n\u00e9ficiaire o\u00f9 son\nrepr\u00e9sentant et lui dernander la communication des documents relatifs aux ouvrages.\nLes personnes en charge des ouvrages sont tenues de lui fournir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et\nde lui laisser libre acc\u00e8s aux installations.\nEn particulier, le service en charge du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques peut proc\u00e9der \u00e0 des\ncontr\u00f4les des travaux de construction des barrages, afin de v\u00e9rifier notamment le respect des principes\n\u00a73 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 113\nconstructifs d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers (pour les barrages de classe A et B) ou le dossier justifiantde la conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB (pour les barrages de classe C), et rappel\u00e9s dans l'annexe relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi un ouvrage ne para\u00eet pas remplir des conditions de s\u00fbret\u00e9 suffisantes, le pr\u00e9fet peut prescrire aub\u00e9n\u00e9ficiaire de faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, et par Un organisme agr\u00e9\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'environnement, \u00e0 undiagnostic sur les garanties de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage o\u00f9 sont propos\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositionspour rem\u00e9dier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard desimp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, cediagnostic aux services en charge du contr\u00f4le de l'ouvrage en indiquant les dispositions qu'il proposede retenir, Le pr\u00e9fet arr\u00eate les prescriptions qu'il retient.\nSous-chapitre V.3.2 - Dispositions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux pour les barrages de classe A\nArticle 52- Avis du Comit\u00e9 Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2141201 du code de l'environnement, pour les barrages de classe A, led\u00e9marrage des travaux, hors travaux pr\u00e9liminaires, est subordonn\u00e9 \u00e0 l'avis du comit\u00e9 techniquepermanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au CTPBOH l'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie sur la base des \u00e9tudes de projetfinalis\u00e9es,\nSous-chapitre V.3.3 - Dispositions pr\u00e9alables \u00e0 la premi\u00e8re mise en eau\nArticle 53 - S\u00e9curit\u00e9 en phase chantier\nConform\u00e9ment aux documents list\u00e9s au Chapitre V.2 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions sont mises en\u0153uvre pour que chaque barrage en cours de construction respecte notamment les dispositionssuivantes :\n* la hauteur d'eau par rapport au terrain naturel, dans le barrage en construction ne d\u00e9passe pas2m;\n* le volume d'eau par rapport au terrain naturel, dans je barrage en construction ne d\u00e9passe pas2 hm'.\nDes passages d'eau sont am\u00e9nag\u00e9s en nombre suffisants conform\u00e9ment aux documents list\u00e9s auChapitre V.2 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en capacit\u00e9 de donner les d\u00e9bits pouvant transitersur chaque passage.\nDes dispositions pr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes en termes de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9esen r\u00e9ponse aux prescriptions 20, 36, 49, 55, 60, 95 du Chapitre V.5 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 54- Note pr\u00e9alable \u00e0 la premi\u00e8re mise en eau\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214.121 lil du code de l'environnement, la premi\u00e8re mise en eau estconduite selon une proc\u00e9dure comportant au moins les consignes \u00e0 suivre en cas d'anomalie grave,notamment les man\u0153uvres d'urgence des organes d'\u00e9vacuation, et pr\u00e9cisant les autorit\u00e9s publiques \u00e0avertir sans d\u00e9lai.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet ay service police de l'eau et au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques les documents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, 6 mois avant la premi\u00e8re mise en eau,\nPour les barrages de classe A et B, la mise en eau ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la notification d'uneautorisation explicite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet faisant suite \u00e0 l'instruction de ces documents,\nLa note relative au suivi du barrage lors de la premi\u00e8re mise en eau est compl\u00e9t\u00e9e au moins par les\u00e9l\u00e9ments suivants :\n* Coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 pr\u00e9venir en cas d'incident lors du premier remplissage,(notamment les maires):\n54 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 114\n* vitesse de remplissage de la premi\u00e9re mise en eau;\n* p\u00e9riodicit\u00e9 des visites de surveillance pendant le remplissage;\n+ p\u00e9riodicit\u00e9 de l'auscultation durant la premi\u00e8re mise en eau (suivi pi\u00e9zometrique et\ntopographique);\n+ seuils \u00e0 partir desquels une fuite ou une d\u00e9formation conduiront \u00e0 des mesures particuli\u00e8res\n(comme la man\u0153uvre d'une vanne ou l'\u00e9vacuation).\nSous-chapitre V.3.4 - Dispositions relatives \u00e0 la mise en eau\nArticle 55 - Mise en eau\nPendant tout le d\u00e9roulement de la premi\u00e8re mise en eau de chaque barrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure une\nsurveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords imm\u00e9diats, afin notamment de d\u00e9tecter et\ncorriger toute anomalie \u00e9ventuelle, par des moyens techniques adapt\u00e9s et par un personnel\ncomp\u00e9tent et muni de pouvoirs suffisants de d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-121 du code de\nl'environnement,\nArticle 56- Transmission du rapport\nUn rapport de premi\u00e8re mise en eau (article R. 214-121 du code de l'environnement) est transmis pour\nchaque barrage au service de contr\u00f4le sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re mise en eau.\nCelui-ci est constitu\u00e9 d'un rapport d\u00e9crivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9\nex\u00e9cut\u00e9s, l'expos\u00e9 des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse d\u00e9taill\u00e9e du\ncomportement de l'ouvrage au cours de l'op\u00e9ration de mise en eau et une comparaison du\ncomportement observ\u00e9 avec le comportement pr\u00e9vu.\nChapitre V.4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors\nbarrage de Lovette et modification du canal du Nord)\nArticle 57 - Principes constructifs des biefs\nLes principes constructifs des biefs, d\u00e9crits dans les \u00e9tudes de dangers ou les dossiers justifiants la\nconformit\u00e9 \u00e0 l'ATB sont mis en \u0153uvre. Ces principes constructifs sont repris de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e pour\nchaque barrage dans l'annexe relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\nd\u00e9tails de l'annexe pourront \u00e9voluer, sans remettre en cause les principes constructifs g\u00e9n\u00e9raux et sans\npr\u00e9judice des dispositions de l'Article 50 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 58 - Principes constructifs sp\u00e9cifiques aux \u00e9cluses\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques aux \u00e9cluses, d\u00e9crits dans les \u00e9tudes de dangers ou les dossiers\njustifiants la conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB sont mis en \u0153uvre. Ces principes constructifs sont repris de mani\u00e8re\nd\u00e9taill\u00e9e pour chaque barrage concern\u00e9 dans l'annexe relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9tails de l'annexe pourront \u00e9voluer, sans remettre en cause les principes\nconstructifs g\u00e9n\u00e9raux et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 50 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque alarme (dysfonctionnement, incendie.) et les actions qui en d\u00e9coulent font l'objet d'une\ndescription dans le document d'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces alarmes sont\ntest\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence d\u00e9finie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans ce document.\nLes tests et les r\u00e9sultats sont trac\u00e9s dans le registre d\u00e9fini \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n55 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 115\nArticle 59- Principes constructifs sp\u00e9cifiques aux Sections R\u00e9sistantes \u00e0 la Surverse (SRS) ou \u00e0\nl'\u00e9vacuateur de crue du barrage de Louette\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques aux SRS ou \u00e0 l'\u00e9vacuateur de crue du barrage de Lovette, d\u00e9crits\ndans les \u00e9tudes de dangers ou les dossiers justifiants la conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB sont mis en \u0153uvre. Ces\nprincipes constructifs sont repris de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e pour chaque barrage concern\u00e9 dans l'annexe\nrelative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les d\u00e9tails de l'annexe pourront\n\u00e9voluer, sans remettre en cause les principes constructifs g\u00e9n\u00e9raux et sans pr\u00e9judice des dispositions\nde l'Article SO - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et 4 (hors extension du bief\nde MONTMACQ et modification du canal du Nord)\nLa surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, interm\u00e9diaire et\nExploitation) sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux documents fournis \u00e0 l'appui de la demande\nd'autorisation et au document d'organisation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs d'auscultation suivants sont mis en \u0153uvre sur les barrages des secteurs n\u00b02 et 4 (hors\nbarrage de Lovette, modification du canal du Nord):\n| Des rep\u00e8res de nivellement sont install\u00e9s sur les remblais et tous les 300 mToutes sections 'environ pour les remblais de plus de 15m.\nRaccord l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\n(jonction entre structures\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, jonction avec\nun ouvrage, joints entrele Fibre optique \u00e0 dispositif de chauffe\nplafond et les talus,\nraccords sur pieux et ducs\nd'Albe)\nContr\u00f4le du dispositif de drainage :\n* Fibre optique passive \u00e0 la base de la chemin\u00e9e drainante;\n* Capteur ultrason pour mesure de d\u00e9bit dans le foss\u00e9, en amont\nd'un seuil en V pour les remblais. Ces capteurs sont \u00e9galement\ndispos\u00e9s au droit de chaque ouvrage traversant et tous les 500 m|\nenviron pour les remblais de plus de 5 m,\nRemblais et profils-mixte Suivi des pressions de construction : cellules de pression sur les remblais et |\ntous les 300 m environ pour les remblais de plus de 15 m.\n'Suivi pi\u00e9zom\u00e9trique : sur chaque c\u00f4t\u00e9 en remblai du canal, et tous les!\n:300 m minimum pour les remblais de plus de 15 m.\n|\nR\u00e9emont\u00e9e de fontis : sur les zones d'al\u00e9a significatif de remont\u00e9e de fontis,\nfibre optique passive.\nV\u00e9rification de talus hors d'eau : pi\u00e9zom\u00e8tres en ordre de grandeur tous les\n500 m.\nSuivi des d\u00e9placements : des inclinom\u00e8tres sont install\u00e9s sur les d\u00e9blais et\ntous les 300 m environ pour les d\u00e9blais de plus de 15 m.\nEn compl\u00e9ment des dispositions applicables aux remblais pour la mesure\ndu d\u00e9bit de drainage, rep\u00e8res de nivellement en phase travaux.D\u00e9blais\nAqueducs et siphons\n56 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 116\n\"| Contr\u00f4le du dispositif de drainage :\n_* Fibre optique passive \u00e0 la base de la chemin\u00e9e drainante;\n* Capteur ultrason pour mesure de d\u00e9bit dans le foss\u00e9, au niveau\nd'un seuil en V;\n| * mesure de d\u00e9bit 4 l'exutoire de la galerie du sas et \u00e0 l'exutoire des |Ecluse | drains longitudinaux. |\nSuivi des d\u00e9placements :\n+ cibles topographiques;\n\u00a2 extensom\u00e8tres;\n| | + fissurom\u00e8tres. |\nCes dispositions minimales sont compl\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions retenues en application\nde l'Article 70 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 61- Surveillance et auscultation pour les barrages du secteur 3\nLa surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Interm\u00e9diaire et\nExploitation) sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux documents fournis \u00e0 l'appui de la demande\nd'autorisation et au document d'organisation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLes dispositifs d'auscultation suivants sont mis en \u0153uvre sur les barrages du secteur n\u00b03 :\n'Toutes sections = | Des rep\u00e8res topographiques sont install\u00e9s.\nZones de faiblesse de |\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (jonction entre\nstructures d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, :{jonction avec un | Fibre optique.\njoints entre le plafond et les\ntalus, tapis drainants)\nContr\u00f4le du dispositif de drainage :\n* Fibre optique passive \u00e0 la base de la chemin\u00e9e drainante:\n* Mesure des d\u00e9bits collect\u00e9s par le dispositif de drainage tous les\n500 m environ de chaque c\u00f4t\u00e9 du canal, et au droit de chaque\nouvrage traversant,\nSuivi en construction :\n| Gee Plaques de tassements et pi\u00e9zom\u00e8tres sur l'ensemble des\n| ouvrages ; |\n* Lignes tassom\u00e9triques, extensom\u00e8tres, pi\u00e9zom\u00e9tres et cellules de |Remblais | pression interstitielle (CPI) au droit des ouvrages \u00e0 fort enjeu\n| g\u00e9otechnique (grand remblai Tortille, croisements CSNE/CAN, |\npr\u00e9chargement du Grand Marais, remblais des vall\u00e9es s\u00e8ches).\nSuivi apr\u00e8s construction :\n* Pi\u00e9zometres sur l'ensemble des ouvrages en plus de bornes\ntopographiques ;\n* _ Inclinom\u00e8tres, extensom\u00e9tres;\n* CPI sous digues et autres dispositifs cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment si!\nencore fonctionnels au droit des ouvrages \u00e0 fort enjeu |\n= g\u00e9otechnique. | |\n| V\u00e9rification de talus hors d'eau : pi\u00e9zom\u00e8tres.\n| Suivi des d\u00e9placements : inclinom\u00e8tres, en particulier sur les grands\nd\u00e9blais.||D\u00e9blais Capteurs de pression interstitielle, au droit de la zone o\u00f9 le plafond du\n| CSNE se retrouvera potentiellement sous le niveau de la nappe lors de\n| crues remarquables.\n57 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 117\nEcluse\n|Contr\u00f4le du dispositif de drainage :\n* fibre optique passive \u00e0 la base de la chemin\u00e9e drainante\n* capteur ultrason pour mesure de d\u00e9bit dans le foss\u00e9, au niveau!\n| d'un seuil en V;\n* mesure de d\u00e9bit \u00e0 l'exutoire de la galerie du sas et \u00e0 l'exutoire |\n| des drains longitudinaux.\nSuivi des d\u00e9placements :\n| + cibles topographiques;\n\u00b0 extensom\u00e8tres ;\ne fissurom\u00e9tres.\nCes dispositions minimales sont compl\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions retenues en application\nde l'Article 70 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de la Somme\nLa surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Interm\u00e9diaire et\nExploitation) sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux documents fournis \u00e0 l'appui de la demande\nd'autorisation et au document d'organisation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs d'auscultation suivants sont mis en \u0153uvre sur le Pont-Canal de la Somme (\u00e0 l'exception\ndes autres sections du barrage du Pont-Canal de la Somme, pour lesquelles les dispositifs d\u00e9crits \u00e0 |'\nArticle 60 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mis en \u0153uvre) :\nun r\u00e9seau de rep\u00e8res de nivellement fix\u00e9s sur les rives du tablier (au droit des appuis ainsi qu'au\nmilieu et aux quarts de trav\u00e9es), en t\u00eate et en pied de chaque appui (cf, illustration ci-contre),\nsur les rives des ouvrages de transition remblai-tablier (2 rep\u00e8res sur chaque rive) et d'une fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale au droit de toute partie d'ouvrage pouvant justifier la n\u00e9cessit\u00e9 d'un suivi de\nnivellement dans le temps. Ce r\u00e9seau sera reli\u00e9 \u00e0 des bornes implant\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s de la\nbr\u00e8che ou dans toute zone accessible, La durabilit\u00e9 des rep\u00e8res devra \u00eatre \u00e9gale \u00e0 celle des\nouvrages;\nun syst\u00e8me de mesure de topom\u00e9trie/nivellement de fa\u00e7on \u00e0 atteindre une pr\u00e9cision\nmillim\u00e9trique sur au minimum 1 point de mesure en rive de tablier par ligne d'appui compl\u00e9t\u00e9\npar 2 points de mesures pour chaque cul\u00e9e);\ntion;\ndes capteurs de forces sous 8 lignes d'appui minimum pour conna\u00eetre en continu la descente de\ncharge;\nun syst\u00e8me de mesure continu de la temp\u00e9rature de la structure, avec acquisition de donn\u00e9es \u00e0\ndistance et remont\u00e9e des informations aux postes de commandes centralis\u00e9es (PCC),\npermettant d'estimer les gradients thermiques en des points repr\u00e9sentatifs de l'exposition de\nl'ouvrage (au minimum 3 sections en profils en travers avec 8 points par section);\nn j i i i avec syst\u00e8me d'alerte et\nacquisition de donn\u00e9es \u00e0 distance et remont\u00e9e des informations aux PCC) ;\nUne instrumentation temporaire (pour op\u00e9ration de mise en eau et de vidange) :\n\u00b0c instrumentation d\u00e9finitive telle que d\u00e9finie ci-dessus,\n2 en compl\u00e9ment : suivi topom\u00e9trique en continu (pr\u00e9cision millim\u00e9trique) lors de la mise en\neau et vidange, avec acquisition de donn\u00e9es \u00e0 distance et remont\u00e9e des informations aux\nPCC, traiternent des donn\u00e9es et v\u00e9rification du comportement r\u00e9el de l'ouvrage en fonction\ndu comportement th\u00e9orique. Dans le cas d'un tablier en b\u00e9ton pr\u00e9contraint, ce syst\u00e8me est\ncompl\u00e9t\u00e9 avec un dispositif de mesure des efforts internes dans les sections critiques (par\nexemple technique fibre optique ou corde vibrante).\n58 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 118\nArticle 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Lovette\nLa surveillance et l'auscuitation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Interm\u00e9diaire etExploitation) sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux documents fournis \u00e0 l'appui de la demanded'autorisation et au document d'organisation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs d'auscultation suivants sont mis en \u0153uvre sur le barrage de Louette :\n| Des rep\u00e8res de nivellement sont install\u00e9s sur les ouvrages suivants :\n| + cr\u00eate : 20 environ;\n| + Risberme aval : 7 environ;\n| \u00a9 Evacuateur de crue : 15 environ;\n| + Galerie: S6 environ;\n+ Autres ouvrages (local technique, chambres de vannes) : 10 environ.\nDes vinchons sont positionn\u00e9s en galerie, au droit de chaque jointd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. |\nDes tubes inclino-tassom\u00e9triques sont positionn\u00e9s :\n\u00a9 en cr\u00eate : 11 environ;\n* en risberme aval : 4 environ. |\nFibre optique \u00e0 dispositif de chauffe, dispos\u00e9e en fond de cuvette et sur |Fibre optique les talus. Le dispositif permet de mesurer les tassements et les d\u00e9bits de.PTE fuite.\n| 38 cellules de pression environ sont dispos\u00e9es sur le remblai du barrage,\nainsi que 69 environ en fondation.\n7 pi\u00e9zom\u00e8tres environ sont implant\u00e9s en fondation, dont 5 environ \u00e0 l'aval !du barrage principal.\nLes eaux collect\u00e9es par les drains sont dirig\u00e9es vers des puits de collecte\navec mesure de d\u00e9bit :\n| + drain chemin\u00e9e et bretelles drainantes du barrage principal;Drainage * drain en sous-face de l'\u00e9vacuateur de crue;\n+ drainage du versant rive ouest.\nDes mesures individualis\u00e9es des diff\u00e9rents collecteurs et lani\u00e8res\ndrainantes sont mises en place, en lien avec l'Article 84 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe niveau de la retenue est mesur\u00e9 en continu par au moins deux sondes.\nDeux \u00e9chelles limnim\u00e9triques sont implant\u00e9es, en cuvette et au niveau deDivers l'\u00e9vacuateur.\nUn pluviom\u00e8tre et un an\u00e9mom\u00e8tre sont implant\u00e9s, avec mesure\nautomatique.Auscultation\n| topom\u00e9trique\nLa mise en place des remblais du barrage principal fait l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique des taux de chauxmis en \u0153uvre, afin d'assurer leur homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions constructives vis\u00e9es \u00e0l'Article 57 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans l'annexe relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le traitement \u00e0 la chaux peut \u00eatre revu sur la base de d\u00e9monstrations compl\u00e9mentaires\net sans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article S0- du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud\nEn compl\u00e9ment des dispositifs d'auscultations pr\u00e9vus \u00e0 l'Article 60 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lesremblais, les \u00e9quipements suppl\u00e9mentaires suivants sont pr\u00e9vus pour les remblais situ\u00e9s en zone de solcompressible pour le barrage du Bief 4 Sud :\n* 1 profil de 3 cellules de pression interstitielle dans le corps du remblai;\n* 1 profil de suivi des tassements par tassom\u00e8tres hydrauliques, sous les remblais et sous lesremblais de pr\u00e9-chargement le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le d\u00e9tail des \u00e9quipements compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus\nS9 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 119\npour les rernbiais situ\u00e9s en zone de sol compressible figure dans l'annexe relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord\nLa surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Interm\u00e9diaire et\nExploitation) sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux documents fournis \u00e0 l'appui de la demande\nd'autorisation et au document d'organisation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 47 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs d'auscultation suivants sont mis en \u0153uvre sur la partie modifi\u00e9e du canal du Nord :\n* collecte des fuites en pied de digue, au niveau d'un caniveau dont l'exutoire est \u00e9quip\u00e9 de seuils\nd\u00e9versants au niveau du Foss\u00e9 des Fonds;\n* des rep\u00e8res topographiques dispos\u00e9s sur la cr\u00eate, espac\u00e9s tous les 50 m environ pour suivre le\ntassement de l'ouvrage;\n* des rep\u00e8res de nivellement dans l'aqueduc 1268,\nChapitre V.5 - \u00c9tudes et justifications compl\u00e9mentaires \u00e0 fournir avant le d\u00e9marrage des\ntravaux\nSous-chapitre V.51 - Prescriptions communes\nArticle 66 - Pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux\nLes travaux pourront d\u00e9marrer apr\u00e8s avis favorable \u00e9mis par l'autorit\u00e9 administrative.\nLe d\u00e9marrage des travaux est conditionn\u00e9 \u00e0 la transmission d'une attestation du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9\nqui atteste qu'il a v\u00e9rifi\u00e9, qu'il valide et assume la responsabilit\u00e9 des conceptions des barrages pour se\nconformer aux objectifs de l'article R. 214-119 du code de l'environnement.\nArticle 67 - D\u00e9lais de transmission des \u00e9l\u00e9ments\nPour le stade PRO, les r\u00e9ponses aux prescriptions formul\u00e9es dans le pr\u00e9sent Chapitre VS - du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sont transmises pour instruction, au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydraulique :\n- pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A;\n- 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux des ouvrages constituant le barrage pour les barrages de classe\nBetC.\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes EXE sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on progressive, pour le stade EXE, les r\u00e9ponses aux\nprescriptions formul\u00e9es dans le pr\u00e9sent Chapitre V.5 - sont transmises, pour information 1 mois avant\nle d\u00e9but des travaux de la phase temporelle consid\u00e9r\u00e9e ou de la phase g\u00e9ographique (section\nhomog\u00e8ne) au sein d'un m\u00eame barrage, au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 68 - Mat\u00e9riaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Lovette\net modification du canal du Nord)\nDes essais sur les mat\u00e9riaux qui seront mis en remblai sont r\u00e9alis\u00e9s :\n1. dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A, un programme d'essai\nde niveau PRO sur les mat\u00e9riaux mis en remblais est d\u00e9fini et r\u00e9alis\u00e9 afin d'affiner les\nhypoth\u00e8ses g\u00e9otechniques (perm\u00e9abilit\u00e9, coh\u00e9sion, angle de frottement, etc.) retenues dans les\n\u00e9tudes de dangers susvis\u00e9es. Ce programme d'essai comprend aussi les ouvrages de classe B et\nC. Les calculs de stabilit\u00e9 sont mis \u00e0 jour au besoin, et transmis six mois avant le d\u00e9marrage des\ntravaux.\n2. Un mois avant le d\u00e9but de la phase des travaux consid\u00e9r\u00e9e, un programme d'essai de niveau\nEXE est d\u00e9fini pour v\u00e9rifier que les mat\u00e9riaux mis en remblai respectent les hypoth\u00e8ses\ng\u00e9otechniques utilis\u00e9es dans les justifications. Il est transmis au service de contr\u00f4le pour\n60 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 120\ninformation. Si les param\u00e9tres d\u00e9termin\u00e9s ne sont pas conservatifs, les calculs de stabilit\u00e9 sont\nmis \u00e0 jour.\nPar ailleurs, sp\u00e9cifiquernent pour les limons trait\u00e9s, le maintien de la coh\u00e9sion apport\u00e9e par la chaux\ndans le temps est d\u00e9montr\u00e9, ou des calculs sp\u00e9cifiques pour la situation de vidange courante avec des\nlimons trait\u00e9s sans coh\u00e9sion apport\u00e9e par la chaux pour les remblais sont r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 69- Comportement des mat\u00e9riaux trait\u00e9es \u00e0 la chaux (hors barrage de Louette et modification\ndu canal du Nord)\nPour les mat\u00e9riaux trait\u00e9s, le titulaire de l'autorisation apporte la preuve, dans le cadre notamment du\nd\u00e9p\u00f4t du dossier au CTPBOH, que les mat\u00e9riaux mis en remblais restent dans le domaine d'emploi des\nbarrages souples.\nEn particulier, des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement exp\u00e9rimentales sur les mat\u00e9riaux trait\u00e9s \u00e0 la\nchaux sont pr\u00e9sent\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s afin de pr\u00e9ciser leur comportement en fonction des diff\u00e9rentes\nteneurs en chaux qu'il peut \u00eatre envisag\u00e9 de mettre lors de la phase chantier. L'absence d'impact de ces\ntaux de chaux envisag\u00e9s sur la d\u00e9monstration de s\u00e9curit\u00e9 est justifi\u00e9e, Jusqu'\u00e0 une teneur maximale\nlimite explicitement d\u00e9finie. Un tel traitement peut \u00eatre mis en \u0153uvre dans les remblais dans les\nconditions ainsi d\u00e9finies.\nEn cas de traitement, un dossier de sp\u00e9cifications pr\u00e9cis est r\u00e9alis\u00e9, comprenant au minimum la\ndescription du contexte et les objectifs recherch\u00e9s, les conditions d'extraction, de terrassement et de\nmise en d\u00e9p\u00f4t provisoire des ressources en mat\u00e9riaux, la m\u00e9thodologie de traitement de sol \u00e0 utiliser, la\ndescription des \u00e9preuves \u00e0 r\u00e9aliser au pr\u00e9alable et les facteurs contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le \u00e0 mener pendant la construction de l'ouvrage. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de\ncontr\u00f4le.\n61 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 121\nArticle 70- Prescriptions communes \u00e0 tous les barrages des secteurs n\u00b02, 3 et 4 (hors barrage de\nLovette et modification du canal du Nord)\nLE | Prescriptions communes D\u00e9lai\nMa\u00eetrise de l'\u00e9rosion interne PRO: d\u00e9p\u00f4t du\nLes principes de mise en \u0153uvre d'une b\u00e9che afin de limiter les risques dossier CTPBOH\nd'\u00e9rosion interne sont d\u00e9finis, ainsi que ses d\u00e9tails de conception : coupes- (close A) ou 6!\nmois avant letype. Profondeur ete. d\u00e9marrage des\nUne justification explicite du risque de suffusion est r\u00e9alis\u00e9e. travaux\n= +\nLes zones n\u00e9cessitant la mise en place d'une b\u00eache \u00e0 l'axe du remblai afinde EXE: un mois\nlimiter les risques d'\u00e9rosion interne sont d\u00e9finies et justifi\u00e9es PK par PK, La avant le d\u00e9but\nconstitution de cette b\u00eache et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une des travaux de la\njustification adapt\u00e9e. phase\n| consid\u00e9r\u00e9e (pour |\ninformation)\n\" a cal = doi |\n(\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 PRO: d\u00e9p\u00f4t du)\nLes principes de mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes techniques d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sont Gossier ee\nd\u00e9finis. Leur performance d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur le court et le long terme est ape dd\njustifi\u00e9e. 'mois avant le |\nd\u00e9marrage des)\nLes principes de conception et crit\u00e8res de mise en \u0153uvre des transitions travaux |\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, au niveau des ouvrages sp\u00e9cifiques (y compris au\nraccordement \u00e0 l'\u00e9cluse et au Pont-Canal de la Somme le cas \u00e9ch\u00e9ant) sont | |\n|2 d\u00e9crits. |\n'Les diff\u00e9rentes techniques d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es PK par PK sur EXE: 'un \"mois.\n| ensemble du lin\u00e9aire du barrage. avant le d\u00e9but\ndes travaux de la!\nphase |\nconsid\u00e9r\u00e9e (pour |\n| information)\n| |Tassements PRO: d\u00e9p\u00f4t du,\nDes \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sur les tassements des rembliais (pour des us UE\nprofils enveloppes de ceux rencontr\u00e9s: plus grande hauteur, sur sols! Mol \"ide le!\ncompressibles etc.) avec mod\u00e9lisations m\u00e9caniques num\u00e9riques int\u00e9grant le | d\u00e9m de |\n'comportement de d\u00e9formation des sols bas\u00e9s notamment sur des essais ao\n4 '\u0153dom\u00e9triques pour les sols soumis \u00e0 consolidation sont r\u00e9alis\u00e9es. aveux\n|\nLa justification des tassements confirme la fonction d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du berceau |\nmis en \u0153uvre sur les secteurs 2 et 4 ou, dans le cas contraire, cette fonction |\nn'est plus valoris\u00e9e dans les \u00e9tudes.\nLes tassements, diff\u00e9rentiels ou non, sont d\u00e9termin\u00e9s au niveau de tous les\npassages routiers sup\u00e9rieurs (ou par des calculs enveloppe), et la justification |\n\u00e0 l'\u00e9rosion est compl\u00e9t\u00e9e en cons\u00e9quence.\n|\n62 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 122\n| Conception de phase PRO: les \u00e9l\u00e9ments de conception suivants sont PRO: d\u00e9p\u00f4t du\nd\u00e9taill\u00e9s et justifi\u00e9s : dossier CTPBOH\n. Rembiais : (classe A) ov 6\n| d\u00e9tail de la cr\u00eate (pour \u00e9viter les infiltrations m\u00e9t\u00e9oriques); pra avert Mes\n| \u00b0 d\u00e9tail de la base du filtre-drain chemin\u00e9e (pour maximiser la rasta\ncapacit\u00e9 de drainage en pied et diriger les \u00e9coulements vers les\nbretelles);\n4 \u00bb d\u00e9tail du foss\u00e9 de pied (et de son raccordement avec les\nbretelles drainantes);\n> principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris\nespacement);\n\u00a9 D\u00e9biais : dispositif de drainage des talus, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n+ Auscultation ; l'implantation pr\u00e9cise des dispositifs d'auscultation.\n| e Ouvrages de g\u00e9nie-civil : les ouvrages sont d\u00e9crits pr\u00e9cis\u00e9ment et leur\nstabilit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e.\no TE\nL'\u00e9tude de dangers est mise en coh\u00e9rence avec le document d'organisation 6 mois avant\n5 unique. Elle pr\u00e9cise l'organisation retenue et les modalit\u00e9s de formation des mise eau.\nequipes pour la phase Interm\u00e9diaire/ Sous-phase \u00ab Avant marche \u00e0 blanc\u00bb,\nLa Politique de Pr\u00e9vention des Accidents Majeurs (PPAM) est d\u00e9finie. |\nMa\u00eetrise des risques associ\u00e9s aux fondations PRO: d\u00e9p\u00f4t du\n| Un plan de ma\u00eetrise des risques associ\u00e9s aux fondations est r\u00e9alis\u00e9 et mis en Cossier CTPBOH\n\u0153uvre. Ce plan identifie au minimum : (classe A) ou 6mois avant le!\ne les barrages concern\u00e9s par sa mise en \u0153uvre au vu des risques identifi\u00e9s d\u00e9marrage des\ndans les \u00e9tudes de dangers, et les zones plus particuli\u00e8rement \u00e0 risque travaux |\nsur le lin\u00e9aire de ces barrages; | |\n| + la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e en phase d'\u00e9tude PRO et en phase travaux | |\npermettant de d\u00e9tecter les cavit\u00e9s anthropiques ou naturelles |\nexistantes, d\u00e9crivant en particulier les diff\u00e9rentes techniques utilis\u00e9es et | |\nleurs conditions de mise en \u0153uvre; |\n+ la nature et les crit\u00e8res de mise en \u0153uvre d'un traitement adapt\u00e9 des\n6 cavit\u00e9s sont d\u00e9finis;\n* pour les barrages des secteurs 2 et 4, les crit\u00e8res de mise en \u0153uvre d'un,\ng\u00e9otextile de renforcement et/ou d'un g\u00e9otextile \u00e9quip\u00e9 de fibres\noptiques permettant la d\u00e9tection des d\u00e9formations; |\n* Les crit\u00e8res de purge des limons, au vu de calculs de capacit\u00e9 portante!\net de tassements, ainsi que de leur caract\u00e8re effondrable ou non. |\nLe d\u00e9tail des purges n\u00e9cessaires est pr\u00e9cis\u00e9 PK par PK, et en particulier sous EXE: un mois\nles ouvrages traversants. avant le d\u00e9but\ndes travaux de la |\nphase\nconsid\u00e9r\u00e9e (pour\ninformation)\n|\nArticle 71- Prescriptions communes \u00e0 toutes les Sections R\u00e9sistantes \u00e0 la Surverse (SRS)\nNe | Prescriptions communes a toutes les SRS D\u00e9lai\n| \u2014 + \u2014 \u2014o\n7 (Conception de phase PRO des SRS: les \u00e9l\u00e9ments de conception suivants sont PRO : d\u00e9p\u00eat |\nd\u00e9taill\u00e9s et justifi\u00e9s par des calculs adapt\u00e9s, au vu notamment du du dossier\n63 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 123\nNv [ Prescriptions communes & toutes les SRS | D\u00e9lai\n'comportement du remblai sous-jacent : CTPBOH\n+ Plans et les dimensions des bajoyers; {classe A) ou 6\ne Plans et les dimensions du coursier. mois avant le\nd\u00e9marrage\ndes travaux\nSous-chapitre V.5.2 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques par barrage\nArticle 72 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l'extension du barrage de MONTMACQ\n\u2014 _\u2014\nNe | Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l'extension du barrage de D\u00e9lai\n| MONTMACQ |\nCompl\u00e9ments de conception PRO: 6 mois\n* la coupe type du remblai de plus grande hauteur est fournie: avant le\n| * la transition avec le secteur 1 est d\u00e9taill\u00e9e, au niveau des remblais et de! d\u00e9marrage |\n8 leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9; des travaux\n| * le r\u00e9tablissement de la voie ferr\u00e9e CRElL-Jeumont et la fermeture du\nbarrage est d\u00e9taill\u00e9e, ainsi que la transition entre la verticalisation et les| remblais courants,\nR\u00e9f\u00e9rentiel PRO: 6 mois)\n| La conformit\u00e9 du barrage aux annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat technique barrage est avant le!\n9 d\u00e9montr\u00e9e, ainsi que la conformit\u00e9 aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9. A ce. d\u00e9marrage\n'titre, les nouveaux \u00e9l\u00e9ments de conception vis\u00e9s au 1 sont pris en compte. des travaux\nD\" \"+ descryes (PRO: 6 mois!\nPour les crues du CSNE, les hypoth\u00e8ses hydrauliques sont clarifi\u00e9es et la crue des avant le\nbassins versants intercept\u00e9s par le bief 2 est consid\u00e9r\u00e9e. d\u00e9marrage\nPour les crues de l'Oise, l'apport du CSNE est revu au regard d'un coefficient des travaux |110 d'abattement justifi\u00e9. Les hypoth\u00e8ses sur les crues de l'Oise sont revuesconform\u00e9ment \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es dans les \u00e9tudes du barrage de MONTMACQ\nsans l'extension (dit secteur 1). Le bilan entr\u00e9es-sorties est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 pour les| diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses de crues et l'impact sur l'aval du barrage de ANT\n| 'est justifi\u00e9.\nsas PRO: 6 mois,'Les propri\u00e9t\u00e9s \u2014 et hydrauliques des sols de fondations rencontr\u00e9s au avant le!\nniveau de l'extension du bief 2 sont d\u00e9finies sur la base d'essais repr\u00e9sentatifs. d\u00e9marrage |\ndisponibles sur les secteurs 1 et 2 ov, au besoin, sur une campagne de des travaux\nreconnaissances et d'essais compl\u00e9mentaires de stade PRO.\n'Les besoins en purge des : fondations en alluvions argileuses sont pr\u00e9cis\u00e9s pour | 'EXE: un | mois\nl'ensemble du lin\u00e9aire, au vu de calculs de capacit\u00e9 portante et de tassements avant le d\u00e9but |\n(lin\u00e9aire d\u00e9limit\u00e9 par PK, profondeur). des travaux de\nla phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\n12 Justification des remblais et des d\u00e9blais PRO: 6 mois\nLes remblais et mur de sout\u00e8nement sont justifi\u00e9s conform\u00e9ment aux avant le\nrecommandations pour la justification des barrages et des digues en remblai du 'd\u00e9marrage\n| (sir d'octobre 2015. Pour ce faire, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e : des travaux\nles remblais de plus grande hauteur sont consid\u00e9r\u00e9s;\n* les calculs de stabilit\u00e9 (glissement) sont r\u00e9alis\u00e9s, avec prise en compte du\ns\u00e9isme notamment;\n* le risque de soul\u00e8vement du talus int\u00e9rieur est justifi\u00e9;\n* les tassements des remblais et des fondations sont pris en compte,\n64 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 124\nPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l'extension du barrage de | D\u00e9lai\n| : MONTMACQ\nnotamment au regard de la conception de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (rigide);\n* les calculs de stabilit\u00e9 des d\u00e9blais sont r\u00e9alis\u00e9s et toutes les situations de\nprojet font l'objet d'une justification. En cas de situation de vidange\naccidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de calcul de stabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que cette\nsituation n'entra\u00eene pas de lib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e d'eau de\nla retenue, \n|\n\u00c9rosion interne PRO: 6 mois\nLes chemins critiques sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s, au vu du risque de fissuration de avant le\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 une c\u00f4te correspondant au niveau du terrain naturel \u00e0 l'aval et d\u00e9marrage\nd'un chemin d'\u00e9coulement depuis ce point vers l'aval. Le niveau d'eau (PHE) est des travaux\npris en compte,\n| l'\u00e9rosion de contact et la suffusion sont justifi\u00e9es.\nLa zone d'interface avec la voie ferr\u00e9e, ainsi que la zone de transition des\nremblais avec le secteur 1 fait l'objet d'une justification \u00e0 l'\u00e9rosion interne. ||\nTEES bended sy torent intel13\n| PRO: 6 mois._. (La revanche vis-\u00e0-vis des vagues de vent est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux avant le4 principes expos\u00e9s en note chapeau susvis\u00e9e, pour les sections les plus expos\u00e9es. d\u00e9marrageLe dispositif de pare-vague retenu est pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier justificatif. | des travaux ||| =f = | |\n| |Batardeaux 'PRO: 6 mois|\nLe batardeau entre le secteur 1 et le secteur 2 est pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tails, et son | avant le115 | dimensionnement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ATB est justifi\u00e9 pour les phases 2 et 3 lorsqu'il retient d\u00e9marrage| effectivement un volume d'eau du bief 1 qui pourrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans le bief 2. destravaux |\nArticle 73 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de NOYON\nN\u00b0 Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de NOYON | D\u00e9lai\n| o i sem \u00a3 'PRO: 6 mois.\nDans l'\u00e9tude de dangers, la capacit\u00e9 portante des sols est justifi\u00e9e. avant le\nL'impact du retrait/gonflement d'argiles fait l'objet d'une \u00e9valuation pr\u00e9cise. d\u00e9marrage\nLes calculs de tassement sont d\u00e9taill\u00e9s au droit des ouvrages de r\u00e9tablissements des travaux\nhydrauliques. |\nom '\nDans l'\u00e9tude de dangers, la capacit\u00e9 portante du sol et les tassements sont.| \u00e9voqu\u00e9s en d\u00e9tails, sur la base des \u00e9tudes g\u00e9ologiques et g\u00e9otechniques\nr\u00e9alis\u00e9es.\n|\n| [Le pr\u00e9chargement n\u00e9cessaire fait l'objet d'une description pr\u00e9cise : dur\u00e9e, forme EXE : un Ha\ndu remblai etc. avant le d\u00e9but16\ndes travaux de| la phase\n| \nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\n65 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 125\nNe Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de NOYON D\u00e9lai\nri riaux EXE: un mois!\nUn programme d'essais en phase travaux sur les mat\u00e9riaux de fondation est avant le d\u00e9but |\nd\u00e9fini, en particulier pour les limons des plateaux, les argiles plastiques et les des travaux de |\n17 | sables de BRACHEUX. II pr\u00e9voit un calendrier de r\u00e9alisation des essais, la phase\n| consid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\nStabilit\u00e9 PRO: 6 mois!\nLes calculs de stabilit\u00e9 \u00e9tablis sur trois profils repr\u00e9sentatifs sont mis \u00e0 jour selon avant le |\nles dispositions suivantes : d\u00e9marrage\n\u00ab l'ensemble des situations de projet pr\u00e9vues par l'\u00e9tude de dangers des travaux\n| devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es pour chaque profil;\n+ la repr\u00e9sentativit\u00e9 des trois profils \u00e9tudi\u00e9s pour l'ensemble du lin\u00e9aire de | |\n| remblai du barrage devra \u00eatre explicit\u00e9, notamment au vu des types de\nfondation retrouv\u00e9s sur le lin\u00e9aire du barrage. En particulier :\no des calculs sp\u00e9cifiques au remblai de plus grande hauteur autour du\nPK 1214400 sont fournis.\n| | o le profil sur argiles plastiques non v\u00e9rifi\u00e9 au PK 126+400 fait l'objet\n18 d'une justification d\u00e9taill\u00e9e\n| e pour les d\u00e9blais, les calculs de stabilit\u00e9 des talus (y compris le rev\u00eatement\nde ces talus) sont r\u00e9alis\u00e9s en tenant compte des situations de projet et |\n| des facteurs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par les recommandations du CFBR pour\nles talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange\naccidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de calcul de stabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que cette |\n| situation n'entraine pas de lib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e d'eau de\nla retenue.\n| Par ailleurs, la stabilit\u00e9 des remblais en cas de pouss\u00e9e de glaces est justifi\u00e9e, au |\nminimum qualitativement, |\nEnfin, pour l'\u00e9cluse, les justifications de la stabilit\u00e9 m\u00e9canique interne de l'\u00e9cluse\nsont d\u00e9taill\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. |\n| Conception de phase PRO; les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et. PRO : 6 mois.\n|justifi\u00e9s : avant le\n|, + D\u00e9blais: la coupe-type d\u00e9taill\u00e9e; d\u00e9marrage\n+ Berges lagun\u00e9es et annexe hydrauliques: des travaux\n| | -\u00b0 Ouvrages traversants : d\u00e9tail des inter-plots, de l'entonnement amont et.\n19 de la restitution aval\ne Passages sup\u00e9rieurs (R938E et RD934) : description d\u00e9taill\u00e9e des ponts et\nde leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le\nphasage des travaux des passages sup\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec le\nphasage des travaux des remblais du canal. Les passages sup\u00e9rieurs sont\nint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'analyse fonctionnelle de l'\u00e9tude de dangers\nTravaux 'PRO: 6 mois)\nL'analyse des risques en phase chantier d\u00e9finie les crit\u00e8res et principes relatifs 3 avant le!\nla taille et la localisation des sections de passage pour la gestion des crues de d\u00e9marrage\n|chantier; des travaux\n'La taille et la localisation pr\u00e9cise des sections de passage, pour la gestion des EXE: un mois.\ncrues en phase chantier est d\u00e9finie. avant le d\u00e9but\n| des travaux de\nLe phasage pr\u00e9cis des travaux du bief 3 est d\u00e9fini. la phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n| (pour\n| information)\n66 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 126\nArticle 74- Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 3 Nord\nN\u00b0 Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 3 Nord BR opel celui |\n| ee ee fix\u00e9 \u00e0 l'Article 66-) |\n- PRO: 6 mois\n| Le plan de ma\u00eetrise des risques vis\u00e9 au 6 identifie les impacts du comblement du | avant le\n21 | canal du Nord, pour les zones du bief 3 Nord construites sur l'ancien trac\u00e9 du | d\u00e9marrage\ncanal du Nord. ides travaux\nDimensionnement : (PRO: 6 mois\nLe dimensionnement de l'ouvrage traversant OH1268 est justifi\u00e9 au vu des d\u00e9bits avant le |\n22 pouvant arriver en amont depuis le foss\u00e9 des Fonds, conjugu\u00e9 \u00e0 la mise en d\u00e9marrage\nservice de la SRS au d\u00e9bit maximal pr\u00e9vu pour le bief 3. des travaux\nRevanche aux vagues de vent PRO: 6 mois.\nLa revanche vis-\u00e0-vis des vagues de vent est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux avant le |\nprincipes expos\u00e9s en note chapeau, d\u00e9marrage\ndes travaux |\n|Les r\u00e9hausses rendues n\u00e9cessaires sont pr\u00e9cis\u00e9es PK par PK, avec leur hauteur | EXE: un mois.\nminimale avant le d\u00e9but |\ndes travaux\nde la phase)\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\n| alleen\n|\n'Conception de phase PRO : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et | PRO : 6 mois!\nJustifi\u00e9s : 'avant le! |\n| e Berges lagun\u00e9es; | d\u00e9marrage\n\u00ab+ R\u00e9tablissements routiers; des travaux\n+ Ouvrages traversants :\no OH1237 et 1240: la conception des inter-plots, de l'entonnement amont\net de la restitution aval est pr\u00e9cis\u00e9e et justifi\u00e9e. Les effets du gonflement\npotentiel des argiles plastiques est \u00e9valu\u00e9.\no OH1255 et 1266 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont\net de la restitution aval est pr\u00e9cis\u00e9e et justifi\u00e9e, Les risques d'\u00e9rosion\nexternes sont \u00e9valu\u00e9s et les protections rendues n\u00e9cessaires mises en\n\u0153uvre. Les effets du gonflement potentiel des argiles plastiques sont\n\u00e9valu\u00e9s. Les risques d'\u00e9rosion interne font l'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique\ndes dispositions permettant de couper tous les chemins d'\u00e9rosion interne.|\n| 24\nArticle 75 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de CATIGNY\nN\u00b0 Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de CATIGNY | D\u00e9lai\n| \u00c9tudes compl\u00e9mentaires de tassement PRO: 6 mois\n25 Les calculs de tassement sont d\u00e9taill\u00e9s au droit des ouvrages de r\u00e9tablissements | eal le\nhydrauliques OH 1303, OH 1310, dans le dossier de niveau PRO. des s\u00e9 \u00e9l\n67 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 127\n| N\u00b0 | Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de CATIGNY _ D\u00e9lai\n--- \u2014\u2014\u2014 \u00c0\nEssais sur les mat\u00e9riaux de fondations |EXE: un mois\n| Un programme d'essai sur les limons des plateaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des craies | [avant le d\u00e9but\n26 C3, rencontr\u00e9s en fondation est d\u00e9fini; il pr\u00e9voit un calendrier de r\u00e9alisation des! ee aie de\n| essais en phase EXE. SPORE '+| consid\u00e9r\u00e9e\n(pour\n| | | information)\n|'Conception de phase PRO: les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et | PRO: : 6 mois!\njustifi\u00e9s :; avant le\n* Le lin\u00e9aire de rembiais, d\u00e9blais et profils mixtes est mis en coh\u00e9rence; ina el\n| + D\u00e9blais : la coupe-type d\u00e9taill\u00e9e;\n(27 | + Berges lagun\u00e9es;\n\u00ab+ Passages sup\u00e9rieurs (R39 et RD76):: description d\u00e9taill\u00e9e des ponts et de| leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le\nphasage des travaux des passages sup\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec le |\nphasage des travaux des remblais du canal. Les passages sup\u00e9rieurs sont |\n| int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'analyse fonctionnelle de l'\u00e9tude de dangers. |\nStabilit\u00e9 : PRO : 6 mois!\n| avant le\n| d\u00e9marrage\ndes travaux+ La capacit\u00e9 portante des sols de fondation est justifi\u00e9e par des calculs;\n| l'absence de nappe dans les talus de d\u00e9blais du bief 4 est confirm\u00e9e, A |\nd\u00e9faut, les calculs de stabilit\u00e9s des d\u00e9blais sont modifi\u00e9s en prenant en.\ncompte les niveaux de nappe ad\u00e9quats; |\n+ pour les d\u00e9blais, les calculs de stabilit\u00e9 des talus (y compris le rev\u00eatement |\n28 de ces talus) sont r\u00e9alis\u00e9s en tenant compte des situations de projet et |\ndes facteurs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par les recommandations du comit\u00e9\nfran\u00e7ais des barrages et r\u00e9servoirs (CFBR) pour les talus amont des\nbarrages en remblais. En situation de vidange accidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de\ncalculde stabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que cette situation n'entra\u00eene pas de\nlib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00e9l\u00e9e d'eau de la retenue,\n+ les situations de projet non mod\u00e9lis\u00e9es dans l'\u00e9tude de danger sont\npr\u00e9sent\u00e9es.\nie demain THD: PRO: 6 mois\nL'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cise et applique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9ventuelle| VAN 'ad\nr\u00e9glementation sp\u00e9cifique applicable pour l'aire de stationnement TMD. Elle des tr fer\npr\u00e9cise les impacts potentiels sur les remblais du barrage. Li\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9value les risques li\u00e9s \u00e0 l'aire de stationnement TMD et\n\u00e9tudie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le scenario de d\u00e9faillance correspondant.29\nArticle 76 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Sud\nNe Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief4Sud | D\u00e9lai |\n\u00c9rosion (PRO : d\u00e9p\u00f4t!\nLa justification \u00e0 l'\u00e9rosion interne des remblais sur sols compressibles'd dossier\n(justification hydraulique de la fondation et l'interface avec le remblai) et du CTPBOH\npont-canal de l'A29 est compl\u00e9t\u00e9e. |30\n68 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 128\nD\u00e9lai\n31Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Sud\n\u00c9tudes compl\u00e9mentaires de tassement\nLes calculs de tassement sont d\u00e9taill\u00e9s au droit de tous les ouvrages de\nr\u00e9tablissements hydrauliques dans le dossier de niveau PRO.\nLes tassements propres des grands remblais sont \u00e9valu\u00e9s. Les tassements de la\nfondation substitu\u00e9e sont \u00e9valu\u00e9s pour les remblais de l'Ingon et de La Motte.PRO: d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier\nCTPBOH\nUne mod\u00e9lisation fine des d\u00e9formations de ces remblais est r\u00e9alis\u00e9e,\nLes calculs de tassements distinguent les tassements li\u00e9s \u00e0 la construction et\nles tassements li\u00e9s \u00e0 la mise en eau.\nis| Essais sur les mat\u00e9riaux de fondations\n|Les propri\u00e9t\u00e9s m\u00e9caniques et hydrauliques des sols de fondations rencontr\u00e9s\n'au niveau du barrage du Bief 4 Sud (limons, argiles plastiques, alluvions\ntourbeuses, colluvions, la craie C1, la craie C1/C2 et les alluvions) sont d\u00e9finis\nsur la base d'essais repr\u00e9sentatifs disponibles; ou, au besoin, sur une campagne\nde reconnaissances et d'essais compl\u00e9mentaires de stade PRO,\nLes crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer le caract\u00e8re effondrable des limons\nsont pr\u00e9cis\u00e9s.\nLes conditions de rabattement de nappe pour le remblai de La Motte sont\n\u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.PRO: d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier\nCTPBOH\nUn programme de reconnaissance est d\u00e9fini et r\u00e9alis\u00e9 pour :\n* pr\u00e9ciser localement la stratigraphie de d\u00e9tail, en particulier sous les\nouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique;\n+ affiner la connaissance des niveaux aquif\u00e8res au-dessus et dans les argiles\ntertiaires;\n+ d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment les secteurs de limons effondrables devant \u00eatre\npurg\u00e9s;\n* d\u00e9tailler les modalit\u00e9s de rabattement de nappe pour le remblai de La\nMotte;\n+ pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de vibrocompactage pour les remblais de l'Ingon et\nde La Motte.EXE: un mois\navant le d\u00e9but\ndes travaux de\nla phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\nmb\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 129\nPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Sud D\u00e9lai |\n+ Berges lagun\u00e9es;Conception de phase PRO : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s | PRO : d\u00e9p\u00f4t.\net justifi\u00e9s : du dossier!\ne D\u00e9blais : la hauteur et le nom des d\u00e9blais est mis en coh\u00e9rence, la coupe- | CTPBOH\ntype d\u00e9taill\u00e9e et la solution de drainage des talus de d\u00e9blais retenue pour\nles probl\u00e8mes de stabilit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de nappes perch\u00e9es;\nPassages sup\u00e9rieurs : description d\u00e9taill\u00e9e des ponts et de leurs impacts\nsur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des\ntravaux des passages sup\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec le phasage des\ntravaux des remblais du canal, Les passages sup\u00e9rieurs sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0\nl'analyse fonctionnelle de l'\u00e9tude de dangers;\nPassages inf\u00e9rieurs : description d\u00e9taill\u00e9e des passages inf\u00e9rieurs et de leurs\nimpacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage\ndes travaux des passages inf\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec le phasage\ndes travaux des remblais du canal;\nPont-Canal de l'A29 : description d\u00e9taill\u00e9e de la conception des remblais \u00e0\nl'arri\u00e8re des murs de sout\u00e9nement du pont-canal de l'A29, Le phasage des\ntravaux du Pont-Canal de l'A29 est pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec le phasage des\ntravaux des rembiais du canal. Le Pont-Canal de l'A29 est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'analyse\nfonctionnelle de l'\u00e9tude de dangers;\nRemblai de l'Ingon et de La Motte : \u00e9tablissement d'une m\u00e9thodologie de\ncontr\u00f4le de l'excavation r\u00e9alis\u00e9e sous nappe et de contr\u00f4le des propri\u00e9t\u00e9s\nm\u00e9caniques des mat\u00e9riaux lors du vibrocompactage, d\u00e9finition des\nmat\u00e9riaux de substitution, en justifiant que les caract\u00e9ristiques\nm\u00e9caniques et hydrauliques de ces derniers permettent d'atteindre les\nperformances vis\u00e9es pour la stabilit\u00e9 m\u00e9canique et la capacit\u00e9 portante;\nRemblai de la Fontaine des Billes : Les mat\u00e9riaux des drains et du matelas\nsont d\u00e9finis. L'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cise si les bretelles drainantes sont\nmises en \u0153uvre pour le remblai d\u00e9finitif;\nQuais de stationnement : les modalit\u00e9s de recouvrement des dispositifs de\ndrainage/filtration au niveau des quais est d\u00e9taill\u00e9 ;\nOuvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques : les impacts de la r\u00e9alisation\ndes aqueducs dans des enceintes de palplanches sur les remblais (drain,\nfiltre, etc) sont pr\u00e9cis\u00e9s; |\nDispositif d'auscultation des remblais de l'Ingon, de la Fontaine des Billes\net de La Motte; |\nOndes de rupture : l'\u00e9tude de dangers confirme la localisation du scenario15, vis-\u00e0-vis du p\u00e9rim\u00e8tre du barrage. |\nProtections pare-vagues : l'\u00e9tude de dangers pr\u00e9sente les protections pare- | EXE: un mois\nvague (mise en coh\u00e9rence avec la note chapeau). avant le d\u00e9but\ndes travaux de\nla phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\n70 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 130\nPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4Sud | D\u00e9lai\nStabilit\u00e9 : 'PRO: d\u00e9p\u00f4t\nLa validit\u00e9 des hypoth\u00e8ses de calculs retenus pour d\u00e9montrer lai du dossier\nstabilit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 la suite des r\u00e9sultats des essais mentionn\u00e9s \u00e0! CTPBOH\nla prescription 32.\nLa capacit\u00e9 portante des sols de fondation est justifi\u00e9e par des\ncalculs (y compris pour les remblais fond\u00e9s sur sols compressibles);\nla stabilit\u00e9 du remblai de l'ingon et de La Motte est justifi\u00e9e par des\ncalculs sp\u00e9cifiques;\nl'absence de nappe dans les talus de d\u00e9blais du bief 4 est confirm\u00e9e. A\nd\u00e9faut, les calculs de stabilit\u00e9s des d\u00e9blais sont modifi\u00e9s en prenant en\ncompte les niveaux de nappe ad\u00e9quats:\npour les d\u00e9blais, les calculs de stabilit\u00e9 des talus (y compris le\nrev\u00eatement de ces talus) sont r\u00e9alis\u00e9s en tenant compte des situations\nde projet et des facteurs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par les recommandations\ndu CFBR pour les talus amont des barrages en remblais. En situation de\nvidange accidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de calcul de stabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que\ncette situation n'entraine pas de lib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e\nd'eau de la retenue;\nles situations de projet non mod\u00e9lis\u00e9es dans l'\u00e9tude de danger sont\npr\u00e9sent\u00e9es;\nPont-Canal de l'A29 : le dimensionnement du pont-canal de l'A29 est\njustifi\u00e9 par rapport \u00e0 l'ATB;\nQuais de stationnement : l'\u00e9tude de dangers pr\u00e9sente les calculs de\nstabilit\u00e9 des quais;\nMerlons de rehausse de la cr\u00eate : la justification du dimensionnement \u00e0\nl'ATB;\nles r\u00e9sultats des calculs de stabilit\u00e9 du remblai de la Fontaine des Billes\net de La Motte sont mis en coh\u00e9rence entre l'\u00e9tude de dangers et\nl'annexe 3.\n35| L'\u00e9tude de ais du dossierIPRO: d\u00e9p\u00eat\nprend en compte la pr\u00e9sence des passages inf\u00e9rieurs et du pont-canal | CTPBOH\nde l'A29 dans l'identification des accidents majeurs et pr\u00e9cise les\n\u00e9ventuelles mesures organisationnelles sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en place;\npr\u00e9sente l'organisation retenve et les modalit\u00e9s de formation des\n\u00e9quipes pour la phase Interm\u00e9diaire / Sous-phase \u00abAvant marche \u00e0\nblanc \u00bb.\nPRO: d\u00e9p\u00f4t! Travaux :\nRE de dangers pr\u00e9sente : du dossier |\nla justification \u00e0 l'ATB des batardeaux d'isolement n\u00e9cessaires pendant CTPBOH |\nles travaux; |\nla justification de la taille et de la localisation des sections de passage\npour la gestion des crues de chantier.\nla taille et la localisation pr\u00e9cise des sections de passage, pour la EXE: un mois.\ngestion des crues en phase chantier. 'avant le d\u00e9but\ndes travaux de\n| la phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\n71 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 131\nArticle 77 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme\n| si | Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Pont-Canal de la pais\nSomme\nHM om ; 7 PRO : d\u00e9p\u00f4tLes Calculs de tassement au droit du Passage Inf\u00e9rieur de la RD938 et des deux |du dossierouvrages hydrauliques (OH) sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier de niveau PRO. eo| xception : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et justifi\u00e9s : (PRO : d\u00e9p\u00e9tConception \n'du dossier\nCTPBOHbi\n* Pont Canal de la Somme:| Caract\u00e9ristiques des piles et des fondations avec les conclusions de\n| l'\u00e9tude sismique :\n| | Suite aux \u00e9tudes g\u00e9otechniques, v\u00e9rification des conditions d'appui et | de fondations;\n\u00ae Situation sismique : justification de l'ouvrage avec des m\u00e9thodes\nnum\u00e9riques plus \u00e9labor\u00e9es en prenant en compte l'effet de l'eau de | | mani\u00e8re plus fine;\n= justification des s\u00e9curit\u00e9s n\u00e9cessaires au regard des propri\u00e9t\u00e9s de lab\u00e2che (r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement, limite en d\u00e9formation plastique\nnotamment);\n* Toutes les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires list\u00e9es au chapitre 9 de l'EDD, etnotamment pour le PCS :\n\u00b0 d\u00e9finition pr\u00e9cise de l'ouvrage retenu (b\u00e2che acier/b\u00e9ton...);\n* pr\u00e9cision sur le dispositif d''auscultation (dispositifs de d\u00e9tection desfuites, rep\u00e8res topo, capteurs de force.) et les consignes de\nsurveillance;\n38 | * Pr\u00e9cision concernant les dispositifs de protection contre l'\u00e9rosion desfondations;\n* d\u00e9tail de conception concernant les batardeaux et la vidange ;\u00e9tude structurelle de l'ouvrage d\u00e9taill\u00e9e. ;\n\u00b0 r\u00e9alisation et int\u00e9gration des reconnaissances g\u00e9otechniques de phasePRO au droit du site dans les \u00e9tudes de conception;\n* pr\u00e9cision sur les raccords d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur certaines zones sp\u00e9cifiques |(raccordement sur PCS avec Ouvrages de transition ou cul\u00e9es).\n+ Remblais/d\u00e9blais :\n| * calculs de stabilit\u00e9 externe des d\u00e9blais;\n* calculs des dispositifs par-vague.|\n|\n|\n+ Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse : l'absence d'impact de la mise en charge dela SRS sur la RD938 est d\u00e9montr\u00e9e.\n\u00a9 Ouvrages traversants :\n\u00ae Le niveau de protection du talus amont de la digue \u00e0 proximit\u00e9 del'entonnement des ouvrages hydrauliques;\n\u00b0 Les besoins en purge des terrains sous les OH.|\n|\n|\n|Stabilit\u00e9 . \nPRO : d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier * Les calculs de stabilit\u00e9 issus d'investigations et de calculs sp\u00e9cifiques au |CrPBOHbarrage du PCS en mobilisant des reconnaissances et essais!| 49 | g\u00e9otechniques de phase PRO propres aux sites de pr\u00e9l\u00e8vement;* la stabilit\u00e9 des talus de l'ensemble profils du barrage du PCS;* les calculs de stabilit\u00e9 externes des d\u00e9blais;\n_ * les mesures constructives prises pour assurer la stabilit\u00e9 de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de | performance sont pr\u00e9sent\u00e9es.\n72 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 132\nArticle 78- Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Nord\nN\u00b0. Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief4 Nord | D\u00e9lai |\n| |Ma\u00ef\u00eetrise des risques associ\u00e9s aux fondations. PRO: 6 mois |\nUn plan de ma\u00eetrise des risques associ\u00e9s aux fondations est r\u00e9alis\u00e9 et mis en. sel .\n| \u0153uvre. Ce plan identifie au minimum les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir au stade PRO : ES stef\ne Les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires de conception g\u00e9otechniques et de\n| reconnaissances de l'\u00e9cluse de jonction (essais longue dur\u00e9e pour les\ncoefficients de fluage, essais cedom\u00e9triques, essais de perm\u00e9abilit\u00e9,\n40 sondages destructifs dans les zones identifi\u00e9es \u00e0 risque de cavit\u00e9.\nanthropiques notamment);\n| e les conditions de fondation des ouvrages de r\u00e9tablissements, notamment\npour l'ouvrage au PK166+350; |\nles \u00e9tudes sur le risque de liqu\u00e9faction comment\u00e9es et explicit\u00e9es ; |\nles \u00e9tudes sur l'al\u00e9a retrait-gonflement des argiles.\nMa\u00eetrise de l'\u00e9rosion interne |PRO : 6 mois\n|L'EDD est conclusive sur le risque de suffusion. Elle indique si tous les calculs sont | \u00b0\u00b0 le\nbien en de\u00e7\u00e0 de 1cmjs et si les barri\u00e8res pr\u00e9vues permettent de diminuer le | Primates\nrisque. | es travaux\n41 |\nL'analyse d'\u00e9rosion interne prend en compte les ouvrages de\nrestitution/vidange/pompage du bassin de Louette. |\nL'\u00e9rosion de conduit vers la fondation est r\u00e9examin\u00e9e au vu de la nouvelle | |\n| conception des fondations en craie non trait\u00e9e. |\nl\u00c9ta nch\u00e9it\u00e9 PRO: 6 mois\nLa fonction de la couche de limons trait\u00e9s \u00e0 la chaux en tant qu'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 AT. le\nsecondaire sous l'\u00e9cluse de jonction est justifi\u00e9e au vu des mat\u00e9riaux la lg le Es\n| constituant et des tassements attendus (impact sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des raccords | os we\n| avec l'\u00e9cluse de jonction).\n42 [La justification de la conception des solutions d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 retenues et de leur\n| Performance sur le court et long terme est int\u00e9gr\u00e9e dans le chapitre 5 et sa.\n| section 85.213.\n| Les raccords d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre l'\u00e9cluse de jonction et les remblais attenants sont | |\npr\u00e9cis\u00e9s au stade PRO. |\n'La zone d'interface remblais(CACG)/\u00e9cluse+remblais(iSL) c\u00f4t\u00e9 avant-port aval de\nl'\u00e9cluse d'ALLAINES est trait\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans cette \u00e9tude de dangers. |\n+ a = \u2014\u2014\n| | \u00c9tudes compl\u00e9mentaires de tassement |PRO : 6 mois\n43 Les justifications des tassements au droit des ouvrages de r\u00e9tablissement | Ken le\n| | hydraulique sont fournies au stade PRO. des roux\n44 'Conception de phase PRO ; les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et (PRO : 6 mois!\njustifi\u00e9s : avant le!\n| coo d\u00e9marrageRemblais : bed derinea i\n| + L'impact du traitement des mat\u00e9riaux mis en rembiai fait l'objet d'une\nanalyse. Le comportement des mat\u00e9riaux trait\u00e9s, en particulier, le traitement\nmaximal acceptable permettant aux mat\u00e9riaux de maintenir un\ncomportement souple tel que pr\u00e9vu en conception et par les diff\u00e9rents\ncalculs de justification \u00e0 l'ATB. Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 expliciter notamment au\nregard des tassements attendus; |\ne Les d\u00e9tails de conception des rembiais, et notamment de la cr\u00eate, de la base |\n72 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 133\nmmPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Nord | D\u00e9laia ae\ndu drain-chemin\u00e9e, du foss\u00e9 en pied de talus (et de son raccordement avec\nles bretelles drainantes}, espacement et calepinage des bretelles drainantes;\ne La description de la conception des profils mixtes et les coupes;\ne Des justifications compl\u00e8tes de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de drainage,\npermettant d'estimer le comportement hydraulique entre 2 bretelles\ndrainantes et en prenant en compte d'\u00e9ventuelles infiltrations provenant de |\nla fondation;\ne L'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cise et applique l'\u00e9ventuelle r\u00e9glementation\nsp\u00e9cifique, applicable pour l'aire de stationnement de navires transportant |\ndes marchandises dangereuses (TMD). L'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cise les impacts |\npotentiels sur les remblais du barrage.\n'R\u00e9tablisserments hydrauliques\ne L'ouvrage de r\u00e9tablissement hydraulique situ\u00e9 au PK167+250 fait l'objet d'une |\nd\u00e9nomination pr\u00e9cise;\n| + La conception du d\u00e9versoir et le dimensionnement structurel de l'ouvrage de |\nr\u00e9tablissement hydraulique associ\u00e9, pr\u00e9vu au PK 166+350 est attendue;\ne La conception d\u00e9taill\u00e9e du bassin de dissipation pr\u00e9vu en sortie de l'ouvrage\nau PK 165+300;\ne Les plans complets des annexes hydrauliques. Les coupes-types\ncomprennent le zonage du barrage. |\nD\u00e9versoirs :\ne La conception des d\u00e9versoirs;\ne Le bassin de dissipation;\nLes dispositifs d'auscultation de ces ouvrages et leur suivi;\n* Les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9ciser les dispositions constructives vis-\n| avis du tassement et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n| Ouvrage de restitution/pompage/vidange :\n\u00ab Une coupe d\u00e9taill\u00e9e de l'ensemble de l'ouvrage et avec annotations lisibles,\ne Une coupe d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9cise de l'ouvrage de restitution;\ne La justification de conformit\u00e9 ATB de l'ouvrage de\n| restitution/pompage/vidange.\n| \u00c9cluse de jonction :\n\u00ab Plusieurs coupes topographiques de l'\u00e9cluse de jonction;\ne Les d\u00e9tails de conception pr\u00e9cis et coupe type des remblais d\u00e9finitifs\nattenants \u00e0 l'\u00e9cluse de jonction;\ne La d\u00e9clinaison des plans de l'\u00e9cluse de jonction en ce qui concerne la\nbarri\u00e8re d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sous l'\u00e9cluse (t\u00eate amont et mur de sout\u00e8nement\n| notamment) ;\ne Le raccordement de l'\u00e9cluse de jonction avec le canal du Nord notamment\navec les remblais;\ne La prise en compte de l'\u00e9v\u00e9nement initiateur \u00abpouss\u00e9e de la glace\u00bb et\nl'application de cette barri\u00e8re dans l'APR de l'\u00e9cluse.\nBerge lagun\u00e9e :\n| * La description et les plans d\u00e9finitifs de la berge lagun\u00e9e.\n|\n| Passage sup\u00e9rieur\n| + La description d\u00e9taill\u00e9e du passage sup\u00e9rieur (coupe sp\u00e9cifique notamment);\n* Le phasage de r\u00e9alisation de l'ouvrage, en interface avec les remblais;\n* Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le par un organisme agr\u00e9\u00e9 supervisant ces deux\nouvrages (r\u00e9tablissement routier et canal).\n45'Stabilit\u00e9 : (PRO: 6 mois\ne L'EDD est compl\u00e9t\u00e9e sur la justification des param\u00e8tres de calcul des avant\nmat\u00e9riaux consid\u00e9r\u00e9s dans les justifications de stabilit\u00e9. 'd\u00e9marrage\ne La conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB concernant la crue de chantier pour l\u00e0 stabilit\u00e9 des\n74 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 134\nNe [ Prescriptions \u20ac compl\u00e9mentaires : sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Nord | D\u00e9lai\n| talus int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur est confirm\u00e9e en phase PRO. | des travaux\nAuscultation : | PRO: 6 mois\nL'ensemble des dispositifs d'auscultation et leurs localisations sont donn\u00e9s en avant le\n46 | phase PRO. | d\u00e9marrage\n| des travaux\n+\nContr\u00f4le Commande ; PRO: 6 mois!\nLes d\u00e9tails du contr\u00f4le commande sont donn\u00e9s pour l'ensemble du barrage en, avant le!\nphase PRO. d\u00e9marrage\n| des travaux\n| Analyse des risques: 7 _ (PRO: 6 mois\n* l'Analyse Pr\u00e9liminaire des Risques traite du cas du raccordement de avant le\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et des remblais avec l'\u00e9cluse d'ALLAINES et de ses modes de d\u00e9marrage\nd\u00e9faillance possible; des travaux\n* L'\u00e9v\u00e9nement initiateur \u00abpouss\u00e9e de la glace\u00bb et l'application de cette\nbarri\u00e8re pour y r\u00e9pondre sont analys\u00e9s dans l'APR de l'\u00e9cluse de jonction;\n48 | + Le niveau de confiance de la barri\u00e8re \u00ab\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage et non\n| fissuration du remblai\u00bb est justifi\u00e9 en cas de traitement du mat\u00e9riau du\nremblai \u00e0 la craie, et au vu de la possibilit\u00e9 de remont\u00e9e d'eau par le syst\u00e8me\n| de drainage en l'absence de dispositif antiretour;\n* L'emploi de la grille de criticit\u00e9 des sc\u00e9narios ne correspondant pas \u00e0 une\nlib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e de l'eau au sens de l'arr\u00eat\u00e9 technique\nbarrage, pour la submersion des bassins d'\u00e9pargne est justifi\u00e9e.]\n|\u2014 \u2014_\nGestionnaire et organisation : | Six mois avant |\n, la mise eauLe planning de mise \u00e0 sec du canal du Nord entre les \u00e9cluses d'ALLAINES et de |\nsec du canalFevillaucourt est pr\u00e9cis\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 avec la mise en eau du bief 4 Nord. | du Nord\nLe SGS est compl\u00e9t\u00e9 au niveau PRO avec au minimum les \u00e9l\u00e9ments recens\u00e9s au | PRO: 6 mois\n49 \u00a744.8 de l'\u00e9tude de dangers. avant le\nVEDD est c [d\u00e9marrage ompl\u00e9t\u00e9e sur la phase chantier et la premi\u00e8re mise en eau. Le! hike\ndocument d'organisation sp\u00e9cifique \u00e0 cette phase est transmis. | idbi\u00e9po\nL'\u00e9tude de dangers est mise en coh\u00e9rence avec le document d'organisation\nunique. Elle pr\u00e9cise l'organisation retenue et les modalit\u00e9s de formation des\n\u00e9quipes pour la phase Interm\u00e9diaire/ Sous-phase \u00ab Avant marche a blanc\u00bb\naphies : | PRO : 6 mois |\n+ Les cartographies relatives \u00e0 la propagation de l'onde de submersion sont | avant le!50 fournies dans l'EDD; 'd\u00e9marrage\n+ Les mod\u00e9lisations des cartographies sont fournies au format num\u00e9rique des travaux\nrequis.\n75 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 135\nArticle 79 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage d'ALLAINES\nne! Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage d'ALLAINES D\u00e9lai\n[ | Ma\u00eetrise de l'\u00e9rosion interne PRO : d\u00e9p\u00f4t t dula justification \u00e0 l'\u00e9rosion interne de l'avant-port est justifi\u00e9e explicitement dans dossier\nl'\u00e9tude de dangers, et prendre en compte l'ouvrage de restitution du barrage de |\nLovette.\nLe risque de suffusion est trait\u00e9, notamment pour les alluvions.\n51 [Le risque d'\u00e9rosion de conduit \u00e0 travers la fondation est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 au vu de la\nconception des purges remblay\u00e9es avec de la craie non trait\u00e9e.\n'Une mod\u00e9lisation de l'\u00e9rosion r\u00e9gressive au niveau des remblais avec base\ndrainante est r\u00e9alis\u00e9e, ainsi que la justification \u00e0 l'\u00e9rosion de contact au niveau |\nde ces bases. |\nLa justification relative au respect des r\u00e8gles de filtrations est fournie. |\n\u00c9tudes compl\u00e9mentaires de tassement PRO : d\u00e9p\u00f4t du\n| L'acceptabilit\u00e9 des tassements calcul\u00e9s est v\u00e9rifi\u00e9e pour les rembiais au vu de! Frac |\n| l'impact \u00e9ventuel du traitement \u00e0 la chaux des mat\u00e9riaux mis en remblai, et au\n| regard des risques de fissuration qui pourraient survenir.\n152 | Les calculs de tassement sont d\u00e9taill\u00e9s au droit des ouvrages de r\u00e9tablissements\n'hydrauliques et des passages routiers.\nLes principes de d\u00e9capage des remblais de pr\u00e9chargement sont actualis\u00e9s de\nmani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9capage soit r\u00e9alis\u00e9 au minimum jusqu'au sommet de la| couche de craie bien compact\u00e9e mise en \u0153uvre, ainsi que, au minimum, jusq'au\n| plafond du canal lorsque celui-ci est au dessus du terrain naturel.\n76 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 136\nPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage d'ALLAINES D\u00e9lai\n\u2014 T- \u2014\u2014\u2014$\u2014 SC ee\nConception de phase PRO : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et PRO: d\u00e9p\u00f4t du |\nJustifi\u00e9s :\nAvant-port :\n\u00a9 fa transition d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre l'avant-port et les remblais rats)\net entre l'avant-port et l'ouvrage de restitution de Louette ;\no l'ouvrage de restitution du barrage de Louette et les ducs - d'Albe.\nDrainage :\n\u00a9 le syst\u00e8me de drainage fait l'objet d'une justification sur des sections\npertinentes repr\u00e9sentatives de l'\u00e9cartement des bretelles drainantes,\net en prenant en compte d'\u00e9ventuelles infiltrations provenant de la\nfondation et des remont\u00e9es potentielles de nappe.\nSection courante :\n2 le passage sup\u00e9rieur de r\u00e9tablissement de la rue d'ALLAINES \u00e0\nBouchavesnes;\n+ la conception du dispositif part-vague et sa hauteur, en coh\u00e9rence\navec la note chapeau susvis\u00e9e;\n1 les d\u00e9tails de conception des ouvrages de r\u00e9tablissement\nhydraulique : recoupement du drain chemin\u00e9e, entonnement et\nrestitution, conception au vu des tassements encore \u00e0 calculer, joints,\nauscultation.\n\u00c9cluse :\n\u00ae la conception du contr\u00f4le commande est d\u00e9taill\u00e9e, et sa fiabilit\u00e9 est\njustifi\u00e9e au vu des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 retenus dans l'analyse de\nrisques (niveau de confiance des barri\u00e8res li\u00e9es au contr\u00f4le!\ncommande);\n> '\u00e9v\u00e8nement de pouss\u00e9e de glace est pris en compte dans l'analyse |\nde risques de l'\u00e9cluse, en d\u00e9taillant les dispositions d'exploitation |\nretenues comme barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.dossier\ner PBOH\nla r\u00e9sistance au cisaillement des talus de remblai est justifi\u00e9e en\nl'absence de couche support sp\u00e9cifique;\nle niveau de confiance attribu\u00e9 \u00e0 \u00abl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0 la non\nfissuration du remblai\u00bb est justifi\u00e9 pour l'arbre d'\u00e9v\u00e8nements,\ncorrespondant \u00e0 la saturation des remblais au droit d'un ouvrage\ntraversant;\nl'absence de lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e et dangereuse de l'eau de la retenue |\nsera d\u00e9montr\u00e9e pour le sc\u00e9nario de submersion des bassins d'\u00e9pargne;|\nla gravit\u00e9 des sc\u00e9narios de d\u00e9faillance de l'\u00e9cluse par mise en\n|\n|communication prolong\u00e9e des biefs este d\u00e9taill\u00e9e;\nla probabilit\u00e9 des sc\u00e9narios d'intumescence est justifi\u00e9e au regard des!\ndiff\u00e9rents sc\u00e9narios possibles, de leur cons\u00e9quence, et des arbres de\nd\u00e9faillance d\u00e9finis pour ces \u00e9v\u00e8nements. |PRO: d\u00e9p\u00f4t du\nL'analyse des risques de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e est d\u00e9taill\u00e9e sur les points /sosster\n'suivants:CTPBOH\n77 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 137\nD\u00e9lai |\n| Phase chantier et premi\u00e8re mise en eau;| Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage d'ALLAINES |\nLes principes de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 en phase chantiers sont d\u00e9finis.\nEn particulier : |\nla capacit\u00e9 du canal du Nord \u00e0 \u00e9vacuer les d\u00e9bits pr\u00e9vus est confirm\u00e9e; |\nle phasage entre les chantiers de l'\u00e9cluse d'ALLAINES et de l'\u00e9cluse de |\njonction du canal du Nord permet l'\u00e9vacuation des d\u00e9bits de crue de\nchantier du barrage d'ALLAINES;\n|\nLa conception des ouvrages provisoires (plans d'implantation, coupe-\ntypes, justification de la stabilit\u00e9...) et des batardeaux pr\u00e9vus sur le canal\ndu Nord et sur le canal seine nord Europe est justifi\u00e9e.PRO : d\u00e9p\u00f4t du\ndossier\nCTPBOH\n|\nSix mois avant\n56Les consignes de premi\u00e8re mise en eau sont r\u00e9dig\u00e9es. la premi\u00e8re!\n| mise en eau\nArticle 80- Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord\n| N\u00b0. Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord D\u00e9lai\n| |Erosion interne PRO: 6 mois\nLa conception d\u00e9taill\u00e9e et d\u00e9finitive de la prise d'eau et de la gestion de a on\nl'\u00e9rosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au travers du remblai , ee\n'est fournie, ravaux\nL'EDD pr\u00e9sente l'ensemble des chemins d'\u00e9rosion interne analys\u00e9s, en\n| compl\u00e9ment des trois identifi\u00e9s comme probl\u00e9matiques.\nEtudes compl\u00e9mentaires de tassement PRO: 6 mois\navant le\n\u2014\u2014\u2014Le d\u00e9tail de ta conception des diff\u00e9rents ouvrages de r\u00e9tablissement\nhydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la justification du\ntassement et du poinconnement.\nLa justification de r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement de la fondation et du\ntassement est compl\u00e9t\u00e9e au stade PRO dans le respect des recommandations\nCFBR.d\u00e9marrage des\ntravaux\nConception de phase PRO : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et\n| justifi\u00e9s :\n| + Remblais :\nLa coupe type du remblal entre les PK186 et 186+600 est d\u00e9taill\u00e9e ;\nLes coupes sont d\u00e9taill\u00e9es pour faire appara\u00eetre \u00e9ventuellement la\n| pr\u00e9sence de g\u00e9otextile, de grillage anti fouisseur etc.\nD\u00e9blais :\nLe d\u00e9tail de conception de la tranch\u00e9e d'HAVRINCOURT est pr\u00e9cis\u00e9\n(notamment sur le choix de la risberme);\n* pour les d\u00e9blais, les calculs de stabilit\u00e9 des talus (y compris le\nrev\u00eatement de ces talus) sont r\u00e9alis\u00e9s en tenant compte des\nsituations de projet et des facteurs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par les\nrecommandations du CFBR pour les talus amont des barrages en\nremblais, En situation de vidange accidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de calcul de\nstabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que cette situation n'entra\u00eene pas de lib\u00e9rationLe\nu\nLe\n| dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e d'eau de la retenue.PRO: 6 mois\navant le\nd\u00e9marrage des\ntravaux\n78 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 138\nLSPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord D\u00e9lai\n* Remblsaiement canal du Nord :\no La description du remblaiement du canal du Nord est d\u00e9taill\u00e9e\n(description et phasage des travaux, mat\u00e9riaux, caract\u00e9ristiques...) en\nphase PRO.\n\u00ab+ Berges lagun\u00e9es :\n\u00ae une description d\u00e9taill\u00e9e ainsi que des plans complets des annexes\n| hydrauliques notamment des 3 berges lagun\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s;\n> Passages sup\u00e9rieurs RDS (PS1915), RDS (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E\n| (PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermie (PS1849);\n\u00ae description d\u00e9taill\u00e9e de la constitution d'un pont et des composants\nassoci\u00e9s (fondations, cul\u00e9es, pieux...) en lien avec le canal et ses\ncomposants (drain, filtre....);\n\u00b0 Le phasage des travaux des PS est pr\u00e9sent\u00e9, par rapport au phasage\ndes travaux des remblais au stade PRO.\n+ Ouvuvrages de r\u00e9tablissements : AC1913, OH1899 et OH1926 :\neo Le d\u00e9tail de la conception des diff\u00e9rents ouvrages de r\u00e9tablissement\nhydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la\njustification du tassement et du poinconnement.\n* Conduite d'alimentation du CdN :\n\u00a9 La conception d\u00e9taill\u00e9e et d\u00e9finitive de la prise d'eau et de la gestion\nde l'\u00e9rosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au\ntravers du remblai est fournie au stade PRO;\n\u00b0 La gestion de fuite issue de la conduite d'alimentation en eau du\nCdN et son impact sur le remblai sont \u00e9tudi\u00e9s et fournis au stade\nPRO.\n* Section r\u00e9sistante \u00e0 la surverse :\n2 Les cons\u00e9quences de la mise en charge de la SRS sont \u00e0 revoir et en\nparticulier l'impact sur le canal du Nord (\u00e9ventuellement par une\n\u00e9tude enveloppe);\n\u00b0 Un point d'attention particulier est port\u00e9 \u00e0 la proximit\u00e9 entre la SRS\net le point singulier PE1944 (conduite d'alimentation du CDN dans\nune zone en rembiai) dans le cadre du PRO.\n\u2014\nRemblais : Les lin\u00e9aires du barrage concern\u00e9s par l'application des diff\u00e9rentes\ndispositions (s\u00e9rie d'\u00e9quipements compl\u00e9tant les sections courantes : cr\u00eate,\nbase du filtre-drain chemin\u00e9e, foss\u00e9 de pied et son raccordement avec les\nbretelles drainantes, bretelles drainantes, b\u00eache dans les limons) dont il est fait\n| | mention en fin de 531.21 sont indiqu\u00e9s et les composants/\u00e9quipements d\u00e9taill\u00e9s\njeu PRO.EXE: un mois\navant le d\u00e9but\ndes travaux de\nla phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\n'Stabilit\u00e9 :\nLa r\u00e9sistance au poinconnement sur le secteur entre les PK 186 au PK 186+600\n'(remblais (PM 1589-8) au-dessus du remblai du CDN) est \u00e9tudi\u00e9e et la stabilit\u00e9\nd\u00e9montr\u00e9e,\nPour le s\u00e9isme, un facteur de s\u00e9curit\u00e9 de 11 est pris en compte conform\u00e9ment\naux recommandations CFBR.\nLa justification de la stabilit\u00e9 du mur du quai de GRAINCOURT est compl\u00e9t\u00e9e\nLas et d\u00e9faut d ee pour le stade PRO,PRO: 6 mois\navant le\nd\u00e9marrage des\ntravaux\n79 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 139\npairedPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord\nLa d\u00e9monstration de la conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de vie des\nbatardeaux, en particulier pour la tranch\u00e9e d'YTRES, et la description pr\u00e9cise\ndes batardeaux sont r\u00e9alis\u00e9es.\nhes d\u00e9monstration de la s\u00fbret\u00e9 de la phase chantier de la tranch\u00e9e d'YTRES est\nr\u00e9alis\u00e9e.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation (phasage des travaux) des ouvrages (PS et canal)\nsont pr\u00e9cis\u00e9es,d\u00e9marrage desPRO: 6 mois\navant le\ntravaux\nArticle 81- Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de MARQUION-BOURLON\nN\u00b0 | Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de MARQUION-BOURLON D\u00e9lai\nMa\u00eetrise des risques associ\u00e9s aux fondations : PRO: d\u00e9p\u00f4t\n61 |Le plan de maitre des risques vis\u00e9 au 6 apporte les \u00e9l\u00e9ments de justification cnc\nquant au potentiel limit\u00e9 du gonflement sur le barrage de MARQUION, sur la\nbase des reconnaissances \u00e0 venir au niveau PRO.\nErosion interne PRO: d\u00e9p\u00e9t\nLe risque d'\u00e9rosion li\u00e9s aux tassements diff\u00e9rentiels au niveau des passages oR al\n62 lroutiers inf\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9. La profondeur de purge en fondation au droit de\nl'ouvrage de la RD16 (PK196+330) devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au stade PRO et dans la\nversion ult\u00e9rieure de l'EDD actualis\u00e9e, De m\u00eame pour le PI 1944 qui concerne la\nvoie communale.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 PRO: d\u00e9p\u00f4t\nAnalyse de la rupture d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en rive, proche du niveau NNN, si wee\n63 | 4a formation de glace est \u00e0 consid\u00e9rer sur le profil E2.\nExplication des dur\u00e9es des tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en eau du\ncanal pour permettre de d\u00e9tecter un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par rapport aux valeurs\ntr\u00e8s faibles de perm\u00e9abilit\u00e9s recherch\u00e9es.\nEtudes compl\u00e9mentaires de tassement PRO: d\u00e9p\u00f4t\n64 |Les calculs de tassement sont d\u00e9taill\u00e9s au droit des ouvrages de r\u00e9tablissements a\nhydrauliques et les passages routiers.\nMat\u00e9riaux PRO: d\u00e9p\u00f4t\nGB |... mee , SE du dossierL'origine et la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux sont justifi\u00e9es. CTPBOH\n66 | Conception de phase PRO: les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et|PRO: d\u00e9p\u00f4t\njustifi\u00e9s : du dossier\n* Rembiais : CTPBOH\n\u00ae Profit du Moyen remblai;\n+ L'analyse fonctionnelle comprend une coupe d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9blais;\n\u00ab+ Berges lagun\u00e9es;\n+ Le dimensionnement du r\u00e9tablissement du thalveg intermittent (MU1944)\nest r\u00e9alis\u00e9 au niveau PRO;\n+ Passages inf\u00e9rieurs (AQ1942, MU1944, AC1948 AQ1962 et AQ1978, PN944,\nRD16 et A26) : description d\u00e9taill\u00e9e des ponts et de leurs impacts sur les\n20 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 140\nN\u00b0 | Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de MARQUION-BOURLON D\u00e9lai\nremblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des travaux\ndes passages inf\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec le phasage des travaux\ndes remblais du canal. Les charges routi\u00e8res sont explicit\u00e9es;\ne Une description pr\u00e9cise de la conduite de gaz et son emplacement sur les\nplans;\n\u00ab Les \u00e9l\u00e9ments concernant le ou les r\u00e9tablissements des deux conduites\na\u00e9riennes RTE qui seront enfouies au niveau de l'\u00c9cluse de Marquion (PK \u00e0\npr\u00e9ciser);\n+ Les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires concernant les conditions de vidange\nseront apport\u00e9s au stade PRO.\nStabilit\u00e9 : PRO: d\u00e9p\u00f4t\nLes calculs de stabilit\u00e9 des d\u00e9blais sont r\u00e9alis\u00e9s pour toutes les situations de al\nprojet (situation normale d'exploitation, s\u00e9isme, vidange et nappe ext\u00e9rieure tr\u00e8s\nhaute) et selon les recommandations du CFBR.\nLes calculs de stabilit\u00e9 de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance sont conclusifs dans\n67 |l'\u00e9tude PRO (justification de la stabilit\u00e9 du matelas, n\u00e9cessit\u00e9 de but\u00e9e de pied...).\nLa stabilit\u00e9 des remblais pour la pouss\u00e9e de glace est \u00e9tudi\u00e9e.\nLa justification sismique est \u00e9tudi\u00e9e pour les diff\u00e9rentes structures constituant\nl'\u00e9cluse et assurant la s\u00e9curit\u00e9 du barrage (t\u00eate aval, mur de sout\u00e8nement aval).\nLa stabilit\u00e9 m\u00e9canique interne (stabilit\u00e9 des diff\u00e9rentes structures) de l'\u00e9cluse est\ncompl\u00e9t\u00e9e.\nProbabilit\u00e9 globale de rupture PRO: d\u00e9p\u00f4t\n68 |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9dige la d\u00e9monstration compl\u00e9mentaire sur l'atteinte de la I nl\nprobabilit\u00e9 globale de rupture inf\u00e9rieure 10-5.\nArticle 82 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 6 Sud\nNe. Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques av barrage du Bief 6 Sud i D\u00e9lai\nConception de phase PRO: les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et PRO: 6 mois.\njustifi\u00e9s : avant le\n: ' dr d\u00e9marrage+ D\u00e9tails de niveau PRO des param\u00e8tres des mat\u00e9riaux constitutifs du remblai | d\u00e9s trovbue\net justifications du respect des hypoth\u00e8ses prises dans le cadre du dossier |\nAVP de conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB;\n| + D\u00e9tails de niveau PRO sp\u00e9cifique de la zone 2A au-del\u00e0 du drain-chemin\u00e9e :\nfonction de cette zone;\n\u00ab+ D\u00e9tails de niveau PRO sp\u00e9cifique de la zone 4 du remblai : fonction de cette\nzone et mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et caract\u00e9ristiques (granulom\u00e9trie, caract\u00e9ristiques\nm\u00e9caniques, perm\u00e9abilit\u00e9).\n| Dispositif d'auscultation : PRO: 6 mois.\nLa description du dispositif d'auscultation est enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9e dans le ent le\n70 | dossier de niveau PRO. FENETRE\ndes travaux\n7 Plans : PRO: 6 mois\n81 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 141\nPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 6 Sud D\u00e9lai\n|'Les plans principaux cit\u00e9s dans la note de conformit\u00e9 ATB sont fournis dans le\ndossier de niveau PRO.avant le |\nd\u00e9marrage\ndes travaux\nArticle 83 - Prescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de OISY-LE-VERGER\nR\nN\u00b0\nLPrescriptions compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au barrage de OISY-LE-VERGER D\u00e9lai |\n72\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 - bassin anti-intumescence\nLe type d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vu sous le bassin anti-intumescence (ouvrage lat\u00e9ral\n812045) est pr\u00e9sent\u00e9,PRO: 6 mois\navant le.\nd\u00e9marrage\ndes travaux+\n|\n|\n'\n|\n|\n:\n}\n(73\u00c9tudes compl\u00e9mentaires de tassement\nLes calculs de tassement au droit du Passage Inf\u00e9rieur de la RD21 sont d\u00e9taill\u00e9s\ndans le dossier de niveau PRO.PRO: 6 mois!\navant le\nd\u00e9marrage |\ndes travaux\n74ijustifi\u00e9s :\n| + Remblais : la coupe-type d\u00e9taill\u00e9e des petits remblais ;\n\u00ab Berges lagun\u00e9es;\ne R\u00e9tablissements routiers.! J\nConception de phase PRO : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s et PRO: 6 mois\navant\nd\u00e9marrage\ndes travaux\n75Stabilit\u00e9 |\npour les d\u00e9blais, les calculs de stabilit\u00e9 des talus (y compris le rev\u00eatement\nde ces talus) sont r\u00e9alis\u00e9s en tenant compte des situations de projet et\ndes facteurs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par les recommandations du CFBR pour\nles talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange\naccidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de calcul de stabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que cette\nsituation n'entraine pas de lib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e d'eau de\nla retenue,\nla stabilit\u00e9 au s\u00e9isme des d\u00e9blais et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance est\n\u00e9valu\u00e9e pour un barrage de classe B, en zone sismique 3;\nles situations de projet non mod\u00e9lis\u00e9es dans l'\u00e9tude de danger sont\npr\u00e9sent\u00e9es;\nles mesures constructives prises pour assurer la stabilit\u00e9 de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde performance sont pr\u00e9sent\u00e9es,PRO: 6 mois\navant le\nd\u00e9marrage\ndes travaux\nDes sondages sont r\u00e9alis\u00e9s pour confirmer l'absence de nappe dans les talus de\nd\u00e9blais du bief 6.EXE: un mois\navant le d\u00e9but\ndes travaux de\nla phase |\n(pour\ninformation)consid\u00e9r\u00e9e |\n|\nArticle 84 - Prescriptions sp\u00e9cifiques au barrage de Lovette\nr\u2014\nPrescriptions sp\u00e9cifiques au barrage de Lovette |D\u00e9lai\n\u2014_\u2014 ow\n76\net/ou justifi\u00e9s :\n|ions : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivant sont d\u00e9taill\u00e9s | PRO : d\u00e9p\u00f4t!\ndu dossier |\n82 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 142\nPrescriptions sp\u00e9cifiques au barrage de Louette |En\nD\u00e9lai\nle dispositif de filtration en talus, qui utilise un g\u00e9otextile filtrant en lieu et\nplace d'un tapis filtrant granulaire;\n* la mesure individualis\u00e9e des d\u00e9bits dans les diff\u00e9rents collecteurs et lani\u00e8res\ndrainantes :\n+ l'architecture g\u00e9n\u00e9rale du contr\u00f4le-commande, l'alimentation \u00e9lectrique et\nles t\u00e9l\u00e9communications (sch\u00e9mas, ete.);\n+ la transition entre le masque d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en fond de cuvette et en talus du)\nbarrage principal; |\n+ La pr\u00e9sence d'un g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnant entre la g\u00e9omembrane et les.\nlimons trait\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 justifier au regard notamment des |\nconditions de pr\u00e9paration des limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite (cr\u00e9ation d'une\ncouche agressive pour la g\u00e9omembrane ou non) et des risques de diffusion\nde la fuite dans la couche inf\u00e9rieure ;\n+ le raccordement des bassins de dissipation aux biefs 4 et 5 aux remblais (ou\nd\u00e9blais) attenants.+]CTPBOH\n77 | Le SGS est compl\u00e9t\u00e9, notamment sur la d\u00e9finition des modes d'exploitation, desDocumentation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit sa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs dans un\ndocument d\u00e9di\u00e9.\ntaches et des \u00e9quipements critiques, ainsi que sur l'organisation en phase\nchantier, la formation, la gestion du retour d'exp\u00e9rience, les audits, l'ad\u00e9quation\ndes moyens humains mis en \u0153uvre au vu des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis.\n'Six mois avant\nla \u00e8re mise!\nen eau\n|\n~~| Analyse des risques PRO : d\u00e9p\u00f4t\n| En pr\u00e9alable \u00e0 l'intervention de l'avis du comit\u00e9 technique permanent des AO abarrages et des ouvrages hydrauliques, l'analyse de risque de l'\u00e9tude de dangers\nest reprise et compl\u00e9t\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants : |\n+ le risque d'\u00e9rosion interne li\u00e9e au collecteur du drainage de la rive droite\nde la retenue est d\u00e9taill\u00e9e;\n2 e les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sont correctement list\u00e9es et justifi\u00e9es\n(ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9, temps de r\u00e9ponse, maintenabilit\u00e9, etc.), au!\nregard des barri\u00e8res retenves en analyse pr\u00e9liminaire des risques et dans\nles arbres de d\u00e9faillance:\n+ le risque de rupture de fa conduite en galerie du barrage est revu en\nfonction des points de rupture identifi\u00e9s, et en termes de cons\u00e9quences |\nde l'ERC mentionn\u00e9 \u00e0 ce sc\u00e9nario.\n79 Mat\u00e9riaux et traitement - PRO: d\u00e9p\u00e9t\nRE : re \na #2 du dossier Le titulaire de l'autorisation apporte la preuve que les mat\u00e9riaux trait\u00e9s mis en CTPBOH\nremblais restent dans le domaine d'emploi des barrages souples.\nEn particulier, des essais sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement exp\u00e9rimentaux, aux\nmat\u00e9riaux trait\u00e9s \u00e0 la chaux sont pr\u00e9sent\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s afin de pr\u00e9ciser leur\ncomportement en fonction des diff\u00e9rentes teneurs en chaux qu'il peut \u00eatre\nenvisag\u00e9 de mettre lors de la phase chantier (entre 1% et 2%). Les essais\n| caract\u00e9risent le comportement du mat\u00e9riau pour ces teneurs, et justifient qu'il |\npermet de se pr\u00e9munir du risque de fissuration du rembiai.\n\u2014\nUn programme d'essai sur les mat\u00e9riaux mis en remblais est d\u00e9fini (perm\u00e9abilit\u00e9, EXE: un mois\n83 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 143\nN Prescriptions sp\u00e9cifiques au barrage de Lovette | D\u00e9lai\nla\n|\nconsid\u00e9r\u00e9efluage, aptitude au traitement, etc.). || est transmis au SCOH, et pr\u00e9voit un | avant le d\u00e9but.\ncalendrier de r\u00e9alisation des essais.\nUn dossier de sp\u00e9cifications pr\u00e9cis est r\u00e9alis\u00e9 sur le traitement des mat\u00e9riaux mis\nen remblai, comprenant au minimum la description du contexte et les objectifs |\nrecherch\u00e9s, les conditions d'extraction, de terrassement et de mise en d\u00e9p\u00f4t,\nprovisoire des ressources en mat\u00e9riaux, la m\u00e9thodologie de traitement de sol \u00e0\nutiliser, la description des \u00e9preuves \u00e0 r\u00e9aliser au pr\u00e9alable et les facteurs\ncontr\u00f4l\u00e9s ainsi que les op\u00e9rations de contr\u00f4le \u00e0 mener pendant la construction\nde l'ouvrage. Il est tenu \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnement.des travaux de\nphase |\n(pour\ninformation)\n|\n-\u2014-\n|t halt - | + i\u00e9 x f As : a\nLe plan de maitre des risques vis\u00e9 au 6:\nLe plan de ma\u00eetrise des risques apporte les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tude pyrotechnique sur\nles zones non investigu\u00e9es.identifie les principes conduisant au traitement suppl\u00e9mentaire au liant\nhydraulique ou \u00e0 la mise en place d'une g\u00e9ogrille de renforcement;\npr\u00e9cise, par tout sondage ou investigation compl\u00e9mentaire sur la rive\nouest du vallon, les anomalies d\u00e9tect\u00e9es, notamment l'\u00e9ventuelle\npr\u00e9sence d'une faille.PRO: d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier\nCTPBOH\nEXE: un mois\navant le d\u00e9but\ndes travaux de\nla phase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\nArticle 85- Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord\nN\u00b0 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord\n| 81 Consistance des travaux\nLe dossier justificatif pr\u00e9cise :\nla modification du volume du bief 16-17 induite par les travaux de\nrescindement (le volume th\u00e9orique retenu pourra \u00eatre celui figurant dans |\nle dossier technique d'ouvrage \u00e9tabli par VNF);\nl'impact des travaux sur les risques pour les populations (une analyse\nqualitative est suffisante);\nle lin\u00e9aire total des travaux, comprenant la zone centrale rescind\u00e9e et les\nzones de raccordement. Les diff\u00e9rentes zones sont identifi\u00e9es PK par PK\n(la correspondance entre les PK actuels du bief 16-17 et les PK futurs est\najout\u00e9e);\nle type de profils rencontr\u00e9s (rembiais, profil-mixte, d\u00e9blais), d\u00e9limit\u00e9s PK\npar PK.d\u00e9marrage\ndes travaux\nLe dossier justificatif pr\u00e9cise le type de profils rencontr\u00e9s (remblais, profil-mixte,\nd\u00e9blais), d\u00e9limit\u00e9s PK par PK.EXE: un mois.\navant le\nd\u00e9but des\ntravaux de la\nphase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\n84 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 144\nND Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord | D\u00e9lai\n| \ninformation)\n| [Ma\u00eetrise de l'\u00e9rosion ir | IPRO: 6 mois |a . | mit ysi 'avant leLes justifications de r\u00e9sistance \u00e0 l'\u00e9rosion interne sont pr\u00e9sent\u00e9es. d\u00e9marrage\ndes travaux | Les principes de mise en \u0153uvre d'une b\u00eache \u00e0 l'axe du rembiai afin de limiter les\nrisques d'\u00e9rosion interne sont d\u00e9finis, ainsi que ses d\u00e9tails de conception :\n| COUpes-type, profondeur, ete.\n82 Les zones n\u00e9cessitant la mise en place d'une b\u00e9che \u00e0 l'axe du remblai afin de EXE : un mois |\nlimiter les risques d'\u00e9rosion interne sont d\u00e9finies et justifi\u00e9es PK par PK. La avant le |\n'constitution de cette b\u00eache et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une d\u00e9but des\njustification adapt\u00e9e. travaux de la\nphase\nconsid\u00e9r\u00e9e |\n(pour\n| \ninformation)\n| \na il |\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 PRO: 6 mois\n83 ; x \navant leLa performance de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du rideau de palplanches est justifi\u00e9, d\u00e9marrage\n[ces travaux |\n| _ \u00c0 \u2014\u2014Tassements PRO: 6 mois\n'avant le!Des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sur les tassements des remblais avec mod\u00e9lisations d\u00e9marrage\nm\u00e9caniques num\u00e9riques int\u00e9grant le comportement de d\u00e9formation des sols | des travaux\nbas\u00e9s entre autres sur des essais \u0153dom\u00e9triques pour les sols soumis \u00e0|\nconsolidation ou des essais pressiom\u00e9triques sont fournies dans le dossier de,\nniveau PRO.\n'Les tassements sont estim\u00e9s avant mise en eau et apr\u00e9s mise en eau (pour| appr\u00e9cier la hauteur de contrefl\u00e8che \u00e0 pr\u00e9voir).\nLes \u00e9tudes pr\u00e9sentent \u00e9galement l'effet des tassements de mise en eau sur\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et le corroi d'argile \u00e9ventuellement trait\u00e9, en int\u00e9grant la\n| d\u00e9formabilit\u00e9 des remblais. |\n| 85 |Ma\u00eftrise des risques associ\u00e9s aux fondations IPRO: 6 mois\n'avant le 'Les propri\u00e9t\u00e9s m\u00e9caniques et hydrauliques des sols de fondations rencontr\u00e9s au d\u00e9marrage| Iniveau du rescindement de CATIGNY sont d\u00e9finis sur la base d'essais! dos travaux\nrepr\u00e9sentatifs disponibles sur le trac\u00e9 de la modification ou, au besoin, sur une |\n| campagne de reconnaissances et d'essais compl\u00e9mentaires de stade PRO. |\n| |\nLes besoins en purge des fondations sont pr\u00e9cis\u00e9s pour l'ensemble du lin\u00e9aire, au EXE: un moisf\n|\nvu de calculs de capacit\u00e9 portante et de tassements (lin\u00e9aire d\u00e9limit\u00e9 par PK, avant le\nprofondeur). d\u00e9but des\ntravaux de laDe m\u00eame, les zones concern\u00e9es par un \u00e9puisement des fouilles sont pr\u00e9cis\u00e9es phase\nPK par PK, avec pr\u00e9cision des principes de mise en \u0153uvre. consid\u00e9r\u00e9e\n(pour\n| information)\n} | \n|\n| 86 Dimensionnement de l'aquedue 1268 : PRO: 6 mois\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 145\nFry,\n| 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise si l'aqueduc 1268 r\u00e9tablit les \u00e9coulements du bassin avant lePrescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord \u2014 \u00ce D\u00e9lai\nversant Nord-Est de CATIGNY (BVOO4-005a), Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9marrage\ndimensionnement de l'aqueduc prend en compte les d\u00e9bits suppl\u00e9mentaires des travaux\napport\u00e9s par ce bassin versant. |\n= RE\nRevanche aux vagues de vent PRO: 6 mois\navant leLa revanche vis-a-vis des vagues de vent est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux| d\u00e9marrage\nrecommandations du CFBR (clarification de la cote du plan d'eau retenue POU! des travaux\nles calculs). |\nLe dispositif de pare-vague retenu pour la sortie de courbe Nord est pr\u00e9sent\u00e9\ndans le dossier justificatif, |\nConception de phase PRO : les \u00e9l\u00e9ments de conception suivants sont d\u00e9taill\u00e9s et | PRO: 6 mois\njustifi\u00e9s : avant le!\nd\u00e9marra+ Remblais : des acne\no d\u00e9tail de la cr\u00eate (pour \u00e9viter les infiltrations m\u00e9t\u00e9oriques) ;\no d\u00e9tail de la base du filtre-drain chemin\u00e9e (pour maximiser la capacit\u00e9 de |\ndrainage en pied et diriger les \u00e9coulements vers les bretelles) ; |\no le respect des r\u00e8gles de filtration entre le corps de remblai et le filtre-drain |\nchemin\u00e9e ;\n| o d\u00e9tail du foss\u00e9 de pied (et de son raccordement avec \u00celes\nbretelles drainantes) ; |\n\u00a9 principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris espacement);\no la fiche minimale des palplanches des remblais des zones de |\nraccordement nord et sud, afin de pr\u00e9venir le risque d'\u00e9rosion interne. Les |\nmodalit\u00e9s de suivi en phase chantier sont d\u00e9finies; |\n+ Profil-mixte et d\u00e9blai : coupe-type et description des principes constructifs ; | |\n+ rescindement du foss\u00e9 de la M\u00e9ve; les principes constructifs du\nrescindement du foss\u00e9, ainsi que les dispositions retenues pour prot\u00e9ger les\nremblais de la zone centrale rescind\u00e9e de l'\u00e9rosion externe; |\n+ Aqueduc 1268 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont et de\nla restitution aval est pr\u00e9cis\u00e9e et justifi\u00e9e.\n\u2014\u00c0\no d\u00e9tail de la b\u00e9che (granulom\u00e9trie, caract\u00e9ristiques m\u00e9caniques, | EXE: un mois\nprofondeur, lin\u00e9aire concern\u00e9 PK par PK). avant le\nd\u00e9but des\ntravaux de fa\nphase\nconsid\u00e9r\u00e9e\n(pour\ninformation)\n89 Stabilit\u00e9 : PRO: 6 mois\navant le |\n+ les param\u00e8tres m\u00e9caniques et hydrauliques, retenus pour les caleuls de | d\u00e9marrage\nstabilit\u00e9, sont mis en coh\u00e9rence, pour tous les mat\u00e9riaux rencontr\u00e9s en | des travaux\nfondation et pour les mat\u00e9riaux mis en remblai:\ne les calculs de stabilit\u00e9 sont \u00e0 r\u00e9aliser en prenant en compte la couche de\nlimons des plateaux rencontr\u00e9s en fondation;\n\u00ab pour les d\u00e9blais, les calculs de stabilit\u00e9 des talus (y compris le rev\u00eatement\nde ces talus) sont r\u00e9alis\u00e9s en tenant compte des situations de projet et\ndes facteurs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par les recommandations du CFBR pour\n86 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 146\nN\u00b0 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord | D\u00e9lai\nles talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange\naccidentelle, \u00e0 d\u00e9faut de calcul de stabilit\u00e9, il est v\u00e9rifi\u00e9 que cette\nsituation n'entraine pas de lib\u00e9ration dangereuse et incontr\u00f4l\u00e9e d'eau de\n| la retenue;\ne les calculs de stabilit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s pour tous les profils rencontr\u00e9s (profil.\nmixte, d\u00e9blai) et selon les recommandations du CFBR;\ne les situations de projet non mod\u00e9lis\u00e9es dans le dossier justificatif sont\npr\u00e9sent\u00e9es;\ne des calculs de stabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques sont \u00e0 r\u00e9aliser en tenant compte des\nmat\u00e9riaux trait\u00e9s \u00e0 la chaux.\n| . : avant le |\nLe dossier justificatif pr\u00e9sente : d\u00e9marrage |\n\u00ab le dimensionnement des batardeaux nord et sud, n\u00e9cessaires pour les ges travaux |\n30 travaux de la zone centrale rescind\u00e9e pendant la phase 1;\n+ la taille et la localisation de la section de passage, pour la gestion des\ncrues en phase chantier;\n* le d\u00e9tail des modalit\u00e9s de premi\u00e8re mise en eau.\nArticle 86 - Prescriptions sp\u00e9cifiques au document d'organisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de contr\u00f4le un ou des document(s) d'organisation d\u00e9clinant les\nprincipes pour chaque barrage, r\u00e9pondant \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, selon les\n\u00e9l\u00e9ments disponibles lors de la transmission du document au service de contr\u00f4le.\nLe document d'organisation est compl\u00e9t\u00e9 et mis \u00e0 jour, au fur et \u00e0 mesure, avec des \u00e9l\u00e9ments\nsp\u00e9cifiques se rapportant aux phases ci-dessous :\nON 7 Document d'organisation par phases LU D\u00e9lai |\n| 1 \u2014 \u00e0 ' || Chantier, sous phase travaux Six mois avant |\n91 le d\u00e9marrage\ndes travaux\n| | Chantier, sous phase mise en eau et maintien en eau Six mois avant |\n92 la premi\u00e8re |\n| mise en eau |\nInterm\u00e9diaire Un mois avant.\n93 le d\u00e9marrage\n| de la phase\n| interm\u00e9diaire\n| Exploitation Un mois avant\n94 | la mise en\n| | \u2014\u2014\nPar ailleurs, le ou les document(s) d'organisation r\u00e9pond{ent) aux prescriptions compl\u00e9mentaires\nformul\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nf Ne | Prescriptions compl\u00e9mentaires\n95 | Document d'organisation du barrage du Pont Canal de la Somme, barrage de MONTMACQ :\n87 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 147\n97\n99Prescriptions compl\u00e9mentaires\nLes \u00e9l\u00e9ments d' organisation relatifs au PCS et barrage de phase \u00e9tendu.\n| Exploitation courante :\ne Les limites en c\u00f4te notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles l'exploitation est r\u00e9put\u00e9e |\ncourante est indiqu\u00e9e dans le document d'organisation pour chaque barrage.\ne Le responsable d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre des proc\u00e9dures pour permettre\nl'exploitation des installations en toute s\u00e9curit\u00e9. || d\u00e9finit l'organisation en place en\ntoutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvr\u00e9) et en toutes situations d'exploitation ou\nde travaux. Il pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cisions au sein de la.\nstructure, Ces proc\u00e9dures sont d\u00e9clin\u00e9es selon les diff\u00e9rents modes d'exploitation pour |\nchaque barrage et diff\u00e9rentes phases Chantier, Interm\u00e9diaire et Exploitation. Le!\ndocument de gestion hydraulique et les consignes sont annex\u00e9es ou r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le |\ndocument d'organisation de chaque barrage. |\n+ Le document d'organisation pr\u00e9cise si des actions de s\u00e9curit\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9es par des\nsous-traitants. |\n+ Les actions de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9clin\u00e9es ouvrage par ouvrage. |\nOrganisation retenue pour g\u00e9rer les modifications : |\nLes modalit\u00e9s de sollicitations, communications et d\u00e9cisions entre les Entreprises |\nintervenantes, l'organisme agr\u00e9\u00e9 et le responsable de l'ouvrage notamment dans le cadre |\nd'une modification mais \u00e9galement lors des phases chantier et interm\u00e9diaire sont |\nd\u00e9termin\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment. |\nL'organisation retenue pour g\u00e9rer les modifications est d\u00e9finie pour la phase d'exploitation |\nest pr\u00e9cis\u00e9e par le gestionnaire (VNF). |\n[zones d'interface : |\ne Une description d\u00e9taill\u00e9e des zones d'interface est faite dans le document\nd'organisation notamment pour les barrages construits sous deux maitrises d'\u0153uvre |\ndiff\u00e9rente et leur s\u00e9curit\u00e9.\ne Les conventions et proc\u00e9dures d'information entre les ouvrages devront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es |\npour chaque ouvrage et selon chaque phase. |\nP\u00e9riode de crue, situation | d'urgence ou u \u00e9v\u00e8nement particulier :\ne Les \u00e9tats de mobilisation durant une crue ou un \u00e9v\u00e9nement particulier (grand froid, post\ns\u00e9isme, orage, vent, canicule...) sont pr\u00e9cis\u00e9s pour chaque barrage;\n+ Les modalit\u00e9s pratiques de communication en p\u00e9riode de crue sont d\u00e9finies en,\nconcertation avec les services concern\u00e9s;\n+ La validation du passage en mode crue et en particulier le passage de modalit\u00e9s |\nd'actions de l'automate \u00e0 des actions par du personnel est pr\u00e9cis\u00e9e;\ne Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sont d\u00e9taill\u00e9es pour chaque ouvrage en phase de crue\nnotamment;\n+ Les modalit\u00e9s de tracabilit\u00e9 des actions r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de crue sont d\u00e9finies;\n\u00ab Les actions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser par les entreprises charg\u00e9es des travaux sont d\u00e9finies |\npour chaque barrage durant la phase chantier. La d\u00e9signation de la personne r\u00e9alisant\nles actions est en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences des actions \u00e0 r\u00e9aliser;\n+ En cas d'incident sur un remblai: le d\u00e9lai d'intervention maximum est pr\u00e9cis\u00e9. Les |\nmesures organisationnelles particuli\u00e8res sont d\u00e9finies. L'organisation permettant de\nr\u00e9aliser ces actions est pr\u00e9cis\u00e9e;\n+ La communication et les d\u00e9lais en cas \u00ab d'inqui\u00e9tude s\u00e9rieuse sur le comportement du\n88 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 148\nNe a Prescriptions compl\u00e9mentaires |\nbarrage sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation d'urgence;\n| * Les moyens \u00e0 disposition pour anticiper la survenance et le d\u00e9roulement d'un| | \u00e9v\u00e9nement particulier sont pr\u00e9cis\u00e9s.\nMesures d'auscultation : 7\n* Les actions d'auscultation et de surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es par des personnes ayant les\ncomp\u00e9tences requises notamment en phase chantier;\n+ Les modalit\u00e9s d'enregistrement et de conservation des donn\u00e9es d'auscultation sont\nd\u00e9finies ;\n100 | + Les modalit\u00e9s de v\u00e9rification et d'\u00e9talonnage des mesures d'auscultation sont d\u00e9finies:\n* Le d\u00e9tail des dispositifs d'auscultation est d\u00e9finie pour chaque barrage; |\n+ La surveillance r\u00e9alis\u00e9e par le Ma\u00eetre d'\u0152uvre dans la phase Chantier est d\u00e9finie:\n+ Le r\u00f4le du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 est d\u00e9fini dans la surveillance de la phase Chantier;\n+ Le r\u00f4le du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 dans le cadre du suivi du chantier est d\u00e9fini dans le\ndocument d'organisation.\n\u2014\n| Surveillance :|\n* Les fonctions assur\u00e9es par son personnel et les sous-traitants charg\u00e9s des visites de\nsurveillance programm\u00e9es sont d\u00e9finies pour chaque barrage;\n| + Les essais qui seront r\u00e9alis\u00e9s durant la surveillance sont d\u00e9crits (essais des organes de\ns\u00e9curit\u00e9 ne fonctionnant pas r\u00e9guli\u00e8rement, essais de passage en mode manuel, en101 mode d\u00e9grad\u00e9..);\n+ Les moyens de surveillance sont d\u00e9finis pour chaque barrage et pour chaque phase; |\ne Les r\u00e8gles particuli\u00e8res de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des \u00e9tats de\nvigilance et de mobilisation sont d\u00e9finies; |\n|e Les modalit\u00e9s de surveillance durant des conditions d'exploitation particuli\u00e8res |\n| (vidange, (re)mise en eau...) sont pr\u00e9cis\u00e9es pour chaque barrage.\n| 4 Premi\u00e8re mise en eau:\nLa premi\u00e8re mise en eau de l'ouvrage ou de remise en eau apr\u00e8s travaux sont d\u00e9taill\u00e9s dans |\nle programme de la mise en eau, Ce programme comprend notamment le rythme et les.\n\u00e9ventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour ma\u00eetriser le remplissage de la | 102\nretenue, le programme de surveillance pr\u00e9vu aux diff\u00e9rents paliers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les!\nmodalit\u00e9s d'auscultation renforc\u00e9e et les consignes \u00e0 suivre en cas d'anomalie grave |\n(notamment les man\u0153uvres d'urgence des organes d'\u00e9vacuation et l'indication des autorit\u00e9s| publiques \u00e0 avertir sans d\u00e9lai) et les consignes sp\u00e9cifiques.\n103 | Entretien et r\u00e9paration :\nLe document d'organisation comprend les proc\u00e9dures pour permettre l'entretien et les\nr\u00e9parations courantes relatifs fa s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. Ces proc\u00e9dures comportent\nnotamment pour chaque barrage et d\u00e8s la phase interm\u00e9diaire sur :\n+ Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la maintenance pr\u00e9ventive et corrective du corps\nde l'ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles, du contr\u00f4le-commande, des\ndispositifs d'auscultation, des dispositifs de secours, des dispositifs techniques de\nd\u00e9tection et de surveillance mentionn\u00e9s aux articles R. 741-34 \u00e0 36 du code de!\n| s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, etc,\n* Les modalit\u00e9s d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et de pr\u00e9vention des animaux fouisseurs :\ne Les fonctions assur\u00e9es par le personnel et les sous-traitants charg\u00e9s de l'entretien\n89 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 149\nN\u00b0 a Prescriptions compl\u00e9mentaires\n(pr\u00e9ventif et curatif); a\n\u00ab La planification des op\u00e9rations d'entretien pr\u00e9ventif;\n\u00b0 La tra\u00e7abilit\u00e9 des actions d'entretien et de r\u00e9paration;\n\u00abLa gestion et la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange strat\u00e9giques pour le maintien de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. |\n'Le document d'organisation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s pratiques, sp\u00e9cifiques aux \u00e9cluses, |\n| pr\u00e9vues :\n| + pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique du bief; |\n| en cas de dysfonctionnement de l'\u00e9cluse (d\u00e9faut de stabilit\u00e9 de l'\u00e9cluse, des\naqueducs ou des bassins d'\u00e9pargne, ouverture intempestive de vannes o\u00f9 portes,\n104 ouverture accidentelle par rupture des portes amont et aval. Ces proc\u00e9dures\npr\u00e9voient notamment la communication avec les biefs affect\u00e9s;\n\u00ab pour la gestion des modes d\u00e9grad\u00e9s (ex : plusieurs capteurs de niveau dans le 535\nd\u00e9faillants).\nLes proc\u00e9dures correspondantes sont r\u00e9dig\u00e9es et test\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence d\u00e9finie par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces tests sont trac\u00e9s dans le registre d\u00e9fini ci-apr\u00e8s. |\nLe document d'organisation relatif au barrage du Bief 5 Nord pr\u00e9sente les points sp\u00e9cifiques, |\n| comme la prise d'eau du CDN par exemple. De m\u00eame, les dispositions organisationnelles |\n| relatives \u00e0 la mise en eau du barrage et la mise en place de batardeaux au niveau de la!\ntranch\u00e9e d'YTRES sont incluses. |\nArticle 87- Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la note \u00abchapeau\u00bb\nN\u00b0 if Prescriptions compl\u00e9mentaires | D\u00e9lai |\n| phase chantier: |\n| PRO: d\u00e9p\u00f4t du\n\u00ab Les calculs permettant de s'assurer que les crues de r\u00e9f\u00e9rence sont | dossier CTPBOH |\ncontenues dans les biefs ou g\u00e9r\u00e9s par les passages d'eau sont fournis; |\n106 | EXE: 1 mois avant le\ne les crit\u00e8res et principes relatifs \u00e0 la taille et la localisation des sections Role ps la ue\nde passage pour la gestion des crues de chantier sont justifi\u00e9s. consid\u00e9r\u00e9e (pour\n| information)\nt => \u2014 ns iii = \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nmea: + La description pr\u00e9cise de la t\u00e9l\u00e9conduite des ouvrages (et notamment pro; d\u00e9p\u00f4t du\nsurveillance li\u00e9s aux remblais ou niveau d'eau dans les biefs, les 107 | jes informations qui seront remont\u00e9es relatives aux dispositifs de | dossier CTPBOH\ninformations li\u00e9es \u00e0 la fibre optique, etc est transmise.\n> tt\n2YS 10 a\n\u00ab Une description d\u00e9taill\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e, lors de la mise \u00e0 jour de chaque |\n| EDD susvis\u00e9e, sur le syst\u00e8me de gestion hydraulique (mesures en C5 PRO : d\u00e9p\u00f4t du\n108| de dysfonctionnement de bassins r\u00e9servoirs, mesures pouvant \u00eatre | dossier CTPBOH |\n| | prises par le syst\u00e8me centralis\u00e9, prise en compte de l'ensemble des |\n| modes de d\u00e9faillance de la gestion hydraulique des biefs, s\u00e9curit\u00e9s qui |\n| vont emp\u00eacher la lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e et dangereuse de l'eau). |\n90 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 150\nN\u00b0 [ Prescriptions compl\u00e9mentaires D\u00e9lai\n4\n| lan'\n|\n| + Les \u00e9tudes cit\u00e9es dans les versions de la note chapeau sont PRO: d\u00e9p\u00f4t du!\n109 transmis notamment l'Etude FMDS \u00abFiabilit\u00e9 Maintenabilit\u00e9 4ossier CTPBOH |\nDisponibilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\u00bb (ONES-M045-S-B-DAVP-CTRS-ECLUS-RAPP-\n2105-00-B).\nuris i i mman 7\nLa s\u00e9curisation fonctionnelle des biefs est d\u00e9taill\u00e9e en listant les\n'composants et leur fonction ainsi que les choix techniques globaux des\ncomposants qui sont envisag\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e9ments sont fournis.\nLa description du contr\u00f4le commande est d\u00e9taill\u00e9e. La liste des capteurs\n| indispensables, moyens de transmissions et actions qui en d\u00e9coulent sont\npr\u00e9cis\u00e9es. La description par fonction des composants et des actions\n| pr\u00e9vues (automatique ou humaine) est faite. Ces composants peuvent PRO: d\u00e9p\u00f4t du\nlintervenir soir comme sources potentielles de d\u00e9faillances, soit comme dossier CTPBOH |\n'outils de ma\u00eetrise des risques. Ces \u00e9l\u00e9ments figurent et sont d\u00e9taill\u00e9s dans\nchaque EDD dans le cadre de l'analyse des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. |\nDes illustrations par des sch\u00e9mas fonctionnels du contr\u00e9le-commande\nsont fournis.\n| Le contr\u00f4le commande du CSNE pr\u00e9cise la gestion des biefs (en plus des\n\u00e9cluses) dans le cadre de la surveillance / l'auscultation (fibre optique par\nexemple) des remblais.Ino |\n81 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 151\nTITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVEES ET DES SEDIMENTS\nArticle 88 - D\u00e9finitions\nPour l'application du pr\u00e9sent titre, les d\u00e9finitions suivantes sont retenues :\nTerme D\u00e9finition\nEmprise des travaux au sens de l'article R. 5541 du code de l'environnement. Dans le\ncas du chantier CSNE, il s'agit de l'emprise maximale de la zone des travaux pr\u00e9vue\nChantier par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier de demande d'autorisation, y compris les zones de\npr\u00e9paration du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins.\ndns se Terres excav\u00e9es sur l'ernprise du chantier de construction du canal Seine Nord Europe.\nVase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'\u00e9rosion des berges\net des sols pr\u00e9sents au fond des eaux de surface. Sous statut d\u00e9chets, les s\u00e9diments\nS\u00e9dimente rel\u00e8vent des codes 170506 et 170505\" de la liste des d\u00e9chets figurant dans la d\u00e9cision\nde la Commission europ\u00e9enne n\u00b02014/9SS/UE du 18 d\u00e9cembre 2014. Au titre de la\ndirective 2008/98/CE relative aux d\u00e9chets, les s\u00e9diments ont le statut de d\u00e9chets d\u00e8s\nlors qu'ils sont g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre.\nZone de terrain recevant des mat\u00e9riaux excav\u00e9s et les r\u00e9exp\u00e9diant, sans r\u00e9aliser\nd'autres op\u00e9rations qu'une rupture de charge, et le cas \u00e9ch\u00e9ant un regroupement\nA pour constituer des lots de taille plus importante, un entreposage temporaire et\nen DS \u00e9ventuellement une pr\u00e9paration des mat\u00e9riaux en vue de la destination ult\u00e9rieure. Les\nop\u00e9rations de regroupement ne conduisent pas au m\u00e9lange de mat\u00e9riaux excav\u00e9s\nissus de mailles incompatibles entre elles, pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques\nenvironnementales et lithologiques non homog\u00e8nes.\nAm\u00e9nagement constitu\u00e9 de d\u00e9blais de terres naturelles excav\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es au sein des\nsecteurs n\u00b02 \u00e0 6 du chantier du canal Seine-Nord Europe r\u00e9glement\u00e9 par la pr\u00e9sente\nD\u00e9p\u00f4t autorisation environnementale conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du\nd\u00e9finitif 21 d\u00e9cembre 2021 fixant les crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chet pour les\nam\u00e9nagements constitu\u00e9s de d\u00e9blais de terres naturelles excav\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es au sein\nd'un grand projet d'am\u00e9nagement ou d'infrastructure.\nFraction de l'emprise des travaux correspondant \u00e0 un volume de mat\u00e9riaux en place,\nqui peut \u00eatre variable, dont les coordonn\u00e9es en x, y, et z sont d\u00e9finies, et dont les\ncaract\u00e9ristiques environnementales et lithologiques, au regard de la fili\u00e8re de gestion\nchoisie pour les terres ou s\u00e9diments qui en sont extraits, sont homog\u00e8nes, On\ndistingue deux cat\u00e9gories de mailles :\n* une cat\u00e9gorie de mailles qui correspond \u00e0 des sols potentiellement pollu\u00e9s\ncompte tenu de la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute pr\u00e9vue dans le dossier de\nMaille demande d'autorisation\n* et une autre cat\u00e9gorie de mailles qui correspond \u00e0 des sols non susceptibles d'\u00eatre\npollu\u00e9s compte tenu de la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute pr\u00e9vue dans le dossier de\ndemande d'autorisation.\nLe maillage est mis \u00e0 jour selon les d\u00e9couvertes fortuites \u00e0 l'avancement du chantier\nafin que chaque maille pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques environnementales et\nlithologiques homog\u00e8nes, au regard de la fili\u00e8re de gestion choisie pour les terres ou\ns\u00e9diments qui en sont extraits.\n$2 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 152\nTerme D\u00e9finition\nVolume de terres provenant d'une m\u00eame maille ou de mailles compatibles entre elles\ndu point de vue de leurs caract\u00e9ristiques environnementales et lithologiques. On\ndistingue les lots entrants sur un d\u00e9p\u00f4t temporaire, des lots sortants d'un d\u00e9p\u00f4t\nLot temporaire, Un lot sortant peut \u00eatre \u00e9labor\u00e9 au sein d'un d\u00e9p\u00f4t temporaire, \u00e0 partir\nde plusieurs lots entrants r\u00e9ceptionn\u00e9s sur le d\u00e9p\u00f4t temporaire, sous r\u00e9serve que ces\nlots entrants soient issus d'une m\u00eame maille ov de mailles compatibles pr\u00e9sentant des\ncaract\u00e9ristiques environnementales et lithologiques homog\u00e8nes,\nChapitre VIA - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACT\u00c9RISATION PR\u00c9ALABLE DES\nTERRES \u00c0 EXCAVER (HORS S\u00c9DIMENTS)\nArticle 89 - Caract\u00e9risation pr\u00e9alable - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa caract\u00e9risation pr\u00e9alable des terres \u00e0 extraire est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux\nd'excavation selon les dispositions pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 6.1.3 et\nillustration 47 de la pi\u00e8ce A2 a Logigramme pr\u00e9sentant la d\u00e9marche conduisant aux fili\u00e8res de gestion\ndes mat\u00e9riaux excav\u00e9s \u00bb).\nLes modalit\u00e9s de caract\u00e9risation du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la proc\u00e9dure interne de gestion\nde la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nUn plan localisant l'ensemble des mailles d\u00e9finies dans le cadre de la caract\u00e9risation des terres \u00e0\nextraire est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le. Chacune des mailles y est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e.\nL'ensemble des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de caract\u00e9risation pr\u00e9alable des terres \u00e0 extraire et les\nconclusions sur l'\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 des terres \u00e0 extraire sont consign\u00e9s dans le registre pr\u00e9vu\n\u00e0 l'Article 130 - et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'Article 131 - qui est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le,\nLes dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne sont pas applicables aux s\u00e9diments. La caract\u00e9risation\npr\u00e9alable des s\u00e9diments \u00e0 d\u00e9placer est r\u00e9glement\u00e9e au Chapitre VI.2 - du pr\u00e9sent titre.\nArticle 90 - Contr\u00f4le en phase travaux \u00e0 l'excavation\nSur toutes les zones d'excavation, un contr\u00f4le de conformit\u00e9 est mis en \u0153uvre sous la forme d'un\ncontr\u00f4le visuel et organoleptique conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation.\nLes modalit\u00e9s de contr\u00f4les du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la proc\u00e9dure interne de gestion de la\nqualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes terres excav\u00e9es pour lesquelles une non-conformit\u00e9 ou anomalie est relev\u00e9e lors du contr\u00f4le visuel\net organoleptique sont isol\u00e9es sur le site m\u00eame de leur excavation, pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9vision de l'\u00e9valuation de leur dangerosit\u00e9.\nLa maille concern\u00e9e par la non-conformit\u00e9 ou l'anomalie est alors consid\u00e9r\u00e9e comme potentiellement\npollu\u00e9e et les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 89 - sont mises en \u0153uvre afin d'\u00e9valuer la qualit\u00e9\nenvironnementale des terres excav\u00e9es objet de non-conformit\u00e9 ou anomalie ainsi que la qualit\u00e9\nenvironnementale des terres restant \u00e0 extraire sur la maille consid\u00e9r\u00e9e, puis le cas \u00e9ch\u00e9ant leur\ncaract\u00e8re inerte, Ces situations sont d\u00e9clar\u00e9es en tant qu'incident tel qu'attendu de l'Article 265 -, en\npr\u00e9cisant la d\u00e9marche retenue pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 environnementale des terres excav\u00e9es objet de\nnon-conformit\u00e9 ou anomalie.\nLa caract\u00e9risation pr\u00e9alable des terres excav\u00e9es concern\u00e9es par une non-conformit\u00e9 ou une anomalie,\nainsi que celle de la maille associ\u00e9e \u00e0 ce contr\u00f4le est r\u00e9vis\u00e9e en cons\u00e9quence. Cette r\u00e9vision est\nconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 130 - qui est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nLes terres caract\u00e9ris\u00e9es dangereuses au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sont\n\u00e9vacu\u00e9es d\u00e8s l'excavation, vers le lieu de leur traitement en fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e,\nDans le cas o\u00f9 des entreposages de terres excav\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es dangereuses seraient n\u00e9cessaires, les\nterres excav\u00e9es sont entrepos\u00e9es selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 116 -.\n93 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 153\nChapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PR\u00c9ALABLE DES\nSEDIMENTS\nArticle 91- \u00c9valuation de la dangerosit\u00e9 des s\u00e9diments \u00e0 extraire\nPr\u00e9alablement \u00e0 chaque dragage de s\u00e9diments, l'\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 des s\u00e9diments \u00e0 extraire\nest r\u00e9alis\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 6.4.2 et\nillustration 52 de la pi\u00e8ce A2 \u00ab Logigramme d\u00e9taillant la m\u00e9thodologie de gestion des s\u00e9diments\u00bb). \u00c0\ncette fin, des \u00e9chantillons de s\u00e9diments repr\u00e9sentatifs du volume de s\u00e9diments \u00e0 extraire sont pr\u00e9lev\u00e9s\ndans la voie d'eau \u00e0 draguer en vue d'\u00e9valuer leur dangerosit\u00e9 au sens de l'article R.541-8 du code de\nl'environnement.\nLes modalit\u00e9s de caract\u00e9risation du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la proc\u00e9dure interne de gestion\nde la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129.\nL'ensemble des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de caract\u00e9risation pr\u00e9alable des s\u00e9diments et les conclusions\nsur l'\u00e9valuation de leur dangerosit\u00e9 sont consign\u00e9s dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article Article 130 - qui est\ntenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le,\nChapitre VI.3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPOTS TEMPORAIRES\nSous-chapitre VI.3.1 - D\u00e9p\u00f4ts temporaires de terres excav\u00e9es\nArticle 92- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires de terres excav\u00e9es\nLes sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires sont localis\u00e9s sur les territoires des communes de NOYON,\nVAUCHELLES, BEAURAINS-L\u00c8S-NOYON, SERMAIZE, CATIGNY, CAMPAGNE, FR\u00c9TOY-LE-CH\u00c2TEAU,\nLIBERMONT, ERCHEU, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-GRAND, MORCHAIN, LICOURT, VILLERS-\nCARBONNEL, PERONNE, BIACHES, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, ALLAINES, MOISLAINS, ETRICOURT-\nMANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, HERMIES, HAVRINCOURT,\nGRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, MOEUVRES, BOURLON, MARQUION, SAUCHY-LESTREE, OISY-LE-\nVERGER.\nLeur r\u00e9partition par commune ainsi que leurs caract\u00e9ristiques techniques sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier\nde demande d'autorisation, Tableau 12 de la pi\u00e8ce A2 et Atlas C115. Ces pi\u00e8ces du dossier sont tenves\n\u00e0 la disposition des services de contr\u00e8le.\nToute modification du lieu d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t temporaire de terres excav\u00e9es sur le chantier\nd\u00e9fini \u00e0 l'Article 88 - est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet 21 jours au moins avant am\u00e9nagement du\nd\u00e9p\u00f4t. Le porter \u00e0 connaissance comporte a minima le tableau 12 de la pi\u00e8ce A2 et l'Atlas C115 de la\npi\u00e8ce C1 du dossier de demande d'autorisation mis \u00e0 jour en cons\u00e9quence et sont tenus \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 93- Conditions d'admissions en d\u00e9p\u00f4ts temporaires de terres excav\u00e9es\nLes terres excav\u00e9es admissibles sur les sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires objet du pr\u00e9sent chapitre\nproviennent exclusivement des secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord\nEurope.\nSeules les terres excav\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es non dangereuses selon les dispositions de l'article Article 89 -\net de l'article Article 90 - sont admissibles.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation organisera l'admission des terres excav\u00e9es dans le respect du\nprincipe de proximit\u00e9 en limitant autant que possible le d\u00e9placement de mat\u00e9riaux excav\u00e9s. Ainsi, les\nmat\u00e9riaux extraits seront entrepos\u00e9s sur des d\u00e9p\u00f4ts ternporaires localis\u00e9s au plus pres du site\nd'excavation ou de r\u00e9emploi.\nL'entreposage de s\u00e9diments est interdit sur les aires de d\u00e9p\u00f4ts temporaires autoris\u00e9es pour le d\u00e9p\u00f4t\ntemporaire de terres excav\u00e9es. Pour ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9glement\u00e9s pour recevoir des terres\nexcav\u00e9es d'une part et des s\u00e9diments d'autre part, l'entreposage de s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9 sur les aires\nd\u00e9di\u00e9es \u00e0 cet effet, identifi\u00e9es sur le plan de situation du d\u00e9p\u00f4t temporaire consid\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'Article\n$4 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 154\n98 - et dont les conditions d'admission sont r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'Article 96 - et \u00e0 l'Article 97 - du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9p\u00f4t temporaire de terres excav\u00e9es d'origine ext\u00e9rieures au chantier CSNE et de tout autre d\u00e9chet\nen provenance de l'ext\u00e9rieur du chantier CSNE est interdit.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une organisation permettant l'excavation des terres et leur gestion par lots\nhomog\u00e8nes conformes aux dispositions du pr\u00e9sent titre.\nA cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une proc\u00e9dure de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des\nterres excav\u00e9es et des d\u00e9chets ind\u00e9sirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - au Chapitre\nvin - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 94- Entreposage des terres excav\u00e9es\nLes aires de d\u00e9p\u00f4ts temporaires sont r\u00e9parties selon la nature (non dangereux non inertes ou non\ndangereux inertes), selon la cat\u00e9gorie de la maille d'origine telle que d\u00e9finie \u00e0 l'Article 88 - , et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, la destination des terres excav\u00e9es selon les diff\u00e9rents usages pr\u00e9vus dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Chaque aire est identifi\u00e9e de mani\u00e8re explicite, Ces aires sont clairement rep\u00e9r\u00e9es\net identifi\u00e9es sur le plan vis\u00e9 \u00e0 l'Article 98 - et tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nLe m\u00e9lange est d\u00e9fini comme la mise en contact direct de plusieurs lots entrants de terres excav\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au m\u00e9lange de terres excav\u00e9es au sein d'une m\u00eame aire de\nd\u00e9p\u00f4t temporaire sous r\u00e9serve que les terres excav\u00e9es soient de m\u00eame nature, issues d'une maille de\nm\u00eame cat\u00e9gorie, de caract\u00e9ristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogene\nau regard de leur destination,\nil est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange de d\u00e9chets dans le seul but de satisfaire aux\ncrit\u00e8res d'admission ou d'usage des fili\u00e8res de destination,\nLes aires d'entreposage de terres excav\u00e9es non dangereuses non inertes (issue de sols susceptibles\nd'\u00eatre pollu\u00e9s) sont :\n\u00ab couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entrainement de\nsubstances polluantes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 du sol receveur et des eaux\nsouterraines;\n+ \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de ressuyage afin d'en contr\u00f4ler le\nrejet conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 106 - et \u00e0 l'Article 110 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le volume de ses stocks (bornes, piges,\netc.).\nLa hauteur des terres excav\u00e9es entrepos\u00e9es n'exc\u00e8de pas la hauteur sp\u00e9cifi\u00e9e dans le Tableau 12 de la\npi\u00e8ce AZ du dossier de demande d'autorisation.\nLa dur\u00e9e d'entreposage d'un lot de terres excav\u00e9es sur un d\u00e9p\u00f4t temporaire est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du\nchantier.\nSous-chapitre VI.3.2 - D\u00e9p\u00f4ts temporaires de s\u00e9diments\nArticle 95- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires de s\u00e9diments\nLes sites de dep\u00f4ts temporaires sont localis\u00e9s sur les territoires des communes de ALLAINES,\nMOISLAINS, HERMIES, GRAINCOURT-LES-HAVRI NCOURT,\nii s'agit des d\u00e9p\u00f4ts temporaires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s DP1678, DP1706, DP1710, DP1713, et DP1845 dans le dossier\nde demande d'autorisation.\nLeur r\u00e9partition par commune ainsi que leurs caract\u00e9ristiques techniques sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier\nde demande d'autorisation, Tableau 12 de la pi\u00e8ce A2 et Atlas C115. Ces pi\u00e8ces du dossier sont tenues\n\u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\n9S sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 155\nToute modification du lieu d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t temporaire de s\u00e9diments sur le chantier d\u00e9fini \u00e0\nl'Article 88 - est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le tableau 12 de la pi\u00e8ce A2 et l'Atlas C115 de la\npi\u00e8ce C1 du dossier de demande d'autorisation mis \u00e0 jour en cons\u00e9quence sont joints au dossier de\nporter \u00e0 connaissance et sont tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 96 - Conditions d'admissions en d\u00e9p\u00f4ts temporaires de s\u00e9diments\nLes s\u00e9diments admissibles sur les sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires objet du pr\u00e9sent chapitre proviennent\nexclusivement des secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe,\nSeuls les s\u00e9diments caract\u00e9ris\u00e9s non dangereux selon les dispositions de l'Article 91 - sont admissibles.\nLes s\u00e9diments admis en d\u00e9p\u00f4ts temporaires de s\u00e9diments ne font pas l'objet d'activit\u00e9s de traitement.\nSeuls le ressuyage, la d\u00e9shydratation des mat\u00e9riaux afin d'en limiter le volume pour en faciliter le\ntransport, et la s\u00e9paration granulom\u00e9trique du s\u00e9diment peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s.\nL'aire d'entreposage se situe \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de dragage.\nVentreposage de terres excav\u00e9es est interdit sur les aires de d\u00e9p\u00f4ts temporaires autoris\u00e9es pour le\nd\u00e9p\u00f4t temporaire de s\u00e9diments. Pour ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts temporaires r\u00e9glement\u00e9s pour\nrecevoir des terres excav\u00e9es d'une part et des s\u00e9diments d'autre part, l'entreposage de terres excav\u00e9es\nest r\u00e9alis\u00e9 sur les aires d\u00e9di\u00e9es \u00e0 cet effet, identifi\u00e9es sur le plan de situation du d\u00e9p\u00f4t temporaire\nconsid\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 98 - et dont les conditions d'admission et d'entreposage sont r\u00e9glement\u00e9es \u00e0\nl'Article 93 - et \u00e0 l'Article 94 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9p\u00f4t temporaire de s\u00e9diments d'origine ext\u00e9rieure au chantier CSNE et de tout autre d\u00e9chet\nd'origine ext\u00e9rieure au chantier CSNE est interdit.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une organisation permettant le dragage des s\u00e9diments et leur gestion par\nlots homog\u00e8nes conformes aux dispositions du pr\u00e9sent titre.\nA cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une proc\u00e9dure de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des\ns\u00e9diments et des d\u00e9chets ind\u00e9sirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 97 - Entreposage des s\u00e9diments\nLes aires de d\u00e9p\u00f4ts temporaires sont r\u00e9parties selon la nature (non dangereux non inertes ou non\ndangereux inertes), selon la cat\u00e9gorie de la maille d'origine telle que d\u00e9finie \u00e0 l'Article 88 - et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, la destination des s\u00e9diments. Chaque aire est identifi\u00e9e de mani\u00e8re explicite. Ces aires sont\nclairement rep\u00e9r\u00e9es et identifi\u00e9es sur le plan de situation vis\u00e9 \u00e0 l'Article 98 - et tenu \u00e0 la disposition des\nservices de contr\u00f4le.\nLe m\u00e9lange est d\u00e9fini comme la mise en contact direct d'un lot de s\u00e9diments avec un autre lot de\nterres s\u00e9diments.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au m\u00e9lange de lots de s\u00e9diments au sein d'une m\u00eame aire de\nd\u00e9p\u00f4t temporaire sous r\u00e9serve que les s\u00e9diments soient de m\u00eame nature, issues d'une maille de m\u00eame\ncat\u00e9gorie, de caract\u00e9ristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homog\u00e8ne au\nregard de leur destination.\nll est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange de d\u00e9chets dans le seul but de satisfaire aux\ncrit\u00e8res d'admission ou d'usage des fili\u00e8res de destination.\nLes aires d'entreposage de s\u00e9diments non dangereux non inertes sont :\n* couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entra\u00eenement de\nsubstances polluantes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 du sol receveur et des eaux\nsouterraines;\n* \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de ressuyage afin d'en contr\u00f4ler le\nrejet conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 106 - \u00e0 l'Article 110 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le volume de ses stocks.\n96 sur 214\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 156\nLa hauteur des s\u00e9diments entrepos\u00e9s n'exc\u00e8de pas la hauteur sp\u00e9cifi\u00e9e dans le Tableau 12 de la pi\u00e8ce\nA2 du dossier de demande d'autorisation,\nLa dur\u00e9e d'entreposage d'un lot de s\u00e9diments sur un d\u00e9p\u00f4t temporaire est limit\u00e9e au maximum afin\nd'en limiter l'impact, et a fortiori se limiter \u00e0 un an quand les s\u00e9diments ont vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s et\n\u00e0 trois ann\u00e9es s'ils ont vocation \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s.\nSous-chapitre VL3.3 - Prescriptions communes aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires\nArticle 98 - Plan de situation\nLes diff\u00e9rentes aires d'entreposage au sein de chacun des sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires sont report\u00e9es\navec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation propre \u00e0 chaque site de d\u00e9p\u00f4t temporaire tenu \u00e0 jour et\ntenu en permanence \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 99 - Dur\u00e9e d'exploitation\nLa dur\u00e9e maximale d'exploitation des d\u00e9p\u00f4ts temporaires correspond \u00e0 la dur\u00e9e de la phase travaux\ndes secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du canal Seine-Nord Europe (dur\u00e9e du chantier de construction des\nsecteurs n\u00b02 \u00e0 6). La dur\u00e9e du chantier s'\u00e9tend du premier jour de la phase d'installation au dernier jour\nde remise en \u00e9tat du site, y compris le repli de l'ensemble des mat\u00e9riels et d\u00e9chets de chantier.\nArticle 100 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation,\naccompagnant sa demande d'autorisation susvis\u00e9e.\nLes dispositions du dossier sont am\u00e9nag\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions de |' Article 101 - \u00e0\nl'Article 110 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 101- \u00c9tat initial\n1. Conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation (chapitre 6.6.4.2 de la pi\u00e8ce A2), la s\u00e9lection\ndes aires de d\u00e9p\u00f4ts temporaires, qu'il s'agisse de transit de terres excav\u00e9es ou s\u00e9diments non\ndangereux inertes ou de terres excav\u00e9es ou s\u00e9diments non dangereux non-inertes, est r\u00e9alis\u00e9e dans le\nrespect du principe de compatibilit\u00e9 p\u00e9do-g\u00e9ochimique entre les terres mises en d\u00e9p\u00f4t temporaire et\nle sol receveur au droit du d\u00e9p\u00f4t temporaire.\nll. Pour chacun des sites d'implantation des d\u00e9p\u00f4ts temporaires, l'ensemble des r\u00e9sultats de la\nproc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute telle que pr\u00e9vue au dossier de demande d'autorisation ainsi que les\nconclusions sur les conditions de remise en \u00e9tat du site compte tenu de son usage futur est consign\u00e9\ndans un registre tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nIll, Au regard de l'objectif de maintien de la qualit\u00e9 du sol, si la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute conclut \u00e0\nun sol non susceptible d'\u00eatre pollu\u00e9, la remise en \u00e9tat est r\u00e9put\u00e9e conforme \u00e0 l'\u00e9tat initial sans\nd\u00e9monstration par analyse quantitative, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respect\u00e9e :\n* les d\u00e9p\u00f4ts temporaires ont \u00e9t\u00e9 exclusivement r\u00e9serv\u00e9s a des terres excav\u00e9es issues de sols pour\nlesquels la caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 89 - a permis de conclure \u00e0 un sol non\npollu\u00e9;\n+ les d\u00e9p\u00f4ts temporaires ont \u00e9t\u00e9 exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des s\u00e9diments pour lesquels la\ncaract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 91 - a permis de conclure \u00e0 des lots de s\u00e9diments\nnon dangereux inertes.\nIV. Au regard de l'objectif de maintien de la qualit\u00e9 du sol, si la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute conclut \u00e0\nun sol non susceptible d'\u00eatre pollu\u00e9, la d\u00e9monstration de la conformit\u00e9 de la remise en \u00e9tat n\u00e9cessite\ndes analyses quantitatives de la qualit\u00e9 du sol receveur si:\n* les d\u00e9p\u00f4ts temporaires ont r\u00e9ceptionn\u00e9 des terres excav\u00e9es issues de sols susceptibles d'\u00eatre\npollu\u00e9s identifi\u00e9s dans le cadre de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 89 - ;\n97 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 157\n+ les d\u00e9p\u00f4ts temporaires ont r\u00e9ceptionn\u00e9 des s\u00e9diments caract\u00e9ris\u00e9s non dangereux non inertes\ndans le cadre de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 91-.\n\u00c0 cette fin, pr\u00e9alablement au premier apport de terres excav\u00e9es ou s\u00e9diments, des analyses chimiques\nsont r\u00e9alis\u00e9es sur le sol receveur. Ces analyses visent \u00e0 d\u00e9terminer les teneurs des substances suivantes\ncontenues dans le sol receveur :\na) As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, et Zn, dioxines/furanes, somme des 16 HAP,\nHydrocarbures C5-C10 et C10-C40, Benz\u00e8ne, Somme des TEX (Tolu\u00e8ne, Ethylbenz\u00e8ne, Xyl\u00e8nes),\nTetrachloro\u00e9thyl\u00e9ne, Trichloro\u00e9thyt\u00e8ne, Chlorure de vinyle, Naphtal\u00e8ne. I! s'agit d'une liste de\nparam\u00e8tres \u00e0 minima qui ne dispense pas d'\u00e9valuer chaque situation au cas par cas lors d'une suspicion\nde pollution, ou selon d'autres param\u00e8tres utiles vis-a-vis de l'usage futur du site.\nA ces param\u00e8tres s'ajoutent les param\u00e8tres suivants, repr\u00e9sentatifs de la qualit\u00e9 agronomique du sol,\npour les sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires concern\u00e9s par une restitution \u00e0 l'agriculture conform\u00e9ment aux\ndispositions du protocole \u00e9tabli avec la profession agricole et jointe au dossier de demande\nd'autorisation (guide TechnoSolutions) :\nb) granulom\u00e9trie 5 fractions, carbone organique, azote total, Calcaire total, pH eau, Phosphore\nassimilable (m\u00e9thode Olsen), potassium, sodium, calcium, plus essais sur site de densit\u00e9 apparente par\nla m\u00e9thode des cylindres et description morphologique du profil p\u00e9dologique sur 1,5 m. Il s'agit d'une\nliste de param\u00e8tres a minima qui ne dispense pas d'\u00e9valuer chaque situation au cas par cas selon\nd'autres param\u00e8tres utiles vis-\u00e0-vis de l'usage agricole futur du site.\nLes techniques d'analyses choisies pour la recherche de polluants sont conformes aux normes\nanalytiques en vigueur dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s, afin que les limites de d\u00e9tection et de\nquantification associ\u00e9es permettent de positionner sans ambigu\u00eft\u00e9 les r\u00e9sultats par rapport aux valeurs\nseuils des param\u00e8tres suivis (cf. norme NF X 31-620),\nAfin de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de la remise en \u00e9tat au titre du maintien de la qualit\u00e9 du sol receveur,\nles m\u00eames analyses chimiques sont r\u00e9alis\u00e9es sur le sol receveur apr\u00e8s \u00e9vacuation des derniers apports \u00e0\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif d'un site de d\u00e9p\u00f4ts temporaires, La conformit\u00e9 de la remise en \u00e9tat est r\u00e9put\u00e9e\nsatisfaite si les r\u00e9sultats d'analyse d\u00e9montrent que la qualit\u00e9 du sol receveur n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e.\nArticle 102 - Remise en \u00e9tat\n1. \u00c0 l'issue de la phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire place chacun des d\u00e9p\u00f4ts temporaires list\u00e9s au Tableau 12\nde la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande d'autorisation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 et qu'il permette un usage futur du site pr\u00e9vu au Ill du pr\u00e9sent\narticle. Dans ce cadre les dispositions pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation sont mises en\n\u0153uvre (6.6.4.3 de la pi\u00e8ce A2) et compl\u00e9t\u00e9es des dispositions suivantes :\nIl. Les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t temporaire, la\nmise en s\u00e9curit\u00e9 du site de d\u00e9p\u00f4t temporaire et sa remise en \u00e9tat sont indiqu\u00e9es au service de contr\u00f4le\ndans le cadre de l'information pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 269 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que dans le\ncadre du suivi annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 132 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures comportent notamment :\n\u00ab+ l'\u00e9vacuation des derni\u00e8res terres excav\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des derniers s\u00e9diments\nentrepos\u00e9es;\n+ l'\u00e9vacuation des produits dangereux, et celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site;\n\u00ab un \u00e9tat des lieux de la qualit\u00e9 du sol au regard de l'\u00e9tat initial r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment a l'Article\n101-;\n* les mesures de r\u00e9am\u00e9nagement selon l'usage futur du site conform\u00e9ment au III du pr\u00e9sent\narticle.\nIl. Les sites seront plac\u00e9s dans un \u00e9tat compatible avec les usages suivants :\n98 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 158\na. Les sites qui seront restitu\u00e9s \u00e0 l'agriculture le seront selon les conclusions d'une \u00e9tude agro-\np\u00e9dologique men\u00e9e pour chaque d\u00e9p\u00f4t temporaire afin de d\u00e9finir l'ordre des sols \u00e0 remettre en place\nainsi que la quantit\u00e9 de terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de permettre la mise en culture des sols,\nLes travaux de remise en \u00e9tat seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au protocole \u00e9tabli avec la profession\nagricole et jointe au dossier de demande d'autorisation (guide TechnoSolutions).\nb. les sites qui seront destin\u00e9s \u00e0 un usage en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif seront am\u00e9nag\u00e9s selon les dispositions du\nChapitre VL7 - apr\u00e8s avoir mis en \u0153uvre les mesure pr\u00e9vues au | et Il du pr\u00e9sent article.\nc. les sites qui seront destin\u00e9s \u00e0 un usage en r\u00e9emploi seront am\u00e9nag\u00e9s selon les dispositions de\nl'Article 114 - apr\u00e8s avoir mis en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues au | et Il du pr\u00e9sent article,\nd. les sites qui sont destin\u00e9s \u00e0 la compensation, le seront conform\u00e9ment aux plans de gestion.\nIV. \u00c0 l'issue de chaque remise en \u00e9tat la liste des d\u00e9p\u00f4ts temporaires est compl\u00e9t\u00e9e avec l'usage final\nretenu (restitution \u00e0 l'agriculture, d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif ou r\u00e9emploi).\nArticle 103 - Implantation et conditions d'exploitation\nAucune aire d'entreposage autres que celles mentionn\u00e9es explicitement dans le dossier de demande\nd'autorisation, ne se situe dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diat et rapproch\u00e9 de captage AEP, ni\nsur des sites naturels sensibles (zones humides et secteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de protection).\nChaque site de d\u00e9p\u00f4t temporaire est implant\u00e9 \u00e0 une distance d'\u00e9loignement de 10 m\u00e8tres des\nconstructions \u00e0 usage d'habitation, des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes du public ou\ndes captages d'eau.\nToutes les dispositions sont prises afin d'emp\u00eacher toute nuisance sonore g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les\nd\u00e9placements et man\u0153uvres d'engins sur le chantier, les vibrations, l'envol de poussi\u00e8res.\nA ces fins les dispositions pr\u00e9vues au Chapitre XII.2 -et au Chapitre XII.3 - sont mises en \u0153uvre.\nEn compl\u00e9ments des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 ces chapitres en phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adopte les\ndispositions suivantes :\n* en p\u00e9riode d'activit\u00e9, les terres excav\u00e9es ou s\u00e9diments entrepos\u00e9s sont humidifi\u00e9es pour\nemp\u00eacher les envols de poussi\u00e8res par temps sec et lorsque la vitesse du vent le n\u00e9cessite;\n\u00ab en p\u00e9riode d'inactivit\u00e9, en cas de risque d'envol de poussi\u00e8re (d'apr\u00e8s les pr\u00e9visions\nm\u00e9t\u00e9orologiques), un arrosage pr\u00e9ventif est r\u00e9alis\u00e9 sur les terres excav\u00e9es ou s\u00e9diments avant\nl'interruption d'activit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adopte les dispositions suivantes, n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir l'\u00e9mission d'odeurs :\n+ lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.)\ndifficiles \u00e0 confiner, celles-ci sont implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter la g\u00e8ne pour le voisinage\n(\u00e9loignement, etc.);\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter en toute circonstance\nl'apparition de conditions ana\u00e9robies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux \u00e0 ciel\nouvert;\n+ les terres v\u00e9g\u00e9tales au droit des installations de stockage temporaires sont d\u00e9cap\u00e9es et\nr\u00e9serv\u00e9es en vue de leur restitution lors de la remise en \u00e9tat des d\u00e9p\u00f4ts temporaires. Ces terres\nseront entrepos\u00e9es sur une zone d\u00e9di\u00e9e de l'emprise r\u00e9serv\u00e9e aux installations de stockage.\nCette zone d'entreposage des terres v\u00e9g\u00e9tales d\u00e9cap\u00e9es au droit des sites de d\u00e9p\u00f4ts\ntemporaires est identifi\u00e9e de mani\u00e8re explicite.\nArticle 104 - Restrictions d'acc\u00e8s et surveillance des sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une organisation permettant de pr\u00e9venir toute intrusion et tout d\u00e9p\u00f4t\nsauvage de d\u00e9chets dans les d\u00e9p\u00f4ts temporaires.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 159\nA cette fin, les moyens sont mis en \u0153uvre afin que les personnes non autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les\nd\u00e9p\u00f4ts temporaires n'y aient pas l'acc\u00e8s libre.\nArticle 105 - Contr\u00f4les de conformit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une organisation permettant de garantir la conformit\u00e9 des terres\nentrepos\u00e9es en fonction de leurs conditions d'admission en d\u00e9p\u00f4t temporaire et de leur destination.\n\u00c0 cette fin, les terres excav\u00e9es mises en d\u00e9p\u00f4ts temporaires font l'objet de contr\u00f4les al\u00e9atoires-afin de\nv\u00e9rifier la nature des terres excav\u00e9es \u00e9tablie lors de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 89 -\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cette fin, les s\u00e9diments mis en d\u00e9p\u00f4ts temporaires font l'objet de contr\u00f4les al\u00e9atoires afin de v\u00e9rifier\nla nature des s\u00e9diments \u00e9tablie lors de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 91 - du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de contr\u00f4les al\u00e9atoires (fr\u00e9quence et analyses effectu\u00e9es) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la\nproc\u00e9dure interne de gestion de la qualit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129 - -\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les al\u00e9atoires et les conclusions sur la conformit\u00e9 des terres excav\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es\navec la nature \u00e9tablie pour la maille concern\u00e9e lors de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable ainsi qu'avec leur\ndestination sont consign\u00e9s dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 130 - et tenus \u00e0 la disposition des services\nde contr\u00e9le.\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les al\u00e9atoires et les conclusions sur la conformit\u00e9 des s\u00e9diments contr\u00f4l\u00e9s avec\nla nature \u00e9tablie pour la maille concern\u00e9e lors de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable ainsi qu'avec leur\ndestination sont consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 131 - et tenus \u00e0 la disposition des services\nde contr\u00f4le.\nArticle 106 - Collecte des effluents\nLe rejet d'eau contenue dans les terres excav\u00e9es sous eau ou s\u00e9diments caract\u00e9ris\u00e9es non dangereuses\nnon inertes est interdit dans les eaux souterraines.\nA cette fin, les terres excav\u00e9es sous eau ainsi que les s\u00e9diments caract\u00e9ris\u00e9s non dangereux non inertes\nsont entrepos\u00e9s dans des bassins \u00e9tanches, selon les dispositions de la mesure R13 de la pi\u00e8ce C1 et du\nparagraphe 64.8 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande d'autorisation.\nLes effluents aqueux issus des terres excav\u00e9es sous eau ou des s\u00e9diments sont collect\u00e9s et canalis\u00e9s.\nLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires des eaux pluviales,\nLa conception du syst\u00e8me de drainage est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, selon les\ndispositions de la mesure R13 de la pi\u00e8ce C1 et du paragraphe 64.8 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de\ndemande d'autorisation :\n+ mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 une c\u00f4te sup\u00e9rieure d'au moins 2 m par rapport au niveau de plus hautes eaux;\n* d\u00e9capage et stockage pr\u00e9alable de la terre v\u00e9g\u00e9tale pour r\u00e9utilisation dans le cadre de la remise\nen \u00e9tat;\n* compactage des terres sous-jacentes en place;\n* pour les s\u00e9diments non dangereux non inertes : mise en place d'un complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou\nun simple polyane - \u00e0 adapter en fonction de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux \u00e0 stocker et des\ncaract\u00e9ristiques de la zone de transit (qualit\u00e9 intrins\u00e8que des sols support du site, vuln\u00e9rabilit\u00e9\ndes eaux souterraines);\n* mise en place d'un massif drainant (sables ou graviers sur 20 cm d'\u00e9paisseur) sillonn\u00e9 par des\ndrains espac\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement se rejoignant vers un drain d'\u00e9vacuation des eaux;\n* creusement de noues en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone de stockage pour r\u00e9colter les eaux pluviales et\nemp\u00eacher qu'elles se m\u00e9langent avec les eaux de ressuyage.\n100 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 160\nLes effluents susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les eaux issues du ressuyage des terres excav\u00e9es\nsous eau, ou des s\u00e9diments, qui sont caract\u00e9ris\u00e9es non dangereux non inertes sont trait\u00e9s avant rejet\ndans l'environnement par un dispositif de traitement adapt\u00e9 aux polluants \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s,\nUn plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents faisant appara\u00eetre les secteurs collect\u00e9s, les points de\nbranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et\nautomatiques est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le ainsi que des services d'incendie et de\nsecours.\nIl est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un\ntraitement et le milieu r\u00e9cepteur, \u00e0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des\ninstallations serait compromise.\nLe plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents fait appara\u00eetre les secteurs collect\u00e9s, les points de\nbranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manvelles et\nautomatiques. || est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le ainsi que des services d'incendie et\nde secours.\nArticle 107 - Point de pr\u00e9l\u00e8vement pour les contr\u00f4les\nSur chaque canalisation de rejet d'effluents sont pr\u00e9vus un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des\npoints de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.) selon les dispositions de la mesure R13 de la\npi\u00e8ce C1 du dossier de demande d'autorisation.\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime\nd'\u00e9coulement, etc.) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re que la vitesse n'y\nsoit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit\nsuffisamment homog\u00e8ne, Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et\npermettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes dispositions sont \u00e9galement prises pour faciliter\nl'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande des services de contr\u00f4le.\nArticle 108 - Entretien des \u00e9quipements de traitement des effluents\nLe dispositif de traitement des effluents susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s est entretenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nconform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements sont mis \u00e0\nla disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aqueux\nSans pr\u00e9judice des objectifs de qualit\u00e9 des eaux de surfaces concern\u00e9es, les effluents susceptibles\nd'\u00eatre pollu\u00e9s rejet\u00e9s au milieu naturel (eaux de surface) respectent les valeurs limites de concentration\nfix\u00e9es \u00e0 la mesure STO? de la pi\u00e8ce C1 du dossier de demande d'autorisation.\nArticle 110 - Fr\u00e9quence des contr\u00f4les et dispositions relatives aux contr\u00f4les des rejets\nUn contr\u00f4le des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 la mesure STO7 de la pi\u00e8ce C1 du dossier de demande\nd'autorisation est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re hebdomadaire,\nLes valeurs limites mentionn\u00e9es \u00e0 la mesure STO7 pr\u00e9cit\u00e9e s'appliquent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou\nanalyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures. La mesure est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur une\ndur\u00e9e de 24 heures et repr\u00e9sentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e9rerait\nimpossible d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement proportionnel au d\u00e9bit de l'effluent, il est pratiqu\u00e9 un\npr\u00e9l\u00e8vement asservi au temps ou des pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels si la nature des rejets le justifie.\nLes contr\u00e9les se font, sauf stipulation contraire de la norme appliqu\u00e9e (si une norme est appliqu\u00e9e), sur\neffluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres effluents.\nDans le cas o\u00f9 une autosurveillance est mise en place, 10% de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures\npeuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Dans le\ncas d'une auto-surveillance journali\u00e8re (ou plus fr\u00e9quente) des effluents aqueux, ces 10 % sont compt\u00e9s\nsur une base mensuelle. Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe\nle double de la valeur limite prescrite.\n101 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 161\nChapitre V1.4 - DESTINATION FINALE DES SEDIMENTS\nArticle 111- Destination des s\u00e9diments interne au chantier et conditions associ\u00e9es\n|. Les s\u00e9diments dragu\u00e9s sont r\u00e9utilis\u00e9s sur le chantier CSNE selon les dispositions de la mesure ROS de\nla pi\u00e8ce C1 du dossier de demande d'autorisation.\nIl. Les s\u00e9diments respectant les conditions suivantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9s directement ou apr\u00e8s passage\nen d\u00e9p\u00f4t temporaire pour les usages suivants :\n* en remise en suspension (sans pr\u00e9traitement);\n* maintien des s\u00e9diments dans le canal du Nord combl\u00e9 (sans pretraitement);\n+ en comblement sous eau (apr\u00e8s passage en d\u00e9p\u00f4t temporaire du fait de la temporalit\u00e9 des\nop\u00e9rations de comblement);\n+ en remblais du projet (apr\u00e8s passage en d\u00e9p\u00f4t temporaire);\n* en amendement dans les am\u00e9nagements paysagers et \u00e9cologiques (apr\u00e8s passage en d\u00e9p\u00f4t\ntemporaire)\n* en poussage des s\u00e9diments.\nlll. Les s\u00e9diments utilis\u00e9s pour les usages en comblement sous eau ou en remise en suspension sont non\ndangereux inertes au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.\net\nLa qualit\u00e9 des s\u00e9diments respecte les dispositions du tableau IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux\nniveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments\nmarins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,\n41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\nIV. Les s\u00e9diments utilis\u00e9s pour les usages en remblais ou en amendement dans les am\u00e9nagements\npaysagers et \u00e9cologiques sont non dangereux au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.\nEn vue d'un usage en amendement, une \u00e9tude pr\u00e9alable justifie la qualit\u00e9 agronomique des s\u00e9diments\net leur compatibilit\u00e9 avec cet usage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualit\u00e9\ndu sol receveur ainsi que la pr\u00e9servation de la ressource en eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes au droit des\nam\u00e9nagements paysagers et \u00e9cologiques et est tenue \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nEn vue d'un usage en remblais une \u00e9tude pr\u00e9alable justifie la compatibilit\u00e9 des s\u00e9diments avec cet\nusage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualit\u00e9 du sol receveur, ainsi que la\npr\u00e9servation de la ressource en eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes au droit des am\u00e9nagements paysagers et\n\u00e9cologiques et est tenue \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nV. Les p\u00e9rim\u00e8tres d'usage des s\u00e9diments autoris\u00e9s dans la cadre du pr\u00e9sent article sont localis\u00e9s sur un\nplan tenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nVI, Tout nouvel usage identifi\u00e9 permettant de valoriser des s\u00e9diments sur le chantier CSNE est port\u00e9 \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 112- Autres destinations des s\u00e9diments\nLes s\u00e9diments ne respectant pas les conditions de l'Article 111 - sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res ext\u00e9rieures\nautoris\u00e9es.\nChapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAV\u00c9ES, R\u00c9EMPLOI SUR L'EMPRISE\nDU CHANTIER\nArticle 113 - Exclusion\nLes s\u00e9diments sont exclus du pr\u00e9sent chapitre.\n102 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 162\nArticle 114- Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier\n| Les terres excav\u00e9es sont r\u00e9employ\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vues aux parties 6.3.3 et 63.4 de la\npi\u00e8ce A2 du dossier de demande d'autorisation.\nit Les terres excav\u00e9es pouvant \u00eatre r\u00e9employ\u00e9es sur le chantier satisfont aux conditions suivantes :\n* les terres excav\u00e9es sont de nature non dangereuse;\n* les caract\u00e9ristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologiques des terres excav\u00e9es\nsont compatibles avec le milieu receveur (conditions A et B du paragraphe 6.3.3.1 de la pi\u00e8ce A2\ndu dossier de demande d'autorisation);\n+ les caract\u00e9ristiques chimiques des terres excav\u00e9es sont compatibles sur le plan sanitaire avec\nl'usage futur (condition C du paragraphe 63.31 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande\nd'autorisation);\n* les terres excav\u00e9es sont r\u00e9employ\u00e9es pour les besoins du chantier si leur caract\u00e9ristique\ng\u00e9otechnique est compatible avec les usages requis dans le cadre du chantier.\nIll, Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excav\u00e9es) et les sites receveurs (destination finale)\nsont distants de moins de 30 km sur les p\u00e9rim\u00e8tres du projet compris dans un ensemble g\u00e9ologique\nhomog\u00e8ne d\u00e9pourvu d'anomalie g\u00e9ochimique.\nEn ce qui concerne l'extr\u00e9mit\u00e9 nord du projet entre les PK 200 et 205.908, situ\u00e9e en zone d'anomalie\ng\u00e9ochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excav\u00e9es) et les sites receveurs\n(destination en r\u00e9emploi) sont distants de moins de 5 km. Sur demande \u00e9tay\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire et apr\u00e8s\naccord explicite des services de contr\u00f4le, cette distance peut \u00eatre augment\u00e9e, sans d\u00e9passer 30 km\ndans tous les cas.\nIV, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositions\npr\u00e9cit\u00e9es. La justification du respect de ces conditions est consign\u00e9e dans le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9\ninterne pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 129 - et tenue \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nV. Les p\u00e9rim\u00e8tres de r\u00e9emploi des terres excav\u00e9es sont localis\u00e9s sur un plan tenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le.\nChapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVEES, DESTINATIONS\nEXTERIEURES AU CHANTIER\nArticle 115- Destinations ext\u00e9rieures au chantier, d\u00e9chets non dangereux\nSi les terres excav\u00e9es ne respectent pas les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'Article 114 - , les terres excav\u00e9es sont\nconfi\u00e9es :\n* en fili\u00e8res ext\u00e9rieures de valorisation compatibles sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et\nsans nuire \u00e0 l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou\nla flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages\net aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 du II de l'article L541-1\ndu code de l'environnement.\nou bien\n* en installations de traitement de d\u00e9chets autoris\u00e9es au titre du code de l'environnement.\nLes terres destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du chantier ou \u00e9limin\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es et caract\u00e9ris\u00e9es\nsuivant la r\u00e9glementation d\u00e9chets en vigueur afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 avec les usages pr\u00e9vus.\nElles sont notamment g\u00e9r\u00e9es selon les dispositions du paragraphe 6.3.5 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de\ndemande d'autorisation.\nSelon les dispositions du paragraphe 6.36 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande d'autorisation, si\naucune opportunit\u00e9 de valorisation hors site ne s'av\u00e8re efficiente (dans des conditions \u00e9conomiques,\n103 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 163\nnotamment vis-\u00e0-vis du transport, compatibles avec le d\u00e9veloppement du projet), les terre excav\u00e9es\nexc\u00e9dentaires sont mises en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif selon les dispositions du Chapitre V1.7 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs sont localis\u00e9s sur l'atlas A2 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande d'autorisation,\nArticle 116- Destinations ext\u00e9rieures au chantier, d\u00e9chets dangereux\nLes terres excav\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es dangereuses au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement\nsont \u00e9vacu\u00e9es d\u00e8s l'excavation, vers le lieu de leur \u00e9limination ov traitement en installation class\u00e9e\npour la protection de l'environnement.\nDans le cas o\u00f9 des entreposages de terres excav\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es dangereuses seraient n\u00e9cessaires, les\nterres excav\u00e9es sont entrepos\u00e9es sur l'emplacement m\u00eame de leur excavation, au plus pr\u00e8s de la zone\nd'excavation sur des aires \u00e9tanches, et sont recouvertes. Chaque entreposage est d\u00e9limit\u00e9, signalis\u00e9 et\nidentifi\u00e9 de mani\u00e8re explicite (nature : \u00ab d\u00e9blais dangereux\u00bb, destination des terres).\nLa dur\u00e9e de l'entreposage avant \u00e9vacuation en fili\u00e8re autoris\u00e9e est r\u00e9duite autant que possible. Les\njustificatifs de l'organisation de la prise en charge du transport des terres exc\u00e9dentaires vers une fili\u00e8re\nde traitement autoris\u00e9e sont tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le. L'organisation relative \u00e0\nleur gestion en vue de r\u00e9duire au minimum le d\u00e9lai de s\u00e9jour sur site apr\u00e8s excavation est pr\u00e9cis\u00e9e dans\nla proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129-.\nChapitre VI.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX D\u00c9P\u00d4TS D\u00c9FINITIFS DE TERRES EXCAV\u00c9ES\nArticle 117 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs de terres excav\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation sont\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chets fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre\n2021 fixant les crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chet pour les am\u00e9nagements constitu\u00e9s de d\u00e9blais de\nterres naturelles excav\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es au sein d'un grand projet d'am\u00e9nagement ou d'infrastructure.\nLes d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs concern\u00e9s par les crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chets fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\nsont localis\u00e9s sur les communes BEAURAINS-LES-NOYON, PORQUERICOURT,\nBEAULIEU-LES-FONTAINES, SERMAIZE, CAMPAGNE, LIBERMONT, NESLE, MORCHAIN, PARGNY,\nLICOURT, SAINT-CHRIST-BRIOST, BIACHES, CLERY-SUR-SSOMME, ALLAINES, MOISLAINS,\nETRICOURT-MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, BERTINCOURT, HERMIES,\nHAYRINCOURT, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER.\nLeur r\u00e9partition ainsi que leurs caract\u00e9ristiques techniques sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau 23 de la pi\u00e8ce\nA2 du dossier de demande d'autorisation.\nLes d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs ne sont pas \u00e0 l'origine de ruissellements, coul\u00e9es de boves ou entra\u00eenements de\nsols. Pour les d\u00e9p\u00f4ts DD 1616 et DD 1617 sur la commune de BIACHES, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9value le besoin\nde dispositions sp\u00e9cifiques pour pr\u00e9venir ces risques au droit de la rve de Bazincourt, Cette \u00e9valuation\nest remise aux services de contr\u00f4le au moins 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s.\nLes terres excav\u00e9es admises en d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs sont g\u00e9r\u00e9es sur le site du projet pour lequel les limites\nspatiales sont les emprises pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation, y compris hors du\np\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (crit\u00e8re d) de l'article 2 et section 2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 21/12/21 pr\u00e9cit\u00e9).\nArticle 118 - Plan de situation\nLes p\u00e9rim\u00e8tres des sites de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article 117 - et d\u00e9taill\u00e9s au tableau 23 de la\npi\u00e8ce A2 du dossier d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont localis\u00e9s dans l'ATLAS C1 ainsi que dans la planche\n3 de l'Atlas A2 du dossier de demande d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes aires des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs, exploit\u00e9es et en cours d'exploitation, sont report\u00e9es avec leurs\nr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le.\n104 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 164\nArticle 119- Caract\u00e9ristiques des installations\nOutre les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es au tableau 23 de la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande\nd'autorisation, les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs respectent les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande\nd'autorisation \u00e0 l'Annexe 94 de la pi\u00e8ce A2 (conformit\u00e9 aux crit\u00e8res de la section 2 de l'annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/12/21).\nArticle 120- Conditions dans lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire g\u00e8re les terres naturelles excav\u00e9es mises en\nd\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif, de nature \u00e0 justifier qu'elles ne soient plus consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets\nLes sites de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs de terres excav\u00e9es, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et\n\u00e9xploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans l\u00e9 dossier de demande\nd'autorisation, accompagnant sa demande d'autorisation susvis\u00e9e (parties 6.3.6 et 6.6.5 de la pi\u00e8ce A2).\nEn particulier, les dispositions du dossier relatives aux conditions dans lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire g\u00e9re les\nterres naturelles excav\u00e9es mises en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif, de nature \u00e0 justifier qu'elles ne soient plus\nconsid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets (a. de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/12/21 pr\u00e9cit\u00e9) sont reprises\ndans les Article 121 - et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 121- Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excav\u00e9es admises en d\u00e9p\u00f4ts\nd\u00e9finitifs\nLes terres excav\u00e9es admises sur les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs objet du pr\u00e9sent chapitre proviennent\nexclusivement des secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe.\nLes sites producteurs (mailles d'origine des terres excav\u00e9es) et les sites receveurs (d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs de\ndestination) sont distants de moins de 30 km sur les p\u00e9rim\u00e8tres du projet compris dans un ensemble\ng\u00e9ologique homog\u00e8ne d\u00e9pourvu d'anomalie g\u00e9ochimique.\nEn ce qui concerne l'extr\u00e9mit\u00e9 nord du projet entre les PK 200 et 205.908, situ\u00e9e en zone d'anomalie\ng\u00e9ochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excav\u00e9es) et les sites receveurs (d\u00e9p\u00f4ts\nd\u00e9finitifs de destination) sont distants de moins de 5 km. Sur demande \u00e9tay\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire et apr\u00e8s\naccord explicite des services de contr\u00f4le, cette distance peut \u00eatre augment\u00e9e, sans d\u00e9passer 30 km\ndans tous les cas.\nSeules les terres excav\u00e9es exc\u00e9dentaires d\u00e9finies \u00e0 l'Article 115 - sont admissibles sur les d\u00e9p\u00f4ts\nd\u00e9finitifs objet du pr\u00e9sent chapitre.\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021\npr\u00e9cit\u00e9, les terres exc\u00e9dentaires excav\u00e9es admissibles en d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs r\u00e9glement\u00e9s au sein du\npr\u00e9sent chapitre sont issues de mailles des secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du chantier de construction du canal\nSeine-Nord Europe pour lesquelles la prestation de lev\u00e9e de doute \u00e9tablie conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'Article 89 - , le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie d'investigations compl\u00e9mentaires (en appui de la\nvisite de site et \u00e0 l'\u00e9tude historique et documentaire), aura conclu que la maille n'est pas r\u00e9put\u00e9e\ncomme potentiellement pollu\u00e9e par des activit\u00e9s industrielles ou par des pratiques susceptibles\nd'engendrer une pollution, et que par cons\u00e9quent les terres naturelles excav\u00e9es de ces mailles sont non\ndangereuses, ne proviennent pas d'un site et sol pollu\u00e9 et r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'admission en\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014.\nLe d\u00e9p\u00f4t de terres excav\u00e9es issues de mailles concern\u00e9es par des d\u00e9couvertes fortuites de zones\npollu\u00e9es ou de d\u00e9charges sauvages non identifi\u00e9es lors des prospections pr\u00e9alables est interdit.\nLes terres excav\u00e9es exc\u00e9dentaires admissibles rel\u00e8vent du code d\u00e9chet 170504 de la liste des d\u00e9chets\nfigurant dans la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne n\u00b0 2014/955/UE du 18 d\u00e9cembre 2014.\nArticle 122 - Contr\u00f4le de conformit\u00e9\nUne proc\u00e9dure interne de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es et des d\u00e9chets\nind\u00e9sirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place.\nEn phase travaux, les terres excav\u00e9es mises en d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs font l'objet de contr\u00f4les al\u00e9atoires afin\nde v\u00e9rifier la nature des terres excav\u00e9es \u00e9tablie lors de la caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 89\n- du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n105 sur 244\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 165\nLes modalit\u00e9s de contr\u00f4les al\u00e9atoires (fr\u00e9quence et analyses effectu\u00e9es) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la\nproc\u00e9dure interne de gestion de la qualit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129 - .\nS'il existe un doute sur la nature ou la composition des d\u00e9blais de terres naturelles que des analyses\ncompl\u00e9mentaires ne permettent pas d'\u00e9carter, le personnel comp\u00e9tent l'oriente vers une Installation\nde gestion de d\u00e9chets autoris\u00e9e \u00e0 le recevoir.\nLes d\u00e9blais de terres naturelles ayant fait l'objet des analyses et contr\u00f4les, \u00e0 la suite d'un doute sur leur\nqualit\u00e9 sont entrepos\u00e9s distinctement des autres mat\u00e9riaux g\u00e9r\u00e9s sur le site, avant leur d\u00e9p\u00f4t.\nLes r\u00e9sultats et les conclusions des analyses, le num\u00e9ro des lots de terres excav\u00e9es analys\u00e9s,\nl'identification de la maille d'origine, l'identification du d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif r\u00e9cepteur et la distance entre la\nmaille d'origine et le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif de destination (en km) sont consign\u00e9s dans le registre pr\u00e9vu \u00e0\nl'Article 131 - et tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le,\nArticle 123 - Surveillance des \u00e9missions dans l'air\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une organisation permettant de garantir le respect des dispositions\napplicables en mati\u00e8re d'\u00e9missions dans l'air prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021.\nDes dispositifs de brumisation d'eau ou \u00e9quivalents sont utilis\u00e9s pour limiter les envols de poussi\u00e8res\npar temps sec et lorsque la vitesse du vent le n\u00e9cessite lors de la constitution du d\u00e9p\u00f4t. Toutes les\ndispositions sont prises pour que le d\u00e9p\u00f4t ne soit pas \u00e0 l'origine d'\u00e9missions de poussi\u00e8res ou d'odeurs\nsusceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 124 - Tra\u00e7abilit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des terres excav\u00e9es admises sur un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif selon les\ndispositions de l'Article 131 - conform\u00e9ment aux sections n\u00b03 et 4 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n21 d\u00e9cembre 2021.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets ind\u00e9sirables admis sur un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif ainsi que celle\nde leur \u00e9vacuation en fili\u00e8re de traitement autoris\u00e9e selon les dispositions de l'Article 128 - du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 541-43 du code de l'environnement.\nArticle 125 - Composition et am\u00e9nagement final des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs\nL'usage futur de chacun des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs (agriculture ou compensation \u00e9cologique et/ou paysag\u00e8re)\nest d\u00e9fini en m\u00eame temps que leur conception afin que le model\u00e9 projet\u00e9 r\u00e9ponde au mieux aux futurs\nusages du site.\nL'am\u00e9nagement d'un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif en vue d'une restitution \u00e0 l'agriculture est r\u00e9alis\u00e9e en concertation\navec les chambres d'agriculture et conform\u00e9ment aux dispositions de l'Articie 126 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'am\u00e9nagement d'un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif pour un usage \u00e0 titre de compensation \u00e9cologique est r\u00e9alis\u00e9 selon\nles objectifs et principes \u00e9tablis dans les plans de gestion vers\u00e9s au dossier de demande d'autorisation\n(pi\u00e8ce C5).\nLa qualit\u00e9 de la composition et de l'am\u00e9nagement final de chaque d\u00e9p\u00f4t est importante pour la\np\u00e9rennit\u00e9 des plantations et des cultures. Dans cet objectif, les diff\u00e9rentes couches de sols agricoles\nseront pr\u00e9serv\u00e9es afin de pr\u00e9venir les ph\u00e9nom\u00e8nes de tassement, pr\u00e9server le bon fonctionnement\nhydrique et la qualit\u00e9 physico-chimique des sols.\nDes contr\u00f4les sont pr\u00e9vus avant et pendant le chantier pour valider cette compatibilit\u00e9 et notamment\ncontr\u00f4ler l'absence de mat\u00e9riaux suspects.\nChaque d\u00e9p\u00f4t est r\u00e9alis\u00e9 hors zone d'affleurenent de nappe ou cours d'eau.\nChaque d\u00e9p\u00f4t est am\u00e9nag\u00e9 afin de pr\u00e9venir l'\u00e9rosion des sols, les glissernents de terrain et les coul\u00e9es\nde boue.\nChaque d\u00e9p\u00f4t se fait sous la surveillance directe ou indirecte du personnel comp\u00e9tent, apr\u00e8s contr\u00f4le\ndes d\u00e9blais de terres naturelles.\n106 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 166\nChaque d\u00e9p\u00f4t est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e9re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 du remblai, et de mani\u00e8re \u00e0 combler les\nparties en hauteur avant d'\u00e9tendre la zone de d\u00e9p\u00f4t afin de limiter la superficie en cours d'exploitation\nsoumise aux intemp\u00e9ries.\nConform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation (partie 66.5 de la pi\u00e8ce A2) l'am\u00e9nagement final\nde chaque site de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs fait l'objet d'un rapport final visant \u00e0 justifier :\n* que la composition et l'am\u00e9nagement final du d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif sont adapt\u00e9s \u00e0 son usage futur sur\nle plan technique et sanitaire (usage agricole, ou compensation \u00e9cologique et/ou paysag\u00e8re);\n* que la nature des terres excav\u00e9es exc\u00e9dentaires constituant le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif assure la\npr\u00e9servation de la ressource en eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes pr\u00e9sents au droit du d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif;\n* l\u00e0 compatibilit\u00e9 des caract\u00e9ristiques g\u00e9ochimiques des terres excav\u00e9es mises en d\u00e9p\u00f4ts\nd\u00e9finitifs avec celles du sol en place afin de garantir le maintien de la qualit\u00e9 du sol;\n* que le model\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs est compatible avec les exigences en mati\u00e8re d'int\u00e9gration\npaysag\u00e8re d\u00e9finies au Chapitre XILS - (plans de r\u00e9colement, coupes paysag\u00e8res, photographies).\nCe rapport est transmis aux services de contr\u00f4le au plus tard 6 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de\nl'am\u00e9nagement de chaque site de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs.\nArticle 126 - Restitution \u00e0 l'agriculture\nLes modalit\u00e9s de composition et d'am\u00e9nagement final des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs restitu\u00e9s \u00e0 l'agriculture\nsont d\u00e9finies par le guide Technosolutions \u00e9labor\u00e9 par la SCSNE avec les chambres d'agriculture. Elles\nint\u00e8grent notamment les \u00e9tapes successives suivantes pr\u00e9vues dans le dossier de demande\nd'autorisation (partie 6.3.6 de la pi\u00e8ce A2):\n* wun d\u00e9capage et une conservation de la terre v\u00e9g\u00e9tale et de la sous-couche : elles seront utilis\u00e9es\npour la rernise en \u00e9tat final. Ce sont donc les sols pr\u00e9-existants sur une zone agricole qui sont\nutilis\u00e9s pour la culture apr\u00e8s remise en \u00e9tat;\n* wun nivellement et un re-profilage du d\u00e9p\u00f4t de remblais;\n* un ameublissement de la surface;\n* une remise en place de l'horizon humif\u00e8re (sous-couche);\n* une remise en place de la terre v\u00e9g\u00e9tale;\n* la mise en place d'un programme sp\u00e9cifique de v\u00e9g\u00e9talisation suivant l'utilisation future du\nd\u00e9p\u00eat (utilisation pour l'agriculture en prairie ou en culture).\nChapitre VL8 - GESTION DES D\u00c9CHETS EN PHASE EXPLOITATION\nArticle 127 - Gestion des d\u00e9chets en phase exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets\n(terres, sables, ferrailies...), notamment en effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles et\nconform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article\nL. 5411 du code de l'environnement et aux prescriptions des r\u00e9glementations en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient un registre concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets. Ce fichier mentionne l'ensemble\ndes donn\u00e9es pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement : la date de\nl'op\u00e9ration, la nature et la quantit\u00e9 du d\u00e9chet, le code du d\u00e9chet et le num\u00e9ro du bordereau, Les\ncertificats d'acceptation pr\u00e9alable pour les d\u00e9chets dangereux o\u00f9 les fiches d'identification pour les\nautres d\u00e9chets, les attestations de validit\u00e9 des transporteurs sont \u00e0 tenir \u00e0 disposition du service police\nde l'eau.\nLe brOlage des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.\n307 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 167\nChapitre VI.9 - GESTION DES D\u00c9CHETS (HORS TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS) EN\nPHASE TRAVAUX\nArticle 128 - Gestion des d\u00e9chets (hors terres excav\u00e9es et s\u00e9diments) en phase travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires lors de la phase travaux pour assurer une\nbonne gestion des d\u00e9chets produits dans le cadre de la phase travaux, notamment en effectuant\ntoutes les op\u00e9rations de valorisation possibles et conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes\nde traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5411 du code de l'environnement et aux prescriptions\ndes r\u00e9glementations en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient un registre concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire valorise ov accueille des d\u00e9chets, il tient un registre concernant l'admission de ces d\u00e9chets.\nCe fichier mentionne l'ensemble des donn\u00e9es pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code\nde l'environnement : la date de l'op\u00e9ration, la nature et la quantit\u00e9 du d\u00e9chet, le code du d\u00e9chet et le\nnum\u00e9ro du bordereau. Les certificats d'acceptation pr\u00e9alable pour les d\u00e9chets dangereux ov les fiches\nd'identification pour les autres d\u00e9chets, les attestations de validit\u00e9 des transporteurs sont \u00e0 tenir \u00e0\ndisposition de la police de l'eau.\nLes produits de coupes de la v\u00e9g\u00e9tation sont \u00e9vacu\u00e9s vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e en dehors du lit majeur\ndes cours d'eau.\nLes d\u00e9chets sont stock\u00e9s dans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9. Le brOlage des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre\nest interdit. admission de d\u00e9chets en vue d'une \u00e9limination est interdite.\nLe traitement des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est r\u00e9alis\u00e9\nhors de la zone chantier dans une installation d\u00fbment autoris\u00e9e. Le transport des mat\u00e9riaux contenant\nde l'amiante ou toute autre substance dangereuse est autoris\u00e9 apr\u00e8s leur confinement dans un\nconditionnement adapt\u00e9. Une information est faite aupr\u00e8s du personnel et toutes les pr\u00e9cautions sont\nprises afin d'\u00e9viter toute contamination,\nLes mesures du pr\u00e9sent article compl\u00e8tent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de la mesure R31 de la pi\u00e8ce C1\npartie 2 du dossier de demande d'autorisation.\nChapitre V110 - DISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 129 - Proc\u00e9dure de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es, des s\u00e9diments et\ndes d\u00e9chets ind\u00e9sirables.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une proc\u00e9dure de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es,\ndes s\u00e9diments et des d\u00e9chets ind\u00e9sirables.\nCette proc\u00e9dure explicite :\n+ les modalit\u00e9s de caract\u00e9risation mentionn\u00e9es \u00e0 l'Article 89 - ;\n* les modalit\u00e9s de caract\u00e9risation mentionn\u00e9es \u00e0 l'Article 91 - ;\n* la destination des terres excav\u00e9es et des s\u00e9diments selon leur nature et leur compatibilit\u00e9 aux\ndiff\u00e9rentes fili\u00e8res de destination identifi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire;\n* les modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets ind\u00e9sirables rencontr\u00e9s \u00e0 l'avancement des travaux\n(d\u00e9p\u00f4ts sauvages, d\u00e9couvertes fortuites);\n* les modalit\u00e9s de gestion des terres excav\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 |' Article 93 - ;\n* les modalit\u00e9s de gestion 3 terres des s\u00e9diments mentionn\u00e9es \u00e0 l'Article 96 - ;\n* l'organisation relative \u00e0 leur gestion en vue de r\u00e9duire au minimum le d\u00e9lai de s\u00e9jour sur site\napr\u00e8s excavation des terres excav\u00e9es en application de I Article 90 - , de l'Article 115 - et de\nl'Article 16 - ;\n* les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de conformit\u00e9 visuels et organoleptiques pr\u00e9vus \u00e0 l'Article 90 - ;\n108 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 168\n* la fr\u00e9quence et param\u00e8tres des contr\u00f4les de conformit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 |' Article 105 - et \u00e0 l'Article\n122 - ;\n* le syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 conforme au crit\u00e8re e) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nfixant les crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chets du 21 d\u00e9cembre 2021, le syst\u00e8me\nd'identification de chaque lot de d\u00e9blais par un num\u00e9ro unique ainsi que le syst\u00e8me de\nr\u00e9f\u00e9rencement des mailles (zone d'excavation) conforme aux dispositions de l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;\n* les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre afin de recueillir les informations n\u00e9cessaires au renseignement du\nregistre pr\u00e9vu par l'Article 130 : ;\n* les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre afin de recueillir tes informations n\u00e9cessaires au renseignement du\nregistre pr\u00e9vu par l'article R, 541-43 du code de l'environnement, mentionn\u00e9 \u00e0 l'Article 131 - ;\n* les informations suivantes \u00e0 consigner conform\u00e9ment aux dispositions de la section 3 de\nl'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/12/2021 pr\u00e9cit\u00e9 pour chaque lot de d\u00e9blai :\n\u00ae les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute ou, si n\u00e9cessaire, de la caract\u00e9risation\nconforme \u00e0 la m\u00e9thodologie sites et sols pollu\u00e9s,\n: le code d\u00e9chet correspondant,\n+ les caract\u00e9risations en lien avec les exigences d\u00e9finies par la section 1 de la pr\u00e9sente annexe,\n\u00b0 le volume des d\u00e9blais de terres naturelles exc\u00e9dentaires,\n\u00a9 le lieu d'excavation des d\u00e9blais de terres naturelles, identifi\u00e9 soit par des coordonn\u00e9es\ng\u00e9ographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone o\u00f9 a eu lieu l'excavation, soit la ou\nles parcelles cadastrales avec leurs identifications,\n\u00a9 les dates de d\u00e9but et de fin d'excavation des d\u00e9blais de terres naturelles exc\u00e9dentaires,\n\u00a9 le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9blais de terres naturelles, identifi\u00e9 soit par des coordonn\u00e9es\ng\u00e9ographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone de d\u00e9p\u00f4t, soit par la ou les\nparcelles cadastrales de destination avec leur identification,\n* les dates de d\u00e9but et de fin de d\u00e9p\u00f4t,\n2 l'attestation de conformit\u00e9 \u00e9tablie pour chaque lot de d\u00e9blais de terres naturelles, incluant\ntous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9.\n* la localisation en phase travaux des bennes de tri sp\u00e9cifique pour la collecte des d\u00e9chets\nind\u00e9sirables r\u00e9parties de mani\u00e8re pertinente sur le chantier. Elle justifie la pertinence de leur\nimplantation.\nCette proc\u00e9dure est tenue \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit \u00e9galement en phase travaux au moins une ou plusieurs bennes de tri sp\u00e9cifique\npour la collecte des d\u00e9chets ind\u00e9sirables r\u00e9parties de mani\u00e8re pertinente sur le chantier, Les d\u00e9chets\nind\u00e9sirables sont isol\u00e9s d\u00e8s leur identification et sont stock\u00e9s, avant leur valorisation ou leur\n\u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage\npar les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des\nodeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nArticle 130 - Tra\u00e7abilit\u00e9 interne des terres excav\u00e9es et des s\u00e9diments\nConform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation (partie 66.3 de la pi\u00e8ce A2), un syst\u00e8me de\ngestion des terres excav\u00e9es et des s\u00e9diments est mis en place afin que chaque exutoire pour chaque\nmaille \u00e0 extraire ov lot soit d\u00e9fini et identifiable facilement. Chaque exutoire est suivi par un\nenregistrement en temps r\u00e9el permettant la mise \u00e0 jour d'un registre des mouvements des terres\nexcav\u00e9es et s\u00e9diments \u00e0 corr\u00e9ler aux espaces d\u00e9finis sur plan.\n109 sur 3%4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 169\nDans le cas des mat\u00e9riaux provenant de sites non contamin\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants\nseront notamment saisis dans le registre interne :\n+ le lieu de provenance du sol (pr\u00e9cision du lot selon le maillage retenu pour le chantier);\n* le lieu de destination temporaire ov d\u00e9finitif (d\u00e9nomination de l'ouvrage en terre, du site de\ntransit, du d\u00e9p\u00f4t ou de l'exutoire hors site aff\u00e9rents);\n+ la date d'excavation ou selon le cas de rechargement pour les terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mise\nen d\u00e9p\u00f4t temporaire en attente de r\u00e9emploi ou en cas de rupture de charge ou de\nmassification ;\n+ la typologie du sol (argile, sable, etc.) et sa qualit\u00e9 g\u00e9ochimique selon la caract\u00e9risation de base\nappliqu\u00e9e \u00e0 l'identification de la maille;\n* pour les terres excav\u00e9es, le r\u00e9sultat du contr\u00f4le de conformit\u00e9 visuelle et organoleptique pr\u00e9vus\n\u00e0 l'Article 90 - et les conclusions sur nature des terres excav\u00e9es (non dangereux non inertes, non\ndangereux inertes);\n* pour les s\u00e9diments: les donn\u00e9es issues de la caract\u00e9risation pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 91 - et les\nconclusions sur la nature des s\u00e9diments (non dangereux non inertes, non dangereux inertes);\n* le volume estimatif transport\u00e9.\nDans le cas d'usage de terres excav\u00e9es au sein de l'emprise des travaux, le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 131 -\nest renseign\u00e9 avec les d\u00e9placements de terres excav\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e0 une distance de 30 km entre\nl'emplacement de l'excavation et l'emplacement de l'utilisation des terres excav\u00e9es.\nDans le cas d'usage \u00e0 terre de s\u00e9diments au sein de l'emprise des travaux, le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 131\n- est renseign\u00e9.\nLe registre de tra\u00e7abilit\u00e9 interne peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est\nconserv\u00e9 pendant au moins 10 ans et tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 131- Tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments\nL Les terres excav\u00e9es et les s\u00e9diments prennent le statut de d\u00e9chets s'ils satisfont l'une ou l'autre des\nconditions suivantes :\n* Terres excav\u00e9es ; les terres excav\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du chantier ou bien les terres\nexcav\u00e9es sont admises dans les sites de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs r\u00e9glement\u00e9s au Chapitre VI7 - du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il s'agit de terres excav\u00e9es exc\u00e9dentaires.\n* S\u00e9diments : les s\u00e9diments sont g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terres.\nll. Les terres excav\u00e9es et s\u00e9diments respectant les conditions \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8vent de la\ntra\u00e7abilit\u00e9 associ\u00e9e au contr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 541-42 \u00e0 R. 541-48 du code de l'environnement.\nill. Les terres excav\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d'une sortie du statut de d\u00e9chets dans leur \u00e9tat naturel demeurent\nsoumises \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 541-431 du code de l'environnement lorsqu'elles sont\n\u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du chantier CSNE.\nIV. Les s\u00e9diments g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre b\u00e9n\u00e9ficiant d'une sortie du statut de d\u00e9chets dans leur \u00e9tat naturel\ndemeurent soumis \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement.\nDans le cas de r\u00e9emploi de terres excav\u00e9es au sein de l'emprise des travaux, la tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vue par le\npr\u00e9sent article est mise en \u0153uvre pour les d\u00e9placements de terres excav\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e0 30 km entre\nl'emplacement de l'excavation et l'emplacement de r\u00e9emploi des terres excav\u00e9es.\nLa justification de cette tra\u00e7abilit\u00e9 est tenue \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\n110 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 170\nChapitre VI11 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX\nArticle 132 - Suivi annuel\nUne fois par an et au plus tard \u00e0 la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse aux services de contr\u00f4le un rapport d'activit\u00e9 comportant une synth\u00e8se des informations et\ncontr\u00f4les pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent titre ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information\npertinent sur l'avancement du chantier et les activit\u00e9s associ\u00e9es sur l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en particulier :\nles quantit\u00e9s de terres excav\u00e9es par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non\ndangereux inerte);\nles quantit\u00e9s de s\u00e9diments d\u00e9plac\u00e9s par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non\ndangereux inerte);\nles quantit\u00e9s de terres excav\u00e9es r\u00e9employ\u00e9es sur l'emprise du chantier de construction du\nCSNE avec leur r\u00e9partition par destination;\nles quantit\u00e9s de s\u00e9diments d\u00e9plac\u00e9s sur l'emprise du chantier de construction du CSNE avec\nleur r\u00e9partition par destination;\nles quantit\u00e9s de terres excav\u00e9es \u00e9vacu\u00e9es en fili\u00e8res de valorisation ext\u00e9rieures;\nles quantit\u00e9s de s\u00e9diments \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res de valorisation ext\u00e9rieures;\nles quantit\u00e9s de terres excav\u00e9es \u00e9vacu\u00e9es en installations de traitement de d\u00e9chets en vue\nd'une valorisation;\nles quantit\u00e9s de s\u00e9diments \u00e9vacu\u00e9s en installations de traitement de d\u00e9chets en vue d'une\nvalorisation;\nles quantit\u00e9s de terres excav\u00e9es mises en d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs dans l'emprise du chantier;\nles quantit\u00e9s de terres excav\u00e9es \u00e9vacu\u00e9es en installations d'\u00e9limination autoris\u00e9es;\nles quantit\u00e9s de s\u00e9diments \u00e9vacu\u00e9s en installations d'\u00e9limination autoris\u00e9es;\nle plan pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 114 - actualis\u00e9 au 31 d\u00e9cembre;\nla liste des fili\u00e8res de gestion employ\u00e9es pr\u00e9cisant le nom, l'adresse de l'implantation de la\nfili\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisation pr\u00e9fectorale et la r\u00e9f\u00e9rence AIOT de\nl'installation, et la pr\u00e9cision s'il s'agit d'une fili\u00e8re de traitement de terres excav\u00e9es o\u00f9 bien de\ns\u00e9diments;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation des\nd\u00e9p\u00f4ts temporaires et d\u00e9finitifs, la mise en s\u00e9curit\u00e9 et la remise en \u00e9tat du site concern\u00e9 {selon\nles dispositions de l'Article 102 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts temporaires\net selon les dispositions de l'Article 125 - et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'Article 126 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npour ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs).\nChapitre VI112 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DES\nSERVICES DE CONTR\u00d4LE\nArticle 133- R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\nle dossier initial de demande d'autorisation ;\nles plans tenus a jour;\ntous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en particulier :\n111 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 171\n\u00a9 la proc\u00e9dure de gestion de la qualit\u00e9 dans la gestion des terres excav\u00e9es, des s\u00e9diments et\ndes d\u00e9chets ind\u00e9sirables pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 129- ,\ne les r\u00e9sultats et conclusions de la proc\u00e9dure de caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 89\n4\no les r\u00e9sultats et conclusions de la proc\u00e9dure de caract\u00e9risation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 91\ne les r\u00e9sultats et conclusions de la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de doute pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pour ce qui concerne les emprises des d\u00e9p\u00f4ts temporaires et d\u00e9finitifs,\n\u00a9 le registre de tra\u00e7abilit\u00e9 interne pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 130- ,\no le registre de tra\u00e7abilit\u00e9 d\u00e9chets pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 131- ,\ne le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rapports relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 et la remise en \u00e9tat du site\nconcern\u00e9 (selon les dispositions de l'Article 102 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ce qui concerne les\nd\u00e9p\u00f4ts temporaires et selon les dispositions de l'Article 125 -, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'Article\n126 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs).\nCes documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la\nsauvegarde des donn\u00e9es, Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur le site\ndurant 10 ann\u00e9es au minimum. Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition des services de\ncontr\u00f4le sur le site.\n112 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 172\nTITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES\nChapitre VI11 - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES AUX TRAVAUX\nSous-chapitre VII11 - Principes g\u00e9n\u00e9raux\nArticle 134 - Protection des milieux aquatiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend en compte les pr\u00e9conisations du guide de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9\nrelatif \u00e0 la protection des milieux aquatiques en phase chantier qui s'av\u00e8rent adapt\u00e9es aux travaux.\nLe rejet ou d\u00e9versement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit,\ntout comme la remise massive en suspension de particules dans les milieux aquatiques. Tout moyen est\nmis en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le milieu en aval de la zone de\ntravaux dans le respect des seuils fix\u00e9s \u00e0 l'Article 109-,\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux d\u00e9grad\u00e9s lors des\ntravaux et pour \u00e9viter l'envasement des fray\u00e8res existantes en aval des zones de travaux par d\u00e9p\u00f4t de\nmati\u00e8res arrach\u00e9es au lit ou aux berges lors de l'ex\u00e9cution des travaux.\nLes aires de chantier, les acc\u00e8s et stationnements de v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es en vue de\nlimiter tout risque de pollution de l'eau et des milieux aquatiques pendant le chantier.\nDes moyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation des\nmilieux aquatiques par les circulations de chantier.\nLes engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur...) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0 proximit\u00e9 de\ncours d'eau sont install\u00e9s dans une cuvette de r\u00e9tention. Hors des zones d'intervention d\u00e9finies dans la\ndemande d'autorisation et valid\u00e9es par les services de contr\u00f4le, aucun engin m\u00e9canique terrestre de\nchantier n'est autoris\u00e9 \u00e0 s'installer ni \u00e0 cheminer dans le lit mineur d'un cours d'eau.\nLes produits consommables n\u00e9cessaires au chantier (huiles, hydrocarbures.) sont stock\u00e9s dans des\naires s\u00e9curis\u00e9es : zones de stockage \u00e9tanches et abrit\u00e9es de la pluie, plate-forme \u00e9tanche avec rebord\npermettant de recueillir la totalit\u00e9 des effluents susceptibles d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9s lors d'un incident. Pour les\ncoffrages, des huiles biod\u00e9gradables sont utilis\u00e9es.\nAucun stockage de produits polluants ne se fait dans l'enceinte des batardeaux ni \u00e0 proximit\u00e9 des\nmilieux aquatiques.\nLes op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs des engins motoris\u00e9s sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eat\nautomatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles). tl est effectu\u00e9 une maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel\n{\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),\nLes vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire de chantier,\nsont imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet : plates-formes \u00e9tanches avec\nrecueil des eaux dans un bassin et moyens de r\u00e9cup\u00e9ration des hydrocarbures (aire raccord\u00e9e \u00e0 un\ns\u00e9parateur ou aire d'entretien \u00e9tanche sur sable \u00e9vacu\u00e9 comme d\u00e9chets en fin de chantier). Les\nproduits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers des centres de traitement autoris\u00e9s.\nLe nettoyage des engins de chantier directement dans les milieux aquatiques est interdit.\nTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) s'effectue sur des\nzones prot\u00e9g\u00e9es des inondations et est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au\nmoins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\n* 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir;\n\u00ab+ 80% de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur\nles produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.\n113 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 173\nDans le cas o\u00f9 des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont utilis\u00e9s pour l'alimentation des pompes, ces derniers Sont\n\u00e9quip\u00e9s de bacs de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 ad\u00e9quate permettant de pr\u00e9venir tout risque de\npollution.\nLes dispositions suivantes sont prises pour \u00e9viter tout risque de pollution de la voie d'eau :\n\u00bb les bords de la plate-forme des barges sont munis de dispositifs anti-d\u00e9versement d'une\nhauteur suffisante afin d'\u00e9viter toute chute d'engins ou de mat\u00e9riaux;\n+ la plate-forme est imperm\u00e9abilis\u00e9e;\n* pour \u00e9viter le ruissellement sur la plate-forme des barges, tout stockage de mat\u00e9riaux\nsusceptible d'\u00eatre entra\u00een\u00e9 dans le cours d'eau lors d'\u00e9pisodes pluvieux est r\u00e9hauss\u00e9 et couvert\nd'une b\u00e2che \u00e9tanche. A d\u00e9faut, les eaux pluviales sont collect\u00e9es et achemin\u00e9es vers un\nsyst\u00e8me provisoire de stockage et de traitement;\n+ en cas de chute accidentelle de d\u00e9chets flottants, y compris lors des op\u00e9rations de\nchangement/d\u00e9chargement, une collecte est organis\u00e9e par l'entreprise de travaux.\nAfin d'\u00e9viter que des s\u00e9diments ou des d\u00e9blais mouill\u00e9s tombent des tombereaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise\ndes camions ou bennes \u00e9tanches et correctement entretenus.\nEn cas de fuite de fioull ou d'huile, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s vers des installations de\ntraitement des d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9s.\nLes aires d'\u00e9laboration des b\u00e9tons sont \u00e9quip\u00e9es de bassins de r\u00e9tention et de d\u00e9cantation et\ncompl\u00e9t\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9gulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et\nde ruissellement. Les produits phytosanitaires sont proscrits. L'entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nprivil\u00e9gie le fauchage m\u00e9canique.\nDes coffrages \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9s sont mis en place lors des phases de coulage (par coffrage), afin de bloquer\nles \u00e9ventuels \u00e9coulements de laitance vers le milieu aquatique. Lors de ces phases, une v\u00e9rification\npermanente de la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du mat\u00e9riel de coffrage est effectu\u00e9e.\nLa nature des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s dans le cadre des travaux (consolidation de berges,\n\u00e9tanch\u00e9ification, terrassements...) et leurs conditions d'emploi ne sont pas \u00e0 l'origine de contamination\ndu milieu par des polluants ou des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Les apports de mat\u00e9riaux sont\naccompagn\u00e9s d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantit\u00e9, leurs\ncaract\u00e9ristiques et les moyens de transports utilis\u00e9s, Les bordereaux sont mis \u00e0 la disposition des\nservices de contr\u00f4le de fa\u00e7on didactique afin de pouvoir les rechercher selon l'origine ou la destination.\nEn cas d'acceptation de d\u00e9chets en vue d'une valorisation dans les am\u00e9nagements, ces apports sont\naccompagn\u00e9s d'un bordereau de suivi de d\u00e9chets et sont enregistr\u00e9s dans le registre vis\u00e9 \u00e0 l'Article 130\n- du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures du pr\u00e9sent article compl\u00e8tent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de la mesure R32 de la pi\u00e8ce C1\npartie 2 du dossier de demande d'autorisation.\nArticle 135 - Pollutions accidentelles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un plan de pr\u00e9vention et des proc\u00e9dures d'intervention en cas de\npollution lors de la phase de chantier.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions\naccidentelles de toutes origines et des kits anti-pollution (barrages flottants, produits absorbants,\npompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs...) sont disponibles sur les zones chantier.\nEn cas de d\u00e9versernent d'hydrocarbures ou autre substance dangereuse, des syst\u00e8mes absorbants et de\nconfinement sont install\u00e9s au plus pr\u00e8s de la zone de contamination de mani\u00e8re \u00e0 contenir la\nprogression de la pollution et l'extraire du milieu naturel. Les mesures suivantes sont imp\u00e9rativement\nprises dans l'ordre :\n+ \u00e9viter la contamination des eaux superficielles par tout moyen adapt\u00e9;\nT4 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 174\n* r\u00e9cup\u00e9rer, avant infiltration, tout ce qui n'est pas encore d\u00e9vers\u00e9, tout ce qui peut \u00eatre pomp\u00e9\nen surface et limiter la surface d'infiltration du produit;\n* excaver les terres pollu\u00e9es au droit de la surface d'infiltration par mise en \u0153uvre de mat\u00e9riel\nbanal de terrassement, ventilation des fouilles et r\u00e9alisation au sol d'aires \u00e9tanch\u00e9es sur\nlesquelles les terres souill\u00e9es sont provisoirement d\u00e9pos\u00e9es, puis achemin\u00e9es vers un centre de\ntraitement sp\u00e9cialis\u00e9 ;\n* curer les foss\u00e9s pluviaux et les ouvrages d'assainissement provisoires \u00e9ventuellement souill\u00e9s.\nLes moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle pr\u00e9vus par le dossier de demande\nd'autorisation sont mis en \u0153uvre en tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nprend toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des\ntravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d'\u00e9viter que l'incident ne se reproduise.\nTout d\u00e9versement accidentel au milieu naturel dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation fait l'objet d'une\nfiche incident transmise imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa survenue aux services de contr\u00f4le par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nArticle 136- Am\u00e9nagements de berges\nTortille restaur\u00e9e\nLes enrochements sont mis en place en berges uniquement dans les zones \u00e0 enjeux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens et personnes. La nature des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s pour la consolidation des berges et leurs\nconditions d'emploi ne sont pas \u00e0 l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilis\u00e9s pour\nles protections mixtes sont calibr\u00e9s, non g\u00e9lifs et d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils offrent une bonne\nstabilit\u00e9 dans le temps.\nL'ensemencement des berges est mis en \u0153uvre d\u00e8s la fin des travaux de terrassement. La v\u00e9g\u00e9talisation\ndirecte est privil\u00e9gi\u00e9e d\u00e8s que possible. La pente des berges permet l'am\u00e9nagement et le maintien des\nessences dans le sol. Un entretien des plants est r\u00e9alis\u00e9 pendant 2 ou 3 ans par contr\u00f4le de la\nv\u00e9g\u00e9tation concurrente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions ad\u00e9quates pour assurer la stabilit\u00e9 des berges notamment sur les\nsecteurs o\u00f9 le risque d'\u00e9rosion est \u00e9lev\u00e9 ou bien si la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux est\npotentiellement sujette aux fortes pluies au moyen de techniques douces autant que de possible.\nBerges des biefs du CSNE\nLes protections de berges sont am\u00e9nag\u00e9es selon les principes indiqu\u00e9s en pages 181 de la pi\u00e8ce C1\npartie 1 du dossier.\nArticle 137 - Ponts et passerelles sur cours d'eau\nVingt et un jours au moins avant le lancement des travaux de construction/d\u00e9construction des ponts\nou passerelles, d\u00e9finitifs ou provisoires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux\naux services de contr\u00f4le pour validation en d\u00e9taillant en tant que de besoin les informations suivantes :\n* lamise en place des cul\u00e9es, piles et trav\u00e9es ;\n* l'amarrage de la barge ;\n* la mise en place de pontons ;\n* a protection de la zone chantier ;\n* la mise en place de protections de berges ;\n+ le positionnement par rapport au chenal de navigation.\n115 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 175\nLors de la reconstruction des ponts et passerelles, la stabilit\u00e9 des ensembles ponts/talus est respect\u00e9e.\nLes travaux en rivi\u00e8re de construction/d\u00e9construction de franchissements ne conduisent pas \u00e0 :\n* cr\u00e9er de risque d'emb\u00e4cles li\u00e9s \u00e0 des implantations dans le lit mineur;\n* conduire \u00e0 la destruction d'habitats piscicoles.\nLors des travaux de d\u00e9molition ou de d\u00e9montage, toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter la\ndispersion dans le lit mineur de mat\u00e9riaux ou mati\u00e8res. Les mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition sont\n\u00e9vacu\u00e9s dans une fili\u00e8re appropri\u00e9e.\nArticle 138 - Protection des peuplements piscicoles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les dispositions de la mesure de r\u00e9duction R62 du dossier de demande\nd'autorisation, notamment les p\u00e9riodes de travaux et de d\u00e9marrage de travaux not\u00e9es \u00ab\u00e0 \u00e9viter\u00bb dans\ncette fiche sont proscrites.\nLa localisation des travaux est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le plus possible les secteurs o\u00f9 se situent des\nfray\u00e8res. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 maintenir la continuit\u00e9 piscicole tout au long des\nchantiers,\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0\nl'aval (interruption dans la continuit\u00e9) ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'ensemble des\ndispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux, pour limiter les\neffets sur l'\u00e9coulement des eaux et \u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration du d\u00e9sordre,\nL'ensemble des travaux de cr\u00e9ation de nouveaux lits se fait hors lit mineur, mise \u00e0 part la connexion\navec la d\u00e9rivation.\nPour les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, soit la Tortille et l'Ingon, un recensement des\nfray\u00e8res \u00e9ventuellement pr\u00e9sentes sur la zone de travaux ou susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es en aval\nimm\u00e9diat est r\u00e9alis\u00e9 avant d\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s. Le bilan de ce recensement est transmis\naux services de contr\u00f4le avant d\u00e9marrage de ces travaux, en pr\u00e9cisant les mesures prises en\ncons\u00e9quence,\nLa destruction ou l'alt\u00e9ration non programm\u00e9e de fray\u00e8res en phase chantier est imm\u00e9diatement\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de contr\u00f4le par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, Les modalit\u00e9s de leur restauration\nsont valid\u00e9es par les services de contr\u00f4le avant r\u00e9alisation, qui est effective avant la prochaine p\u00e9riode\nde frai.\nArticle 139 - P\u00eaches de sauvegarde et de suivi\nLes p\u00eaches de sauvegarde et de suivi sont autoris\u00e9es au titre de l'article L. 436-9 du code de\nl'environnement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn dossier pr\u00e9alable est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant au moins quinze jours avant la\np\u00eache pour accord des services de contr\u00f4le qui consultent le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatiques concern\u00e9e\net l'OFB, Cette d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cise la date de l'op\u00e9ration, le lieu et le programme de\nl'op\u00e9ration, les personnes responsables des conditions d'ex\u00e9cution et les personnes participant \u00e0\nl'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, les moyens de capture effectivement mis en \u0153uvre et la destination des\npoissons.\nL'accord \u00e9crit doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce lors\nde la p\u00eache de sauvegarde. Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent article constitue des\ninfractions qui sont susceptibles d'\u00eatre poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R432-11 du code de\nl'environnement.\nDes p\u00eaches de sauvegarde sont r\u00e9alis\u00e9es avant chaque op\u00e9ration de vidange de batardeaux ou\nd'isolement d'une partie d'un cours d'eau, d\u00e9rivations provisoires y compris, ou autres voles d'eau\n(foss\u00e9s, canaux...) risquant de pi\u00e9ger des individus (construction des siphons, rescindements, travaux\nimpactant des fray\u00e8res, combiements, etc.), Elles seront notamment r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement aux\n196 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 176\ntravaux du rescindement du CDN et sur les cours d'eau de l'ingon, la Somme, la Tortille, la Motte et le\nru de la Fontaine aux Billes.\nLes p\u00e9ches sont r\u00e9alis\u00e9es en fonction des secteurs :\n* en amont des travaux de comblement du CDN et des plans d'eau;\n* en amont des travaux de d\u00e9rivation des cours d'eau.\nElles sont programm\u00e9es au plus proche des dates de d\u00e9marrage des travaux sur les secteurs concern\u00e9s\npour limiter le risque de recolonisation (isolement de la zone p\u00each\u00e9e dans la mesure du possible),\nLa capture de poissons mis en danger par un ass\u00e8chement s'effectue aux moyens de filets (senne\nuniquement), \u00e9puisettes et de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique sous r\u00e9serve que celui-ci soit conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur. Le mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique respecte l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989,\nnotamment en ce qui concerne le contr\u00f4le annuel du mat\u00e9riel par un organisme agr\u00e9\u00e9. Elle s'effectue\npar des personnes habilit\u00e9es \u00e0 la capture d'esp\u00e8ces aquatiques ayant les comp\u00e9tences scientifiques et\ntechniques n\u00e9cessaires pour l'identification, le d\u00e9nombrement et le d\u00e9placement d'esp\u00e8ces piscicoles.\nDans la mesure o\u00f9 aucun op\u00e9rateur comp\u00e9tent ne pourrait r\u00e9aliser la p\u00eache de sauvegarde jug\u00e9e\nn\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire suspend les travaux et r\u00e9tablit l'alimentation en eau du secteur consid\u00e9r\u00e9.\nEn dehors des transferts induits par les op\u00e9rations de sauvegarde, et de la mise en \u0153uvre de la mesure\nd'accompagnement AOS du dossier de demande d'autorisation, l'introduction d'esp\u00e8ces non indig\u00e8nes\nest interdite,\nEn dehors de ceux cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessous, les individus vivants et en bon \u00e9tat sanitaire captur\u00e9s sont\nimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau dans les eaux libres les plus proches. Les sujets morts,bless\u00e9s ou en\nmauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits.\nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (article R432-5 du\ncode de l'environnement) et des esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux douces sont d\u00e9truits.\nNotamment, les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (\u00e9crevisses..) sont \u00e9limin\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nrapproche des F\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache et des AAPPMA quant aux modalit\u00e9s \u00e0 suivre en cas de p\u00eache de\nSilure ou de Sandre.\nLes incidents qui pourraient survenir \u00e0 l'occasion de ces p\u00eaches sont d\u00e9clar\u00e9s sous deux heures aux\nservices de contr\u00f4le\nUn compte-rendu de l'op\u00e9ration indiquant les poissons captur\u00e9s (esp\u00e8ces, quantit\u00e9s) et leurs\ndestinations est transmis aux services de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque\np\u00eache.\nArticle 140 - Pr\u00e9vention du risque d'inondation en phase chantier\nPendant toute la p\u00e9riode des travaux, la neutralit\u00e9 hydraulique est assur\u00e9e.\nLa gestion des installations de chantier en p\u00e9riode de crue n'aggrave pas les cons\u00e9quences d'une\ninondation, notamment par d\u00e9part d'emb\u00e4\u00e2cles,\nUimplantation des ouvrages et travaux ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du\nr\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation 3 l'aval comme \u00e0 l'amont, ni\nmodifier significativement la composition granvlom\u00e9trique des lits mineurs.\nDans la mesure du possible, les foss\u00e9s ne sont pas \u00e9tanch\u00e9s. Si des foss\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre\n\u00e9tanch\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9alable un porter \u00e0 connaissance le justifiant aux services de\ncontr\u00f4le 21 jours au moins avant d\u00e9marrage des travaux.\nHormis les remblais d\u00fbment autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est interdit de constituer des\nremblais p\u00e9rennes en zone inondable. Les sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires sont situ\u00e9s conform\u00e9ment aux\nemplacements d\u00e9limit\u00e9s dans la pi\u00e8ce A2 du dossier de demande d'autorisation.\nLe chantier ob\u00e9it \u00e0 un phasage d\u00e9crit au TITRE III -, recherchant \u00e0 limiter la sollicitation simultan\u00e9e de\ntoutes les aires de d\u00e9p\u00f4t. Ces sites de d\u00e9p\u00f4ts sont talut\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque d'\u00e9rosion et le\nd\u00e9part d'emb\u00e4cles en aval en cas de crue.\n117 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 177\nLe plancher des b\u00e2timents de chantier est situ\u00e9 au-dessus des PHEC.\nLes installations de chantier sont prot\u00e9g\u00e9es contre les crues comme indiqu\u00e9 dans le dossier de\ndemande d'autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9dige des proc\u00e9dures de repli pour chaque chantier en fonction de sa situation et des\ntravaux \u00e0 mener qui sont transmises aux services de contr\u00f4les a minima deux mois avant le d\u00e9marrage\ndes travaux concern\u00e9s. Le service de pr\u00e9vision des crues est \u00e9galement destinataire de cette\ntransmission. Les proc\u00e9dures pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement des \u00e9vacuations et de la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de gestion des diff\u00e9rents produits en cas de crue y sont\nd\u00e9taill\u00e9es, ainsi que les dispositions ci-dessous.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire observe, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, les niveaux\net d\u00e9bits sur vigicrues et les pr\u00e9visions de crues \u00e9tablies par le service de pr\u00e9vision des crues.\nLes \u00e9l\u00e9ments potentiellement polluants sont les premiers \u00e9vacu\u00e9s.\nArticle 141- Pr\u00e9servation des zones humides\nEn dehors des zones humides identifi\u00e9es et cartographi\u00e9es impact\u00e9es dans le dossier d'autorisation\nenvironnementale, les zones humides sont pr\u00e9serv\u00e9es. Les zones humides hors emprises d\u00e9finitives du\nprojet sont indiqu\u00e9es dans l'annexe 5. Toute modification fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance \u00e0\ntransmettre aux services de contr\u00f4le et de la transmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article 234 - du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, 3 mois au moins avant d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 142 - Ach\u00e8vement des travaux et r\u00e9colement\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au\nd\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents\nsur site, voire fait l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation selon la nature du site. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ntransmet un rapport de fin de travaux et d\u00e9crivant les op\u00e9rations effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois\napr\u00e8s la remise en \u00e9tat de chaque terrain concern\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se charge de convier les services de contr\u00f4le \u00e0 des visites de r\u00e9colement des ouvrages.\nSous-chapitre VII1.2 - Mise en place des siphons et aqueducs sous le canal Seine Nord Europe\nArticle 143 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nHors renaturation de la Tortille, les d\u00e9rivations d\u00e9finitives de cours d'eau (lin\u00e9aire total de cours d'eau\nmodifi\u00e9) concernent un lin\u00e9aire total maximal de 7000 m comprenant les d\u00e9rivations d\u00e9finitives en\namont et en aval des ouvrages d'art (5000 mi environ) ainsi que le lin\u00e9aire sous les ouvrages d'art\n(2000 mi environ).\nl'ensemble des biefs recoupe diff\u00e9rents cours d'eau ou ru et n\u00e9cessitent, pour la r\u00e9alisation de leur\nouvrage des r\u00e9tablissements hydrauliques, des travaux en lit mineur et l'am\u00e9nagement de d\u00e9rivations.\nLes r\u00e9tablissements hydrauliques sous le CSNE sont r\u00e9alis\u00e9s selon deux types d'ouvrages de\nconceptions diff\u00e9rentes :\n* en aqueduc lorsque le canal est en remblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous\nplafond du canal est suffisante;\n* en siphon lorsque le canal est en d\u00e9blai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous\nplafond du canal est insuffisante.\nCes ouvrages hydrauliques sont dimensionn\u00e9s pour une crue centennale avec pour objectif la\ntransparence hydraulique du canal. Les ouvrages hydrauliques sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :\n\u00ab \u00e9viter tous les risques d'obstruction des conduites (fosse et d'\u00e9rosion, filtre des embacles, etc.);\n+ limiter les risques d'\u00e9rosion;\nn\u00eb\u00ea sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 178\nArticle 144- D\u00e9rivation provisoire de voie d'eau\nLa continuit\u00e9 des \u00e9coulements reste assur\u00e9e en phase chantier, en conformit\u00e9 avec les dispositions\npr\u00e9vues notamment par les mesures de r\u00e9duction des impacts pr\u00e9vues dans le dossier de demande\nd'autorisation environnementale, sans pr\u00e9judice de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, et en prenant en\ncompte les pr\u00e9conisations :\n+ du guide de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 relatif aux mesures de r\u00e9duction des impacts\nde la d\u00e9rivation provisoire de cours d'eau en phase chantier\n+ du guide technique de juillet 2007 du Comit\u00e9 fran\u00e7ais pour les techniques routi\u00e8res (CFTR):\nChantiers routiers et pr\u00e9servation du milieu aquatique, Management environnemental et solutions\ntechniques, \u00e9dit\u00e9 par le SETRA, accessible \u00e0 la m\u00eame adresse;\n+ de la note ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilit\u06ce0034-01-C-1.\nLes d\u00e9rivations provisoires de voies d'eau ne sont pas \u00e0 l'origine de sur-inondations et disposent de lits\nd'\u00e9tiage adapt\u00e9s.\nLe lin\u00e9aire total de cours d'eau d\u00e9riv\u00e9s provisoirement se porte \u00e0 5600 m au plus, avec 13 cours d'eau\nconcern\u00e9s pr\u00e9sentant tous un lin\u00e9aire de d\u00e9rivation sup\u00e9rieur \u00e0 100 m.\nLes \u00e9l\u00e9ments de conception des d\u00e9rivations provisoires sont transmis aux services de contr\u00f4le au moins\n3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, notamment sous la forme de plans pr\u00e9cisant les points\nsuivants :\n* phasage de r\u00e9alisation;\n* caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques : fil d'eau au raccordement amont, fil d'eau au raccordement\naval, pente longitudinale de la d\u00e9rivation, profil en travers type indiquant les dimensions du lit\nd'\u00e9tiage \u00e0 am\u00e9nager et le niveau d'eau pour la crue de chantier (2 ans pour les aqueducs ou\n5 ans pour les siphons).\nles cou\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure R61 du dossier de demande d'autorisation, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des\ncours d'eau est assur\u00e9e par la cr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation provisoire avec \u00e9coulement superficiel de l'eau.\nCes d\u00e9rivations provisoires pr\u00e9sentent des conditions hydromorphologiques similaires \u00e0 celles du\ntroncon de cours d'eau d\u00e9riv\u00e9, Elles :\n* assurent la continuit\u00e9 hydraulique des \u00e9coulements, avec une capacit\u00e9 d'\u00e9coulement au moins\n\u00e9quivalente \u00e0 celle de la portion du cours d'eau d\u00e9riv\u00e9;\n+ garantissent le maintien de la circulation des esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es au milieu aquatique dans la\nlimite des conditions de franchissement identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat initial;\nCes d\u00e9rivations provisoires sont mises en place sur une dur\u00e9e la plus limit\u00e9e possible et en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage.\nTrois mois avant le d\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le,\npour validation pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9alisation, les caract\u00e9ristiques des d\u00e9rivations provisoires et leurs\njustifications :\n+ lin\u00e9aire d\u00e9riv\u00e9, principes et phasage de r\u00e9alisation;\n- les caract\u00e9ristiques hydromorphologiques suivantes : trac\u00e9 en plan, profil en long, profils en\ntravers, points de raccordement amont et aval avec le lit initial, section hydraulique, dimensions\ndu lit d'\u00e9tiage, largeur de pleins bords, granulom\u00e9trie, pente, sinvosite, diversit\u00e9 des faci\u00e8s,\nLes justifications s''appuient notamment sur les donn\u00e9es d'\u00e9tat initial du cours d'eau d\u00e9riv\u00e9.\nn9 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 179\nLa recharge granulom\u00e9trique de la d\u00e9rivation provisoire est r\u00e9alis\u00e9e avec du substrat issu directement\ndu cours d'eau d\u00e9riv\u00e9 ou avec des mat\u00e9riaux import\u00e9s aux caract\u00e9ristiques similaires (nature\ng\u00e9ologique, gamme de taille).\nLa limitation des risques d'\u00e9rosion (berges/lit mineur) au sein des d\u00e9rivations provisoires est pr\u00e9venue\npar:\n* wun g\u00e9otextile biod\u00e9gradable;\n+ wun ensemencement avec lev\u00e9e pr\u00e9alable \u00e0 la mise en service de la d\u00e9rivation;\n+ l'absence de seuils, rampes, m\u00eame temporaires, pour le raccordement au lit initial du cours\nd'eau;\n* ov, sur justification technico-\u00e9conomique tenue \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le, par des\ndispositions \u00e9quivalentes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de contr\u00f4le des dispositions retenues en les justifiant, avant le\nd\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s.\nAvant raccordement de la d\u00e9rivation provisoire au cours d'eau, des batardeaux les isolant sont mis en\nplace, Ces batardeaux sont constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux stables et permettent une alimentation en eau\nma\u00eetris\u00e9e et progressive de la d\u00e9rivation provisoire par le cours d'eau,\n\" \u00e0 TRS coal h\nConform\u00e9ment aux dispositions de la mesure R26 du dossier de demande d'autorisation, les dispositifs\nde d\u00e9rivation provisoire sont d\u00e9mantel\u00e9s et les terrains, sauf localisation dans l'emprise d\u00e9finitive de\nl'ouvrage, remis en \u00e9tat dans les meilleurs d\u00e9lais. Concernant les affluents de la M\u00e8ve et de la Somme\nconcern\u00e9s entre PASSEL et P\u00c9RONNE, le chenal provisoire est combl\u00e9 avec les mat\u00e9riaux d'origine.\nR n 2:\nLa continuit\u00e9 des \u00e9coulements des rus et foss\u00e9s non cours d'eau est assur\u00e9e par tout moyen adapt\u00e9,\npar exemple par pompage de l'eau en amont imm\u00e9diat du chantier avec restitution en aval, via une\ncanalisation.\nEn ce dernier cas de continuit\u00e9 assur\u00e9e par pompage :\n* les pompes sont calibr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le non ass\u00e9chement de ces rus et foss\u00e9s;\n* les caract\u00e9ristiques et la disposition de la cr\u00e9pine garantissent l'absence de colmatage et\nlimitent le rejet de mati\u00e8res en suspensions;\n* le d\u00e9bit de pompage est adapt\u00e9 en continu aux conditions hydrauliques du cours d'eau;\n* l'ensemble pr\u00e9vient tout d\u00e9sordre hydraulique.\nUne personne est d\u00e9sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer la surveillance de ces dispositifs et leur\nefficacit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de leur mise en \u0153uvre.\nArticle 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions de la rubrique 3.1.2.0 du 28 novembre 2007 sont mises en\n\u0153uvre, notamment celles de son article 6.\nLes am\u00e9nagements sont au moins ceux pr\u00e9vus dans la fiche mesure R39 en pi\u00e8ce C1 du dossier.\n120 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 180\nLes caract\u00e9ristiques des am\u00e9nagements seront fournies (profils en long, profils en travers, profondeur,\ndimensions du lit d'\u00e9tiage et largeur de pleins bords) ainsi que les caract\u00e9ristiques\nhydromorphologiques des chenaux de d\u00e9rivation (rugosit\u00e9, granulom\u00e9trie, pente, sinuosit\u00e9, etc.) aux\nservices de contr\u00f4le au moins 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 146- Am\u00e9nagement des d\u00e9rivations d\u00e9finitives\nLes d\u00e9rivations d\u00e9finitives en amont et en aval des ouvrages hydrauliques de travers\u00e9e sont am\u00e9nag\u00e9es\nde mani\u00e8re 4 orienter l'\u00e9coulement face \u00e0 l'ouvrage et permettre une restauration du lit mineur et des\nberges sur les lin\u00e9aires amont et aval des ouvrages, et conform\u00e9ment aux principes du dossier de\ndemande d'autorisation. Au moins 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux\nservices de contr\u00f4le les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de ces d\u00e9rivations.\nLes d\u00e9rivations sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 assurer :\n* la continuit\u00e9 hydraulique;\n+ la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau.\nLes principales caract\u00e9ristiques du nouveau lit respectent les principes suivants :\n+ hors Tortille, la conception des nouveaux lits recr\u00e9\u00e9s int\u00e8gre les objectifs de la note ONE2-\nM042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilit\u00e9 0034-01-C-1 ;\n+ retrouver les caract\u00e9ristiques existantes notamment en termes de longueur et de largeur du lit\nmineur ;\n* le terrassement en d\u00e9blai du nouveau lit mineur s'effectuera hors d'eau / \u00e0 sec;\n* la mise en eau du nouveau lit s'effectuera de mani\u00e8re progressive ;\n* reconstitution d'un substrat dans les ouvrages hydrauliques de travers\u00e9e (\u00e9paisseur minimale\n30 em).\nLorsque cela est possible, conform\u00e9ment aux dispositions de la fiche mesure R53 du dossier de\ndemande d'autorisation, l'ancien lit est remblay\u00e9 ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 pour am\u00e9nager des d\u00e9pendances\nhydrauliques plant\u00e9es de phragmites ou en banc graveleux pour favoriser le frai du poisson (cr\u00e9ation de\nnoves et d'annexes hydrauliques).\nSur le lin\u00e9aire de cours d'eau nouvellement cr\u00e9\u00e9, les ouvrages de protection de pied de berge\n(techniques v\u00e9g\u00e9tales ou mixtes) sont limit\u00e9s au maximum afin de ne pas restreindre la dynamique\nnaturelle de la rivi\u00e8re. Les berges restaur\u00e9es au moyen d'op\u00e9rations simples de v\u00e9g\u00e9talisation\n(plantations de ligneux, d'h\u00e9lophytes & ensemencements) sont favoris\u00e9es.\nDes ouvrages de stabilisation de berge en techniques mixtes sont mis en \u0153uvre au droit des secteurs \u00e0\nenjeux de p\u00e9rennisation des ouvrages du CSNE, notamment au droit des entonnements amont et aval\nde l'ouvrage de r\u00e9tablissement hydraulique sous le CSNE sur 15 m en amont de l'ouvrage et 10 m en\naval de l'ouvrage hydraulique.\nArticle 147 - Pr\u00e9sentation des r\u00e9tablissements des cours d'eau\nLes cours d'eau r\u00e9tablis et leurs modalit\u00e9s de r\u00e9tablissement (siphon, aqueduc, autre} sont list\u00e9s dans le\ntableau 30, pi\u00e8ce C1 partie 2, paragraphe 7.4.6 page 190 du dossier de demande d'autorisation.\nSecteur de la M\u00e9ve\nTrois r\u00e9tablissements hydrauliques sont r\u00e9alis\u00e9s :\n* un siphon sur talweg sec;\n* un aqueduc sous le CDN rescind\u00e9s;\n* wun aqueduc sur le foss\u00e9 des Fonds.\n121 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 181\nLe foss\u00e9 de la M\u00e9ve est am\u00e9nag\u00e9 pour \u00e9viter le franchissement du CDN rescind\u00e9 et le longer jusqu'\u00e0\nrejoindre l'exutoire naturel actuel.\nR\u00e9tabli pia is ia\nLe r\u00e9tablissement hydraulique de l'Ingon est fait via un aqueduc d'environ 4 m de large et 3 m de haut.\nLe cours d'eau est laiss\u00e9 dans son lit actuel durant les travaux, puis bascul\u00e9 vers son lit final une fois\nl'ouvrage hydraulique r\u00e9alis\u00e9. La pente longitudinale de l'ouvrage est de 0,3 % afin de limiter les risques\nd'\u00e9rosion progressive ou r\u00e9gressive \u00e9tant donn\u00e9 la pente naturelle du cours d'eau. De plus, le lit mineur\nen pied de l'ouvrage est \u00e9largi \u00e0 2,5 m afin de r\u00e9duire les vitesses d'\u00e9coulernents.\nLe r\u00e9tablissement hydraulique de la Motte\nLe r\u00e9tablissement hydraulique de la Motte se fait via un aqueduc de dimensions indicatives de 4 m de\nlarge par 3 m de haut sur une longueur de 184 m,\nConstruction dy pont canal de l\u00e0 Somme\nDans le cadre de la construction du pont canal de la Somme, une estacade m\u00e9tallique est mise en\n\u0153uvre au droit du lit mineur de la Somme sur, environ, une longueur de 400 m et une largeur de 10 \u00e0\n15 m. Celle-ci sert de piste de chantier dont le tablier est cal\u00e9 \u00e0 une cote sup\u00e9rieure \u00e0 47,23 m NGF, soit\nsup\u00e9rieure \u00e0 la crue PPRI. Les pieux m\u00e9talliques de portance sont retir\u00e9s ou rec\u00e9p\u00e9s \u00e0 la fin du chantier,\nAucune rupture de la continuit\u00e9 hydraulique et \u00e9cologique de la Somme n'est cr\u00e9\u00e9e par cette\nestacade. Hors lit mineur, une piste de chantier de 800 \u00e0 900 m est cr\u00e9\u00e9e en remblai. Les pentes du\nremblai sont prot\u00e9g\u00e9es, par exemple par la mise en place d'une b\u00e2che. Les remblais sont retir\u00e9s apr\u00e8s le\nchantier.\nUne adaptation des m\u00e9thodes constructives est mise en \u0153uvre pour limiter au maximum la production\nde MES et la pollution des eaux,\nDes op\u00e9rations de sauvetage des populations piscicoles et leur d\u00e9placement vers des sites s\u00e9curis\u00e9s et\nadapt\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce sont aussi r\u00e9alis\u00e9es dans l'enceinte des palplanches si n\u00e9cessaire.\nArticle 148- Am\u00e9nagement des d\u00e9rivations, aqueducs et siphons\nConcernant l'ingon, les op\u00e9rations de d\u00e9tournement du lit vif au droit du CSNE s'accompagnent de la\nreconstitution du substrat (matelas alluvial), sur le lin\u00e9aire concern\u00e9 par la d\u00e9rivation. Cette\nreconstitution du substrat est r\u00e9alis\u00e9e afin de participer \u00e0 la r\u00e9activation des processus\nhydromorphologiques et r\u00e9tablir rapidement certaines fonctions \u00e9cologiques essentielles du substrat,\net notamment des habitats pour les macro-invert\u00e9br\u00e9s benthiques et la faune piscicole, Les mat\u00e9riaux\nconstitutifs du substrat sont de nature gravelo-sableuse. Ils sont mis en \u0153uvre dans le lit mineur afin de\nconstituer un matelas d'une \u00e9paisseur minimale d'environ 20-30 cm. Une partie de l'ancien lit en aval\nde l'ouvrage de franchissement du CSNE est conserv\u00e9e pour en faire une annexe hydraulique.\nLes am\u00e9nagements suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :\n* tes fils d'eau en amont/aval imm\u00e9diat des siphons sont cal\u00e9s \u00e0 la m\u00eame altim\u00e9trie;\n* le siphon est double afin de laisser la possibilit\u00e9 d'isoler un des siphons, et de permettre son\nentretien sans rupture de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau;\n* pour les passages en aqueduc des cours d'eau, les dispositions de la fiche mesure R39-C du\ndossier d'autorisation sont mises en \u0153uvre et une revanche suffisante est consid\u00e9r\u00e9e pour\npermettre le passage des embacies calcul\u00e9s pour une crue centennale,\n* les aqueducs de r\u00e9tablissement de I'Ingon, la Rivi\u00e8re bleue, la Fontaine des billes et de la Tortille\nsont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs assurant une luminosit\u00e9 minimale dans l'ouvrage;\nAfin de r\u00e9duire le risque de r\u00e9ticences des poissons \u00e0 rentrer dans les aqueducs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de la\nluminosit\u00e9, les dispositions suivantes sont prises :\n* \u00e9vaser les entr\u00e9es et sorties de mani\u00e8re \u00e0 assurer des zones de transition lumineuse:\n122 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 182\n+ mettre en place une ripisylve d\u00e9velopp\u00e9e aux entr\u00e9es et sorties des ouvrages de\nfranchissement.\nSous-chapitre VI11,3 - Am\u00e9nagement de la Tortille\nSous-sous-chapitre VI11.3.1 - Renaturation de la Tortille\nArticle 149 - Renaturation de la Tortille\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une restauration de la Tortille dans l'emprise actuelle du CDN entre ETRICOURT-\nMANANCOURT et MOISLAINS (PK171.9 \u2014 PK176.40), soit sur un lin\u00e9aire d'environ 5,7 km.\nCe projet restaure le r\u00e9gime hydraulique naturel de la Tortille via le r\u00e9tablissement de bassins versants\nintercept\u00e9s et la fermeture du tunnel de RUYAULCOURT. Cette restauration conduit \u00e0 une continuit\u00e9\n\u00e9cologique totale (piscicole et s\u00e9dimentaire) sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de son lin\u00e9aire, entre le d\u00e9marrage du\nprojet de r\u00e9habilitation \u00e0 ETRICOURT-MANANCOURT jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Somme \u00e0\nP\u00c9RONNE.\nLes deux ouvrages hydrauliques existants de type siphon au droit de la Tortille (passage sous le CDN)\nseront d\u00e9truits suite au remblaiernent du CON.\nLes caract\u00e9ristiques du nouveau lit prennent en compte les d\u00e9bits du dossier de demande\nd'autorisation (tableau 18 de la pi\u00e8ce C1 partie 2, paragraphe 74,51,3):\n* une sinvosit\u00e9 relativement \u00e9lev\u00e9e (1,25 en moyenne) similaire \u00e0 certaines portions de la Tortille\navant la cr\u00e9ation du CDN, associ\u00e9e \u00e0 une pente faible (0,96 %.) li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9nivel\u00e9 r\u00e9duit (5,50 m\npour 5 707 mi restaur\u00e9s), justifiant un trac\u00e9 et un dimensionnement ajust\u00e9;\n* une largeur plein bord variant autour de 2,7 m, bas\u00e9 sur un d\u00e9bit de crue biennale et dont la\nlargeur sous-dimensionn\u00e9e permet des auto-ajustements;\n* un espace de divagation de 20 m en moyenne, permettant ainsi une expansion des crues;\n* une succession des faci\u00e8s d'\u00e9coulement pr\u00e9vue en moyenne tous les 10m, avec des profils\nvari\u00e9s d'amont en aval permettant de diversifier les habitats (berges, profils sym\u00e9triques\naiternants avec des profils asym\u00e9triques);\n* un matelas alluvial \u00e9tanche depuis le bassin de virement jusqu'en limite avale du projet afin de\nlimiter les pertes d'eau dans le canal remblay\u00e9, constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux grossiers pour diversifier\nles habitats, s'appuyant sur une recharge granulom\u00e9trique en surface vari\u00e9e et adapt\u00e9e aux\nesp\u00e8ces cibles (truite fario, chabot, vairon, lamproie de Planer). L'apport d'argile en fond de lit\nest limit\u00e9 ;\n* une v\u00e9g\u00e9talisation du lit majeur du site afin de limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res fines et\nl'implantation d'esp\u00e8ces ind\u00e9sirables;\n* une diversification des habitats et structures dans le lit majeur. Un r\u00e9seau d'annexes\nhydrauliques dense, avec 21 sites pr\u00e9vus sur 5 707 mi de cours d'eau, soit tous les 270 m environ.\nLes plans d'ex\u00e9cution des travaux sont transmis au service de contr\u00f4le pour validation, a minima 3 mois\navant le d\u00e9marrage des travaux.\nPhase chantier :\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n'est r\u00e9alis\u00e9 pour la construction de l'aqueduc de la Tortille, La d\u00e9rivation\nprovisoire, d'une longueur d'environ 400 m, est r\u00e9alis\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'un lit provisoire \u00e0 ciel\nouvert qui se raccorde \u00e0 la Tortille existante en amont et en aval avec un reprofilage du lit et sans\nouvrage, Aucune chute n'est pr\u00e9sente aux deux points de raccordement,\ninstrumentation du nouveau lit de la Tortille\nTrois stations de mesure du d\u00e9bit sont install\u00e9es aux endroits mentionn\u00e9s en pi\u00e8ce C1 (partie 2\nparagraphe 74.514 fiche 42a page 149) afin d'enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'am\u00e9liorer la\nconnaissance sur le fonctionnement hydrologique.\n123 sur 304\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 183\ns 'ALLAINES\nAfin de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un reprofilage d'une longueur d'environ\n350 m\u00e8tres par une recharge granulom\u00e9trique du lit de la Tortille pour obtenir une pente moyenne de\n053 %.\nAu niveau du r\u00e9tablissement hydraulique de type aqueduc, le corridor v\u00e9g\u00e9tal qui constitue la ripisyive\nest \u00e9clairci \u00e0 partir de 30 m du passage et rabattu jusqu'\u00e0 5 \u00e0 10 m du passage afin de cr\u00e9er une zone de\ntransition pour les poissons.\nSous-sous-chapitre VI11.3.2 - Gestion hydraulique de la Tortille\nArticle 150 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nDans le cadre de la restauration du cours d'eau \u00abla Tortille\u00bb sur les communes d'ETRICOURT-\nMANANCOURT, MOISLAINS et ALLAINES, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en place d'ouvrages de\npr\u00e9vention des inondations dimensionn\u00e9s pour une crue centennale pour la protection des zones\nhabit\u00e9es des communes de MOISLAINS et ALLAINES et son hameau Feuillaucourt.\nArticle 151- Phasage et prescriptions des travaux\nLes travaux de restauration et de renaturation de la Tortille interviennent temporellement\nprincipalement apr\u00e8s coupure du canal du Nord.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, pour validation, aux services de contr\u00f4le, le calendrier et l'ordonnancement\npr\u00e9cis des travaux ainsi que l'ensemble des prescriptions techniques du projet, a minima 3 mois avant le\nd\u00e9marrage des travaux, sachant que l'ex\u00e9cution des travaux ne d\u00e9bute qu'apr\u00e8s avis des services de\ncontr\u00f4le,\nArticle 152 - Protection contre les inondations des zones urbanis\u00e9es de MOISLAINS et d'ALLAINES\nLe programme des travaux permettant la non aggravation de l'al\u00e9a dans les travers\u00e9es de MOISLAINS,\nd'ALLAINES et de Feuillaucourt, comprend :\n1) Mise en place de d\u00e9versoirs permettant la d\u00e9connexion d'impluviums totale ou partielle amont vers\nle CSNE (surverse d\u00e8s la pluie semestrielle). Il s'agit des d\u00e9versoirs \u00ab Tortille amont\u00bb, \u00ab Tarteron\u00bb,\n\u00ab Firmin \u00bb et \u00ab Champ Dial\u00bb\nCes d\u00e9versoirs sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de bassins de d\u00e9cantation, conform\u00e9ment au dossier de dernande\nd'autorisation, avant rejet dans le CSNE.\n2) Contournement de MOISLAINS\nUn ouvrage de d\u00e9charge prot\u00e8ge les zones urbanis\u00e9es de la commune de MOISLAINS de toute\nInondation de la Tortille restaur\u00e9e. Cet ouvrage permet d'obtenir, jusqu'en situation de crue centennale\nau moins, un d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0 2 m/s de la Tortille traversant les secteurs urbanis\u00e9s de MOISLAINS.\nUn capteur permettant de mesurer en continu, en toute circonstance, le niveau d'eau est mis en place\nsur la Tortilie, en amont de la vanne de r\u00e9gulation afin de limiter le d\u00e9bit transitant par la vanne \u00e0\n2 m3/s maximum,\n3} Contournement d'ALLAINES\nUn ouvrage de d\u00e9charge en amont d'ALLAINES r\u00e9alis\u00e9 dans le CDN remblay\u00e9 prot\u00e8ge les zones\nurbanis\u00e9es de la commune d'ALLAINES de toute sur\u00e9l\u00e9vation de la ligne d'eau par rapport \u00e0 la situation\navant restauration de la Tortille. || a pour exutoire le CDN conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du futur port de\nplaisance. Il est au moins dimensionn\u00e9 pour une crue d'une p\u00e9riode de retour centennale (valeur\nindicative 5,2 m*/s pour l'ouvrage de d\u00e9charge). En situation de crue centennale de la Tortille, cet\nouvrage permet d'obtenir un d\u00e9bit de la Tortille, dans la travers\u00e9e des secteurs urbanis\u00e9s d'ALLAINES,\nlimit\u00e9 \u00e0 S m'fs.\n\u00c0 l'aval d'ALLAINES, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la neutralit\u00e9 hydraulique des d\u00e9bits de la Tortille, Le surplus\ndes d\u00e9bits d\u00fb \u00e0 la reconnexion des bassins versants est g\u00e9r\u00e9 par l'ouvrage de d\u00e9charge en amont\nd'ALLAINES. Un ouvrage est mis en place afin d'\u00e9vacuer les eaux en surplus vers le port de plaisance\n124 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 184\nsans d\u00e9bordement lat\u00e9ral de l'ouvrage de d\u00e9charge au-del\u00e0 de l'emprise du CDN partiellement\nremblay\u00e9.\nEn lien avec le gestionnaire des ouvrages d'art concern\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les ponts\ntraversant la Tortille dans les villages de MOISLAINS et d'ALLAINES gardent leur stabilit\u00e9 en cas de mise\nen charge lors de crues, si le projet am\u00e8ne \u00e0 des sollicitations des structures d'ouvrage plus fortes qu'en\nsituation initiale.\nLes ouvrages de contournement de MOISLAINS et d'ALLAINES, les deux vannes de r\u00e9gulation ainsi que\nle pont de la RD43 dans MOISLAINS et celui du pont Debray dans ALLAINES, sont contr\u00f4l\u00e9s au moins\nune fois par mois.\nArticle 153- \u00c9tudes des enveloppes de crue\nAfin de mat\u00e9rialiser l'enveloppe de crue, un an au moins avant le lancement des travaux de\nreconnexion de la Tortille \u00e0 ses bassins versants, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet aux services de contr\u00f4les une\n\u00e9tude des profils en crue d\u00e9cennale et centennale \u00e0 l'\u00e9tat actuel et l'\u00e9tat projet\u00e9 sur des points\nsp\u00e9cifiques du parcours de la Tortille, comprenant au moins les ouvrages hydrauliques sur la commune\nd'ALLAINES r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s.n\u00b020 (passerelle r\u00e9sidence de l'abreuvoir), 22 (RD 1017), 23 (Hameau de\nFeuillecourt, rue d'Albert}, 25 (RD 938) et le camping situ\u00e9 sur la commune de Cl\u00e9ry-sur-Somme.\nArticle 154- Neutralit\u00e9 hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la mise en \u0153uvre des protocoles suivants :\n* en cas de situation de crues hivernales de la Somme et de ses affivents dont la Tortille, d\u00e8s que\nle niveau de 800 mm est atteint \u00e0 la station de Bray sur Somme, et jusqu'\u00e0 la baisse du niveau en\ndessous de 800 mm, d\u00e9clenchement d'un soutirage de 0.9 m\u00b0/s au moins depuis le bief 12-13 du\nCDN vers le CSNE, via les \u00e9cluses de Cl\u00e9ry sur Somme, de Fevillaucourt et \u00e9cluse de jonction\nCDN / CSNE. Ce soutirage s'ajoute aux besoins de navigation;\n. en cas de situation de crues estivales de la Tortille, d\u00e8s que le niveau de 61,33 m NGF est atteint\ndans le bief 10-11 du CDN, et jusqu'\u00e0 retour \u00e0 un niveau de 61,23 m NGF, d\u00e9clenchement d'un\nsoutirage de 5 m\u00b0/s au moins vers le CSNE via l'\u00e9cluse de jonction. Ce soutirage s'ajoute aux\nautres besoins (navigation...).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au service de contr\u00f4le, au moins 6 mois avant la reconnexion de la\nTortille \u00e0 ses bassins versants, les proc\u00e9dures et conventions (avec le(s) futur(s) gestionnaire(s) des\nouvrages par exemple) n\u00e9cessaires au respect de ces dispositions susvis\u00e9es.\nArticle 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme\n\u00c0 titre conservatoire, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure A04 du dossier de demande d'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit un dimensionnement de l'\u00e9cluse de jonction CDN / CSNE pour une capacit\u00e9\nminimale de pompage de 5,3 m/s s'ajoutant aux besoins de navigation. Ce d\u00e9bit correspond au cumul\ndu soutirage de 5m*/s en cas de crue centennale de la Somme et au maintien de la la neutralit\u00e9\nhydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme en cas de crues hivernales de la Somme et de\nses affluents estim\u00e9 \u00e0 0,9 m\u00b0/s\nSous-chapitre VII14 - Am\u00e9nagements de berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques\nArticle 156- Am\u00e9nagements de berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques\nLe projet comporte au moins 14,5 km de berges lagun\u00e9es et 11 ha d'annexes hydrauliques, Ces\nam\u00e9nagements ont pour objectif d'assurer les fonctions de zone de refuge, d'alimentation et de\nreproduction pour de nombreuses esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales terrestres et aquatiques et un filtre\nnaturel contre la pollution physico-chimique et s\u00e9dimentaire,\nLes berges lagun\u00e9es et les annexes hydrauliques constituent des mesures de r\u00e9duction par :\n+ la cr\u00e9ation de zones humides sur 14,61 ha au moins correspondant aux zones de m\u00e9gaphorbiaie,\nde caricaie jonchaie et de roseli\u00e8res. Le c\u0153ur de lagune en est exclu, Les gains fonctionnels\nattendus au niveau de ces am\u00e9nagements sont d\u00e9crits au sein de la matrice du diagnostic\n125 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 185\nfonctionnel et du rapport d'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides des secteurs 2,3\net 4 joints au dossier d'autorisation environnementale;\n\u00ab la cr\u00e9ation de 10260 m\u00b0 au moins de frayeres piscicoles. Cette surface correspond aux fray\u00e8res\nimpact\u00e9es sur le canal du Nord, \u00e0 savoir environ 510 m? et 9740 m\u00b0 de fray\u00e8res phytophiles\nrespectivement \u00e0 CATIGNY et MOISLAINS, et de 10 m\u00b0 de fray\u00e8res lithophiles \u00e0 MOISLAINS.\nLes modalit\u00e9s des cr\u00e9ations des berges lagun\u00e9es et des annexes hydrauliques sont d\u00e9taill\u00e9es aux pages\n231 \u00e0 238 de la partie 2 de la pi\u00e8ce C1 (tome 2) du dossier d'autorisation environnementale (fiches\nmesures R50 et R51).\nTrois profils de berges lagun\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s dans la pi\u00e8ce C2. Chaque berge lagun\u00e9e\npr\u00e9sente a minima une longueur de 540 mi/unit\u00e9. Les annexes hydrauliques ont une surface minimale\nde 1ha/unit\u00e9.\nL'entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces\nconform\u00e9ment \u00e0 la mesure R62.\nA minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les \u00e9l\u00e9ments de conception\nde ces am\u00e9nagements au stade projet dans un porter \u00e0 connaissance, d\u00e9taillant notamment la\nlocalisation des diff\u00e9rentes typologies de berges projet\u00e9es, les plans de masse, les profils en travers et\nen longs cot\u00e9s, les palettes v\u00e9g\u00e9tales revues, les descriptions des ouvrages d\u00e9 connexions ainsi que les\nmodalit\u00e9s d'alimentation en eau, d'entretien et de suivi. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veille en\nparticulier \u00e0 ce que :\n+ les palettes v\u00e9g\u00e9tales ne comprennent pas d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et soumises \u00e0 ta\nvalidation du conservatoire botanique national de Bailleul;\n\u00ab+ l'alimentation en eau des secteurs implant\u00e9s au-dessus de la lame d'eau courante soit\ncompatible avec le d\u00e9veloppement et le maintien des habitats hygrophiles vis\u00e9s;\n\u00bb les connexions entre le canal et les lagunes/annexes hydrauliques soient \u00e0 surface libre au fil de\nl'eau avec un chenal d'acc\u00e8s attrayant pour la faune piscicole (tirant d'eau suffisant, sections\nd'ouverture suffisamment larges, etc.) et limitant le risque de colmatage. Si la berge lagun\u00e9e est\nd'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m, deux points de connexions avec le canal sont \u00e0 pr\u00e9voir afin\nde favoriser la circulation de l'eau. Sur justifications d\u00e9taill\u00e9es dans le porter \u00e0 connaissance et\nsous r\u00e9serve de l'accord des services de contr\u00f4le au vu de ces justifications et du respect des\nfiches mesures R5SO et 51 du dossier de demande d'autorisation (pi\u00e8ce C1 tome 2), le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a;\n+ les am\u00e9nagements des sorties d'eau soient franchissables par la faune sauvage.\nEn cas de risque de mortalit\u00e9 piscicole li\u00e9e au faible niveau d'eau r\u00e9siduel (r\u00e9chauffement de l'eau,\npr\u00e9dation par les oiseaux piscivores, etc., des p\u00eaches de sauvegarde dans les berges et annexes\nconcern\u00e9es sont envisag\u00e9es, avec rel\u00e2che des poissons dans le bief.\nSous-chapitre VIL1.5 - Protection des captages et eaux souterraines\nSous-sous-chapitre VIL1.5.1 - Principes g\u00e9n\u00e9raux\nArticle 157 - Principes g\u00e9n\u00e9raux\nAucune installation de chantier, d\u00e9p\u00f4t, aire de stationnement ou am\u00e9nagement du CSNE ne se situe\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats et rapproch\u00e9s de captages AEP.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la protection passive et de l'entretien des forages, puits, ouvrages et\ninstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la\nressource en eau superficielle et souterraine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit un plan d'alerte et de gestion en cas de d\u00e9tection d'une d\u00e9gradation de la nappe\nidentifi\u00e9e sur un pi\u00e9zom\u00e8tre d'alerte, ainsi que le suivi de ces pi\u00e9zom\u00e8tres (fr\u00e9quence, param\u00e8tre\nsurveill\u00e9s), sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n126 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 186\nUn \u00e9tat initial pi\u00e9zom\u00e9trique, notamment au niveau des captages AEP, est transmis \u00e0 l'ARS et aux\nservices de contr\u00f4le. Les nouveaux pi\u00e9zom\u00e8tres sont mis en place un mois avant te d\u00e9but des travaux\napr\u00e8s envoi de l'\u00e9tat initial \u00e0 l'ARS et aux services de contr\u00f4le, Avant le d\u00e9marrage des travaux, un mois\nde suivi en continu est r\u00e9alis\u00e9 pour constituer les donn\u00e9es qualitatives et quantitatives suffisantes.\nPendant la phase de travaux sous le niveau de la nappe, un relev\u00e9 mensuel du niveau de la nappe est\neffectu\u00e9. La fr\u00e9quence d'analyse qualitative est de deux fois par mois, except\u00e9 pour le captage de\nMorchain pour lequel une fr\u00e9quence mensuelle est suffisante.\nArticle 158- Mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources souterraines en eau potable\nLes mesures d'\u00e9vitement figurant dans la pi\u00e8ce C1 au paragraphe \u00a773.2,2, notamment la mesure d\u00e9di\u00e9e\nE02-d, sont mises en \u0153uvre.\nAucun d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif ou am\u00e9nagement d\u00e9finitif du CSNE n'est implant\u00e9 dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diats et rapproch\u00e9s des captages AEP. Les installations fixes de chantier (zones de\nstockage provisoires, zones de stationnement, quais travaux, bases vies, centrales \u00e0 b\u00e9ton) et les\nd\u00e9p\u00f4ts provisoires sur les emprises temporaires sont interdits sur les p\u00e9rim\u00e8tres de captage AEP\nimm\u00e9diats. De plus, les p\u00e9rim\u00e8tres de captages AEP rapproch\u00e9s sont \u00e9vit\u00e9s au maximum et au\npr\u00e9alable, l'avis favorable d'un hydrog\u00e9ologue est indispensable et transmis aux services de contr\u00f4le a\nminima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux. Pour les p\u00e9rim\u00e8tres de captages \u00e9loign\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nse r\u00e9f\u00e8re aux pr\u00e9rogatives pr\u00e9sentes au sein de la DUP.\nAucun passage d'engins et/ou de mat\u00e9riels pour les besoins du chantier n'est permis dans les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats et rapproch\u00e9s des captages AEP, hors voies publiques. Dans ce\ncontexte, une d\u00e9limitation mat\u00e9rielle, par ruban de chantier par exemple, est mise en \u0153uvre avant le\nd\u00e9marrage des travaux.\nToutes les pr\u00e9cautions d'usages et d'agencement du chantier sont prises pour \u00e9viter l'introduction de\npolluants dans la nappe de la craie. Entre le fond des bassins d'assainissements provisoires des\nchantiers et la nappe phr\u00e9atique, une distance d'au moins 1 m\u00e8tre est \u00e0 pr\u00e9voir.\nSous-sous-chapitre VII1.5.2 - Installation et comblement des pi\u00e9zom\u00e8tres\nArticle 159 - Installation\nA minima 21 jours avant le d\u00e9but de la r\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique aux\nservices de contr\u00f4le les \u00e9l\u00e9ments suivants : les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin de forages, le nom\nde la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux et les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises en Lambert\n93 des forages ex\u00e9cut\u00e9s, si elles diff\u00e9rent de celles pr\u00e9cis\u00e9es au tableau 13 de la pi\u00e8ce C1 du dossier\nd'autorisation environnementale. En cas de changement notable du positionnement du pi\u00e9zom\u00e8tre\npouvant avoir des impacts sur les enjeux vis\u00e9s par l'article L. 2114 du code de l'environnement, une\nd\u00e9claration conforme \u00e0 l'article R. 214-40 du code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTous les pi\u00e9zom\u00e8tres ayant une fonction d'alerte de d\u00e9gradation d'\u00e9tat de la nappe sont lev\u00e9s par un\ntopographe et rattach\u00e9s NGF.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les techniques de forage les moins g\u00e9n\u00e9ratrices de turbidit\u00e9. Il met en\nplace les mesures n\u00e9cessaires pour limiter le temps d'exposition \u00e0 l'air libre des trous de forage et\nlimiter le risque de pollution.\nLorsqu'un forage ou sondage traverse plusieurs formations aquif\u00e8res superpos\u00e9es et ind\u00e9pendantes, sa\nr\u00e9alisation est accompagn\u00e9e d'un aveuglement successif de chaque formation aquif\u00e9re non exploit\u00e9e\npar un tube plein dans l'\u00e9quipement du pi\u00e9zom\u00e8tre ou cuvelage.\nAucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une installation\nsusceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. En particulier ils ne sont pas situ\u00e9s \u00e0 moins de 35\nm\u00e8tres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux us\u00e9es ou\ntransportant des mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines et notamment des\nstockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques ou sur ou \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une chauss\u00e9e.\n327 sur F4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 187\nLe suivi des pi\u00e9zom\u00e8tres et forages est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'Article 173 - en phase travaux et au Sous-sous-\nchapitre VI1.211.2 - en phase exploitation.\nArticle 160- Comblement des forages\nTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es\npermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre ies diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine\ncontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.\nPour les pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ncommunique au pr\u00e9fet a minima 21 jours avant le d\u00e9but des travaux, les modalit\u00e9s de comblement des\npuits comprenant : la date pr\u00e9visionnelle des travaux, une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements\nen place, des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les\ntechniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es.\nDans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en rend compte au\nservice de contr\u00f4le et lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modifications par rapport au\ndocument transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comblement.\nPour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique\nau pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences\nde l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, les travaux\nde comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de\nl'ouvrage.\nSous-chapitre VI11.6 - Pr\u00e9l\u00e8vements\nArticle 161- Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines\nDes pompages de rabattement de nappe n\u00e9cessaires \u00e0 la construction du CSNE sont autoris\u00e9s pour la\nconstruction des \u00e9cluses, la r\u00e9alisation de travaux sp\u00e9cifiques (ouvrages d'art), la mise en place des\nappuis du Pont-Canal sur la Somme, la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de terrassement et de pose de\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau du bief 5 de partage et la r\u00e9alisation de certains ouvrages de franchissement des\ncours d'eau, En phase travaux, ces eaux d'exhaures sont autoris\u00e9es dans la limite de 40700000 m? par\nan.\nLe volume maximal annuel cumul\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe pour l'ex\u00e9cution des \u00e9cluses (y\ncompris le bassin tampon situ\u00e9 pr\u00e8s de l'\u00e9cluse d'OISY-LE-VERGER)} est fix\u00e9 \u00e0 18450000 m\u00b0,\nLes pompages permettant l'ass\u00e8chement des fonds de fouilles des \u00e9cluses respectent les valeurs\npr\u00e9sent\u00e9es au sein du tableau page 80 de la pi\u00e8ce C1 F1 du dossier de demande d'autorisation. Les\nd\u00e9bits Eaux de Chantier pr\u00e9sent\u00e9s au sein de ce tableau correspondent aux d\u00e9bits maximums autoris\u00e9s\npour chacune des \u00e9cluses.\n128 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 188\nc\u00e9d\u00e9 de Dimensions D\u00e9bit D\u00e9bit Eaux de Dur\u00e9e Volume\nL Commune de la basses eaux chantier annuel pomp\u00e9\nl'\u00e9cluse \u00e0 ; (mois) :\nfouille (ha) (m'/h) (m'/b) (m'/an)\nEc1198 Noyor 68 10 100 24 2635 000\n\u20acc1222 Cater 4,7 140 500 24 4 592 000\nEC1660 Ecluseis ocean Allene) 1,7 Q 5 En cas 440 000\nd evenementt \u2014_ \u2014\nEC1674 Allaine: 49 \u00fb 50 g\u00e9n L\u00c9 EE 440 000\nMarcquanrEC1983 45 60 +00 21 3 514 000\nBourton\nEC2049 Oisyie Ver ger 120 100 \u00bb1 2636 000\n8.0\n\u00c9C2048 Bassin ,\nOnyre-Vverget 350 1 000 6 4392 000\ntampon\nTotal 306 18 450 000\nEn cas de modification de ces valeurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe les services instructeurs dans un d\u00e9lai\nminimal de 6 mois avant la mise en \u0153uvre des travaux, sans pr\u00e9judice de l'application de l'article R. 181-\n46 du code de l'environnement.\nPour la r\u00e9alisation des travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2\n(ouvrages de r\u00e9tablissement des RD64 [PS1181], RO1032 [PS1187] et RD932E (PS1190)), le rabattement de\nla nappe de la craie par pompage pr\u00e9sente un volume maximal annuel cumul\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 4 500 m\u00b0,\nPour la r\u00e9alisation de la semelle de fondation de la RD72 (PS1748) \u00e0 ETRICOURT-MANANCOURT, le\nrabattement de la nappe de la craie par pompage pr\u00e9sente un d\u00e9bit maximal fix\u00e9 \u00e0 100 m\u00b0/h.\nPour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement dans le bief de partage (grand remblai de la Tortille,\ntron\u00e7on situ\u00e9 au sud du tunnel de RUYAULCOURT et grand d\u00e9blai d'YTRES), le rabattement de la\nnappe de la craie par pompage pr\u00e9sente un volume maximal annuel cumul\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 21946400 m*\nr\u00e9partis comme mentionn\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\na te! | | | CE\nD\u00e9bit ie = | Dur\u00e9 Volume annuel\n| Basses eaux beaten = ( aaa maximal\n(m?/h) | (m?/h) | (m*/an)\n'Grand remblai de la Tortille 120 I539 24 |2328000\nSecteur entre Terrassement avec | | |\nMOISLAINS et poursuite du |\nETRICOURT- (fonctionnement du |\" Dans a ie\n| MANANCOURT CDN _ \u2014 _ | Oe\n| \u2014 __|Remblaiement du CDN | \u2014 it\nGrand d\u00e9blai d'YTRES -1 casier seul 650 8 3806 400\nTOTAL | | 121946400 |\nLes d\u00e9bits eaux de chantier pr\u00e9sent\u00e9s au sein du tableau ci-dessus correspondent aux d\u00e9bits\nmaximums autoris\u00e9s pour chacun des chantiers,\n129 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 189\nArticle 162 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux de surface\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement de certains cours d'eau en amont et en aval\ndes travers\u00e9es hydrauliques tels l'Ingon (OH1414), La Motte (0H1571) et la Fontaine aux Billes (OH1540),\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit aux services instructeurs a minima 21 jours avant le d\u00e9marrage des travaux un\nporter \u00e0 connaissance d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les besoins de pr\u00e9l\u00e8vements, leur localisation et les\nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.\nLes dispositifs de pompage sont \u00e9quip\u00e9s de grilles, afin de limiter la mortalit\u00e9 piscicole, qui disposent\nd'un entrefer de 20 mm et une vitesse d'approche < 0.5 m/s.\nLes besoins en eau du chantier sont en premier lieu assur\u00e9s par r\u00e9utilisation des eaux d'exhaures et des\neaux pluviales. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire optimise \u00e0 cette fin la capacit\u00e9 et la gestion des bassins de collecte de\nces eaux. En cas de besoin, des pr\u00e9l\u00e8vements dans le canal du Nord sont autoris\u00e9s lors des travaux pour\nles besoins en eau du chantier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 jour les quantit\u00e9s d'eau de pompages av pr\u00e9alable\nde chaque chantier en concertation avec VNF et en informe les services instructeurs au moins\n24 heures avant leur mise en service, Ce porter \u00e0 connaissance comporte la d\u00e9finition pr\u00e9cise des\nbesoins de pr\u00e9l\u00e8vements, leur localisation, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ainsi que l'impact potentiel\nsur les milieux attenants, zones humides notamment.\nUn bilan global des pr\u00e9l\u00e8vements est fourni par la SCSNE aux services de contr\u00f4le et \u00e0 VNF tous les 6\nmois \u00e0 compter du d\u00e9marrage du premier pompage.\nArticle 163 - Gestion qualitative\nLors des pompages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant\net autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en\nparticulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au\npompage, soient situ\u00e9s hors d'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s\npr\u00e9alablement en cas de survenue d'une crue.\nEn cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement\nferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la mise en\ncommunication des eaux de surface et notamment de ruissellement, Les carburants n\u00e9cessaires au\npompage et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s\ndans un local \u00e9tanche. Lors de la cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, tous les carburants et autres\nproduits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement\n\u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nSous-chapitre VI11.7 - Rejets dans les eaux (hors eaux exhaures)\nArticle 164- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent sous-chapitre s'appliquent \u00e0 l'assainissement provisoire mis en place en\nphase chantier notamment au niveau des pistes de chantier, des bases vie, des zones de travaux de\nterrassement, aux quais travaux aux d\u00e9p\u00f4ts provisoires et des installations de chantier.\nLes types de rejets d'eau en phase travaux dans les eaux superficielles concernent :\n* les eaux pluviales issues de l'emprise du chantier CSNE, y compris les pistes de chantier, les\ninstallations de chantier, les sites de d\u00e9p\u00f4ts provisoires, \u00e9cluses et avant-ports, mais aussi des\nquais de transbordement et aires de stationnement, des r\u00e9tablissements routiers et ferroviaires,\ndes installations annexes;\n* Jes eaux de ruissellement des bassins versants naturels dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s ;\n* les eaux de ressuyage, de lavage des pistes et les aires de ravitaillement et d'entretien des\nengins.\nLes rejets d'eaux pluviales sont adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion locale. Les talus bois\u00e9s sont\npr\u00e9serv\u00e9s tant que possible. La dilution des effluents est interdite et en aucun cas ne constitue un\nmoyen de respecter les seuils fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n130 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 190\nLes rejets sont d\u00e9pourvus de mati\u00e9res surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de coloration\ninhabituelle du milieu r\u00e9cepteur, ne sont pas la cause de d\u00e9gradation notable des abords du point de\nrejet. En cas de telles observations, les rejets sont imm\u00e9diatement stopp\u00e9s et les services de contr\u00f4le\npr\u00e9venus dans les meilleurs d\u00e9lais,\nToute implantation d'ouvrage, type bassin de d\u00e9cantation, foss\u00e9, syst\u00e8me de pompage est con\u00e7ue de\nmani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer de perturbations significatives ni aggraver le risque d'inondation \u00e0 l'aval\ncomme \u00e0 l'amont.\nDans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'alimentation en eau potable, les dispositions\nd'assainissement des eaux pluviales respectent le r\u00e8glement de la servitude d'utilit\u00e9 publique. L'avis\nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique est requis pour tous travaux impliquant\nl'infiltration des eaux pluviales \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et dans un rayon\nde 500 m autour du captage si celui-ci n'est pas \u00e9tabli.\nTous les ouvrages d'assainissenents provisoires sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre un niveau de\nprotection d\u00e9fini par la pluie de retour de deux ans a minima et quinquennale en cas de rejet en milieu\nnaturel de moins de 100 m et d'une dur\u00e9e de chantier sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans,\nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et leurs \u00e9quipements annexes (regards, d\u00e9grilleurs, cloisons, dispositifs\nde r\u00e9gulation des rejets, points de rejet, etc.) sont accessibles et visitables pour les op\u00e9rations de suivi,\nd'entretien et de maintenance.\nUne visite de ces ouvrages de r\u00e9tention et de leurs \u00e9quipements annexes est effectu\u00e9e au moins une\nfois par trimestre la premi\u00e8re ann\u00e9e et pourront \u00eatre ajust\u00e9es au-del\u00e0 si besoin, et comporte le contr\u00f4le\ndes bassins de gestion d'hydrocarbures et l'\u00e9vacuation des flottants le cas \u00e9ch\u00e9ant. Outre cet entretien\nr\u00e9gulier, des visites des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important.\nL'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pour l'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales et des\ndispositifs de d\u00e9cantation et des enregistrements associ\u00e9s est consign\u00e9 dans le cahier de suivi de\nchantier et tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nEn phase travaux, tant que possible, la gestion des eaux pluviales des bassins versants naturels\nintercept\u00e9s et les eaux pluviales de l'emprise du chantier sont s\u00e9par\u00e9es.\nArticle 165 - Caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents rejets\nrsan i (page 122 pi\u00e8ce C1 du dossier de demande\nd'autorisation)\nL'acheminement et l'\u00e9vacuation des eaux des bassins versant naturels provisoires reposent sur un\nr\u00e9seau de foss\u00e9 permettant de contr\u00f4ler ces eaux vers l'exutoire choisi et vers les ouvrages de\nr\u00e9tablissement sous le canal pour permettre l'\u00e9coulement vers leur exutoire naturel.\nLa p\u00e9riode de retour des pluies pour le dimensionnement de ces ouvrages est fix\u00e9e \u00e0 2 ans.\nLorsque la technique d'infiltration est n\u00e9cessaire, le choix du dispositif d'infiltration provisoire (ou\nbassins d'assainissement) associ\u00e9s aux travaux du CSNE et leur dimensionnement sont conditionn\u00e9s par\nles caract\u00e9ristiques hydrodynamiques du terrain dans lequel se r\u00e9alise l'infittration, telles que :\n* l\u00e0 proximit\u00e9 de la nappe : Le rejet se fait dans une zone non satur\u00e9e avec une hauteur minimale\nde 1 m\u00e8tre entre le fond de l'ouvrage d'infiltration et le niveau maximal des plus hautes eaux de\nla premi\u00e8re nappe;\n* le milieu r\u00e9cepteur pour l'infiltration : la capacit\u00e9 d'absorption sp\u00e9cifique du sol par unit\u00e9 de\nsurface infiltrante (en m\u00b0/s/m?) ou la perm\u00e9abilit\u00e9 (m/s) sera obtenue par la r\u00e9alisation d'essais\nau moment des \u00e9tudes pr\u00e9alables sur le site, \u00e0 l'emplacement et \u00e0 la profondeur retenue pour\nle dimensionnement du (ou des) ouvrage(s) d'infiltration, Elle se base sur un nombre suffisant\nd'essais vis-\u00e0-vis du terrain couvert par le projet pour rechercher le site le plus favorable pour ce\nmode de restitution dans le milieu. Le d\u00e9bit de fuite \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le\nvolume de r\u00e9tention est alors le d\u00e9bit d'infiltration du terrain sur lequel est r\u00e9alis\u00e9e l'infiltration,\n131 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 191\ndirectement li\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 d'absorption du terrain et \u00e0 la surface d'infiltration, Un coefficient\nde minoration peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 d'absorption du terrain pour tenir compte du\ncolmatage \u00e9ventuel des premiers centim\u00e8tres du lit d'infiltration.\nLes tableaux suivants d\u00e9finissent les domaines de faisabilit\u00e9 de l'infiltration en fonction des\ncaract\u00e9ristiques du milieu r\u00e9cepteur (perm\u00e9abilit\u00e9, profondeur de la roche, profondeur de la nappe,\npente du terrain), L'infiltration par dispositif horizontal de type foss\u00e9, noue, tranch\u00e9e d'infiltration, etc.,\nest privil\u00e9gi\u00e9e. Les p\u00e9riodes de retour minimales de la pluie de projet \u00e0 prendre en compte pour la\nd\u00e9termination du volume de r\u00e9tention sont les m\u00eames que pour un rejet en milieu superficiel,\nDomaines de faisabilit\u00e9 des dispositifs d'infiltration\n__ Perm\u00e9abilit\u00e9 du sol (mm/h)\nProfondeur d'apparition d'indices |\nd'hydromorphie dans le sol 50 < k < 500 15 150 cm conseill\u00e9 conseill\u00e9 (ouvrage \u00e0\nsurdimensionner) |\nt a es| limite de validit\u00e9 |(> 80 et s 150 em (faible profondeur) d\u00e9conseill\u00e9 d\u00e9conseill\u00e9 |\n< 80 cm a d\u00e9conseill\u00e9 | d\u00e9conseill\u00e9 | d\u00e9conseill\u00e9\n| Profondeur d'apparition du substrat roc\n| Pente du terrain naturel | __ >150cm > 80 et < 150 cm | <80cm\n| | . limite de validit\u00e9\n<2 L | | conseill\u00e9 gun (surco\u00fbt)\n| . limite de validit\u00e9'>2%et<10% conseill\u00e9 | (terra | t) | d\u00e9conseill\u00e9 |\n>10% | d\u00e9conseill\u00e9 | d\u00e9conseill\u00e9 d\u00e9conseill\u00e9\ndemande d'autorisation)\nLes pistes provisoires sont encadr\u00e9es par un foss\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 collecter les eaux de ruissellement, en\nassurer leur \u00e9vacuation et \u00e0 permettre une meilleure circulation sur les pistes non satur\u00e9es. Les foss\u00e9s\nprovisoires peuvent \u00eatre b\u00e9tonn\u00e9s ou disposer d'enrochements ponctuels pour \u00e9viter toute \u00e9rosion\nn\u00e9faste au r\u00e9seau d'assainissement provisoire et ay milieu naturel environnant,\nGestion des eaux au droit des zones de travaux en d\u00e9blai (page 122 pi\u00e8ce C1 du dossier de demande\nd'autorisation)\nAu droit des zones de travaux en d\u00e9blai, les foss\u00e9s sont pr\u00e9vus en cr\u00eates de talus afin d'\u00e9viter des\nravinements et des coul\u00e9es boveuses.\nGestion des eaux au droit des zones de travaux en remblai (page 122 pi\u00e8ce C1 du dossier de demande\nd'autorisation)assement (page 122 pi\u00e8ce C1 du dossier de\nLorsque les travaux s'effectuent en remblai, les eaux de ruissellement au droit du chantier sont\n\u00e9vacu\u00e9es vers l'ext\u00e9rieur afin d'\u00eatre achemin\u00e9es vers des foss\u00e9s de pied de remblai, puis vers un\nexutoire via un bassin de d\u00e9cantation interm\u00e9diaire.\nGestion des eaux au niveau des d\u00e9p\u00f4ts (page 125 pi\u00e8ce C1 du dossier de demande d'autorisation)\nHors ceux mentionn\u00e9s au dossier de demande d'autorisation, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux sont situ\u00e9s en\ndehors des zones sensibles (zones inondables, zones humides, p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats et\n132 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 192\nrapproch\u00e9s des captages d'alimentation en eau potable et zones remarquables d'un point de vue\n\u00e9cologique : r\u00e9serve naturelle, site class\u00e9, ZNIEFF, ZICO, zone NATURA 2000).\nLes d\u00e9p\u00f4ts provisoires\nAy droit des d\u00e9p\u00f4ts provisoires, tous les \u00e9coulements sont r\u00e9tablis via la cr\u00e9ation de foss\u00e9s en pied des\nd\u00e9p\u00f4ts qui dirigent les \u00e9coulements vers des foss\u00e9s de collecte des eaux pluviales raccord\u00e9s \u00e0 des\nbassins de d\u00e9cantation provisoires avant rejet vers le milieu naturel, Au besoin des filtres \u00e0 pailles, ou\nsyst\u00e8me \u00e9quivalent, sont r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans les foss\u00e9s en terre permettant un abattement des\nMES.\nLes d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs :\nll n'est pas pr\u00e9vu de gestion des eaux pluviales sur les sites de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs. L'assainissement\nprovisoire est donc supprim\u00e9 en fin de travaux.\nLes d\u00e9p\u00f4ts provisoires ayant vocation \u00e0 devenir d\u00e9finitifs :\nDurant la phase travaux, un assainissement provisoire r\u00e9alis\u00e9 au fil de l'avancement est mis en place\npour les d\u00e9p\u00f4ts ayant vocation \u00e0 devenir d\u00e9finitifs, L'assainissement provisoire est supprim\u00e9 en fin de\ntravaux.\nGestion des eaux des Bases de chantier\nDans la mesure du possible, le raccordement des bases chantier aux r\u00e9seaux communaux (Eaux Us\u00e9es\net Eaux Pluviales) est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s concertation et accord des concessionnaires et ma\u00eetres d'ouvrage. En\ncas d'impossibilit\u00e9 technique ou r\u00e9glementaire, ces bases chantier seront \u00e9quip\u00e9es d'un assainissement\nindividuel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe ravitaillement et entretien des engins sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es pour\npermettent de recueillir les eaux pollu\u00e9es ou liquides r\u00e9siduels et \u00e9quip\u00e9es de dispositifs\nd\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent. Aucune eau pluviale\ncollect\u00e9e sur ces aires n'est rejet\u00e9e dans un r\u00e9seau unitaire d'une collectivit\u00e9. Des dispositifs\nd'isolement permettant la retenve d'une \u00e9ventuelle pollution accidentelle sont install\u00e9s avant les\npoints de rejet au milieu ou r\u00e9seau de collecte.\nL'assainissement des bases travaux fait l'objet d'une information des services de contr\u00f4le en amont de\nleurs mises en place d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas d\u00e9finies dans le dossier d'autorisation du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes eaux de process sont recycl\u00e9es autant que possible (r\u00e9utilisation pour le process industriel,\nl'aspersion des pistes et des stockages, etc.). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles ne sont envoy\u00e9es au milieu naturel ou\ndans un r\u00e9seau autoris\u00e9 qu'apr\u00e8s d\u00e9cantation et traitement,\n(page 128 pi\u00e8ce C1 duestio L >\ndossier de demande d'autorisatio )\nUn dispositif d'assainissement provisoire est mis en place apr\u00e8s le terrassement des plateformes,\ndimensionn\u00e9 pour une pluie de retour de 2 ans.\nsentier d wep du s\u00e9tabl |\nLes r\u00e9tablissements des routes sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 assurer l'acheminement des \u00e9coulements vers\nl'ouvrage de r\u00e9tablissement hydraulique sous CSNE ou vers l'exutoire naturel et ainsi assurer la\nprotection des routes contre les crues.\ni isseme i isOi : e (page 130 pi\u00e8ce C1\ndu dossier de demande d'autorisation)\nLe r\u00e9seau d'assainissement longitudinal de la d\u00e9viation provisoire est dimensionn\u00e9 pour une pluie\nd'occurrence d\u00e9cennale.\nDeux bassins d'infiltration sont cr\u00e9\u00e9s de part et d'autre de la d\u00e9viation provisoire. Ces bassins sont\ndimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9ceptionner une pluie d'occurrence 10 ans. Le bassin existant situ\u00e9 au\npoint bas de l'autoroute A2 est conserv\u00e9 et reprend une partie de l'impluvium routier de la d\u00e9viation\n733 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 193\nprovisoire, I! est adapt\u00e9, si n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9ceptionner la pluie de la d\u00e9viation provisoire pour\nune occurrence 10 ans en fonction du relev\u00e9 de sa capacit\u00e9 actuelle,\nLe temps de vidange maximum des ouvrages est de 24 h.\nSous-chapitre VI11.8 - Eaux d'exhaures\nArticle 166 - Localisation des rejets\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 rejeter au sein du canal du Nord et du Canal de la Sens\u00e9e les eaux issues\ndes tranch\u00e9es drainantes et pompages de rabattement de nappe n\u00e9cessaires \u00e0 la construction du\nCSNE selon les points de rejets mentionn\u00e9s au sein du protocole d'accord SCSNE VNF pr\u00e9sent dans le\ndossier de demande d'autorisation dans le respect des objectifs de suivi, de gestion qualitative et de\ns\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.\nArticle 167 - Modes de rejet\nLes d\u00e9bits, date de d\u00e9but et dur\u00e9e des rejets des pompages n\u00e9cessaires \u00e0 la construction du CSNE sont\nd\u00e9finis au sein des annexes 6 et 7 du protocole d'accord SCSNE - VNF. Pr\u00e9cit\u00e9.\nLe d\u00e9bit maximal cumul\u00e9 pour les rejets li\u00e9s \u00e0 la construction des \u00e9cluses est de 62400 m'/jour.\nLe d\u00e9bit maximal cumul\u00e9 pour les travaux projet\u00e9s au droit du bief de partage (grand remblai de la\nTortille, tron\u00e7on RUYAULCOURT - ETRICOURT-MANANCOURT, grand d\u00e9blai d'YTRES) est fix\u00e9 \u00e0 83520\nm'/jour.\nLe protocole d'accord SCSNE VNF pr\u00e9cit\u00e9 est mis \u00e0 jour au pr\u00e9alable de la r\u00e9alisation de chaque\nchantier, lors de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration des travaux, de mani\u00e8re concert\u00e9e entre la SCSNE et VNF-\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe les services instructeurs dans un d\u00e9lai minimal de 3 mois avant le d\u00e9marrage\nde chaque op\u00e9ration. Ce porter \u00e0 connaissance comporte la d\u00e9finition pr\u00e9cise des besoins de rejets,\nleur localisation, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ainsi que l'impact potentiel sur les milieux attenants.\nToute nouvelle version du protocole d'accord SCSNE VNF pr\u00e9cit\u00e9 est transmise aux services\ninstructeurs a minima 3 mois avant $8 mise en application.\nArticle 168 - Gestion qualitative des rejets\nLes eaux transitent par des bassins de tamponnement de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9guler les d\u00e9bits de rejet et\nfavoriser la d\u00e9cantation des mati\u00e8res en suspension. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs de\nfiltration/d\u00e9cantation suppl\u00e9mentaires sont install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la concentration en MES\nn'exc\u00e8de pas 100 mg/L et \u00e0 respecter les normes correspondant au niveau R1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9\nao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte pour les rejets en eaux de surface.\nLe dimensionnement de ces bassins est \u00e9tabli sur la base d'une capacit\u00e9 de stockage des volumes\nd'eaux d'exhaure pour un niveau de nappe EC et une dur\u00e9e de 2h.\nCes dispositifs sont mis en \u0153uvre pr\u00e9alablement aux travaux de terrassement et de g\u00e9nie civil projet\u00e9s\nsous le niveau de la nappe.\nLes modalit\u00e9s de suivi de la qualit\u00e9 des rejets d'eaux d'exhaure, des eaux de ressuyage et des eaux dites\nde chantier sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la fiche mesure de suivi STO7 du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale \u2014 Suivi de la qualit\u00e9 des rejets dans les milieux r\u00e9cepteurs en phase travaux,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux un\nporter \u00e0 connaissance d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment le programme de suivi de la qualit\u00e9 des rejets dans les\nmilieux r\u00e9cepteurs en phase travaux \u00e9tablit dans le cadre de la mesure STO7 pr\u00e9cit\u00e9e. Ce programme\nd\u00e9fini un point de suivi en amont et en aval de chaque point de rejet pour un suivi hebdomadaire de la\ntemp\u00e9rature, de la conductivit\u00e9, des MES et du pH.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure par ailleurs une surveillance quotidienne visuelle de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es\n(turbidit\u00e9). Il s'assure que les eaux rejet\u00e9es ne contiennent pas de trace visible de laitance de b\u00e9ton.\nll propose et met en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures correctives n\u00e9cessaires.\n134 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 194\nAu regard du risque de pollution des eaux d'exhaure aux COHV au niveau de NOYON, le p\u00e9titionnaire\nassure un suivi continu des eaux pomp\u00e9es et met en \u0153uvre un dispositif de traitement adapt\u00e9 avant\nrejet conform\u00e9ment \u00e0 la mesure STO7.\nArticle 169 - Gestion hydraulique des rejets\nLa gestion hydraulique des eaux d'exhaures en basses eaux et en hautes eaux sont d\u00e9finies au sein de la\nconvention avec VNF pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 170 - Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nA la demande de VNF, lorsque les niveaux d'eau s'approchent ou atteignent les c\u00f4tes de s\u00e9curit\u00e9 d'un\nou plusieurs biefs du canal du Nord, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9duit ou interrompt les rejets conform\u00e9ment aux\ndispositions de la convention avec VNF pr\u00e9cit\u00e9e. Des dispositions similaires sont mises en \u0153uvre pour\npr\u00e9venir tout rejet suppl\u00e9mentaire vers les masses d'eau naturelles auxquelles le canal du Nord est\nconnect\u00e9, d\u00e8s lors que ces masses d'eau pr\u00e9sentent un risque av\u00e9r\u00e9 d'inondation,\nEn cas de d\u00e9passement des cotes pr\u00e9cis\u00e9es dans cet accord, i! sera pr\u00e9vu, comme actuellement, un\ntransfert entre les diff\u00e9rents biefs et bassins versants, avec en priorit\u00e9 un transfert d'eau vers le canal\nde la Sens\u00e9e, puis si n\u00e9cessaire vers l'Oise ou le canal de la Somme.\nDans le cas d'un rejet vers la Somme, les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 f\u00e9vrier 2017 et\n8 avril 2022 portant r\u00e8glement d'eau du d\u00e9versoir d'EPENANCOURT sont respect\u00e9es.\nSous-chapitre VI11.9 - MESURES DE R\u00c9DUCTION\nArticle 171- Mesures de r\u00e9duction relatives aux zones humides\nLes mesures de r\u00e9duction des impacts sur les zones humides sont d\u00e9taill\u00e9es dans la partie 2 de la pi\u00e8ce\nC1 du dossier d'autorisation environnementale.\nLes pistes de chantier sont r\u00e9alis\u00e9es dans les emprises temporaires et d\u00e9finitives telles que pr\u00e9sent\u00e9es\nau dossier de demande d'autorisation et le transport par voie d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nfiche mesure RO1 du dossier d'autorisation environnementale. Un balisage pr\u00e9ventif divers et/ou mise\nen d\u00e9fens (pour partie) sont \u00e9galement mis en place conform\u00e9ment \u00e0 la fiche mesure RO3, du dossier\nd'autorisation environnementale.\nConcernant l'impact des circulations de chantier sur les zones humides, les mesures de r\u00e9duction\nsuivantes sont \u00e9galement mises en \u0153uvre :\n+ hors emprises d\u00e9finitives, mat\u00e9rialisation de la limite de l'emprise de la piste avant les travaux\npar balisage;\n* en emprises provisoires, mise en place de platelages avant les travaux afin de r\u00e9duire l'impact\nsur le tassement des sols. La d\u00e9sinstallation est faite une fois l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux termin\u00e9e;\n* les interventions au niveau des zones humides sont r\u00e9alis\u00e9es autant que possible en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage ou de basses eaux, lorsque les sols sont plus portants;\n+ l'utilisation d'engins adapt\u00e9s \u00e0 la portance des sols (pneus basse pression, chenilles, etc.) est\nprivil\u00e9gi\u00e9e et obligatoirement mise en \u0153uvre si la p\u00e9riode d'intervention pr\u00e9f\u00e9rentielle ne peut\n\u00eatre respect\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre \u00e9galement en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes :\n* la cr\u00e9ation d'am\u00e9nagements de berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques telle que d\u00e9crite au\nSous-chapitre VII14 - ;\n* les dispositifs d'\u00e9tanch\u00e9ification sur les \u00e9cluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels\nque pr\u00e9vus au titre de la mesure R12 figurant au dossier afin de limiter les impacts sur\nl'alimentation en eau des zones humides \u00e0 proximit\u00e9;\n+ la remise en \u00e9tat des emprises de chantier et des sites de stockage provisoire \u00e0 l'issue des\ntravaux tels que pr\u00e9vus au titre de la mesure R26 du dossier d'autorisation environnementale.\n135 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 195\nDans ce cadre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet par lot de travaux un rapport de fin de travaux sous un\nmois apr\u00e8s la remise en \u00e9tat de chaque terrain concern\u00e9 par une emprise provisoire.\nArticle 172- Mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les variations de nappe en phase chantier\nConstruction des \u00e9cluses\nLa pose des fondations et la construction des radiers des \u00e9cluses n\u00e9cessitant des rabattements de\nnappe de mani\u00e8re \u00e0 ass\u00e9cher les fonds de fouille, Le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les dispositifs\nd'\u00e9tanch\u00e9ification, de type \u00e9cran d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 vertical p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 la fouille ou enceinte\np\u00e9riph\u00e9rique en parois moul\u00e9es, sur les \u00e9cluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels que\npr\u00e9vus au titre de la mesure R12 figurant au dossier.\nLe p\u00e9titionnaire enregistre quotidiennement les volumes ainsi pr\u00e9lev\u00e9s et les confronte aux volumes\npr\u00e9visionnels issus des mod\u00e9lisations. En cas d'insuffisance de performance des dispositifs\nd'\u00e9tanch\u00e9ification, il en informe dans les 24 heures les services instructeurs et propose des solutions\ncorrectives.\nDispositions sp\u00e9cifiques au bief 2\nLes travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages de\nr\u00e9tablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]} n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de\nfouilles dont le fond sera situ\u00e9 sous le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique moyen de la nappe de la craie. Ces fouilles\nsont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'abri d'un batardeau en palplanches avec mise en place d'un bouchon \u00e9tanche en\nb\u00e9ton dans le fond.\nLes travaux de construction du CSNE, pour les sections correspondantes au bief 2 entre PASSEL et\nNOYON (PK 118,6 \u00e0 1196), sont r\u00e9alis\u00e9s sous eau et sans pr\u00e9l\u00e8vement visant \u00e0 rabattre localement le\nniveau de la nappe conform\u00e9ment aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation.\nispositi fi ief S - bief\nLes op\u00e9rations du grand d\u00e9blai d'YTRES (entre les communes d'YTRES et de RUYAULCOURT)\nn\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de pompage par casiers, les dispositions pr\u00e9vues au titre de la mesure R12\ndu dossier de demande d'autorisation sont mises en \u0153uvre, et le d\u00e9bit d'exhaure g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce\nchantier est au maximum de 1150 m'/h. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3\nmois avant le d\u00e9marrage des travaux un porter \u00e0 connaissance d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9coupage\nde ces casiers ainsi que leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.\nConform\u00e9ment au 53.412 de la pi\u00e8ce C1 du dossier vis\u00e9 ci-avant, le canal du Nord est maintenu en\nfonctionnement lors des terrassements du CSNE. Ce dernier est seulement mis \u00e0 l'arr\u00eat lors de la\nr\u00e9alisation des deux franchissements de ce canal par le CSNE (le premier au sud de MOISLAINS \u2014\nOH1688, le second directement au nord d'ETRICOURT-MANANCOURT - OH1768). Dans cette\nconfiguration, le d\u00e9bit maximal de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessaire pour l'ex\u00e9cution des travaux de\nterrassement jusqu'\u00e0 la pose de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dans le bief de partage (tron\u00e7on situ\u00e9 au sud du tunnel de\nRUYAULCOURT) est de 1800 m'/h (niveau de nappe EC).\niti ifi | Sri rd\nLes travaux de creusement de la d\u00e9rivation du canal du Nord 4 CATIGNY sont entrepris en situation de\nbasses eaux, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas n\u00e9cessiter de rabattement par pompage.\nLe p\u00e9titionnaire informe les services de contr\u00f4le du d\u00e9marrage pr\u00e9visionnel des travaux au moins\n2 mois avant cette date pr\u00e9visionnelle.\npenositi scifi bief 7\nLes travaux de construction du canal Seine-Nord Europe, pour les sections correspondantes au bief 7\ndans son int\u00e9gralit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s sous eau et sans pr\u00e9l\u00e8vement visant \u00e0 rabattre localement le niveau de\nla nappe conform\u00e9ment aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale.\n138 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 196\nArticle 173 - Mesures de r\u00e9duction et prescriptions particuli\u00e8res sur les captages AEP\nLes mesures de r\u00e9duction figurant dans la pi\u00e8ce C1 du dossier vis\u00e9 ci-avant aux paragraphes \u00a774.4.1 et\n\u00a774.4.2 ainsi qu'aux tableaux 15 et 16 portant sur les incidences et mesures sur les eaux souterraines\nsont mises en \u0153uvre.\nPour l'ensemble des captages AEP, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures figurant dans le dossier vis\u00e9\nci-avant, notamment celles ROS r\u00e9unissant les mesures pr\u00e9ventives mises en \u0153uvre en cas de risque de\npollution accidentelle des eaux, R10 regroupant les mesures curatives en cas de pollution accidentelle\ndes eaux en phase chantier, R32 rassemblant les mesures limitant les risques de pollution propres aux\nengins de chantier, ROB r\u00e9unissant l'ensemble des dispositifs pour la gestion et la ma\u00eetrise des eaux\npluviales.\nEn cas de pollution telle qu'un forage AEP ne puisse plus \u00eatre exploit\u00e9 pour la production d'eau\npotable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend \u00e0 sa charge la mise en s\u00e9curit\u00e9 et l'abandon de l'ouvrage et son\nremplacement par la mise en \u0153uvre d'une solution p\u00e9renne en concertation avec la personne publique\nresponsable du captage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est redevable des frais aff\u00e9rents \u00e0 la fourniture d'eau potable\ndans l'attente de cette mise en \u0153uvre. La proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'abandon passe par une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police de l'eau concern\u00e9 et la fourniture d'un rapport de fin de\ntravaux.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre d'un traitement pour rendre l'eau brute potabilisable suite \u00e0 une\npollution engendr\u00e9e par le projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire indemnise la personne publique responsable du\ncaptage impact\u00e9 pour le pr\u00e9judice subit.\nL'ensemble des mesures pr\u00e9ventives et curatives en cas d'accident ou d'incident pr\u00e9sent\u00e9es au 8114 du\ndossier vis\u00e9 ci-avant sont mises en \u0153uvre.\nEn compl\u00e9ment, les captages suivants font l'objet de prescriptions particuli\u00e8res suivantes.\nDans l'Oise :\nPour les \u00e9cluses de NOYON et CATIGNY, les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es au sein de la mesure R28 sont\nrespect\u00e9es.\nPour les captages AEP de NOYON (F6 et F7}, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la collecte et du traitement de\nressuyage et/ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel conform\u00e9ment \u00e0 la mesure R13.\nPour le captage AEP de CANDOR, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le la caract\u00e9risation\nhydrog\u00e9ologique de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 et du puits pour validation a minima 3 mois avant la mise en\n\u0153uvre de l'abaissement du niveau de la pompe du puits d'un m\u00e8tre suppl\u00e9mentaire. Cette mesure est\nmise en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage du rabattement de nappe \u00e0 l'\u00e9cluse de CATIGNY lui m\u00eame\nenclench\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire du captage AEP. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les\nmesures conservatoires pr\u00e9vues par son dossier vis\u00e9 ci avant ou par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans la Somme :\nPour le captage AEP d'EQUANCOURT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de la mesure ROZ de limitation\net d'adaptation des emprises de chantier.\nPour le captage AEP d'EQUANCOURT, un diagnostic int\u00e9grant une inspection cam\u00e9ra de l'ouvrage sur\nl'ensemble de sa hauteur et de ses \u00e9quipements est r\u00e9alis\u00e9 ainsi qu'un pompage d'essai par paliers de\nd\u00e9bits croissants. Un m\u00e9moire est \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 pr\u00e9cisant les conditions d'exploitation actuelles de\nl'ouvrage, les contraintes de le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les \u00e9volutions pr\u00e9visionnelles des besoins en eau potable\n\u00e0 satisfaire sur le terme le plus \u00e9loign\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis aux services de contr\u00f4le au sein d'un\nporter \u00e0 connaissance a minima 3 mois avant la mise en \u0153uvre des pompages.\nPour le tron\u00e7on du canal du Nord entre ALLAINES et ETRICOURT-MANANCOURT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit\net tient \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le les analyses compl\u00e8tes avant le d\u00e9but de chantier\n(t\u00e9moin z\u00e9ro de la qualit\u00e9 de la nappe) et un an apr\u00e8s l'exploitation du CSNE. Un suivi bimensuel de la\nqualit\u00e9 des eaux (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle) sera assur\u00e9 durant le chantier. Ce\nsuivi sera poursuivi \u00e0 la fin des travaux sur une p\u00e9riode d'un an afin de v\u00e9rifier l'impact de la remont\u00e9e\nde la nappe sur la qualit\u00e9 de l'eau.\n137 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 197\nPour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, \u00e0 la fin des travaux, tous les puits de pompage sont\nrebouch\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, L'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 est sollicit\u00e9 sur la mani\u00e8re dont ces\npuits sont combi\u00e9s, afin qu'ils ne repr\u00e9sentent pas un risque de pollution pour l'aquif\u00e8re crayeux. Cet\navis est transmis aux services de contr\u00f4le a minima 3 mois avant le comblement des puits.\nPour le captage AEP de MOISLAINS, un micro moulinet de forge est r\u00e9alis\u00e9 dans les deux ouvrages pour\nd\u00e9terminer la profondeur des arriv\u00e9es d'eau et les comparer aux baisses potentielles du niveau de la\nnappe.\nDans te Pas-de-Calais :\nPour les captages AEP d'HERMIES, d'HAVRINCOURT, de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, de\nSAUCHY-LESTREE et OISY-LE-VERGER, les emprises de chantier sont limit\u00e9es et adapt\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la mesure RO2 du dossier de demande d'autorisation.\nPour l'\u00e9cluse d'OISY-LE-VERGER, le tron\u00e7on du canal du Nord entre HAVRINCOURT et MARQUION, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la mise en place de dispositifs constructifs afin de limiter des incidences sur les\ncaptages conform\u00e9ment \u00e0 la mesure R28.\nPour les captages AEP d'HERMIES et de VELU, pour la phase d'imperm\u00e9abilisation, une vigilance accrue\nest mise en place pour s'assurer que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 soient exempts\nde toute contamination et compatibles avec le maintien de la bonne qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nPour le captage AEP d'HERMIES, en cas de non fonctionnement d'une des deux pompes d'exhaure, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termine la solution la plus adapt\u00e9e reposant soit sur la descente de quelques m\u00e8tres des\ndeux pompes pr\u00e9sentes dans l'ouvrage AEP soit sur le remplacement par une pompe plus puissante\ninstall\u00e9e \u00e0 plus grande profondeur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un porter \u00e0 connaissance au pr\u00e9fet, a\nminima 2 mois avant r\u00e9alisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R, 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique,\njustifiant de la solution retenue in fine. Celle-ci est \u00e9tablie de mani\u00e8re concert\u00e9e avec la personne\npublique responsable du captage.\nPour le captage AEP d'OISY-LE-VERGER, une solution de substitution d'approvisionnement en eau\npotable d\u00e8s la phase travaux est act\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en relation avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire Nor\u00e9ade.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-11 du code de la sant\u00e9 publique, la ou les solutions envisag\u00e9es sont\npr\u00e9sent\u00e9es au pr\u00e9fet pour appr\u00e9ciation a minima 2 mois avant leurs mises en \u0153uvre.\nPour le captage AEP de LEBUCQUIERES, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure R13 de \u00abcollecte et\ntraitement de ressuyage et/ ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel\u00bb.\nPour le captage AEP d'HAVRINCOURT, avant le d\u00e9but des travaux, un enregistrement en continu du\nniveau pi\u00e9zom\u00e9trique au droit du forage F1 est mis en place. Un diagnostic du forage pour v\u00e9rifier la\nprofondeur de la pompe et des niveaux productifs est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de l'absence d'impact sur\nla productivit\u00e9 du forage F2. En cas d'impact, la descente de la pompe dans le captage est \u00e9tudi\u00e9e. En\ncas d'impossibilit\u00e9, une alimentation de secours est cr\u00e9\u00e9e en concertation avec la personne publique.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1327-11 du code de la sant\u00e9 publique, la solution est in fine soumise au\npr\u00e9fet pour appr\u00e9ciation a mimina 2 mois avant sa mise en \u0153uvre.\nPour le captage AEP de METZ-EN-COUTURE, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les dispositions suivantes :\n* la mise en place d'un plan d'alerte et de gestion d'une pollution accidentelle dans le canal;\n+ l'absence de rejet direct dans les voies d'eau ou dans le sous-sol dans l'aire d'alimentation de ce\ncaptage.\nPour le captage AEP de TRESCAULT, les travaux, notamment de terrassement, sont r\u00e9alis\u00e9s en prenant\ntoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction des risques de contamination des eaux souterraines, et un\nsuivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la craie au droit de l'aire d'alimentation du\ncaptage est assur\u00e9 durant la phase travaux.\n136 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 198\nArticle 174- Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des r\u00e9seaux de drainage ou\nd'irrigation\nDans le cadre de r\u00e9tablissements de r\u00e9seaux de drainage ou d'irrigation dans la mesure R27 du dossier\nd'autorisation, les demandes d'autorisation au titre des AFAFE (Am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnement) r\u00e9alis\u00e9es, int\u00e8grent une \u00e9valuation des impacts sur les zones humides ainsi\nque la mise en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation adapt\u00e9es,\nSous-chapitre VII.1.10 - Impacts r\u00e9siduels et modalit\u00e9s des compensations\nSous-sous-chapitre VI1110.1 - Zones humides\nArticle 175 - Objet et pr\u00e9sentation des mesures compensatoires\nLe projet identifie deux types d'impact :\n* les impacts directs et permanents li\u00e9s aux emprises des ouvrages (canal, r\u00e9tablissements\nroutiers, d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs de mat\u00e9riaux, etc.);\n* des impacts indirects li\u00e9s aux effets hydrauliques et hydrog\u00e9ologiques des modifications\ninduites par le CSNE sur les \u00e9coulements. Ces impacts sont \u00e9valu\u00e9s en fonction des habitats et\nau regard notamment de la variation attendue des niveaux de nappe.\nUn maximum de 68 ha de zones humides sont identifi\u00e9es comme impact\u00e9es par le projet, ramen\u00e9es \u00e0\n55 ha apr\u00e8s prise en compte des mesures de r\u00e9duction, pour l'essentiel dans les syst\u00e8mes alluviaux de\nl'Oise et de la Somme. Ces impacts r\u00e9siduels appellent obligation de compensation selon les\ndispositions d\u00e9finies dans les SDAGE Artois-Picardie et Seine-Normandie.\nLa surface totale allou\u00e9e \u00e0 la compensation telle que pr\u00e9sent\u00e9e au dossier de demande d'autorisation\nest de 201ha dont 42 ha sur le territoire du SDAGE Seine-Normandie et 159 ha sur le territoire du\nSDAGE Artois-Picardie (ratios surfaciques de respectivement 1,57 et 3,91).\nLes 201 ha de compensation se r\u00e9partissent en :\n+ 124ha de restauration (am\u00e9lioration) de zones humides existantes;\n+ 77 ha de r\u00e9habilitation (re-cr\u00e9ation) de zones humides.\nLa compatibilit\u00e9 entre site impact\u00e9 et site de compensation am\u00e8ne \u00e0 l'identification de couplage,\ncorrespondant \u00e0 un site impact\u00e9 et un (ou plusieurs) site(s) de compensation partageant un m\u00eame\ncontexte de site,\nLa compensation pr\u00e9sent\u00e9e au dossier est reprise dans le tableau suivant, \u00e0 compl\u00e9ter sous 6 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les habitats EUNIS 3 :\n+ vall\u00e9e de la Tortille hors DUP\n* Site n\u00b02 de la Tortille\n+ les sites CDN n\u00b01 et 2 sur la commune d'ALLAINES\nToutes modifications de la compensation au regard de ce tableau se fera dans le cadre de l'Article 233 -\net de l'Article 234 -\n7 | code du site de SurfGrands code Sites | rie compensation associ\u00e9 sae \" 7 me PRL se\ncouplages impact\u00e9s | ha) (tableau 58 de la pi\u00e8ce P sd rs ha)\nee | \u2014 LA partie 2 du DAE) SEMI\nOise | S2Alluvl | 6125 ee 9:\nCN PS Le angs des Ecazieuxalluvialet | soailuvibis| 076 | ni\nversant \u2014 | \u2014\u2014 a henner nama\nS2vers} | 5956 | $20iseAlluviCresAEl Vall\u00e9e de la M\u00e8ve | 8,395\n139 sur 344\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 199\nS20iseAlluv1CreaSEl ; S2Alluv2 | 4,423 [Vall\u00e9e de la Mave 1442 |\n| S20iseAlluviRestau | Vall\u00e9e de a M\u00e8ve 5654 |\nS2Alluv3 8,386 . | Corridor des deux\n| $20iseAlluv2Restau dite 0417\nOise pin 10g |520isePiatirestau is 1,378\na is du Quesnplateau S20isePlat1CreaAEI od | 2661 |\n| | S2SommePlat2Restau Prairies et bois du 10,540\n| S2Plat2 16 | Chapitre et de la |\n(Somme |! S2SommePlat2CreaA\u00cbl | panneterie | 0978\n|plateau | S2SommePlat3Restau x 1,552\nS2Dep1 040 Prairie de Licourt| S2SommePlat3CreaAEl 2,215\n= po wi |\nS2SommeAlluviRestau | | 0,875\nS2Alluv4 | 2427 |S25ommeaAlluviCreaA\u00cb! Mere de le rivi\u00e8re 0,860\nS2SommeAlluviCrea : | 023 |\nSites verdi Ingon Est, | :S2Alluvs 4148 centre et Ouest Vall\u00e9e oe | il _ 14,352\nSite verdi Somme Nord | | Vall\u00e9e de la Somme 47779\n(ferme de bazincourt) a Cl\u00e9ry-sur-Somme '\nS2Alluv6 4,701 +-\u2014 \u2014 ' \u2014\u2014\n: Courants-ma\u00eetres en 150\n| Haute-Somme\n| | S2SommeAlluv2Restau Prairie humide de la 0,594\neaSE| | Fontaine aux Billes | S2AlluwVers 'ae S2SommeAll uv2CreaSE| : \u2014 0,516\n1 Site Verdi Somme Sud Vall\u00e9e de la Somme\n| (Villers-Carbonnel) et de l'Omignon \u00e0 4,655Somme Villers Carbonnel\naliuviale S2SommeAlluv3Restau | Vall\u00e9e de la Motte 1,751\nS2AlluwVers von S2SommeAlluv3CreaAEl Vall\u00e9e de la Motte 0408\n2 Site Verdi Somme Sud orge le oe is\n(Villers-Carbonnel) SOS) STEIN= Villers Carbonnel\nS3SommeAlluv1 Restau | Les petits pr\u00e8s et site 2879\nS3Alluvt 0 \u2014\u2014 .8\u00b0 | s3SommeAlluviCreasEl | |n\u00b01 de la Tortille 419\nS3SommeAlluv2Restau Le Grand Marais 23,792\nSite de la Tortille par\nremblai du canal du\n| S$3Alluv2 1515 S3SommeAlluv2CreaSE! Nord de MOISLAINS 7,917\n\u00e0 ETRICOURT-\nMANANCOURT\nS3SommeAlluv2CreaA\u00cbl | Le Grand Marais 5,806\n| S4Sens\u00e9eAlluviCreaSEl [Mossique de milieux 0,055\nSens\u00e9e '$4Sens\u00e9eAlluviCreane! | S'OISY-LE-VERGER \u00e0 3,396alluvialet : S4Alluvi 1834 | AUBENCHEUL-AU-\nversant S4Sens\u00e9eAlluviRestau | BAC 0,912\n| 'Site Verdi Sens\u00e9e Nord |vali\u00e9e de l'Agache et 1,735\n| S4Vers! 0,25 Site Verdi Agache Sud - ide la Sens\u00e9e | 0858\n740 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 200\nL'analyse fonctionnelle des zones humides impact\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e selon la version 1 de la m\u00e9thode\nnationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones humides de l'OFB. La d\u00e9finition des mesures de\ncompensation est effectu\u00e9e sur la base d'une \u00e9quivalence fonctionnelle entre les pertes nettes sur les\nsites impact\u00e9s et les gains fonctionnels sur les sites de compensation. Le bilan fonctionnel attendu\nentre les pertes et les gains est pr\u00e9sent\u00e9 au sein de la matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport\nd'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides des secteurs n\u00b02, 3 et 4 joints au dossier\nd'autorisation environnementale.\nLes mesures compensatoires sont de plusieurs types :\n* cr\u00e9ation et restauration de zones humides (\u00e0 partir de milieux secs ou comblement partiel de\nplan d'eau);\n* restauration de boisements humides et ripisylves;\n* restauration de prairies humides;\n+ implantation de boisement alluvial;\n* conversion de prairies d\u00e9grad\u00e9es en roseli\u00e9res;\n* conversion de peupleraies en prairies et boisements alluviaux;\n* augmentation de la richesse d'habitats et de grands habitats.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions relatives \u00e0 ces mesures compensatoires \u00e9dict\u00e9es au sein de\nl'Article 175 - et de l'Article 176 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 176 - Diagnostic compl\u00e9mentaire\nA minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux sur les sites de compensation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\naux services de contr\u00f4le les plans de gestion stade projet pour validation.\nU Annexe 4 -d\u00e9taille les attendus de ce porter \u00e0 connaissance,\nConcernant le site de restauration des courants-maitres dans la Haute-Somme, le p\u00e9titionnaire associe\nles services instructeurs et l'OFB tout au long de la d\u00e9marche de projet et fournit le plan de gestion\navec l'analyse des gains fonctionnels attendus :\n* au stade avant-projet a minima 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux;\n* au stade projet a minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux;\nPour le site des Ecazieux, il n'y a pas de superposition g\u00e9ographique des compensations zones humides\nrelatives au pr\u00e9sent projet et celles du projet de r\u00e9tablissement ferroviaire de la ligne entre CREIL et\nJEUMONT.\nQuatre mois apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux\nservices de contr\u00f4le un porter \u00e0 connaissance :\n* explicitant la conception des r\u00e9habilitations de zones humides de type couche d'argile et/ou\ncomplexe g\u00e9otextile/bentonite envisag\u00e9e pour les sites de compensation (page 262 de la pi\u00e8ce\nC1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale). La liste pr\u00e9cise des sites de\ncompensation concern\u00e9s par cette modalit\u00e9 de r\u00e9habilitation est \u00e9galement fournie;\n* pr\u00e9sentant les actions \u00e9cologiques associ\u00e9es aux foss\u00e9s (atterrissement naturel, mise en place\nde bouchons, seuils ou comblement),\nDes r\u00e9unions techniques accompagneront ces envois. Vingt et un jours avant le d\u00e9but des travaux, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le les donn\u00e9es SIG suivantes :\n* les couches des sites impact\u00e9s et de compensation distinguant, dans la table des attributs, les\nsites impact\u00e9s, les sites de compensation et les couplages;\n141 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 201\n+ les couches mentionn\u00e9es dans la MNEFZH relatives aux habitats patrimoniaux et invasions\nbiologiques ;\n\u00bb les couches des sondages p\u00e9dologiques r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'application de la MNEFZH\navec les r\u00e9f\u00e9rences des sondages permettant de faire le lien avec l'atlas de l'\u00e9tude de la\nfonctionnalit\u00e9 des zones humides 2023 joint au dossier d'autorisation environnementale,\nSous-sous-chapitre VI1110.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble des mesures compensatoires pr\u00e9sent\u00e9es au sein de la pi\u00e8ce C1\naux 875.21, \u00a77.5.2.8 et tableau 56.\nArticle 177- Cr\u00e9ation de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux\nd\u00e9truits ou fortement impact\u00e9s\nLa mesure C06 est mise en \u0153uvre. La proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'abandon passe par une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services de contr\u00f4le concern\u00e9s et la fourniture d'un rapport de fin de travaux\nsous 1 mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des travaux.\nCette mesure est mise en \u0153uvre pendant les travaux pr\u00e9paratoires (avant travaux et lib\u00e9ration des\nemprises).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est redevable, aupr\u00e8s des agriculteurs et industriels, des frais aff\u00e9rents \u00e0 la rupture\nd'alimentation en eau provoqu\u00e9e par ses travaux.\nLa mesure CO7 est mise en \u0153uvre selon le calendrier pr\u00e9sent \u00e0 la page 300 de la pi\u00e8ce C1.\nUn suivi mensuel du niveau de la nappe et de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9 sur les forages\nagricoles et industriels pendant les phases de travaux sous le niveau de la nappe. Les captages\nconcern\u00e9s par ce suivi sont list\u00e9s au sein de la mesure STO4,\nArticle 178- Travaux de s\u00e9curisation des captages AEP impact\u00e9s, et indemnisation et/ou restauration\ndes captages industriels\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure COZ dans le cas o\u00f9 des impacts sur les captages AEP sont av\u00e9r\u00e9s et si les\nmesures r\u00e9ductrices ne permettent pas d'y rem\u00e9dier alors un syst\u00e8me d'alimentation secondaire de la\npopulation est mis en place pendant la dur\u00e9e des travaux n\u00e9cessitant les pompages.\nDans le cas o\u00f9 des impacts sur les captages industriels sont av\u00e9r\u00e9s, un dispositif d'indemnisation est\nmis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 destination des acteurs \u00e9conomiques impact\u00e9s. En compl\u00e9ment ou \u00e0\nla place de l'indemnisation, des actions de restauration du captage impact\u00e9 sont men\u00e9es, en\nconcertation avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCette mesure compensatoire s'exerce tout au long des phases de vie du projet.\nSous-chapitre VI1111 - Mesures de suivi en phase travaux\nSous-sous-chapitre VILL111 - Surveillance de la nappe et des captages\nArticle 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP\nLes mesures de suivi en phase travaux pr\u00e9vues en pi\u00e8ce C1, paragraphe 6111 {tableau 95) et 11.2 sont\nmises en \u0153uvre,\nPour les captages d'HAVRINCOURT, d'ETRICOURT-MANANCOURT, de CANDOR, d'OISY-LE-VERGER,\nde GRAINCOURT-LES-HAVRICOURT, de NOYON (F4) et de MARQUION, \u00e0 la demande des\nhydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s, un pi\u00e9zom\u00e8tre d'alerte est cr\u00e9\u00e9 entre les captages d'alimentation en eau\npotable et les travaux du canal, de mani\u00e8re \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 de l'eau souterraine et\nalerter suffisamment t\u00f4t en cas de pollution. Au niveau du pi\u00e9zom\u00e8tre d'alerte et du captage, un suivi\nbimensuel de la qualit\u00e9 de l'eau est mis en \u0153uvre (hydrocarbures, turbidit\u00e9), lors des travaux, Ce suivi\nest maintenu de mani\u00e8re mensuelle durant l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux. Le suivi et l'analyse de la\nqualit\u00e9 de l'eau sont r\u00e9alis\u00e9s par des sp\u00e9cialistes en hydrog\u00e9ologie.\n142 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 202\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, un suivi qualitatif et quantitatif, d'un mois a minima en continu, est\nr\u00e9alis\u00e9 afin de constituer un \u00e9tat initial analytique pi\u00e9zom\u00e9trique.\nUn suivi bimensuel du niveau de la nappe et de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9 pendant les\nphases de travaux sous le niveau de la nappe.\nPour le suivi qualitatif en phase chantier les param\u00e8tres mesur\u00e9s sont, a minima, les suivants : Turbidit\u00e9\n(MES), HydroCarbures Totaux (HCT) et certains polluants sp\u00e9cifiques existants li\u00e9s aux produits utilis\u00e9s\nlors des travaux.\nPendant ces travaux, un registre du suivi est tenu et rendu accessible aux services de contr\u00f4le\nindiquant :\ne les volumes et d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement;\ne les niveaux statiques de la nappe relev\u00e9s mensuellement dans les captages AEP et les\npi\u00e9zom\u00e8tres cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la demande des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s dans le cadre des suivis des\ncaptages d'alimentation en eau potable;\ne les r\u00e9sultats d'analyse des param\u00e8tres qualitatifs test\u00e9s;\ne les incidents survenus.\nEn cas d'observation d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines, les services de contr\u00e9le,\nl'ARS et les exploitants du captage sont alert\u00e9s. Un programme de contr\u00f4le, adapt\u00e9 au type de\npollution d\u00e9cel\u00e9e, permettant de pr\u00e9ciser l'\u00e9volution et le devenir de la pollution dans la nappe est\nalors propos\u00e9 aux services de contr\u00f4le sous un d\u00e9lai de 1 mois.\nDans tous les cas un bilan est r\u00e9alis\u00e9 annuellement et envoy\u00e9 aux services de contr\u00f4le dans le mois\nsuivant la p\u00e9riode du bilan.\nPour l'ensemble des captages AEP, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures figurant dans le dossier vis\u00e9\nci-avant, \u00e0 savoir la mesure STO3 assurant le suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et la mesure\nSTO1 pour le suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nEn plus des mesures pr\u00e9vues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet de\nprescriptions particuli\u00e8res eu \u00e9gard aux avis des hydrog\u00e9ologues confirmant leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 en phase\nchantier.\nDans l'Oise :\nPour le captage AEP de PASSEL, un premier point de mesure est \u00e9quip\u00e9 entre le pr\u00e9sent captage et\nl'\u00e9cluse et un second est \u00e9quip\u00e9 entre le bief n\u00b02 et le pr\u00e9sent captage.\nConform\u00e9ment protocole d'accord SCSNE VNF pr\u00e9cit\u00e9 et ses annexes 6 et 7, les eaux d'exhaure\nrejet\u00e9es dans le canal du Nord dans le bief 18 font l'objet des mesures suivantes :\n* une vitesse inf\u00e9rieure des rejets en courants traversiers inf\u00e9rieur d'un m\u00e8tre par seconde;\n* un bassin tampon (stockage pour r\u00e9utilisation sur le chantier, r\u00e9gulation du d\u00e9bit et abattement\nMES);\n* des mesures de suivi (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es STO1, STO3 et STO7 dans le 6744.21 de la pi\u00e8ce C1 du dossier\nvis\u00e9 ci-avant) permettant de contr\u00f4ler l'absence de pollution au COHV durant les travaux;\n* un traitement des polluants notamment des COHV si n\u00e9cessaire, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose aux\nservices de contr\u00f4le sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de {\u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la\nconcentration en COHV \u00e0 partir de laquelle ce traitement est mis en \u0153uvre.\nDans la Somme :\nPour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, un pi\u00e9zom\u00e8tre interm\u00e9diaire est install\u00e9 en plus de\ncelui pr\u00e9vu sur le captage AEP. Ces capteurs sont maintenus en place un an apr\u00e8s l'arr\u00eat des travaux de\nrabattement de nappe.\n143 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 203\nDans le Pas-de-Calais :\nPour le captage AEP de MARQUION, le suivi qualitatif est r\u00e9alis\u00e9 sur un pi\u00e9zom\u00e8tre d'alerte situ\u00e9 \u00e0 l'aval\nnappe de l'emprise des travaux de l'\u00e9cluse de MARQUION et en direction du captage de MARQUION.\nCe pi\u00e9zom\u00e8tre dit \u00absentinelle\u00bb est choisi sur le r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique existant ou implant\u00e9 de mani\u00e8re\n\u00e0 permettre le suivi des effets du chantier sur la nappe et l'anticipation d'un \u00e9ventuel risque de\npollution depuis le chantier en direction du captage (pi\u00e9zom\u00e8tre d'alerte). En phase travaux, un suivi de\nla qualit\u00e9 des eaux souterraines est mis en \u0153uvre au captage et sur le pi\u00e9zom\u00e8tre sentinelle, selon une\np\u00e9riodicit\u00e9 bimensuelle. Trois mois avant et pendant toute la phase travaux, un suivi pt\u00e9zom\u00e9trique\ncontinu {via sonde enregistreuse) est mis en \u0153uvre (niveaux et conductivit\u00e9).\nPour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en compl\u00e9ment des param\u00e8tres suivis d\u00e9crits au \u00a711,3,.2 de la\npi\u00e8ce C1, les param\u00e8tres suivants sont analys\u00e9s pour ce captage : le COT et la CAP selon une p\u00e9riodicit\u00e9\nmensuelle sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es du chantier de l'\u00e9cluse de MARQUION-BOURLON, puis une\np\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'\u00e0 neuf ans apr\u00e8s la mise en eau compl\u00e8te du\nCSNE. Les valeurs obtenues sont confront\u00e9es aux analyses r\u00e9alis\u00e9es en 2020 et 2022.\nArticle 180 - Suivi pi\u00e9zom\u00e9trique\nDans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines certains pi\u00e9zom\u00e8tres font l'objet d'un\npr\u00e9l\u00e8vement bimensvel en vue de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Un bilan est r\u00e9alis\u00e9\nannuellement et envoy\u00e9 aux services de contr\u00f4le.\nLes param\u00e8tres suivants sont suivis a minima, la liste est adapt\u00e9e en fonction des avis de l'ARS :\n* param\u00e8tres organiques : HAP, BTEX, PCB, HCT;\n* param\u00e8tres m\u00e9talliques: Arsenic, Baruym, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mangan\u00e8se, Mercure,\nMolybd\u00e8ne, Nickel, Plomb, S\u00e9l\u00e9niurn et Zinc;\n* autres: pH, MES.\nDans le cadre du suivi pi\u00e9zom\u00e9trique pour les zones hydrog\u00e9ologiques sensibles et au droit des forages\nagricoles impact\u00e9s, des relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques hebdomadaires des puits priv\u00e9s pouvant \u00eatre impact\u00e9s\nsont r\u00e9alis\u00e9s un mois avant les travaux de rabattement de nappe sous r\u00e9serve de l'autorisation par le\npropri\u00e9taire.\nUn suivi pi\u00e9zom\u00e9trique quantitatif mensuel de ces puits est mis ensuite en place, pendant la dur\u00e9e des\ntravaux et plus particuli\u00e8rement pendant les phases de rabattement de la nappe.\nIl permet de suivre l'\u00e9volution potentielle de la quantit\u00e9 et du niveau de l'eau souterraine, de v\u00e9rifier\nl'absence d'impact significatif du fait des travaux du CSNE et d'alerter dans le cas d'une diminution\ntrop importante du niveau de la nappe.\nEn cas d'absence de relev\u00e9 pi\u00e9zom\u00e9trique des puits, le d\u00e9bit maximum du forage d\u00e9fini sur le\ndocument d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est pris comme base de r\u00e9f\u00e9rence conform\u00e9ment \u00e0 la mesure\nSTO4.\nArticle 181- Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9. Les compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. Ces\ndispositifs sont accessibles aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pour permettre une v\u00e9rification simple du\nd\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9. Un relev\u00e9 de ces compteurs est r\u00e9alis\u00e9 chaque mois, et un bilan annuel des pr\u00e9l\u00e8vements\nest transmis aux services de contr\u00f4le dans le mois suivant.\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et,\nsi n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable, Toute modification\nou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autre est pr\u00e9alablement\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet 21 jours avant sa r\u00e9alisation.\n144 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 204\nArticle 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'\u00e9tiage\nUn an apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le un porter \u00e0\nconnaissance d\u00e9finissant un programme de suivi permettant de v\u00e9rifier l'incidence r\u00e9elle du projet\nCSNE sur l'hydrologie des cours d'eau. || comprend la localisation des outils de suivis ainsi qu'une\nproposition d'indicateurs permettant de suivre les niveaux courants, en \u00e9tiage et en crues.\nUn bilan hydrologique annuel pr\u00e9sente l'ensemble de ces donn\u00e9es et statue sur la neutralit\u00e9\nhydraulique des am\u00e9nagements, Ce rapport sur l'ann\u00e9e N est remis aux services de contr\u00f4les au plus\ntard le 31 mars de l'ann\u00e9e Ne.\nCe bilan est r\u00e9alis\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation des biefs avec une revoyure des \u00e9l\u00e9ments et\nfr\u00e9quences de suivi. Les modifications sont propos\u00e9es aux services de contr\u00f4le au regard des r\u00e9sultats\nobtenus au bout de 5 ans.\nSous-sous-chapitre VIIL.LT1.2 - Sulvi des rejets\nArticle 183 - Suivi des rejets\nLe suivi des rejets des eaux pluviales du chantier s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la mesure STO6 de la pi\u00e8ce\nC1 rapport 2 du dossier de demande d'autorisation.\nL'assainissement provisoire des pistes, les pistes de chantier, les installations de chantier, les zones de\nterrassement, y compris les zones de stockage provisoire de mat\u00e9riaux, et de tous les \u00e9l\u00e9ments du\nprojet vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.50 et \u00e0 l'Article 165 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement et en\nfonction des \u00e9v\u00e9nements pluvieux qui se produisent. Des visites de contr\u00f4le des points de rejet sont\nr\u00e9alis\u00e9es et consign\u00e9es dans des fiches de visite sur lesquelles sont not\u00e9es le bon \u00e9tat de\nfonctionnement ou non des dispositifs d'assainissement et le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures correctrices \u00e0\nmettre en \u0153uvre.\nLes param\u00e8tres suivants sont mesur\u00e9s a minima trimestriellement apr\u00e8s les dispositifs d'assainissement\njuste avant l'exutoire de rejet au milieu r\u00e9cepteur :\n* mati\u00e8res en suspension;\n* _ hydrocarbures totaux;\n+ DCO;\n* pH, temp\u00e9rature et conductivit\u00e9;\n* oxyg\u00e8ne dissous.\nLes seuils suivants ne sont pas d\u00e9pass\u00e9s :\n* MES : 100 mg/L;\n* _ DCO sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 : 125 mg/L;\n* hydrocarbures totaux : 10 mg/L;\n* la conductivit\u00e9 : 1 mS/cm;\n* le pH est compris entre 6 et 8,5,\nLes r\u00e9sultats des analyses sont conserv\u00e9s sur site et tenus \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le,\nSous-sous-chapitre VII.111.3 - Suivi des zones humides et des milieux aquatiques\nArticle 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides\nLe suivi des impacts indirects sur les zones humides concernent le bief 2 (8000 m\u00b0 de zones humides\nimpact\u00e9es indirectement), ainsi que les zones humides de la Tortille et les impacts indirects des \u00e9cluses\nde CATIGNY, NOYON, OISY-LE-VERGER et MARQUION-BOURLON dont les variations de nappe\n145 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 205\nmod\u00e9lis\u00e9es sont sup\u00e9rieures \u00e0 10 cm (\u00e9cluses d'ALLAINES et de jonction non int\u00e9gr\u00e9es car syst\u00e8me de\npieux).\nCe suivi est d\u00e9crit pages 452 et 453 de la pi\u00e8ce C1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale.\nSon objectif est de s'assurer de la bonne prise en compte des impacts indirects du projet sur les zones\nhumides, mod\u00e9lis\u00e9s par l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique men\u00e9e sur les secteurs n\u00b02 \u00e0 6 du canal, Il est abond\u00e9\npar l'ajout de suivis pi\u00e9zom\u00e9triques (hydrindic 1) et p\u00e9dologique afin de compl\u00e9ter le suivi de la\nv\u00e9g\u00e9tation,\nLa localisation des stations de suivi des impacts indirects zones humides (sites de r\u00e9f\u00e9rence et sites\nprojet} et les protocoles de suivi sont \u00e0 transmettre aux services instructeurs et \u00e0 l'OFB quatre mois\napr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 185- Suivi des d\u00e9rivations de cours d'eau intercept\u00e9s\nL'\u00e9cologue de chantier surveille la situation des d\u00e9rivations provisoires, hebdomadairement pendant\nleur chantier de r\u00e9alisation et de mise en eau, puis mensuellement pendant leur fonctionnement. I\ns'assure, pour les cours d'eau \u00e0 enjeu piscicole, que les conditions d'\u00e9coulement (hauteurs d'eau et\nvitesses) sont compatibles avec les capacit\u00e9s de nage des esp\u00e8ces cibles.\nUn passage de v\u00e9rification de l'absence d'embacles, de ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion, d'instabilit\u00e9 de berge est\nr\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux significatif. En cas de d\u00e9sordre constat\u00e9, les interventions\nn\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.\nUn registre tra\u00e7ant ce suivi et ses r\u00e9sultats est tenu \u00e0 jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui le transmet tous les\nmois aux services de contr\u00f4le.\nChapitre VII.2 - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION\nArticle 186 - Principes g\u00e9n\u00e9raux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes dispositions pour :\n\u00ab+ assurer l'atteinte du bon potentiel \u00e9cologique, au sens de la Directive cadre sur l'eau, du CSNE;\n* pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des masses d'eau avec lesquelles le CSNE est en lien, hors la\nd\u00e9rogation octroy\u00e9e \u00e0 l'Article 7 -.\nLes biefs 2 \u00e0 7 sont exploit\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en tenant compte des infrastructures des voies\nnavigables existantes.\nLes valeurs de gestion hydrauliques des biefs sont enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es au moins cinq ans.\nEn cas d'anomalie grave laissant craindre la lib\u00e9ration incontr\u00e9l\u00e9e d'eau sans pr\u00e9judice des\nprescriptions d\u00e9finies \u00e0 l'Article 265 -, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit sans d\u00e9lai les autorit\u00e9s publiques suivantes\n(le b\u00e9n\u00e9ficiaire se met \u00e0 jour chaque ann\u00e9e des coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques des contacts d'astreinte de\nces structures) :-DRIEAT IF / Service politiques et police de l'eau: sppe.drieat-f@developpement-\ndurable.gouv.fr et Service de pr\u00e9vision des crues :\nuh.ppch.sr.dreal-hauts-de-france&developpement-durable gouv.fr;\n- DDT(M) de la Somme, de l'Oise, du Pas-de-Calais du Nord;\n- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) des Hauts de\nFrance;\n- Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC);\n- Pr\u00e9fecture/cellule de crise, Permanence Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement comp\u00e9tente;\n- Brigade({s) fluviale(s) de gendarmerie comp\u00e9tentes;\n- Service{s) D\u00e9partemental(aux) d'incendie et de Secours (SDIS) comp\u00e9tent(s) : 18 ou 112;\n146 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 206\n- La (les) commune(s) concern\u00e9e(s).\nArticle 187 - Consignes d'exploitation\nA minima six mois avant la mise en eau d'une section donn\u00e9e des biefs 2, 3, 4, 5, 6 ou 7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ntransmet aux services de contr\u00f4le les consignes d'exploitation d\u00e9crivant les r\u00e8gles de gestion,\nd'entretien et d'exploitation de chacun des ouvrages concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.\nLes consignes d'exploitation respectent les prescriptions indiqu\u00e9es \u00e0 l'Article 86 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles d\u00e9finissent les incidents possibles et les \u00e9v\u00e9nements majeurs \u00e0 consid\u00e9rer et les consignes\nassoci\u00e9es (mesures correctives ou d'urgence).\nSous-chapitre VII.21 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines\nArticle 188 - Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines\nAu niveau du bief 2, l'\u00e9tat naturel de la nappe induit un drainage naturel de la nappe alluviale de l'Oise,\ndont le d\u00e9bit est estim\u00e9 en phase exploitation \u00e0 180 m3/h.\nLe d\u00e9bit des drains visant \u00e0 s\u00e9curiser l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 mise en place au droit du grand d\u00e9blai d'YTRES est\nlimit\u00e9 \u00e0 3197 400 m\u00b0/an.\nLes tranch\u00e9es drainantes (OH1770 et OH1774) mises en place en phase chantier de part et d'autre du\ntunnel de RUYAULCOURT sont conserv\u00e9es pour \u00e9cr\u00e9ter le niveau de la nappe de la craie afin de faire\nface aux \u00e9pisodes de crues d'une p\u00e9riode de retour de 20 ans conform\u00e9ment \u00e0 la mesure R59 du\ndossier de demande d'autorisation.\nDe mani\u00e8re \u00e0 assurer une surveillance et un entretien r\u00e9gulier de ces ouvrages (OH1770 et OH1774), des\nregards sont positionn\u00e9s tous les 100 m. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un entretien r\u00e9gulier de l'installation, a\nminima tous les 5 ans et d\u00e8s que besoin au regard de la mesure des d\u00e9bits de drainage indiquant un\ncolmatage du drain,\nSous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau\nArticle 189- Rejets et prises d'eau\nAucun rejet d'effluents d'origine anthropique n'est autoris\u00e9 dans le CSNE,\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau n'est autoris\u00e9 depuis le CSNE, hors alimentation de la retenue de Lovette et\n\u00e9quilibres hydrauliques et transferts d'eau pr\u00e9vus \u00e0 l'Article 10 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSous-chapitre V11.2.3 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41)\nArticle 190 - Bassins versants naturels intercept\u00e9s\nLes ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique (de types equeducs ou siphons) sont dimensionn\u00e9s a\nminima pour une pluie d'occurrence centennale.\nPour les secteurs concern\u00e9s par un PPRi (PPRi de la Verse et PPRi de la vall\u00e9e de la Somme et de ses\naffluents) les ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique sont dimensionn\u00e9s en prenant en compte le\nr\u00e8glement du PPRi.\nArticle 191- Les chemins de service du CSNE (page 132 pi\u00e8ce C1 du dossier)\nLe principe d'assainissement pour les chemins de service du CSNE est le suivant :\n+ rejet libre et diffus vers le CSNE;\n* pente transversale de 2,5 % du chemin de service orient\u00e9e vers le CSNE;\n* ruissellement des talus de d\u00e9blai v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s/enherb\u00e9es;\n* pente transversale du chemin de service en profil remblai orient\u00e9e vers le CSNE.\n147 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 207\nArticle 192 - Gestion des eaux pluviales des r\u00e9tablissements routiers (page 135 pi\u00e8ce C1 du dossier)\nUn assainissement adapt\u00e9 est mis en \u0153uvre pour recevoir les eaux de pluie qui s'\u00e9coulent sur les\nchauss\u00e9es avant leur rejet dans le milieu naturel.\nLa p\u00e9riode de retour prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages d'assainissement des\nr\u00e9tablissements routiers est a minima d\u00e9cennale (10 ans).\nPour le contournement Ouest de NOYON (RD932) le dimensionnement des ouvrages d'assainissement\nrespecte les prescriptions relatives du PPRi de la Verse. Sont ainsi concern\u00e9s les bassins des\nr\u00e9tablissements routiers suivants : D932E (ex RD932) et D934 (2 bassins).\nLa p\u00e9riode de retour pour le dimensionnement des ouvrages au droit des \u00e9cluses d'OISY et de\nMARQUION concern\u00e9es par le SAGE de la Sens\u00e9e est centennale (100 ans).\nLe d\u00e9bit de fuite vers milieu le r\u00e9cepteur ou le r\u00e9seau s\u00e9paratif est de 3 1/s/ha, avec un maximum de\nS Is.\nPour les secteurs \u00e0 enjeux d'inondation sur le secteur du SAGE de la Sens\u00e9e et le d\u00e9partement du Nord,\nle d\u00e9bit de fuite est de 2 I/s/ha.\nLe temps de vidange maximum des ouvrages est de 48h.\nArticle 193 - Gestions des r\u00e9tablissements hydrauliques sous voirie\nDes \u00e9coulements et bassins versants naturels sont r\u00e9tablis par des ouvrages hydrauliques sous les\nvoiries routi\u00e8res Les ouvrages sous voiries r\u00e9tablies sont dimensionn\u00e9s a minima pour la crue\nd\u00e9cennale, ou centennale dans les p\u00e9rim\u00e8tres du plan de pr\u00e9vention du risque inondation de la Verse,\nde la vall\u00e9e de la Somme et de ses affluents, sur le secteur du SAGE de la Sens\u00e9e et dans le\nd\u00e9partement du Nord.\nArticle 194 - Gestion des eaux pluviales des \u00e9cluses\nl'assainissement des abords des \u00e9cluses permet la gestion des eaux pluviales issues des diff\u00e9rentes\nparties des \u00e9cluses et de leurs avant-ports. Les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es pour les \u00e9cluses sont les\nsuivantes :\n+ les chemins de service;\n* les voies dites \u00ab\u00e9cluses\u00bb : ce sont les voiries r\u00e9serv\u00e9es aux agents autoris\u00e9s;\n+ les voiries l\u00e9g\u00e8res;\n* les stationnements visiteurs;\n+ les r\u00e9tablissements routiers;\n+ les b&timents.\nPour l'ensemble des \u00e9cluses le rejet se fait vers les r\u00e9tablissements hydrauliques des diff\u00e9rents bassins\nversants naturels, Lorsque cela n'est pas possible (contraintes de nivellement, disponibilit\u00e9 d'un\nexutoire) le choix du rejet est le CSNE ou le canal du Nord.\nLes dispositifs de collecte comprennent :\n* la cr\u00e9ation de noves et foss\u00e9s enherb\u00e9;\n* pour les secteurs de pentes sup\u00e9rieures \u00e0 6% les foss\u00e9s sont b\u00e9tonn\u00e9s et int\u00e8grent des\nr\u00e9ducteurs de vitesse;\n- des bourrelets et descentes d'eau vers un foss\u00e9 en pied de talus;\n* des canalisations permettent de conserver la continuit\u00e9 des \u00e9coulements sous les chemins et\nvoiries.\n146 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 208\nArticle 195- Assainissement des \u00e9quipements fluviaux :\nPour les autres \u00e9quipements portuaires, le principe d'assainissement est le suivant :\n* aw droit des aires de stationnement : \u00e9coulement des eaux pluviales de mani\u00e8re diffuse vers le\nmilieu r\u00e9cepteur ;\n- au droit des quais des escales de plaisance: collecte des eaux de ruissellement avec\npr\u00e9traitement avant rejet dans le CSNE;\n+ au droit des quais du CSNE et des ports int\u00e9rieurs : un assainissement provisoire est mis en\nplace suivi d'un assainissement d\u00e9finitif mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales\nLe CSNE dispose d'un syst\u00e9me complet de gestion des eaux pluviales (foss\u00e9s longitudinaux de drainage)\npermettant de limiter les ruissellements par apports des bassins versants travers\u00e9s, Un entretien\nr\u00e9gulier et constant des foss\u00e9s, cunettes et bassins de traitement, exutoires vers les milieux naturels est\nentrepris de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout dysfonctionnement et risque de pollution des milieux. Ces entretiens\nsont pr\u00e9sent\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des plans de gestion pluriannuels.\nL'entretien des ouvrages n\u00e9cessite le ravitaillement et l'entretien des engins. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur des\naires sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (plateforme \u00e9tanche avec rebord type foss\u00e9 ou caniveau permettant de\nrecueillir les eaux pollu\u00e9es ou liquid\u00e9s r\u00e9siduels et \u00e9quip\u00e9e de dispositifs de d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur...).\nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et leurs \u00e9quipements annexes (regards, d\u00e9grilleurs, cloisons, dispositifs\nde r\u00e9gulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les op\u00e9rations de suivi, d'entretien et\nde maintenance. L'acc\u00e8s au niveau du rejet est am\u00e9nag\u00e9, notamment pour permettre l'installation de\nmat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement et la v\u00e9rification du d\u00e9bit de fuite. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du\ndimensionnement ad\u00e9quat des r\u00e9seaux et des ouvrages utilis\u00e9s.\nLes ouvrages de r\u00e9tention, de traitement et d'\u00e9vacuation des eaux pluviales sont r\u00e9guli\u00e8rement\nentretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur bon fonctionnement en permanence. En particulier, la vidange\ndes huiles, graisses et des sables est effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement afin d'\u00e9viter tout risque de relargage dans\nle milieu naturel.\nL'entretien courant des ouvrages de r\u00e9tention consiste en Un nettoyage par \u00e9vacuation des flottants et\nenl\u00e8vement des d\u00e9chets y compris dans les ouvrages de contr\u00f4le (regard d'entr\u00e9e, d\u00e9grilleur, cloison\nsipho\u00efde, ouvrage de sortie, \u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9...) 2 fois par an et apr\u00e8s tout \u00e9v\u00e9nement\npluvieux important. Un contr\u00f4le de perm\u00e9abilit\u00e9 et de capacit\u00e9 hydraulique est r\u00e9alis\u00e9 tous les 3 \u00e0 5\nans.\nLes ouvrages de r\u00e9tention sont cur\u00e9s pour \u00e9viter la remise en suspension des d\u00e9cantats lorsque le\nniveau de boues atteint environ 60 % du volume mort ou se situe 5 cm sous le niveau du plafond de la\ncloison siphoide et tous les 5 ans. Ils sont cur\u00e9s en prenant garde de ne pas d\u00e9truire des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, notamment les amphibiens.\nUne visite d'inspection des dispositifs de traitement (bassins et foss\u00e9s) est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e\navec r\u00e9daction d'un proc\u00e8s verbal r\u00e9capitulant les d\u00e9sordres constat\u00e9s.\nLes d\u00e9cantats/boues font l'objet d'une analyse pr\u00e9alable au curage afin de d\u00e9terminer la fili\u00e8re de\nd\u00e9p\u00f4t ou de traitement appropri\u00e9e. La destination des d\u00e9chets, les sables et les produits de curage est\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur le traitement et l'\u00e9limination des d\u00e9chets.\nL'utilisation de d\u00e9sherbants ou d'autres produits biocides chimiques pour l'entretien des espaces verts\naux abords ou dans le fond des installations est proscrit. En cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nexotiques envahissantes dans les ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures pour \u00e9radiquer les plants\nen prenant soin de ne pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.\nUn cahier d'entretien et de visite est tenu \u00e0 jour. Sur ce cahier, figure la programmation des op\u00e9rations\nd'entretien \u00e0 r\u00e9aliser ainsi que, pour chaque op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, l'enregistrement associ\u00e9 contenant les\nquantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s. |! est tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le.\n149 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 209\nUn suivi qualitatif annuel et lors d'\u00e9v\u00e8nements climatiques importants des rejets en sortie des bassins\nde r\u00e9tention et aux points de rejet lors d'\u00e9pisodes pluvieux significatifs est op\u00e9r\u00e9 \u00e0 compter de la fin\ndes travaux. Ce suivi concerne les param\u00e8tres pH, MES, DCO, HCT, HAP et conductivit\u00e9.\nAvant la mise en service du r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition du\nservice de contr\u00f4le la description du mode de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons, Ce mode de pr\u00e9l\u00e8vement\nest compatible avec les prescriptions sur les rejets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, || garantit la prise d'\u00e9chantillons\nhomog\u00e8nes, repr\u00e9sentatifs de la qualit\u00e9 des rejets lors d'un \u00e9v\u00e8nement pluvieux de 5mm minimum\ncons\u00e9cutif \u00e0 au moins trois jours de p\u00e9riode s\u00e8che impliquant une mise en charge des ouvrages de\nr\u00e9gulation.\nL'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements est effectu\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9, et est adress\u00e9e sous Un mois au\nservice de contr\u00f4le, comprenant les conditions de r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements (contexte,\npluviom\u00e9trie, pH de la pluie, situation pr\u00e9cise des points de pr\u00e9l\u00e8vements),\nLes rejets vers le milieu naturel respectent les seuils suivant :\n+ MES: inf\u00e9rieur \u00e0 100 mg/L;\n+ DCO sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 : inf\u00e9rieur \u00e0 125 mg/L;\n* hydrocarbures totaux : inf\u00e9rieur \u00e0 10 mg/L;\n* HAP: inf\u00e9rieur \u00e0 25 pg/L;\n* la conductivit\u00e9 : inf\u00e9rieure \u00e0 1 mS/cm;\n* le pH est compris entre 6 et 8,5.\nEn cas de constat de d\u00e9passement de ces valeurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse son analyse sur la cause du\nd\u00e9passement aux services de contr\u00f4le, comprenant des solutions pour respecter les normes d\u00e9pass\u00e9es.\nSous-chapitre VII.2.4 - Mise en place de proc\u00e9dures anti-pollution\nArticle 197 - Mise en place de proc\u00e9dures anti-pollution\nA minima six mois avant la mise en eau de la premi\u00e8re section de bief, un plan de gestion des pollutions\naccidentelles de la voie d'eau est \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmis aux services charg\u00e9s de la\npolice de l'eau. Ce plan dispose d'un volet pr\u00e9vention, d'un volet retour d'exp\u00e9rience et d'un volet\nintervention, La gestion d'une telle pollution est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le dossier\nde demande d'autorisation.\nIl est \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle dans les r\u00e9seaux\nd'assainissement,\nEn cas d'observation d'une pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires de\ngestion des biefs (pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 la suspension de l'exploitation). Il alerte et\nfacilite le travail des services de secours. Des kits anti-pollution sont \u00e0 disposition au niveau de chaque\n\u00e9cluse.\nLa police de l'eau et les organismes susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s (pompiers, gestionnaires des captages\nd'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, cellule anti-pollution) sont\nimm\u00e9diatement pr\u00e9venus par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour \u00e9viter que l'incident ne se reproduise.\nLa gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indications du dossier de demande\nd'autorisation, Tout d\u00e9versement en milieu naturel fait l'objet d'une fiche incident transmise dans les\nplus brefs d\u00e9lais \u00e0 la police de l'eau par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n150 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 210\nSous-chapitre VI1.2.5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagun\u00e9es\nArticle 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagun\u00e9es\nLes entretiens pr\u00e9vus pour les berges lagun\u00e9es et les annexes hydrauliques sont d\u00e9taill\u00e9s\nrespectivement \u00e0 la page 234 et aux pages 236 et 237 de la partie 2 de la pi\u00e8ce Ci du dossier\nd'autorisation environnementale,\nEn compl\u00e9ment, l'absence de colmatage ainsi que la bonne alimentation et circulation des eaux au\nniveau des ouvertures entre le CSNE, les berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques est \u00e0 contr\u00f4ler\nr\u00e9guli\u00e8rement avec un passage \u00e0 minime 2 \u00e0 3 fois par an sur les secteurs concern\u00e9s, prioritairement en\np\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles cibl\u00e9es.\nTous les 5 ans, un lev\u00e9 bathym\u00e9trique des berges lagun\u00e9es et des annexes hydrauliques est \u00e9galement\nr\u00e9alis\u00e9.\nSous-chapitre VI1.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses\nArticle 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses\nLa gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses fait l'objet d'une surveillance pr\u00e9cis\u00e9e dans des\nproc\u00e9dures \u00e9crites, mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le, reprenant les dispositions suivantes :\n+ des syst\u00e8mes pr\u00e9ventifs contre les embacles sont pr\u00e9vus.\n* les missions d'entretien et maintenance tous les 6 mois consistant \u00e0 :\n\u00a9 localiser les fuites;\no mesurer le d\u00e9bit/pression;\n> nettoyer les grilles et enlever les embacles;\n\u00a9 tester l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\no faire une inspection vid\u00e9o des regards et conduites;\n\u00a9 faire des visites immersives avec cam\u00e9ras panoramiques 360 degr\u00e9s.\n+ l'entretien des filtres \u00e0 emb\u00e2cles, grilles et d\u00e9canteurs pour la r\u00e9cup\u00e9ration des flottaisons\npendant les crues et \u00e9viter les risques d'obstruction. Des contr\u00f4les trimestriels et apr\u00e8s chaque\ncrue significative (d\u00e9bit du bassin versant sup\u00e9rieure \u00e0 Q2) sont r\u00e9alis\u00e9s,\n* un syst\u00e8me anti-emb\u00e4cle est positionn\u00e9 \u00e0 l'amont des siphons. Une visite d'inspection visuelle\nmensuelle ou apr\u00e8s chaque crue significative (d\u00e9bit du bassin versant sup\u00e9rieure \u00e0 Q2) est\nr\u00e9alis\u00e9e;\n* en cas de pr\u00e9sence d'embacles, ces derniers sont enlev\u00e9s;\n+ les siphons et aqueducs sont visit\u00e9s tous les ans (soit par homme, soit par cam\u00e9ra) pour v\u00e9rifier\nl'int\u00e9grit\u00e9 structurelle;\n* pour l'entretien des fosses \u00e0 charriage, des d\u00e9versoirs et syst\u00e8me anti-emb\u00e4cle des siphons et\naqueducs avec chute, des moyens adapt\u00e9s d'enl\u00e8vement et d'\u00e9vacuation sont mis en \u0153uvre;\n* l'entretien des dispositifs de drainage et l'accessibilit\u00e9 des regards sont garantis.\nSous-chapitre VII.2.7 - Entretien et r\u00e9paration\nArticle 200 - Entretien et r\u00e9paration des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient en bon \u00e9tat des ouvrages autoris\u00e9s, leurs acc\u00e8s et les terrains correspondant.\nLes diff\u00e9rentes installations sont con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es suivant les r\u00e8gles de l'art. Elles r\u00e9sistent \u00e0 l'\u00e9rosion\net restent stables en crue et en d\u00e9crue. Les remblais sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion\ndes eaux, et de rester stables en crue et en d\u00e9crue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e9galement \u00e0 assurer la\n181 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 211\nsurveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la v\u00e9g\u00e9tation qui pourrait\nappara\u00eetre et nuire \u00e0 leur stabilit\u00e9.\nL'entretien permet de maintenir les ouvrages en bon \u00e9tat de fonctionnement et de s\u00e9curit\u00e9. Au niveau\ndu syst\u00e8me de pompage des \u00e9cluses, le nettoyage de la grille et du reste des installations de r\u00e9duction\ndu risque de mortalit\u00e9 piscicole est effectu\u00e9 une fois par trimestre.\nApr\u00e8s une p\u00e9riode de crue, une inspection visuelle est faite pour d\u00e9celer d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes de\ncolmatage et d'engravement.\nArticle 201 - Entretien hivernal\nLorsque l'entretien hivernal des routes et cheminements conduit \u00e0 utiliser du chlorure de sodium, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire informe les gestionnaires des routes des engagements pris dans le dossier d'autorisation :\n* dosage maximum de 20 g/m' de sel en traitement curatif de la neige;\n+ les sels de d\u00e9verglacage ne sont pas utilis\u00e9s syst\u00e9matiquement pr\u00e9ventivement mais le sont par\nsalage cibl\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nSous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entra\u00eenant un abaissement du niveau du plan\nd'eau d'un bief\nArticle 202 - Dispositions relatives aux travaux entra\u00eenant un abaissement du niveau du plan d'eau\nd'un bief\nL'abaissenent du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage\npour v\u00e9rifier que toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont bien respect\u00e9es, soit des travaux de gros\nentretien,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse aux services de contr\u00f4le a minima six mois avant la date de commencement des\nop\u00e9rations de vidange, une notice d'incidence d\u00e9crivant les conditions de la vidange, les dates,\nl'objectif, le d\u00e9roulement pr\u00e9vu de la vidange, l'incidence du projet, les pr\u00e9conisations \u00e0 prendre\nr\u00e9sultants ou non d'obligations r\u00e9glementaires, les mesures de sauvegarde des poissons et les mesures\ncompensatoires. La vidange ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu'apr\u00e8s validation de la proc\u00e9dure par le pr\u00e9fet.\nEn cas de force majeure ou d'exploitation en mode d\u00e9grad\u00e9 (avarie, etc.), le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend\nimm\u00e9diatement contact avec les services de contr\u00f4le pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'abaissement du\nniveau d'eau amont.\nSous-chapitre VI1.2.9 - Mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les variations de nappe\nArticle 203 - Dispositions sp\u00e9cifiques au tunnel de RUYAULCOURT\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure R59 pr\u00e9vue dans le dossier vis\u00e9 ci-avant, le dispositif de tranch\u00e9es\ndrainantes mentionn\u00e9 \u00e0 l'Article 172 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est maintenu en place en phase exploitation au\nsud du tunnel de RUYAULCOURT. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es depuis le chemin de service et mesurent 1 m de\nlarge et 3 \u00e0 4m de profondeur. De mani\u00e8re \u00e0 assurer une surveillance et un entretien r\u00e9guliers de\nl'ouvrage, des regards sont positionn\u00e9s tous les 100 m. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un entretien r\u00e9gulier de\nl'installation, 2 minima tous les 5 ans et d\u00e8s que besoin au regard de la mesure des d\u00e9bits de drainage\nindiquant un colmatage du drain.\nDe mani\u00e8re \u00e0 assurer une surveillance et un entretien r\u00e9gulier du tunnel de RUYAULCOURT un acc\u00e8s\npi\u00e9ton \u00e0 l'entr\u00e9e sud du tunnel est conserv\u00e9, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un entretien a minima tous les 5 ans\net d\u00e8s que de besoin,\nArticle 204- Dispositions sp\u00e9cifiques au maintien en eau du canal du Nord\nLa section entre HAVRINCOURT et MARQUION, entre l\u00e9cluse 7 et l'\u00e9cluse 2 du canal du Nord, est\nmaintenue en eau dans la limite d'un d\u00e9bit d'alimentation de 0,25 m'/s afin de maintenir la\ncontribution \u00e0 la nappe de la craie par infiltration des eaux du CDN et ainsi limiter les impacts sur les\ncaptages et les milieux aquatiques.\n152 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 212\nUne prise d'eau, localis\u00e9e au PK190+40, permet d'alimenter le canal du Nord depuis le CSNE par\npassage en siphon de franchissement de la digue. Un syst\u00e8me de pompage est pr\u00e9sent en cr\u00eate de\ndigue. Celui-ci n'est utilis\u00e9 que tr\u00e8s ponctuellement en cas de d\u00e9samor\u00e7age du siphon, dans le cas o\u00f9\nles niveaux d'eau \u00e0 l'amont (CSNE) et \u00e0 l'aval de la prise d'eau ne permettent plus \u00e0 l'eau de transiter et\nd'alimenter le canal du Nord. A l'exutoire, l'eau est rejet\u00e9e \u00e0 l'air libre, dans une fosse de dissipation de\nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les turbulences. Cette protection est r\u00e9alis\u00e9e en enrochements. L'eau est ensuite\namen\u00e9e jusqu'au canal du Nord par un foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert se terminant par une conduite enterr\u00e9e,\nL'am\u00e9nagement pr\u00e9voit une conduite de secours en cas de d\u00e9faillance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le un bilan des volumes effectivement\ntransf\u00e9r\u00e9s depuis le CSNE vers le canal du Nord via cet ouvrage.\nArticle 205 - Objectifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nLe CSNE est concu de mani\u00e8re \u00e0 viser un d\u00e9bit de fuite obtenu par une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 moyenne de\nl'ouvrage \u00e9quivalente \u00e0 une couche de 40 cm de mat\u00e9riau de perm\u00e9abilit\u00e9 10\u00b0 m/s, soit 0,66 m/s.\nDes dispositifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 adapt\u00e9s sont mis en \u0153uvre dans les zones de forte sollicitation (avant-\nports, quais, bassins de virement), dans les zones \u00e0 risque de cavit\u00e9s, et au niveau des \u00e9cluses ainsi que\ndans les zones sournises \u00e0 de fortes sous-pressions (bief 2 du PK 1184300 \u00e0 l'\u00e9cluse de NOYON ; d\u00e9blai\nd'YTRES PK 178+200 \u00e0 1814200). Le principe de ces dispositifs est d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la mesure R38 du dossier de\ndemande d'autorisation.\nSous-chapitre VII.2.10 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise\nArticle 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise\nLa gestion hydraulique est assur\u00e9e par un syst\u00e8me expert tel que pr\u00e9cis\u00e9 en mesure RSB8 de la pi\u00e8ce C1,\npartie 2, du dossier de demande d'autorisation environnementale.\nConform\u00e9ment \u00e0 cette mesure R58, en cas de crue de l'Oise, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un\npr\u00e9l\u00e8vement permettant de compenser hydrauliquement les am\u00e9nagements du secteur 1.\nSous-chapitre VI1.2.11 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST - TRAVAUX ET D'EXPLOITATION\nSous-sous-chapitre VII.2.11.1 - Suivi des berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques, zones humides et\nperformances d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nArticle 207 - Suivi des berges lagun\u00e9es et des annexes hydrauliques\nLe suivi \u00e9cologique des berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques est d\u00e9taill\u00e9 page 452 de la pi\u00e8ce CT\npartie 2 du dossier d'autorisation environnementale,\nConcernant les zones humides, des relev\u00e9s phytosociologiques sont r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 raison de deux passages,\nen ann\u00e9es N+3, N+5, N+10, N+15, N420, N+25 et N+30; l'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de\nplantation des v\u00e9g\u00e9taux et mise en eau. L'objectif est de s'assurer du caract\u00e8re humide au sens de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9. Une \u00e9valuation fonctionnelle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e9galement par application de\nla MNEFZH, sans recourir toutefois \u00e0 des sondages p\u00e9dologiques susceptibles d'endommager\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s au sein des rapports de suivis transmis au plus\ntard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante aux services de contr\u00f4le.\nConcernant l'\u00e9valuation fonctionnelle, en plus des rapports de suivis, une matrice du diagnostic\nfonctionnel, int\u00e9grant les pertes r\u00e9elles sur les sites impact\u00e9s ainsi que les gains r\u00e9ellement \u00e9valu\u00e9s sur\nles berges lagun\u00e9es, annexes hydrauliques (mesure de r\u00e9duction) et sur les sites de compensation,\naccompagn\u00e9e de l'ensemble des tableurs de la MNEFZH actualis\u00e9s est transmise aux services de\ncontr\u00f4le au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante,\nUne non d\u00e9gradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels pr\u00e9sent\u00e9s\ndans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones\nhumides joints au dossier d'autorisation environnementale.\n153 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 213\nConcernant les fray\u00e9res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre le protocole pr\u00e9vu par la fiche mesure SEOS du\ndossier de demande d'autorisation, pi\u00e8ce C1.\nArticle 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides\nSuivi du caract\u00e8re humide des sites\nLes emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi floristique, phytosociologique et\np\u00e9dologique aux fr\u00e9quences N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+30 apr\u00e8s le d\u00e9marrage des\ntravaux, l'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9ception des travaux de compensation du site (pages\n441 et 442 de la pi\u00e8ce C5 du dossier d'autorisation environnementale).\nLe renforcement du caract\u00e8re humide des secteurs faisant l'objet de restauration et la r\u00e9habilitation\nd'anciennes zones humides au sens r\u00e9glementaire sont appr\u00e9ci\u00e9s en \u00e9valuant :\n* la surface des habitats humides r\u00e9habilit\u00e9s/restaur\u00e9e (a minima habitats EUNIS 3);\n\u00ab+ la surface des zones humides au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008;\n+ l'\u00e9volution des indicateurs issus du programme Rhom\u00e9o (niveau d'humidit\u00e9 du sol - p\u00e9dologie).\nPour les sites de compensation, hors des sites des Ecazieux et des Courants-maitres de la Haute-\nSomme, le p\u00e9titionnaire fournit les tableurs de r\u00e9f\u00e9rence (\u00e9tat initial et/ou action \u00e9cologique projet\u00e9e\ndes sites de compensation) mis \u00e0 jour entre les stades avant-projet et projet \u00e0 l'ann\u00e9e N+3 apr\u00e8s le\nd\u00e9marrage des travaux, l'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9ception des travaux de compensation\ndu couplage concern\u00e9.\nPour le site des Ecazieux, le p\u00e9titionnaire fournit des tableurs a minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des\ntravaux de compensation. Pour le site des Courants-ma\u00eetres de la Haute-Somme, les tableurs ov une\nm\u00e9thodologie adapt\u00e9e est demand\u00e9e a minima 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux de\ncompensation,\nPour l'ensemble des sites de compensation, la matrice de diagnostic fonctionnel et le rapport\nd'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides des secteurs n\u00b02, 3 et 4 joints au dossier\nd'autorisation environnementale sont mis \u00e0 jour et transmis en m\u00eame temps que les tableurs.\nionnelle post tr\nConcernant les mesures de compensation, en compl\u00e9ment des relev\u00e9s phytosociologiques, floristiques\net des sondages p\u00e9dologiques pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article et \u00e0 l'Article 207 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacun\ndes sites de compensation fait l'objet d'une \u00e9valuation fonctionnelle par application de la m\u00e9thode\nnationale d'\u00e9valuation des fonctions de l'OFB en ann\u00e9es N43, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30,\nl'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9ception des derniers travaux de compensation du couplage\nconcern\u00e9 (pages 441 et 442 de la pi\u00e8ce C5 du dossier d'autorisation environnementale),\nConcernant les mesures de r\u00e9duction (berges lagun\u00e9es et annexes hydrauliques), les tableurs (action\n\u00e9cologique apr\u00e8s travaux) sont compl\u00e9t\u00e9s et fournis en ann\u00e9es N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et\nN+30, l'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de mise en eau d\u00e9finitive du bief.\nR bs de suivi et mise \u00e0 j fe | cs dr a tic fonctionnel\nLes donn\u00e9es de suivi p\u00e9dologiques, phytosociologiques et floristiques des zones humides sont\nint\u00e9gr\u00e9es au rapport de suivi esp\u00e8ces habitats de chacun des sites de compensation mentionn\u00e9 \u00e0\nl'Article 220 -.\nLa matrice du diagnostic fonctionnel, comprenant les pertes r\u00e9elles sur les sites impact\u00e9s ainsi les gains\nr\u00e9els \u00e9valu\u00e9s sur les berges lagun\u00e9es. les annexes hydrauliques (r\u00e9duction) et les sites de compensations\nsont transmis aux services de contr\u00f4le. Les ann\u00e9es N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, l'ann\u00e9e\n154 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 214\nN correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9ception des derniers travaux de compensation. Sans attendre la fin de\nl'ensemble des travaux de compensation, un bilan fonctionnel interm\u00e9diaire est fourni si des \u00e9carts\nnotables sont constat\u00e9s entre les gains projet\u00e9s et les gains constat\u00e9s dans les tableurs par couplage.\nUne non d\u00e9gradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels pr\u00e9sent\u00e9s\ndans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones\nhumides des secteurs 2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale.\nLes rapports respectent la trame mentionn\u00e9e \u00e0 l'Article 220 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9di\u00e9 au suivi des\nmesures de compensation relatif aux esp\u00e8ces et habitats et int\u00e8grent \u00e9galement a minima les \u00e9l\u00e9ments\nsuivants :\n* \u00e9tat initial du site, programme des mesures et objectifs de compensation associ\u00e9s, \u00e9tat final\nattendu;\n+ m\u00e9thodologie de suivi des inventaires/sondages et pr\u00e9sentation de l'ensemble des donn\u00e9es\nd\u00e9crites au pr\u00e9sent article (Suivi du caract\u00e8re humide des sites);\n* analyse des r\u00e9sultats \u00e0 l'ann\u00e9e du suivi des caract\u00e8res humides des sites en les mettant en\nperspective des suivis ant\u00e9rieurs et des objectifs de compensation;\n* pr\u00e9sentation des \u00e9ventuelles mesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre en fonction des r\u00e9sultats\ndes suivis:\n* le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9sentation du bilan fonctionnel global r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de la matrice du\ndiagnostic fonctionnel int\u00e9grant les pertes r\u00e9elles sur les sites impact\u00e9s et les gains r\u00e9ellement\n\u00e9valu\u00e9s sur les sites de compensation;\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, comparaison du bilan fonctionnel global avec les objectifs de gains fonctionnels\npr\u00e9sent\u00e9s dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'\u00e9valuation de la\nfonctionnalit\u00e9 des zones humides au dossier d'autorisation environnementale,\nArticle 209 - Suivi de la performance d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure R38 pr\u00e9vue dans le dossier vis\u00e9 ci-avant, dans le cadre de l'exploitation du\ncanal et de la gestion de l'eau, un suivi des niveaux d'eau dans les biefs et des volumes pomp\u00e9s d'un\nbief \u00e0 l'autre au niveau des \u00e9cluses permet d'identifier les biefs consommateurs.\nPar ailleurs, les sections de canal en remblai sont \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de mesure du d\u00e9bit d'eau\ncollect\u00e9 par les dispositifs de drainage des ouvrages en terre. En p\u00e9riode d'exploitation normale, les\nmesures d'auscultation des d\u00e9bits de fuite sont r\u00e9alis\u00e9es tous les 15 jours \u00e0 6 semaines selon la classe\ndes ouvrages, mais peuvent \u00eatre resserr\u00e9es lors des p\u00e9riodes d'exploitation et/ou de chargements\nexceptionnels (crues, s\u00e9isme...) \u00e0 une mesure par jour voire une mesure par heure.\nElle est accompagn\u00e9e de surveillance par examens visuels, qui est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence de\n3 semaines \u00e0 3 mois selon la classe des ouvrages, en compl\u00e9ment des mesures d'auscultation. Lors de\nces tourn\u00e9es d'examens visuels, les dispositifs de mesure de fuite sont syst\u00e9matiquement inspect\u00e9s\npour d\u00e9tecter toute anomalie dans les remblais pouvant n\u00e9cessiter des investigations compl\u00e9mentaires\n{arriv\u00e9es d'eau et/ou de mat\u00e9riaux dans les caniveaux / collecteurs).\nEn compl\u00e9ment, une surveillance des fuites est pr\u00e9vue par fibres optiques :\ne situ\u00e9es dans le drainage des remblais : ces fibres optiques sont dispos\u00e9es sous l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur\ncertains secteurs en remblai (en fonction du type d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) et dans les lits drainants. Ces\nmesures sur les fibres optiques sont d\u00e9clench\u00e9es en cas de mesures de d\u00e9bit anormales et au\nmoins une fois par an en l'absence d'anomalie, En situation d'al\u00e9a, un examen visuel d'une blessure\nde l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et/ou une augmentation soudaine d'une mesure de d\u00e9bit de drainage, une analyse\ndes donn\u00e9es est effectu\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9couverte de l'al\u00e9a.\n\u00ab situ\u00e9es en arri\u00e8re de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 : les mesures sont effectu\u00e9es par la m\u00e9thode de chauffe une fois\npar an sur l'ensemble du lin\u00e9aire instrument\u00e9 en arri\u00e8re de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, dans le cadre de la\nsurveillance r\u00e9guli\u00e8re, hors al\u00e9a, En situation d'al\u00e9a, un examen visuel d'une blessure de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\net/ou une augmentation soudaine d'une mesure de d\u00e9bit de drainage, une mesure de chauffe est\n485 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 215\neffectu\u00e9e sur le lin\u00e9aire instrument\u00e9 incluant la zone de l'al\u00e9a. Une analyse des donn\u00e9es est\neffectu\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces mesures.\nSous-sous-chapitre VII.2.11.2 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles\nArticle 210- Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles\nLes mesures de suivi en phase exploitation pr\u00e9vues dans le dossier vis\u00e9 ci-avant, pi\u00e8ce C1 paragraphe\n811.31 sont mises en \u0153uvre.\nSelon la mesure SEO2, un suivi bi-mensuel des captages AEP, en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 (recherche des\nMES, HCT et polluants sp\u00e9cifiques existants li\u00e9s aux produits utilis\u00e9s lors des travaux) est mis en \u0153uvre,\n\u00e0 la fin de la phase travaux cela pendant un an. Apr\u00e8s mise en eau, ce suivi perdure dix ann\u00e9es sur une\nfr\u00e9quence mensuelle.\nDe m\u00eame, selon la mesure SEO1, un suivi semi-annuel (en basses et hautes eaux) des eaux souterraines\ndurant dix ans apr\u00e8s les travaux est mis en \u0153uvre.\nSelon les mesures SEO) et SEO3, au niveau de la vall\u00e9e de l'Oise et de la M\u00e9ve, le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique mis\nen place en phase travaux est maintenu les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation jusque S ans apr\u00e8s la mise\nen service.\nLa cr\u00e9ation d'un nouveau forage agricole ou industriel n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier aupr\u00e8s des\nservices de l'\u00c9tat.\nUn plan d'alerte et de gestion des pollutions accidentelles dans le canal est mis en place. Une\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau du canal est effectu\u00e9e mensuellement pendant un an apr\u00e8s la mise\nen eau et permet de renforcer la vigilance sur les eaux souterraines dans le cas d'une pollution du\ncanal,\nPour l'ensemble des captages AEP, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures figurant dans le dossier vis\u00e9\nci-avant, \u00e0 savoir la mesure SEO2 concernant le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique et la mesure SEO! assurant le suivi\nde la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nPour suivre et \u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles du CSNE sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines au\ndroit des forages agricoles impact\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de la mesure SEO3.\nEn plus des mesures pr\u00e9vues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet de\nprescriptions particuli\u00e8res eu \u00e9gard aux avis des hydrog\u00e9ologues confirmant leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 en phase\nexploitation.\nDans la Somme :\nLe captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT ainsi que deux pi\u00e9zom\u00e8tres font l'objet d'un suivi de la\nqualit\u00e9 de leur eau de mani\u00e8re bimensuelle (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle), pour la\nturbidit\u00e9, les hydrocarbures et la conductivit\u00e9. Les param\u00e8tres suivants sont \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9s :\nnitrates, atrazine, d\u00e9s\u00e9thyl atrazine, oxadixil, chloridazone, desph\u00e9nil et chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nil.\nCe contr\u00f4le est effectu\u00e9 \u00e0 la fin des travaux sur une p\u00e9riode d'un an. Apr\u00e8s cette ann\u00e9e, une nouvelle\nanalyse compl\u00e8te est effectu\u00e9e afin d'\u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle effectu\u00e9e avant les travaux.\nDans le Pas-de-Calais :\nPour le captage AEP de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, un suivi de la qualit\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre\nd'alerte est effectu\u00e9 et porte \u00e9galement sur les perchlorates, \u00e0 un rythme mensuel l'ann\u00e9e suivant la fin\ndes travaux, Apr\u00e8s les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de mesure, le suivi se prolonge sur une p\u00e9riode de 25 ans,\npermettant d'int\u00e9grer le temps de transfert des polluants de la surface vers la nappe. La cadence des\nanalyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en hautes eaux.\nConcernant le captage AEP d'HAVRINCOURT, un suivi mensuel de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est\nmis en \u0153uvre simultan\u00e9ment sur le captage (MES, la turbidit\u00e9 et la conductivit\u00e9 \u00e9lectrique) et sur le\npi\u00e9zom\u00e8tre d'alerte (HCT, MES, Polluants sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux produits utilis\u00e9s lors des travaux) la\npremi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation. Apr\u00e8s les deux premi\u00e8res ann\u00e9es, le suivi se prolonge sur une p\u00e9riode de\n156 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 216\nneuf ans. La cadence des analyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en\nhautes eaux.\nPour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en compl\u00e9ment des param\u00e8tres suivis d\u00e9crits au \u00a711.3.2 du\ndossier vis\u00e9 ci-avant, les param\u00e8tres suivants sont analys\u00e9s : le Carbone Organique Total (COT) et la\nconductivit\u00e9 \u00e9lectrique (CAP) selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'\u00e0 neuf\nans apr\u00e8s la mise en eau compl\u00e8te du CSNE. Les valeurs obtenues sont confront\u00e9es aux analyses\nr\u00e9alis\u00e9es en 2020 et 2022.\nConcernant le captage AEP de TRESCAULT, un suivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la\ncraie est assur\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire durant toute la phase d'exploitation.\n187 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 217\nTITRE VIII - ESP\u00c8CES ET HABITATS PROTEGES\nChapitre VIN - MESURES D'\u00c9VITEMENT\nArticle 211- Mesures d'\u00e9vitement\nLes entreprises de travaux respectent stricternent les emprises provisoires et d\u00e9finitives des travaux\npr\u00e9sent\u00e9es dans |'atlas de la pi\u00e8ce A2 (A1 plan de synth\u00e8se de l'op\u00e9ration). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un porter \u00e0\nconnaissance est pr\u00e9sent\u00e9 pour toute \u00e9volution par rapport \u00e0 ce plan de r\u00e9f\u00e9rence et aux mesures\nd'\u00e9vitement d\u00e9crites dans la pi\u00e8ce C2 du dossier au chapitre 6.3, 4 mois au moins avant le d\u00e9marrage\ndes travaux.\nArticle 212- Description des mesures d'\u00e9vitement\nA : balisage pr\u00e9ventif divers, mise en d\u00e9fens et/ou dispositifs de\nprotection d'une station d'esp\u00e9ce patrimoniale et/ou prot\u00e9g\u00e9e, d'un habitat d'esp\u00e8ce, ou d'arbres\nremarquables\nEn fonction des enjeux vis\u00e9s dans l'atlas de la pi\u00e8ce C2 (Planche 13 : C2.73 Niveau d'int\u00e9r\u00eat des habitats\nd'esp\u00e8ces et des habitats naturels (1/25 000) le balisage des zones sensibles (zones \u00e0 enjeux moyen,\nassez fort, fort et tr\u00e8s fort), est mis en \u0153uvre en fonction du type et du niveau d'enjeu associ\u00e9s et\n\u00e9galement du risque associ\u00e9 de d\u00e9gradation vis-a-vis des chantiers. Cette mesure d'\u00e9vitement est\ncompl\u00e9t\u00e9e par la mesure de r\u00e9duction RO3.\nLe tableau suivant est respect\u00e9 afin d'assurer la mise en d\u00e9fend des habitats concern\u00e9s :\nLa fonctionnalit\u00e9 et la mise en place des grillages et cl\u00f4tures sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'Article 214 -.\nCes balisages sont accompagn\u00e9s de panneaux de sensibilisation clou\u00e9s sur les piquets \u00e0 destination des\nentreprises de travaux pr\u00e9cisant les enjeux cibl\u00e9s et les prescriptions associ\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.\nEn cas de d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es sur ce dispositif de protection, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y rem\u00e9die sans d\u00e9lai\net prend les mesures pour en pr\u00e9venir le renouvellement.\n| Type d'enjeu Niveau d'enjeu | Type de balisage 7 Couleur ___ill\n| Faible | Aucun balisage |\n| Zones humides | Moyen | Grillage ou cl\u00f4ture -\" oO\nFort Grillage ou cl\u00f4ture\nj Faible Aucun balisage | |\nFaune/Flore | Moyen Piquetage 7 [ |\n| | Fort Grillage ou cl\u00f4ture | =\nEsp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes | Grillage ou cl\u00f4ture [ Rouge |\nCes balisages sont accompagn\u00e9s de panneaux de sensibilisation clou\u00e9s sur les piquets \u00e0 destination des\nentreprises de travaux pr\u00e9cisant les enjeux cibl\u00e9s et les prescriptions associ\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.\nEn cas de d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es sur ce dispositif de protection, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y rem\u00e9die sans d\u00e9lai\net prend les mesures pour en pr\u00e9venir le renouvellement,\n- interdiction de toute installation fixe de chantier et de tout d\u00e9p\u00f4t\nprovisoire en zone sensible (hors emprises d\u00e9finitives)\nLes installations fixes de chantier (zones de stockage provisoires, zones de stationnement, quais\ntravaux, bases vies, centrales \u00e0 b\u00e9ton) et les d\u00e9p\u00f4ts provisoires sur les emprises temporaires sont\n158 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 218\ninterdits sur les cours d'eau, les sites Natura 2000 et espaces naturels sensibles (ENS), les zones\nhumides, les boisements (\u00e0 l'exception de certains boisements rud\u00e9raux sur les talus du canal du Nord)\net les autres habitats naturels sensibles (habitats de niveau d'int\u00e9r\u00eat d'enjeux fort et tr\u00e8s fort).\nChapitre VIII.2 - MESURES DE R\u00c9DUCTION\nArticle 213 - Mesures de r\u00e9duction\nLes mesures de r\u00e9duction en phase travaux et exploitation sont d\u00e9crites dans la pi\u00e8ce C2 du dossier\nd'\u00e9valuation environnementale au chapitre 6.4.\nArticle 214 - Description des mesures r\u00e9duction\nLes mesures de r\u00e9duction en phase travaux sont les suivantes :\nMesure de r\u00e9duction RO et ROl-a: Limitation/Adaptation des emprises des travaux et des\ninstallations de chantier.\nAu droit des sites sensibles, les emprises travaux sont r\u00e9duites \u00e0 la surface minimale requise pour\nl'activit\u00e9 du chantier afin de pr\u00e9server les milieux remarquables,\nLes acc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en construction sont assur\u00e9s par la cr\u00e9ation de pistes\npositionn\u00e9es dans les emprises temporaires et d\u00e9finitives telles que pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande\nd'autorisation. Lorsqu'ils sortent des emprises, les acc\u00e8s sont soumis \u00e0 approbation des services de\nl'\u00c9tat 4 mois au moins avant le d\u00e9marrage des travaux.\nLes plans des emprises chantier li\u00e9es \u00e0 la construction du Pont-Canal de la Somme font l'objet d'une\ntransmission aux services de l'\u00c9tat 4 mois au moins avant le d\u00e9marrage des travaux. La bande d'emprise\ndes travaux dans le lit mineur de la Somme et au niveau des secteurs bois\u00e9s nord et sud se limite \u00e0 une\nbande de 80 m de large conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 dans la mesure RO1-a.\nDans le lit mineur de la Sornme, la r\u00e9alisation du Pont-canal s'effectue \u00e0 l'aide d'une estacade\nm\u00e9tallique lourde faisant office de piste de chantier (pas de remblai dans le lit mineur de la Somme).\nTous les \u00e9l\u00e9ments de cette structure sont \u00e0 retirer ou rec\u00e9per \u00e0 l'ach\u00e8vement de la phase chantier.\nEn dehors du lit mineur de la Somme, les pistes sont en remblais et compos\u00e9es de mat\u00e9riaux\ngranulaires. Les dispositions pr\u00e9cises de r\u00e9alisation de cette piste seront transmises aux services de\nl'\u00e9tat 4 mois av moins avant le d\u00e9marrage des travaux. Les remblais sont retir\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du\nchanter,\nMesure de r\u00e9duction RO3: balisage pr\u00e9ventif divers et/ou mise en d\u00e9fens (pour partie)\npermettant de pr\u00e9server les enjeux \u00e9cologiques.\nLes limites des emprises chantier seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des dispositifs temporaires adapt\u00e9es\nconform\u00e9ment aux mesures RO3 et E03.\nDans le secteur du pont-canal, une cl\u00f4ture solide et imperm\u00e9able pour la faune terrestre est install\u00e9e\nentre les zones de travaux et les habitats naturels.\nMesure de r\u00e9duction R14; plan de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes en phase\nchantier.\nLa prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) intervient d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire du\nchantier par la mise en place d'un plan de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes qui est impos\u00e9\ndans le cahier des charges des entreprises. Ii est mis en \u0153uvre tout au long de la phase de travaux mais\n\u00e9galement au-del\u00e0 par la mise en place d'un plan de contr\u00f4le lors de la phase d'exploitation.\nl'ouverture de chantier est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du passage d'un \u00e9cologue et de la r\u00e9daction d'une cartographie\ndes foyers d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE). Un balisage adapt\u00e9 de d\u00e9limitation est mis en\nplace. Pour les stations qui pourraient \u00eatre favoris\u00e9es par le chantier et dont la destruction ne pourrait\n\u00eatre conduite en int\u00e9gralit\u00e9 des panneaux sont install\u00e9s. Le personnel de chantier est sensibilis\u00e9 aux\nenjeux en mati\u00e8re d'EEE. Les actions de sensibilisation et les op\u00e9rations de lutte contre les EEE sont\nnot\u00e9es dans les journaux de chantier consultables sur les bases vie. La surveillance des zones trait\u00e9es\n158 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 219\nest assur\u00e9e apr\u00e8s le traitement des foyers. Toute nouvelle station identifi\u00e9e est signal\u00e9e et trait\u00e9e\nconform\u00e9ment au plan de gestion. Les m\u00e9thodes de gestion sont \u00e0 adapter \u00e0 chaque esp\u00e8ce et/ou\ngroupe d'esp\u00e8ces. Le br\u00fblage sur site est interdit,\nLes engins de chantier utilis\u00e9s pour traiter des espaces d'EEE sont nettoy\u00e9s avant toute sortie du site ou\ntoute intervention sur des surfaces indemnes d'EEE.\nLes terres contamin\u00e9es par des EEE sont interdites \u00e0 la r\u00e9utilisation pour des terres v\u00e9g\u00e9tales, y compris\nsur les emprises du CSNE et dans les sites de compensation. Les terres contamin\u00e9es, ainsi que les\nparties v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre enfouies sur le site du chantier lorsque la profondeur des d\u00e9p\u00f4ts permet\nd'\u00e9carter tous risques de d\u00e9veloppement des EEE. Dans le cas contraire, les EEE sont \u00e9limin\u00e9es de\nmani\u00e8re prioritaire via des fili\u00e8res adapt\u00e9es de gestion des d\u00e9chets.\nLes lieux d'enfouissement sur le site du chantier de terres contamin\u00e9es par des EEE sont g\u00e9olocalis\u00e9s.\nToute r\u00e9apparition d'EEE fait l'objet d'un plan de gestion adapt\u00e9 et traitement par exportation des\nterres de surfaces contamin\u00e9es.\nConcernant la gestion des EEE aquatiques (Jussie en particulier, avec enjeu tout particulier au niveau du\nchantier du pont-canal). Les modalit\u00e9s de gestion des esp\u00e8ces sont d\u00e9finies avec le gestionnaire local\nde l'eau et des milieux aquatiques et le conservatoire botanique de Bailleul en amont des travaux. Des\nfiltres et barrages flottants sont mis en place pour emp\u00eacher la diss\u00e9mination des EEE aquatiques.\nMesure de r\u00e9duction R15 : dispositifs limitant les impacts sur les milieux naturels li\u00e9s au chantier\nLes acc\u00e8s aux chantiers sont assur\u00e9s par la cr\u00e9ation de pistes de chantier compris dans les emprises\ntemporaires et d\u00e9finitives telles que pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande d'autorisation, sauf\njustifications transmises au pr\u00e9alable au service de contr\u00f4le au moins 21 jours avant la r\u00e9alisation de la\npiste concern\u00e9e,\nLe transport des EEE est r\u00e9alis\u00e9 par camions b\u00e2ch\u00e9s. Lors du stockage sur site, ces EEE sont abrit\u00e9es du\nvent et bach\u00e9es.\nMesure de r\u00e9duction R16: cr\u00e9ation et restauration de mares pour les amphibiens\nUn r\u00e9seau de mares est cr\u00e9\u00e9 et entretenu au sein des sites de compensation. A minima le nombre de\nmares ci-apr\u00e8s : Bois du Quesnoy (2 mares) - PK 13,0; La Panneterie/Bois du Chapitre (2 mares) \u2014 PK132,0\net 133,3; la Rivi\u00e8re bleue (1 mare) \u2014 PK135,5; la Fontaine des Billes (2 mares) \u2014- PK154; La Motte \u2014 PK1574;\n\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site du grand Marais (1 mare) \u2014 PK 172,8; au nord entre le Fond d'YTRES et la\nVall\u00e9e \u00e0 Veaux (r\u00e9seau de mares) - entre les PK 178 et 1781).\nLes mares pr\u00e9sentent une surface minimale de 25 m\u00b0, d'une profondeur maximale de 1,5 m\u00e8tres en son\ncentre et dont la profondeur moyenne est de 0,5 \u00e0 1 m\u00e8tre. Elles sont de forme tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, avec\ndes variations de pente et de topogaphie du sol, Une imperm\u00e9abilisation artificielle peut \u00eatre\neffectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riaux d'origines naturelles, non polluants, durables, et peu fragiles afin de\nr\u00e9sister aux entretiens ult\u00e9rieurs, dans le cas o\u00f9 une alimentation naturelle en eau n'est pas possible. A\nsa p\u00e9riph\u00e9rie, la mare est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e. Une recolonisation naturelle est autoris\u00e9e mais des plantations\nd'esp\u00e8ces indig\u00e8nes seront r\u00e9alis\u00e9es si aucune recolonisation spontan\u00e9e ne s'effectue au cours de la\npremi\u00e8re saison v\u00e9g\u00e9tative. Les transferts de mat\u00e9riaux dans la mare (vase, mottes de plantes\nh\u00e9lophytiques....) participant \u00e0 l'ensemencement de la mare sont autoris\u00e9s.\nLes mares sont conserv\u00e9es au sein du dispositif de sites de compensation. Le gestionnaire en charge de\nl'entretien des mares en phase exploitation est le gestionnaire d\u00e9sign\u00e9 du site de compensation.\nMesure de r\u00e9duction R17 : installation de cl\u00f4tures provisoires limitant l'acc\u00e8s de la petite faune\naux zones de travaux\nUne barri\u00e8re est appliqu\u00e9e sur le bas des cl\u00f4tures p\u00e9rennes de chantier lorsque les abords de celui-ci\npr\u00e9sentent des enjeux en mati\u00e8re de p\u00e9n\u00e9tration par la faune terrestre. |i est autoris\u00e9 l'usage de treillis\n\u00e0 maille fine, planche de bois, b\u00e2che agricole en lien avec la mesure \u00a303.\nDes barri\u00e8res anti-amphibiens non-franchissables sont dispos\u00e9es en lisi\u00e8re des boisements \u00e0 d\u00e9fricher si\nces derniers pr\u00e9sentent des enjeux pour ce groupe et en p\u00e9riph\u00e9rie des milieux en eau accueillant des\namphibiens. Elles sont mises en place avant le d\u00e9but de la migration pr\u00e9 ou post nuptiale pr\u00e9c\u00e9dent le\n160 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 220\nd\u00e9marrage des op\u00e9rations de d\u00e9gagement d'emprise afin d'emp\u00eacher les amphibiens de regagner les\nsites d'hivernage et de reproduction qui seront d\u00e9truits par les travaux. Si n\u00e9cessaire une bande est\nd\u00e9broussaill\u00e9e et / ou d\u00e9bois\u00e9e pr\u00e9alablement pour l'installation des barri\u00e8res.\nCes barri\u00e8res provisoires sont constitu\u00e9es de b\u00e2ches ou filets ou grillages \u00e0 maille fine (maximum de\n6,5*6,5 mm), haut de 60 cm environ et enterr\u00e9 dans le sol. Elles peuvent \u00eatre coupl\u00e9es \u00e0 une cl\u00f4ture\nrenforc\u00e9e pour en assurer la solidit\u00e9,\nUn suivi et un entretien durant toute la dur\u00e9e des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s. Pendant les p\u00e9riodes sensibles\nde migration des amphibiens, les cl\u00f4tures sont contr\u00f4l\u00e9es de fa\u00e7on hebdomadaire, et les travaux de\nreprise sont engag\u00e9s dans un d\u00e9lai d'une semaine maximum apr\u00e8s constat de d\u00e9gradation.\nMesure de r\u00e9duction R18: r\u00e9alisation d'un labour pr\u00e9alable de certaines parcelles agricoles\ncibl\u00e9es (cultures et prairies) avant travaux, en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune\nLe labour pr\u00e9alable est r\u00e9alis\u00e9 entre le 01 f\u00e9vrier et le 15 mars pr\u00e9c\u00e9dent la prise de possession de la\nparcelle, \u00e0 condition que cette prise de possession soit pr\u00e9vue avant le 15 ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e, Les\nterres sont maintenues \u00e0 nu jusqu'au d\u00e9marrage des travaux.\nApr\u00e8s le 15 mars, le labour est possible apr\u00e8s un passage de l'\u00e9cologue et sur justification d'absence de\nnidification.\nMesure de r\u00e9duction R19 : limitation spatiale et temporelle de l'\u00e9clairage durant les travaux,\ndans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\nDans le cadre de travaux de nuit, le dispositif d'\u00e9clairage est d\u00e9fini sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue.\nl'\u00e9clairage est r\u00e9duit spatialement et temporellement afin de limiter le d\u00e9rangement pour la faune et\nn'est autoris\u00e9 pour les op\u00e9rations strictement n\u00e9cessaires d'intervention ou de s\u00e9curisation,\nLes mats d'\u00e9clairages sont positionn\u00e9s au plus bas. L'orientation du faisceau de lumi\u00e8re est dirig\u00e9\nuniquement vers le sol et le chantier, Ils ne doivent pas \u00e9clairer ni les lisi\u00e8res de boisement, ni les\nabords de cours d'eau.\nl'\u00e9clairage de la piste de chantier (estacade et piste en remblais) du pont-canal sur la Somme et des\nmarais de la Somme est proscrit entre 22h00 et 6h00, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions ponctuelles et\nlimit\u00e9es dans le temps (\u00e0 titre d'exemple, les phases de b\u00e9tonnage des piles ou de lancage du tablier de\npont) que le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifiera aux services de contr\u00f4le sur leur simple demande.\nHors phase d'activit\u00e9, l'\u00e9clairage asservi d'un d\u00e9tecteur de mouvement ou de cam\u00e9ras infrarouges, est\nautoris\u00e9 pour la surveillance de nuit.\nMesure de r\u00e9duction R20 : gestion et ma\u00eetrise des nuisances sonores envers la faune\nLes chantiers sont soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'un plan de circulation qui veille \u00e0 limiter les vitesses de\ncirculation, optimise les trajets et \u00e9vite autant que possible les sites sensibles pour la faune.\n: am\u00e9nagement ponctuel : Pose de nichoirs et/ou de g\u00eetes artificiels\nfavorable \u00e0 la faune\nG\u00eetes pour les chauves-souris\nA minima 35 g\u00eetes sont install\u00e9s en amont du d\u00e9marrage des travaux sur les sites de compensation non\nimpact\u00e9s et qui pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 des arbres matures. A cela s'ajoute 40 g\u00eetes qui sont am\u00e9nag\u00e9s au fil de\nl'eau des travaux des mesures compensatoires.\nAvant la fin des travaux 2 g\u00eetes pour chaque arbre g\u00eete av\u00e9r\u00e9, et 1 g\u00eete pour 3 arbres g\u00eetes potentiels\nsont install\u00e9s.\nNichoirs pour l'avifaune\nA minima 35 nichoirs sont install\u00e9s en amont du d\u00e9marrage des travaux sur les sites de compensation\nnon impact\u00e9s et qui pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 des arbres matures. A cela s'ajoute 15 nichoirs qui sont am\u00e9nag\u00e9s au\nfil de l'eau des travaux des mesures compensatoires.\n161 sur 714\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 221\nLes nichoirs seront entretenus afin d'en assurer leur bonne fonctionnalit\u00e9.\nEn compl\u00e9ment, des g\u00eetes et des nichoirs, install\u00e9s dans les parcs, les jardins et les boisements\nenvironnants, sont mis \u00e0 dispositions des particuliers dans le cadre d'un appel \u00e0 projet citoyen. Un\nminimum de 1240 nichoirs est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, dans les communes concern\u00e9es par les\ntravaux,\nSont propos\u00e9s des nichoirs \u00e0 oiseaux cavernicoles, des nichoirs \u00e0 Martinets noirs, des nichoirs \u00e0\nHirondelles de fen\u00eatres et des g\u00eetes \u00e0 chauves-souris.\nMesure de r\u00e9duction R23 : op\u00e9ration de sauvetage de la faune et d\u00e9placement vers des sites\ns\u00e9curis\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce, avant le d\u00e9but des travaux\nDes p\u00eaches de sauvegarde des amphibiens sont autoris\u00e9es afin de d\u00e9placer les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur\nl'emprise chantier. La mesure R23 pr\u00e9voit \u00e9galement d'installer des barri\u00e8res anti-retours qui\npermettent aux amphibiens de sortir de l'emprise chantier mais pas d'y entrer. Sont autoris\u00e9es les\ntechniques de pose de barri\u00e8re avant une p\u00eache de sauvegarde, pose de barri\u00e8res verticales avec des\nseaux, p\u00eache au troubleau, p\u00eache au filet.\nLa fr\u00e9quence de p\u00eache est adapt\u00e9e aux ph\u00e9nologies des esp\u00e8ces et aux conditions climatiques.\nLes amphibiens r\u00e9colt\u00e9s sont identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s puis transport\u00e9s. Un suivi des esp\u00e8ces captur\u00e9es et\ntransf\u00e9r\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9, sur la base d'une fiche type consignant l'ensemble des donn\u00e9es d'individus\nd\u00e9plac\u00e9s (nombre d'individus, stade, sexe), Le suivi r\u00e9alis\u00e9 sur les sites de compensation fait \u00e9tat du\nnombre d'individus relach\u00e9s.\nLes individus seront rel\u00e2\u00e4ch\u00e9s dans les mares r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on anticip\u00e9e avant le d\u00e9marrage des\ntravaux sur les futures emprises des sites de compensations (mesure de r\u00e9duction) ou au sein des\nmilieux naturels favorables situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du chantier. Les mares de rel\u00e2che sont soumises \u00e0 la\nvalidation des services de contr\u00f4le 21 jours avant toute op\u00e9ration de capture-rel\u00e4che.\nA l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration de sauvetage, les mares sont combl\u00e9es ou isol\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter\nune recolonisation par les amphibiens.\nConcernant les esp\u00e8ces terrestres (reptiles et mammif\u00e8res), une recherche d'individus en reproduction,\nrepos ou thermor\u00e9gulation est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue de chantier, post\u00e9rieurement \u00e0 la pose de\ncl\u00f4tures (cf Mesure RO3) et ant\u00e9rieurement au d\u00e9marrage des travaux. En cas de d\u00e9couverte\nd'individus, ces derniers sont captur\u00e9s au filet ou \u00e0 la main et relach\u00e9s dans des zones d'habitats\nfavorables \u00e0 proximit\u00e9 des micro-habitats cr\u00e9\u00e9s. Seuls les \u00e9cologues de chantier habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer\nces interventions sont autoris\u00e9s \u00e0 les capturer et les d\u00e9placer\nConcernant l'avifaune \u00e0 enjeu nichant au sol, toute pr\u00e9sence de nids est suivie d'une mise en d\u00e9fens,\nLes travaux ne peuvent d\u00e9marrer ou reprendre que lorsque sont mat\u00e9rialis\u00e9s les nids. L'emprise des nids\nne peut \u00eatre d\u00e9truite qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9part des jeunes oiseaux est constat\u00e9.\nMesure de r\u00e9duction R24: utilisation de m\u00e9thodes d'abattage adapt\u00e9es en cas de pr\u00e9sence\nd'arbres favorables au g\u00eete des chiropt\u00e9res sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue\nLes arbres \u00e0 cavit\u00e9s pouvant accueillir des chiropt\u00e8res sont localis\u00e9s et marqu\u00e9s par un \u00e9cologue.\nl'inventaire des arbres \u00e0 potentialit\u00e9s de g\u00eetes est effectu\u00e9 en amont du d\u00e9frichement, par un \u00e9cologue\nde la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, lors d'une recherche active de jour. La prospection s'op\u00e8re en p\u00e9riode hivernale\nen l'absence de feuilles pour assurer une meilleure visibilit\u00e9 lors de la recherche,\nUn pointage GPS et une description de la cavit\u00e9 (occup\u00e9e ou non occup\u00e9e) sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une\nfiche technique de terrain. Les donn\u00e9es sont \u00e0 int\u00e9grer dans le suivi qui sera transmis par la suite aux\nservices de contr\u00f4le.\nL'abattage des arbres marqu\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par un bOcheron \u00e9lagueur, en pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue et/ou du\nchiropt\u00e9rologue,\nLes parties a\u00e9riennes \u00e0 cavit\u00e9s favorables sont descendues avec soin jusqu'au sol (d\u00e9montage par\nr\u00e9tention avec une corde) puis v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 terre avec un endoscope, Elles sont laiss\u00e9es \u00e0 minima 48h au\nsol avec les cavit\u00e9s orient\u00e9es vers le ciel afin que les individus puissent s'en \u00e9chapper.\n162 sur 304\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 222\nl'abattage des arbres \u00e0 cavit\u00e9 susceptibles d'accueillir des chiropt\u00e9res est effectu\u00e9 en dehors des\np\u00e9riodes sensibles, au cours des mois de septembre et octobre.\nMesure de r\u00e9duction R25 : d\u00e9placement de stations v\u00e9g\u00e9tales vers des sites adapt\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce,\navant le d\u00e9but des travaux\nDes d\u00e9placements de stations de flore prot\u00e9g\u00e9e d'enjeu moyen ou r\u00e9coltes de graines suivies d'un r\u00e9-\nensemencement sont effectu\u00e9s lorsque les stations n'ont pas pu \u00eatre int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9es.\nCes d\u00e9placements ou r\u00e9coltes de graines sont autoris\u00e9s pour la Foug\u00e8re des marais, la Gesse des bois,\nl'Orme lisse, l'\u0152illet \u00e0 bouquet et le Peuc\u00e9dan des marais.\nLes modalit\u00e9s de transplantation et de r\u00e9colte/r\u00e9ensemencement de graines sont d\u00e9finies au pr\u00e9alable\nen concertation avec le Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNBL), Si n\u00e9cessaire, un balisage\nest r\u00e9alis\u00e9 autour des stations durant la saison v\u00e9g\u00e9tative pr\u00e9c\u00e9dant les travaux.\nUn \u00e9cologue de chantier a la charge d'assurer le suivi des stations transplant\u00e9es et de r\u00e9diger un\ncompte-rendu de chaque visite (nombre de pieds viables et densit\u00e9 comparativement au nombre de\npieds et \u00e0 la densit\u00e9 impact\u00e9s). Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 minima 3 ans et ensuite il est int\u00e9gr\u00e9 aux suivis des\nsites de compensation.\nMesure de r\u00e9duction R26 : remise en \u00e9tat des emprises de chantier et des sites de stockage\nprovisoire \u00e0 l'issue des travaux\nLes services de l'\u00c9tat sont inform\u00e9s du d\u00e9marrage des travaux de remise en \u00e9tat des emprises chantier\n21 jours avant leur engagement.\nA l'ach\u00e8vement des travaux et pr\u00e9alablement \u00e0 la remise en \u00e9tat des emprises, Un \u00e9tat des lieux est\nr\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9valuer les am\u00e9nagements \u00e0 mettre en \u0153uvre,\nLa remise en \u00e9tat s'effectue au fur et \u00e0 mesure de la lib\u00e9ration des zones de chantier. La\nrev\u00e9g\u00e9talisation des emprises provisoires est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s la lib\u00e9ration des emprises afin de limiter le\nruissellement et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, la remise en \u00e9tat de chaque terrain concern\u00e9 par une emprise provisoire\nfait l'objet d'un rapport d\u00e9crivant les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat. Le rapport est produit dans un d\u00e9lai\nde 21 jours apr\u00e8s la remise en \u00e9tat.\nLorsque la d\u00e9rivation temporaire des cours d'eau n'est plus n\u00e9cessaire, les dispositifs sont d\u00e9mantel\u00e9s.\nPar ailleurs, au droit de l'ouvrage de franchissement de la Tortille, le terrain fait l'objet d'une remise en\n\u00e9tat.\nConcernant les affluents de la M\u00e8ve et de la Somme, le chenal temporaire potentiellement cr\u00e9\u00e9 est\ncombl\u00e9 avec les mat\u00e9riaux d'origine, ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9alisation du chenal.\nAvant la remise en place de couche sur le fond de forme, un point de contr\u00f4le est effectu\u00e9 pour\nv\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la zone au regard de la topographie, de la compaction du sol (qui peut\nn\u00e9cessiter un d\u00e9compactage), de la pr\u00e9sence ou l'absence de r\u00e9sidus ou mat\u00e9riaux.\nLes engins sont \u00e9quip\u00e9s de chenilles larges afin de pr\u00e9server l'horizon de sol r\u00e9cepteur sous-jacent. En\ncas de compaction des mat\u00e9riaux en cours de r\u00e9galage, une correction est \u00e0 pr\u00e9voir imp\u00e9rativement\navant r\u00e9galage de la couche suivante.\nLes terres v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes initialement au droit des installations de stockage temporaires sont\nd\u00e9cap\u00e9es et r\u00e9serv\u00e9es en vue de leur restitution lors de la remise en \u00e9tat des d\u00e9p\u00f4ts temporaires. Elles\nsont entrepos\u00e9es sur une zone d\u00e9di\u00e9e identifi\u00e9e de mani\u00e8re explicite et entretenue. La terre v\u00e9g\u00e9tale\nest r\u00e9gal\u00e9e sur la parcelle d'origine pour repr\u00e9senter une \u00e9paisseur au minimum \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9tat\ninitial. Si la quantit\u00e9 de terre v\u00e9g\u00e9tale d'origine est insuffisante, une solution est apport\u00e9e pour\ncombler le d\u00e9ficit avec un apport ext\u00e9rieur de terre v\u00e9g\u00e9tale. Apr\u00e8s le r\u00e9galage de terre v\u00e9g\u00e9tale, la\nparcelle est enherb\u00e9e pour prot\u00e9ger le sol alors r\u00e9am\u00e9nag\u00e9.\nMesure de r\u00e9duction R49 : cr\u00e9ation de pelouses calcicoles ou x\u00e9riques sur les talus\n163 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 223\nConcernant les talus de d\u00e9biais du CSNE en continuit\u00e9 directe avec des milieux impact\u00e9s, des prairies\ncalcicoles ou x\u00e9riques sont cr\u00e9\u00e9es sur les terrains laiss\u00e9s \u00e0 nu apr\u00e8s d\u00e9blai, le cas \u00e9ch\u00e9ant recouverts\nd'une fine couche de terre v\u00e9g\u00e9tale sous r\u00e9serve de stabilit\u00e9.\nLes talus sont plant\u00e9s au besoin pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement des EEE et/ou de v\u00e9g\u00e9taux pionniers qui\nvont tendre \u00e0 une fermeture du milieu,\nMesure de r\u00e9duction R62 : adaptation de la p\u00e9riode des travaux dans l'ann\u00e9e\nLes travaux de d\u00e9gagement des emprises sont autoris\u00e9s uniquement entre le ler septembre et 15 mars.\nLes arbres favorables au g\u00eete des chiropt\u00e8res sont abattus entre le 1er septembre et le 31 octobre,\nant\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode d'hivernage.\nLes d\u00e9capages des sols sont effectu\u00e9s entre le ler septembre et le 15 mars. I! est autoris\u00e9 d'intervenir\nen dehors de ces p\u00e9riodes \u00e0 la condition qu'une expertise d\u00e9montre l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'enjeu \u00e9lev\u00e9 susceptibles d'\u00eatre d\u00e9truites (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mesure R23).\nLes p\u00e9riodes d'intervention relatives aux travaux en rivi\u00e8re sont d\u00e9finies \u00e0 l'Article 138 - .\nLes mesures de r\u00e9duction en phase d'exploitation sont les suivantes :\nMesure de r\u00e9duction R36 : limitation de l'\u00e9clairage de nuit sur l'ensemble du canal et adaptation\nde l'\u00e9clairage au niveau des \u00e9cluses pour r\u00e9duire les d\u00e9rangements sur la faune\nL'\u00e9clairage est autoris\u00e9 uniquement pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de fonctionnement de\nl'ouvrage.\nAu droit des \u00e9cluses, les \u00e9clairages \u00e9mettent une lumi\u00e8re orang\u00e9e aux alentours de 590 nm (LEDs\nambr\u00e9es), d'un \u00e9clairage moyen autour de 12 lux \u00e0 l'exception des portes du sas, des 2 premiers m\u00e8tres\ndes bajoyers et des autours des ducs - d'Albe o\u00f9 20-25 lux sont autoris\u00e9s. Les zones moins \u00e9clair\u00e9es,\ntelles que la zone d'attente, proposent un \u00e9clairage de 3,5 \u00e0 5 lux. La temp\u00e9rature de lumi\u00e8re n'exc\u00e8de\npas 2400 K, sur des mats limit\u00e9s \u00e0 8 m\u00e8tres de hauteurs. La lumi\u00e8re est dirig\u00e9e vers le sol et pour ne pas\n\u00e9clairer les zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique. Les luminaires sont munis de verres plats non \u00e9blouissant pour\nemp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration du syst\u00e8me d'\u00e9clairage par les insectes, Une modulation de l'\u00e9clairage est\nmise en place au regard des m\u0153urs cr\u00e9pusculaires de la faune sauvage.\nMesure de r\u00e9duction R37 : cr\u00e9ation d'un passage sup\u00e9rieur sp\u00e9cifique grande faune\nUn passage grande faune de type diabolo est positionn\u00e9 sur la commune d'HERMIES sur un corridor\ngrande faune.\nDes mares, aliment\u00e9es par l'eau de pluie, rendent plus attractif l'ouvrage en constituant une succession\nde points d'eau interconnect\u00e9s.\nMesure de r\u00e9duction R46: am\u00e9nagement compl\u00e9mentaire des ouvrages hydrauliques pour\nfaciliter le passage de la petite faune\nDes ouvrages de franchissement en faveur de la petite faune terrestre sont positionn\u00e9s sous le CSNE au\ndroit de la Rivi\u00e8re Bleue, de l'ingon, de la fontaine des billes et de la Tortille.\nCes ouvrages pr\u00e9sentent d'une part un lit d'\u00e9tiage qui assure la continuit\u00e9 \u00e9cologique aquatique et\nd'autre part une banquette qui permet le d\u00e9placement de la petite faune terrestre.\nLes banquettes mesurent 0,90 m\u00e8tres de large autant que possible pour un minimum de 0,50 m\u00e8tres,\navec un tirant d'air au-dessus de la banquette ou de l'encorbellement d'au moins 70 centim\u00e8tres. Les\nbanquettes sont con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 demeurer hors d'eau en p\u00e9riode de hautes eaux correspondant au\nd\u00e9bit de crue biennal. Les banquettes seront r\u00e9alis\u00e9es en b\u00e9ton, elles pr\u00e9senteront une certaine\nrugosit\u00e9 des surfaces horizontales (b\u00e9ton bross\u00e9 ov imprim\u00e9) pour \u00eatre favorables au d\u00e9placernent de\nla faune et pouvoir se charger en mat\u00e9riaux types s\u00e9diments \u00e0 l'occasion des crues, et ainsi augmenter\nleur naturalit\u00e9.\nLe raccordement des berges aux entr\u00e9es et aux sorties d'ouvrage ne constitue pas des points durs ou\ndes zones de remous susceptibles de favoriser l'\u00e9rosion des berges.\n164 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 224\nDes andains, agenc\u00e9s par des roches, des graves ou des bois morts, sont install\u00e9s dans l'ouvrage.\nPour limiter les risques d'entra\u00eenement lors des \u00e9pisodes de crues, ils sont agenc\u00e9s par la pose de blocs\nen limite int\u00e9rieure (c\u00f4t\u00e9 cours d'eau) de la partie sup\u00e9rieure de la banquette, \u00e0 raison d'un bloc tous\nles 3-4 m et d\u00e9passant d'au moins 20 cm le haut de la banquette, et ce de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des ruptures\net des caches pour la petite faune.\nLe lit d'\u00e9tiage dans les ouvrages en aqueduc est constitu\u00e9 \u00e0 partir de mat\u00e9riaux graveleux reconstituant\nun substrat adapt\u00e9 et attractif. Des caches, constitu\u00e9es de blocs d'un diam\u00e8tre maximum @ 250 mm\nsont dispos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9parse dans le lit d'\u00e9tiage. Ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas d'emb\u00e4cles.\nLes lits amont et aval de l'ouvrage seront recr\u00e9\u00e9s sous forme de m\u00e9andre, de physionomie\ndissym\u00e9trique en fond et respectant la largeur moyenne, la pente naturelle et la composition\ngranulom\u00e9trique du substrat du lit mineur naturel.\nAu niveau du r\u00e9tablissement hydraulique de la tortille, un \u00e9clairage en fr\u00e9quences naturelles tout le\nlong du tunnel (infrarouge avec des lampes sodium basse pression ou LED ambr\u00e9es \u00e0 spectre \u00e9troit)\naliment\u00e9 par des panneaux solaires, est mis en place. Un entretien r\u00e9gulier est assur\u00e9 afin de maintenir\nces dispositifs d'\u00e9clairage (contr\u00f4le a minima annuel), Pour ce qui concerne le ru de la Fontaine aux\nBilles et les autres cours d'eau sur lesquels une banquette sera am\u00e9nag\u00e9e (Rivi\u00e8re Bleue, Ingon), des\ndispositifs seront \u00e9galement mis en \u0153uvre pour favoriser la luminosit\u00e9 dans l'ouvrage.\nAu droit du r\u00e9tablissement hydraulique de la Tortille, \u00e0 proximit\u00e9 la RD43, un passage de type dalot est\nr\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9sentant une hauteur comprise entre 3 m et 3,5 m, une longueur entre 100 et 120 m et d'une\nlargeur moyenne du lit du cours d'eau \u00e0 plein bord de 4,3 m. Un syst\u00e8me de berges \u00ab3 creux\u00bb est\n\u00e9galement con\u00e7u le long du r\u00e9tablissement hydraulique afin de permettre la remont\u00e9e de la faune sur\nles berges et d'assurer un d\u00e9p\u00f4t naturel des mat\u00e9riaux par le cours d'eau.\nMesure de r\u00e9duction R47 : am\u00e9nagement de sorties d'eau pour la faune\nDans les secteurs o\u00f9 le projet intercepte des corridors \u00e9cologiques de forte activit\u00e9, il est pr\u00e9vu de\nmettre en place des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques de remont\u00e9e pour la faune terrestre : sortie d'eau par\nmodule en surimposition de berge et plage de remont\u00e9e.\nChaque sortie d'eau par module en surimposition de berge est compos\u00e9e d'un ou plusieurs modules en\nb\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9 permettant de reconstituer une pente \u00e0 3H/1V et d\u00e9marrant \u00e0 1 m sous le niveau\nNNN, 28 secteurs localis\u00e9s entre NOYON et PERONNE d'une part, et entre YTRES et AUBENCHEUL-AU-\nBAC d'autre part accueilleront de tels dispositifs. La largeur totale d'un module est de 10 m et il est\npr\u00e9vu un espacement de 20m entre deux modules, Les modules pourront \u00eatre pos\u00e9s par deux\n(longueur totale de l'ensemble de 40 m) ou par trois (longueur totale de l'ensemble de 70 m). Les\nmodules en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9s font l'objet d'un traitement pour offrir un maximum d'accroche\nnotamment pour les ongul\u00e9s (b\u00e9ton bross\u00e9 ou b\u00e9ton imprim\u00e9). Une inspection visuelle des modules est\neffectu\u00e9e annuellement, poursuivie d'un entretien si n\u00e9cessaire. Au droit des sorties d'eau par module\nen surimposition de berge, le rev\u00eatement du chemin de service pr\u00e9sente une structure compatible\navec l'objectif de transparence pour la faune et les besoins de circulation. Des haies accompagnent ces\nsorties d'eau afin d'augmenter l'attractivit\u00e9 de ce point de passage au d\u00e9triment d'autres secteurs du\ncanal non \u00e9quip\u00e9s de sorties d'eau.\nLes sorties d'eau sont accompagn\u00e9es de haies afin d'augmenter l'attractivit\u00e9 de ce point de passage au\nd\u00e9triment d'autres secteurs du canal non \u00e9quip\u00e9s de sorties d'eau.\nUne plage de 200 m\u00e8tres de long est con\u00e7ue entre les pk173.8 et 174.1, au nord du site de compensation\nintitul\u00e9 Le Grand Marais, sur la commune de MOISLAINS. D'une largeur de 25 m\u00e8tres, la plage pr\u00e9sente\nun profil de SH/1V favorable au d\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation h\u00e9lophytique. Entre les massifs bois\u00e9s\net la v\u00e9g\u00e9tation h\u00e9lophytique, des espaces semi-ouverts sont constitu\u00e9s.\nDes sorties d'eau humaines (escaliers) sont cr\u00e9\u00e9es tous les 50 m\u00e8tres en quinconce sur l'ensemble du\nlin\u00e9aire du canal Seine Nord Europe. Deux types de sorties d'eau mutualis\u00e9es sont pr\u00e9vues. Des\nescaliers assortis de marches de hauteur diff\u00e9renci\u00e9e accompagn\u00e9 localement d'une rampe seront\ninstall\u00e9s entre PERONNE et YTRES. Des escaliers de hauteur de marche standard, avec traitement de\nsurface des marches, sont pr\u00e9vus entre NOYON et P\u00c9RONNE d'une part, et entre YTRES et\nAUBENCHEUL-AU-BAC d'autre part.\n165 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 225\nMesure de r\u00e9duction R48 : cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de haies pour assurer une continuit\u00e9 des\ncorridors \u00e9cologiques\nDes haies accompagnant les sorties d'eau et des haies \u00abhabitats\u00bb d'esp\u00e8ces sont cr\u00e9\u00e9es pour un total\nd'au moins 50 km de haie sur une surface d'environ de 40 ha.\nEn lien avec \u00e0 la Mesure R47, les haies bocag\u00e8res de sorties d'eau, d'une largeur minimale de 6 m\u00e8tres,\nsont plant\u00e9es de part et d'autre des sorties d'eau pour une longueur minimale de 25 m\u00e8tres, Au total,\ntes haies associ\u00e9es aux sorties d'eau repr\u00e9sentent un minimum de 9 km de haies le long du Canal Seine\nNord Europe.\nLes haies \u00abhabitats\u00bb visent \u00e0 servir d'habitat support du cycle de vie de certaines esp\u00e8ces, et de\ncorridor local de d\u00e9placement. Ces haies \u00ab habitats \u00bb pr\u00e9sentent une largeur de 6 \u00e0 10 m\u00e8tres. Elles sont\nconstitu\u00e9es d'arbustes en continu et en quinconce (de type Aub\u00e9pine, Cornouiller, Noisetier, Eglantier,\nSureau, Prunelier..) et de quelques arbres de hauts jets (de type Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, Fr\u00eane commun,\nMerisier...) jouant un r\u00f4le de rep\u00e8re visuel pour la faune, accompagn\u00e9s d'une bande herbac\u00e9e de type\nprairial.\nLes secteurs agricoles aux abords de l'ouvrage hydraulique de la Tortille seront transform\u00e9s en friche\nprairiale piquet\u00e9es d'arbustes (bosquets).\nL'entretien est assur\u00e9 tous les 2 \u00e0 3 ans par un d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif selon l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation.\nLe cordon herbac\u00e9 est fauch\u00e9 annuellement le long des haies.\nMesure de r\u00e9duction R52 : adaptation des cl\u00f4tures pour \u00e9viter la noyade de la faune\nDes cl\u00f4tures imperm\u00e9ables \u00e0 la faune terrestre sont mises en place pour \u00e9viter l'intrusion de\nmammif\u00e8res terrestres au sein des \u00e9cluses et du bassin de Louette.\nCette cl\u00f4ture pr\u00e9sente une hauteur minimale de 2 m.\nAvcun espace entre le sol et le bas de la cl\u00f4ture n'est laiss\u00e9, la cl\u00f4ture est enterr\u00e9e (environ 50 cm}\net/ou ancr\u00e9e au sol (ex. par fiches d'ancrage) afin de limiter l'intrusion des esp\u00e8ces fouisseuses.\nMesure de r\u00e9duction R54 : application du plan de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsur les emprises du canal\nEn phase d'exploitation, un plan de gestion des EEE est \u00e9labor\u00e9. Il encadre les objectifs de recherche,\nd'identification, de localisation et d'\u00e9limination des foyers d'EEE.\nLe plan de gestion propose des m\u00e9thodes d'entretien et de traitement adapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce\nrencontr\u00e9e,\nSur les ouvrages hydrauliques, les op\u00e9rations lourdes de d\u00e9caissement dans le cadre de la lutte contre\nles EEE ne sont pas autoris\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\nChapitre VIIL3 - MESURES DE COMPENSATION\nArticle 215- Mesures de compensation\nLa d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Article 5 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre\ndes mesures de compensation conform\u00e9ment aux conditions figurant dans la partie 7 de la pi\u00e8ce C2 et\nla pi\u00e8ce CS du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'am\u00e9nagement des\nsites de compensation.\nLes mesures \u00e9dict\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre concernent uniquement des mesures propres \u00e0 la th\u00e9matique\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes sites de compensation sp\u00e9cifiques aux zones humides sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'Article 175 - .\nLes sites de compensation mutualis\u00e9s pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les zones humides, fray\u00e8res, le\nd\u00e9frichement et l'hydromorphologie sont pr\u00e9sent\u00e9s au Article 225 - .\n166 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 226\nLa compensation pr\u00e9sent\u00e9e au dossier de demande d'autorisation repr\u00e9sente en moyenne 2,3 fois plus\nd'habitats naturels d'int\u00e9r\u00eat qu'il n'en d\u00e9truit avec un total d'environ 757 ha de compensation\nenvironnementale pour les esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces.\nAu regard de l'approche fonctionnelle, il est attendu a minima une compensation telle que vis\u00e9e au\nchapitre 3.6 \u00ab Bilan global de la compensation \u00bb de la pi\u00e8ce C5.\nLe programme de compensation pour le volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es repose sur 36 sites de compensation\nau total. Les sites sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont au nombre de 9 list\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\nNom des sites | Communes | WT\nCorridor nord du NOYONNAIS (BEAURAINS-L\u00c8S-NOYON et SERMAIZE | 42\nBoisement m\u00e9sophile de MOYENCOURT | MOYENCOURT ae.\ni 7 BETHENCOURT-SURSOMME, |\nHeci:y-Lyppniaainebes REREGLE- GRAND: 2 SNL SAINTSIICHEL-NICAISE, | 142\n| | MORCHAIN, PARGNY et ROUY-LE- |\n| | GRAND |\n'prairies etilots bois\u00e9s de CIZANCOURT |CIZANCOURT | | | 23\n'prairies m\u00e9sophiles de SAINT-CHRIST BRIOST |SAINT-CHRIST-BRIOST TT 42\n(Boisement sec du chemin du Tombel |BARLEUX | 0 |\nTalus de Barleux et BIACHES \"| BARLEUX, BIACHES 46\ndbo VAL seco \u00e0\n'Site du Bois de PASSEL* | |PASSEL ET PONT L'EV\u00caQUE | % |\n\"uniquement pour l'esp\u00e8ce Rainette Verte\nLa mise en \u0153uvre des mesures de compensation respecte les principes de la compensation \u00e9cologique\net plus particuli\u00e8rement les principes de proportionnalit\u00e9, d'\u00e9quivalence et d'additionnalit\u00e9\npermettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 pour les esp\u00e8ces, habitats\net les fonctions impact\u00e9es.\nLa mise en \u0153uvre de la compensation permet d'atteindre l'\u00e9quivalence fonctionnelle pour tous les\ncort\u00e8ges d'esp\u00e8ces n\u00e9cessitant compensation (amphibiens, oiseaux et chiropt\u00e8res) et tous les grands\ntypes de milieux (chapitre 76.2 de la pi\u00e8ce C2). Les adaptations r\u00e9alis\u00e9es au regard des mesures\ncompensatoires pr\u00e9sent\u00e9es au dossier ne remettent pas en cause les grands \u00e9quilibres en termes de\nsurface et de fonctionnalit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier (chapitres 76 et 7.7 de la pi\u00e8ce C2). Des\ncomparatifs surfaciques, par grands types de milieux (habitats g\u00e9n\u00e9riques), et des comparatifs\nsurfacique et fonctionnel, pour les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux \u00e9lev\u00e9s, sont r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9montrer l'absence de\nmodification notable lors de l'\u00e9laboration des plans de gestion stade PRO puis du suivi des sites de\ncompensation. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis pour validation aux services de contr\u00e9le.\nSi un site de compensation pr\u00e9vu au dossier n'est pas retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ce\ndernier propose aux services instructeurs de nouvelles mesures compensatoires dans les 3 mois, d\u00e8s\nretrait du site et a minima 4 mois avant le d\u00e9marrage des celles-ci,\nArticle 216- Description des mesures de compensation\nLes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux plans de gestion de chaque site\nannex\u00e9 \u00e0 la pi\u00e8ce C5 du dossier d'autorisation d'environnementale.\nLes plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des\ntravaux de compensation.\nL' Annexe 4 - d\u00e9taille les attendus de ce porter \u00e0 connaissance.\n167 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 227\nLes prescriptions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ci-dessous sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la r\u00e9alisation\ndes sites de compensation pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article ci-dessus :\n+ l'utilisation de protection des plants contre la destruction par les herbivores est fortement\nrecommand\u00e9e, l'utilisation de protection chevreuil d'Im20 de hauteur est pr\u00e9conis\u00e9e ;\n* les ripisylves replant\u00e9es sont constitu\u00e9es d'essences caract\u00e9ristiques de ces milieux;\n* avant la recharge du lit mineur des bras d\u00e9connect\u00e9s, un diagnostic complet (gabarit\nhydraulique, contraintes \u00e9ventuelles) est mis en \u0153uvre afin d'estimer la recharge n\u00e9cessaire;\n* pour les op\u00e9rations de remblaiement partiel des cours d'eau, le remblaiement ne cr\u00e9e pas\nd'effet de seuil dans le cours d'eau;\n+ les essences \u00e0 privil\u00e9gier pour l'implantation des haies sont locales et diversifi\u00e9es;\n* en cas de mise en \u0153uvre de p\u00e2turage d'hiver ou de printemps (pr\u00e9coce) sur les sites de\ncompensation, celui-ci reste extensif, les animaux sont retir\u00e9s lors de la saison de nidification\npaludicole ;\n+ pour la cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 brochets, la zone est maintenue en eau jusqu'en mai et pr\u00e9sente\nune faible profondeur (environ 20 cm);\n* en ce qui concerne la mise en place de plans d'eau et de mares, ils sont r\u00e9alis\u00e9s autant que\npossible, en fonction des caract\u00e9ristiques locales du site, en zone ensoleill\u00e9e et dans une\nd\u00e9pression naturelle. Les berges sont en pente douce et pr\u00e9sentent \u00e9ventuellement des \u00e9tages\nde profondeur disposant de pentes vari\u00e9es et de contours sinueux.\nLa d\u00e9pression est d'une profondeur d'au moins 80 cm en son centre.\nLe remplissage du bassin se fait de fa\u00e7on naturelle. En p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est possible d'avoir\nrecours \u00e0 Un apport anthropique d'eau. Dans ce cas une d\u00e9claration est faite aupr\u00e8s des services de\ncontr\u00f4le a minima 1 mois avant le d\u00e9marrage de cet apport.\nLa plantation de pieds d'h\u00e9lophytes d'origine locale est possible. Dans ce cas, il est recommand\u00e9 une\nmise en d\u00e9fens par la pose de barri\u00e8res de protection, en attendant le d\u00e9veloppement suffisant de ces\nplans. Ces barri\u00e8res sont retir\u00e9es lorsque la v\u00e9g\u00e9tation est suffisamment d\u00e9velopp\u00e9e.\nPour favoriser les cort\u00e8ges des amphibiens dont le triton cr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un r\u00e9seau\nde mares. Dans ce cas, aucun poisson et anatid\u00e9 n'y est introduit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLors de la r\u00e9alisation des travaux de compensation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures\nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase travaux : \u00a303 (balisage pr\u00e9ventif), \u00a304, R14 (gestion des EEE en\nphase chantier), R1S et R26 (pistes de chantier et modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat). Ces mesures sont\nint\u00e9gr\u00e9es dans les plans de gestion stade PRO. Des adaptations de ces mesures sur les sites pour\nlesquels il n'est pas pr\u00e9vu d'occupation provisoire afin de tenir compte de l'\u00e9tat initial du site peuvent\n\u00eatre autoris\u00e9es par les services de contr\u00f4les.\nArticle 217 - Mesure compensatoire compl\u00e9mentaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure A12 - Cr\u00e9ations d'ilots de senescence portant sur 34 hectares\nau sein de boisements existants, au titre des mesures compensatoires, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0\nla page 430 de la pi\u00e8ce C2 du dossier de demande d'autorisation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire propose aux services instructeurs pour validation les sites retenus dans un d\u00e9lai de deux\nans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLes \u00e9l\u00e9ments constitutifs du cahier des charges permettant la s\u00e9lection des flots concern\u00e9s sont\ntransmis aux services de contr\u00f4le a minima 1 mois avant le lancement de la proc\u00e9dure.\nLa mesure compensatoire compl\u00e9mentaire est mise en \u0153uvre selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au Chapitre\nIX4 -. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n168 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 228\nLes boisements compensateurs r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au TITRE X - sont, \u00e0 terme, g\u00e9r\u00e9s\nen flots de s\u00e9nescences.\nArticle 218- Mise en ceuvre de la compensation\nLes modalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re, de mise en \u0153uvre, de gestion des sites de compensation sont\npr\u00e9cis\u00e9es aux Chapitre IX.5 - et Chapitre 1X.6 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre VIILA - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SP\u00c9CIFIQUES AUX ESP\u00c8CES\nET HABITATS PROTEGES\nArticle 219- Mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s\nLes mesures d'accompagnement compl\u00e8tent la d\u00e9marche ERC. Elles ne r\u00e9pondent pas directement \u00e0\nun effet induit par le projet mais apportent une plus-value aux mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation.\nLa d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Article 5 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre\ndes mesures d'accompagnement conform\u00e9ment aux conditions figurant dans la partie 9 de la pi\u00e8ce C2\ndu dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'am\u00e9nagement des sites de\ncompensation.\nArticle 220 - Mesures de suivi sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s\nLa liste des mesures de suivi \u00e0 respecter sont d\u00e9crites dans la pi\u00e8ce C2 du dossier d'autorisation\nenvironnementale au chapitre 10 et dans la pi\u00e8ce C5 du dossier d'autorisation environnementale au\nchapitre 4 (tableau 188).\nLes emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi naturaliste aux fr\u00e9quences pr\u00e9cis\u00e9es dans\nla pi\u00e8ce CS du dossier d'autorisation. Les ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0\nN+30 apr\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux sont \u00e0 consid\u00e9rer au regard de l'ann\u00e9e N qui correspond \u00e0 l'ann\u00e9e\nde r\u00e9ception des travaux de compensation. Pour regrouper les inventaires, le comit\u00e9 de suivi des\nimpacts peut d\u00e9cider de d\u00e9caler le d\u00e9marrage de certains inventaires.\nLe suivi porte \u00e9galement sur l'efficacit\u00e9 des mesures et des op\u00e9rations de gestion.\nL'efficacit\u00e9 des mesures et op\u00e9rations de gestion est appr\u00e9ci\u00e9e en \u00e9valuant :\n* pour les habitats naturels ; la surface d'habitat cr\u00e9\u00e9 et/ou la surface d'habitat restaur\u00e9 (habitats\nEUNIS 3) dans un \u00e9tat de conservation favorable, ainsi que le gain \u00e9cologique en niveau\nd'int\u00e9r\u00eat au regard de l'\u00e9tat initial des sites;\n* pour la flore : la surface, le nombre de station et/ou la densit\u00e9, ou le nombre de pieds d'esp\u00e8ces\nfloristiques \u00e0 enjeu qui se seront d\u00e9velopp\u00e9es;\n* pour la faune : deux approches selon les enjeux de conservation des esp\u00e8ces ;\n\u00ae pour les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux \u00e9lev\u00e9s (d'assez fort \u00e0 tr\u00e8s fort): la fonctionnalit\u00e9 et la capacit\u00e9\nd'accueil des habitats, l'estimation du nombre de couples et/ou d'individus;\n\u00ae pour les esp\u00e8ces \u00e0 enjeu faible \u00e0 moyen, la surface des habitats g\u00e9n\u00e9riques favorables \u00e0 la\nreproduction/nidification et/ou \u00e0 l'hivernage/hibernation, dont le suivi des populations ne\nsera effectu\u00e9 qu'au travers des esp\u00e8ces dites de \u00abcoh\u00e9rence \u00e9cologique\u00bb (cf. Tableau ci-\ndessous).\n169 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 229\nQuinze habitats g\u00e9n\u00e9riques sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans lesquels des esp\u00e8ces de coh\u00e9rence \u00e9cologique sont\nidentifi\u00e9es. Ces esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 ces habitats g\u00e9n\u00e9riques permettent de confirmer, par leur\npr\u00e9sence, la fonctionnalit\u00e9 des habitats cr\u00e9\u00e9s :\nHabitats g\u00e9n\u00e9riques\n| | Eaux courantes\n| (avec ou sans v\u00e9g\u00e9tation aquatique)\npau dormantes\n{avec ou sans v\u00e9g\u00e9tation aquatique)\nV\u00e9g\u00e9tation h\u00e9lophytiques,\nroseli\u00e8res & m\u00e9gaphorbiaies \u00a9\nMarais\n| Prairies humides (fauch\u00e9es et/ou\n| patur\u00e9es)\nPrairies m\u00e9sophiles & formations\nherbac\u00e9es (fauch\u00e9es et/ou patur\u00e9es)\n| Friches s\u00e8ches & landes\nCultures\nHares\n|Grenouille rousse.\n| Criquet palustre, Gorgebleue \u00e0 miroir, Cordulie bronz\u00e9e,\nL\u00e9zard \u00a2 des souches, , Grillon champ\u00eatreEsp\u00e8ces de coh\u00e9rences \u00e9cologiques retenue\n| Anguille, Calopt\u00e9ryx vierge, Chabot commun, Martin-p\u00eacheur |\nd'Europe,\nCrapaud commun, Triton palm\u00e9, Na\u00efade aux yeux rouges,\n= \u2014 +\nConoc\u00e9phale des roseaux, Rousserolle effarvatte, Couleuvre a\ncollier, Bruant des roseaux\n|\nRainette verte, Bouscarle de Cetti,\n1 Tarier des pr\u00e9s, Criquet ensanglant\u00e9 et Criquet des clairi\u00e8res,\nGrenouille agile, Cuivr\u00e9 des marais, Vanneau hupp\u00e9,\nDemi-Deuil, L\u00e9zard vivipare, Tarier p\u00eatre, Alouette des\nchamps.\n\"Argus bleu-nacr\u00e9, Pipit des arbres et Pie gri\u00e8che \u00e9corcheur, D\nBusard-Saint-Martin, Oedicn\u00e8me criard, Caille des bl\u00e9s. |\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, Chev\u00eache d'Ath\u00e9na, Fauvette grisette,\nTourterelle des bois, Muscardin, Orvet fragile |\nBoisements m\u00e9sophiles ou rud\u00e9raux| Pic \u00e9peiche et Chouette hulotte, Noctule commune,\nVespertilion de Bechstein, Petit Sylvain, Lucane cerf-volant\nPeupleraies Loriot d'Europe, Noctule commune, Pic noir.\n'Complexes d'aulnaies\nhumides| Champignons : Alnicola escharoides, Lactarius\n'obscuratus..., Loriot d' Europe, Noctule commune.\nAutres boisements humides\nParcs & jardinsSalamandre tachet\u00e9e, Rainette verte, Putois d'Europe, \u2014\nH\u00e9risson d'Europe, \u00c9cureuil roux.\n[Hirondelle de fen\u00eatre et Martinet noir, r, L\u00e9zard des murailles,Zones urbaines b\u00e2ties et/ou am\u00e9nag\u00e9es | [S\u00e9rotine commune\nLes rapports de suivi de chacun des sites de compensation respectent la trame ci-dessous :\n+ \u00e9tat initial du site, programme des mesures de compensation et objectifs de compensation\nassoci\u00e9s, \u00e9tat final attendu, modalit\u00e9s de suivi, structure charg\u00e9 du suivi et de la gestion;\n* m\u00e9thodologie de suivi des inventaires et pr\u00e9sentation de l'ensemble des donn\u00e9es ci-dessus\npermettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures et op\u00e9rations de gestion;\n* analyse des r\u00e9sultats \u00e0 l'ann\u00e9e du suivi en les mettant en perspective des suivis ant\u00e9rieurs et des\nobjectifs de compensation;\n* pr\u00e9sentation des \u00e9ventuelles mesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre en fonction des r\u00e9sultats\ndes suivis.\nLa rel\u00e2che dans les mares des sites de compensation des amphibiens captur\u00e9s sur le chantier est\nint\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats des suivis.\nLes rapports de suivis, informations provenant des suivis et les modalit\u00e9s d'application des mesures\nd'ajustement sont transmises aux comit\u00e9s d\u00e9finis au Chapitre XI.4 - et aux services de contr\u00f4le, avant\nle 31 mars suivant l'ann\u00e9e du suivi,\n170 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 230\nArticle 221- Prise en compte de l'am\u00e9nagement du CSNE dans les am\u00e9nagements fonciers\nPour la d\u00e9finition de futurs am\u00e9nagements fonciers, les \u00e9l\u00e9ments permettant l'int\u00e9gration des corridors\n\u00e9cologiques et des mesures ERC mis en place dans le cadre du projet du CSNE secteur n\u00b02 \u00e0 6 sont\ncommuniqu\u00e9es aux conseils d\u00e9partementaux comp\u00e9tents dans le cadre des comit\u00e9s de pilotage des\nam\u00e9nagements fonciers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires permettant de garantir une collaboration avec les\nresponsables des am\u00e9nagements et les comit\u00e9s de suivi mis en place dans le but de maintenir les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans un bon \u00e9tat de conservation, et ce conform\u00e9ment aux recommandations du\nguide national \u00abEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, am\u00e9nagements et infrastructures\u00bb contenues en son chapitre\n\"appr\u00e9ciation pr\u00e9visionnelle des impacts induits du projet sur l'am\u00e9nagement du territoire en sa\np\u00e9riph\u00e9rie et strat\u00e9gie de prise en compte des enjeux li\u00e9s aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb,\n171 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 231\nTITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES\nChapitre IX1 - IMPACTS R\u00c9SIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION\nArticle 222 - Impacts r\u00e9siduels et rappel des besoins de compensation\nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction restent cependant insuffisantes pour maintenir certaines\nesp\u00e8ces dans un \u00e9tat de conservation favorable, C'est notamment le cas lors de la destruction des\nhabitats naturels des esp\u00e8ces \u00e0 enjeux \u00e9lev\u00e9s.\nLes pertes associ\u00e9es \u00e0 cette destruction sont alors calcul\u00e9es de deux fa\u00e7ons : en unit\u00e9s fonctionnelles\nperdues (UFC), tenant compte du niveau d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de l'habitat impact\u00e9, et en surface (ha).\nCe travail permet d'\u00e9valuer les impacts r\u00e9siduels sur les esp\u00e8ces directement impact\u00e9es par l'op\u00e9ration,\napr\u00e8s mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.\nLes besoins en compensation expriment le niveau des pertes par destruction d'habitat d'esp\u00e8ces. Pour\nles esp\u00e8ces \u00e0 enjeux \u00e9lev\u00e9s, les besoins sont \u00e9valu\u00e9s pour chaque esp\u00e8ce impact\u00e9e. Pour les esp\u00e8ces \u00e0\nenjeu faible \u00e0 moyen, les besoins sont estim\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle globale de leurs habitats g\u00e9n\u00e9riques impact\u00e9s.\nPour d'autres effets, tels que le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces, les mesures propos\u00e9es ont conduit \u00e0 juger\nl'impact r\u00e9siduel comme n\u00e9gligeable.\nLa construction du CSNE induit la destruction de 325 hectares au plus d'habitats naturels d'esp\u00e8ces,\ntels que d\u00e9finis p 11 pi\u00e8ce C2 du dossier de demande d'autorisation environnementale, situ\u00e9s sous le\nfutur canal et ses am\u00e9nagements connexes, ou sous les futures emprises du chantier.\nChapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILIT\u00c9 DES MESURES DE COMPENSATION\nArticle 223 - Mutualisation et fongibilit\u00e9 des mesures de compensation\nLa pr\u00e9sentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les habitats\nnaturels, respectivement dans les Pi\u00e8ces C2, C1, C3 et C4, doit \u00eatre lue en consid\u00e9rant la superposition\ndes diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments dans l'espace, Si la perte d'un boisement humide est d\u00e9clin\u00e9e dans les Pi\u00e8ces\nC1, C2 et C3 par entit\u00e9s impact\u00e9es (faune, flore, zones humides et boisements au sens du code\nforestier) afin d'apporter une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9, les besoins de compensation induits r\u00e9sultent bien\nde la perte d'un m\u00eame habitat. Cela rend compte du caract\u00e8re \u00ab fongible\u00bb des milieux et par voie de\ncons\u00e9quence du besoin de compensation par type de milieux impact\u00e9s.\nLe programme int\u00e9gr\u00e9 de compensation est bas\u00e9 sur le caract\u00e8re fongible des mesures de\ncompensation elles-m\u00eames, d\u00e8s lors que les op\u00e9rations de gestion et/ou de restauration d\u00e9finies\ng\u00e9n\u00e8rent des gains sur les diff\u00e9rentes entit\u00e9s que sont la flore, la faune, les zones humides, les habitats\nnaturels et leurs fonctionnalit\u00e9s.\nChapitre IX.3 - PR\u00c9SENTATION ET CARACT\u00c9RISATION DES MESURES DE COMPENSATION\nArticle 224- Mesures de compensation fongibles\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires, outre les mesures sp\u00e9cifiques \u00e0\nchaque th\u00e9matique, plusieurs sites de compensation sont mutualis\u00e9s, La liste des sites mutualis\u00e9s se\ntrouvent ci-apr\u00e8s :\n172 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 232\n'com\n| ad Com 'Com Foe\nSurfa Com | nage | PONS | PONS | arty,\nNom des sites ce Communes ti ion \u00abEsp | d\u00e9fri dro\n| (ha) \u00abFra | mor| ZH | \u00e8ces che | || yere | ment. Pho! |\n. ogie |\n| = |\nar PASSEL, Pont-l'Ev\u00eaque, NOYON |\nCREER 35 |Vauchelles, Oui |Non| Oui | Oui | Non |\n| Beaurains-l\u00e8s-NOYON et Proqu\u00e9ricourt | | | | |\n'Vall\u00e9e de la M\u00e9ve 19,2 | CATIGNY et SERMAIZE K Oui Non! Oui | Non | Non |\nBois du Quesnoy | 321 | CAMPAGNE, CATIGNY, Ecuvilly | Oui Non| Oui | Oui | Non.\nPrairies et bois de la | Ercheu, FR\u00c9TOY-LE-CH\u00c2TEAU, | | | |\nPanneterie et du 28,3 | Libermont et Qui Non | Oui Non | Non\nChapitre Beaulieu-l\u00e8s-Fontaines =\nVallon de la rivi\u00e8re | | |Bi n\u00e9 19 |Ercheu Oui Non Oui Non Non\n[Vati\u00e9e de bingon 211 |Herly ASC, RNG, aber evOreNS Oui | Oui! Oui Non Non| Quiquery |\nPrairie humide de |, , {Licourt Oui | Non! Oui | Non | Non |Licourt SAN\n[Model\u00e9 de Licourt 8,3 Licourt, Cizancourt Non Non Oui | Oui Non\nL | | | 4 | | |\nPrairies et | |\nboisements de la 19 Villers Carbonnel, Saint-Christ-Briost Oui Non Oui Non Non,\nFontaine des Billes 7\nVall\u00e9es de la Somme \u00e0 | sai : | |et de l'Omignon \u00e0 16,9 ahd sr Nhs sieneiataaiteel Oui Non | Oui | Non | Non,\nVillers Carbonnel | | | |\n= \u2014 | + \u2014 + |\nSoisement de le 63 | Barleux, Eterpigny Ovi Non Oui | Non Oui |\ntte | | |\nVall\u00e9e de la Somme | 766 | Bichaes, PERONNE et Cl\u00e9ry-sur-Somme | Oui | Oui | Oui | Non | Non |\na \u00a9 dSC\"~ ~ F\u2014 -- + +\u2014-\u2014-\u2014 -4 \u2014 + \u00c0 - \u2014+ . ;\nBelle Croix | 30,2 Cl\u00e9ry-sur-Somme, ALLAINES | Non Non. Oui | Oui | Non |\ncanal du Nord \u00e0 | | |ALLAINES {n\u00b01) 75 |ALLAINES Oui | Non Oui | Oui Non\ncanal du Nord \u00e0 |ALLAINES (n\u00b02) 4 | ALLAINES, MOISLAINS Oui | | Non Oui [ren Non\nSite n\u00b01 dela Tortille 346 ALLAINES, MOISLAINS | Oui [Non Oui | Oui | Non\nSite n\u00b02 de la Tortille | 76 ALLAINES, MOISLAINS | | Oui 'Non Oui | Non Non\nLes Petits Pr\u00e9s 126 MOISLAINS Oui |Non! Oui | Oui | Non\nLa Tortille de |\nMOISLAINS \u00e0 MOISLAINS, ETRICOURT- . , , 24 '\nETRICOURT- 671 MANANCOURT ES ee Pee es\nMANANCOURT |\nLe Grand Marais 20 | MOISLAINS | | Oui Non! Oui | Oui | Non\nvali\u00e9e de la Tortille | 34 eTRICOURT-MANANCOURT Oui | Non! Oui | Oui | Nonhors DUP\n173 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 233\nc pens\nCom |mpe ss pens\nSurfa | nsat ! ation lation! \"AYNom des sites ce Communes pens | ion . dro |ation \u00abEsp d\u00e9fri(ha) \u00abFra. mor\n(\u00e8re |, ment! PRO!)\u00bb ogie\n| | | \u00bb\n| La Queue Grise 3,5 | ETRICOURT-MANANCOURT Non Non | Oui Oui Non |\nCompensation |\nd'YTRES sur | | . |ETRICOURT- | 25,2 ETRICOURT-MANANCOURT Non Non Oui Qui Non\nMANANCOURT\n| Boisements et : Jprairies d'YTRES 32,2 YTRES, ETRICOURT-MANANCOURT Non bi) Qui Ovi Non |\n| Bertincourt, Graincourt-l\u00e9s- |\nR\u00e9am\u00e9nagement du HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, | ,CON et ses alentours | 1338 | Hermies, Meouvres, RUYAULCOURT, Non |Non! Oui | Oui | Non\n| de YTRES\n| freon peter AUBENCHEUL-AU-BAC, Bourlon,\n53,5 | Marquion, OISY-LE-VERGER, SAUCHY- Ovi (Non Oui Oui Non.\nAUBENCHEUL-AU-LESTREE\nBAC\nVall\u00e9e de la Sens\u00e9e |'et de l'Agache 26 |Aubigny-au-Bac et OISY-LE-VERGER Oui Non! Oui Non Non\nArticle 225 - Description des mesures de compensation\nLes prescriptions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives aux zones humides et aux esp\u00e8ces sont \u00e0 mettre en \u0153uvre\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la r\u00e9alisation des sites de compensation pr\u00e9cis\u00e9s respectivement dans les Sous-\nsous-chapitre V111101 - et Chapitre VII1.3 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre IXA4 - CALENDRIER DE MISE EN \u0152UVRE\nArticle 226 - Calendrier de mise en \u0153uvre\nLa planification de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. Elle s'articule\nautour des trois p\u00e9riodes suivantes :\n+ P\u00e9riode 1: Avant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement, au moment des travaux\npr\u00e9liminaires\nAu cours de cette p\u00e9riode 1,230 ha environ de mesures compensatoires sont mis en \u0153uvre, soit 31 %\ndes mesures compensatoires tel qu'indiqu\u00e9 page 443 pi\u00e8ce CS du dossier de demande d'autorisation.\nLes sites correspondants correspondent \u00e0 des milieux naturels existants qui seront restaur\u00e9s,\npermettant une effectivit\u00e9 \u00e0 court terme des gains \u00e9cologiques. La surface des mesures\ncompensstoires mise en \u0153uvre en p\u00e9riode 1 est a minima \u00e9quivalente \u00e0 la surface des habitats\nsp\u00e9cifiques impact\u00e9s.\n* P\u00e9riode 2: Au d\u00e9marrage des travaux (entre l'ann\u00e9e N et N+2,5) via notamment le d\u00e9marrage\ndes op\u00e9rations de terrassement\nLes mesures compensatoires hors emprises n\u00e9cessaires aux travaux, mais d\u00e9pendantes des travaux\npour l'apport de mat\u00e9riaux, sont progressivement r\u00e9alis\u00e9es.\n174 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 234\n+ P\u00e9riode 3 : En suivant l'avancement des travaux (entre l'ann\u00e9e N+2,5 et N+5) et au plus tard \u00e0 la\nfin des travaux\nLes mesures compensatoires n\u00e9cessitant la fin des terrassernents et la remise en \u00e9tat des sites sont\nr\u00e9alis\u00e9es.\nLa liste des sites par p\u00e9riode est fix\u00e9e au chapitre 5 de la pi\u00e8ce CS.\nChapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION\nArticle 227 - Mesures de gestion\nLes plans de gestion sont coh\u00e9rents avec ceux des espaces naturels sous gestion avoisinants.\nLes plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des\ntravaux de compensation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre le programme de suivi du projet, conform\u00e9ment au Chapitre IX6 - ci-\napr\u00e8s, visant \u00e0 appr\u00e9cier l'atteinte des objectifs de restauration \u00e9cologique. Le comit\u00e9 de suivi vis\u00e9 \u00e0\nl'Article 250 - analyse r\u00e9guli\u00e8rement ces indicateurs et propose le cas \u00e9ch\u00e9ant au pr\u00e9fet de prescrire\npar arr\u00eat\u00e9 des mesures correctives si elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs de restauration\n\u00e9cologique.\nArticle 228 - Ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLa p\u00e9rennit\u00e9 des op\u00e9rations de gestion est garantie durant la mise en \u0153uvre de mesures\ncompensatoires.\nA minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le un\ntableau de synth\u00e8se de l'\u00e9tat d'avancement de la s\u00e9curisation fonci\u00e8re des diff\u00e9rents sites de\ncompensation ou zones non encore acquis ou conventionn\u00e9s ou sous ORE.\nLes sites de compensation dans la DUP sont acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en m\u00eame temps et selon la\nm\u00e9me proc\u00e9dure que les emprises techniques du projet.\nPour le site des Courants-maitres de la Haute-Somme, ce dernier fournit a minima 3 mois avant le\nd\u00e9marrage des travaux de compensation les actes de vente sign\u00e9s ou les conventionnements avec les\npropri\u00e9taires priv\u00e9s,\nPour les sites acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, un appel \u00e0 projet est lanc\u00e9 pour confier leur gestion \u00e0 un ou\nplusieurs partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion des milieux naturels avec cession \u00e9ventuelle du foncier\naupr\u00e8s d'une fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique. En cas d'\u00e9chec de la d\u00e9marche, la gestion est\nassur\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Par ailleurs, les sites de compensation non acquis ou non c\u00e9d\u00e9s sous 2 ans\napr\u00e8s finalisation des travaux sur le site concern\u00e9 et dans tous les cas avant garantie d'ach\u00e8vement \u00e0\nune fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique sont plac\u00e9s sous ORE pour 99 ans ou sous dispositif\n\u00e9quivalent de protection forte,\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au placement des sites de compensation\nsous le r\u00e9gime de protection r\u00e9glementaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de contr\u00f4le comp\u00e9tents sous un mois lorsqu'il y \u00e0 un changement\nde gestionnaire. Les sites de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire pendant une dur\u00e9e\nminimale de 30 ans apr\u00e8s la mise en place ou la restauration de la zone humide.\nArticle 229- Ach\u00e9vement des travaux\nAu maximum 1 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de l'am\u00e9nagement de chaque site de mesures compensatoires,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse aux services de contr\u00f4le, un compte-rendu des mesures de compensation\neffectu\u00e9es.\n175 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 235\nChapitre IX.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION\nLa liste des mesures de suivi \u00e0 respecter sont d\u00e9crites dans la pi\u00e8ce C2 du dossier d'autorisation\nenvironnementale au chapitre 10 et dans la pi\u00e8ce C5 du dossier d'autorisation environnementale au\nchapitre 4.\nArticle 230 - Mesure de suivi en phase chantier\nEn phase travaux, les mesures environnementales sont suivies \u00e0 l'aide d'un Management\nEnvironnemental. || identifie des personnes charg\u00e9es du respect des prescriptions environnementales \u00e0\nplusieurs niveaux : ma\u00eetrise d'ouvrage, ma\u00eetre d'\u0153uvre, entreprises en charge des travaux, Des Notices\nde D\u00e9veloppement Durable (NDD) rassemblent les exigences environnementales prises par la SCSNE\nlors de l'\u00e9laboration des dossiers r\u00e9glementaires ainsi que les prescriptions impos\u00e9es par\nl'administration.\nArticle 231- Mesures de suivi en phase exploitation\nEn phase d'exploitation, les mesures de suivi sont d\u00e9finies \u00e0 l'Article 208 - et \u00e0 l'Article 220 -,\nArticle 232 - G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit aux services de contr\u00f4le, au plus tard 6 mois apr\u00e8s la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L, 163-5\ndu code de l'environnement dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique accessible au public\nsur internet (g\u00e9oMCE). Il transmet le fichier au format .Zip des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, pr), .qpj),\nissu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.\nLes actualisations \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites ainsi que leur d\u00e9finition sont\nassur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nChapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE\nDE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 233 - Evolution des sites de compensation\nDans le cas o\u00f9 un site de compensation pr\u00e9vu au dossier ne serait finalement pas retenu ov ferait\nl'objet de modifications notables en termes de surfaces, de mesures ou de gains fonctionnels par\nrapport au stade avant projet pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier d'autorisation environnementale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npropose pour validation dans les 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux aux services de contr\u00f4le de\nnouvelles mesures compensatoires avec les plans de gestion stade projet et les r\u00e9sultats de la MNEFZH\nappliqu\u00e9e (tableurs et rapport explicatif},\nLa matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides\njoints au dossier de demande d'autorisation sont \u00e9galement mis \u00e0 jour afin de r\u00e9actualiser le bilan\nfonctionnel.\nArticle 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation\nEn phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse aux services de contr\u00f4le, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e\nN+1, un \u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif des incidences cumul\u00e9es du chantier (de son d\u00e9marrage \u00e0 l'ann\u00e9e en\ncours) sur les zones humides et milieux aquatiques. I! contient notamment les bilans surfaciques pour\nchaque habitat EUNIS niveau 3.\nEn cas d'incidences suppl\u00e9mentaires sur les zones humides, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique la MNEFZH sur ces\nnouveaux p\u00e9rim\u00e8tres, avant qu'ils ne soient impact\u00e9s. Ces modifications sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la matrice de\ndiagnostic fonctionnel et au rapport d'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides des secteurs\nn\u00b02, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale au moment des bilans fonctionnels\nglobaux.\n176 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 236\nLa matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'\u00e9valuation de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides\njoints au dossier de demande d'autorisation sont \u00e9galement mis \u00e0 jour afin de r\u00e9actualiser le bilan\nfonctionnel.\nConcernant sp\u00e9cifiquement les sources \u00ab Fontaine des billes \u00bb et \u00ab Fontaine du parc\u00bb, une r\u00e9\u00e9valuation\ndes impacts sur les zones humides susceptibles d'\u00eatre aliment\u00e9es par ces sources est fournie aux\nservices instructeurs a minima 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9paratoires de d\u00e9frichements et\npremiers travaux de terrassement. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en fonction du fonctionnement constat\u00e9,\nmet en place les mesures suivantes :\nsi la source est ponctuelle et pr\u00e9sente un d\u00e9bit significatif, celle-ci est capt\u00e9e et ensuite\ncanalis\u00e9e vers le r\u00e9tablissement du foss\u00e9 de la Fontaine des billes, soit en amont soit en aval de\nl'ouvrage hydraulique traversant, suivant la localisation de la source;\nsi la r\u00e9surgence est diffuse, un tapis drainant est dispos\u00e9 au-dessus de la zone de r\u00e9surgence et\nl'\u00e9tendu vers le pied du remblai cot\u00e9 aval pour permettre un exutoire vers le milieu naturel, En\ncompl\u00e9ment le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la restitution de ces sources;\nLes dispositions constructives pr\u00e9vues au droit du futur remblai consistent en une purge totale\ndes alluvions tapissant le fond de vall\u00e9e, et une substitution par des mat\u00e9riaux granulaires\nd'apport qui seront dans tous les cas plus perm\u00e9ables que les sols naturels encaissant. Ainsi les\n\u00e9ventuels tapis ou \u00e9perons drainants mis en place pour capter les r\u00e9surgences diffuses seront\nconnect\u00e9s \u00e0 cette substitution. L'eau capt\u00e9e par ces drainages sera ainsi directement r\u00e9inject\u00e9e\ndans le milieu naturel par ce biais:\nsi les sources ne sont pas productives et difficilement observables/localisables (travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0\nla suite d'une p\u00e9riode tr\u00e8s s\u00e8che par exemple), le risque de bloquer de potentielles r\u00e9surgences\nult\u00e9rieures sous le remblai du CSNE impose la mise en \u0153uvre d'une solution de restitution de la\nm\u00eame mani\u00e8re que pour le cas des r\u00e9surgences diffuses. La solution retenue est propos\u00e9e pour\nvalidation aux services de contr\u00e9le a minima 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.\n177 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 237\nTITRE X - DEFRICHEMENTS\nArticle 235 - Mesure compensatoire li\u00e9e au d\u00e9frichement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre une ou plusieurs des mesures de compensation ci-apr\u00e8s, r\u00e9suitant de\nl'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 2,71 (224,9 / 83,01) :\n\u00ab r\u00e9alisation de boisement/reboisement sur 224,9 ha conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion\ndu 5 mars 2021 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction;\n\u00a2 r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant \u00e9quivalent au co\u00fbt d'un\nboisement et de l'acquisition du terrain n\u00e9cessaire, fix\u00e9 \u00e0 S 860 \u20ac/ha, soit 2217 514 \u20ac (9860 \u20ac x\n224,9);\ne versement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt d'un boisement et de l'acquisition du terrain\nn\u00e9cessaire, fix\u00e9 \u00e0 9860 \u20ac / ha au total soit \u00e0 2217 514 \u20ac - (deux millions deux cents dix-sept mille\net cing cents quatorze euros) - au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, soit \u00e0 9860 \u20ac/ha.\nUne modulation des mesures sus-cit\u00e9es peut avoir lieu.\nLe d\u00e9lai maximal de la r\u00e9alisation des mesures vis\u00e9es dans ci-dessus au pr\u00e9sent article est de 5 ans \u00e0\ncompter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'envoi au service de contr\u00f4le du programme de compensation intervient dans le d\u00e9lai maximal d'un an\n\u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 236 - Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation de d\u00e9frichement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article sus-cit\u00e9e est de 5 ans. Ce\nd\u00e9lai est prorogeable dans la limite de cing ans :\na) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de d\u00e9frichement ou\ncontre une autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux en vue desquels le d\u00e9frichement est\nenvisag\u00e9, d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle \u00e9coul\u00e9e entre la saisine de la juridiction et le prononc\u00e9 d'une\nd\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive au fond ou la date a laquelle aurait expir\u00e9 l'autorisation de\nd\u00e9frichement ;\nb) Sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en cas d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'ex\u00e9cuter les travaux de\nd\u00e9frichement, \u00e9tablie par tous moyens par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle\ncette ex\u00e9cution est impossible,\n178 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 238\nTITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN \u0152UVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS\nENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE\nCOMPENSATION\nChapitre XI1 - Information des services de l'\u00c9tat pour le suivi du projet\nArticle 237 - Services de l'\u00c9tat destinataires des documents prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa DDTM de la Somme au moins est destinataire des documents prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en\ncopie de ceux communiqu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet en application des articles R.181-45 \u00e0\nR.181-49 du code de l'environnement (\u00e0 l'adresse ddtm-mise@somme.gouv.fr pour les envois\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s). Sauf mention contraire, elle fait syst\u00e9matiquement partie des services de contr\u00f4le au\nsens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, S'y ajoutent au moins :\n* La DREAL Hauts-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application des, TITRE\nVI - et TITRE XI - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n* La DRIEAT \u00cele-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application du TITRE IV -\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n* La DDTM du Nord, la DDT de l'Oise, la DDTM du Pas-de-Calais pour tous sujets susceptibles de\nrelever de l'application des autres titres du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 non cit\u00e9s au deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents,\nselon leurs comp\u00e9tences g\u00e9ographiques.\nChapitre XI.2 - Outils de contr\u00f4le et suivi de la mise en \u0153uvre du projet\nArticle 238 - Rapport p\u00e9riodique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet aux services de contr\u00f4le un rapport p\u00e9riodique de travaux selon une\np\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le comit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'Article 247 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe rapport comprend :\n* la situation des travaux en cours, de ceux achev\u00e9s depuis la derni\u00e8re restitution et de ceux qu'il\nest pr\u00e9vu d'engager avant la prochaine restitution programm\u00e9e;\n* un descriptif succinct des travaux concern\u00e9s;\n* un descriptif succinct de leur impact environnemental et de leurs mesures d'\u00e9vitement,\nr\u00e9duction, compensation et suivi sp\u00e9cifiquement associ\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant;\n* une repr\u00e9sentation graphique des travaux et des enjeux environnementaux selon un format\nconvenu avec le service de contr\u00f4le;\n* un planning glissant de 3 mois minimum des phases suivantes;\n* la liste et r\u00e9f\u00e9rence des documents transmis au pr\u00e9fet ou aux services de contr\u00f4le en\napplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 depuis la derni\u00e8re restitution et de ceux qu'il est pr\u00e9vu de\ntransmettre avant la prochaine restitution programm\u00e9e ;\n+ la pr\u00e9sentation explicite, avec le pr\u00e9sent libell\u00e9, des modifications apport\u00e9es au projet\nentra\u00eenant une modification des impacts environnementaux dans le sens des articles L 181-14 et\nR. 181-46 du code de l'environnement et des mesures \u00e9cologiques associ\u00e9es, Cette pr\u00e9sentation\nne se substitue pas \u00e0 l'information pr\u00e9alable des modifications pr\u00e9vues par l'article R.181-46\npr\u00e9cit\u00e9;\n* le rappel des d\u00e9clarations au pr\u00e9fet, en application de l'Article 265 - des \u00e9v\u00e8nements, incidents\nou accidents intervenus depuis la derni\u00e8re restitution,\n179 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 239\nArticle 239- Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore et met en \u0153uvre un programme de suivi des impacts environnementaux des\ntravaux et am\u00e9nagements autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leurs mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\net de compensation.\nCe programme est \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9chelle des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est actualis\u00e9 pour la r\u00e9union du comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 248 - du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCe programme de suivi permet de conna\u00eetre les impacts des travaux au fur et \u00e0 mesure de leur\navancement et de s'assurer de la bonne ex\u00e9cution et de l'efficacit\u00e9 de ces mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et de compensation. Il s'appuie le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le programme de suivi de l'observatoire de\nl'environnement mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude d'impact.\n* pr\u00e9sente les indicateurs de contr\u00f4le et de suivi, les moyens mis ou a mettre en \u0153uvre et leur\nfr\u00e9quence, les enjeux environnementaux correspondants, les valeurs \u00e0 l'\u00e9tat initial et celles\nattendues en fonction des phases de chantier;\n* liste les livrables prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n+ pr\u00e9voit la collecte des donn\u00e9es n\u00e9cessaires, leur analyse au regard des impacts attendus et\nobjectifs des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, y compris pour le programme de compensation;\n* comporte les mesures correctives prises par les entreprises en cons\u00e9quence des constats des\nservices de contr\u00f4le;\n+ rappelle les modifications du projet entra\u00eenant une modification des impacts et des mesures\n\u00e9cologiques;\n* est conclusif, indicateurs \u00e0 l'appui, quant \u00e0 la conformit\u00e9 des impacts avec les attendus et quant\n\u00e0 l'atteinte ou \u00e0 la bonne trajectoire d'atteinte de ces objectifs, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9finit le\npian d'actions correctives avec calendrier de r\u00e9alisation \u00e0 engager pour parvenir \u00e0 la conformit\u00e9\net \u00e0 l'atteinte de ces objectifs.\nLe programme de suivi pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre porte sur l'ensemble des mesures de suivi des impacts\nenvironnementaux et de leurs mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation encadr\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vues par le dossier de demande d'autorisation,\nLa structure du programme de suivi, renseign\u00e9e pour les trois premiers alin\u00e9as de l'\u00e9num\u00e9ration ci-\ndessus, est remise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux services de contr\u00f4le au plus tard 6 mois apr\u00e8s la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis tenu \u00e0 leur disposition. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire l'adapte et l'actualise en fonction des\nr\u00e9sultats obtenus.\nArticle 240- Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'\u00e9vitement\nde r\u00e9duction et compensation\nLe bilan de mise en \u0153uvre du programme de suivi est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des activit\u00e9s,\ninstallations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une synth\u00e8se du bilan est produite par\nd\u00e9partement. Sa forme est reproductible ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et permet un suivi jusqu'\u00e0 l'atteinte des\nimpacts et des mesures \u00e9cologiques attendus.\nPour la phase exploitation, apr\u00e8s deux bilans cons\u00e9cutifs concluant \u00e0 la conformit\u00e9 des impacts avec\nles attendus et \u00e0 l'atteinte ou \u00e0 la bonne trajectoire d'atteinte des objectifs des mesures d'\u00e9vitement,\nde r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9cit\u00e9es, sa fr\u00e9quence de r\u00e9alisation peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 cinq ans\napr\u00e8s accord du service de contr\u00f4le.\nSur demande motiv\u00e9e du service de contr\u00f4le, cette fr\u00e9quence peut \u00eatre renforc\u00e9e pour revenir\ntemporairement \u00e0 une fr\u00e9quence annuelle.\nChaque bilan est transmis au service de contr\u00f4le trois mois suivant la p\u00e9riode couverte.\n180 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 240\nArticle 241- Mise \u00e0 disposition d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des journaux de chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le les journaux de chantier.\nArticle 242 - Information sur les livrables et sur les modifications du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 dissocier explicitement dans ses transmissions :\n+ les livrables prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n* des \u00abporter \u00e0 connaissance des modifications\u00bb du projet dans le sens des articles L. 181-14 et\nR. 181-46 du code de l'environnement,\nPour l'application des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, les porter \u00e0 connaissance des\nmodifications du projet apportent les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation des incidences de ces modifications sur\nl'environnement, ils pr\u00e9cisent et justifient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation et de suivi associ\u00e9es \u00e0 ces modifications. Les porter \u00e0 connaissance indiquent les\nr\u00e9f\u00e9rences des pi\u00e8ces du dossier initial se trouvant modifi\u00e9es. L'actualisation des indicateurs du\nprogramme de suivi des impacts environnementaux est propos\u00e9e.\nChapitre XL3 - Management environnemental du chantier\nArticle 243 - Syst\u00e8me de management environnemental du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est garant de la bonne mise \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du suivi des mesures\n\u00e9cologiques qu'il prescrit. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des impacts avec les attendus et\nl'atteinte ou la bonne trajectoire des objectifs des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation.\nIl s'assure de la bonne compr\u00e9hension des enjeux environnementaux du projet par l'ensemble de ses\nprestataires et il contr\u00f4le ses prestataires sur les impacts des travaux et le respect des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le le syst\u00e8me de management environnemental\nmentionn\u00e9 dans la pi\u00e8ce C2 (mesures R34 et STO8) du dossier de demande d'autorisation. Le syst\u00e8me\nde management environnemental est actualis\u00e9, si n\u00e9cessaire, avant tout d\u00e9marrage d'un lot de travaux.\nLe syst\u00e8me de management environnemental porte sur l'ensemble des th\u00e9matiques environnementales\ntrait\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. || int\u00e8gre les documents de management\nenvironnemental des prestataires d\u00e8s leur production : les notices de d\u00e9veloppement durable \u00e9tablies\npar la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et le plan de management d\u00e9veloppement durable des entreprises.\nLe syst\u00e8me de management environnemental est assorti de proc\u00e9dures de contr\u00f4le des impacts et des\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation et pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de r\u00e9solution des\n\u00e9carts et des non-conformit\u00e9s impliquant le b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses prestataires ; ma\u00eetre d'\u0153uvre, assistant \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage et entreprises. Des proc\u00e9dures sont d\u00e9finies pour les situations li\u00e9es aux contr\u00f4les\nadministratifs ou judiciaires des travaux,\nCes proc\u00e9dures int\u00e8grent l'intervention du contr\u00f4le ext\u00e9rieur mentionn\u00e9 dans la mesure de suivi STOB\nsi le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit effectivement de s'en doter\nLe syst\u00e8me de management environnemental positionne des missions d'\u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9 en suivi\nde chantier pour les enjeux faunistiques et floristiques.\nLe syst\u00e8me de management environnemental du b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmis et pr\u00e9sent\u00e9 au service de\ncontr\u00f4le dans les 6 mois suivant l'autorisation.\n161 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 241\nArticle 244- D\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents environnement des ma\u00eetres d'\u0153uvre et des r\u00e9f\u00e9rents de\nd\u00e9veloppement durable des entreprises\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de contr\u00f4le les coordonn\u00e9es des r\u00e9f\u00e9rents environnement des\nma\u00eetres d'\u0153uvre et des r\u00e9f\u00e9rents de d\u00e9veloppement durable des entreprises des travaux 21 jours apr\u00e8s\nordre de service de d\u00e9marrage du march\u00e9 concern\u00e9,\nLes r\u00e9f\u00e9rents environnement et les r\u00e9f\u00e9rents de d\u00e9veloppement durable peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s par les\nagents de la police de l'environnement pour le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 245 - Contr\u00f4le et suivi \u00e9cologique du chantier pendant la phase travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le contr\u00f4le des impacts du chantier et le suivi \u00e9cologique pendant la phase\ntravaux par son syst\u00e8me de management environnemental.\nAvant d\u00e9marrage d'un lot de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition de l'ensemble des intervenants\ndu chantier, une pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et sch\u00e9matique des travaux qui a pour objectif :\n+ de situer le lot de travaux dans son contexte environnemental;\n+ de r\u00e9capituler les engagements \u00e9cologiques prescrits dans la d\u00e9cision d'autorisation\nenvironnementale, dans les pi\u00e8ces de la demande d'autorisation assorties des compl\u00e9ments et\ndans les diff\u00e9rents avis des instances consult\u00e9es, notamment les mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le chantier;\n+ de pr\u00e9senter, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du lot des travaux, la localisation des enjeux \u00e9cologiques, les\nzones sensibles \u00e0 prot\u00e9ger par piquetage, marquage ou balisage (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, arbres \u00e0\ncavit\u00e9s, esp\u00e8ces invasives...) et la localisation des mesures \u00e9cologiques pr\u00e9vues dans le dossier\nde demande d'autorisation (\u00e9vitement, r\u00e9duction, compensation) ainsi que les mesures de suivi,\nChaque visite de suivi ou de contr\u00e8le du b\u00e9n\u00e9ficiaire, du r\u00e9f\u00e9rent environnement du ma\u00eetre d'\u0153uvre et\ndu r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9veloppement durable des entreprises fait l'objet d'un compte-rendu. Ces compte-rendus\nsont tenus \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions pour s'assurer qu'en cas d'impact environnemental impr\u00e9vu ou\nd'\u00e9cart constat\u00e9 par un ma\u00eetre d'\u0153uvre ou une entreprise de travaux, un relev\u00e9 lui soit \u00e9tabli sans d\u00e9lai\npar ce ma\u00eetre d'\u0153uvre ou cette entreprise de travaux. Ce relev\u00e9 comprend l'avis du r\u00e9f\u00e9rent\nenvironnement du ma\u00eetre d'\u0153uvre quand le relev\u00e9 est \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent de d\u00e9veloppement durable\ndes entreprises de travaux.\nLe relev\u00e9 comprend :\n* la date du constat;\n* tout \u00e9l\u00e9ment de cadrage et de rep\u00e9rage, notamment la cartographie de l'anomalie;\n* lg constatation par photographie;\n* le rappel de la mesure applicable et l'\u00e9cart constat\u00e9;\n+ impact environnemental r\u00e9sultant;\n- les mesures correctives, ou \u00e0 d\u00e9faut des mesures de r\u00e9duction des impacts, de compensations\nou d'accompagnement, les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution, les mesures d'urgence mises en \u0153uvre. Ces\nmesures portent sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9cart, mais aussi sur la pr\u00e9vention du renouvellement\nd'\u00e9carts de m\u00eame nature.\nCe relev\u00e9 est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de contr\u00f4le.\nLe r\u00e9f\u00e9rent environnement du ma\u00eetre d'\u0153uvre participe aux r\u00e9unions de traitement des impacts\nimpr\u00e9vus ou des non-conformit\u00e9s, organis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et associant les services de l'\u00c9tat, le\nma\u00eetre d'\u0153uvre et les attributaires des march\u00e9s de travaux. Il donne son avis sur les solutions\ntechniques en cas de modification du projet notamment pour \u00e9valuer les impacts de ces solutions sur\nles engagements environnementaux du ma\u00eetre d'ouvrage. En fonction, il propose des mesures\n182 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 242\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi et d'accompagnement \u00e0 la validation du maitre\nd'ouvrage, Le r\u00e9f\u00e9rent environnement pr\u00e9pare les argumentaires sur le caract\u00e8re notable ou substantiel\nau sens de l'article R181-46 du code de l'environnement des modifications du projet et contribue au\nporter \u00e0 connaissance des modifications du projet pour l'\u00e9valuation des incidences. Ii met \u00e0 jour les\nindicateurs de suivi du dossier d'autorisation environnementale.\nLe r\u00e9f\u00e9rent de d\u00e9veloppement durable de l'entreprise de travaux participe \u00e0 l'\u00e9laboration des \u00e9tudes\nd'ex\u00e9cution. Il donne son avis sur les solutions techniques en cas de modification du projet notamment\npour \u00e9valuer les impacts environnementaux de ces solutions, leur situation par rapport au dossier\npr\u00e9sent\u00e9 et aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de modification du projet ou des mesures\n\u00e9cologiques, il propose des mesures correctives d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi\net d'accompagnement au visa du r\u00e9f\u00e9rent environnement du ma\u00eetre d'\u0153uvre et elles sont soumises \u00e0 la\nvalidation du ma\u00eetre d'ouvrage,\nArticle 246 - Bilan du suivi \u00e9cologique du chantier\nAnnuellernent et \u00e0 l'issue du chantier, le r\u00e9f\u00e9rent environnement du ma\u00eetre d'\u0153uvre \u00e9tablit un bilan sur\nla prise en compte des enjeux \u00e9cologiques et le respect des engagements environnementaux au cours\ndu chantier \u00e0 destination du ma\u00eetre d'ouvrage et des services de l'\u00c9tat.\nCe bilan contient :\n* un rappel synth\u00e9tique des engagements environnementaux relatifs au projet;\n* une description du d\u00e9roulement du chantier vis-a-vis de l'environnement permettant\nd'appr\u00e9cier globalement le d\u00e9roulement des travaux;\n* un \u00e9tat des lieux des impacts sur l'environnement des travaux r\u00e9alis\u00e9s : les anomalies, les \u00e9carts;\n* un \u00e9tat des mesures correctives mises en \u0153uvre ou \u00e0 mettre en \u0153uvre en compensation des\nimpacts pressentis suite aux \u00e9ventuelles anomalies survenues lors du chantier;\n* un avis global sur les diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es lors du chantier, sur les moyens\nmis en \u0153uvre en r\u00e9ponse \u00e0 ces probl\u00e9matiques et sur les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations qui auraient\npu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es;\n* une analyse de l'efficience des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 partir\ndes donn\u00e9es de suivi des impacts du projet, des \u00e9carts constat\u00e9s entre les impacts pr\u00e9vus et les\nimpacts r\u00e9els, et une actualisation des donn\u00e9es de suivis sur les gains et pertes de fonctionnalit\u00e9\ndes zones humides et des habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nChapitre X1.4 - Comitologie de suivi de la mise en \u0153uvre du projet\nArticle 247 - Comit\u00e9 de pilotage de la mise en \u0153uvre environnementale du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se tient \u00e0 disposition du pr\u00e9fet et de ses services pour co-organiser \u00e0 leur demande,\ndans chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par le CSNE, un comit\u00e9 de pilotage de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet.\nLe comit\u00e9 a pour objectifs de :\n* s'assurer de l'avancement des travaux selon le calendrier de mise en service du projet dans le\nrespect des engagements environnementaux du projet;\n* anticiper et \u00e9valuer les modifications du projet et la production des dossiers de porter \u00e0\nconnaissance des modifications avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation;\n+ fiabiliser les calendriers des productions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et relevant du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n* transmettre au comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre du projet toutes questions et suggestions\n\u00e0 int\u00e9grer dans ses travaux.\n183 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 243\nLors de la r\u00e9union d'installation du comit\u00e9 dans chaque d\u00e9partement, au plus tard 6 mois apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat d\u00e9finiront les modalit\u00e9s de\nfonctionnement du comit\u00e9 en fonction des besoins de coordination du projet.\nUn seul comit\u00e9 peut \u00eatre constitu\u00e9 dans les d\u00e9partements du Pas-de-Calais et du Nord.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 248- Comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre environnementale du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se tient \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le pour co-organiser \u00e0 leur demande, \u00e0\nl'\u00e9chelle des secteurs n\u00b02 \u00e0 6, un comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre environnementale du projet.\nCe comit\u00e9 a pour objectif de s'assurer de la mise en \u0153uvre de l'autorisation environnementale \u00e0\nl'\u00e9chelle du projet et d'anticiper toute \u00e9volution n\u00e9cessaire li\u00e9e \u00e0 sa r\u00e9alisation. Les travaux de ce\ncomit\u00e9 sont :\n* le suivi du contr\u00f4le des impacts du chantier, la mise en \u0153uvre et le suivi des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation. || permet la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des\nimpacts avec les attendus et de la bonne trajectoire des mesures \u00e9cologiques;\n+ la pr\u00e9sentation des \u00e9volutions du projet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et de leur incidence sur le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9;\n* la coordination op\u00e9rationnelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des services de contr\u00f4le dans la production\ndes livrables prescrits et des modifications du projet et leur instruction par ces services;\n* le suivi de la situation des travaux d'am\u00e9nagement des sites de compensation en cours, de ceux\nachev\u00e9s depuis la derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 et de ceux qu'il est pr\u00e9vu d'engager avant la\nprochaine r\u00e9union programm\u00e9e, ses conclusions quant \u00e0 la r\u00e9ussite des mesures de restauration\net de gestion sur les sites de mesures compensatoires, indicateurs de suivi \u00e0 l'appui.\nLes travaux du comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre environnementale du projet s'appuient entre\nautres, sur ;\n+ les rapports pr\u00e9vus \u00e0 l'Article 238 - et les informations transmises par les groupes de travail du\ncomit\u00e9 technique;\n* les demandes de travaux des comit\u00e9s de pilotage;\n+ le programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et de compensation et son bilan,\nLors de la r\u00e9union d'installation du comit\u00e9 technique, au plus tard 3 mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de\nl'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat d\u00e9finiront les modalit\u00e9s de fonctionnement et\nla fr\u00e9quence du comit\u00e9 en fonction des besoins de coordination du projet,\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 249 - Groupes de travail du comit\u00e9 technique\nLe comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre environnementale du projet s'appuie sur des groupes de\ntravail r\u00e9unissant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ses prestataires \u00e9t des services et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, aussi souvent\nque de besoin, \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces groupes de travail s'appuient sur le rapport pr\u00e9vu \u00e0\nl'Article 238 - et ils assurent le relais d'information aupr\u00e8s des comit\u00e9s de pilotage d\u00e9partementaux et\ndu comit\u00e9 technique de la mise en \u0153uvre environnementale du projet.\nDans les 3 mois suivant la d\u00e9livrance de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proposera une organisation aux\nservices et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat en coh\u00e9rence avec le d\u00e9coupage des travaux et l'organisation\nterritoriale des services.\nLes objectifs des groupes de travail concernent l'explicitation des informations du rapport pr\u00e9vu \u00e0\nl'Article 238 -, la mise en \u0153uvre des mesures environnementales, le traitement de toutes questions\nrelatives \u00e0 l'application de l'autorisation environnementale, la programmation de r\u00e9unions travail\n184 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 244\nsp\u00e9cifiques et la remont\u00e9e d'informations et de sujets \u00e0 traiter aupr\u00e8s des comit\u00e9s de pilotage et du\ncomit\u00e9 technique.\nUn seul groupe de travail peut \u00eatre r\u00e9uni dans le d\u00e9partement du Nord et du Pas-de-Calais.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 250 - Comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre environnementale du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se tient \u00e0 disposition des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat pour co-organiser, \u00e0 leur demande,\ndans chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par la CSNE, un comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet.\nUn seul comit\u00e9 peut \u00eatre constitu\u00e9 dans les d\u00e9partements du Pas-de-Calais et du Nord.\nCe comit\u00e9 a pour objectif l'information des collectivit\u00e9s et des acteurs du territoire vis\u00e9s en Annexe 5 -\nsur l'avancement des travaux et des mesures \u00e9cologiques avec une attention particuli\u00e8re sur la\nr\u00e9alisation des mesures de compensation.\nLe comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit \u00e0 une fr\u00e9quence qu'il d\u00e9finit.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente au comit\u00e9 de suivi, l'\u00e9tat d'avancement des travaux et de la mise en \u0153uvre des\ndiff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente le bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation.\nPour les mesures de compensation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente :\n* le suivi de la situation des travaux d'am\u00e9nagement en cours, de ceux achev\u00e9s depuis la derni\u00e8re\nr\u00e9union du comit\u00e9 et de ceux qu'il est pr\u00e9vu d'engager avant la prochaine r\u00e9union programm\u00e9e;\n* ses conclusions quant \u00e0 la r\u00e9ussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de\nmesures compensatoires, indicateurs de suivi \u00e0 l'appui.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire remet les documents correspondants et pr\u00e9sentations de s\u00e9ance aux membres du\ncomit\u00e9 au moins 8 jours avant chaque r\u00e9union, Ces modalit\u00e9s ne dispensent pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'information du pr\u00e9fet ou des services de contr\u00f4le des \u00e9l\u00e9ments de m\u00eame nature requis par la\nr\u00e9glementation ou par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La convocation du comit\u00e9 est assur\u00e9e par les services de l'\u00c9tat\net le compte-rendu est r\u00e9dig\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Les membres du comit\u00e9 de suivi sont\ndestinataires des compte-rendus de r\u00e9union dans les 2 mois,\n185 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 245\nTITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT ET\nDES CONSULTATIONS\nChapitre XII.1 - Information des riverains\nArticle 251- Information des riverains\nAvant le d\u00e9but d'un chantier, un dispositif efficace est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 proximit\u00e9 du\nchantier, dans son environnement proche et pendant toute sa dur\u00e9e, pour :\n- informer les riverains du projet, du calendrier et de l'avancement du chantier;\n- informer les riverains, en lien avec les maires des communes concern\u00e9es, des nuisances occasionn\u00e9es\npar le chantier (conditions de circulation sur la voie publique, itin\u00e9raires de substitution, nuisances\nsonores, lumineuses, vibrations, poussi\u00e9res....),\nUn num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou une adresse courriel est mis \u00e0 disposition du public afin de permettre aux\nriverains d'\u00e9changer avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nChapitre XII1.2 - Nuisances sonores, vibrations et \u00e9missions lumineuses\nArticle 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, les biefs,\n\u00e9cluses, r\u00e9tablissements routiers des franchissements, chemins de service, zones d'attentes et bassins\nde virement des navires, d\u00e9sign\u00e9s \u00abinfrastructure\u00bb dans la suite du pr\u00e9sent chapitre, respectent les\ndispositions relatives aux nuisances sonores pr\u00e9vues pour une infrastructure nouvelle de transports\nterrestres, articles R. 571-44 et suivants du code de l'environnement en particulier.\nLes niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en phase\nd'exploitation sont fix\u00e9s aux valeurs pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 1995 relatif au bruit des\ninfrastructures routi\u00e8res. En particulier, pour les logements, \u00e9coles et h\u00f4pitaux situ\u00e9s en zone\nd'ambiance sonore pr\u00e9existante mod\u00e9r\u00e9e au sens de cet arr\u00eat\u00e9, ces niveaux sont de 60 dB (A) de 6h00\n\u00e0 22h00 et de 55 dB (A) de 22h00 \u00e0 6h00.\nDes travaux d'isolement acoustique financi\u00e8rement pris en charge par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont propos\u00e9s aux\npropri\u00e9taires des habitations suivantes identifi\u00e9es en pi\u00e8ce B 7A, \u00a7 4.71.3 du dossier de demande\nd'autorisation environnementale vis\u00e9 ci-avant, permettant leur r\u00e9alisation au plus tard dans l'ann\u00e9e\nsuivant la mise en service de l'infrastructure :\n* habitation isol\u00e9e expos\u00e9e aux \u00e9missions sonores du r\u00e9tablissement de la RD OS (secteur 4);\n* habitation isol\u00e9e expos\u00e9e aux \u00e9missions sonores du r\u00e9tablissement de la RD 930 (secteur 4).\nDans l'ann\u00e9e suivant la mise en service de l'infrastructure, des \u00e9tudes acoustiques sont r\u00e9alis\u00e9es afin de\nd\u00e9terminer le besoin \u00e9ventuel de protections acoustiques au droit des \u00e9cluses de NOYON et de\nCATIGNY qui seraient n\u00e9cessaires au respect des niveaux maximaux admissibles fix\u00e9s au pr\u00e9sent\narticle, Cette \u00e9tude, accompagn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de propositions de mise en \u0153uvre de protections\nacoustiques, est transmise aux services de contr\u00f4le dans les 18 mois suivant la mise en service de\nl'infrastructure.\nEn dehors des sites des \u00e9cluses, l'usage d'appareils acoustiques (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs, etc)\nest r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et au signalement d'incidents ou accidents.\nArticle 253- Nuisances lumineuses en phase d'exploitation\nEn compl\u00e9ment des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses applicables aux am\u00e9nagements,\n186 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 246\nles sources de lumi\u00e9res pr\u00e9sentent un r\u00e9glage et une intensit\u00e9 de nature \u00e0 r\u00e9duire les nuisances\nassoci\u00e9es.\nArticle 254- Nuisances sonores en phase travaux\nLes impacts sonores en phase travaux satisfont aux exigences des articles R. 1336-5 et R. 1336-10 du\ncode de la sant\u00e9 publique. Les informations que le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au pr\u00e9fet et aux maires des\ncommunes concern\u00e9es en application de l'article R.571-50 du code de l'environnement sont\nd\u00e9nomm\u00e9es \u00abdossier de bruit de chantier \u00bb dans le pr\u00e9sent article.\nLes dossiers \u00abbruit de chantier\u00bb sont mis \u00e0 jour au besoin pour int\u00e9grer l'\u00e9volution des activit\u00e9s du\nchantier. Ils prennent en compte les trafics induits sur le r\u00e9seau de voiries locales. lis sont communiqu\u00e9s\naux services de contr\u00f4les sur leur simple demande.\nLes horaires de chantier sont compris entre 6h00 et 22h00.\nLes travaux ne sont pas men\u00e9s de nuit, les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s sauf information pr\u00e9alable, au\nmoins 48 heures \u00e0 l'avance, du maire et du pr\u00e9fet, ce dernier pouvant s'y opposer.\nLes mesures g\u00e9n\u00e9riques de r\u00e9duction et de surveillance des nuisances sonores pr\u00e9vues pi\u00e8ce 87B 85.727\ndu dossier de demande d'autorisation sont mises en \u0153uvre. Elles sont renforc\u00e9es pour les secteurs de\nsensibilit\u00e9 particuli\u00e8re identifi\u00e9s pi\u00e8ce 81-7B \u00a75.71.2 du dossier de demande d'autorisation au minimum\npar la r\u00e9alisation de mesures acoustiques continues pendant les phases bruyantes de travaux et par\nl'absence d'implantation de mat\u00e9riel fixe bruyant \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces secteurs. Ces mesures renforc\u00e9es\nsont communiqu\u00e9es aux services de contr\u00f4les sur leur simple demande.\nArticle 255 - Vibrations en phase travaux\nLes travaux sont men\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre \u00e0 l'origine de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de\ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nArticle 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie la coh\u00e9rence des niveaux sonores avec ceux pr\u00e9visionnels de l'\u00e9tude d'impact en\ns'appuyant sur une campagne d'enregistrement acoustique men\u00e9e au plus t\u00f4t un an apr\u00e8s la mise en\nservice de l'infrastructure. Les points de mesures comprennent au moins :\n* un point repr\u00e9sentatif des habitations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de chacun des r\u00e9tablissements routiers\ndes RD 932 et RD 930 du secteur 2, des RD 05, 930 et 14E du secteur 4, tels qu'identifi\u00e9s pi\u00e8ce B1-\n7A \u00a74.71,3 du dossier de demande d'autorisation;\n+ des points repr\u00e9sentatifs des habitations situ\u00e9es en secteurs sensibles identifi\u00e9s pi\u00e8ce B1-7A \u00a74.71.2\ndu dossier de demande d'autorisation\nLes mesures sont effectu\u00e9es selon les attendus de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du S mai 1995 relatif au bruit des\ninfrastructures routi\u00e8res. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont transmis aux services de contr\u00f4le au plus\ntard 18 mois apr\u00e8s la mise en service de l'infrastructure avec les commentaires utiles, dont la\ncomparaison avec :\n* les r\u00e9sultats des campagne de d\u00e9termination de l'\u00e9tat initial identifi\u00e9s pi\u00e8ce 81-S 6473 du\ndossier de demande d'autorisation;\n* les valeurs r\u00e9glementaires et les seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'Article 252 - . En cas de d\u00e9passement, des\npropositions d'am\u00e9lioration sont pr\u00e9sent\u00e9es.\nChapitre XIL.3 - QUALIT\u00c9 DE l'AIR\nArticle 257 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'exploitation, l'entretien ou la r\u00e9alisation des\nam\u00e9nagements ne soient pas \u00e0 l'origine d'\u00e9missions de poussi\u00e8res ou d'odeurs susceptibles\nd'occasionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire aux cultures, \u00e0 la flore et \u00e0 la faune, \u00e0 la\nsant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\n187 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 247\nArticle 258 - R\u00e9duction des impacts en phase travaux\nLes mesures de r\u00e9duction des impacts sur la qualit\u00e9 de l'air pr\u00e9vues pi\u00e8ces A2 65,3,71 et B1-78 658.2 du\ndossier de demande d'autorisation sont mises en \u0153uvre et compl\u00e9t\u00e9es comme suit :\n* selon la granulom\u00e9trie des produits min\u00e9raux, les postes de chargement et de d\u00e9chargement\nsont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res ;\n* les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de\npente, rev\u00eatement, etc.) et suffisamment nettoy\u00e9es pour pr\u00e9venir les troubles et nuisances\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'Article 257 -;\n* les transports de mat\u00e9riaux ou terres excav\u00e9es sur la voie publique sont g\u00e9r\u00e9s pour \u00e9viter l'envol\nde poussi\u00e8res.\nLes dispositions sp\u00e9cifiques aux sites de d\u00e9p\u00f4ts temporaires et d\u00e9finitifs sont indiqu\u00e9es\nrespectivement au Chapitre VI.3 - et auChapitre VL7 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 259 - Surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8res en phase travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore et met en \u0153uvre un plan de surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8res en phase\ntravaux. Ce plan d\u00e9crit notamment les zones d'\u00e9mission de poussi\u00e8res, leur importance respective, les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site des am\u00e9nagements, le choix de la localisation\ndes stations de mesure ainsi que leur nombre. Il est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le. Il\ncomprend :\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, au moins une station de mesure implant\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des premiers\nb\u00e2timents accueillant des personnes sensibles (centre de soins, cr\u00e8che, \u00e9cole) situ\u00e9es \u00e0 moins\nde 500 m des limites des zones en travaux, sous les vents dominants;\n* av moins une station de mesure implant\u00e9e en limite des secteurs de travaux, sous les vents\ndorninants, au droit des zones habit\u00e9es de NOYON (60, quartier du faubourg de Montdidier) et\nd'ALLAINES (80).\nLes campagnes de mesure durent quinze jours et sont r\u00e9alis\u00e9es, tous les deux mois en p\u00e9riode de\ntravaux potentiellement \u00e9metteurs de poussi\u00e8res, sur les secteurs concern\u00e9s.\nLe suivi des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales est assur\u00e9 par jauges de retomb\u00e9es. Le respect de la\nnorme \u00abNF X 43-014 (2017)\u00bb dans la r\u00e9alisation de ce suivi est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9pondre aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales portent sur la somme des fractions\nsolubles et insolubles, Elles sont exprim\u00e9es en mg/m'fjour,\nEn cas de d\u00e9passement de la valeur de 500 mg/m*/jour en moyenne sur la p\u00e9riode d'une campagne de\nmesure pour l'une des jauges, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe d\u00e8s connaissance les services de contr\u00f4le et\nmet en \u0153uvre rapidement des mesures correctives. Chaque ann\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un bilan des\nmesures r\u00e9alis\u00e9es qu'il tient \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nChapitre XI14 - BILAN CARBONE ET ENERGIE\nArticle 260 - Bilan carbone et \u00e9nergie\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire vise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO; des travaux de r\u00e9alisation du CSNE en deca de celles\nestim\u00e9es dans le bilan carbone mis \u00e0 jour \u00e0 l'issue de la phase PRO du CSNE dans sa globalit\u00e9, gr\u00e2ce\nnotamment au choix des mat\u00e9riaux, aux sources et modalit\u00e9s d'approvisionnement, de traitement.\nLe bilan carbone de la phase travaux est mis \u00e0 jour \u00e0 l'issue de la phase d'\u00e9tude PRO du CSNE. Le bilan\ncarbone du CSNE est mis \u00e0 jour dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de sa mise service en int\u00e9grant, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des bateaux. Ces bilans carbone sont transmis aux services de\ncontr\u00f4le sur leur simple demande.\nA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sous deux ans une \u00e9tude sur le\npotentiel de production d'\u00e9nergie renouvelable par l'ouvrage et sur ses emprises pr\u00e9cisant les modes\nenvisageables de valorisation de ce potentiel.\n188 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 248\nChapitre XII.5 - ASPECTS PAYSAGERS\nArticle 261 - Mise en valeur et pr\u00e9servation du paysage autour du projet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend en compte les orientations d\u00e9finies par le Sch\u00e9ma d'Onientations Architecturales\net Paysag\u00e8res \u00e9tabli en 2016 et consid\u00e9r\u00e9 ci-avant.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les dispositions port\u00e9es par la pi\u00e8ce A3 - cahiers territoriaux du dossier\nde demande d'autorisation tendant aux orientations suivantes :\n+ soigner la relation et les connexions entre les biefs et les cours d'eau ou canaux conserv\u00e9s\nnotamment les d\u00e9laiss\u00e9s du canal du Nord;\n+ mettre en valeur les paysages agricoles et notamment les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs;\n\u00a9 recomposer des paysages naturels de qualit\u00e9 pour la restauration de la Tortille;\n* maintenir des ouvertures visuelles sur le grand paysage;\ne favoriser les relations entre les bourgs et les biefs et permettre, d\u00e8s que possible, un acc\u00e8s\nadapt\u00e9 aux chemins de service depuis les quartiers habit\u00e9s permettant la d\u00e9couverte des bords\nde l'eau;\n+ soigner les abords des biefs au droit des b\u00e2timents d'activit\u00e9s et des ports int\u00e9rieurs.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuie sur une approche globale et une doctrine paysag\u00e8re de plantations. || tient \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le, 3 mois au moins avant le d\u00e9but des travaux concern\u00e9s, les\n\u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9cision de cette approche et doctrine portant notamment sur la d\u00e9finition des\nessences, identification des points singuliers comme les talus des r\u00e9tablissements routiers, les zones de\nconfluence, r\u00e9alisation d'ouvertures sur les terres agricoles, de liaisons transversales vers les communes,\nde fen\u00eatres sur les biefs depuis le territoire travers\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire associe, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans remise en cause des\naccords territoriaux act\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les diff\u00e9rentes strates v\u00e9g\u00e9tales de\nplantations (herbac\u00e9e, arbustive et arbor\u00e9e), met en place des pelouses s\u00e8ches g\u00e9r\u00e9es extensivemrment\nsur le mod\u00e8le des larris picards, m\u00e9nage des ouvertures visuelles. || met en \u0153uvre les dispositions\ncorrespondantes pr\u00e9vues dans la pi\u00e8ce A3 du dossier de demande d'autorisation, pages 14 des cahiers\nterritoriaux ainsi que dans la pi\u00e8ce 7A page 170 de l'\u00e9tude d'impact,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place avant les travaux de remise en \u00e9tat des sites une strat\u00e9gie d'entretien et\nde gestion diff\u00e9renci\u00e9e d'ensemble pour les espaces plant\u00e9s et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s autour du canal (intensit\u00e9 et\nintervention adapt\u00e9e selon les sites), et \u00e9value les possibilit\u00e9s d'\u00e9co-paturage. Les plantations font\nl'objet d'un suivi, avec la mise en place de constats de reprise et renouvellement de plantations si\nn\u00e9cessaire, Cette strat\u00e9gie est tenue \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre le traitement paysager des franchissements routiers (talus et bassins de\nr\u00e9tention y compris) selon les dispositions port\u00e9es par la pi\u00e8ce A3 - cahiers territoriaux du dossier de\ndemande d'autorisation tendant \u00e0 en faire des lieux privil\u00e9gi\u00e9s pour d\u00e9couvrir le paysage des biefs\nselon les orientations suivantes :\n* traiter les rampes d'acc\u00e8s pour mettre en sc\u00e8ne l'ascension jusqu'au pont de franchissement;\n* concevoir les espaces de d\u00e9laiss\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les courbes de giration, et les bassins de\nr\u00e9tention d'eaux pluviales associ\u00e9s aux r\u00e9tablissements, comme des \u00e9l\u00e9ments de paysage\nparticipant \u00e0 l'ambiance cr\u00e9\u00e9e, dialoguant avec les model\u00e9s et les plantations dessin\u00e9s aux\nabords de ces r\u00e9tablissements.\nArticle 262 - Mesures de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les am\u00e9nagements paysagers suivants, tels que pr\u00e9vus dans le dossier de\ndemande d'autorisation, pi\u00e8ce A3 et \u00e9tude d'impact, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\ne replantation de bosquets, de rideaux d'arbres, d'alignements;\n189 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 249\n+ r\u00e9alisation de berges lagun\u00e9es;\n\u00ae v\u00e9g\u00e9talisation des talus de remblais et de d\u00e9blais (hors pentes les plus fortes de la tranch\u00e9e\nd'YTRES);\n+ int\u00e9gration paysag\u00e8re des ouvrages annexes hydrauliques dans le paysage agricole environnant;\n\u00ab+ traitement morphologique des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs;\n\u00a2 traitements paysagers des abords des r\u00e9tablissements et des d\u00e9laiss\u00e9s routiers;\n+ soigner le traitement et l'insertion des \u00e9cluses,\nPour le choix d'implantation et le traitement morphologique des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\napplique les mesures d'int\u00e9gration paysag\u00e8re pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact \u2014 - Pi\u00e8ce 7A page 166,\nParagraphe 5.1.2.2. notamment, du dossier de demande d'autorisation. En phase des \u00e9tudes\nd'ex\u00e9cution, en fonction des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement fin des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9finitifs de terres excav\u00e9es,\ncompte tenu notamment de la quantit\u00e9 de terres in fine g\u00e9r\u00e9es selon cette modalit\u00e9 et dans la limite\ndes contraintes techniques du projet et sans remise en cause des accords territoriaux act\u00e9s \u00e0 la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ayant servi de base \u00e0 la pi\u00e8ce A3, la d\u00e9finition de la morphologie finale\nde ces d\u00e9p\u00f4ts tend \u00e0 la mise en \u0153uvre des principes d'arn\u00e9nagements paysagers d\u00e9finis par l'\u00e9tude\nd'impact, pi\u00e8ce 7A paragraphe 5116 page 150 et prend en compte les orientations sp\u00e9cifiques\nsuivantes :\n* soigner le model\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des zones habit\u00e9es,\n* privil\u00e9gier les pentes douces,\n* privil\u00e9gier les model\u00e9s d'aspect naturel plut\u00f4t qu'artificiel,\n+ diversifier les milieux et les ambiances\nPour le traitement des \u00e9cluses, la t\u00eate aval de chaque ouvrage est r\u00e9alis\u00e9e avec des mat\u00e9riaux\nqualitatifs et selon un traitement homog\u00e8ne.\nArticle 263 - Programme de suivi paysager\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un programme de suivi paysager suivant au moins 3 axes :\ne |2 valorisation du cadre de vie;\n+ l'insertion et la relation au territoire;\n+ la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s.\nCe programme de suivi int\u00e8gre notamment un observatoire photographique. II s'appuie le cas \u00e9ch\u00e9ant\nsur le programme de suivi de l'observatoire de l'environnement mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude d'impact.\nChapitre XI1.6 - MOBILIT\u00c9S\nArticle 264 - Mobilit\u00e9s et d\u00e9placements\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans pr\u00e9judice des accords\nterritoriaux act\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, met en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans\nle dossier de demande d'autorisation en mati\u00e8re de mobilit\u00e9s et d\u00e9placements tendant aux\norientations suivantes :\n\u00ae assurer le r\u00e9tablissernent des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e autour du bassin de la Lovette,\nnotamment le GR 145 - Bataille de la Somme;\n+ am\u00e9nager une promenade accessible au public sur l'espace destin\u00e9 \u00e0 la renaturation de la\nTortille, de MOISLAINS \u00e0 ETRICOURT-MANANCOURT,\n190 sur 344\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 250\nTITRE XIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu\nde d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en 2 connaissance, les accidents o\u00f9 incidents int\u00e9ressant l'activit\u00e9\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 211-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend ou fait\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour faire cesser les causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de toute pollution et des mesures\nprises pour la confiner et l'\u00e9liminer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour qu'en toutes occasions, notamment en cas de fortes\npluies, soit r\u00e9alis\u00e9 le confinement des mati\u00e8res polluantes provenant de pollutions accidentelles.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait en sorte de disposer de moyens propres, humains et mat\u00e9riels, sur le site pour\npallier les premiers effets de tout incident. Le personnel d'exploitation recoit une formation ad\u00e9quate\nlui permettant de r\u00e9agir dans toutes situations de fonctionnement des ouvrages de traitement\n(documents synth\u00e9tiques, plans de localisation et d'acc\u00e8s).\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de toute pollution et des mesures\nprises pour la confiner et l'\u00e9liminer.\nArticle 266 - Contr\u00f4les\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau ont libre acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux et aux sites de compensation dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 ov \u00e0 l'article L. 172-S du code de l'environnement, Les agents charg\u00e9s de la\npolice de l'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le\nbut de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le personnel et les\nappareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour\nconstater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions. Les informations qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es, peuvent\nd\u00e9boucher sur des propositions d'am\u00e9lioration ou d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires.\nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, Les analyses sont\nr\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nArticle 267 - Transfert et dur\u00e9e de l'autorisation\nEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de\nl'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet\ndans les trois mois qui suivent ce transfert,\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ov sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le\npr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation\n191 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 251\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans\nne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des\ndispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.\nArticle 268 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police, Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tout dommage provenant\nde son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nsant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions du\ncode de l'environnement,\nArticle 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9\nEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de\nl'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet\ndans les trois mois qui suivent ce transfert,\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le\npr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans\nne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des\ndispositions de l'article R, 214-48 du code de l'environnement.\nArticle 270 - Modification du champ de l'autorisation\nToute modification des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, calendriers\npr\u00e9visionnels de r\u00e9alisation y compris et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier fait l'objet d'une information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de la Somme par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation environnementale, fait l'objet d'une information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 181-14 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet peut, en fonction de la nature et de l'ampleur des modifications, solliciter le d\u00e9p\u00f4t d'une\nnouvelle demande d'autorisation,\nArticle 271- R\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e9clamations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nEn application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de\nconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y\nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e, \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation\nfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-\n45 du code de l'environnement.\n192 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 252\nArticle 272- Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de proc\u00e9der aux\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations ou non prise en\ncompte par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 273 - Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la\nSomme pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes cit\u00e9es en Annexe 5 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes cit\u00e9es en Annexe 5 - du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 274 - infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles\nL. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 275 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80000\nAMIENS par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification et par les\ntiers, les personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie\npostale, sur place aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen\ndisponible sur le site internet htips:l/wwwtelerecours.fr/.\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois qui\nprolonge alors de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\n193 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 253\nArticle 276 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Pas-de-Calais, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur r\u00e9gional des Hauts-de-France de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l' Annexe 5 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est\nadress\u00e9e.\nAMIENS, le 9 9 Agyr 7 LILLE, le OF /o 2 / Zof\nLe pr\u00e9fet de IfSomme, Le pr\u00e9fet du Nord,\nRollon T Bert GAUME\nBEAUVAIS, le ARRAS, le -2/6/C24,.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nCatherine SEGUIN Jacques BILLA\n194 sur 344\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 254\nTITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE\n795 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 255\nAnnexe 1- S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nLes documents de l'annexe sont \u00e9tablis sur la base des conceptions pr\u00e9sent\u00e9es dans les \u00e9tudes de\ndanger et dans les notes de conformit\u00e9 ATB et sont susceptibles de modification dans le cadre des\n\u00e9tudes PRO et EXE.\n1 / Dispositions constructives communes \u00e0 toutes les \u00e9cluses des secteurs 2, 3 et 4 (\u00e0\nl'exception de l'\u00e9cluse de jonction avec le canal du Nord)\nLes principes constructifs des \u00e9cluses, d\u00e9crits dans les \u00e9tudes de dangers et dossiers justifiants la\nconformit\u00e9 \u00e0 l'ATB sont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\nStructure mince en b\u00e9ton arm\u00e9 et remblai en sol trait\u00e9\nLe radier du sas, la base des bajoyers et les t\u00eates d'\u00e9cluse amont\net aval forment une structure monolithique.\nLes aqueducs de contournement des t\u00eates amont et aval sont\nde dimensions 4 m x 4 m.\ne Des joints verticaux sont plac\u00e9s dans les 2/3 sup\u00e9rieurs des\nbajoyers, et entre les bajoyers et les t\u00eates. Ces joints sont\ninterrompus en partie basse;\n+ Des joints de fractionnement sont mis en \u0153uvre entre les\naqueducs et le sas, et entre les aqueducs et les radiers des\nbassins d'\u00e9pargne.\ne Drainage du site \u00e9clusier : conduites plac\u00e9es en partie basse\ndes remblais (galerie de drainage), au-dessus de la RN aval\net dont l'exutoire est le bief aval ;\n+ Drainage des rembiais au contact dy sas: demi-buses\nsitu\u00e9es dans le remblai, entour\u00e9es de filtres g\u00e9otextiles,\nd\u00e9bouchant en pied dans un cordon en gravier contre les\nbajoyers, et lui-m\u00eame raccord\u00e9 \u00e0 la galerie de drainage par\ndes barbacanes;\n+ Drainage des joints waterstop: conduites dans le b\u00e9ton\nd\u00e9bouchant dans les galeries de drainage.\ng\u00e9omembrane PVC raccord\u00e9e au niveau du corbeau construit\nsuite \u00e0 la mise en \u0153uvre du mur amont et des remblais. La\ng\u00e9omembrane est recouverte d'une dalle b\u00e9ton\n\u00ab V\u00e9rins : chaque porte est \u00e9quip\u00e9e de 2 v\u00e9rins, dont un v\u00e9rin\nde secours. Un seul v\u00e9rin est suffisant pour manceuvrer la\nporte, Les v\u00e9rins sont ind\u00e9pendants en terme\nd'alimentation \u00e9lectrique;\ne Fermeture: les portes peuvent se fermer en charge. La\nfermeture gravitaire, sans apport d'\u00e9nergie est \u00e9galement\npossible;\n\u00ab Pare-choc : la porte amont est \u00e9quip\u00e9e d'une poutre pare-\nchoc;\n\u00ab Contr\u00f4le-commande: consignes pour emp\u00eacher les\nouvertures intempestives et consignes pour emp\u00eacher les\nouvertures simultan\u00e9es des portes.G\u00e9nie civil\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9\nEcluse\nDrainage\nJonction bief-\n\u00e9cluse\nPortes\nEquipements\nhydro-\nm\u00e9caniques\nVantellerie\u00ab Vannes des aqueducs de contournement : installation des 2\nvannes en s\u00e9rie pour assurer une redondance (chaque\nvanne est \u00e9quip\u00e9e d'un seul v\u00e9rin);\n\u00ab Contr\u00f4lecommande: consignes pour emp\u00eacher les\nouvertures intempestives.\n196 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 256\nDispositif de\nContr\u00e9le-\nCommande du\nsite \u00e9clusierAlimentation\n\u00e9lectriqueRedondance de la source d'alimentation \u00e9lectrique avec un\ntransformateur de secours 20KV/6,5kV ;\nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9quipements hydrauliques\n(vannes) et \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (t\u00e9l\u00e9communication,\nt\u00e9l\u00e9conduite, \u00e9clairage, etc).\nD\u00e9port des\ncommandese Transmission des informations par fibre optique;\n+ Redondance de la fibre optique (2 boucles);\ne S\u00e9curit\u00e9: remont\u00e9e d'alarmes de dysfonctionnement\nd'\u00e9quipements (coupure r\u00e9seau, perte de la vid\u00e9o,\ndysfonctionnement d'une porte d'\u00e9cluse) et d'alarmes de\nd\u00e9faillance d'ouvrage (g\u00e9nie civil, remblais) .\nDispositif de\ns\u00e9curit\u00e9Dispositifs d'arr\u00eats\ndes machineslien direct entre le centre de t\u00e9l\u00e9conduite et les \u00e9cluses pour les\ndiff\u00e9rents types d'arr\u00e9ts d'urgence :\narr\u00eat normal sans coupure \u00e9lectrique;\narr\u00eat d'urgence de type \u00abcoup de poing\u00bb (suspend\nl'ensemble des cycles puis coupe l'alimentation \u00e9lectrique);\narr\u00eat d'urgence de type \u00abcoup de poing \u00e0 accrochage\u00bb\n(arr\u00eate imm\u00e9diatement les portes en position, referme les\nvannes et coupe l'alimentation \u00e9lectrique des actionneurs);\ncoupure d'urgence de type \u00abcoup de poing 4 accrochage \u00bb\nau niveau des motorisations des organes et des armoires\n\u00e9lectriques (assure une coupure de la puissance \u00e9lectrique\nlocale qui alimente les moteurs des organes).\nContr\u00f4le d'acc\u00e8sContr\u00f4le des acc\u00e8s aux niveaux des portails et portes\nd'entr\u00e9e des locaux par digicode ou badge. L'autorisation\nd'acc\u00e8s \u00e0 distance sera possible;\nVisiophonie sur un r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 et connect\u00e9 au centre de\nt\u00e9l\u00e9conduite ;\nRemont\u00e9e d'une alarme en cas d'intrusion ou de violation\nd'un acc\u00e8s.\nSyst\u00e8me de\nd\u00e9tection\nd'incendieD\u00e9tecteurs et d\u00e9clencheurs manuel d'alarme, reli\u00e9s par des\nr\u00e9seaux boucl\u00e9s;\nune centrale incendie;\nsir\u00e8nes;\nLe statut de chaque d\u00e9tecteur et de d\u00e9clencheur manuel est\ntransmis en temps r\u00e9el \u00e0 la centrale incendie et au syst\u00e8me de\nsupervision.\n#97 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 257\n2 | Dispositions constructives relatives au barrage de NOYON\n21 / Principes constructifs du bief - barrage de NOYON\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvragesConception retenue\nBief\nFondationPr\u00e9paration des fondations :\ne Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es\naux droits des ouvrages hydrauliques;\n+ Les argiles plastiques dont la r\u00e9sistance n'est pas d\u00e9montr\u00e9e\nconform\u00e9ment aux calculs sont purg\u00e9s, ainsi que ceux dont\nle gonflement/retrait est pr\u00e9judiciable (notamment sous les\nouvrages hydrauliques);\ne Les limons effondrables sont purg\u00e9s ou leur maintien en\nplace fait l'objet d'une justification;\n+ Pour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et\nd'effondrement des loess, un comblement des\ncavit\u00e9s/injection et un renforcement de l'assise par g\u00e9ogrille\nest r\u00e9alis\u00e9.\nEquipements :\n+ Des g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s\ndans les zones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de\nfa\u00e7on pr\u00e9coce;\ne Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de\ng\u00e9otextiles de renforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval\njusqu'\u00e0 une longueur de 6 m sous le plafond du canal;\n* Pour tous les remblais au sud du PK122 et autour du PK\n122+900, une b\u00e9che est mise en \u0153uvre \u00e0 l'axe des remblais,\nrecoupant les limons de fondation sur une \u00e9paisseur d'au\nmoins 3 m.\nPetits remblais et\nprofils mixtesRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\ne Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde performance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux\nov de liants hydrauliques;\ne Zone 2A: corps de remblai amont en limons;\ne Zone 34: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf\nau droit des ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique : craie\nR11/R12, en s\u00e9lectionnant les craies de meilleure qualit\u00e9);\n\u00ab+ Zone 4: base du rernblai limitant les infiltrations en limons\ndes plateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69-.\nLes pentes maximales des talus sont de 2H/1V, sauf pour les\nsables de Bracheux en zone 3 a qui ont une pente maximale\n2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m, \u00e0 la c\u00f4te minimale\n60 m NGF.\nMoyens remblais Remblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\n+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\n198 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 258\nOuvrages Conception retenue\nde performance : limons des plateaux additionn\u00e9s de liants\nhydrauliques\n+ Zone 2A: corps de rernblai amont en limons des plateaux;\n+ Zone 28 : corps de rembiai amont en limons des plateaux ou\nsables de Bracheux;\n+ Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf\nau droit des ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique : craie\nR11/R12, en s\u00e9lectionnant les craies de meilleure qualit\u00e9)\n* Zone 38: corps de remblai aval en limons ou sables de\nBracheux;\ne Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons\ndes plateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 28, 3A, 3B et 4 ne sont pas trait\u00e9s\nsauf d\u00e9monstration apport\u00e9e av titre de l'Article 69 -,\nLes pentes maximales des talus sont de 2H/1V, avec des\nrisbermes interm\u00e9diaires de 4m de largeur tous les 10m, en\nfonction de la hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux\nen zone 3 A, les pentes des talus sont au plus de 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9- Section courante :\nE1 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur\nune couche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et\nprot\u00e9g\u00e9 par une couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de\nBBE.\n- Zones fortement sollicit\u00e9es par la navigation (avant-port) :\nE4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ndalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\nhydraul bass] a ):\nE2 : g\u00e9omembrane en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumineuse avec protection\nen enrob\u00e9s bitumineux ouverts fibr\u00e9s (EBOF) \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nbassin anti-intumescence.\nDispositif de\ndrainage/ filtration- Centre dy remblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au\ncentre du remblai \u00e0 l'interface des zones 2 et 3, et mont\u00e9 au\nminimum jusqu'\u00e0 la cote NNN + 0,2 m (soit 56,70 m NGF), Son\n\u00e9paisseur est de :\npour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;\nis : 080 m pour la premi\u00e8re couche de\n10 m de hauteur; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur\n- Pied de remblai: Le dispositif se situe en pied de rembiai\ndepuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et\npr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2% minimum et de 15 % maximum. Il\ncomprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n* des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 cm (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n* un g\u00e9otextile-filtre,\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans\nun foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\nOuvrages\ntraversants\n(sous remblai)Aqueducs\nr\u00e9tablissement\nhydrauliquede Ouvrage en b\u00e9ton arm\u00e9 comprenant :\nAQ1209 : une cellule de 2,3mx21m\nAQ1214 : deux cellues de 19 m x 2 m.\nLa galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints\nwaterstop install\u00e9s dans des boites de cisaillement.\n199 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 259\nOuvrages Conception retenue\nElle s'adapte sans dommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la\nconstruction. Des filtres et drains sont plac\u00e9s autour de la\ngalerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\ne tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur\n30 cm au minimum\nSiphon ce\nr\u00e9tablissement\nhydrauliqueOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9, avec une couverture de 1,5 m entre le\nfond du bief et la partie sup\u00e9rieure de la galerie. La galerie en\nb\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop\ninstall\u00e9s dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans\ndommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et\ndrains sont plac\u00e9s autour de la galerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\ne tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur\n30 cm au minimum\nLes galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval,\nOH1218 et 1223; double siphon de 2m par 2m (diam\u00e8tre\nhydraulique 2000 mm)\nQH1203 et 1230: siphon simple de 1m par 15m (diam\u00e8tre\nhydraulique 1200 mm)\nPassage sup\u00e9rieur\nPS1216Les cul\u00e9es du passage sup\u00e9rieur sont fond\u00e9es \u00e0 distance du\ncanal (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de\nservice) et sont r\u00e9alis\u00e9es avec des fondations profondes.\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des remblais n'est pas impact\u00e9e par les structures\nneh de g\u00e9nie civil du pont.\nrem\nV\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une\nDuc d'Albe g\u00e9omembrane PVC. La jonction entre la g\u00e9omernbrane et le duc\nd'Albe est assur\u00e9e par une collerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce\ndernier.\nla wa et La construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle\n\u2014 du remblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques\nhyd Var wi pe que (stabilit\u00e9, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 154 },\n2.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass \u2014 barrage de\nNOYON\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de\ndangers sont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\nEcluse Ouvrages annexesStation de pompage :\ne \u00c0 groupes de pompage;\n+ 2 conduites de refoulement de diam\u00e8tre DN2000 en acier,\n\u00e9quip\u00e9es de vannes papillon de coupure (au niveau de\nl'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-b\u00e9lier dans la\nchambre interm\u00e9diaire. La vitesse d'\u00e9coulement en\ncondition normale de service est d'environ 2 m/s.\nBypass: la conduite permet de faire transiter un d\u00e9bit de\n15 m/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation\nDN1400).\n200 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 260\n3 / Dispositions constructives relatives au barrage du Bief 3 Nord\nPrincipes constructifs du bief - barrage du Bief 3 Nord\nLes principes constructifs du bief d\u00e9crits dans le dossier justifiant de la conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB sont mis en\n\u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :31 /\nOuvrages Conception retenue\nBief\nFondationLes remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP) ou des\ncraies (C1/C2).\nLes purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es.\nPour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et d'effondrement des\nloess, un comblement des cavit\u00e9s/injection et un renforcement de\nl'assise par g\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9.\nDes g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s dans les\nzones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de fa\u00e7on pr\u00e9coce. Les\nprofils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de g\u00e9otextiles de\nrenforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval jusqu'\u00e0 une longueur de\n6 m sous le plafond du canal,\nPour les fondations en limons, une b\u00e8che est mise en \u0153uvre \u00e0 l'axe\ndes remblais, recoupant les limons de fondation sur une \u00e9paisseur\nd'ua moins 3 m ou jusqu'\u00e0 la craie.\nRemblaisRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nlocalement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9\ncroissante de l'amont vers l'aval.\n+ Zones 1a, b et c: couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons additionn\u00e9s de chaux ou de liants\n+ Zone 2a: corps de remblai amont en limons\n\u00ab+ Zone 3a : corps de remblai aval en craie ou en sables de Bracheux\n+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons ou\ncraie R12 de mouture fine,\nLes mat\u00e9riaux des zones 22, 3a et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de Bracheux\nen zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m et est \u00e0 la c\u00f4te minimale\n60,0 m NGF.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 Section courante :\nE1 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur une\ncouche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et prot\u00e9g\u00e9\npar une couche de grave bitume ov une nantes sage de BBE.\nde virement, postes d'attentes):\nE4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par dalle\nb\u00e9ton et th qu (MAT).\nEG: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par corroi argileux PTE m Un: 0 = ner es\nbitumineuse.\n201 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 261\nOuvrages Conception retenue\nDispositif de\ndrainage/\nfiltration- Centre du rembiai : Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre\ndu remblai, d'\u00e9paisseur 0,80 m et mont\u00e9 jusqu'\u00e0 la c\u00f4te 58,7 m NGF\nminimum.\n- Pied de remblal : Le dispositif, plac\u00e9 sur la zone 4, se situe en pied de\nremblai depuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et\npr\u00e9sente une pente vers l'aval comprise entre 2% et 15%. Il\ncomprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n* des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale 30 cm\n(non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n+ un g\u00e9otextile-filtre.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans un\nfoss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\nOuvrages\ntraversants\n(sous rernblai)Aqueducs de\nr\u00e9tablissement\nhydrauliqueOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9 dont la section hydraulique permet de\ntransiter en transparence la crue centennale. La galerie en b\u00e9ton\narm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s dans\ndes boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux\ntassements li\u00e9s \u00e0 la construction.\nDes filtres et drains sont plac\u00e9s autour de la galerie :\n+ filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n+ tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30 cm au\nminimum,\nOH1274; aqueduc de 15m par 18m, Une purge des limons de\nfondation d'au moins 2 m est r\u00e9alis\u00e9e.\nSiphon de\nr\u00e9tablissement\nhydrauliqueOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9 dont la section hydraulique permet de\ntransiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale de\n1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est\ncon\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s dans des\nboites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements\nli\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains sont plac\u00e9s autour de la\ngalerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n* tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30 cm au\nminimum.\nOH1237 : double siphon d'14 m par 2 m, unitaire, avec d\u00e9versoir dans\nle bief.\nQH1240 : siphon simple de 1,4 m par 2 m, avec d\u00e9versoir dans le bief,\nQH1255 ; double siphon de 2 m par 2 m unitaire.\nOH1266 ; siphon simple de 14 m par 2 m.\nOuvrages sur\nremblaiDucs d'AlbeL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une g\u00e9omembrane\nPVC, La jonction entre la g\u00e9omembrane et le duc d'Albe est assur\u00e9e\npar une collerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce dernier.\nAvant port\nPort int\u00e9rieur\nde NOYON\u00c9tanch\u00e9it\u00e9E4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par dalle\nb\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plafond du canal est raccord\u00e9e \u00e0 la semelle du mur de\nsout\u00e8nement.\nQuaiLa structure du quai est constitu\u00e9e par un mur de sout\u00e9nement en\nb\u00e9ton arm\u00e9.\nBerges\nlagun\u00e9es et\nannexe\nhydrauliqueLa construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle du\nremblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques (stabilit\u00e9,\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\n202 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 262\nOuvrages Conception retenue\nDigue perc\u00e9e d'une ouverture en dalot.\nRembiai Le remblai de raccordement au terrain naturel est con\u00e7u comme un\nBassin anti- remblai de section courante du canal.\nintumescence l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bassin est assur\u00e9e par un tapis d'argile de 80 cm\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 minimum prot\u00e9g\u00e9 par 3 cm d'enrob\u00e9 \u00e0 froid.\nAu passage du dalot, l'\u00e9tanchit\u00e9 des remblais lat\u00e9raux est de type E6.\nDes r\u00e9tablissements routiers sont pr\u00e9vus aux PK 1234500 et 125+700 |R\u00e9tablisseme , ' ;ate routters = passages sup\u00e9rieurs n'affectent pas les remblais au droit de ces\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 154 /.\n3.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) -\nBarrage du Bief 3 Nord\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la SRS, d\u00e9crits dans le dossier justifiant de la conformit\u00e9 a l'ATB\nsont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\n\u00ab+ Longueur : 50m;\ne Hauteur du seuil : 59,3 m NGF;\ne D\u00e9bit minimal de la SRS : 28 m*/s;\n+ Dalles en b\u00e9ton arm\u00e9 de 6 m de largeur : la jonction entre\nles dalles est rendue \u00e9tanche par des lames d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nDavecws avec boudin central;\n. e G\u00e9otextile filtrant sur le talus aval, surmont\u00e9 d'une couche\nSection d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s de 1 m d'\u00e9paisseur minimum;\nR\u00e9sistante \u00e0 la\nSurverse + D\u00e9bouch\u00e9 de la SRS et raccord avec le milieu;\n(PK 127+000) + Restitution des eaux : si des am\u00e9nagements sont pr\u00e9vus.\n\u00ae un filtre-drain chemin\u00e9e de 0,50 m d'\u00e9paisseur, un filtre en\nDispositif de pied de remblai et une bretelle drainante (identique \u00e0 l'item\ndrainage/filtration \u00ab Rembiai\u00bb), ainsi qu'une couche de mat\u00e9riaux drainants de\n20 cm d'\u00e9paisseur sous les dalles b\u00e9ton et le talus aval.\ne La sortie du bassin de dissipation est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0\nSortie du bassin \u00e9viter tout risque d'\u00e9rosion externe. Les vitesses d'eau \u00e0 la\nsortie sont inf\u00e9rieures \u00e0 1 m/s.\n4 | Dispositions constructives relatives au barrage de CATIGNY\n41 / Principes constructifs du bief - barrage de CATIGNY\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\n203 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 263\nOuvrages Conception retenue\nBief Les remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP) et des\nsables de Bracheux.\nPr\u00e9paration des fondations :\n\u00ab Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es ;\ne Pour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et\nd'effondrement des foess, Un comblement des\ncavit\u00e9s/injection et un renforcement de l'assise par g\u00e9ogrille\nest r\u00e9alis\u00e9.\nFondation Eee+ Des g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s\ndans les zones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de\nfa\u00e7on pr\u00e9coce ;\n+ Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de\ng\u00e9otextiles de renforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval\njusqu'\u00e0 une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;\n\u00a2 Pour tous les remblais, une b\u00e9che est mise en \u0153uvre \u00e0 l'axe\ndes remblais, recoupant les limons de fondation sur une\n\u00e9paisseur d'au moins 3 m.\nPetits remblais et\nprofils mixtesRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\n\u00ab+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde performance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux\nov de liants hydrauliques ;\n\u00ab Zone 2A; corps de remblai amont en limons ;\n+ Zone 3A: corps de remblai aval en craie ou en sables de\nBracheux ;\n+ Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons\ndes plateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de\nBracheux en zone 3 a qui ont une pente 2,5MH/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m et \u00e0 la c\u00f4te minimale\n74 m NGF.\n204 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 264\nOuvrages Conception retenue\nMoyens rembiaisRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\ne Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde performance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux\nou de liants hydrauliques ;\ne Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;\n+ Zone 2B: corps de remblai amont en limons des plateaux ov\nsables de Bracheux ;\ne Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf\nau droit des ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique : craie\nR11/R12, en s\u00e9lectionnant les craies de meilleure qualit\u00e9) ;\ne Zone 3B : corps de remblai aval en sables de Bracheux ;\ne Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons\ndes plateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas trait\u00e9s\nsauf d\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/IV, avec des risbermes\ninterm\u00e9diaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la\nhauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,\nles pentes des talus sont de 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9- Section courante :\nE1 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur\nune couche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et\nprot\u00e9g\u00e9 par une couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de\nBBE.\nbassins de virement, postes d'attentes) :\nE4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ndalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\n- s- j x |\nli =i : (BG2018,\nBD2016, AG2032, BI2045)\nE2 : g\u00e9omembrane en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumineuse.\nDispositif de\ndrainage; filtration- Centre du remblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au\ncentre du remblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote\nNNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son \u00e9paisseur est de :\n+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;\n+ pour les moyens remblais : 0,80 m pour la premi\u00e8re couche\nde 10m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10m de\nhauteur ;\n- Pied de remblai: Le dispositif se situe en pied de ges\ndepuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval,pr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2% minimum et de 15 % maximum, {\ncomprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n+ des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 em (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n* un g\u00e9otextile-filtre.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans\nun foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\n205 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 265\nConception retenue\nOuvrage en b\u00e9ton arm\u00e9 comprenant 3 cellules identiques, de\nhauteur 2m et de largeur 2m. La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est\ncon\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s dans des\nboites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux\ntassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains sont\nplac\u00e9s autour de la galerie :\n\u00ab filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n\u00ab tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur\n30 cm au minimum .\nAu niveau des fondations de l'aqueduc (AQ1287), une purge des\nlimons est r\u00e9alis\u00e9e, jusqu'\u00e0 atteindre les sables de Bracheux.\nOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9, avec une couverture de 1,5 m entre le\nfond du bief et la partie sup\u00e9rieure de la galerie. La galerie en\nb\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop\ninstall\u00e9s dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans\ndommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et\ndrains sont plac\u00e9s autour de la galerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\ne tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur\n30 cm au minimum.\nLes galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval,\n\u00a91303 : double siphon d'14 m par 2 m (diam\u00e8tre hydraulique\n1600 mm).\nOH1310: siphon simple de 2 m par 2 m (diam\u00e8tre hydraulique\n2000 mm).\ne \u00e9paisseur de couverture de la conduite comprise entre\n1,5 met 4,5 m en fonction de son diam\u00e8tre ;\n* comblement des interstices de vide avec du coulis de\nbentonite ciment;\n\u00b0 mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le tubage d\u00e9finitif offrant une\ndurabilit\u00e9 d'au moins 110 ans.\nLe d\u00e9voiement de la conduite AEP est r\u00e9alis\u00e9 par forage dirig\u00e9,\nsous ma\u00eetrise d'ouvrage du SIVOM de Guiscard. Les mesures\nrequises pour les r\u00e9seaux souterrains (pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus) sont\nmises en \u0153uvre.\nLes cul\u00e9es du passage sup\u00e9rieur sont fond\u00e9es \u00e0 distance du\ncanal (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de\nservice) et sont r\u00e9alis\u00e9es avec des fondations profondes.\nU\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des remblais n'est pas impact\u00e9e par les structures\nde g\u00e9nie civil du pont.\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une\ng\u00e9omembrane PVC. La jonction entre la g\u00e9omembrane et le duc\nd'Albe est assur\u00e9e par une collerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce\ndernier.Ouvrages\nAqueducs de\nr\u00e9tablissement\nhydraulique\nOuvrages =| Siphon de\ntraversants \u00a7 | r\u00e9tablissement\n(sous remblai) | Hydraulique\nR\u00e9seaux\nsouterrains\nConduite AEP\nPassages sup\u00e9rieurs\nOuvrages sur\nremblais\nDuc d'Albe\nBerges\nlagun\u00e9es et\nannexe\nhydrauliqueLa construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle\ndu remblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques\n(stabilit\u00e9, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 154 |.\n206 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 266\n4.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass -\nbarrage de CATIGNY\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de\ndangers sont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\n+ Station de pompage :\n\u00a9 4 groupes de pompage;\na 2 conduites de refoulement de diam\u00e8tre DN2000 en\nacier, \u00e9quip\u00e9es de vannes papillon de coupure (au\nniveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-\nEcluse Ouvrages annexes b\u00e9lier dans la chambre interm\u00e9diaire. La vitesse\nd'\u00e9coulement en condition normale de service est\nd'environ 2 m/s.\n+ Bypass : la conduite permet de faire transiter un d\u00e9bit de\n15 m/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation\nDN2000).\n5 / Dispositions constructions sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Sud\nLes principes constructifs du barrage du Bief 4 Sud, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre,\nnotamment les dispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief Fondation Les terrains de fondation suivants sont rencontr\u00e9s sur le lin\u00e9aire du\nbarrage du Bief Sud: limons des plateaux (LP), sables de Bracheux,\ncraie, argiles tertiaires (\u00e0 lignite et plastiques), colluvions et alluvions\n(tourbeuses et argileuses),\nPr\u00e9paration des fondations :\n+ Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es ;\ne Pour les remblais et profil-mixtes expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et\nd'effondrement des loess, un comblement des cavit\u00e9s/injection\net un renforcement de l'assise par g\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9.\n+ Des g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s dans\nles zones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de fa\u00e7on\npr\u00e9coce ;\ne Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de g\u00e9otextiles\nde renforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval jusqu'a une\nlongueur de 6 m sous le plafond du canal ;\n+ Pour les profils-mixtes et petits remblais fond\u00e9s sur les limons,\nune b\u00e9che est mise en \u0153uvre \u00e0 l'axe des remblais, recoupant les\nlimons de fondation sur une \u00e9paisseur d'au moins 3 m ou jusqu'\u00e0\nla craie ;\ne un masque de protection de 05m d'\u00e9paisseur, en mat\u00e9riau\ngranulaire est mis en place sur les talus intercept\u00e9s par des argiles\n\u00e0 lignite et argile plastique, au-dessus du chemin de service.\n207 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 267\nOuvrages Conception retenve\nPetits remblais\net profil-mixteRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nlocalement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9\ncroissante de l'amont vers l'aval :\n+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux ou de\nliants hydrauliques ;\n\u00ab+ Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;\n+ Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf au\ndroit des ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique : craie RT1/R12,\nen s\u00e9lectionnant les craies de meilleur qualit\u00e9) ;\n+ Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons des\nplateaux, de 60 cm d'\u00e9paisseur au minimum.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de Bracheux\nen zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m et \u00e0 la c\u00f4te minimale 74 m\nNGF.\nMoyens\nrembiais et\ngrands\nrembliais (hors\nsols\ncompressibles)Rernblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nlocalement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9\ncroissante de l'amont vers l'aval :\n+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux ou de\nliants hydrauliques ;\ne Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;\n\u00ab Zone 2B: corps de rembiai amont en limons des plateaux ou\ncraies ;\n\u00ab Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf au\ndroit des ouvrages de r\u00e9tablissement hydraulique : craie RTI/R12,\nen s\u00e9lectionnant les craies de meilleur qualit\u00e9) ;\n\u00ab Zone 3B: corps de remblai aval en sables de Bracheux ou en\ncraies ;\n+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des\nplateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 2B, 3A, 38 et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes interm\u00e9diaires\nde 4m de largeur tous les 10m, en fonction de la hauteur des\nremblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A, les pentes des\ntalus sont de 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n208 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 268\nConception retenue Ouvrages\nRemblais sur\nsols\ncompressiblesRembiai de l'Ingon :\nsubstitution compl\u00e8te des alluvions tourbeuses (horizon Ft)\nrencontr\u00e9es en fondation, remplac\u00e9e par des mat\u00e9riaux\nsablo-graveleux densifi\u00e9s par vibro-compactage ;\nmoyen remblai identique au profil de la section courante.\nremblai de pr\u00e9chargement en craies et limons, int\u00e9grant des\nbanquettes lat\u00e9rales, Le pr\u00e9chargement est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par des\ndrains verticaux et un matelas sous rernblai (mat\u00e9riau\npr\u00e9sentant une perm\u00e9abilit\u00e9 plus basse que 10* m/s). Il est\nconstruit en 3 phases :\n\u00a9 phase 1: remblai de pr\u00e9chargement de 10 m de hauteur.\nLa phase 1 dure le temps n\u00e9cessaire pour atteindre 90 %\nde la consolidation;\n> phase 2: remblai de pr\u00e9chargement de 20 m de hauteur.\nLa phase 2 dure le temps n\u00e9cessaire pour atteindre 90 %\nde la consolidation;\n\u00ae phase 3: remblai de pr\u00e9chargement de 24,5 m de hauteur.\nLa phase 3 dure le temps n\u00e9cessaire pour atteindre 95 %\nde la consolidation;\nApr\u00e8s la phase 3, le remblai de pr\u00e9chargement est\ncompl\u00e8tement d\u00e9mont\u00e9, \u00e0 l'exception de la partie du\nremblai s'\u00e9tant enfonc\u00e9e sous le TN par suite des\ntassements de la fondation ;\nremblai d\u00e9finitif: grand remblai identique au profil de la\nsection courante, avec maintien du matelas en t\u00eate des drains\nde consolidation.\nRemblai de La Motte :\nsubstitution compl\u00e8te des alluvions compressibles (horizon Ft\net Fa) rencontr\u00e9es en fondation, remplac\u00e9e par des mat\u00e9riaux\nsablo-graveleux densifi\u00e9s par vibro-compactage ;\ngrand remblai identique au profil de la section courante .\n209 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 269\nOuvrages Conception retenue\n- Section courante :\nEi; \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur une\ncouche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi greny (BBSG) et prot\u00e9g\u00e9\npar une couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de BBE,\nde virement, postes d'attentes) :\nE4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par dalle\nb\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\n- Pour les sections comprises entre 2 sections de type E4 trop\nn ion d -\nE3 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par une\ncouche de mat\u00e9riaux trait\u00e9s (limons, craie), elle-m\u00eame prot\u00e9g\u00e9e par\nune couche d'enrob\u00e9s \u00e0 froid.\nLa r\u00e9partition par PK des types d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est la suivante :\nType PK d\u00e9but PK fin Lin\u00e9aire (m)\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nET PK 131+400 PK 140+000 8600\nE4 PK 140+000 PK 1414160 1160\nE3 PK 1414160 PK 142+160 1000\nE4 PK 1424160 PK 143+000 840\nE3 PK 143+000 PK 143+560 560\nE4 PK 143+560 PK 1444420 680\nE3 PK 144+420 PK 145+240 1000\n[4 PK145+240 PK 150+640 5400\nPC A29 PK 1504640 PK 150+760 120\nE1 PK 150+760 PK 156+880 6120\nE4 PK 156+880 PK 1594560 2680\nET PK 159+560 PK 1614400 1840\n- Centre du remblai : Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre\ndu remblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote NNN + 0,2 m (soit\n72,70 m NGF). Son \u00e9paisseur est de :\n+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;\n+ pour les moyens remblais : 0,80 m pour la premi\u00e8re couche de\n10 m de hauteur; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur;\n\u00ae pour les grands remblais : 0,80 m pour la premi\u00e8re couche de\nDispositif de 10 m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10 m de hauteur et\ndrainage/ | 1,5 m au-del\u00e0. |\nfiltration - Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le\ndrain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et pr\u00e9sente un d\u00e9vers de\n2 % minimum et de 15 % maximum. || comprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n+ des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 cm (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n* wun g\u00e9otextile-filtre\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans un\nfoss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\n210 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 270\nOuvrages Conception retenue\nPassages Tous les passages inf\u00e9rieurs sont des cadres ferm\u00e9s, \u00e0 l'exception du\nOuvrages inf\u00e9rieurs PI de la RD4164 qui est une vo\u00fbte.\ntraversants Les ouvrages sont coul\u00e9s sur place par tron\u00e7ons d\u00e9compos\u00e9s en\n(sous remblai) radier/pi\u00e9droits/traverse. La longueur des tron\u00e7ons entre joints de\nstructure est comprise entre 20 et 30 m. Une hauteur minimale de\n1m est r\u00e9serv\u00e9e entre le plafond du canal et le dessus de traverse.\nL'ouverture initiale des joints est de 20 mm.\nLes joints entre tron\u00e7ons sont \u00e9quip\u00e9s de bandes d'arr\u00e9te d'eau type\nWaterstop au droit de la traverse et des pi\u00e9droits. Les joints sont\nprot\u00e9g\u00e9s m\u00e9caniquement c\u00f4t\u00e9 remblai par une t\u00f4le en acier\ngalvanis\u00e9, c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur par une bande intumescente coll\u00e9e.\nLes joints structurels sont \u00e0 disposer en dehors des pieds de berge du\ncanal. Le calepinage des joints structurels limite le nombre de joints\nsous le plan d'eau \u00e0 2 unit\u00e9s. Des filtres et drains sont plac\u00e9s autour\ndu passage inf\u00e9rieur :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n+ tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30 cm au\nminimum.\nLes dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre pour limiter les\naaron: au niveau des passages inf\u00e9rieurs :\nPI 1418 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place;\n* PI 1454 : purge de la totalit\u00e9 des colluvions substitu\u00e9e par de\nla craie trait\u00e9e;\n* Pl 1478 : purge de la totalit\u00e9 des colluvions substitu\u00e9e par de\nla craie trait\u00e9e;\nPi 1516 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place;\nPI 1525 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place;\nPI 1553 : purge des limons substitu\u00e9e par de la craie trait\u00e9e;\nP11577 : matelas granulaire de r\u00e9partition.\n211 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 271\nOuvrages Conception retenue\nAqveducs de\nr\u00e9tablissemen\nt hydrauliqueOuvrage cadre rectangulaire en b\u00e9ton arm\u00e9 comprenant 1 \u00e0 3 cellules\nidentiques, \u00e0 l'exception des aqueducs situ\u00e9s sous les remblais de\nl'ingon, de la Fontaine des Billes et de La Motte pour lesquels une\nsection avec arc sup\u00e9rieur est mise en \u0153uvre.\nAqueduc Nombre de | Hauteur (m) Largeur (m)\ncellules\nAC 1352 L 0,9 2,2\nAQ 1356 2 2,5 2\nAQ 1374 3 1,3 2,1\nAQ 1386 2 1,5 2,2\nAQ 1414 1 3,3 4\nAQ 1428 2 2 2 ||\nAQ 1453 3 14 24\nAQ 1477 3 14 2\nAQ 1504 1 15 3\nAQ 1517 2 1,7 2,2\nAC 1530 1 08 2\nAQ 1540 1 3,3 4\nMU 1553 0,9 1,2\nMU 1553 1,2 1,2\nAQ 1558 1 1,2 3\nAQ 1571 1 3,3 a\nLes voiles ext\u00e9rieurs des aqueducs pr\u00e9sentent un fruit de 01 H/1V.\nLa galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints\nwaterstop, recouvertes par un g\u00e9otextile filtrant \u00e0 l'ext\u00e9rieur des\naqueducs. Des filtres et drains sont plac\u00e9s autour de la galerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n\u00a2 tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 50 cm au\nminimum.\nPour les AC 1352 et AC 1530, aqueducs avec chute amont, les\ndispositions suivantes sont mises en \u0153uvre :\n* \u00e9paisseur de 1,5 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief;\n* une fosse de r\u00e9ception en amont;\n* conservation de la pente naturelle;\n* section minimale de 12m de diam\u00e9tre ou section\n\u00e9quivalente ;\n* ouvrage de chute amont de section minimum 1,2 mx1,2 m,\n\u00e9quip\u00e9 d'une grille de s\u00e9curit\u00e9;\n+ diffuseur \u00e0 l'aval,\nLes dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre pour limiter les\ntassements :\n+ AC 1352: substitution en limons compact\u00e9s sous l'ouvrage\njusqu'au toit des sables de Bracheux;\n* AC 1530: substitution en craie compact\u00e9e sous l'ouvrage\njusqu'au toit des sables de Bracheux;\nZ12 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 272\nOuvrages Conception retenue\nAQ 1356 : substitution des limons mous de surface en limons\ncompact\u00e9s sous l'ouvrage;\nAQ 1374: substitution des colluvions par des limons\ncompact\u00e9s jusqu'au toit de la craie sous l'ouvrage;\nAQ 1386: substitution des colluvions de surface et des\ncolluvions molles sous-jacentes par des limons compact\u00e9s;\nAQ 1414 (Ingon): purge compl\u00e8te des mat\u00e9riaux\ncompressibles ;\nAQ 1428: substitution des colluvions par des limons\ncompact\u00e9s jusqu'au toit de la craie sous l'ouvrage;\nAQ 1453 : pr\u00e9chargement pr\u00e9alable sur l'emprise de l'ouvrage\navec un remblai provisoire de 12 m de hauteur, avec mise en\n\u0153uvre de drains verticaux (maille de drains de 2x2 m);\nAQ 1477: substitution des colluvions par de la craie\ncompact\u00e9e sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie;\nAQ 1504: substitution des colluvions par de la craie\ncompact\u00e9e sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie;\nAQ 1517 : pr\u00e9chargement pr\u00e9alable sur l'emprise de l'ouvrage\navec un remblai provisoire de 16 m de hauteur, avec mise en\n\u0153uvre de drains verticaux (maille de drains de 2x2 m);\nAQ 1540 (Fontaine des Billes) : pr\u00e9chargement et d\u00e9coupage\nde l'aqueduc en 13 plots avec contrefl\u00e8che. Les ouvertures et\nfermetures finales de joints sont inf\u00e9rieures \u00e0 20 mm ;\nAQ 1571 (La Motte): d\u00e9placement de l'aqueduc hors de la\nzone des sols compressibles et substitution totale des limons\ndes plateaux et alluvions argileuses sous l'ouvrage (3,8 m). Un\nrabattement de nappe est effectu\u00e9 ;\nAQ 1558 : substitution des limons par de la craie compact\u00e9e\nsous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie.\n213 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 273\nOuvrages Conception retenue\nOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9, avec une couverture de 1,5 m entre le fond\ndu bief et la partie sup\u00e9rieure de la galerie. La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9\nest con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s dans des\nboites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements\nli\u00e9s \u00e0 la construction, Des filtres et drains sont plac\u00e9s autour de la\ngalerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\ne tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 50 cm au\nminimum,\nLes galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.\nSiphons Nombre de | Hauteur (m) Largeur (m) |\ncellules\nOH 1331 1 2 2\nSiphon de || OH 1337 1 2 14\nr\u00e9tablissemen || OH 1367 1 15 1\nthydraulique |, 1397 1 15 1\nOH 1468 1 1,5 1\nOH 1492 1 15 1\nOH 1499 1 1,5 1\nOH 1571 1 1,5 1 |\nOH 1524 1 14\nOH 1605 1 14\nPour les siphons OH 1468 et OH 1605, 2 merlons sont r\u00e9alis\u00e9s pour\nrehausser la cr\u00eate : 76 m NGF pour l'OH 1468 et 74,5 m NGF pour\nl'OH 1605. Les merlons sont constitu\u00e9s d'argile compact\u00e9e avec des\npentes de parement \u00e0 2H/1V et une largeur en cr\u00eate de 4 m.\ne \u00e9paisseur de couverture de la conduite comprise entre 1,5 m\net 4,5 m en fonction de son diam\u00e9tre;\nR\u00e9seaux + comblement des interstices de vide avec du coulis de\nsouterrains bentonite ciment;\n+ mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le tubage d\u00e9finitif offrant une\ndurabilit\u00e9 d'au moins 110 ans.\nOuvrages sur |Passages Les cul\u00e9es du passage sup\u00e9rieur sont fond\u00e9es \u00e0 distance du canal\nremblais sup\u00e9rieurs (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de service) et sont\nr\u00e9alis\u00e9es avec des fondations profondes. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des remblais\nn'est pas impact\u00e9e par les structures de g\u00e9nie civil du pont.\n24 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 274\nOuvrages Conception retenue\nMur de sout\u00e9nement en T invers\u00e9 avec un remblai \u00e0 l'arri\u00e8re formant\nla plateforme. La semelle du mur de sout\u00e9nement est fond\u00e9e sur les\nSables de Bracheux (quai de Languevoisin), les craies C3 (quai de\nNesles) et une substitution fond\u00e9e sur les craies C3 (quai de\nPERONNE).\nQuai de LANGUEVOISIN : les terrains de la plateforme forment le\nremblai avec une largeur en cr\u00eate sup\u00e9rieure \u00e0 10 fois la hauteur du\nbarrage au-dessus du terrain naturel. Un recouvrement de\nfiltration/drainage est assur\u00e9 en arri\u00e8re de la jonction entre\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 courante et le mur de sout\u00e8nement, Une protection par\nfiltration/drainage est mise en \u0153uvre partout o\u00f9 la distance entre le\ncanal et le terrain naturel est inf\u00e9rieure \u00e0 10 fois le d\u00e9nivel\u00e9 (entre la\ncote de la cr\u00eate et la cote du terrain naturel).\n: la plateforme fournit le corps\ndu remblai. Le talus ext\u00e9rieur du remblai est prot\u00e9g\u00e9 par filtre vertical\net bretelles drainantes partout o\u00f9 la distance entre cote de cr\u00eate du\ncanal et la cote du terrain est inf\u00e9rieure \u00e0 10 fois le d\u00e9nivel\u00e9.\nEscale de Saint-Christ Briost: le fruit ext\u00e9rieur du mur de\nsout\u00e8nement est tel qu'il permette le compactage du rembiai arri\u00e8re.\nUn filtre et drain est mis en \u0153uvre en arri\u00e8re du contact entre le mur\nde sout\u00e8nement et le rembiai arri\u00e8re.\nDuc d'AlbeL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une g\u00e9omembrane\nPVC. La jonction entre la g\u00e9omembrane et le duc d'Albe est assur\u00e9e\npar une collerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce dernier.\nPont-canal de\nl'A29Le pont-canal de l'A29 est un portique en b\u00e9ton arm\u00e9, avec dalles de\ntransition. Le pont-canal comporte 2 trav\u00e9es de 11,60 m chacune, Sa\nlargeur est de 49m. Il comprend 2 cul\u00e9es (CO et C2) de 3m de\nlargeur, et une pile (P1) de 1,5 m de largeur. Les cul\u00e9es sont fond\u00e9es\nsur 2X15 pieux de 1,20 m de diam\u00e8tre, La pile est fond\u00e9e sur 13 pieux\nde diam\u00e8tre 1,20 m,\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du pont-canal est r\u00e9alis\u00e9e par une g\u00e9omembrane PVC\nprot\u00e9g\u00e9e par un matelas b\u00e9ton de 10 cm d'\u00e9paisseur. Les bajoyers\nsont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de protection pour amortir les chocs de\nbateau. Entre le portique et les dalles de transition, le joint de\ndilatation comprend une double lame d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en caoutchouc\narm\u00e9 de nylon. Le double joint peut \u00eatre inspect\u00e9 et entretenu, Au\nniveau de la jonction des remblais de la section courante et les dalles\nde transition, la continuit\u00e9 de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e (membrane et\nmatelas b\u00e9ton d'\u00e9paisseur de 10 \u00e0 20 cm). Des rainures \u00e0 batardeaux\nsont r\u00e9alis\u00e9es au niveau des dalles de transition, pour isoler le pont-\ncanal par des batardeaux pour la maintenance.\nUn filtre/drain chemin\u00e9e en sable de 08 m de largeur et des bretelles\ndrainantes de 30 cm d'\u00e9paisseur sont mis en \u0153uvre \u00e0 l'arri\u00e8re des\nmurs de sout\u00e8nement,\nBerges\nlagun\u00e9es et\nannexe\nhydrauliqueLa construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle du\nremblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques (stabilit\u00e9,\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\n215 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 275\nOuvrages Conception retenue\nBatardeaux\npour la phase\ntravauxUn g\u00e9otextile et une couche de GNT 0/31,5 mm sont mis en place en\nfond de canal. Puis le batardeau est construit, en mat\u00e9riaux\ngranulaires 40/80 mm, avec des pentes de parements \u00e0 2H/1V et une\nlargeur de cr\u00eate de 7 m. La cr\u00eate est \u00e0 la cote de 74 m NGF,\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du parement amont est r\u00e9alis\u00e9e par une g\u00e9omembrane\nbitumineuse (GMBB) prot\u00e9g\u00e9e en sous par un g\u00e9otextile de\nprotection, install\u00e9e sur une couche de GNT 0/31,5 mm de 50 cm\nd'\u00e9paisseur. Cette g\u00e9ormembrane est ancr\u00e9e en t\u00eate et soud\u00e9e en\npied \u00e0 la grave bitume (GB) de protection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 E1 sur 2m\nde longueur. Une engravure est r\u00e9alis\u00e9e dans la GB et remplie de\nmastic bitumineux. Sur les parements lat\u00e9raux, la g\u00e9omembrane est\nsoud\u00e9e au b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, avec un recouvrement de\n50 cm.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.5 /.\n216 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 276\n6 / Dispositions constructions sp\u00e9cifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme\n61 / Principes constructifs du bief - barrage du Pont-Canal de la Somme\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenve\nBief (hors Les remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP), des\nPCS) craies (C1/C2), et ponctuellement sur des argiles tertiaires\ncompressibles (sous les aqueducs de r\u00e9tablissement\nhydrauliques).\nPr\u00e9paration des fondations :\n\u00ae Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont\nr\u00e9alis\u00e9es ;\n\u00ab Les argiles sont examin\u00e9es pour leur propension au\ngonflement et \u00e0 la consolidation pour d\u00e9finir les\nprofondeurs de purge \u00e0 pr\u00e9voir sous les ouvrages ;\ne Pour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et\nd'effondrement des loess, un comblement des\ncavit\u00e9s/injection et un renforcement de l'assise par\nFondation g\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9,\nEquipements :\n\u00a9 Des g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont\nimplant\u00e9s dans les zones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les\nd\u00e9formations de fa\u00e7on pr\u00e9coce ;\n+ Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de\ng\u00e9otextiles de renforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval\njusqu'\u00e0 une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;\ne Pour les fondations en limons (et pour les remblais de\nplus de 2,50m de hauteur), une b\u00e8che est mise en\n\u0153uvre \u00e0 l'axe des remblais, recoupant les limons de\nfondation sur une \u00e9paisseur d'au moins 3 m ou jusqu'\u00e0 la\ncraie,\nPetits remblais et\nprofils mixtesRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\ne Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance: limons des plateaux\nadditionn\u00e9s de chaux ou de liants hydrauliques;\ne Zone 2A: corps de rembiai amont en limons;\n+ Zone 3A: corps de rembiai aval en craie;\n+ Zone 4: base du remblai en limons des plateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m et \u00e0 la c\u00f4te minimale\n74 m NGF\n217 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 277\nConception retenve\nMoyens rembiaisRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\n+ Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance: limons des plateaux\nadditionn\u00e9s de chaux ou de liants hydrauliques ;\ne Zone 2A: corps de remblai amont en limons des\nplateaux ;\ne Zone 2B: corps de remblai amont en limons des\nplateaux ou craie ;\ne Zone 3A: corps de remblai aval en craie ou en sables de\nBracheux ;\nZone 38 : corps de remblai aval en craie ;\nZone 4: base du remblai limitant les infiltrations en\nlimons des plateaux ov craie R12 de mouture fine,\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas trait\u00e9s\nsauf d\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes\ninterm\u00e9diaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la\nhauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,\nles pentes des talus sont de 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9- Section courante :\nE1 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur\nune couche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et\nprot\u00e9g\u00e9 par une couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de\nBBE.\n- ici la navigatio\nbassins de virement, postes d'attentes) :\nE4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ndalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\nDispositif\ndrainage/ filtrationde- Centre du remblai : Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au\ncentre du remblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote\nNNN + 0,2 m (soit 72,7 m NGF), Son \u00e9paisseur est de :\n+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;\n* pour les moyens remblais : 0,80 m pour la 1\u00b0\" premi\u00e8re\ncouche; 1 m pour la 2\u00b0 couche.\n- Pied de rembiai: Le dispositif se situe en pied de rembiai\ndepuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et\npr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2% minimum et de 15% maximum. Il\ncomprend :\n\u00ab un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n+ des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 cm (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n+ un g\u00e9otextile-filtre.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans\nun foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\n218 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 278\nOuvrages Conception retenue\nPCSLe PCS r\u00e9pond \u00e0 minima aux dispositions constructives\nsuivantes :\nLa longueur de l'ouvrage est de 1330 m;\nLa Largeur de l'ouvrage est 38 m;\nLa section hydraulique mesure 34 m de large pour 4,5 m\nde hauteur (largueur libre navigable de 32 m entre la\nd\u00e9fense de bajoyer);\nLa profondeur d'eau sous NNN est de 4,50 m;\nil est constitu\u00e9 de 34 trav\u00e9es et 35 appuis dont 33 piles;\nLes trav\u00e9es courantes mesurent 40 m de port\u00e9es et les\ntrav\u00e9es de rive mesurent 25 m ;\nCaract\u00e9ristiques des fits de piles: futs verticaux\nidentiques \u00e0 sections carr\u00e9es de 3m de c\u00f4t\u00e9.\nContribution de plusieurs piles \u00e0 la reprise des efforts\nsismiques longitudinaux.\nLa conception est conforme aux hypoth\u00e8ses prises par les\n\u00e9tudes fournies dans le cadre de l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\nau pr\u00e9sent article,\nLe titulaire du march\u00e9 COREA S6 PCS, transmet au pr\u00e9fet et aux\nservices de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques tous les\n\u00e9l\u00e9ments techniques de conception de niveau PRO concernant\nle PCS avant le passage au CTPBOH.\n219 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 279\nOuvrages Conception retenue\nOuvrages\ntraversants\n(sous\nremblai)Aqueducs de\nr\u00e9tablissement\nhydrauliqueOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9 dont la section hydraulique permet de\ntransiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale\nde 1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en b\u00e9ton\narm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s\ndans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux\ntassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains sont\nplac\u00e9s autour de la galerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n\u00a2 tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30 cm au\nminimum,\n0 : les\nam\u00e9nagements respectent les principes suivants :\n\u00ab une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond\ndu bief pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\ne une fosse de r\u00e9ception en amont pour collecter les\n\u00e9coulements des foss\u00e9s et optimiser les dimensions de\nl'ouvrage en abaissant le fil d'eau amont;\n* un \u00e9coulement \u00e0 surface libre avec tirant d'air de 20 cm\nminimum en crue centennale;\n\u00ab une hauteur minimale de 1,2 m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\ne un diffuseur \u00e0 l'aval,\nAqueduc avec chute amont (AC 1615): les am\u00e9nagements\nrespectent les principes suivants :\n+ une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond\ndu bief pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\n+ une pente naturelle conserv\u00e9e;\n+ une hauteur minimale de 1,2 m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\n* un d\u00e9canteur en amont de l'ouvrage de chute;\ne l'ouvrage de chute \u00e0 l'amont sera muni d'une grille de\ns\u00e9curit\u00e9 et aura une section minimum de 1,2 mx 1,2 m.\n+ un diffuseur \u00e0 l'aval,\nPassage inf\u00e9rieur Le PI sera trait\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 COREA S6 PCS,\nR\u00e9seaux souterrainse \u00e9paisseur de couverture de la conduite comprise entre\n1,5 met 4,5 m en fonction de son diam\u00e8tre;\ne comblement des interstices de vide avec du coulis de\nbentonite ciment;\n\u00ab mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le tubage d\u00e9finitif offrant une\ndurabilit\u00e9 d'au moins 110 ans.\nOuvrages sur\nremblaiDuc d'Albel'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une\ng\u00e9omembrane PVC. La jonction entre la g\u00e9omembrane et le duc\nd'Albe est assur\u00e9e par une collerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce\ndernier.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 156 /.\n6.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) -\nbarrage du Pont-Canal de la Somme\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la SRS, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre,\nnotamment les dispositions suivantes :\n220 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 280\nLongueur : 50m;\nHauteur du seuil : 73,3 m NGF (NNN + 0,80 m);\nD\u00e9bit de la SRS : 43 m*Js;\nCr\u00eate de la SRS: Dalles en b\u00e9ton arm\u00e9. La jonction\nentre les dalles est rendue \u00e9tanche par des lames\nG\u00e9nie civil d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 avec boudin central;\nSection + Coursier : il est abaiss\u00e9 de 70 cm par rapport au talus du\nR\u00e9sistante \u00e0 la remblai, G\u00e9otextile filtrant sur le talus aval, surmont\u00e9\nSurverse d'une couche d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s de 1m\n(PK 203+250) d'\u00e9paisseur minimum;\ne Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonn\u00e9s\ne un filtre-drain chemin\u00e9e, un filtre en pied de remblai et\nDispositif de une bretelle drainante, ainsi qu'une couche de\ndrainage/filtration mat\u00e9riaux drainants de 20 cm d'\u00e9paisseur sous les dalles\nb\u00e9ton et le talus aval.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 156 /.\n221 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 281\n7 | Dispositions constructives sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Nord\n71 | Principes constructifs du bief - barrage du Bief 4 Nord\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief Fondation | Pr\u00e9paration des fondations des remblais :\n| PK Traitement des fondations\n\u2014 \u2014_\u2014 a\n164+550 \u00e0 1644900 D\u00e9capage terre v\u00e9g\u00e9tale apr\u00e8s d\u00e9capage sur\n30 cm.\n164+900 \u00e0 165+225 lAssise des parties en remblai apr\u00e8s d\u00e9capage sur\n30 cm,\n165+225 8165+380 |Purge des Colluvions sur une \u00e9paisseur de 0,5 \u00e0\n3,5 m/TN (talus de purge \u00e0 2H/1V) et substitution\nen Craie Non Trait\u00e9e{(CNT), pour le\npoinconnement, la stabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (remblais sur\npente).\nAu PK165+330 (passage de l'ouvrage de travers\u00e9e\nhydraulique OT16530), la purge des colluvions estae\nmm\n165+380 \u00e0 1654600 (Assise des parties en remblai apr\u00e8s d\u00e9capage sur\n30 cm,LEE =\n166+270 \u00e0 166+450 (Purge des Colluvions sur une \u00e9paisseur de 05 \u00e0\n3,5 m/TN (talus de purge \u00e0 2H/1V), \u00e9paisseur\nmaximale au PK 166+350, et substitution en CNT,\npour limiter les tassements, et pour le passage\nL : d'un ouvrage de travers\u00e9e hydraulique OT16635,\n167+250 Ouvrage de travers\u00e9e hydraulique situ\u00e9 au PK\n167+250 : il est v\u00e9rifi\u00e9 que l'ouvrage repose sur les\ncraies C2 ou C3 avant la r\u00e9alisation de l'ouvrage. Si\ncette condition n'est pas r\u00e9unie, des dispositions\n| particuli\u00e8res sont prises et justifi\u00e9es le cas\n| \u00e9ch\u00e9antiex : purge et substitution).\nPour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et d'effondrement, un\ntraitement adapt\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 (ex: injection), Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en\ncapacit\u00e9 de justifier ce traitement. Les zones ayant fait l'objet du\ntraitement sont recens\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment (comprenant notamment les PK\net profondeurs d'injection).\nUne g\u00e9ogrille de renforcement est syst\u00e9matiquement mise en piace sous\nle remblai (hors GR) jusqu'\u00e0 6 m sous le fond de bassin pour renforcer la\nstabilit\u00e9 de l'ouvrage en cas de remont\u00e9e de fontis de diam\u00e8tre jusqu'\u00e0\n2 m.\n222 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 282\nOuvrages Conception retenve\nCorps du remblai homog\u00e8ne en craies non trait\u00e9es.\nCaract\u00e9ristiques des remblais :\n+ Les pentes des talus sont de 2H/1V;\n+ Largeur au plafond : 36 m.\nUne couche de craie trait\u00e9e au liant sous l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en plafond, servant\nde support \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance,\nProfils Les parements ext\u00e9rieurs recouverts d'une couche de craie trait\u00e9e au\nmixtes (PM)| liant et d'une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale.\net Petits Drainage par drain \u00abchemin\u00e9e\u00bb prolong\u00e9 vers l'aval par des bretelles\nremblais drainantes dispos\u00e9es tous les 50 m.\n(PR) Dans ce barrage, le corps du remblai ne subit aucun traitement, m\u00eame\npour la mise en \u0153uvre en phase chantier.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m, avec une c\u00f4te de cr\u00eate fix\u00e9e \u00e0\n74 m NGF.\nUne contre-fl\u00e8che est r\u00e9alis\u00e9e pour assurer la c\u00f4te de cr\u00eate apr\u00e8s\ntassements de mise en eau et fluage. La contre-fl\u00e8che mise en \u0153uvre est\njustifi\u00e9e PK par PK.\nMoyens Principe similaire aux sections en profil mixte, avec les dispositions\nremblais sp\u00e9cifiques suivantes :\n(MR) \u00e9t! + Pour les moyens remblais (hauteur allant jusque 15 m), base en craies ;\nGrands e Des risbermes de 4m de largeur sont plac\u00e9es tous les 10m de\nRemblais hauteur.\n(GR)\n223 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 283\nOuvrages Conception retenue\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages en remblais (hors PM) (MOE Toarc) :\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau du plafond comprend du bas vers le haut :\ne une couche de craie trait\u00e9e au liant hydraulique \u00e0 3 % sur 35 cm\nd'\u00e9paisseur;\n+ un g\u00e9otextile filtrant en sous face de la couche de LES pour \u00e9viter du\ntransport de fines vers le mat\u00e9riau sous-jacent ;\ndes limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite LES sur 0,4 m d'\u00e9paisseur;\nune g\u00e9omembrane bitumineuse GMBB;\nun g\u00e9otextile antipoin\u00e7onnant GtXP et;\nune couche de protection constitu\u00e9e de craie trait\u00e9e aux liants\nhydrauliques sur 50 cm d'\u00e9paisseur ;\ne En cas d'ouvrage sous remblai : La couche de LES est \u00e9paissie \u00e0 60 cm\nsur 20 m\u00e8tres de part et d'autre des ouvrages sous remblai pour se\npr\u00e9munir de risque de cisaillement induit par d'\u00e9ventuels tassements\ndiff\u00e9rentiels.\n| (MOE Toarc)\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 comprend, du bas vers le haut :\n* un g\u00e9osynth\u00e9tique bentonitique calcique GSB;\n* une g\u00e9omembrane bitumineuse GMBB;\n+ un g\u00e9otextile antipoin\u00e7onnant GtXP et;\n* une couche de protection constitu\u00e9e de craie trait\u00e9e aux liants\nhydrauliques sur une \u00e9paisseur de 2,5 m horizontale.\ni i is (MOE Toarc)\nLa structure d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 comprend du bas vers le haut :\n* un g\u00e9osynth\u00e9tique bentonitique calcique GSB;\n+ une GMBB;\n+ unGtXPet;\n* une couche de protection constitu\u00e9e de craie trait\u00e9e aux liants\nhydrauliques sur 50 cm d'\u00e9paisseur.\np (MOE Ecluse)\nLa structure d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 comprend du bas vers le haut :\ne des limons LES sur 0,2 m d'\u00e9paisseur ;\n+ un g\u00e9otextile de protection contre les agressions m\u00e9caniques\nGTX-P;\nune g\u00e9omembrane imperm\u00e9able souple GMB-PVC;\nun g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnement GTX-P;\nune couche de protection anti-batillage MAT : matelas b\u00e9ton de\n20 cm d'\u00e9paisseur (talus) ou dalle b\u00e9ton de 20 cm (plafond).\nRaccordement des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s\nPK | R =d\u00e9but PK fin Rive Singularit\u00e9 Conception |\nCette interface\nJonction entre barrage | fre aes Pt164+550 du PCS et barrage du march\u00e9 COREA\nDRE bs du barrage du\nPCS\nQuai mati\u00e8res\n164+661 164+846 | Ouest | dangereuses avec ducs Cf 1/ et 2/\nd'Albe\n1164+616 | 165+200 | Est Berge lagun\u00e9e Cf 4/\nChangement de Transition GSB >\n165+200 Plafond | dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 LES\nd\u00e9blais + remblais Cf6/\n224 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 284\nOuvrages Conception retenue\nR\u00e9tablissement \u00c9paisseur LES de\navec ducs d'Albe\nJonction entre le\nEst, | dispositif de la section\n166+265 Quest et courante du secteur 3 et Cf3/\nPlafond | l'avant port de l'\u00e9cluse\nd'ALLAINES\nRaccordement \u00e0\nl'ouvrage de\n166+450 | 166+500| Ouest |restitution/pompage/vid Cf S/\nange du barrage de\nLovette1165+330 hydraulique (dispositif 60 cm\nde d\u00e9tection de fuite)\n| Changement de Transition LES +\nhui Plafond | dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 GSB\n| remblais + d\u00e9blais Cf6/\n1651975 1664258 Est | de stetonnement | cF1/ et 2/\n}-\ni 'Albe:\nLes raccordements d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 aux ducs d'Albe r\u00e9sistent aux\nmouvements relatifs entre une structure rigide (le duc d'Albe). Le\ndispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bief pos\u00e9 sur un support souple, mais aussi aux\nmouvements induits par les man\u0153uvres d'accostage. Ces raccordements\npr\u00e9sentent une souplesse, La conception comprend des i\u00e9s\ninterm\u00e9diaires de g\u00e9omembrane bitumineuse GMB et g\u00e9otextile\nbentonitique GSB permettant une certaine mobilit\u00e9, Le principe de\ndouble \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est conserv\u00e9 au raccordement, Les l\u00e9s interm\u00e9diaires\nde GMB sont d'une part, soud\u00e9s et de l'autre, fix\u00e9s m\u00e9caniquement au\nduc d'Albe,\n. i ont et. Etancheit\u00e9 (E4) par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ng\u00e9omatelas (MAT);\n\u00ab+ Le Dispositif d'\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 est compos\u00e9 de :\na LES: une couche de forme de 20cm de r\u00e9gularisation en\nplafond et talus, apte \u00e0 recevoir le DEG ;\n2 GTX-P; un g\u00e9otextile de protection qui a pour fonction de\nprot\u00e9ger la structure d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 vis-\u00e0-vis des agressions\nm\u00e9caniques. Il est mis en \u0153uvre sous la structure d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\net permet de r\u00e9partir les efforts transmis en ne g\u00e9n\u00e9rant que\ndes d\u00e9formations acceptables par la g\u00e9omembrane;\n\u00a9 GMB-PVC: une structure d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 principale en\ng\u00e9omembrane imperm\u00e9able et souple (PVC certifi\u00e9 Asqual,\n\u00e9paisseur minimale 2 mm);\n\u00a9 Une couche de protection sup\u00e9rieure pour prot\u00e9ger la\ng\u00e9omembrane des sollicitations ext\u00e9rieures compos\u00e9e d'un\ng\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnement (GTX-P) et d'une couche de\nprotection m\u00e9canique anti-batillage (MAT) : matelas b\u00e9ton de\n225 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 285\nOuvrages Conception retenue\n20cm d'\u00e9paisseur (talus), ou une dalle b\u00e9ton de m\u00eame\n\u00e9paisseur (plafond).\nCe dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est con\u00e7u de sorte \u00e0 \u00eatre stable au glissement\nsous les diff\u00e9rentes situations de projet, et pour r\u00e9sister aux sollicitations\nvari\u00e9es auxquelles il est soumis, en particulier :\n+ Les sollicitations de navigation;\ne Les tassements diff\u00e9rentiels aux jonctions entre support de\nraideurs ou de comportement diff\u00e9rents ;\ne Et \u00e9ventuellement les remont\u00e9es de fontis.\nLa g\u00e9omembrane PVC est prot\u00e9g\u00e9e des agressions, par les g\u00e9otextiles\npour ce qui concerne les agressions en phase travaux (protection contre\nle poin\u00e7onnement notamment) et par l'\u00e9paisseur de 20 cm de b\u00e9ton\npour ce qui concerne les agressions de la navigation (jets d'h\u00e9lice, chutes\nd'ancre).\n* {a protection d'une membrane PVC contre le poin\u00e7onnement et\nla perforation par des g\u00e9otextiles est une disposition classique,\nayant fait ses preuves sur de tr\u00e8s nombreux chantiers de barrage;\ne la protection contre les sollicitations de navigation par une\n\u00e9paisseur de 20 cm de matelas b\u00e9ton.\nUne couche suppl\u00e9mentaire de limons LES continue sur le plafond et les\ntalus permet d'assurer une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 secondaire. Un g\u00e9otextile filtrant\nest pr\u00e9vu en sous face de cette couche de limon au contact de la craie\nafin de se pr\u00e9munir du risque d'\u00e9rosion de la couche de limons en cas de\nd\u00e9faillance de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n4] Berge lagun\u00e9e et annexes hydrauliques\nG\u00e9omembrane bitumineuse prot\u00e9g\u00e9e par un g\u00e9otextile de protection\nantipoin\u00e7onnant surmont\u00e9e d'une \u00e9paisseur minimale de 30cm de\nlimons trait\u00e9s \u00e0 la chaux.\nCes limons sont utilis\u00e9s pour profiler la partie sup\u00e9rieure du model\u00e9 des\nannexes hydrauliques et surmont\u00e9s de diff\u00e9rents substrats sur une\n\u00e9paisseur de 50cm (ex: 20cm de limons surmont\u00e9s de 30cm de\nmat\u00e9riaux sablo-graveleux) pour atteindre une \u00e9paisseur totale de couche\nde protection sur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de 80 cm environ.\nSf Raccordement. d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'ouvrage du Lovette (restitution,\nLes raccordements d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'ouvrage sont r\u00e9alis\u00e9s par soudage et\npar une liaison m\u00e9canique de la GMB sur un encorbellement pr\u00e9vu sur le\ng\u00e9nie civil de l'ouvrage. Une impr\u00e9gnation \u00e0 froid sera r\u00e9alis\u00e9e sur le\nb\u00e9ton avant que la GMB soit soud\u00e9e; elle sera \u00e9galement maintenue par\nun plat en inox fix\u00e9 au b\u00e9ton. Le GSB se prolonge de 2 m sur la partie en\nd\u00e9blais ;\n6/ Raccordement \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 remblais / d\u00e9blais :\nLa transition entre les deux types de dispositifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vus est\nfaite par un recouvrement des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 au niveau du\nplafond du bief ;\nnt gd\" i :\nUne couche de b\u00e9ton de 20 cm recouvre la cr\u00eate, une partie du talus\namont et l'enti\u00e8ret\u00e9 de la surface aval (c\u00f4t\u00e9 basin d'eau pluviale).'\n226 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 286\nOuvrages Conception retenue\nCentre du rembiai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre du\nremblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote NNN + 0,2 m (soit 72,7 m\nNGF). Son \u00e9paisseur est de :\n+ surles 8 premiers m\u00e8tres : 0,80 m;\nee + avu-delade8m:i1m\nDispositif de! pieg de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain\nonmeert chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et pr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2%\nminimum et de 15 % maximum. Il comprend :\narticle 1 des bretelles drainantes de m\u00e8me constitution que le filtre-drain\nd'une section de 1 m de large par 0,5 m de haut.\nLe dispositif de drainage est \u00e9quip\u00e9 de seuils jaugeurs permettant une\nmesure automatique des d\u00e9bits. Les eaux de drainage sont collect\u00e9es en\npied de talus aval dans un foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\n227 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 287\nOuvrages Conception retenue\nOuvrages |Ouvrages de\ntraversants |r\u00e9tablisseme\n(sous nt\nremblai) |hydrauliqueOTN6530 - PK 165+300, Aqueduc (cadre b\u00e9ton) :\n+ Longueur : 140 m;\ne Diam\u00e8tre (largeur x hauteur): 2m x 1,75m;\n\u00a9 Pente: 36%\nUn bassin de dissipation est r\u00e9alis\u00e9 en sortie de l'OTI16530,\nOTN6635 - PK 166+350, Aqueduc (cadre b\u00e9ton avec chute) :\n+ Longveur: 220m;\n\u00ab+ Diam\u00e9tre (largeur x hauteur) : 2 m x 1,20 m;\n\u00ab Chute :8,5 m;\n+ Pente : 0,68 %.\nLes ouvrages de type aqueduc sont dimensionn\u00e9s pour permettre un\n\u00e9coulement \u00e0 surface libre de la crue centennale.\nCet ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir permettant une surverse pour les\ncrues exceptionnelles dans le CSNE.\nPK 167+250, Siphon (cadre b\u00e9ton) :\ne Il traverse un d\u00e9blai (rive Ouest) et un remblai (rive Est);\n+ Longueur : 288m;\ne Diam\u00e8tre (largeur x hauteur) : 2m x1,50m;\nUn bassin de d\u00e9cantation r\u00e9cup\u00e8re en amont les eaux du bassin versant\nBV 008-04, Ce bassin est dimensionn\u00e9 pour une pluie de 6 mois. Il\npr\u00e9sente un volume utile de 250m'.\nii comprend un d\u00e9versoir de 20 m qui d\u00e9verse directement dans le CSNE.\nLe d\u00e9versoir est dimensionn\u00e9 pour une p\u00e9riode de retour d\u00e9camill\u00e9nale.\nit est dimensionn\u00e9 pour permettre une surverse au-dessus du NNN tout\nen restant sous le niveau du chemin de service.\nLe d\u00e9versoir a les caract\u00e9ristiques suivantes :\nHauteur : 50 Cm ;\nLargeur : 5 m (chemin de service) ;\nCoefficient de seuil : 0.32 ;\nCr\u00eate du d\u00e9versoir : 74,20 m NGF ;\nLongueur : 20m;\nll est constitu\u00e9 d'une dalle en b\u00e9ton d'\u00e9paisseur 18 cm. Cette\ncarapace en b\u00e9ton recouvre la cr\u00eate du remblai et le talus du\nCSNE jusqu'\u00e0 1 m\u00e8tre sous le niveau du NNN.\nEn situation normale, les eaux du bassin passent sous le CSNE via le\nsiphon.\nUn recouvrement minimum de 1m entre le toit du CSNE et les\ng\u00e9n\u00e9ratrices sup\u00e9rieures des ouvrages de r\u00e9tablissements hydrauliques\nest r\u00e9alis\u00e9.\nLes remblais situ\u00e9s au niveau des ouvrages de r\u00e9tablissements sont\nr\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec de la craie non trait\u00e9e.\nPr\u00e9paration des fondations des aqueducs : (cf fondation)\n228 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 288\nOuvrages Conception retenue\nOuvrages de\nremplissage/\nrestitution/vi\ndangeLes \u00e9tapes de mise en \u0153uvre de ces ouvrages dans les remblais du bief 4\nrespectent le d\u00e9roulement suivant :\n1, Les ouvrages de GC sont d'abord construits;\n2. Les remblais lat\u00e9raux sont mis en \u0153uvre;\n3. Un remblai de pr\u00e9chargement est mis en \u0153uvre, puis retir\u00e9;\n4. Le corbeau en excroissance est construit;\n5, Le dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane est mis en \u0153uvre,\nDispositif de remplissage de Lovette.\nChaque pompe est associ\u00e9e \u00e0 un clapet anti-retour et une vanne de\nsectionnement. Une vanne d'isolement compl\u00e8te le dispositif pour\nchacune des lignes de pompage;\n+ Le dispositif de remplissage pr\u00e9sente une vitesse d'\u00e9coulement\nd'eau au niveau de la prise d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 0,3 m/s et est\nconforme aux pr\u00e9conisations du constructeur du groupe de\npompage et permettant de minimiser les pertes de charge;\nll est \u00e9quip\u00e9 de grilles au niveau de la prise d'eau dans le canal ;\nIl est \u00e9quip\u00e9 d'un local \u00e9lectrique rassemblant les diff\u00e9rents\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au fonctionnement des groupes\n\u00e9lectropompes.\nOuvrage de restitution/vidange :\nL'ouvrage de restitution est compos\u00e9 d'une chambre des vannes et d'un\nbassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans le bief 4. La\nchambre des vannes accueille les vannes contr\u00f4lant la vidange de la\nretenue et les vannes contr\u00f4lant la restitution dans le bief. Les\n\u00e9quipements pr\u00e9sents sont :\n+ Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;\n+ Une vanne de restitution type guillotine ON1200 ;\n+ Un d\u00e9bitm\u00e8tre DN1200 mm.\nLa chambre de vannes du bief 4 est accol\u00e9e \u00e0 la station de pompage et\ncomprend les \u00e9quipements suivants :\n+ Une vanne de DN 1100 mm pemettant d'isoler la station de\npompage lorsque le remplissage de la retenue n'est pas r\u00e9alis\u00e9 ;\ne Un compartiment suppl\u00e9mentaire pour \u00e9vacuer les crues du\nbarrage de Louette, par une conduite DN1100 mm minimum.\nLes bassins de dissipation pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\ne Le bassin de dissipation du bief 4 est accol\u00e9 \u00e0 la station de\npompage et au bief 4;\n\u00ab+ Le bassin de dissipation du bief 4 est dimensionn\u00e9 pour un d\u00e9bit\nnominal minimum de 11 m/s ;\n+ La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne d\u00e9passe pas\n30 cm/s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en capacit\u00e9 de justifier cette vitesse,\nsoit par le dimensionnement du bassin soit par la gestion\nd'exploitation (dispositif de mesure de d\u00e9bit);\n+ En cas de dysfonctionnement ou de maintenance sur l'ouvrage de\nrestitution vers le bief 5, la vidange est r\u00e9gul\u00e9e \u00e0 une vitesse ne\nd\u00e9passant pas 8,5 m/s via le bief 4 (crit\u00e8res de vidange rapide)\ntout en limitant au maximum les intumescences.\nR\u00e9tablissem\nent routiere Pk 165+85 : PS 1017\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15,3 / et 157 /.\n229 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 289\n7.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9cluse de jonction avec le canal du Nord et\n\u00e0 son avant-port\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9cluse, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre,\nnotamment les dispositions suivantes :\nStructure mince en b\u00e9ton arm\u00e9 et remblai en sol trait\u00e9\nLe radier du sas, la base des bajoyers et les t\u00eates d'\u00e9cluse amont\nG\u00e9nie civil et aval forment une structure monolithique.\nLes aqueducs de contournement des t\u00eates amont et aval sont\nde dimensions 2 m x 2,2 m,\ne Un seul joint vertical est plac\u00e9 dans les bajoyers. Ce joint est\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 interrompu en partie basse.\ne Drainage des remblais au contact du sas: demi-buses de\ndiam\u00e8tre 300 mm prot\u00e9g\u00e9es par des filtres g\u00e9otextiles. Ces\nr\u00e9servations d\u00e9bouchent en pied dans une buse de drainage\nde diam\u00e8tre 400 mm, \u00e0 la cote 61,4 m NGF;\n+ Drainage des remblais du site \u00e9clusier : filtre-drain chemin\u00e9e\nDrainage et bretelles drainantes.\ne Drainage compl\u00e9mentaire visant \u00e0 capter les autres\ncirculation souterraines : massifs drainants (gravier, emball\u00e9\ndans un filtre en sable) plac\u00e9s en partie basse des remblais,\nau-dessus du NNN aval, et dont l'exutoire est le bief aval\nVexutoire des diff\u00e9rents dispositifs de drainage se situe en t\u00eate\naval, au-dessus du NNN aval.\nEcluse \u00ab G\u00e9omembrane PVC raccord\u00e9e au niveau du corbeau\nconstruit suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du mur amont et des\nTD remblais. La g\u00e9omembrane est recouverte d'une dalle\nhs ue b\u00e9ton en plafond, et de matelas b\u00e9ton sur les berges ;\ne Un pr\u00e9chargement est mis en \u0153uvre sur cette zone puis\nretir\u00e9 avant la construction du dispositif de\nraccordement.\nStation de pompage :\ne 2 groupes de pompage d'un d\u00e9bit 6,3 m3/s\n+ 1 conduite de refoulement en acier La vitesse\nd'\u00e9coulement en condition normale de service est\nd'environ 2,5 m/s;\ne Des vannes de s\u00e9curit\u00e9 permettent lors du\nfonctionnement en mode normal (fonction refoulement)\nOCOVIRGNS Sees d'assurer l'isolement du bief amont du reste du site de\nl'\u00e9cluse en cas d'\u00e9coulement invers\u00e9 qui serait d\u00fb \u00e0 une\ncasse de conduite ;\ne _L'\u00e9cluse de jonction ne comprend pas de by-pass.\nBassin d'\u00e9pargne : ouvrage en remblai recouvert par un DEG\n(Dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par G\u00e9omembrane). Celui-ci est\nconstitu\u00e9 d'une g\u00e9omembrane sur g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnant.\n230 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 290\ne V\u00e9rins: chaque porte est \u00e9quip\u00e9e de 2 v\u00e9rins, dont un\nv\u00e9rin de secours, Un seul v\u00e9rin est suffisant pour\nman\u0153uvrer la porte. Les v\u00e9rins sont ind\u00e9pendants en\ntermes d'alimentation \u00e9lectrique;\n+ Fermeture : les portes peuvent se fermer en charge. La\nfermeture gravitaire, sans apport d'\u00e9nergie est\nPortas \u00e9galement possible;\n\u00ab Pare-choc: la porte amont est \u00e9quip\u00e9e d'une poutre\npare-choc ;\nEquipements * Contr\u00f4le-commande: consignes pour emp\u00eacher les\nhydro- ouvertures intempestives et consignes pour emp\u00eacher\nm\u00e9caniques les ouvertures simultan\u00e9es des portes.\ne Vannes des aqueducs de contournement : sur chacune\ndes t\u00eates les 2 aqueducs sont munies d'une vanne wagon\net rainures \u00e0 batardeaux;\n\u00e0 e Vannes entre le bassin et le sas : vanne wagon et rainuresVantellerie \u00e0 batardeaux:\n*\u00ab Contr\u00f4le-commande: consignes pour emp\u00eacher les\nouvertures intempestives.\nLes vannes sont \u00e9quip\u00e9es de capteurs de niveau et de position\n\u00ab Redondance de la source d'alimentation \u00e9lectrique avec\nun transformateur de secours;\nPrise + Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9quipements\nhydrauliques (vannes) et \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9\nge toe (t\u00e9l\u00e9communication, t\u00e9l\u00e9conduite, \u00e9clairage, etc).\nCommande du + Transmission des informations par fibre optique;\nsite \u00e9clusier e Redondance de la fibre optique (2 boucles);\nD\u00e9port des e S\u00e9curit\u00e9: remont\u00e9e d'alarmes de dysfonctionnement\ncommandes d'\u00e9quipements {coupure r\u00e9seau, perte de la vid\u00e9o,\ndysfonctionnement d'une porte d'\u00e9cluse) et d'alarmes\nde d\u00e9faillance d'ouvrage (g\u00e9nie civil, remblais).\nDispositif de Lien direct entre le centre de t\u00e9l\u00e9conduite et les \u00e9cluses pour les\ns\u00e9curit\u00e9 diff\u00e9rents types d'arr\u00eats d'urgence :\ne arr\u00eat normal sans coupure \u00e9lectrique ;\n\u00a9 arr\u00eat d'urgence de type \u00abcoup de poing\u00bb (suspend\nl'ensemble des cycles puis coupe l'alimentation \u00e9lectrique);\nDispositifs d'arr\u00eats | + arr\u00eat d'urgence de type \u00abcoup de poing \u00e0 accrochage\u00bb\ndes machines (arr\u00eate imm\u00e9diatement les portes en position, referme les\nvannes et coupe l'alimentation \u00e9lectrique des actionneurs);\n+ coupure d'urgence de type \u00abcoup de poing 4 accrochage\u00bb\nau niveau des motorisations des organes et des armoires\n\u00e9lectriques (assure une coupure de la puissance \u00e9lectrique\nlocale qui alimente les moteurs des organes).\nContr\u00f4le d'acces * Contr\u00e8le des acc\u00e8s aux niveaux des portails et portes\nd'entr\u00e9e des locaux par digicode ou badge, L'autorisation\nd'acc\u00e8s \u00e0 distance sera possible ;\n* Visiophonie sur un r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 et connect\u00e9 au centre\nde t\u00e9l\u00e9conduite;\n+ Remont\u00e9e d'une alarme en cas d'intrusion ou de\nviolation d'un acc\u00e8s,\n231 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 291\nSyst\u00e9me de\nd\u00e9tection\nd'incendiee D\u00e9tecteurs et d\u00e9clencheurs manuel d'alarme, reli\u00e9s par des\nr\u00e9seaux boucl\u00e9s;\n\u00ae une centrale incendie;\n+ sir\u00e8nes.\nLe statut de chaque d\u00e9tecteur et de d\u00e9clencheur manuel est\ntransmis en temps r\u00e9el \u00e0 la centrale incendie et au syst\u00e8me de\nsupervision.\nAvant-portRembiaisRemblai en craie non trait\u00e9e, disposant :\n* en plafond: d'une couche de craie trait\u00e9e au liant\nhydraulique (3%), d'un g\u00e9otextile filtre, une couche de\nlimons d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de 0,4 m d'\u00e9paisseur, et une\ncouche compl\u00e9mentaire de support de 20cm de limons\ncompact\u00e9s ;\n+ en talus : une couche de limons d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de\n0,3 m horizontal d'\u00e9paisseur, et une couche compl\u00e9mentaire\nde support de 0,45 m horizontal de limons compact\u00e9s.\nLa couche support est prot\u00e9g\u00e9e par 0,2 m de limons \u00ab fusibles \u00bb\n\u00e0 retirer avant la mise en \u0153uvre de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ndalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT) ou dalle b\u00e9ton de 20cm\nd'\u00e9paisseur.\nCette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est dispos\u00e9e sur la couche support du remblai,\napr\u00e8s pose d'un g\u00e9otextile de protection (GTX-P).\n232 sur 374\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 292\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.3 /.\n8 / Dispositions constructives sp\u00e9cifiques au barrage d'ALLAINES\n81 / Principes constructifs du bief - barrage d'ALLAINES\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief\nFondationLes remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP)\nPr\u00e9paration des fondations :\n* dans tous les cas, la terre v\u00e9g\u00e9tale est d\u00e9cap\u00e9e sur une \u00e9paisseur\nminimale de 30 cm avant les purges ;\n+ les purges des terrains compressibles limoneux ou argileux sont\nr\u00e9alis\u00e9es selon les profils \u00e9tablis dans l'\u00e9tude de dangers, et\nsubstitu\u00e9es en craie non trait\u00e9e ;\n+ Du PK 1714800 au PK 1744800, soit sur la zone dite du \u00abgrand marais\u00bb,\nune solution de pr\u00e9chargement est mise en \u0153uvre. Un r\u00e9seau drains\nplats de diam\u00e8tre efficace 5 cm, en maille carr\u00e9e 2 x 2 m jusqu'\u00e0 la\ncraie Cla est dispos\u00e9, ainsi qu'un dispositif d'\u00e9vacuation des eaux\ndrain\u00e9es.\nPour les profils mixtes et petits remblais, une g\u00e9ogrille de renforcement\nest mise en place sous le remblai ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant le comblement\ndes purges.\nRemblaisRembiai homog\u00e8ne avec masque amont, en craie non trait\u00e9e,\nLes pentes des talus sont de 2H/1V.\nUne risberme de 4 m de largeur est implant\u00e9e tous les 10 m de hauteur.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de S m et \u00e0 la c\u00f4te minimale 8710 m\nNGF.\nEn plafond, une couche de craie trait\u00e9e \u00e0 3 % de liants hydrauliques sur\n35 cm d'\u00e9paisseur est dispos\u00e9e en support \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 En plafond pour les sections o\u00f9 la c\u00f4te du plafond d\u00e9passe le niveau du\nterrain naturel en pied de l'un des talus ext\u00e9rieurs :\n+ un g\u00e9otextile filtrant en sous face de la couche de LES pour \u00e9viter\ndu transport de fines vers le mat\u00e9riau sous-jacent ;\n+ des limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite LES sur 04m d'\u00e9paisseur\nminimum. En cas d'ouvrage sous remblai, la couche de LES est\n\u00e9paissie \u00e0 60 em sur 20 m\u00e8tres de part et d'autre des ouvrages\nsous remblai pour se pr\u00e9munir de risque de cisaillement induit par\nd'\u00e9ventuels tassements diff\u00e9rentiels ;\nune g\u00e9omembrane bitumineuse GMBB;\nun g\u00e9otextile antipoin\u00e7onnant GtXP ;\nune couche de protection constitu\u00e9e de craie trait\u00e9e aux liants\nhydrauliques sur 50 cm d'\u00e9paisseur.\nEn plafond, pour les autres sections :\n+ wun g\u00e9osynth\u00e9tique bentonitique GSB;\n+ une g\u00e9omembrane bitumineuse GMBB;\n* un g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnant GtXP et;\n+ une couche de protection constitu\u00e9e de craie trait\u00e9e aux liants\nhydrauliques sur 50 cm d'\u00e9paisseur,\nEn talus, pour toutes les sections :\n233 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 293\nOuvrages Conception retenve\nun g\u00e9osynth\u00e9tique bentonitique GSB;\nune g\u00e9omembrane bitumineuse GMBB ;\nun g\u00e9otextile anti-poinconnant GtXP et;\nune couche de protection constitu\u00e9e de craie trait\u00e9e aux liants\nhydrauliques sur 2,5 m horizontaux.\nDispositif\nde\ndrainage/\nfiltration- Centre du rernblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre du\nremblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote NNN+0,2m. Son\n\u00e9paisseur est d'au minimum : 0,80 m sur les 8 premiers m\u00e9tres (depuis la\ncr\u00eate), 1 m sur 8 \u00e0 16 m, et enfin 1,5 m au-del\u00e0 de 16 m,\n- Pied de remblai: des bretelles drainantes sont implant\u00e9es en pied de\nremblai depuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval. Elles sont\nespac\u00e9es de 50 m maximum :\narticle 2 un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 35 cm, sur une largeur\nde 2 m minimum;\narticle 3un drain sablo-graveleux d'\u00e9paisseur minimale SOcmet de\nlargeur 1 m minimum.\narticle 4 un g\u00e9otextile-filtre sous les bretelles drainantes, \u00e0 l'interface avec\nles remblais.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans un foss\u00e9\nb\u00e9tonn\u00e9 ou tout dispositif \u00e9quivalent.\nR\u00e9tablissern\nents\nhydraulique\n$sLa galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints\nwaterstop install\u00e9s, Elle s'adapte sans dommage aux tassements.\nDeux bretelles drainantes sont pr\u00e9vues de part et d'autre de l'ouvrage\nsous talus externe c\u00f4t\u00e9 aval.\nPK 168+800 - Aqueduc : cadre en b\u00e9ton\nlongueur de 190 m ;\ndimensions : 4 m x 4 m ;\nPente : 0,5 %;\nFondation : purge des alluvions modernes jusqu'au toit de la craie\nCib et substitution en craie non trait\u00e9e.\nPK 1714800 \u2014 Aqueduc : cadre en b\u00e9ton\nlongueur de 111,56 m ;\ndimensions :2,5mx2m;\nPente : 0,22 %;\nFondation : purge des alluvions modernes jusqu'au toit de la craie\nC1b et substitution en craie non trait\u00e9e.\nPK 176+850 \u2014 Siphon : cadre en b\u00e9ton\n+ longueur de 98,45 m;\n+ dimension:1mx1m;\n+ Fondation: craie C2;\n+ Un barreaudage est install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter les risques\nd'obstruction.\nUn recouvrement d'im minimum est pr\u00e9vu entre le toit du canal\n(plafond) et les g\u00e9n\u00e9ratrices sup\u00e9rieures des ouvrages de r\u00e9tablissement.\nR\u00e9tablissem\nents\nroutiersPK 1694000 ; RD43 - Passage inf\u00e9rieur par cadre enterr\u00e9\nL'ouvrage en b\u00e9ton arm\u00e9 comprend des joints de dilatation tous les 30 m\nminimum.\nLa face externe est drain\u00e9e,\nLa continuit\u00e9 du drain chemin\u00e9e est assur\u00e9e au niveau de l'ouvrage.\n234 sur 3W4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 294\nOuvrages Conception retenue\nL'ouvrage est fond\u00e9 sur des craies au minimum C1. Les purges n\u00e9cessaires\nsont r\u00e9alis\u00e9es.\n* PK 170+425 : RD 184 - Passage sup\u00e9rieur, bow-string 1 trav\u00e9e ;\n+ PK 1745850 : RD 72 \u2014 Passage sup\u00e9rieur, Bi-caisson mixte \u00e0 deux\ntrav\u00e9es ;\ne PK 177+250; ROSS \u2014 Passage sup\u00e9rieur, bi-caisson mixte \u00e0 trois\ntrav\u00e9es,\nEn zone de d\u00e9blai, la cul\u00e9e est implant\u00e9e au-del\u00e0 du chemin de cr\u00eate, et\nn'affecte pas la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.\nEn remblai, le passage sup\u00e9rieur de la RD 72 est implant\u00e9 avec des\nbretelles drainantes de part et d'autre du remblai routier, et le drain\nchemin\u00e9e est d\u00e9cal\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'il reprenne les eaux de\nruissellement le long du g\u00e9nie civil.\nOuvrages sur\nremblaisDuc d'AlbeLe raccordement d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 aux ducs d'Albe r\u00e9siste aux mouvements\nrelatifs avec le dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, Des l\u00e9s interm\u00e9diaires de\ng\u00e9omembrane bitumineuse et de g\u00e9otextile bentonitique assurent une\ndouble \u00e9tanch\u00e9it\u00e9,\nBerges\nlagun\u00e9es\nannexe\nhydrauliqueLa construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle du\nremblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques (stabilit\u00e9,\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.3 / et 157 /.\n235 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 295\n8.2 | Principes constructifs de l'\u00e9cluse d'ALLAINES et de son avant-port\nEn compl\u00e9ment des dispositions communes aux \u00e9cluses des secteurs 2, 3 et 4 figurant au paragraphe\n1 /, les principes constructifs compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9cluse d'ALLAINES et \u00e0 son avant-port,\nd\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\nJonction bief-| Un pr\u00e9chargement est mis en \u0153uvre sur cette zone puis retir\u00e9\n\u00e9cluse avant la construction du dispositif de raccordement.\n. \u00e8\n: 4 groupes de pompage;\no 2 conduites de refoulement en acier, \u00e9quip\u00e9es de\nvannes papillon de coupure {au niveau de l'ouvrage\nEcluse de rejet). Protection par ballon anti-b\u00e9lier dans la\nOuvrages annexes chambre interm\u00e9diaire. La vitesse d'\u00e9coulement en\ncondition normale de service est d'environ 2 m/s.\n\u00ae Bypass: la conduite permet de faire transiter un d\u00e9bit\nde 15m\u00b0/s depuis le bief amont vers le bief aval\n(canalisation DN1400).\n+ Deux bassins d'\u00e9pargne\nRemblai en craie non trait\u00e9e, disposant :\ne en plafond: d'une couche de craie trait\u00e9e au liant\nhydraulique (3 %), d'un g\u00e9otextile filtre, une couche de\nlimons d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de 04m d'\u00e9paisseur, et\nune couche compl\u00e9mentaire de support de 20cm de\nlimons compact\u00e9s ;\n+ en talus: une couche de limons d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\nde 09m horizontal d'\u00e9paisseur, et une couche\ncompl\u00e9mentaire de support de 045m horizontal de\nlimons compact\u00e9s.\nLa couche support est prot\u00e9g\u00e9e par 0,2m de limons\n\u00ab fusibles \u00bb \u00e0 retirer avant la mise en \u0153uvre de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ndalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT) ov dalle b\u00e9ton de 20 cm\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 d'\u00e9paisseur.\nCette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est dispos\u00e9e sur la couche support du\nAvant-port remblai, apr\u00e8s pose d'un g\u00e9otextile de protection (GTX-P).\nUn raccordement du bassin de dissipation de l'ouvrage de\nrestitution du barrage de Lovette est pr\u00e9vu sur les remblais de\nl'avant-port.\nLes \u00e9tapes de mise en \u0153uvre de cet ouvrage dans les rernbiais\ndu bief 5 respectent le d\u00e9roulement suivant :\n1. Les ouvrages de GC sont d'abord construits;\n2. Les remblais lat\u00e9raux sont mis en \u0153uvre;\nOuvrage de 3 Un remblai de pr\u00e9chargement est mis en \u0153uvre, puis\nrestitution retir\u00e9;\n4. Le corbeau en excroissance est construit;\n5. Le dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane est mis en\n\u0153uvre.\nLe chenal de restitution est en rideau de palplanches jusqu'au\nremblai du bief 5.\nUne vitesse d'\u00e9coulement maximale de 30 cm/s vers le bief 5\nest garantie.Rermblais\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.3 /.\n236 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 296\n9 / Dispositions constructives sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord\n91 / Principes constructifs du bief - barrage du Bief 5 Nord\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief Les remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP)\nPr\u00e9paration des fondations ;\ne Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es ;\ne Pour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et d'effondrement des\nloess, un comblement des cavit\u00e9s/injection et un renforcement de\nl'assise par g\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9,\nEquipements :\ne Des g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s dans les\nzones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de fa\u00e7on pr\u00e9coce ;\ne Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de g\u00e9otextiles de\nrenforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval jusqu'\u00e0 une longueur de\n6 m sous le plafond du canal ;\n-\u00ab Pour tous les remblais, une b\u00e8che est mise en \u0153uvre \u00e0 l'axe des\nremblais, recoupant les limons de fondation sur une \u00e9paisseur d'au\nmoins 3 m.Fondation\nRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nlocalement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9 croissante de\nl'amont vers l'aval :\ne Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux ou de\nliants hydrauliques ;\n+ Zone 2A: corps de remblai amont en limons ;\nProfils * Zone 3A : corps de remblai aval en craie ;\nmixtes\ne Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons des\nplateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf d\u00e9monstration\napport\u00e9e au titre de l'Article 69 - .\nLes pentes des talus sont de 2H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m et \u00e0 la c\u00f4te minimale 87,10 m\nNGF.\nPetit Rembiai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nRemblai localement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9 croissante de\nl'amont vers l'aval :\ne Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux ou de\nliants hydrauliques ;\n* Zone 2A: corps de remblai amont en limons des plateaux;\n+ Zone 2B: corps de remblai en craie;\n237 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 297\nOuvrages Conception retenue\n\u00a9 Zone 3A: corps de rembiai en craie;\n+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des\nplateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 2B, 3A, et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 - .\nLes pentes des talus sont de 2H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n- i rante :\nEl: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur une\ncouche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et prot\u00e9g\u00e9 par\nune couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de BBE,\n- Secteurs de moins grand d\u00e9veloppement lin\u00e9aire :\nE3(A): L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\nlimons trait\u00e9s - eux-m\u00eames prot\u00e9g\u00e9s par enrob\u00e9 \u00e0 froid (EFR) en plafond\nou enrob\u00e9 bitumineux ouvert fibr\u00e9 (EBOF) en talus,\n- Zones forteme ollicit\u00e9es par la navigatic\nftanch\u00e9it\u00e9 virement, postes d'attentes) .\nE4 (A): \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par dalle\nb\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\n- Annexes - zones sans circulation de bateaux (berges lagun\u00e9es, annexes\nhydrauliques, bassin anti-intumescence): (BG2018, BD2016, AG2032,\n812045).\nE2 (C) : g\u00e9omembrane en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumineuse,\n- Tranch\u00e9e d'YTRES: E9: rev\u00eatement \u00e9tanche en g\u00e9omembrane PVC\nprot\u00e9g\u00e9e par dalles et paroi en b\u00e9ton arm\u00e9; \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de\ndrainage garantissant une limitation des pressions c\u00f4t\u00e9 terre. Parois\nlat\u00e9rales clou\u00e9es.\n238 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 298\nOuvrages Conception retenue\nPK # JOuvrage lat\u00e9ral 2 e|\n5 (56 \u00a7 (3,8\n\u00cb le ge \u00a9 | 833\nD\u00e9but Fin i[m] [m]\n178+180 /178+292 |112 E3(81)\n178+292 1178+375 183 E3(82)\n178+375 |178+532 157 |E3(B3)\n178+532 |179+522 |990 [E9(A)\n179+522 |179+599 |37 ES{B1)\n179+599 |180+000 |441 |E9(B2)\n180+000 1814000 |1000 |ES(C)\n1814000 /182+295 11295 |E9(B2)\n182+295 |182+332 137 E9(B3)\n182+332 |182+522 N90 (|E3(B1)\n182+522 |182+833 1311 E3{82)\n182+833 |183+100 1267 |E3(B1)\n183+100 |183+263 1163 |E3(A)\n183+263 [1894233 15970 |E1 AG1841 360 |E2(B)\n(1834813 \u00e0 184+173)\n8G1844 450 |E2(C)\n(184+433 \u00e0 184+883)\n189+233 [191+943 {2710 JE3(A) |BG1899 400 | E3(C)\n(189+933 4 190+333)\nBD916 330 |E3(C)\n(191+613 \u00e0 191+943)\n1914943 |192+483 1540 |E4(A) [80916 190 |E4(C))\n(191+943 \u00e0 1924133)\n192+483 1192+833 1350 (E3(A)\nDispositif de|- Centre du remblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre du\ndrainage/ |rernblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote NNN + 0,2 m (soit 85,8 m\nfiltration NGF). Son \u00e9paisseur est de 0,80 m.\n- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain\nchemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et pr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2%\nminimum et de 15 % maximum. Il comprend :\n\u00a2 un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n233 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 299\nOuvrages Conception retenve\n+ des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale 30 cm (non\ncontinu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\ne un g\u00e9otextile-filtre\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans un foss\u00e9\nb\u00e9tonn\u00e9.\ntraversants\n(sous\nremblai)Aqueducs\nde\nr\u00e9tablisseme\nnt\nhydrauliqueOuvrage en b\u00e9ton arm\u00e9 comprenant 3 cellules identiques, de hauteur 2 m\net de largeur 2 m. La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s\nde joints waterstop install\u00e9s dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte\nsans dommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains\nsont plac\u00e9s autour de la galerie :\n+ filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n* tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30cm au\nminimum.\nAqueduc avec chute (AC1913) : Les am\u00e9nagements sont les suivants :\ne Une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief\npour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\nUne fosse de r\u00e9ception en amont pour collecter les \u00e9coulements des\nfoss\u00e9s et optimiser les dimensions de l'ouvrage par abaissant le fil\nd'eau amont;\ne Un \u00e9coulement \u00e0 surface libre avec un tirant d'air de 20 cm minimum;\n+ Une hauteur minimale de 1,2m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\nUn diffuseur \u00e0 l'aval,\nSiphons de\nr\u00e9tablisseme\nnt\nhydrauliqueOH1899 et OH1926\nOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9, avec une couverture de 1,5 m entre le fond du\nbief et la partie sup\u00e9rieure de la galerie. La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est\ncon\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s dans des boites de\ncisaillement, Elle s'adapte sans dommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la\nconstruction. Des filtres et drains sont plac\u00e9s autour de la galerie :\n+ filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n* tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30cm au\nminimum\nLes galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.\nPrise d'eauPE1904 (PK190+400)\nAlimentation est assur\u00e9e par deux conduites en fonte de diam\u00e8tre\n400 mm, qui traversent une section de profil mixte, et dont le\nfonctionnement est en siphon.\nLe d\u00e9bit d'\u00e9quipement est 0,25 m/s.\nLa conception pr\u00e9voit la continuit\u00e9 de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance et du\ndrainage des remblais.\n\u00c0 la restitution au pied du talus, un bassin de dissipation est pr\u00e9vu.\nOuvrages\nsur remblaisPassages\nsup\u00e9rieursLes cul\u00e9es du passage sup\u00e9rieur sont fond\u00e9es \u00e0 distance du canal (respect\ndu tirant d'air et de l'emprise du chemin de service} et sont r\u00e9alis\u00e9es avec\n240 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 300\nOuvrages Conception retenue\ndes fondations profondes. l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des remblais n'est pas impact\u00e9e\npar les structures de g\u00e9nie civil du pont.\nDuc d'Albel'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une g\u00e9omembrane PVC. La\njonction entre la g\u00e9omembrane et le duc d'Albe est assur\u00e9e par une\ncollerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce dernier.\nlagun\u00e9es et\nannexe\nhydrauliqueLa construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle du\nremblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques (stabilit\u00e9,\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc},\nOuvrages\nsitu\u00e9s \u00e0 Zones\nproximit\u00e9 |d\u00e9p\u00f4ts\ndu barragede7 zones de d\u00e9p\u00f4ts sont pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du barrage Les\ncaract\u00e9ristiques sont les suivantes :\nSurface Capacit\u00e9 Hauteur max.\n(m2) (m3) (m)\n001799 75 100 402 500 55\nDG1830 257 500 3 257 000 20\nDO1840 410 500 4 780 000 25\nD01876 33 500 254 000 18\nDG1928 142 000 1 100 000 2\nLes d\u00e9p\u00f4ts respectent les conditions suivantes :\nLes pentes des d\u00e9p\u00f4ts ont une pente de 3H/1V except\u00e9s le d\u00e9p\u00f4t DD1876.\nUn zonage effectif des d\u00e9p\u00f4ts est mis en place afin d'\u00e9viter les\nconfigurations pouvant conduire \u00e0 une saturation des talus: les argiles\ntertiaires seront plac\u00e9es \u00e0 distance des talus bord \u00e0 voie d'eau.\nl'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir d'\u00e9ventuels \u00e9perons ou petits tapis drainants sur\nles talus sera \u00e9valu\u00e9e en fonction des mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre.\nUne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 relative et un assainissement des plateformes visant le\nm\u00eame objectif de maintien hors d'eau des d\u00e9p\u00f4ts est mise en place,\nUne surveillance en phase chantier puis en exploitation sp\u00e9cifique permet\nla bonne tenue des talus.\nLes mat\u00e9riaux de meilleur qualit\u00e9 g\u00e9otechnique, notamment les craies sont\nprioritairement mises en \u0153uvre c\u00f4t\u00e9 CSNE au niveau du d\u00e9p\u00f4t DD1876,\ndont les pentessont \u00e0 2,5H/1V.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 158 /.\n241 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 301\n9.2 / Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) -\nbarrage du Bief 5 Nord\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la SRS1904, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre,\nnotamment les dispositions suivantes :\nSection\nSurverse\n(PK 190+400)R\u00e9sistante \u00e0 laG\u00e9nie civilLongueur : 50 m;\nHauteur du seuil : 86,40 m NGF (NNN + 0,80 m);\nD\u00e9bit de la SRS : 36,5 m3/s;\nCr\u00eate de la SRS : Dalles en b\u00e9ton arm\u00e9. La jonction entre les\ndalles est rendue \u00e9tanche par des lames d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 avec\nboudin central;\ne Coursier : il est abaiss\u00e9 de 70 cm par rapport au talus du\nremblai. G\u00e9otextile filtrant sur le talus aval, surmont\u00e9 d'une\ncouche d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s de 1m d'\u00e9paisseur\nminimum;\ne Pied de talus: tapis d'enrochements liaisonn\u00e9s.\nDispositif\ndrainage/filtration drainants de 20 cm d'\u00e9paisseur sous les dalles b\u00e9ton et lee un filtre-drain chemin\u00e9e, un filtre en pied de remblai et une\nde bretelle drainante, ainsi qu'une couche de mat\u00e9riaux\ntalus aval.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 158 /.\n10 / Dispositions constructives sp\u00e9cifiques du barrage de MARQUION-BOURLON\n101 / Principes constructifs du bief - barrage de MARQUION-BOURLON\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief\nFondationLes remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP)\nPr\u00e9paration des fondations :\ne Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es ;\ne Pour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et d'effondrement des\nloess, un comblement des cavit\u00e9s/injection et un renforcement de\nl'assise par g\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9.\nEquipements :\nDes g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s dans les zones \u00e0\nrisques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de fa\u00e7on pr\u00e9coce,\nLes profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de g\u00e9otextiles de\nrenforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval jusqu'\u00e0 une longueur de 6 m\nsous le plafond du canal.\nPour tous les remblais, une b\u00e8che est mise en \u0153uvre \u00e0 l'axe des remblais,\nrecoupant les limons de fondation sur une \u00e9paisseur d'au moins 3 m.\nProfils\nmixtesRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nlocalement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9 croissante\nde l'amont vers l'aval :\n* Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux ou de liants\nhydrauliques ;\n242 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 302\nOuvrages Conception retenue\n+ Zone 2A: corps de remblai amont en limons ;\n+ Zone 3A: corps de remblai aval en craie ;\n+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des\nplateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 - .\nLes pentes des talus sont de 2H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m et \u00e0 la c\u00f4te minimale 87,10 m\nNGF.\nRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux disponibles\nlocalement (craies et limons principalement) de perm\u00e9abilit\u00e9 croissante\nde l'amont vers l'aval :\n\u00ab Zones 1A, 18 et 1C: couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de\nperformance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux ou d\u00e9 liants\nhydrauliques;\n\u00ab Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux;\ne Zone 2B: corps de rermblai en craie;\nMoyens et\nGrands \u00a2 Zone 3A : corps de rembiai en craie;\nremblais * Zone 38 : corps de rembiai en craie;\ne Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des\nplateaux.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69-.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes interm\u00e9diaires de\n4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la hauteur des remblais,\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9 |- Section courante :\nE1: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur une\ncouche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et prot\u00e9g\u00e9 par\nune couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de BBE.\n- Secteurs de moins grand d\u00e9veloppement lin\u00e9aire ;\nE3(A): l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\nlimons trait\u00e9s \u2014 eux-m\u00eames prot\u00e9g\u00e9s par enrob\u00e9 \u00e0 froid (EFR) en plafond\nou enrob\u00e9 bitumineux ouvert fibr\u00e9 (EBOF) en talus.\nE4 (A) : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par dalle\nb\u00e9ton et g\u00e9omatelas oe\nus ani nth Da \"(8G2018, BD2016, AG2032,\nBI2045).\nE2 (C) : g\u00e9omembrane en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumineuse\n243 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 303\nConception retenve\nPK Lin\u00e9aire\u00c9tanch\u00e9it\u00e9\nsection\ncouranteOuvrage\nlat\u00e9ralLin\u00e9airesous\u00c9tanch\u00e9it\u00e9l'ouvrage\nD\u00e9but Fin \u2014[m{m}\n192+833 193+265 432 E4 (A)\n193+265 194+933 1600 E3 (A)\nBG1955\u00b0\n(195+513\n\u00e0\n195+833)\nBD1955*\n(195+513\n\u00e0\n195+833)E2 (C)*\n1944933 | 197+433 | 2500 ET\n320 E2 (C)*\n1974433 | 198+073 | 640 E4\nDispositif\nde\ndrainage/\nfiltration- Centre du remblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre du\nremblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote NNN + 0,2 m (soit 85,8 m\nNGF). Son \u00e9paisseur est de :\n* pour les profils mixtes : 0,80 m;\n- r is: 0,80 m pour la premi\u00e8re couche de 10m\nde hauteur ; 1 m pour la 2\u00b0 couche de 10 m de hauteur ;\n+ pour les grands remblais : 0,80 m pour la premi\u00e8re couche de 10 m de\nhauteur; 1 m pour la 2* couche de 10 m de hauteur, 1,50 m pour la 3\u00b0\ncoucher,\n- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain\nChemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et pr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2%\nminimum et de 15 % maximum. Il comprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n* des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale 30cm\n{non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n* wun g\u00e9otextile-filtre\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans un foss\u00e9\nb\u00e9tonn\u00e9.\ntraversants\n(sous\nremblai)Aqueducs\n(sans chute\namont) de\nr\u00e9tablissem\nent\nhydrauliqueOuvrage en b\u00e9ton arm\u00e9 comprenant 3 cellules identiques, de hauteur 2 m\net de largeur 2 m. La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s\nde joints waterstop install\u00e9s dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte\nsans dommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains\nsont plac\u00e9s autour de la galerie :\n\u00ab filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum:\n* tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur 30 cm au\nminimum\nAaveducs sans chute (AQ1942, AQ1962 et AQ1978, MU1944): les\n244 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 304\nOuvrages Conception retenue\nam\u00e9nagements respectent les principes suivants :\n\u00ab une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief\npour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\ne une fosse de r\u00e9ception en amont pour collecter les \u00e9coulements des\nfoss\u00e9s et optimiser les dimensions de l'ouvrage en abaissant le fil\nd'eau amont;\n\u00ab un \u00e9coulement \u00e0 surface libre avec tirant d'air de 20 cm minimum en\ncrue centennale;\n+ une hauteur minimale de 12m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\ne un diffuseur \u00e0 l'aval.\nAqueducs avec chute (AC1948) : Les am\u00e9nagements sont les suivants :\n+ Une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief\npour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\n\u00ab Une fosse de r\u00e9ception en amont pour collecter les \u00e9coulements des\nfoss\u00e9s et optimiser les dimensions de l'ouvrage par abaissant le fil\nd'eau amont;\ne Un \u00e9coulement \u00e0 surface libre avec un tirant d'air de 20 cm minimum;\n+ Une hauteur minimale de 12m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\ne Un diffuseur \u00e0 l'aval.\nrati \\ s\n* AQ1942: purge de la totalit\u00e9 des limons\n* AQ962: purge sur 4m de profondeur et remblai de pr\u00e9-\nchargement\n* AQ198: purge des limons sur 3,50 m de profondeur\ne PK 1944500 : PN944 - VC Moeuvres - Bourlon : cadre PI\ne PK 196+350 : PI1953 - RD16 : cadre PI\n\u00ab+ PK 1964685 : PC1966 - A26 : Tranch\u00e9e couverte type pont-cadre sur\nfondations profondes\nR\u00e9tablissem | Pr\u00e9paration des fondations des r\u00e9tablissements routiers :\nrhe Pm * PI1944 - Voie communale Moeuvres-Bourion: il est d\u00e9termin\u00e9 en\nphase PRO si une purge est n\u00e9cessaire;\n\u00b0 PI1963 - RD16 : purge de 6,5 m de profondeur et substitution en craie.\nRemblai de pr\u00e9chargement\n+ PC1966 - A26 : purge des limons sur 3m, purge compl\u00e8te de l'argile\nde Clary, remblai de pr\u00e9chargement.\na am L\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une g\u00e9omembrane PVC,\nSpin 28\u00b0 tt Duc d'Albe | La jonction entre la g\u00e9omembrane et le duc d'Albe est assur\u00e9e par une\ncollerette m\u00e9tallique soud\u00e9e 4 ce dernier.\nBerges La construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle du\nlagun\u00e9es et remblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques (stabilit\u00e9,\n245 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 305\nOuvrages Conception retenue\nannexe | |\nhydraulique \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15,2 / et 15.9 /.\n10.2 / Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass -\nbarrage de MARQUION-BOURLON\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de\ndangers sont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\n* Station de pompage :\n+ 4 groupes de pompage;\n+ 2 conduites de refoulement de diam\u00e8tre ON1600 en\nacier, \u00e9quip\u00e9es de vannes papillon de coupure (au\nniveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon\nEcluse Ouvrages annexes anti-b\u00e9lier dans la chambre interm\u00e9diaire. La vitesse\nd'\u00e9coulement en condition normale de service est\nd'environ 2 m/s.\ne Bypass: la conduite permet de faire transiter un d\u00e9bit\nde Sms depuis le bief amont vers le bief aval\n(canalisation DN1000).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.9 /,\n246 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 306\n11 / Dispositions constructives sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 6 Sud\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans le dossier justifiant de la conformit\u00e9 \u00e0 l'ATB sont mis en\n\u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\nOuvragesConception retenve\nBief 6 Sud\nPr\u00e9paration des\nterrains \u00e0 la\nfondationrendre sur \u00c0\n* Les craies sont r\u00e9gl\u00e9es au niveau fini;\nLes cavit\u00e9s et vides \u00e9ventuels sont combl\u00e9s par injection de\ncoulis ou de b\u00e9ton.\nDu PK 198+386 au PK198+500 (Profil mixte) : un g\u00e9otextile est\nplac\u00e9 sur les craies.\nPour les tron\u00e7ons de d\u00e9blais: le g\u00e9otextile n'est pas\nsyst\u00e9matique. |i est plac\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 de tels vides sont observ\u00e9s par\nles reconnaissances mentionn\u00e9es ci-dessus.\nMesvres \u00e0 prendre sur les Limons\n* Les limons sont d\u00e9cap\u00e9s des terrains de couverture, sur\nune \u00e9paisseur minimale de 50 cm;\nDu PK 200+800 \u00e0 201+700, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e\nen raison du potentiel d'effondrement des LP. Les limons peu\ndenses et sensibles, suivants les r\u00e9sultats des reconnaissances\nci-dessus, sont syst\u00e9matiquement purg\u00e9s et remis en \u0153uvre\napr\u00e8s compactage,\nDu PK 1984386 \u00e0 1984500, une b\u00e9che en mat\u00e9riaux limoneux\nmise en \u0153uvre sur g\u00e9otextile est install\u00e9e sous l'axe des\nremblais, et descendue jusqu'\u00e0 la craie.\nFondation Les fondations des ouvrages (plafond du canal, talus int\u00e9rieurs\ndu canal, endiguements) sur certains PK sont les suivants :\nPK Profil | Plafond | Talus ee\n198+386 Profil | Craie C2 LP (superf.) et\na mixte | (d\u00e9blais) craies C2 LP (superf.)\n198+500 (d\u00e9blais)\nCraie C2 :198+500 | D\u00e9bla Craie C1/C2 \u00e0 \u00e0; ou C3 Sans objet\u00e0 201 is (d\u00e9blais) C3 (d\u00e9blais)\n200+800 D\u00e9bla Craie C2 LP et craies\na ie ou C3 Ciet C2 Sans objet\n2014700 (d\u00e9blais) (d\u00e9blais)\nLes purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es.\nPour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et\nd'effondrement des loess, un comblement des cavit\u00e9s/injection\net un renforcement de l'assise par g\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9.\nDes g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont implant\u00e9s dans\nles zones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les d\u00e9formations de fa\u00e7on\npr\u00e9coce. Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de\ng\u00e9otextiles de renforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval\n247 sur 414\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 307\nConception retenue\njusqu'\u00e0 une longueur de 6 m sous le plafond du canal.\nPour les fondations en limons, une b\u00e8che est pr\u00e9vue \u00e0 l'axe des\nremblais.\nRemblaisRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval.\ne Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance : limons;\n+ Zone 2a: corps de remblai amont en limons;\n+ Zone 3a : corps de remblai aval en craie;\ne Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons\nou craie R12 de mouture fine.\nLes mat\u00e9riaux des zones 22, 3a et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 - .\nLes pentes des talus sont de 2H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5m et \u00e0 la c\u00f4te\nminimale 61,39 m NGF.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9- Section courante :\nE1 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9\nsur une couche de Scm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu\n(BBSG) et prot\u00e9g\u00e9 par une couche de grave bitume ou une\nsur\u00e9paisseur de BBE.\n- n tlici igation\nbassin de virement, port-int\u00e9rieur de Marquion et aire de\nstationnement) :\nE4: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e\npar dalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\nDispositif de\ndrainage filtration- Centre du rembiai : Drain-chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au centre\ndu remblai, d'\u00e9paisseur 0,80 m, d'une perm\u00e9abilit\u00e9 de 2.10* m/s\net mont\u00e9 jusqu'\u00e0 la c\u00f4te NNN+0,2m (soit 601m NGF\nminimum),\n- Pied de remblai : Le dispositif, plac\u00e9 sur la zone 4, se situe en\npied de remblai depuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus\naval, et pr\u00e9sente une pente vers l'aval comprise entre 2 % et\n15 %. Il comprend :\n+ un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\ne des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 cm (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire), d'une\nperm\u00e9abilit\u00e9 de 10? m/s;\n* un g\u00e9otextile-filtre;\n248 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 308\nOuvrages Conception retenue\ne un g\u00e9otextile de renforcement.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans\nun foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\nAvant port\nint\u00e9rieur de\nMarquion\u00c9tanch\u00e9it\u00e9Plafond : E4{A) - \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC),\nprot\u00e9g\u00e9e par dalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT),\nBerges : g\u00e9omembrane PVC et matelas b\u00e9ton.\nDucs d'AlbeLes ducs d'Albe sont tous implant\u00e9s sur le plafond.\nL'implantation en talus est interdite.\nDes dispositions particuli\u00e8res sont mises en place pour limiter\nles risques de percement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au raccordement.\nUne auscultation sp\u00e9cifique par fibre optique est mise en place.\nQuaiLe quai est situ\u00e9 dans un secteur en d\u00e9blai,\nLa structure du quai est constitu\u00e9e par un mur de sout\u00e8nement\nenT.\nBerge lagun\u00e9e\n8D1216La construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle\ndu remblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques\n(stabilit\u00e9, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\nBassin anti-\nintumescence\n811985Rive Ouest\nPK 200+600 \u00e0 PK 201+000\nRembiaiLe remblai de raccordement au terrain naturel est concu\ncomme un remblai de section courante du canal,\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9La pente du talus entre le plafond du canal et le plafond du\nbassin est de 2H/1V.\nL'\u00e9quivalence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tout complexe diff\u00e9rent de celui\nd\u00e9crit dans le dossier de niveau AVP, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est\nd\u00e9montr\u00e9e.\nR\u00e9tablissementsDeux r\u00e9tablissernents routiers sont r\u00e9alis\u00e9s par passages\nsup\u00e9rieurs :\n* PS1991 (R939) entre le PK 199+000 et le PK 199+100\n+ PS2010 (RD21E) entre le PK 201+000 et le PK 201+100.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.10 /.\n249 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 309\n12 / Dispositions constructives sp\u00e9cifiques au barrage de OISY-LE-VERGER\n121 / Principes constructifs du bief - barrage de OISY-LE-VERGER\nLes principes constructifs du bief, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment les\ndispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief Les remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP), des\ncraies (C1/C2), et ponctuellement sur des argiles tertiaires\ncompressibles (sous les aqueducs de r\u00e9tablissement\nhydrauliques).\nPr\u00e9paration des fondations :\n\u00ab Les purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont\nr\u00e9alis\u00e9es.\ne Les argiles sont examin\u00e9es pour leur propension au\ngonflement et \u00e0 la consolidation pour d\u00e9finir les\nprofondeurs de purge \u00e0 pr\u00e9voir sous les ouvrages.\ne Pour les remblais expos\u00e9s au risque de cavit\u00e9s et\nd'effondrement des loess, un comblement des\nFondation cavit\u00e9s/injection et un renforcement de l'assise par\ng\u00e9ogrille est r\u00e9alis\u00e9.\nEquipements :\n+ Des g\u00e9otextiles \u00e9quip\u00e9s de fibres optiques sont\nimplant\u00e9s dans les zones \u00e0 risques, pour d\u00e9tecter les\nd\u00e9formations de facon pr\u00e9coce.\n\u00ab Les profils mixtes et petits remblais sont \u00e9quip\u00e9s de\ng\u00e9otextiles de renforcement depuis le foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 aval\njusqu'\u00e0 une longueur de 6 m sous le plafond du canal.\ne Pour les fondations en limons (et pour les remblais de\nplus de 2,50 m de hauteur), une b\u00e9che est mise en\n\u0153uvre \u00e0 l'axe des remblais, recoupant les limons de\nfondation sur une \u00e9paisseur sur une \u00e9paisseur d'au moins\n3 m ou jusqu'\u00e0 la craie.\nPetits remblais et\nprofils mixtesRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'arnont vers l'aval :\ne Zones 1A, 18 et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde performance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux\nou de liants hydrauliques\n* Zone 2A: corps de rernblai amont en limons\n+ Zone 3A: corps de rembiai aval en craie ou en sables de\nBracheux\n\u00ab Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons\ndes plateaux ou craie R12 de mouture fine.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas trait\u00e9s sauf\nd\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69 -.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de\nBracheux en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.\n250 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 310\nOuvrages Conception retenue\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 6 m et \u00e0 la c\u00f4te minimale\n61,39 m NGF.\nMoyens remblaisRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (craies et limons principalement) de\nperm\u00e9abilit\u00e9 croissante de l'amont vers l'aval :\n\u00ab Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde performance : limons des plateaux additionn\u00e9s de chaux\nou de liants hydrauliques\n\u00ab Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux\n\u00ab Zone 28 : corps de remblai amont en limons des plateaux ou\ncraie\n\u00b0 Zone 3A: corps de remblai aval en craie ou en sables de\nBracheux\n\u00ab Zone 38 : corps de rembiai aval en craie\n\u00ab Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons\ndes plateaux ou craie R12 de mouture fine.\nLes mat\u00e9riaux des zones 2A, 28, 3A, 3B et 4 ne sont pas trait\u00e9s\nsauf d\u00e9monstration apport\u00e9e au titre de l'Article 69-.\nLes pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes\ninterm\u00e9diaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la\nhauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,\nles pentes des talus sont de 2,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur minimale de 5 m.\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9- Section courante : (PK 201+700 \u00e0 204+101)\nE1 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par 6 cm de b\u00e9ton bitumineux \u00e9tanche, plac\u00e9 sur\nune couche de 5 cm de b\u00e9ton bitumineux semi grenu (BBSG) et\nprot\u00e9g\u00e9 par une couche de grave bitume ou une sur\u00e9paisseur de\nBBE.\nbassins de virement, postes d'attentes) : (PK 204+101 \u00e0 204+739)\nE4 : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par g\u00e9omembrane PVC (GMB PVC), prot\u00e9g\u00e9e par\ndalle b\u00e9ton et g\u00e9omatelas (MAT).\nhydrauli j i-intum : (BG2078,\nBD2016, AG2032, BI2045)\nE2 : g\u00e9omembrane en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumineuse; avec protection\nen enrob\u00e9s bitumineux ouverts fibr\u00e9s (EBOF) \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nbassin anti-intumescence soumis aux vagues.\nDispositif de\ndrainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au\ncentre du remblai, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote\nNNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son \u00e9paisseur est de :\n+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;\n251 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 311\nOuvrages Conception retenve\n+ pour les moyens remblais : 0,80 m pour la premi\u00e8re couche\nde 10m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10m de\nhauteur et 1,5 m pour la derni\u00e8re couche\n- Pied de remblai: Le dispositif se situe en pied de rembiai\ndepuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et\npr\u00e9sente un d\u00e9vers de 2% minimum et de 15 % maximum. |!\ncomprend :\n+ un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n+ des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 cm (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n* un g\u00e9otextile-filtre\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans\nun foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9,\nOuvrages\ntraversants\n(sous remblai)Aqueducs\nr\u00e9tablissement\nhydrauliquede Ouvrages en b\u00e9ton arm\u00e9 dont la section hydraulique permet de\ntransiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale\nde 1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en b\u00e9ton\narm\u00e9 est con\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s\ndans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux\ntassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains sont\nplac\u00e9s autour de la galerie :\n\u00ab filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\ne tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur\n30 cm au minimum\nAqueducs sans chute (AQ2042 et AQ2025) ; les am\u00e9nagements\nrespectent les principes suivants :\ne une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond\ndu bief pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\ne une fosse de r\u00e9ception en amont pour collecter les\n\u00e9coulements des foss\u00e9s et optimiser les dimensions de\nl'ouvrage en abaissant le fil d'eau amont;\ne un \u00e9coulement \u00e0 surface libre avec tirant d'air de 20cm\nminimum en crue centennale;\n* une hauteur minimale de 1,2 m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\ne un diffuseur \u00e0 l'aval.\n: les arn\u00e9nagements\nrespectent les principes suivants :\n+ une \u00e9paisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond\ndu bief pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\ne une pente naturelle conserv\u00e9e;\ne une hauteur minimale de 1,2 m ou section \u00e9quivalente (pour\nl'entretien et la surveillance);\ne un d\u00e9canteur en amont de l'ouvrage de chute;\ne l'ouvrage de chute \u00e0 l'amont sera muni d'une grille de\ns\u00e9curit\u00e9 et aura une section minimum de 1,2 m x 1,2 m.\n252 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 312\nOuvrages Conception retenue\n\u00ab un diffuseur \u00e0 l'aval.\nPr\u00e9paration des fondations des aqueducs :\n+ AQ2042: une purge de l'ensemble de la couche de\nfondation la plus d\u00e9formable (limons et argile tertiaire)\nest r\u00e9alis\u00e9e sur au minimum 4 m de profondeur.\ne AQ2025: une purge des limons de fondations est\nr\u00e9alis\u00e9e sur au minimum 2 m.\n+ AC2036: une purge de l'ensemble de la couche de\nfondation la plus d\u00e9formable (limons et argile tertiaire)\nest r\u00e9alis\u00e9e sur au minimum 3,5 m de profondeur.\nPassage inf\u00e9rieurOuvrage cadre en b\u00e9ton arm\u00e9. La galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 est\ncon\u00e7ue par plots, \u00e9quip\u00e9s de joints waterstop install\u00e9s dans des\nboites de cisaillement. Elle s'adaptent sans dommage aux\ntassements li\u00e9s \u00e0 la construction. Des filtres et drains sont\nplac\u00e9s autour de la galerie :\ne filtre en sable d'\u00e9paisseur 20 cm au minimum;\n+ tapis drainant en mat\u00e9riaux granulaires d'\u00e9paisseur\n30 cm au minimum\nLes eaux drain\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans un collecteur transversal\nde diam\u00e8tre 300,\nLes dispositions suivantes sont prises pour limiter le tassement :\n+ fondation: purge et substitution des mat\u00e9riaux en place\npar de la craie, \u00e9ventuellement trait\u00e9e selon sa teneur en\neau, jusq'au plafond de la craie C1/C2;\ne talus: blocs techniques en limon ou craie trait\u00e9e et\nsubstitution des mat\u00e9riaux de part et d'autre par de la\ncraie, \u00e9ventuellement trait\u00e9e selon sa teneur en eau;\ne pr\u00e9chargement par remblai, avant mis en eau.\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par un d\u00e9coupage en tron\u00e7ons de\nlongueur 20m environ, avec lames waterstops et cl\u00e9s\nd'embr\u00e9vements \u00e0 la jonction entre plots.\ne \u00e9paisseur de couverture de la conduite comprise entre\n1,5 met 45 m en fonction de son diam\u00e8tre;\nR\u00e9seaux + comblement des interstices de vide avec du coulis de\nsouterrains bentonite ciment;\n\u00ab mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le tubage d\u00e9finitif offrant une\ndurabilit\u00e9 d'au moins 110 ans.\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre d'une\nOuvrages sur Duc d'Albe g\u00e9omembrane PVC, La jonction entre la g\u00e9omembrane et le duc\nremblai d'Albe est assur\u00e9e par une collerette m\u00e9tallique soud\u00e9e \u00e0 ce\ndernier.\n253 sur 214\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 313\nOuvrages Conception retenve\nBerges La construction est effectu\u00e9e en dehors de la partie structurelle\nlagun\u00e9es et du remblai assurant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 hydrauliques\nannexe (stabilit\u00e9, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, drainage/filtration, etc).\nhydraulique\nDigue perc\u00e9e d'une ouverture en dalot\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par :\ne couche de mat\u00e9riau assurant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 secondaire de\n20 em d'\u00e9paisseur;\nlexe g\u00e9omembrane PVC et 2 g\u00e9otextiles anti-\nBassin anti- . oeRES \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 poin\u00e7onnant\n+ couche de protection de 30 cm d'\u00e9paisseur;\ne un traitement de surface par un enduit \u00e0 froid sur 3 cm\nd'\u00e9paisseur.\nLe dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est raccord\u00e9 \u00e0 la g\u00e9omembrane PVC\nde l'avant-port.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 /.\n12.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass \u2014\nbarrage de OISY-LE-VERGER\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la station de pompage et au by-pass, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de\ndangers sont mis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\nEcluse Ouvrages annexesStation de pompage -\no 4 groupes de pompage permettant de remonter un\nd\u00e9bit de 813 m*/s;\n\u00a9 2 conduites de refoulement de diam\u00e8tre DN1600 en\nacier, \u00e9quip\u00e9es de vannes papillon de coupure (au\nniveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-\nb\u00e9lier dans la chambre interm\u00e9diaire. La vitesse\nd'\u00e9coulement en condition normale de service est\nd'environ 2 m/s.\n: la conduite permet de faire transiter un d\u00e9bit de\n4 m*/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation\nDN1000).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 /.\n254 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 314\n12.3 / Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Section R\u00e9sistante \u00e0 la Surverse (SRS) -\nbarrage de OISY-LE-VERGER\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la SRS, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre,\nnotamment les dispositions suivantes :\ne Longueur : 50 m;\n+ Hauteur du seuil : 60,69 m NGF (NNN + 0,80 m);\n+ D\u00e9bit de la SRS : 30 m*/s;\n\u00ab Cr\u00eate de la SRS: Dalles en b\u00e9ton arm\u00e9 de 6 m de largeur.\nLa jonction entre les dalles est rendue \u00e9tanche par des\nG\u00e9nie civil lames d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 avec boudin central;\nSection e Coursier : G\u00e9otextile filtrant sur le talus aval, surmont\u00e9\nR\u00e9sistante \u00e0 la d'une couche d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s de 1m\nSurverse d'\u00e9paisseur minimum;\n(PK 203+250) e Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonn\u00e9s de 10 m de\nlong et de 1m d'\u00e9paisseur minimum, pr\u00e9sentant une\npente de 1 % et avec un caniveau en b\u00e9ton arm\u00e9\ne un filtre-drain chemin\u00e9e de 0,50 m d'\u00e9paisseur, un filtre en\nPi pied de rembiai et une bretelle drainante (identique \u00e0\nsoe don item \u00abpetits remblais\u00bb), ainsi qu'une couche de\nmat\u00e9riaux drainants de 20 cm d'\u00e9paisseur sous les dalles\nb\u00e9ton et le talus aval\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 /.\n255 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 315\n13 / Dispositions constructives sp\u00e9cifiques au barrage de Louette\n131 / Principes constructifs de l'ouvrage de retenue de Louette\nLes principes constructifs de l'ouvrage, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis en \u0153uvre, notamment\nles dispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBarrage de Les purges des limons, colluvions limoneuses et craies alt\u00e9r\u00e9es\nLovette n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es.\nPour les fondations du barrage principal, une purge syst\u00e9matique\nminimale de 7 m de profondeur est r\u00e9alis\u00e9e, ainsi qu'une \u00e9paisseur\nsuppl\u00e9mentaire de 3,5 m lorsque les remblais au-dessus du terrain\nnaturel d\u00e9passent 30 m.\nPour le barrage amont, la craie tr\u00e8s alt\u00e9r\u00e9e Cla est purg\u00e9e, soit\nFondation jusqu'\u00e0 7 \u00e0 13 m de profondeur.\nLe talus ouest et le quart sud-sud-ovest du bassin font l'objet de\npurges des colluvions et de la craie Cla en partie basse.\nLe talus ouest fait l'objet de purges des colluvions et de la craie Cla\ndans le cadre des terrassements.\nLes terrains purg\u00e9s sont substitu\u00e9s par un remblai en craies trait\u00e9es\n\u00e0 la chaux \u00e0 hauteur de 2 % jusqu'\u00e0 la c\u00f4te o\u00f9 reposent les remblais\nou l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la cuvette.\nBarrage principal |Corps de remblai en craie trait\u00e9e avec un taux de chaux compris\nVoir illustration |\u00b07TE TSS\n51 La hauteur maximale en cr\u00eate du barrage est de 42 m pour une\nlongueur de 3040 m. La cr\u00eate de digue est d'une largeur de 9 m, \u00e0\nla c\u00f4te 12m NGF (hors contre-fl\u00e8che et protection de\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9).\nLe talus amont est d'une pente 3H/1V, avec une risberme de 6m\nde large \u00e0 la c\u00f4te 96,10 m NGF.\nLe talus aval est d'une pente 2,25H/1V, et comporte deux\nrisbermes de 5 m de large aux c\u00f4tes 98,00 et 84,00 m NGF.\nUne couche de limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite est dispos\u00e9e sur\nl'ensemble du remblai :\n\u00ab 15 m de limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite \u00e0 l'\u00ebmont,\n\u00ab 15m de limons trait\u00e9s o\u00f9 non, aux caract\u00e9ristiques\nm\u00e9caniques requises.\n256 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 316\nOuvrages Conception retenue\nCorps de remblai en craie trait\u00e9e avec un taux de chaux compris\nentre1% et 2%\nLa hauteur maximale en cr\u00eate du barrage est de 18,6 m par rapport\nau terrain naturel. La cr\u00eate de digue est d'une largeur de 9 m, \u00e0 la\nc\u00f4te 112 m NGF (hors protection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9).\nLe talus amont (c\u00f4t\u00e9 retenue) est d'une pente 3H/1V, avec une\nBarrage amont |/jsberme de 6 m de large \u00e0 la c\u00f4te 9610 m NGF.\nVoir illustration Le talus aval (c\u00f4t\u00e9 amont de Lovette) est d'une pente 2,25H/1V. La\n52 combe amont est remblay\u00e9e jusqu'\u00e0 la cr\u00eate du remblai.\nUne couche de limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite est dispos\u00e9e sur\nl'ensemble du rembiai :\n* 1,5 m de limons trait\u00e9s \u00e0 la bentonite \u00e0 l'amont,\n+ im de limons trait\u00e9s o\u00f9 non, aux caract\u00e9ristiques\nm\u00e9caniques et de perm\u00e9abilit\u00e9 requises.\nTalus lat\u00e9raux |Les talus lat\u00e9raux, en d\u00e9blais ou en remblais, ont une cr\u00eate de\nVoir illustrations digue de 9 m \u00e0 la c\u00f4te 112 m NGF.\nS3et Erreur: |Le c\u00f4t\u00e9 amont est d'une pente 3H/1V, avec une risberme de 6m\nsource dela |de large \u00e0 la c\u00f4te 95,70 m NGF,\nr\u00e9f\u00e9rence non ,bros ia Le talus aval du talus ouest est d'une pente 2,25h/1V.\nEtanch\u00e9it\u00e9 | Le dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dispos\u00e9 sur la cuvette est compos\u00e9 des\ncouches suivantes, de haut en bas :\n\u00ab+ Une couche de protection en craies trait\u00e9es sur 50 cm dans\nle fond du bassin, ou une couche de protection en matelas\ng\u00e9oconteneur de b\u00e9ton d'\u00e9paisseur 20cm avec une\ng\u00e9ogrille de renforcement PVA sur les talus;\n+ ung\u00e9otextile PP antipoin\u00e7onnant 700 g/m';\n\u00ae une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance avec une g\u00e9omembrane\nPP-F;\n* un dispositif de localisation des fuites par fibre optique\n+ un g\u00e9otextile PP antipoin\u00e7onnant 700 g/m';\n+ une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en mat\u00e9riaux du site trait\u00e9s sur\n1,50 m d'\u00e9paisseur (limons trait\u00e9s \u00e0 l\u00e0 bentonite);\n* Un maillage de bande de d\u00e9gazage;\ne un syst\u00e8me de filtration par filtre granulaire sous \u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nde s\u00e9curit\u00e9 en fond de cuvette, pos\u00e9 sur un g\u00e9otextile\nanticontaminant ou un syst\u00e8me de filtration par g\u00e9otextile\nsur les talus sous la couche en limons trait\u00e9s.\n257 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 317\nOuvrages Conception retenue\nDispositif de\ndrainage du\nbarrage principalLe dispositif de drainage comprend :\n+ un drainage gravitaire du versant rive droite de la cuvette ;\ne un drain chemin\u00e9e vertical, r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riaux granylaires sur\n1,50 m d'\u00e9paisseur, Ce drain chemin\u00e9e est compl\u00e9t\u00e9 par un\ndrain de pied ;\n- 18 bretelles drainantes permettant l'\u00e9vacuation des d\u00e9bits\nprovenant du drain chemin\u00e9 vers l'aval du barrage ;\n\u00ab+ une tranch\u00e9e drainante sous le pied aval du barrage recoupant\nla fondation substitu\u00e9e en craie trait\u00e9e ;\n* un drain situ\u00e9 en sous face de l'\u00e9vacuateur de crues.\n- Centre du remblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au\ncentre du remblal, et mont\u00e9 au minimum jusqu'\u00e0 la cote\nNNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son \u00e9paisseur est de :\n+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;\n* pour les moyens remblais : 0,80 m pour la premi\u00e8re couche\nde 10m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10m de\nhauteur et 1,5 m pour la derni\u00e8re couche\n- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis\nle drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus aval, et pr\u00e9sente un\nd\u00e9vers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il comprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur minimale 20 cm;\n* des bretelles drainantes en gravier d'\u00e9paisseur minimale\n30 cm (non continu sur l'ensemble du lin\u00e9aire);\n* un g\u00e9otextile-filtre.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans un\nfoss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\nUne tranch\u00e9e drainante est r\u00e9alis\u00e9e en fondation sous le pied aval\ndu barrage jusqu'aux craies C2 de fondation,\nDrainage duDes bretelles drainantes sont dispos\u00e9es sur le talus ouest pour\ncapter d'\u00e9ventuelles circulations d'eau de ce versant, Ces eaux\ntalus ouest sont \u00e9vacu\u00e9es dans un collecteur de drainage traversant le barrage\nprincipal.\nGalerie sous |Ouvrage de prise [L'ouvrage de prise comporte deux compartiments ind\u00e9pendants,\nremblai chacun \u00e9quip\u00e9 d'une grille en entr\u00e9e, de rainures \u00e0 batardeaux,\nd'un obturateur amovible et d'une trappe permettant la mise en\nplace de celui-ci.\nLe fil d'eau de la prise d'eau est \u00e0 la c\u00f4te 74,65 m NGF.\nL'ouvrage ne comporte pas de joint en amont de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nsuperficielle du rembiai.\n258 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 318\nOuvrages Conception retenue\nEn entr\u00e9e des conduites, le radier est \u00e0 la c\u00f4te 74,65 m NGF.\nDeux vannes de garde par conduite permettent l\u00e0 mise hors d'eau\nde la conduite en cas de maintenance,\nChimbre line Deux vannes par conduite de mise en pression sont associ\u00e9es\nvannes amontchacune \u00e0 une soupape de s\u00e9curit\u00e9.\nUn joint waterstop assure le raccord d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre la chambre\ndes vannes et l'ouvrage de prise ainsi qu'au niveau de la jonction\navec la galerie.\nLes deux conduites sont en acier et de diam\u00e8tres DN1200 mm.\nGalerieLa galerie est d'une longueur totale de 192 m. L'arase du radier est\n\u00e0 la c\u00f4te 74,65 m NGF \u00e0 l'amont, et 70,50 m NGF \u00e0 l'aval.\nElle est constitu\u00e9e de 24 \u00e9l\u00e9ments en b\u00e9ton arm\u00e9s s\u00e9par\u00e9s d'un\njoint Waterstop.\nUne canalisation de d\u00e9shumidification est fix\u00e9e en vo\u00fbte.\nChambre\nvannes avaldesLa chambre de vanne aval est \u00e0 la c\u00f4te 70,50 m NGF. Elle est\ns\u00e9par\u00e9e de la galerie par un joint Waterstop.\nElle comporte :\n\u00b0 un d\u00e9bitm\u00e8tre DN1200 sur chacune des conduites ;\n\u00ae une vanne \u00e0 passage int\u00e9gral sur chacune des conduites ;\n* une vanne by-pass \u00e0 passage int\u00e9gral entre les deux conduites ;\n\u00ab \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s \u00e0 ces vannes et\nd\u00e9bitm\u00e8tres ;\n+ \u00e9quipements de manutention (pont roulant) de ces vannes et\nde ces d\u00e9bitm\u00e8tres ;\ne une centrale de d\u00e9shumidification,\nOuvrage de\nremplissage/Ouvrage\nremplissagedeL'ouvrage situ\u00e9 au niveau du bief 4 nord dispose de trois dispositifs\nde pompage, compos\u00e9s chacun d'une pompe, d'un clapet anti-\nretour et d'une vanne de sectionnement.\nUne vanne d'isolement est install\u00e9e c\u00f4t\u00e9 prise d'eau.\nLe dispositif de remplissage pr\u00e9sente une vitesse d'\u00e9coulement\nd'eau au niveau de la prise d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 0,3 m/s et est\nconforme aux pr\u00e9conisations du constructeur du groupe de\npompage et permettant de minimiser les pertes de charge.\nll est \u00e9quip\u00e9 de grilles au niveau de la prise d'eau dans le canal.\nIl est \u00e9quip\u00e9 d'un local \u00e9lectrique rassemblant les diff\u00e9rents\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au fonctionnement des groupes\n\u00e9lectropompes.\n253 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 319\nOuvrages Conception retenue\nOuvrages de | Bief 4:\nCORFAULONINIEAN L'ouvrage de restitution est compos\u00e9 d'une chambre des vannes\nBe et d'un bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans\nle bief 4, La chambre des vannes accueille les vannes contr\u00f4lant la\nvidange de la retenve et les vannes contr\u00f4lant la restitution dans\nle bief. Les \u00e9quipements pr\u00e9sents sont :\ne Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;\ne Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;\ne Un d\u00e9bitm\u00e8tre DN1200 mm,\nLa chambre de vannes du bief 4 est accol\u00e9e \u00e0 la station de\npompage et comprend les \u00e9quipements suivants :\ne Une vanne de DN 1100 mm pemettant d'isoler la station de\npompage lorsque le remplissage de la retenue n'est pas\nr\u00e9alis\u00e9 ;\ne Un compartiment suppl\u00e9mentaire pour \u00e9vacuer les crues\ndu barrage de Lovette, par une conduite DN1100 mm\nminimum.\nLe bassin de dissipation pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\ne Le bassin de dissipation du bief 4 est accol\u00e9 \u00e0 la station de\npompage et au bief 4;\ne Le bassin de dissipation du bief 4 est dimensionn\u00e9 pour un\nd\u00e9bit nominal minimum de 11 m'fs ;\n+ La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne d\u00e9passe pas\n30 cm/s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en capacit\u00e9 de justifier cette\nvitesse, soit par le dimensionnement du bassin soit par la\ngestion d'exploitation (dispositif de mesure de d\u00e9bit) ;\ne En cas de dysfonctionnement ou de maintenance sur\nl'ouvrage de restitution vers le bief 5, la vidange est r\u00e9gul\u00e9e\n\u00e0 une vitesse ne d\u00e9passant pas 8,5 m'/s via le bief 4 (crit\u00e8res\nde vidange rapide) tout en limitant au maximum les\nintumescences ;\n+ Ce bassin de dissipation comporte :\na le bassin de dissipation proprement dit de 6.35 m\u00e8tres de\nlong ;\na le dalot de 9.35 m\u00e8tres de long ;\na le raccordement au canal de 10.2 m\u00e8tres de long.\nBief 5 :\nL'ouvrage de restitution est compos\u00e9 d'une chambre des vannes\net d'un bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans\nle bief S. La chambre des vannes accueille les vannes contr\u00f4lant la\nvidange de la retenue et les vannes contr\u00f4lant la restitution dans\nle bief. Les \u00e9quipements pr\u00e9sents sont :\n260 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 320\nOuvrages Conception retenue\ne Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;\ne Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;\ne Un d\u00e9bitm\u00e8tre DN1200 mm.\nLes bassins de dissipation pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\ne Le bassin de dissipation du bief 5 est dimensionn\u00e9 pour un\nd\u00e9bit nominal minimum de 5,5 m*/s ;\ne La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne d\u00e9passe pas\n30 cm/s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en capacit\u00e9 de justifier cette\nvitesse, soit par le dimensionnement du bassin soit par la\ngestion d'exploitation (dispositif de mesure de d\u00e9bit) ;\ne Ce bassin de dissipation comporte :\n\u00a9 le bassin de dissipation proprement dit de 6.35 m\u00e8tres\nde long ;\n\u00b0 le dalot de 9.35 m\u00e8tres de long;\no le tron\u00e7on comportant les rainures \u00e0 batardeaux de\n3.55 m\u00e8tres de long ;\no le raccordement au canal de 65.70 m\u00e8tres de long.\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations du paragraphe 15,12 /.\n13.2 | Principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9vacuateur de crue - barrage de Louette\nLes principes constructifs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9vacuateur de crue, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont mis\nen \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\n\u00c9vacuateur de\ncrue\nG\u00e9nie civile Longueur du seuil: 8m;\n* Hauteur du seuil: 11010 m NGF, compl\u00e9t\u00e9 d'une\n\u00e9chancrure centrale d'1 m \u00e0 la c\u00f4te 110 m NGF (RN);\n\u00ab+ Cr\u00eate de l'\u00e9vacuateur : B\u00e9ton, avec jonctions avec joint\nWaterstop.\nDalot b\u00e9ton \u00e0 la c\u00f4te 112m NGF assurant une hauteur de\npassage de 2,65 m sur le radier.\ne Coursier: coursier en b\u00e9ton compos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments\nind\u00e9pendants de 5 \u00e0 6m de longueur reli\u00e9s par des\njoints Waterstop. Largeur d'au minimum 2m. La\nhauteur des murs du coursier est de 1 m minimum ;\ne Pied de talus: pr\u00e9sence d'un bassin \u00e0 impact, avant\nd'orienter les eaux vers l'ouvrage de restitution du bief\n4 avec un caniveau en b\u00e9ton arm\u00e9.\nDispositif de\ndrainage/filtration+ Tranch\u00e9e drainante avec g\u00e9otextile drainant sous le\ncoursier. L'\u00e9vacuation du drainage se fait dans le bassin\nde restitution, \u00e0 la c\u00f4te 74,00 m NGF ;\n+ Un regard de collecte du drainage est implant\u00e9 \u00e0\n261 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 321\nproximit\u00e9 du bassin de restitution,\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations du paragraphe 15.12 / .\n14 / Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification du canal du Nord\nLes principes constructifs de la modification du canal du Nord, d\u00e9crits dans l'\u00e9tude de dangers sont\nmis en \u0153uvre, notamment les dispositions suivantes :\nOuvrages Conception retenue\nBief\nFondationLes remblais sont fond\u00e9s sur des limons des plateaux (LP) ou des\ncraies (C1/C2 et C2).\nLes purges des limons peu denses n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es, sur\nune \u00e9paisseur maximale de 1 m.\nSi des alluvions r\u00e9centes sont pr\u00e9sentes, celles-ci sont d\u00e9cap\u00e9es.\nUn \u00e9puisement de la nappe est r\u00e9alis\u00e9, lorsque celle-ci est\naffieurante.\nRemblais de\nzone\nrescind\u00e9ecentraleRemblai zon\u00e9 avec masque amont, avec des mat\u00e9riaux\ndisponibles localement (argiles principalement) :\n+ Corroi d'argile d'\u00e9paisseur 1 m en plafond et 160 m en talus\namont ;\n+ corps du remblai en argile.\nUne b\u00eache est mise en \u0153uvre en fondations, \u00e0 l'axe des\nremblais.\nLa pente du talus cot\u00e9 ext\u00e9rieur est de 2H/1V, et la pente du\ntalus c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur est de 1,5H/1V.\nLa cr\u00eate est d'une largeur de Sm; sa hauteur est de 55,76 m\nNGF.\nLes argiles mises en \u0153uvre dans les remblais de la zone centrale\nrescind\u00e9e pr\u00e9sentent les propri\u00e9t\u00e9s m\u00e9caniques minimales\nsuivantes : coh\u00e9sion de 7 kPa et angle de frottement de 20\u00b0.\nRemblais\nzones\nraccordement\nnord et suddes\ndeLe remblai est constitu\u00e9 c\u00f4t\u00e9 amont d'un rideau de palplanche\n(PU12), mis en \u0153uvre par vibrofon\u00e7age. Le rideau de\npalplanches est ancr\u00e9 S m dans les fondations. En cas de refus\npr\u00e9coce, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra justifier d'une fiche suffisante\npour assurer la stabilit\u00e9 et la protection contre l'\u00e9rosion interne.\nDans le cas o\u00f9 la fiche en fondation est localement insuffisante\n(sur une s\u00e9rie de quelques palplanches successives), en raison\nd'un refus pr\u00e9matur\u00e9, un second rideau est mis en \u0153uvre c\u00f4t\u00e9\nint\u00e9rieur,\nC\u00f4t\u00e9 aval, le corps du remblai est constitu\u00e9 d'argile.\nLes argiles mises en \u0153uvre dans les remblais des zones de\nraccordement pr\u00e9sentent les propri\u00e9t\u00e9s m\u00e9caniques suivantes :\ncoh\u00e9sion comprise entre 5 et 20 kPa et angle de frottement de\n20\u00b0.\n262 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 322\nOuvrages Conception retenue\n\u00c9tanch\u00e9it\u00e9- Zone centrale rescind\u00e9e :\n* en plafond: couche d'\u00e9paisseur comprise entre 25 et\n40cm d'argile ou de limons trait\u00e9s aux fiants\nhydrauliques (2% CaO + 5% de Liants Hydrauliques\nRoutiers);\n\u00ab sur les berges : dalles en b\u00e9ton arm\u00e9 d'\u00e9paisseur 10 cm\n(le b\u00e9ton peut \u00eatre mis en \u0153uvre par projection).\n- Zones de raccordement nord et sud :\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par le rideau de palplanches, \u00e9quip\u00e9 de\nserrures \u00e9tanch\u00e9es. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par une couche\nde b\u00e9ton plastique fibr\u00e9, mise en \u0153uvre sous eau, sur Une\n\u00e9paisseur compris entre 20 et 30 cm. Celle-ci est mise en \u0153uvre\nen continuit\u00e9 des dalles b\u00e9ton du canal du Nord existant.\nDispositif de\ndrainage/ filtration- Centre du remblai: Filtre-drain chemin\u00e9e en sable, plac\u00e9 au\ncentre du remblai, d'\u00e9paisseur 0,50 m et mont\u00e9 jusqu'\u00e0 la c\u00f4te\nNNN+0,20.\n- Pied de remblai : Le dispositif, plac\u00e9 sur la zone 4, se situe en\npied de remblai depuis le drain chemin\u00e9e jusqu'au pied de talus\naval, et pr\u00e9sente une pente vers l'aval de 2 %. Il comprend :\n* un filtre en sable et d'\u00e9paisseur 30 cm;\n+ wun g\u00e9otextile-filtre.\nLes eaux de drainage sont collect\u00e9es en pied de talus aval dans\nun foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9.\nOuvrages\ntraversants (sous\nremblai)Aqueducs\nr\u00e9tablissement\nhydrauliquedeOuvrages en b\u00e9ton arm\u00e9, constitu\u00e9 de plots, avec\nembr\u00e8vements et lames d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de section 1,56 m'. Elle\ns'adapte sans dommage aux tassements li\u00e9s \u00e0 la construction,\n+ Continuit\u00e9 du dispositif de drainage/filtration de la\nsection courante;\n+ bretelle drainante;\n* tapis drainant granulaire sur les 10 derniers m\u00e8tres;\n* g\u00e9omembrane PVC sous le corroi argileux.\nQH1268 : aqueduc de 1,3 m de hauteur et de 1,2 m de largeur.\nUne purge des sols est r\u00e9alis\u00e9e, sur une profondeur de l'ordre de\n4 m (profondeur pr\u00e9cise d\u00e9finie au PRO).\nLes principes constructifs sont d\u00e9taill\u00e9s dans les illustrations du paragraphe 15.13 /.\n263 sur 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 323\n15 / Illustrations : plans, coupes-types\n151 / Illustrations communes aux \u00e9cluses\nin Overs\nLiv eee \u00e0 Mention\nt ft . . tee! jita ts #1 ie ed a\n.The' street!\nLoto et are he Or fire trente 0 Pie _ - MMM 3\neure at Le athe em mil Lee eer iat - e \"\ncp > wfyen\ntun @ me\n'lues crus\n124 eo\nma ter\nnon re\nadh nm \u0152 ht Met | Oe mat '9114 arret \u00e9t\u00e9s 2\n-\"s Mise eek 200 San del cb of D\nGace dust BE + DOUS |\n(mre fp pli\u00e9e Tht vere\nIllustration 2: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance-section courante \u00a31\n254 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 324\nvon nef Wwe VO St OTE\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nCe se a\nDanse cmthn Cie CP PRO fen\nillustration 4: \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de performance \u2014 section courante E3\n, >\n-\n265 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 325\nwre 2\n2 de eus 11\nEU \u00bb\n\u2014 bi : wore Lie\nDETTE TL +t ; ET\nDENT oe LE ete\n> he M\nLoc ei ee is a en Oe nee\ntravers\n15.3 / Illustrations communes au secteur 3 (barrages du Bief 4 Nord et d'ALLAINES)\nAvant port \u00c9ciuse Almres - Reertsian Ge Sgves ov D\u00e9tlus\nPhase prowscue Wer\u00e9e par TOARC $3\nA ia\nSS ETS\noo cute pat TOME SD Berre vor rears VON ts\nLEE La hate ju COC mnt\nDe esses D Dore \u20ac un te one\nme LOM 88 age 0 Serer on ees Lane LA\u2014\u2014 Sea oe TT | LT\")\nem ee + votre\nen pue bamrernte le D\n.\nave~~. Lae Dore. =a ee\nMEL & on eres a ee\nillustration 7: Coupe de principe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 retenue pour l'Avant-Port\n266 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 326\n\u2014 Structure s.poot\nCe rater LH 3. com petord : \u00a9 Bw\nDeevostif '\u00e9lanu\u00e9t\u00e9 por\nGap 0 008 \u00bb\n= 11CDR NUa\"CMOS . 0.004 m\nLES 4m\n\u2014 Stacie o poem\nCTs 046m\na\nBL) Ee 12 \u00e0 \"4 Sectectle tte\nvi 2! Ga | \u00a9 = Er Se \u2014 \u2014\u2014 \u00e0\nIllustration 8 : Coupe de principe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 retenue pour les remblais\nNe y\nGtxXp \u00a9 008 m ; LE\nCues 0008 mn oe Crave hee LH 7% sous platont O24 0\nGSB 00m . ae\n' Git \u00a9 008 m\nme SAINTE Ge power . GNES 0064 =\nCT 250misp horwortsn) a G88 O0t0m\nL2\n$$} 1 tp 0%\n\u2014_po En, Se | \u2014\u2014 #\u2014\nQ : LL mn,\ntva + + +\n2\nillustration 9 : Coupe de principe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour les d\u00e9blais\n267 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 327\na\n* | canes 4 beewien mare 7 mrt rer\nNN Me = DEN | IT\nrae preQt an cac >\nikrit rs tel et ett\nCET CE eh\n+ + >\na Flare bodies \u00e0 GAME + LES |fbenhr\u00e9de + GMA + 658 \"7\"\nIllustration 10: Transition entre les 2 types d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en plafond\n268 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 328\n15.4 / Illustrations sp\u00e9cifiques aux barrages de NOYON, du bief 3 nord et de CATIGNY\n\"tt <0 2m\nTM\nfonoe tre7\n_ Le\nGeog te do renvloicement\nillustration 11: coupe-type d'un profil-mixte en section courante - recharge aval (3A) en sables de\nBracheux - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY\nAs f fre chereres om etre\n19. Wh . 4\nPt ne\n4 | 13 \"=I ete \u00a2 eo - ale ous I m\nLE T omoertate 7 A\nfore 4 op Gher mn Guteke doses tn Mere 20 VERE Dion\nC\u00e9corte te cdot \u00e9t\u00e9 \u00e9 + Cages ne\nillustration 13: coupe-type des petits remblais en section raccourcie, au droit des ouvrages hydrauliques\n- recharge aval (3A) en craie - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY\n269 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 329\n\u2014_\u2014\u2014 F ms Din es \"cn tr\u00e9 te\nLUE foe\" Powe Dee's \u00e9s Mun sine Ts levere\n.Lr\u00e9 L\u00e9c Genre\nIllustration 14: coupe-type des moyens remblais en section courante - recharge aval (3A) en sables de\nBracheux - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY\nTH\n\u2014 o \u2014 4)\" Geotextiie titre\n_G\u00e9otertle five G\u00e9ciextie litre. | TNd\u00e9cap\u00e9 2:90) | G\u00e9otaxtie de rentorcement\n\"ou <300msila | Bache si H>250 m\ncrie est offerte avert\nillustration 15 : Mise en \u0153uvre d'une b\u00e9che d'ancrage (coupe-type)\n15.5 | Illustrations sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 4 Sud\n_-Fitre chemin\u00e9e en sable\n_ +0 2m\na 63\n'ew\n\u2014 \u2014 \u2014 rs Nr ARE ODOT UN SGAM O2 SIT: ,\nERS eT | 308 Rey, Leuven sable de. on\n: ds * -fFons\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9\nBreieds crenanve \u00e9p Wan\nnal G\u00e9ctesble tre\n21 -Googrie de rentorcerrent\n\"ou < 200 rm sla ~B\u00e9che # H>2,50 m\ntrue est atteriie avant\nillustration 16: Coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec recharge aval (3A) en sables de\nBracheux - Barrage du Bief 4 Sud\n270 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 330\n_7 Filtre chemin\u00e9e en \u00a33088\n= a \u2014 | +0.2n\n\u00f1\n1800 ce | 1v 2\n\u2014 , TN\n\u2014s ATJess Be : Fare en sable \u00e9p 20cm Senne hain\n\u20ac % 4 &p. 60 mind Jey Bietefe diamante \u00e9p. crsom |\"ou< 300 mula\ncrate es! terre avearit\nillustration 17: Coupe-type d'un profil-mixte en section raccourcie au droit des ouvrages hydrauliques :\nrecharge aval (3A) en craie - Barrage du Bief 4 Sud\nillustration 18: Coupe-type d'un moyen remblai en section courante : recharge aval (3A) en sables de\nBracheux - Barrage du Bief 4 Sud\nvoie de service\nLA\n| a +!\n2. _i re chemin\u00e9e en suit\nPad wei +0 2m\nan que! eu D Que en, 8 a S| ea a r ~ a\nan PS o == +| ; { 27 w be -\n'au r= Pm \"a > F\n| Fr 2h > \u00a3\npe \u00ab TM,\nrer ~~.\nrem = \u2014\u2014 AUX mat >.\nELU ne NS ...\nCrk GND PAC o3 [ \\low TN dev ape | Fie +n sate ep 20cm \\\nZone top. G0orm mn Bretoe @anar\u00e9c ep. JOcm Fosse bemonne\nGeog de de ren crcemmens \"O\u00e9sccx\u00e9e fire\nillustration 19: Coupe-type d'un petit remblai en section raccourcie, au droit des ouvrages\nhydrauliques : recharge aval (3A) en craie - Barrage du Bief 4 Sud\n271 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 331\nUP :\n\u2014\u2014+ 4\nLE % m3 UE i IV -OATE \u2014 . - = . ay\n. CR PRET R\u00e9uis::e its 0 Flan ce _\nLee shererest 0 tebe ? Re\nee st cere ay eee\naed et! rome ee a het te\n| ra hisA te part et metre\n> 4\ni peewee & LA A\n: ! ri ee ee Me ad \u2014 ~~ LS. \u2014\u2014 ee \u2014 \u2014 \u2014 ~ Fane es satin ep 29 om eee se iT ae \u2014 aes\n[ALL 2\ni i\nEE ee Os ae st SO cm cmt \u2014\u2014- _\u2014 \u2014 \u00a3\u00a3 A ee te mt te rr: ee a\npare. 4 De od \u2014- lee\n: !\nOR ee ee | Ni \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 A ae TE\nmae sf pl\n\u2014 4\n\u2014_-_ \u2014__ \u2014-_\n(pean de couche |\n(0 the andacetty \"30 om | Cactestie the\n}\n'\n|\nPens \u00e0 ip 60am mer\nOeviedmureress cr\ntt traleren pear poriiere D) 4\nGace de tement\nillustration 21; Coupe-type de la base du filtre-drain chemin\u00e9e \u2014 Mise en \u0153uvre \u2014 Barrage du Bief 4 Sud\n272 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 332\nOuest e. Est\nrise. ee\nbe\nA o\u00f9 e\n=.\nmn\"RE ion BEA \u2014 = ET MU ea| ea hi EE TA TE me\"\nIllustration 22: Coupe-type des remblais de l'Ingon et de La Motte fond\u00e9s sur sols compressibles ~\nBarrage du Bief 4 Sud\nL |\nLL LE | oe \u00bb durs\nn_ te\nSo fr es oe 7862 sere, d B Use. AT LC GT Pee\nNII\nTT\nARTS AAS \u00c0 \u00c0\nIllustration 23: Coupe-type du grand remblai de la Fontaine des Billes - Barrage du Bief 4 SudCA re om | * #.FAT. LULU ART D APs\n273 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 333\nLarege Sore deme | sas Decuge on ee.\n| | | 11 | | j\" nak 1\nIllustration 24: Coupe-type du batardeau n\u00e9cessaire pour la phase chantier - Barrage du Bief 4 Sud\n274 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 334\n{\n\u00e0 ClROCHTSET TTS Lents\n5a Pe eer ts\nsit\nIllustration 25: Coupe-type des aqueducs AQ1540 (Fontaine des Billes) et AQ1571 (La Motte) - Barrage\ndu Bief 4 Sud\n+ Pen\n'\nSN =: m\nLara is pleas\n4\n+\nSaas o\u00f9 Bsacreux Pr, *,\nve mege - -\nIllustration 26: Coupe-type d'un siphon \u2014 Barrage du Bief 4 Sud\n275 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 335\nSE 3.4 (tS\nnr) -\n_ -\nsos til =~ CR san\"\nwean | ocre Lt Ut Fil We) onLL > eon + _\u2014- nr - -\nCET Re. rs \" ut #0\nQE JU, LE\nL 212 | \u00bb me\nillustration 27: Coupe-type d'un merlon de rehausse de la cr\u00eate au droit des OH1468 et 1605 - Barrage\ndu Bief 4 Sud\nCOMPS LONGITUDINAL SAIVANT L'AXE DU CANAL\nUse a % tertew = aw\na to oe Or \u2014 = we Ventes oe PC\nLex Gee od : Fe we / Seen em\n- | :\nAT \u00a9 men Een \\ ae / Morente iene a\"\n2 1 z i 2 '=mW 2 2 4 OMe | D\u00e9 +\nee nom * _ heat om see Len J || \u00e6reutiarer om \u00c0 Peace\nPe | f \u00c0 ; Millet 2 Y ios Deas . ow [ aa\npe \u00a9 4 r - 4\nER ge a me = z\nPAT { yom is \u00e0 20s eee Te Stee) se DO \\, Sat onsee? -\nComets \u00abun nanonez | } tr we oP 4 \u2014 mns\u00e8e\narenas LE : LS Sreead eat te een [[zesmoce 2. 1.000 g ons\nCowsmemmx _ : NV Gane orem\nmeer OO I caane \"25\nDit hes eet pt FI cle ee J pp 2270\nillustration 28: Pont-Canal de l'A29- coupe longitudinale - Barrage du Bief 4 Sud\nvoie de service\n5.00\n400\n2 Fire chemn\u00e9e en sacle\nn 75 50\nes) NNN -0.2mMur de transition\nca7 ci\n3A| P\nyr ORC aa =\n\" : \" 1 Tv \u00a3 IN\n_ 3 4 a d \u00bb ee\n(cS Cz tp Fosse b\u00e9tonn\u00e9\n> LS \u00e0 | Filtre en sable \u00e9p. 20cm\na | ee 17 0 CEE = ; drainante \u00e9p. 300m\n: 6,09 _ | \u00e0 G\u00e9 de Dire\n: TXo+GMB Geogrille de renforcement\n\u00b0 ore \"ow < 3 00m si ls B\u00e9che si H>2,50 m\ncraie est ateinie avant\nillustration 29: Pont-Canal de l'A29- Coupe-type des remblais \u00e0 l'arri\u00e8re des murs de sout\u00e9nement -\nBarrage du Bief 4 Sud\n276 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 336\n8 pe cm eee\namant bee mn He dt de \u00bb\nLPR ER OT TT re \u00a9 OF 7\n\" y See\nNe\n~ CET 2 om \u00e0 te de en\nIllustration 30: Dispositif d'auscultation compl\u00e9mentaire pour les rembiais sur sols compressibles -\nBarrage du Bief 4 Sud\nos\nPoof pbscrr\u00e9t\" que\nRE TENTE MT) 2e TrPade CP 20 ae . = . ~ ne a | 1 \u2014\n\u2014 Patt CP ae mur cortgnen tio Gi (O1 et geefeen \u00c0 ett \"d\\n a Ul \u2014\ntaati CERTES | bone Y ares =\nDN\n\u2014 \u2014\u2014\nillustration 31: Vue en plan du dispositif d'auscultation pour le remblai de la Fontaine des Billes (GR541)\n- Barrage du Bief 4 Sud\n277 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 337\n15.6 / Illustrations sp\u00e9cifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme\n07% . . 350. 0.75\nul8 H rembiai vanable6.00m< Hr < 10 00m\nillustration 32: coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec b\u00eache (hauteur maximale H=6 m)\n- Barrage du PCS\n aut\noG\u00e9otextile \u00e8re G\u00e9otextie filtre - LIN d\u00e9cap\u00e9 2. G\u00e9otextile de renforcement\n\"ou < 300 m si ts S\u00e8che si H>2.50 m\ncram es! allenic avant\nlliustration 33: coupe-type d'un petit remblai en section courante (hauteur maximale H=8 m) - Barrage\ndu PCS\n278 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 338\nas, ! Fi\nA\nillustration 34: coupe-type d'un petit remblai en section courante (hauteur maximale H >8 m) - Barrage\ndu PCS\nillustration 35: coupe de la SRS du bief 4\u2014- Barrage du PCS\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 339\nillustration 36 : coupe de principe des remblais - Barrages du bief 4 Nord et d'ALLAINES\neee\nTr reer \u00a9\n7Et\nmm\nGeotertte 08 res er place Gams Trance\navec Pewee nev ue Gwe Corpect\u00e9d ou\nTacctes tanto\nTren qarulare oe los Sevetes Garurtes a Cros uatoe Lit\nEpessew 0 Sim D\u00e9che \u00a2 anauege Se la couche de prokcton\nGe l\u00e9tanch\u00e9t en las\n| Satte titre | mcaners in S'assurer te stable de Seposail 7 T:\nLDrer chertenee cans l'axe de Le coupe \"J\n(Odcwee per rapport \u00e0 fase du hem oe\n[serece Ge fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre \u00e0 1 2 m avec a cube)\n280 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 340\n15.8 / Illustrations sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 5 Nord\n416\n| at f cre chen nes or tatr\u00e9\nPO ne ee oi ee = Cm =F\na 7 =\n: 2 \u00c0 dHbe a 2,\n| ace 4 =\n24\n: : 2 +\n\u2014 4 24 mue4 4 ct =\n|__sm | En \\\nes jte ar sate 65 Dur\nL\u00e9retste cranacte \u00e9s. Mee \u00absee Sete\nCecte bte teeTh sbcape\nGeoterte de\nNAN '\n6.00\n1, 4.00\nL250, _Fitre chemin\u00e9e en sable\nNNN +0.2m= \u2014_ . | 1\neT\n0 min \u00c0 oT \"\n1800 ET 15% max\n= : a ex ; a rr, \u00c0 Th\n; {eT eT JE LS 3 .\n. = } Filtre en sable \u00e9p. 20cm\not : {{\"_-Brotete drainante \u00e9p. 30cm Fosee D\u00e9tonn\u00e9I o \u2014 ol -G\u00e9otextle filtre\n| G\u00e9otextile filtre G\u00e9otextile fe | TNd\u00e9cap\u00e9 3-00! ! Geotextile de renforcement\n\"ou < 3,09 m st la ~B\u00e9che si H>2.50 m\ncrave eat allminie avert\nIllustration 39: coupe-type d'un profil petit remblai en section courante \u2014 Barrage du Bief 5 Nord\n,\nQues F Eu\n\u2014\u2014 \u2014\u2014<\u2014\u2014\u2014 dt 5 | = \u2014 mar |\nLL ST on *\nwrens\nJ3 a 3\nLU 2>5\n(AU -\u00a3\na *A, PA-\now\nmme ee =\naw\n261 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 341\nMS\nal 7 Fos ps |\n= l\u00e9 =\\ ou sexe Rates Le \u00cb\n|\nmen FL TT\ncn di\n=f oe il se; =\ni \u2014 7 ee a\n+ st Di : & =\n| ak = |\na VX\nSTI\nillustration 40: coupes types des profils de la tranch\u00e9e d'YTRES - Barrage du Bief 5 Nord\n282 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 342\nIllustration 42: coupe de la prise d'eau pour le canal du Nord \u2014 Barrage du Bief 5 Nord\n15.9 / Illustrations sp\u00e9cifiques au barrage de MARQUION-BOURLON\n. 6900\na. 4.00 .\nae. Fitre chemin\u00e9e en sable\nmacy aan | | -NNN +0.2m\nns | i\nar eae 28 ) zTT 2% min \u00c0 BE \u00e0\n| 15% max\n_Bretelle dranante 4p. 30cm Fosse D\u00e9lonn\u00e9. Fitre en sable \u00e9p. 20cm\n3 i G\u00e9otextie filtreG\u00e9otextiie fitre G\u00e9otextte fire! | TNd\u00e9cap\u00e9 2-90! | Geotextte de rentorcement\n\"ou < 3,00 m sils B\u00e9che si H>2,50 m\ncraw est allenic avert\nIustration 43; coupe-type d'un profil-mixte en section courante \u2014 Barrage de MARQUION-BOURLON\n283 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 343\n'Tete guaste ar \u00a3\nrece z\nillustration 44: coupe-type d'un grand remblai en section courante \u2014 Barrage de MARQUION-BOURLON\nillustration 45: coupes du passage inf\u00e9rieur de |'A26 ~ Barrage de MARQUION-BOURLON\n1510 / Illustrations sp\u00e9cifiques au barrage du Bief 6 Sud\nfra churvr\u00e9e en bats\n~ Aree van Cheech te vin ADN +O Den\nE\u2014. mm. mn cs ce Me Ce + mt me me ee ue me \u2014 \u2014| si 0 .\nEXT > tA a \u00c0\nie: 10.00 = 2A wenn ss\nRE, RSA = TT : | =| Litre on setts tg. Oem\nA | LUI d\u00e9cepe | Bretete drevarte 69 cm tame tire\n| \u00c0 tin\n| C\u00e9siac\u00e9e he\"G\u00e9curihe tt\nIllustration 46: coupe-type d'un profil-mixte en section courante - Barrage du bief 6 SudO\u00e9ctost\u00e9e de randos cena\n284 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 344\nER mer\n40% Five en sable 9 20cm\n\u00bb + Brotolle dr\u00e6narnte op. 30cm\n| 1 | -Gactextite file\nGbotextile fitre G\u00e9nie Mtre INdocape 2\u00b052 Gacrextie ce rertorcersent\nmou + 3,00 m 61 nu B\u00e2che si H>2,50 m\nthe a5! aterte ayer!\nillustration 47: coupe-type d'un profil mixte en section courante - Barrage de OISY-LE-VERGER\ner mu \u00c0 eee eee 10 : =\nIllustration 48: coupe-type d'un profil de remblai en section courante \u2014 Barrage de OISY-LE-VERGER\n285 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 345\nJ . i\n* % + , Psis Ze nn \"A roe | + > L > : - ? ae\n\" = S Ju ms LA i> _\u2014 \u2014\n+ LA \u00a9} A | Or vif Q . . LT .s ' +2 > T4 \u00e0 E F2 LEA ilfeo\nmet \"\u00a9; apiure't aus -1rt\u00e9rt\u00e9us + Lib\u00e9 weet ee mentee\nVus mg e et MU ee ee ee mine Pom \u00e0\ncran be M cmt ace\nillustration 50: dispositions retenues pour limiter les tassements du PI de la RD21 - Barrage de OISY-LE-\nVERGER\n15.12 | Illustrations du barrage de Louette\nb\u2014\u2014 \u2014\ner fier ie ETAT SENTE || aes\n\u2014 r r er <= HIT EEE)\nIllustration 51: profil type du barrage principal de Louette\n288 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 346\nheme\nCoctente ae: vue\ntweet ao Or Gee lle\neet' Cros tite\nDee C1 eZ\now , sb 2 team roe\nReeve gee eaters ph amer jf es Af,\nere mme\nun Dapcett te perte . SLITS. 'gacewrvenens pet yoosoeeans 4 Wy\nDemi CORRE CPP oe siete oomC\u00e9rerr\u00e9res + Dan doute en ere hen mee Ne eee pe me\net cee saws eee\n\u2014 Ke) Wie\n\u2014_\u2014-~ oe\nee pe Mes ote \u2014 ow oe ER \"< \u2014\n\u2014\u2014\u2014- ue ER r\u00e9 x 2. SN\n\u2014 er Ce \u2014 se\nee ee +\n\u2014\nIllustration 52: profil type de la digue amont du barrage de Louette\nwere etant he We nez.\nDapoet! se pr\u00e9c co ot ' ,\nParerent arvort an move nates, qe ETT bere pe p\u00e9enm borane Ps \u2014 Lo\nK210'm\u00e9 15m ae\n. _ \u00c9 Lens \u2014\n?. miorties bot \u00a9 =\nPORT IS LPS \u2014\u2014\nD \u2014 7 \u2014 si\nCocrmer\u00e9rnu + Cantet at\n< aDee ne Ci LL]\n\u2014 mic -\na a\n'1 D 4 \u2014_-\na _ \u2014\na Er\"\n\u2014 e\n(\\(:;\n\u00e0\n_\nillustration 53: profil type du versant ovest du barrage de Louette\n287 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 347\noe tartage\nCectertion avtqarnrrr wrt +\nEreserement eco 0 De\nCee Gla\nOwe Oe\nCrew C2\nCrus C9\nMurat ee tam titane\ntune ut\nsave\nillustration 54: profil type du versant est du barrage de Lovette\n1513 / Illustrations de la modification du canal du Nord\nSECTION Fe earlACNTERIELR OF LENCE\nA a :Z veer co nerve\n-_ tr...\u00e0 VE EST\nun ARS CORTE CN TOTETS)\n> hr\nu > \"\nnau aA\n#11 \\\n[SE =\na\nD\nPET L\n\u00bb mn\nillustration 55: coupe-type des remblais de la zone centrale rescind\u00e9e - modification du canal du Nord\n288 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 348\n-\n'\u2014_... tm ee + -\nLors code veux leat\nDem\n*\u2014 Ouepmi\u00e9tes un\nBele ew foe CE\nillustration 56: coupe-type des remblais des zones de raccordement nord et est - modification du canal\ndu Nord\n289 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 349\nAnnexe 2- Liste des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es prises en compte au titre de la pr\u00e9sente\nautorisation\nAnnexe appel\u00e9e par l'Article 5 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n1 Flore : 10 esp\u00e8ces\n'Bois de Sainte-Lucie |Prunus Mahaleb\nFoug\u00e8re des marais Thelypteris palustris\nGesse des Bois | Lathyrus syivestris _\nH\u00e9lianth\u00e9eme jaune Helianthemum nummularium\nGillet velu / \u00e0 bouquet | Dianthus armeria\nOphrys abeille Ophrys apifera\nOrchis de Fuchs |Dacthylorhiza fuchsii\nOrme lisse | Ulmus leavis\nPanicaut champ\u00eatre \"Eryngium campestre\nPeuc\u00e9dan des marais | Thysselinum palustre\n2. lnsectes ; 2 esp\u00e8ces\n| Cuivr\u00e9 des marais Lycaena dispar\n| Sphinx de l'\u00c9pilobe Proserpinus proserpina\n3 Amphibiens ; 13 esp\u00e8ces\nAlyte accoucheur Alytes obstetricans\nCrapaud calamite Epidalea calamita\n| Grenouille agile Rana dalmatina :\nRainette verte Hyla arborea\nTriton cr\u00e9t\u00e9 Triturus cristatus\nCrapaud commun Bufo bufo\nGrenouille rousse Rana temporaria\nGrenouille commune Pelophylax kl. esculentus\nGrenouille neuse Pelophylax ridibundus\nSalamandre tachet\u00e9e Salamandra salamandra\n'Triton alpestre Ichthyosaura alpestris\n\"Triton palm\u00e9 Lissotriton helveticus\n'Triton ponctu\u00e9 Lissotriton vulgaris\n290 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 350\n4. Reptiles : 4 esp\u00e8ces\nCouleuvre helv\u00e9tique Natrix natrix\nL\u00e9zard des murailles Pordacis muralis\nL\u00e9zard vivipare Lacerta vivipara\nOrvet fragile 7 Anguis fragilis\n5. Oiseaux ; 90 esp\u00e8ces\nAccenteur mouchet Prunella modularis\n| Aigrette garzette Egretta garzetta\nAutour des palombes L Accipiter gentilis\nBergeronnette des ruisseaux | Motacilla cinerea\nBergeronnette grise Motacilla alba\nBergeronnette printani\u00e8re Motacilla flava\nBihoreau gris Nycticorax nycticorax\nBlongios nain lxobrychus minutus 7\nBondr\u00e9e apivore Pernis apivorus\nBouscarle de Cetti Cettia cetti\nBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula\nBruant jaune Emberiza citrinella\nBruant proyer Emberiza calandra\nBusard cendr\u00e9 Circus pygargus 7\nBusard des roseaux Circus aeruginosus\nBusard-Saint-Martin Circus cyaneus\nBuse variable Buteo buteo\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis cardvelis\nChev\u00e9che d'Ath\u00e9na Athena noctua\n'Choucas des Tours Corvus monedula\nEffraie des clochers Tyto alba\nChouette hulotte Strix aluco\nCoucou gris Galerida cristata\n\u00c9chasse blanche Himantopus himantopus\n\u00c9pervier d'Europe Accipiter nisus\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinninculus\nFaucon hobereau Falco subbuteo\nFaucon p\u00e8lerin Falco perengrinus\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapilla\nFauvette babillarde Sylvia curruca\nFauvette des jardins Sylvia borin 7\nFauvette grisette Sylvia communis 7\nGobemouche gris Muscicapa striata\n291 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 351\nGorgebleue \u00e0 miroir Luscinia svecica i\nGrand Cormoran \u2014 Phalacrocorax carbo |\n| Gr\u00e8be castagneux Tachybaptus ruficollis\nGr\u00e8be hupp\u00e9 Podiceps cristatus\nGrimpereau des arbres Certhia brachydactyla |\nGrosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes i\nH\u00e9ron cendr\u00e9 _ Ardea cinerea\nHibou moyen-duc Asio otus i\nHirondelle des fen\u00e9tres Delichon urbica\nHirondelle de rivage Riparia riparia |\nHirondelle rustique Hirundo rustica\nHypolais polyglotte Hippolais polyglotta\nHypolais ict\u00e9rine Hippolais icterina |\nLinotte m\u00e9lodieuse Cardvelis cannabina |\nLocustelle luscinoide Locustella luscinoides |\nLocustelle tachet\u00e9e | Locustella naevia\nLoriot d'Europe Oriolus oriolus\nMartinet noir Apus apus\nMoineau domestique Passer domesticus\nMartin p\u00eacheur d'Europe Alcedo atthis\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatus _\nM\u00e9sange bleve Cyanistes caeruleus\nM\u00e9sange bor\u00e9ale Poecile montanus\nM\u00e9sange charbonni\u00e9re Parus major\nM\u00e9sange nonnette Parus palustris\nMilan noir Milvus migrans\nMoineau friquet Passer montanus\nMouette rieuse Chroicocephalus ridibundus\n\u0152dicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemus i]\nPetit Gravelot Charadrius dubius ai\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus =}\nPic \u00e9peiche Dendrocopos major |\n'Pic \u00e9peichette Dendrocopos minor |\nPic mar Dendrocoptes m\u00e9dius\nPic noir Drycopus marius\nPic vert Picus viridis\n| Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanus collurio\nPinson des arbres Fringilla coelebs\nPipit des arbres Anthus trivialis\nPipit farlouse Anthus pratensis\n292 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 352\nPouillot fitis Phylloscopus trochilus\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita ;\n[Roitelet triple bandeau oo Regulus ignicapillus i\nRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulus\nRossigno! philom\u00e9le Luscinia megarhynchos :\nRougegorge familier Eristhacus rubecula }\nRougequeue \u00e0 front blanc Phoenicurus phoenicurus\nRougequeue noir Phoenicurus ochruros\nRousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus I\n| Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris il\n| Serin cini Serinus serinus\nSitelle torchepot Sitta europaea mi\nSterne pierregarin Sterns hirundo |\nTadorne de Belon Tadorna tadorna |\nTarier p\u00e2tre Saxicola torquata _ fi]\nTroglodyte mignon Trogiodytes troglodytes |\nVerdier d'Europe _ Carduelis chloris __\n6. Mammif\u00e8res terrestres ; 4 esp\u00e8ces\nEcureuil roux Sciurus vulgaris\n| H\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus\nMuscardin = Muscardinues avellanarius\nCrossope aquatique Neoys fodiens\n7. Chiropt\u00e8res ; 18 esp\u00e8ces\nGrand Murin Myotis myotis\nGrand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum\nMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus\nMurins \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus\nMurin d'Aleathoe | | Myotis alcathoe\nMurin de Bechstein Myotis bechtsteinii\nMurin de Daubenton Myotis daubentoni\nMurin de Natterer Mysotis natterer i\nNoctule commune Nyctalus noctula\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri\nOreillard roux Plecotus auritus \"T\nOreillard gris Plecotus austriacus\nPetit Rhinolophe Rhinopholus hipposideros \u2014\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus :\nPipistrelle de Kuhl Pipipstrellus kuhli |\n293 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 353\nPipistrelle de Nathasius L Pipistrellus nathusii\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\n8. Poissons : 5 esp\u00e8ces\n|Brochet | Esox lucius\nLamproie de planer | Lampetra planeri\nVandoise | Leuciseus leuciscus\nide m\u00e9lanote _Leuciscus idus\nTruite de rivi\u00e8re Salmo trutta fario\n294 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 354\nAnnexe 3- R\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es par le d\u00e9frichement et\nsuperficies soumises \u00e0 autorisations associ\u00e9es\nAnnexe appel\u00e9e par l'Article 6 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nParcelles des boisements et massifs list\u00e9s dans la pi\u00e8ce C3 du dossier d'autorisation\nenvironnementale du secteur 2 \u00e0 6 du CSNE (pages 33 \u00e0 53)\n295 sur 314|COMMUNE SECTION | PARCELLE | CA DASTRALE 6 Ru\n| CAMPAGNE AC 2 02545 9,013 |\na CAMPAGNE AC 27 0,3620 | 0,2574 |\nCAMPAGNE AC 28 344562 06250\n| CAMPAGNE ac | op [ogi\na a | # | ww |\n| CAMPIONS | 7 | 4 7.5040 | 0033000\n| CAMPAGNE | zD | DPS 00018 |\n[I CATIGNY | ZB | | DP7 | 0,3826 |\n| CATIGNY AD | 1 35560 | 16562\nCATIGNY AD DPS 06078\nCATIGNY _ ZB 35 0,9280 | 0613 |\nqu CATIGNY zB \u00ce DP? 00081\n| FR\u00c9TOY-LE-CHATEAU AB | 2% 4,808? 00816\n| FR\u00c9TOY-LE-CHATEAU AB 1 | os | 02607\n| LIBERMONT c 1 | 69180 | 0,0029\n[ LIBERMONT ZA 1 | 04020 | 00002 |\nLIBERMONT ZA | OPIS | 0007\nNOYON zc | DP19 | 0,0839\nNOYON | AC a | 2,7010 24478\nNOYON AC 88 17610 0,0480 |\nNOYON AC DP6 0,2843 |\nNOYON AB 90 004 | ones\n| NOYON | AB | DP14 | 01238 |\nNOYON | Zc 247 01026 0.9001 |\n| NOYON 2C _D\"17 0,0206 |\nPASSEL AB 30 04418 0,0844 |\n7 PASSE AB 58 09375 00397\nPASSEL ( AB 58 | osws | ovss |\nPASSEL AB 62 06453 0,3899\nPASSEL AB 63 01937 0,0276\nPASSEL AB BR 55649 00268\nPONT L'EVEQUE AA 44 1,2210 01338\nPONT L'EVEQUE AA 62 01829 0,0077\nPONT L'EVEQUE AA 64 01576 00153\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 355\ns U EACOMMUNE SECTION | PARCELLE | CADASTRALE \u00e0 qe 2\nPONT L'EVEQUE AA oF 0,010 00110\nPONT L'EVEQUE AA | 68 0,0232 0,0192\nPONT L'EVEQUE AA 72 0,0594 0,0464\nPONT L'EVEQUE AA 73 00374 0,0294\nPONT L'EVEQUE AA | 74 0,0384 00304\nPONT L'EVEQUE AA | 75 0,0245 0,0185\nPONT L'EVEQUE AA | 76 0,0673 0,0493\nPONT L'EVEQUE AA |. 78 01235 0,0556\nPONT L'EVEQUE AA | 79 05885 | 02079\nPONT L'EVEQUE AA 93 0.2956 0,2461\nPONT L'EVEQUE AA | 7 0,2300 0,2047\nPONT L'EVEQUE AA | 3 01235 00985\nPONT L'EVEQUE AA 10 0,2060 01420\nPONT L'EVEQUE AA n 00249 00246\nPONT L'EVEQUE AA | 12 00410 00393\nPONT L'EVEQUE AA 13 0,0944 00624\nPONT L'EVEQUE AA 14 00832 0,0592\nPONT L'EVEQUE AA 15 00766 00758\nPONT L'EVEQUE AA 16 00783 00783\nPONT L'EVEQUE AA \u2014 Tay 0,0812 0,0642\nPONT L'EVEQUE AA | 18 0,0402 00332\nPONT L'EVEQUE AA 19 00623 00523\nPONT L'EVEQUE AA 20 0.2155 0,2142\nPONT UEVEQUE AA 21 03656 0,2726\nPONT VEVEQUE AA 22 0.0348 0,0003\nPONT L'EVEQUE AA 23 06748 0,2549\nPONT L'EVEQUE AA 28 00247 0,0164\nFONT L'EVEQUE AA 29 0,2725 00468\nPONT L'EVEQUE AA 32 00265 00015\nPONT L'EVEQUE AA 33 0,0985 0,0008\nPONT VEVEQUE AA 42 (0.0269 00189\nPONT L'EVEQUE AA 43 01166 00364 |\nPONT L'EVEQUE AA 44 1,2210 0,0552\nPONT L'EVEQUE AA DP22 00578\nPORQUERICOURT 28 DP23 0,0287\n295 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 356\nCOMMUNE SECTION | PARCELLE | CADASTRALE \u00c0 He ae\nALLAINES zB 30 113290 95\nALLAINES zc 8 4550 814,2\nALLAINES zc 9 1490 14892\n| ALLAINES 2C CS 9800 35145\nALLAINES zc 1 31140 12\nALLAINES zc 42 30560 ms46 |\nALLAINES zc 13 29720 194943\n_ ALLAINES zc 27 43520 nS\n| ALLAINES zc 28 40660 32,3\nALLAINES zc 29 1610 1094,7\nALLAINES zc 32 3040 2205,5\n| ALLAINES zc 33 52310 463,4\n| ALLAINES zc 38 10810 2810\nE ALLAINES zc 39 15980 10990,5\nU ALLAINES ZCDP 2 NC n9,3\nALLAINES zD 2 14770 902\nALLAINES zD 2 14770 1650\nz= | ALLAINES _ z 23 16460 10,0\nALLAINES z2D | 23 16460 VA\nALLAINES 20 42 2363 45\nEE ALLAINES 20 45 100 416\n| ALLAINES 20 6 4910 2575\n| ALLAINES 20 | 46 4910 7273\n| ALLAINES zD 47 3829 01\nALLAINES 20 \u00e6 1066 154\nALLAINES 20 48 1066 19,7\nALLAINES ZDDP CS NC 190,2\nZz ALLAINES ZODP 26 | NC 1544\nALLAINES ZDDP 26 | NC 10287\nALLAINES ZD0P 26 NC 297,5\ni ALLAINES ZK 0 36580 1808\nBARLEUX 2\u20ac 14 | 1770 17101\nBARLEUX Z\u00c6 15 | 3980 | 36387\n| BARLEUX ZE 8 | 45600 5087 |\nBARLEUX ZE 17 | 5000 17813\nE BARLEUX ze 13 ers) 19691\nBARLEUX Z\u00c6 18 | 132600 96559 |\nBARLEUX ZE m | 17472 ass |\n297 sur 334\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 357\nCECOMMUNE SECTION | PARCELLE nee FA Poco\nBARLEUX | Zepp 8 NC CIE\nBARLEUX ZE 7 46963 88,5 |\nBETHENCOURT-SUR-SOMME z 93 1495 19390\nBETHENCOURT-SUR-SOMME Z of 23750 49796\nBETHENCOURT-SUR-SOMME Z | | 497620 16638 |\nBETHENCOURT-SUR-SOMME z | & 70940 182,2\nBIACHES AADP | 3 NC 5091\nBIACHES z | 27 1920 2703\nBIACHES Z 2 1550 10260\nBIACHES Z 28 36250 4064\nBIACHES z 28 36250 23\nBIACHES z 162 21070 896,3\nBIACHES | z 26 30000 450 |\nBIACHES AA | 41 38568 72056\nBOUCHAVESNES-BERGEN A | ss 41990 1842\nBOUCHAVESNES-BERGEN a | 73 5520 364,5\nBOUCHAVESNES-BERGEN F 9 12500 \"4263\n| BOUCHAVESNES-BERGEN F 10 6900 68628\n| BOUCHAVESNES-BERGEN Fr | \u00a9 18667 1330\nBOUCHAVESNES-BERGEN FS 7464 73116\nBOUCHAVESNES-BERGEN F | 66 24999 669,9\nBOUCHAVESNES-BERGEN FOP 7 NC 2149\nBOUCHAVESNES-BERGEN | z | 1 8190 2050,9\nBOUCHAVESNES-BERGEN z | s 6740 5183\nBOUCHAVESNES-BERGEN Z 6 3900 \"m0\nBOUCHAVESNES-BERGEN \u00e6 | 7 21630 36125\nBOUCHAVESNES-BERGEN ze a 23800 10319\n[ BOUCHAVESNES-BERGEN | ZC n 10370 548\nBOUCHAVESNES-BERGEN ZC 12 17030 1626\nBOUCHAVESNES-BERGEN zZ | ss NC o1\n= BREUIL A 3 15640 5049,7\nD BREUIL [| A | 8 15640 948 |\nBREUIL A | 12 6560 14764\nBREUIL A | 12 6560 77\ni. CIZANCOURT zc 32 14630 13658\n| CIZANCOURT zc 16 5935 63,5\n| CIZANCOURT zc 7 4470 354\nCIZANCOURT a | 15 6417 98,6\nCIZANCOURT zc 18 1718 264\nCLERY-SUR-SOMME XX | 20 563080 62\n298 sur 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 358\nSURFACE \u00c0 || COMMUNE SECTION | PARCELLE Can sernmce nee re i)\n| EQUANCOURT ZA 16 766 COC\n| \u00c9QUANCOURT ZA 7 27605 238 |\nEQUANCOURT 7 ZA 18 3050 144\n| \u00c9QUANCOURT ZA 28 269 28\n| \u00c9QUANCOURT ZA 29 36257 271,3\n| \u00c9QUANCOURT ZADP 9 NC 10464\nERCHEU ZKDP 1 NC 17\n| ERCHEU ZKDP 2 NC 36,5\n| ERCHEU ZKDP | 30 NC 603,2\n| ERCHEU ZK | 38 5220 23928\na ERCHEU 2K 4 4400 14997 |\n| ERCHEU zk 46 4240 17978 |\n| ERCHEU ZK 47 2270 ss\n| ERCHEU ZKDP 12 NC 649,2\n| ERCHEU 2k 37 1340 699.7 |\n| ERCHEU 2K 45 380 231,2\n\u00c9TERPIGNY ZB 7 3729 2388,9\n| ETERPIGNY zB 15 242526 34720\n| \u00c9TERPIGNY ZB8DP 6 NC 80,6\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZK n 08610 169) |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZK 12 06180 40,9 |\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZK 13. 37300 135 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 137 48060 24218\na ETRICOURT-MANANCOURT x 137 48060 138654 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 138 1030 1030,0 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 187 16740 10354 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 187 16740 15,9\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 203 71840 163793\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 203 21840 36,0 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 204 514605 169736 |\n_ETRICOURT-MANANCOURT x 204 | 514605 780470\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 207 10600 7994,3 |\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT x 208 730 320)\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT | x 264 7750 54177\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT XDP 12 NC _ 9228\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT XDP 14 NC 74\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT XDP 14 NC 55846 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT XDP 15 NC 73\n= ETRICOURT-MANANCOURT XDP 34 NC 11\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | XP 34 NC 13668 |\n299 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 359\n300 sur 314COMMUNE SECTION | PARCELLE Ses pe PR sy rn)\nETRICOURT-MANANCOURT AD 449 3865 24 |\n| \u00c9TRICOURT.MANANCOURT | AH 75 71060 21498\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT AHDP 35 NC 1088 1\nETRICOURT-MANANCOURT ZA 149 980 5021\n__ \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 149 980 09\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 150 9480 78\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 167 5180 9338\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 169 5585 4568,0\n\u00a9 \u00c9TRICOURT-MANANCOURT |= ZA | WS wo | 339\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 179 1871 12677\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 203 1644 | \"287\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZA 205 126 81,3\nETRICOURT-MANANCOURT ZA 218 400 53,0\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZA 273 800 562,9\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZA 275 345 238,2\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 277 3440 22315\nETRICOURT-MANANCOURT ZA 279 549 3940\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZA | 281, 5550 36954\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 283 6220 42189\n| \u00c9TRICOURT.MANANCOURT ZA 285 1480 1103,0\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 287 730 5052\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZA 289 2570 18214\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZA 293 6560 10436\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZADP 20 NC 17535\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZADP 20 NC 2044,7\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZADP 31 NC 4901\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT 2H 28 8610 155 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT 2H 29 37774 569,5 |\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZH 30 6794 4746 |\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZH | an | 15183 200,3 |\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZH 33 1050 10194\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZH 34 18586 1179,3\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZH 35 8492 118\nETRICOURT-MANANCOURT | ~~ ZH a... 8492 \"05\nETRICOURT-MANANCOURT ZH 35 8492 1348,7\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT = ZH 42 3875 132,3\n| ETRICOURT-MANANCOURT | ZHOP 10 NC 26,3\nETRICOURT-MANANCOURT ZHDP 33 NC 109\nETRICOURT-MANANCOURT 2K = 48712 1351\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZK 5 50880 239\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 360\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY| =\nEA |COMMUNE SECTION | PARCELLE oan per mcg tes PP as\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZK 6 20750 16,9\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT zK 9 1422 25,3\n| \u00c9TRICOURT.MANANCOURT ZK 32 4279 3379,7\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZK 34 14910 109610\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT \"2K 35 27481 4s775\nETRICOURT-MANANCOURT ZK 36 10550 9868,3\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT 2K 38 2174 1598,3\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZK 39 | 1050 8129\n| \u00c9TRICOURTMANANCOURT | ZK 40 1088 7027\n| \u00c9TRICOURT.MANANCOURT ZK 41 3230 22462\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZKDP 16 NC 10714\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZKDP 7 NC 18768\nETRICOURT-MANANCOURT zt 4 35830 01\n| \u00c9TRICOURT.MANANCOURT | Zi s 8800 TS\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT zt 6 8730 376\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT Zh 7 3317 21763\nETRICOURT-MANANCOURT Zz 8 2482 47327 00CO\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT RES TE 4059 3340\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT | ZL 10 43282 23,7\nETRICOURT-MANANCOURT ZL 16 7568 6534\nETRICOURT-MANANCOURT ral 17 26090 97007\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT zt 18 95300 45586\n| ETRICOURT-MANANCOURT ZL 18 95300 41789\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT zM 7 36321 75,3 |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 18 10019 52,0\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 18 10019 62,9\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 20 1395 10232\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 20 1395 5,9\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 28 2881 869,7\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT zM a | 1624 os |\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 40 8067 66,2\n| \u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM a 8000 13255\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZM 41 8000 17490\nETRICOURT-MANANCOURT | ZMDP n | NC 151\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZMDP 19 NC 279\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT ZMDP 19 NC 11\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 15 12445 an,3\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 21 675 71\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY | AB 23 675 493\n| AB 24 3401 1272\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 361\nCOMMUNE SECTION PARCELLE Agieereate a caret ten sa\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY | A8 | 210 149 132,9\nLANGUE VOISIN-QUIQUERY ABDP | 4 NC 2043,8\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP | &2 NC 1645 |\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP 1 NC 748\nLANGUE VOISIN-QUIQUERY ABDP 2 NC 210\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB | 209 160 1463\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 22 1348 82,0\nLANGUE VOISIN-QUIQUERY AB 18 8730 55879\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 19 10370 | 66407\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB | 20 5040 38313\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 131 3779 2363,7\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 40 7190 43406\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 42 3525 \"74\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 4) 9230 8854,5\n| MOISLAINS P 124 29160 3951\nMOISLAINS P 124 | 29160 3073\nMOISLAINS P | 42 1500 4614\nMOISLAINS P | 147 Li 1500 8036\nMOISLAINS P 147 15980 1756\nMOISLAINS p 148 9750 135\nMOISLAINS P 148 | 9750 725 |\nMOISLAINS : P T'ES 13700 84\nMOISLAINS P 182 13700 88,3\nMOISLAINS P 183 1815 778\nD MOISLAINS P 183 1815 20\nMOISLAINS P 238 12389 699\nMOISLAINS PDP 25 NC 1491\nMOISLAINS POP 25 NC 808\nMOISLAINS a 88 11000 noi\n\" MOISLAINS Q 89 16313 04\nMOISLAINS a 92 1688 17\nMOISLAINS Q 93 1688 | 154 |\nMOISLAINS Q 94 4188 | 221\nMOISLAINS Q 104 468 | 2591\nMOISLAINS Q 105 563 423\nMOISLAINS Q 106 2032 n861\nMOISLAINS Q 106 2032 2459 |\nMOISLAINS Q 107 7408 29870\n| MOISLAINS | a 107 7408 29270\nMOISLAINS Q 108 1000 139\n302 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 362\nECOMMUNE SECTION | PARCELLE | CADASTRALE with Pour om\nMOISLAINS Q 108 1250 615\nMOISLAINS Q 109 1250 10035\nMOISLAINS Q no. 3250 18676\nMOISLAINS Q 110 3250 663,4\nMOISLAINS Q m 2625 2039,7\nMOISLAINS Q \"2 1832 14126\nMOISLAINS Q 168 436 04\nMOISLAINS Q 173 350 2662\nMOISLAINS Q 174 350 298\nMOISLAINS Q 174 350 2424\nMOISLAINS Q 182 7026 655)\nMOISLAINS Q 187 4046 40\nMOISLAINS a 187 4046 2989,2\nMOISLAINS Q 189 1298 9661\nMOISLAINS Q 189 1298 1091\nMOISLAINS QDP 48 NC | 40\nMOISLAINS R 38 6000 324\nMOISLAINS. R 39 9625 42534\nMOISLAINS R 43 1500 | 5763\nMOISLAINS R ns 4410 4685\nMOISLAINS | R 117 10610 6334\n\u2014 MOISLAINS R ng 1051 10,2\nMOISLAINS R 121 2946 13,5\nMOISLAINS RDP 28 NC 203 ee\nMOISLAINS SDP 29 NC 3335 |\nMOISLAINS SDP 29 NC 8128\nMOISLAINS SDP 36 NC 294\nMOISLAINS T 32 8140 4705 |\nMOISLAINS FT 33 14250 | 7621\nMOISLAINS T 34 7060 31795 |\nMOISLAINS T 35 3090 2456,3\nMOISLAINS T 36 58700 31884\nMOISLAINS T 46 10350 280]\nMOISLAINS : 1: 47 5090 2614 |\nMOISLAINS T 48 2060 285,2 |\nMOISLAINS T 49 11530 2704\nMOISLAINS T 55 11680 2035\nMOISLAINS T 56 4550 07\nMOISLAINS T 58 81020 30111\nMOISLAINS T so 42400 12647\n\u00eb 2 z\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 363\nURF |COMMUNE SECTION | PARCELLE Pe ot in \u00e9tre \" 5 |\nMOISLAINS \u00ef 121 20366 222\nMOISLAINS TOP 7 NC 68,9\nMOISLAINS x a5 60970 11349\nMOISLAINS x 85 60970 3851\nMOISLAINS x 86 | 2030 88,0 |\nMOISLAINS x | 600 3907\nMOISLAINS x 100 2090 496\nMOISLAINS x 101 10690 228\nMOISLAINS x 137 17715 63\nMOISLAINS x 141 2750 6711\nMOISLAINS x 143 830 ss\nMOISLAINS x 144 16125 79724\nMOISLAINS x 147 20200 30,2\nMOISLAINS x 148 579 3230\nMOISLAINS x 149 50000 4746\nMOISLAINS x 150 10375 17286\nMOISLAINS x 150 10375 8505\nMOISLAINS x 151 4500 288,3\nMOISLAINS x 152 1104 545\n| MOISLAINS x 158 5690 7078\nMOISLAINS x 161 | 1480 1448)\nMOISLAINS x 164 11500 727 0~CO*TM\nMOISLAINS x 165 28375 58\nMOISLAINS x 171 57065 445\nMOISLAINS x 28 17976 092\nMOISLAINS x 220 407 4070\nMOISLAINS x 222 1142 179,2 !\nMOISLAINS x 224 nn 636\nMOISLAINS x 225 994 519\nMOISLAINS | x 253 5931 4530,2\nMOISLAINS x 256 1029 10299\nMOISLAINS x 257 2936 2348,7\nMOISLAINS x 264 5371 1990\nMOISLAINS x 274 2080 469\nMOISLAINS x 274 2080 5213\nMOISLAINS mz. 86 2030 1001,2\nMOISLAINS | x 275 213162 14\nMOISLAINS | x 275 213162 97\nMOISLAINS x 275 213162 3163\nMOISLAINS x 275 213162 89254\n304 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 364\nCOMMUNE SECTION | PARCELLE | DASPRALE (my | DEFRICHER al\nMOISLAINS x 275 213162 248\nMOISLAINS x 278 274 2163\nMOISLAINS x 281 411 3340 |\nMOISLAINS x 285 189 1298\n\u00a9 MOISLAINS x 286 806 593,2\nMOISLAINS x 287 388 2987\nMOISLAINS x 288 1038 939,2\nMOISLAINS x 289 229 1205\nMOISLAINS x 290 60 60,0\nMOISLAINS x 291 541 477\nMOISLAINS x 292 102 847\nSAINT-CHRIST-BRIOST ZIOP 1 NC 26\n\u2014_ SAINT-CHRIST-BRIOST ZDP | 2 NC sos\nSAINT-CHRIST-SRIOST ZDP | nn NC 12399 |\nSAINT-CHRIST-BRIOST zw | 6 21660 3933\nSAINT-CHRIST-BRIOST 2H | 40 36654 1395\nVILLERS-CARBONNEL \u00c6 27 510 2454\nVILLERS-CARBONNEL ZE 27 510 1,0\nVILLERS-CARBONNEL AHDP 1 NC 07\nVILLERS-CARBONNEL AHDP 2 NC 8 |\nVILLERS-CARBONNEL AHDP 3 NC 20 |\nVILLERS-CARBONNEL AHDP 4 NC 34 |\nVILLERS-CARBONNEL AHDP 5 NC 88\nVILLERS-CARBONNEL ZEDP 1 NC 32,4\nVILLERS-CARBONNEL AH | 3 7355 46162\nVILLERS-CARBONNEL AH 3 7355 58\nVILLERS-CARBONNEL AH | 59 9038 14290\nVILLERS-CARBONNEL ZEDP | 2 NC 5,\nVILLERS-CARBONNEL AH 59 9038 486\nVILLERS-CARBONNEL AH | 64 57809 37 |\nVILLERS-CARBONNEL AH | 64 57809 2520\nVILLERS-CARBONNEL AH 86 838 673\nVILLERS-CARBONNEL AH | 86 838 148\nVILLERS-CARBONNEL AH | 57 768 412,2\nVILLERS-CARBONNEL AH | 60 2160 17254\nVILLERS-CARBONNEL AH | 78 n 41\nVILLERS-CARBONNEL AH 79 360 1998\nVILLERS-CARBONNEL AH | 82 838 615,3\nVILLERS-CARBONNEL AH 59 9038 5238\nVILLERS-CARBONNEL AH | 59 9038 ms\n305 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 365\n-\u2014\n| ACOMMUNE SECTION | PARCELLE See tm | pren tra) |\n~ VILLERS-CARBONNEL [AH sm | 1324 1391 |\n| VILLERS-CARBONNEL AH 8 2631 6364 |\n| VILLERS-CARBONNEL [AH 84 2631 1951 |\n| VILLERS-CARBONNEL | 2 35 68430 183,5 |\n| VILLERS-CARBONNEL AH 1 | Wis 13963\n| VILLERS-CARBONNEL | 2 12 202174 27357 |\n| VILLERS-CARBONNEL \u2014 D 12 | 202114 8394 |\n| VILLERS-CARBONNEL ze 28 3683 1945 |\n| VILLERS-CARBONNEL Bots _ = 3685 179 || VILLERS-CARBONNEL ZE % |. 583305 118,8 |\n| VILLERS-CARBONNEL ZE % | 583305 82 |\n| VILLERS-CARBONNEL Z00P 7 [ NC 62 |\n| VILLERS-CARBONNEL AHDP | | NC 972,9 |\n| VILLERS-CARBONNEL AH 62 | 16901 4478 |\n| VILLERS-CARBONNEL | AHP 5 NC 12257\n7 VILLERS-CARBONNEL AHDP 5 NC 02 |\n| VILLERS-CARBONNEL | ZEDP 9 | NC 5996\n| VILLERS-CARBONNEL AHDP 5 NC 54\nVILLERS-CARBONNEL AH \u2014\" 9635 8s\nParcelles cadastr\u00e9es dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais\n| COMMUNE | SECTION | PARCELLE | D\u00e9pRICHER La RUE iors\n| BOURLON | ZODP 65 CON | 776\n| BOURLON | ZPDP | 66 NC 92,0\nf BOURLON | ZODP . =~ NC 88,7\n| BOURLON | ZPOP n | nc 26,9 |\n| BOURLON | ZROP 2 NC 28 |\n| BOURLON | ZR 6 12360 1764\n| BOURLON OZR 7 04320 4368 |\n[ BOURLON ZR 8 20110 02 |\n| HAVRINCOURT zD U 92 | 40520 625 |\n| HAVRINCOURT | ZD 13 58630 73\nHAVRINCOURT | zD 34 02010 3086\n| HAVRINCOURT 20 35 07290 03\nHAVRINCOURT ZX | 5: 06600 5356 |\n| HAVRINCOURT | zw | 2. 02330 33,4 |\nHAVRINCOURT | ZDDP 63 NC 30 |\n| HAVRINCOURT | 2YDP 12 NC 639 |\n306 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 366\nFACOMMUNE SECTION | PARCELLE | D\u00c9PRIGHCE is AE (mi)\nHAVRINCOURT ZODP 18 NC 4734\nHERMIES zi 12 36740 2007\nHERMIES ZH 173 02720 1034\nHERMIES ZH 235 00298 15\nHERMIES ZH 245 00978 3201\nHERMIES ZE 84 01680 189,9\nHERMIES ZE 85 05990 525,3\nHERMIES ZE 86 10730 10,3\nHERMIES ZE 223 03192 251\nHERMIES ZE 258 05740 49133\nHERMIES ZK 364 06822 273\nHERMIES 2K 370 06885 414,9\nHERMIES ZK 306 62708 0,3\nOISY-LE-VERGER ZE 10 51790 5124\nOISY-LE-VERGER Ze 13 75000 62\nOISY-LEVERGER gz | + | 48400 118427\nOISY-LE-VERGER ZE 18 03900 1670\nOISY-LE-VERGER Ze | 18544 12042,3\nOISY-LE-VERGER A Ws 05555 2266,2\nRUYAULCOURT ZA 15S 09205 171,3\nRUYAULCOURT ZA 156 02816 765,7\nRUYAULCOURT ZA 157 15497 39011\nRUYAULCOURT ZA 158 03178 8107\nAUYAULCOURT ZA 159 06498 8899\nRUYAULCOURT ZA 178 12320 1221\nRUYAULCOURT ZA 179 07432 671\nRUYAULCOURT ZA 224 11967 21829\nRUYAULCOURT ZA 211 23330 8798]\nRUYAULCOURT \u00a9 ZA ST 04838 913\nRUYAULCOURT ZA | 185 04586 \"89\nRUYAULCOURT ZA | 187 10977 37548\nRUYAULCOURT ZA | 4168 03693 9141\nRUYAULCOURT ZA | 193 03739 777\nRUYAULCOURT ZA 196 72935 107867\nRUYAULCOURT ZA 29 14458 49,0\nRUYAULCOURT ZA 220 11876 83175\nYTRES zt 33 35000 9213\nYTRES ral 34 13300 3875\nYTRES Zt 64 140900 482470\nYTRES Zt 65 | 32000 46070\nYTRES zt | 68 16050 886,9\n307 sue 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 367\nAnnexe 4- Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures\ncompensatoires\nAnnexe appel\u00e9e par l'Article 176 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nEn sus des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les pr\u00e9cisions suivantes sont attendus dans les\nplans de gestion stade projet des mesures compensatoires du projet :\n1. Objectifs surfaciques et fonctionnels\n+ Afin de faciliter la lecture des plans de gestion, il est attendu une pr\u00e9sentation des objectifs de\ncompensation par sous-entit\u00e9. Par ailleurs, relier ces objectifs \u00e0 chacune des mesures de\ncompensation pr\u00e9vues est n\u00e9cessaire. Deux tableaux seront fournis pour cela, pr\u00e9cisant pour\nchaque mesure :\n1} les esp\u00e8ces cibles \u00e0 enjeu vis\u00e9es au niveau des habitats sp\u00e9cifiques\n2) les habitats g\u00e9n\u00e9riques vis\u00e9s\nLe plan de gestion explicite comment les choix d'action \u00e9cologique permettent d'\u00e9viter\ntout impact sur les esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeu (sup\u00e9rieur \u00e0 moyen) pr\u00e9sents \u00e0 l'\u00e9tat\ninitial,\nEnfin, une carte est fournie permettant de localiser les secteurs destin\u00e9s \u00e0 la\ncompensation zone humide, en plus des habitats g\u00e9n\u00e9riques cibles.\n\u00ab Afin de clarifier les objectifs d'ordre surfacique et faciliter les futurs contr\u00f4les, il est demand\u00e9\nde disposer par site et pour la compensation zones humides, des surfaces des habitats EUNIS\nniveau 3 \u00e0 l'\u00e9tat initial et \u00e0 l'\u00e9tat projet\u00e9 (en coh\u00e9rence avec le tableau pr\u00e9sent\u00e9 dans la pi\u00e8ce C1\npartie 2 p.281 tableau $8 du dossier de demande d'autorisation, mais en y ajoutant les habitats\nEUNIS niveau 3).\n2. Cartographie\nDans les plans de gestion stade PRO CSNE S2 \u00e0 6, est fourni un jeu de cartes pr\u00e9sentant : les habitats\ng\u00e9n\u00e9riques projet\u00e9s, la superposition des habitats g\u00e9n\u00e9riques avec les zones humides, les habitats\nEUNIS 3 projet\u00e9s pour les mesures compensatoires zones humides, la localisation des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es/patrimoniales \u00e0 pr\u00e9server, les foyers d'EEE identifi\u00e9s. Sont \u00e9galement fournies les couches\nSIG de localisation des sous-entit\u00e9s afin de faciliter leur localisation lors des contr\u00f4les.\nAfin de lever les incertitudes sur la faisabilit\u00e9 technique de certaines mesures compensatoires\n(notamment dans le cas des r\u00e9habilitations de zones humides) et sur les chances de r\u00e9ussite de la\ncompensation, le plan de gestion PRO fournit des \u00e9l\u00e9ments de conception d\u00e9taill\u00e9e de ces mesures :\nPlans de description d\u00e9taill\u00e9e des op\u00e9rations pr\u00e9vues (avec l\u00e9gende, indication du nord, \u00e9chelle et\nrep\u00e9rage pr\u00e9cis du site), topographie et p\u00e9dologie \u00e0 l'\u00e9tat cible, analyse des apports d'eau par\nruissellement et si possible retour d'exp\u00e9rience sur la mise en \u0153uvre de telles op\u00e9rations.\nLes risques d'impacts sur les milieux adjacents (notamment les impacts sur l'alimentation en eau des\nzones humides \u00e0 proximit\u00e9) et sur les esp\u00e8ces (comblement de foss\u00e9s par exemple) sont \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9tudi\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s. Pour les mesures de r\u00e9habilitation de zones humides par modification des\nruissellements, un sch\u00e9ma indiquant les \u00e9coulements \u00e0 l'\u00e9tat projet\u00e9 est fourni.\nPour le cas particulier des r\u00e9habilitations de zones humides par suppression de plans d'eau, il appara\u00eet\npr\u00e9f\u00e9rable de ne pas d\u00e9finir un mode op\u00e9ratoire type mais de faire du \u00absur-mesure\u00bb en fonction des\nhorizons p\u00e9dologiques pr\u00e9sents en p\u00e9riph\u00e9rie du plan d'eau (r\u00e9alisation de sondages p\u00e9dologiques\npermettant de quantifier l'\u00e9paisseur de terre organique, les caract\u00e9ristiques des horizons inf\u00e9rieurs, etc.)\net selon les caract\u00e9ristiques du plan d'eau (profondeur de creusement, pr\u00e9sence d'une digue, etc.). A\nnoter que des retours d'exp\u00e9rience de suppression de plans d'eau ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s au sein d'un\nguide OFB disponible au lien suivant: https://camab,fr/wp-content/uploads/2024/01/ofb-rex-\nsuppression-plan-eau-2018.pdf.\n308 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 368\n4. D\u00e9roulement des chantiers de compensation\n\u00ab Pour les sites de compensation hors DUP, en annexe des plans de gestion PRO, un tableau explicite\nl'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur le\nsite.\n\u00ab Pour les sites dans la DUP, c'est la notice d\u00e9veloppement durable (NDD) du march\u00e9 de travaux qui\nreprend la liste des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement \u00e0 appliquer aux sites\nde compensation. Cette notice sera fournie ult\u00e9rieurement au plan de gestion PRO,\ne Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures ER et A seront transmises via un PAC article 17.\nS. Suivis\nLes modalit\u00e9s de suivi (Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides) sont \u00e0 pr\u00e9ciser\ndans les plans de gestion stade projet, notamment les sites de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer la\nnature des sols \u00e0 laquelle doit conduire la r\u00e9habilitation des zones humides (page 282 de la pi\u00e8ce C1\npartie 2 du dossier d'autorisation environnementale).\n6. Maitrise fonci\u00e8re et gestion des sites\n+ Lorsque les activit\u00e9s halieutiques et/ou cytog\u00e9n\u00e9tiques sont maintenues sur les sites de\ncompensation (comme pour l'entit\u00e9 Pont-Canal du site de la Vall\u00e9e de la Somme par exemple), les\npratiques pr\u00e9vues sur les secteurs sont \u00e0 pr\u00e9ciser, et en veillant \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec les\nobjectifs de compensation.\n7. Habitats\n+ Les plans de gestion PRO sont discut\u00e9s lors de r\u00e9unions techniques (notamment conversions\nd'habitats).\ne Label v\u00e9g\u00e9tal local : sa prise est compte est pr\u00e9conis\u00e9.\n303 sur 514\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 369\nAnnexe 5- Collectivit\u00e9s et acteurs du territoire membres des comit\u00e9s de suivi de la\nmise en ceuvre environnementale du projet\nAnnexe appel\u00e9e par l'Article 250 - et par l'Article 276 - du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nivi i i \u00e9parteme '\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side le comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet du d\u00e9partement de l'Oise constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants :\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise;\nde la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire d'\u00cele-de-France;\nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France;\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nde Voie navigable de France;\ndu conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France;\ndu conseil d\u00e9partemental de l'Oise;\ndu conservatoire r\u00e9gional des espaces naturels;\ndu conservatoire botanique national de Bailleul;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de l'Oise;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;\ndu Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.5.0);\nde la chambre d'agriculture de l'Oise;\ndu syndicat mixte de l'Oise Aronde ;\ndu syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne;\nde la communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais;\nde la communaut\u00e9 de communes du Pays des sources;\nde la communaut\u00e9 de communes des deux vall\u00e9es;\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e9gne;\ndes communes de: BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, CAMPAGNE,\nCANDOR, CATIGNY, ECUVILLY, FRETOY-LE-CHATEAU, LAGNY, LARBROYE, LIBERMONT,\nMONTMACQ, NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EV\u00caQUE, PORQUERICOURT, SEMPIGNY,\nSERMAIZE, VAUCHELLES.\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side le comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet du d\u00e9partement du Pas-de-Calais constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants :\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire;\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais;\nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France;\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nde Voie navigable de France;\ndu conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France ;\ndu conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais;\ndu conservatoire r\u00e9gional des espaces naturels;\ndu conservatoire botanique national de Bailleul;\nde Nord Nature Environnement;\ndu Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Villes de l'Artois;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du Pas-de-\nCalais;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Pas-de-Calais;\nde la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale du Nord-Pas-de-Calais ;\ndu syndicat mixte Escaut et Affluents;\nde la communaut\u00e9 de communes du Sud Artois;\n310 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 370\nde la communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion ;\ndes communes de: BARALLE, BERTINCOURT, BOURLON, EPINOY, GRAINCOURT-LES-\nHAVRINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES, INCHY-EN-ARTOIS, LEBUCQUIERE, MARQUION,\nMETZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT, SAINS-LES-\nMARQUION, SAUCHY-LESTREE, TRESCAULT, VELU, YTRES.\n| i nv! men d\nLe pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side le comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet du d\u00e9partement du Nord constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants :\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France;\nde l'Office francais de la biodiversit\u00e9;\nde Voie navigable de France;\ndu conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France;\ndu conseil d\u00e9partemental du Nord;\ndu conservatoire r\u00e9gional des espaces naturels;\ndu conservatoire botanique national de Bailleul ;\nde f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du Nord;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord;\nde Nord Nature Environnement;\nde la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale du Nord-Pas-de-Calais;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai ;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Douaisis agglo ;\ndes communes de : AUBENCHEUL-AU-BAC, AUBIGNY-AU-BAC, HAYNECOURT et MOEUVRES.\nLe pr\u00e9fet de la Somme ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side le comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre\nenvironnementale du projet du d\u00e9partement de la Somme constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants :\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme;\nde la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire d'\u00cele-de-France:\nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'\u00e4m\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France;\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nde Voie navigable de France;\ndu conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France ;\ndu conseil d\u00e9partemental de la Somme;\ndu conservatoire r\u00e9gional des espaces naturels;\ndu conservatoire botanique national de Bailleul;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Somme;\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme;\nde la chambre d'agriculture de la Somme;\ndu syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de valorisation du bassin de la Somme;\ndu CPIE Vall\u00e9e de Somme;\nde la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme;\nde la communaut\u00e9 de communes de l'Est de la Somme;\nde la communaut\u00e9 de communes du Grand Roye;\ndes communes de: AIZECOURT-LE-HAUT, ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME,\nBIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, BRIE, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, CRESSY-\nOMENCORUT, CURCHY, DOINT, ENNEMAIN, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,\nETERPIGNY, ETRICOURT-MANENCOURT, HERLY, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-\nBRUNTEL, MESNIL-ST-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nPERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, ST-CHRIST-BRIOST, VILLERS-CARBONNEL ;\n3M sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 371\nDes membres temporaires peuvent \u00eatre associ\u00e9s sur proposition du pr\u00e9fet, des services de contr\u00f4le ou\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire (experts d\u00e9sign\u00e9s par l'\u00c9tat, repr\u00e9sentants d'administrations, d'associations, des\ncollectivit\u00e9s, Observatoire de l'environnement du CSNE, prestataires du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou toute autre\npersonne qualifi\u00e9e).\n312 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 372\nAnnexe 6- Glossaire\nTerme Signification\nAAPPMA Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection des milieux aquatiques\nAEP (captage) Alimentation en eau potable\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant les prescriptions techniques relatives \u00e0 la\ncd s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nBTEX Benz\u00e9ne, Tolu\u00e8ne, \u00c9thylbenz\u00e8ne, Xyl\u00e8nes\nCAP Conductivit\u00e9 \u00e9lectrique\nCat\u00e9gorie piscicoleau sens de l'article L. 436-S du code de l'environnementd'un cours d'eau\nCNPN conseil national de protection de la nature\ncoT Carbone organique total\n\u00abConstitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit naturel \u00e0\nl'origine, aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de\nCours d'eau l'ann\u00e9e,\nl'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte tenu des conditions hydrologiques\net g\u00e9ologiques locales. \u00bb (art. L. 215-741 du code de l'environnement).\nCSNE canal Seine-Nord Europe\nDCco Demande chimique en oxyg\u00e8ne\nDossier de demande d'autorisation tel que sus-vis\u00e9, y compris ses compl\u00e9ments,\nDossier pr\u00e9sent\u00e9 annexes et notes techniques, m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9\nenvironnementale \u00e9galement vis\u00e9s\nDREAL Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDRIEAT Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports\nDDT(M) Direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer)\nLe Eaux de chantier, Niv\u00e9au utilis\u00e9 pour le dimensionnement des dispositions de\ntravaux.\nEEE Esp\u00e9ce exotique envahissante\nEUNIS European Nature Information System (classification des habitats naturels, semi-\nnaturels et anthropiques des secteurs terrestres et marins d'Europe)\n313 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 373\nTerme Signification\nHCT Hydrocarbures totaux\nHAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques\nMES Mati\u00e8res en suspension\nMNEFZH M\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones humides\nNeutralit\u00e9 hydraulique | Respect des principes suivants :\n* Ne pas inonder davantage par rapport \u00e0 la situation avant travaux, c'est-\u00e0-dire ne\npas augmenter la fr\u00e9quence d'inondation ni les niveaux d'eau \u00e0 l'amont, sur le\np\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 l'aval des secteurs 2 \u00e0 6;\n* Ne pas r\u00e9duire l'inondation dans les zones \u00e0 enjeux \u00abnaturels\u00bb, c'est-\u00e0-dire ne pas\ndiminuer la fr\u00e9quence ou les niveaux d'eau d'alimentation des milieux naturels\ntels les zones humides, les fray\u00e8res, notamment \u00e0 brochets;\n* Ne pas aggraver les cons\u00e9quences d'une Inondation: dur\u00e9e de submersion,\nacc\u00e9l\u00e9ration du passage du pic de crue, augmentation des vitesses d'\u00e9coulement,\nNGF Nivellernent g\u00e9n\u00e9ral de la France\nNNN Niveau normal de navigation\nOFB Office francais de la biodiversit\u00e9\nOiseau \u00e0 enjeu Oiseau list\u00e9 par la fiche mesure R23 ainsi que les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur les listes rouges\nnationale et r\u00e9gionale Hauts-de-France dans les cat\u00e9gories \u00aben danger\u00bb, \u00aben danger\nCritique\u00bb et \u00aben risque d'extinction \u00bb\nORE Obligation R\u00e9elle Environnementale telle que pr\u00e9vue par l'article L132-3 du code de\nl'environnement\nPCB PotyChloroBiph\u00e9nytes\nPHEC Plus hautes eaux connues\npk Point kilom\u00e9trique\nPGRi Plan de gestion des risques inondation\nPPRi Plan de pr\u00e9vention des risques inondation\nSAGE Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\nSDAGE Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\nSCSNE SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE\nSRADDET Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des\nterritoires\nServices de contr\u00f4les Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et services list\u00e9s \u00e0 l'Article 237 -\nVNF Voies navigables de France\n314 sur 314\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n\u00b0 2 \u00e0 6 du canal \u00e0\ngrand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) \u00e0 AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 374\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 INTERDISANT PR\u00c9VENTIVEMENT LA\nBAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA\nSOMME\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 INTERDISANT PR\u00c9VENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME 375\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9\nINTERDISANT PR\u00c9VENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE\nLA SOMME\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles D. 1332-14 \u00e0 D1332-38-1 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,\nL.2215-1, L. 2213-223 et L. 2213-29 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nCONSID\u00c9RANT la circulation en mer, le long du littoral de la Somme, d'une nappe blanche d'origine\ninconnue constitu\u00e9e de corps gras ;\nCONSID\u00c9RANT les mod\u00e9lisations m\u00e9t\u00e9orologiques rendant probable l'arriv\u00e9e de la nappe blanche sur\nles plages de la Somme ;\nCONSID\u00c9RANT que dans l'attente des r\u00e9sultats d'analyse, il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures de\npr\u00e9caution pour \u00e9viter tout contact humain avec cette nappe ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis du CEDRE du 23 ao\u00fbt 2024;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de l'ARS du 23 ao\u00fbt 2024;\nSur proposition du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 INTERDISANT PR\u00c9VENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME 376\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLa baignade est interdite sur l'ensemble des plages du littoral de la Somme \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en plage par affichage, aux droits des plages concern\u00e9es et en\nmairie. \u2014\nArticle 3\nLes restrictions de baignade telles que d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'\u00e0 la\nd\u00e9cision de r\u00e9tablissement par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,\npar voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme et les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 23 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet/ at par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tdire g\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel MOULARD\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 INTERDISANT PR\u00c9VENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME 377\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-14-00006\nAP CCDSA 2024\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 378\nCabinet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 du 13 ao\u00fbt 2024\nrelatif \u00e0 la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA)\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code du travail ; \nVu le Code du sport ;\nVu le Code forestier ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commi ssion consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gio ns et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibil it\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du\npublic, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timen ts d'habitation et modifiant le Code\nde la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'acc essibilit\u00e9 de la voirie et des espaces\npublics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les di spositions du Code de la\nconstruction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibili t\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\n\u00e9tablissements recevant du public et des installati ons ouvertes au public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-630 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines co mmissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re du logement, d e l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la\nruralit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1770 du 24 d\u00e9cembre 2015 modifiant les d ispositions du Code de la\nconstruction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibili t\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\nb\u00e2timents d'habitation collectifs et des maisons in dividuelles neuves ;\n1\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 379\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contr\u00f4l es et aux sanctions applicables aux\nsch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibi lit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en\naccessibilit\u00e9 des transports publics de voyageurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-578 du 11 mai 2016 relatif aux c ontr\u00f4les et aux sanctions applicables aux agendas\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessib ilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et\ndes installations ouvertes au public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1376 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise\nen accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du pub lic et des installations ouvertes au public ; \nVu Vu le d\u00e9cret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, admin istrateur de l'\u00c9tat du premier\ngrade, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant appr obation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pa nique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et la\ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor\nJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'avis du Conseil d'\u00c9tat du 31 mars 2009 relatif \u00e0 la notion d'\u00e9tablissement recevant du public\nau sens de l'article R. 123-2 du Code de la constru ction et de l'habitation ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission Consultative D\u00e9parte mentale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9\ndu d\u00e9partement de la Somme r\u00e9unie le 14 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 \n2SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 380\nTITRE I : LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9\nChapitre 1 : Les attributions de la commission consultativ e d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nChapitre 2 : La composition de la commission consultative d \u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nChapitre 3 : Le fonctionnement de la commission consultati ve d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nTITRE II : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR L A S\u00c9CURIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE POUR\nLA S\u00c9CURIT\u00c9 (SCDS), LES SOUS-COMMISSIONS D'ARRONDIS SEMENT ET LA SOUS-COMMISSION\nINTERCOMMUNALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 D'AMIENS M\u00c9TROPOLE\nChapitre 1 : Dispositions communes\nChapitre2 :Lasous-commissiond\u00e9partementalepourlas\u00e9c urit\u00e9contrelesrisquesd'incendieetde\npanique dans les ERP et les IGH\nChapitre 3 : Les 4 commissions d'arrondissement\nChapitre 4 : La commission intercommunale de s\u00e9curi t\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\nde l'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole\nTITRE III : LES SOUS-COMMISSIONS SP\u00c9CIALIS\u00c9ES\nChapitre 1 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nChapitre 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de\nstationnement des caravanes\nChapitre 3 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8me de\ntransports\nChapitre 4 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nChapitre 5 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements\nChapitre 6 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de\nfor\u00eats et d'espaces naturels\nTITRE IV : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR L 'ACCESSIBILIT\u00c9 DES PERSONNES\nHANDICAP\u00c9ES ET LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCES SIBILIT\u00c9 D'AMIENS M\u00c9TROPOLE\nChapitre 1 : Dispositions communes\nChapitre 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nChapitre 3 : La commission intercommunale d'accessi bilit\u00e9\nTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION\n3SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 381\nARR\u00caTE\nTITRE I : LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9\nChapitre 1 : Les attributions de la commission consultativ e d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nArticle 1 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d 'accessibilit\u00e9 (CCDSA),\norganisme comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir de police, est renouvel\u00e9e par le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9.\nCes avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires\npr\u00e9voient un avis conforme.\nLa CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants, et dan s les conditions o\u00f9 sa consultation\nest impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir :\n1. La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique da ns les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conform\u00e9men t aux dispositions des articles R.122-19\n\u00e0 R.122-29 et R.123-1 \u00e0 R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation. La commission\nexamine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers tech niques amiante pr\u00e9vus aux articles\nR.1334-25 et R.1334-26 du Code de la sant\u00e9 publique pour les i mmeubles de grande hauteur\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.122-2 du Code de la construction et de l'habitation et pour les\n\u00e9tablissements recevant du public d\u00e9finis \u00e0 l'article R.12 3-2 de ce m\u00eame code class\u00e9s en \u02b3\u1d491 et\u1d492\ncat\u00e9gorie ;\n2. L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es et les d\u00e9rogations s'y rapportant :\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.163-3 du\nCode de la construction et de l'habitation ;\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements et instal lations recevant du public, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.164-1 et R.122-1 du Cod e de la construction et de l'habitation ;\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es da ns les lieux de travail, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R.235-3-18 du Code du tra vail ;\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou a mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des\nespaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n \u00b02006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif\naux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 d e la voirie et des espaces publics.\n3. L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des ma nifestations sportives pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.312-5 du Code du sport ; \n4. La s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de sta tionnement de caravanes\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.125-15 du Cod e de l'environnement et en particulier les\nprescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuati on ;\n5. La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport , conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles L.118-1 et L.118-2 du Code de la voirie routi\u00e8re, 13 -1 et 13-2 de la loi n\u00b093-1153 du 30 d\u00e9cembre\n1982, L. 445-1 et L. 445-4 du Code de l'urbanisme, L. 155-1 du C ode des ports maritimes et 30 du\nCode du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ; \n6. Les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, conform\u00e9ment aux articl es R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6\net R. 424-5-1 du Code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R. 143-38 du Code de la construction et de\nl'habitation ;\n7. Les grands rassemblements (\u00e9v\u00e9nements r\u00e9unissant 5000 personnes et plus \u00e0 l'instant T) ;\n4SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 382\n8. La protection des for\u00eats et des espaces naturels contre les risques d'incendie.\nArticle2 : La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Ell e ne peut rendre un avis\ndans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que lorsque les contr\u00f4les techniques\nobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-\nci ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nArticle3 : La commission \u00e9met annuellement un avis sur la liste des \u00e9tab lissements recevant du\npublic dans le d\u00e9partement.\nChapitre 2 : La composition de la commission consultative d \u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la CCDSA. Il peut se faire repr\u00e9 senter par un sous-pr\u00e9fet.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \na) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile (SIDPC) ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nati onale (DIPN) ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9part ementale ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am \u00e9nagement et du logement ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alim entation et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la protection des p opulations (DDPP) ;\n- le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) ;\nb) Le directeur d\u00e9partemental des services d'incend ie et de secours ;\nc) Trois conseillers d\u00e9partementaux et trois maires respectivement d\u00e9sign\u00e9s par le conseil \nd\u00e9partemental et l'Association des Maires de France de la Somme ; \nd) En fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u27a2 En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et l es immeubles de grande\nhauteur :\n-un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.\n\u27a2En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes ha ndicap\u00e9es :\n-quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement ;\n-et, en fonction des affaires trait\u00e9es :\n-trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires d e logements d\u00e9sign\u00e9s par les organismes\nconcern\u00e9s ;\n-trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9 tablissements recevant du public d\u00e9sign\u00e9s\npar les organismes concern\u00e9s ;\n5SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 383\n-trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnai res de voirie ou d'espaces publics d\u00e9sign\u00e9s\npar les organismes concern\u00e9s.\n\u27a2En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives d estin\u00e9es \u00e0 recevoir des\nmanifestations sportives ouvertes au public :\n-le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ;\n-un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive conc ern\u00e9e ;\n-un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualific ation en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de sports\net de loisirs.\n\u27a2En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :\n-un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats ;\n-un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ;\n- un repr\u00e9sentant du centre national de la propri\u00e9t \u00e9 foresti\u00e8re.\n\u27a2En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de c amping et de stationnement\ndes caravanes :\n-un repr\u00e9sentant des exploitants d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d \u00e9ration de l'h\u00f4tellerie de plein air.\nArticle 5 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de troi s ans. En cas\nd'emp\u00eachement, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat,\nson suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nLe pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, les a dministrations int\u00e9ress\u00e9es non membres\nde la commission ainsi que toute personne qualifi\u00e9e .\nArticle 6 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d 'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re\nvalablement, en formation pl\u00e9ni\u00e8re, qu'en pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0\nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nChapitre 3 : Le fonctionnement de la commission consultati ve d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nArticle 7 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le SIDPC.\nArticle8 : La convocation \u00e9crite est adress\u00e9e aux membres de la commiss ion un mois au moins\navant la date de la commission.\nLes rapports inscrits \u00e0 l'ordre du jour sont adress\u00e9s dix jou rs au moins avant la date de la\ncommission.\nArticle 9 : Le rapporteur pr\u00e9sente le rapport d'\u00e9tude \u00e0 la commission. C haque rapport faisant l'objet\nd'une d\u00e9lib\u00e9ration est soumis au vote des membres a yant voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nL'approbation des rapports soumis est li\u00e9e \u00e0 l'obtention d' une majorit\u00e9 de votes favorables. En cas\nde partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond \u00e9rante.\nArticle1 0 : Un compte-rendu est \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la CCDSA, puis transm is aux membres. Celui-ci\nint\u00e8gre les r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle11 : Au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9c urit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, sont\ncr\u00e9\u00e9s les sous-commissions d\u00e9partementales suivante s :\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contr e les risques d'incendie et de panique\ndans les ERP et les IGH\n6SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 384\n- 4 commissions d'arrondissements (Abbeville, Amien s, P\u00e9ronne et Montdidier)\n- commission intercommunale de s\u00e9curit\u00e9 contre les r isques d'incendie et de panique de\nl'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessib ilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologa tion des enceintes sportives ;\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des o ccupants des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes ;\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit \u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport ;\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit \u00e9 publique ;\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit \u00e9 des grands rassemblements ;\n\u2013 la sous-commission d\u00e9partementale pour les feux d e for\u00eats et espaces naturels.\nCes sous-commissions rendent compte de leurs travau x annuellement \u00e0 la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nTITRE II : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR L A S\u00c9CURIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE POUR\nLA S\u00c9CURIT\u00c9 (SCDS), LES SOUS-COMMISSIONS D'ARRONDIS SEMENT ET LA SOUS-COMMISSION\nINTERCOMMUNALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 D'AMIENS METROPOLE\nChapitre 1 : Dispositions communes\nArticle 12 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress \u00e9e aux membres de la\ncommission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9unio n. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque\nla commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union su r le m\u00eame objet.\nArticle 13 : La saisine par le maire de la commission de s\u00e9curit \u00e9 en vue de l'ouverture d'un\n\u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9 e au minimum un mois avant la date\nd'ouverture pr\u00e9vue.\nArticle 14 : Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent\nsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la\nconstruction et de l'habitation est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la\ndemande de la commission ou sur sa demande. Il n'as siste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle 15 : La sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Lors du\nd\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, ou\nde l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.1 11-8 du Code de la construction et de l'habitation,\nle ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application\ndu chapitre 1er, du titre 1er du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation, not amment\ncelles relatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la sous-commission en prend\nacte. En l'absence de ce document, la sous-commissi on ne peut examiner le dossier.\nLors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commissi on constate que les documents figurent\nau dossier :\n\u2013 l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contr\u00f4les\net v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,\n\u2013 l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que la\nmission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attesta tion est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de\nconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents sont\nfournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 16 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relat ifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre\nles risques d'incendie et de panique \u00e9tablis par le s personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur\nintervention est prescrite, doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9.\n7SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 385\nEn l'absence des documents vis\u00e9s au pr\u00e9sent article et \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, qui doivent \u00eatre remis\navant la visite, la commission de s\u00e9curit\u00e9 ne peut d\u00e9lib\u00e9rer .\nArticle 17 : En l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 15 et 16 du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent\n\u00eatre remis avant la visite, la sous-commission de s \u00e9curit\u00e9 ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 18 : La commission \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorabl e. L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat\ndu vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant vo ix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix,\ncelle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9cri ts motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris\nen compte lors de ce vote.\nArticle 19 : Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.\n143-26 du Code de la construction et de l'habitatio n, les commissions peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9\nde police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nArticle 20 : Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions d e la commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans\nles huit jours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les\nmembres pr\u00e9sents.\nArticle 21 : Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal port ant avis de la commission pour les\nattributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-2 60 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la CCDSA. Ce\nproc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nArticle 22 : La commission de s\u00e9curit\u00e9 dispose d'un groupe de visite que l e pr\u00e9sident peut mandater\nchaque fois que n\u00e9cessaire, notamment avant l'ouverture d' un \u00e9tablissement recevant du public et\npour assurer les visites p\u00e9riodiques.\nLe groupe constate, sur place, l'application de la r\u00e9glementation puis \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de \nla visite. Ce rapport est conclu par une propositio n d'avis. Il est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sent s \nen faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce doc ument permet \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe groupe de visite comprend obligatoirement :\n- un sapeur-pompier membre de la commission intercommunale , titulaire du brevet de pr\u00e9vention\nou son suppl\u00e9ant, rapporteur ;\n- le maire ou son repr\u00e9sentant \n- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, uniquement pour les visites\nd'ouverture des 2eet 3ecat\u00e9gorie (ou de r\u00e9ouverture si l'\u00e9tablissement est ferm\u00e9 d epuis plus de\n10 mois) ;\n- un agent de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9, memb re de la commission concern\u00e9e ou\nson repr\u00e9sentant. \nEn l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus , le groupe ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nChapitre2 :Lasous-commissiond\u00e9partementalepourlas\u00e9c urit\u00e9contrelesrisquesd'incendieetde\npanique dans les ERP et les IGH\nArticle 23 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les im meubles de grande hauteur, est\ncharg\u00e9e :\n\u2013 d'examiner les projets de construction, de cr\u00e9ation, d'e xtension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du public et de s immeubles de grande hauteur, ainsi\nque les dossiers de demande de d\u00e9rogation au r\u00e8glem ent de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 d'\u00e9tudier les demandes d'autorisation de trav aux pour les b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\n\u2013 de proc\u00e9der aux visites de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es aux artic les R.123-45 et R.123-48 du Code de la\nconstruction et de l'habitation dans les \u00e9tablissements re cevant du public de \u02b3\u1d491 cat\u00e9gorie, et \u00e0\n8SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 386\nl'article R.122-28 du Code de la construction et de l'habita tion dans les immeubles de grande\nhauteur ;\n\u2013 d'homologuer les chapiteaux, tentes et struc tures ;\n\u2013 de r\u00e9viser, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'avis formul\u00e9 par la commission de niveau\ninf\u00e9rieur, lorsqu'en cas d'avis d\u00e9favorable, l'exploitan t a demand\u00e9 que la question soit soumise \u00e0 la\ncommission ;\n\u2013 de contr\u00f4ler, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, l'observ ation des dispositions r\u00e9glementaires ;\n\u2013 d'examiner toutes les questions et demandes d'avis pr\u00e9se nt\u00e9es par les maires ou les commissions\nde niveau inf\u00e9rieur ;\n\u2013 d'examiner les dossiers relatifs \u00e0 la construction, \u00e0 l'a m\u00e9nagement, aux demandes de d\u00e9rogation,\naux rapports de groupes de visite et autres questions divers es int\u00e9ressant les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande haute ur du d\u00e9partement ;\n\u2013 d'effectuer les visites des IGH, des ERP de \u02b3\u1d491 cat\u00e9gorie et de tout autre \u00e9tablissement recevant\ndu public.\n- les ERP de type N \u00ab bar \u00e0 ambiance \u00bb et les t ypes P \nArticle 24 : Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider, s'il le juge utile, de soumettre \u00e0 l'a vis de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incen die et de panique dans les ERP et les IGH,\nun dossier relevant normalement d'une commission d'arrond issement ou d'une commission\nintercommunale.\nArticle 25 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un sous-pr\u00e9fet. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du SIDPC ou son adjoint. Dans ce cas, le pr\u00e9sident\nd\u00e9tient une double signature, conform\u00e9ment \u00e0 la cir culaire du 22 juin 1995.\nArticle 26 : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 8 mars 1995 modif i\u00e9, la composition et le\nfonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH cr \u00e9\u00e9e au sein de la CCDSA sont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous le s ERP et IGH, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n- le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9senta nt,\n- le directeur du SDIS, ou son suppl\u00e9ant qui devra \u00eat re titulaire du brevet de pr\u00e9vention,\n- le directeur de la DDTM, ou son repr\u00e9sentant, uniquement pou r l'examen des dossiers vis\u00e9s \u00e0\nl'article 12 \u02b3\u1d49 \u1d49 \u1d49 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour les visites d'ouverture d es ERP de 1 , 2 et 3 cat\u00e9gorie,\n- le DIPN ou le commandant du groupement d\u00e9partemental de gend armerie, ou son\nrepr\u00e9sentant, selon les zones de comp\u00e9tence pour les ERP de 1erecat\u00e9gorie, les IGH, les ERP dont la\nliste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et, le c as \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour tout\nautre \u00e9tablissement.\nSur d\u00e9cision du pr\u00e9fet d\u00fbment motiv\u00e9e, la pr\u00e9sence du direct eur interd\u00e9partemental de la police\nnationale ou le commandant du groupement d\u00e9partemental de g endarmerie selon les zones de\ncomp\u00e9tence, ou leur repr\u00e9sentant, peut \u00eatre requise pour pa rticiper \u00e0 la sous-commission ou aux\ngroupes de visite pour tout autre \u00e9tablissement.\n2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentan t ;\n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentio nn\u00e9s au 1) du pr\u00e9sent article , mais dont la\npr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossi ers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 27 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le SDIS de la Somme.\nArticle 28 : Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9parte mentale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablis sements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur, en charge d'effectuer les visi tes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 76 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n9SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 387\nLe groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce ra pport est conclu par une proposition\nd'avis sign\u00e9e par tous les membres pr\u00e9sents et faisant appar a\u00eetre la position de chacun. Ce\ndocument permet \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 29 : Le groupe de visite de la sous-commission comprend obligatoirement :\n- le directeur du SDIS, ou son repr\u00e9sentant titulaire du breve t de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PRV\n2 ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la DDTM ou son repr\u00e9sentant da ns les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\nl'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- selon la zone de comp\u00e9tence, le DIPN ou le commandant du group ement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, ou son repr\u00e9sentant, dans les condi tions fix\u00e9es \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- le maire de la commune concern\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\nEn l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9es ci-dessu s, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nLe directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de se cours ou son repr\u00e9sentant titulaire du\nbrevet de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PRV 2 assure le r\u00f4le de rapp orteur du groupe de visite de la\nsous-commission.\nArticle 30 : Le directeur d\u00e9partemental de la DDTM ou son repr\u00e9 sentant participe :\n\u2013 aux r\u00e9unions d'\u00e9tudes de la sous-commission pl\u00e9ni\u00e8re. Il ne d\u00e9lib\u00e8re que sur les propositions des\ngroupes de visite auxquels il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 partici per ;\n\u2013 aux visites de r\u00e9ception conduites par la sous-commissio n pl\u00e9ni\u00e8re ou par le groupe de visite\npour les \u00e9tablissements relevant de la comp\u00e9tence de la sous -commission d\u00e9partementale, vis\u00e9s \u00e0\n\u02b3\u1d49 \u1d49 \u1d49 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de rel ever de la 1 , 2 et 3 cat\u00e9gorie.\nIl est entendu par visite de r\u00e9ception :\n\u2013 visite d'ouverture dans le cadre d'un permis de construire ;\n\u2013 visite de r\u00e9ception de travaux d'extension et/o u d'am\u00e9nagements ;\n\u2013 visite d'ouverture apr\u00e8s fermeture de plus de 1 0 mois ;\n\u2013 visite d'homologation des chapiteaux, tentes et structures.\nIl ne participe pas aux visites p\u00e9riodiques effectu\u00e9es dans le cadre de la sous-commission dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\nArticle 31 : Le DIPN ou le commandant du groupement de gendarmerie selon l a zone de\ncomp\u00e9tence, ou son repr\u00e9sentant, participe :\n- aux visites de r\u00e9ception et visites p\u00e9riodiques conduites par la sous-commission pl\u00e9ni\u00e8re ou par le\ngroupe de visite pour les immeubles de grande hauteur et les \u00e9 tablissements relevant de la\ncomp\u00e9tence de la sous-commission ;\n- aux visites inopin\u00e9es ou de contr\u00f4le de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public ;\n- \u00e0 l'instruction des dossiers des \u00e9tablissements recevant du public class\u00e9s en \u02b3\u1d491 cat\u00e9gorie, des\n\u00e9tablissements recevant du public de type P , les immeubles d e grande hauteur, les centres de\nr\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9ni tentiaires.\nChapitre 3 : Les 4 commissions d'arrondissement\nArticle32 : Les 4 commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les ERP (Abbeville, Amiens, P\u00e9ronne et Montdid ier) sont comp\u00e9tentes chacune dans\nleur ressort \u00e0 l'exclusion du territoire de la communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration d'Amiens-M\u00e9tropole pour\nla sous-commission de l'arrondissement d'Amiens.\nCes commissions de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9sid\u00e9es par un fonctionn aire du cadre national des pr\u00e9fectures\nde cat\u00e9gorie A ou B. La pr\u00e9sidence peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 e par le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement\nou par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. \n10SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 388\nSont membres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9 lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention , rapporteur ;\n- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et d e la mer pour les commissions en\nsalle, pour les visites d'ouverture d'\u00e9tablissement de 2eet 3ecat\u00e9gorie (ou de r\u00e9ouverture si\nl'\u00e9tablissement est ferm\u00e9 depuis plus de 10 mois) ;\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut, l'adjoint ou le c onseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par\nlui.\nEn cas d'absence de l'un des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, du maire de la commune ou de\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9c rit motiv\u00e9, la commission ne peut \u00e9mettre d'avis.\nArticle 33 : La commission est l'organisme comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ar rondissement, pour donner\ndes avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police, except\u00e9 pour les ERP relevant de la comp\u00e9tence\nde la commission intercommunale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risq ues d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public de la communaut\u00e9 d'agglo m\u00e9ration Amiens-M\u00e9tropole ou de la\nsous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nCes avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 d es dispositions r\u00e9glementaires\npr\u00e9voient un avis conforme.\nArticle 34 : Les commissions exercent leur mission pour les \u00e9tablisseme nts de la 2e\u00e0 la 5ecat\u00e9gorie\ndans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public.\nArticle 35 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9, en liaison avec l e service de pr\u00e9vention du\nSDIS, par la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement ou pa r le SIDPC pour l'arrondissement d'Amiens.\nArticle 36 : La commission dispose d'un groupe de visite que le pr\u00e9sident peut mandater chaque\nfois que n\u00e9cessaire, notamment avant l'ouverture d'un \u00e9tab lissement recevant du public et pour\nassurer les visites p\u00e9riodiques.\nLe groupe constate, sur place, l'application de la r\u00e9glemen tation puis \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de\nla visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents\nen faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce doc ument permet \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe groupe de visite comprend :\n- un sapeur-pompier membre de la commission d'arrondisseme nt, titulaire du brevet de\npr\u00e9vention ou son suppl\u00e9ant, rapporteur,\n- le maire ou son repr\u00e9sentant,\n- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uniquement pour les visites\nd'ouverture d'\u00e9tablissement de 2e et 3e cat\u00e9gorie (ou de r\u00e9o uverture si l'\u00e9tablissement est ferm\u00e9\ndepuis plus de 10 mois).\nEn l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus , le groupe ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nChapitre 4 : La commission intercommunale de s\u00e9curi t\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\nde l'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole\nArticle 37 : La commission intercommunale de s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par l e pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. En cas d'absence ou d'emp\u00eache ment de ce dernier, la pr\u00e9sidence est\nassur\u00e9e par l'\u00e9lu de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.\nSont membres de la commission intercommunale de s\u00e9curit\u00e9 av ec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes\nd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention , rapporteur ;\n11SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 389\n- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et d e la mer pour les commissions en\nsalle, pour les visites d'ouverture d'\u00e9tablissement de 2eet 3ecat\u00e9gorie (ou de r\u00e9ouverture si\nl'\u00e9tablissement est ferm\u00e9 depuis plus de 10 mois) ;\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut, l'adjoint ou le c onseiller municipal ou son\nrepr\u00e9sentant\nEn cas d'absence de l'un des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, du maire de la commune ou de son\nrepr\u00e9sentant, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, l a commission ne peut \u00e9mettre d'avis.\nArticle 38 : La commission intercommunale de s\u00e9curit\u00e9 exerce ses missio ns pour les \u00e9tablissements\nde la\u1d492 \u00e0 la 5ecat\u00e9gorie pour les communes de l'intercommunalit\u00e9 d'Amien s M\u00e9tropole dans le\ndomaine de la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pa nique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public, \u00e0 l'exception des demandes de d\u00e9rogation qui sont soumises \u00e0 l'avis de la sous-\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 39 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service ges tion des risques de la ville\nd'Amiens.\nTITRE III : LES SOUS-COMMISSIONS SP\u00c9CIALIS\u00c9ES\nChapitre 1 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nArticle 4 0 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologati on des enceintes sportives est\ncharg\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'autorisation d'ouverture au public, d'examiner les demandes\nd'homologation :\n- des \u00e9tablissements sportifs de plein air dont la capacit\u00e9 d'accueil est sup\u00e9rieure \u00e0 3000\nspectateurs\n- des \u00e9tablissements sportifs couverts dont la c apacit\u00e9 d'accueil est sup\u00e9rieure \u00e0 500 spectateurs.\nLa capacit\u00e9 d'accueil d'une enceinte sportive est d \u00e9finie comme le cumul des places de\nspectateurs assis :\n- dans les tribunes fixes ou mobiles,\n- dans les tribunes provisoires (install\u00e9es depuis moins de 3 mois) pour une manifestation\nponctuelle,\n- dans les tribunes en projet, \u00e0 construire ou \u00e0 installer pour un agrandissement d\u00e9finitif,\n- sur les chaises, bancs ou autres.\nArticle 4 1 : La sous-commission est comp\u00e9tente dans tous les ca s d'homologation,\nind\u00e9pendamment de la consultation \u00e9ventuelle de la commission nationale de s\u00e9curit\u00e9 des\nenceintes sportives.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologati on des enceintes sportives doit \u00e9galement\n\u00eatre consult\u00e9e, sauf urgence, pr\u00e9alablement \u00e0 tout retrait d'homologation.\nArticle 42 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologat ion des enceintes sportives est\npr\u00e9sid\u00e9e par un sous-pr\u00e9fet. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9 e \u00e9galement par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture, le chef du SIDPC ou son adjoint. \n1) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\napr\u00e8s ;\n- le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant,\n- selon la zone de comp\u00e9tence, le DIPN ou le comman dant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur de la DDTM ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur DDETS ou son repr\u00e9sentant, \n- le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentant ,\n- le chef du SDJES ou son repr\u00e9sentant. \n12SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 390\n2) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction de s affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sent ant ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la protection des p opulations\n3) sont membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- l'ARS\n- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique sportif,\n- les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives conce rn\u00e9es,\n- le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de q ualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sports\net de loisirs et le propri\u00e9taire de l'enceinte spor tive,\n- les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans la limite de\ntrois membres,\n- toute personne, ou administration, qualifi\u00e9e appe l\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger par le pr\u00e9sident,\nEn l'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9t at ou des fonctionnaires territoriaux membres de\nla sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune ou de son repr\u00e9sentant, la\nsous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer. Ils peuvent cepe ndant formuler un avis motiv\u00e9 re\u00e7u au plus\ntard lors de la r\u00e9union de la sous-commission. \nArticle 43 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 pa r le SDJES.\nArticle 4 4 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.312 -13 du Code du sport, la sous-\ncommission \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favo rable. L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote\n\u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib \u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du\npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rant. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s , favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en\ncompte lors de ce vote.\nArticle 4 5 : Lors de la demande de permis de construire, d'auto risation de travaux ou d'ouverture\nd'une enceinte sportive soumise \u00e0 homologation, et afin de satisfaire, dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glem entation contre les risques d'incendie et de\npanique, \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handi cap\u00e9es et \u00e0 homologation de l'enceinte sportive,\nles trois sous-commissions d\u00e9partementales ERP/IGH, d'accessibilit\u00e9 et homologation des enceintes\nsportives pourront \u00eatre r\u00e9unies pour l'examen des d ossiers, ainsi que pour effectuer les visites de\nr\u00e9ception en vue de rendre un avis unique.\nL'ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord par l es secr\u00e9taires des trois sous-commissions.\nLa pr\u00e9sidence et la repr\u00e9sentation des services pr\u00e9 sents dans les trois sous-commissions, sont\nuniques.\nArticle 4 6 : L'homologation est notifi\u00e9e apr\u00e8s avis de la sous- commission d\u00e9partementale pour\nl'homologation des enceintes sportives.\nL'homologation prend la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al, pris apr\u00e8s ex\u00e9cution des prescriptions\n\u00e9ventuelles, au vu des conclusions du contr\u00f4le tech nique et \u00e0 l'issue d'une visite de r\u00e9ception de la\nsous-commission.\nUn refus d'homologation peut porter sur tout ou par tie des installations.\nChapitre 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de\nstationnement des caravanes\nArticle 47 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit \u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement des caravanes a pour mi ssion d'\u00e9valuer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\ninstallations de camping et des aires de stationnem ent de caravanes en :\n- effectuant des visites de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8res pou r v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des installations existant es\naux r\u00e9glementations de s\u00e9curit\u00e9\n- formulant des avis et des recommandations sur les mesures \u00e0 prendre pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9\ndes sites\n13SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 391\n- coordonnant avec les autres services et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la gestion des risques\n(inondation, incendie etc)\n- informant et sensibilisant les gestionnaires de c ampings et les utilisateurs aux bonnes pratiques de\ns\u00e9curit\u00e9\nElle est \u00e9galement en charge de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre des prescriptions d'information, d'alerte\net d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de s occupants de ces \u00e9tablissements.\nLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un sous-pr\u00e9fet. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par le\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef d u SIDPC ou son adjoint.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental de la DDTM ou son re pr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental du SDIS ou son repr\u00e9 sentant,\n- en fonction, le directeur interd\u00e9partemental de la police national ou son repr\u00e9sentant, ou le\ndirecteur du groupement de gendarmerie d\u00e9partementa l ou son repr\u00e9sentant. \n2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sent ant,\n- d'autres membres de la CCDSA non mentionn\u00e9s au 1) du pr\u00e9sent article mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscr its \u00e0 l'ordre du jour (DREAL, ARS, DDPP ...),\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement de coop\u00e9ration in tercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re\nd'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping ou de caravaning lorsqu'il existe un tel\n\u00e9tablissement,\n3) Est membre avec voix consultative :\n- le pr\u00e9sident du syndicat professionnel de l'h\u00f4tel lerie de plein air ou son repr\u00e9sentant\nEn l'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9t at ou des fonctionnaires territoriaux membres de\nla sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune ou de son repr\u00e9sentant, la\nsous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer. \nIls peuvent cependant formuler un avis motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors de la r\u00e9union de la sous-\ncommission.\nArticle 48 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le SIDPC.\nChapitre 3 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8me de\ntransports\nArticle 49 : Cette sous-commission int\u00e8gre la commission d\u00e9partementa le de la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports de fonds (articles R.613-24 \u00e0 R.613-87 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, art. 12 du d\u00e9cret\nn\u00b02000-376 et d\u00e9cret n\u00b02012-1109).\nArticle 50 : Cette sous-commission donne son avis :\n- lors de la proc\u00e9dure de construction ou d'am\u00e9nagement d'un b\u00e2timent comportant un lieu\ns\u00e9curis\u00e9\n- sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs de substi tution ou alternatifs pr\u00e9vus par le\nd\u00e9cret n\u00b02000-1234 du 18 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l' am\u00e9nagement des locaux des donneurs d'ordre.\nCe d\u00e9cret d\u00e9finit les am\u00e9nagements obligatoires com muns \u00e0 tous les locaux (banques, commerces,\nimmeubles abritant des distributeurs automatiques d e billets), et ceux sp\u00e9cifiques \u00e0 chacun d'entre\neux. Quel que soit le local concern\u00e9, des solutions alternatives aux am\u00e9nagements de principe sont\npr\u00e9vues par le texte, leur mise en \u0153uvre est soumis e \u00e0 la saisine, par le donneur d'ordre, de la\ncommission d\u00e9partementale pour avis. \n14SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 392\nArticle 5 1 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de\ntransport exerce les attributions de la CCDSA vis\u00e9e s au 5. de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 52 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de\ntransport est pr\u00e9sid\u00e9e par un sous-pr\u00e9fet. Elle peu t \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par le directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du SIDPC ou son adjoint.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant,\n- le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (BS I) ou son repr\u00e9sentant\n- selon la zone de comp\u00e9tence, le DIPN ou le comman dant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am \u00e9nagement et du logement (DREAL) ou son\nrepr\u00e9sentant\n- le directeur de la DDTM ou son repr\u00e9sentant.\n2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sent ant,\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ra tion intercommunale comp\u00e9tent pour le dossier\ninscrit \u00e0 l'ordre du jour ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou un vice- pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut un conseiller\nd\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui,\n- deux repr\u00e9sentants locaux des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet, sur proposition de\nl'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9di t et des entreprises d'investissement (AFECEI),\n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat d ont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen\ndes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour\n3) Est membre avec voix consultative en fonction de s affaires trait\u00e9es :\n- le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'indus trie territoriale ou son repr\u00e9sentant\nEn l'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9t at ou des fonctionnaires territoriaux membres de\nla sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune ou de son repr\u00e9sentant, du\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public intercommunal o u son repr\u00e9sentant, du pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant, la sous-commissi on ne peut d\u00e9lib\u00e9rer. \nIls peuvent cependant formuler un avis motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors de la r\u00e9union de la sous-\ncommission.\nArticle 5 3 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 p ar la DDTM ou par le bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture pour le cas sp \u00e9cifique des transports de fonds.\nArticle 5 4 : Lorsqu'un ouvrage ou syst\u00e8me de transport concerne plusieurs d\u00e9partements, les sous-\ncommissions comp\u00e9tentes peuvent si\u00e9ger en formation unique sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet\ncoordonnateur mentionn\u00e9 dans les d\u00e9crets d'applicat ion de la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002. \nArticle 5 5 : La sous-commission peut effectuer des visites de c ontr\u00f4les dans les infrastructures\nrelevant de sa comp\u00e9tence.\nChapitre 4 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nArticle 56 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique exerce les attributions\nde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9c urit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 vis\u00e9es au 6 de l'article\n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 393\nLes \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 publique (ESSP) so nt des analyses r\u00e9alis\u00e9es pour \u00e9valuer et pr\u00e9venir\nles risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des p ersonnes et des biens dans un environnement public.\nCes \u00e9tudes visent \u00e0 identifier les menaces potentie lles, \u00e0 \u00e9valuer les vuln\u00e9rabilit\u00e9s existantes et \u00e0\nproposer des mesures de pr\u00e9vention et de protection . \nArticle 57 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e par un sous-\npr\u00e9fet. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par le di recteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du\nSIDPC ou son adjoint.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant,\n- le chef du BSI ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur de la DIPN ou son repr\u00e9sentant,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9part ementale ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental du SDIS ou son repr\u00e9se ntant,\n- le directeur de la DDTM ou son repr\u00e9sentant.\n2) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction de s affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sent ant\n- la r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale radicalisation et la\u00ef cit\u00e9\nEn l'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9t at ou des fonctionnaires territoriaux membres de\nla sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune ou de son repr\u00e9sentant, la\nsous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer. Ils peuvent cepe ndant formuler un avis motiv\u00e9 re\u00e7u au plus\ntard lors de la r\u00e9union de la sous-commission. \nArticle 5 8 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 pa r le SIDPC. \nArticle 59 : Le rapporteur de l'ESSP soumise \u00e0 l'avis de la sou s-commission est, selon la zone de\ncomp\u00e9tence, le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la DIPN ou le r\u00e9f \u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale. \nArticle 60 : L'auteur de l'ESSP soumise \u00e0 l'avis de la sous-com mission, le ma\u00eetre d'ouvrage,\nl'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialem ent d\u00e9sign\u00e9, est entendu \u00e0 la demande de la sous-\ncommission ou sur sa demande. \nChapitre 5 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements\nArticle 61 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements est\nen charge d'instruire les d\u00e9clarations des rassembl ements r\u00e9unissant plus de 5000 personnes \u00e0\nl'instant T o\u00f9 dont la sensibilit\u00e9 justifie que les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et\nl'organisation des secours lors des grands rassembl ements soient \u00e9tudi\u00e9es. \nElle a pour objet d'examiner les projets de grands rassemblements dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la visite d'ouverture. \nElle a un r\u00f4le d'analyse des risques associ\u00e9s aux g rands rassemblements, sur l'aspect s\u00e9curit\u00e9\nincendie et s\u00fbret\u00e9. La sous-commission tient compt e de diff\u00e9rents facteurs tels que la nature de\nl'\u00e9v\u00e9nement, le nombre de participants et la sp\u00e9cif icit\u00e9 du lieu. \nLa sous-commission peut se r\u00e9unir avant l'\u00e9v\u00e9nement , sous forme de r\u00e9union(s) pr\u00e9paratoire(s) et\n/ou sur site avant l'ouverture au public pour une v isite dont l'objectif sera de v\u00e9rifier la conformit \u00e9\naux normes de s\u00e9curit\u00e9, telles que les issues de se cours, la capacit\u00e9 d'accueil, les installations\nouvertes au public, les espaces de restauration le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dispositif de s\u00fbret\u00e9... \n16SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 394\nLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du co rps pr\u00e9fectoral. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e\n\u00e9galement par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9f ecture, le chef du SIDPC ou son adjoint.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant,\n- selon la zone de comp\u00e9tence, le DIPN ou le commandant du grou pement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, ou leur repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental du SDIS, ou son repr\u00e9s entant. \n2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sent ant,\n- les autres fonctionnai res de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA non mentionn\u00e9s au 1) du pr\u00e9sent article\nou tout administration dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossi ers inscrits \u00e0\nl'ordre du jour (DDPP , ARS, DDTM, SDRT...),\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou un vice-pr\u00e9siden t ou \u00e0 d\u00e9faut un conseiller\nd\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nArticle 62 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le SIDPC.\nArticle 63 : Lorsque la sous-commission effectue une visite sur site, le s organisateurs peuvent \u00eatre\nentendus pour apporter des pr\u00e9cisions. Ils ne parti cipent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nChapitre 6 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de\nfor\u00eats et d'espaces naturels\nArticle 64 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de\nfor\u00eats et d'espaces naturels a pour mission de d\u00e9finir une politique d\u00e9partementale de pr\u00e9vention\ncontre le risque d'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels.\nCelle-ci est consult\u00e9e avant d'\u00e9tablir des mesures de restr iction d'acc\u00e8s et de circulation dans les\nmassifs forestiers et d'emploi du feu et d'\u00e9cobuage sur l'en semble du d\u00e9partement de la Somme.\nElle assure la coordination de l'\u00e9laboration d'un plan d\u00e9pa rtemental de protection des for\u00eats contre\nles incendies.\nLa sous-commission peut rendre tout avis utile, sur demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, quant \u00e0 des\nmesures de pr\u00e9vention face \u00e0 des risques s\u00e9v\u00e8res d' incendie de for\u00eats ou d'espaces naturels.\nArticle 65 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de\nfor\u00eats et d'espaces naturels est pr\u00e9sid\u00e9e par un so us-pr\u00e9fet. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le che f du SIDPC ou son adjoint.\n1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- le chef du SIDPC ou son repr\u00e9sentant,\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9pa rtementale, \n- le directeur de la DDTM ou son repr\u00e9sentant, \n- le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentant, \n- le directeur de l'Office national des for\u00eats (O NF) ou son repr\u00e9sentant. \n2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9se ntant, \n- le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9se ntant, \n- un repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biod iversit\u00e9, \n17SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 395\n- le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'al imentation et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant, \n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres d e la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentio nn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l' ordre du jour.\n3) Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- un repr\u00e9sentant du centre natio nal de la propri\u00e9t\u00e9 for esti\u00e8re (CNPF), \n- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son r epr\u00e9sentant, \n- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylvic ulteurs ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de l'Office d\u00e9part emental du tourisme ou son repr\u00e9sentant, \n- un repr\u00e9sentant des organismes d'assurance, \n- un repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture, \n- un repr\u00e9sentant de m\u00e9t\u00e9o France, \n- un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementa le des syndicats d'exploitants agricoles, \n- un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d'h\u00f4tellerie de plein air, \n- un repr\u00e9sentant du conservatoire du littoral.\nArticle 66 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le SIDPC.\nTITRE IV : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR L 'ACCESSIBILIT\u00c9 DES PERSONNES\nHANDICAP\u00c9ES ET LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCES SIBILIT\u00c9 D'AMIENS M\u00c9TROPOLE\nChapitre 1 : Dispositions communes\nArticle 67 : La saisine par le maire des commissions d'accessibilit\u00e9 en v ue de l'ouverture d'un ERP ou\nd'un IGH doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois ava nt la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nLors de la demande de permis de construire, d'autorisation d e travaux ou d'ouverture et afin de\nsatisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, au x imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation contre\nles risques d'incendie et de panique, et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 p our les personnes handicap\u00e9es, les deux\nsous-commissions d\u00e9partementales peuvent \u00eatre r\u00e9unies po ur effectuer les visites d'ouverture et\nrendre un avis unique. Dans ce cas, le pr\u00e9fet en d\u00e9finit par ar r\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement.\nCette disposition s'applique aux deux commissions d'arron dissement, communales ou\nintercommunales comp\u00e9tentes. Le pr\u00e9sident de chaque commission intercommunale d'access ibilit\u00e9\ntient inform\u00e9 la sous-commission d\u00e9partementale d'a ccessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de la\nliste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es et pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 au moins une fois\npar an.\nChapitre 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 d es personnes handicap\u00e9es est\ncomp\u00e9tente, par d\u00e9l\u00e9gation de la Commission consultative d \u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et\nl'accessibilit\u00e9, pour traiter des affaires suivante s :\n\u2013 demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit\u00e9 des \u00e9 tablissements recevant du public (ERP) et\ndes installations ouvertes au public (IOP),\n\u2013 demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit \u00e9 des logements,\n\u2013 demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit \u00e9 des \u00e9tablissements relevant du code du travail,\n\u2013 demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit \u00e9 de la voirie et des espaces publics,\n\u2013 demandes de modifications des agendas d'accessibi lit\u00e9 programm\u00e9e approuv\u00e9s,\n\u2013 proc\u00e9dures de constat de carence pour non-respect de mise en \u0153uvre des agendas d'accessibilit\u00e9\nprogramm\u00e9e approuv\u00e9s,\n\u2013 projets de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement ou de modification de s \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP), au regard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9,\n18SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 396\n\u2013 projets de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement ou de modification de s immeubles de grande hauteur (IGH)\npour lesquels le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autor isation, en application de l'article L. 122-1\ndu code de la construction et de l'habitation,\n\u2013 demandes de permis de construire des \u00e9tablissements en ap plication de l'article R. 422-2 du code\nde l'urbanisme (comp\u00e9tence pr\u00e9fet),\n\u2013 demandes d'autorisation de travaux pour les b\u00e2tim ents de l'\u00c9tat \n\u2013 dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou\nsaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont org anis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente,\n\u2013 demandes d'approbation des demandes de solutions d'effe t \u00e9quivalent pour les \u00e9tablissements\nrecevant du public, les b\u00e2timents d'habitation collectifs , les maisons individuelles, destin\u00e9s \u00e0 la\nlocation et les logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporai re ou saisonni\u00e8re dont la gestion et\nl'entretien sont organis\u00e9s de mani\u00e8re permanente,\n\u2013 dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessib ilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9mas directeurs\nd'accessibilit\u00e9 \u2013 agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport, y compris les\ndemandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibil it\u00e9 technique,\n\u2013 visites d'ouverture des \u00e9tablissements recevant d u public :\n\u2022 de\u02b3\u1d491 cat\u00e9gorie sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'exception de s \u00e9tablissements ayant fait\nl'objet d'un permis de construire pour lesquels une attestation d'accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fournie ;\n\u2022 de\u1d492 ,\u1d493 ,\u1d494 cat\u00e9gorie du d\u00e9partement hors p\u00e9rim\u00e8tre des Commissions I ntercommunales\npour l'Accessibilit\u00e9 et \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements a yant fait l'objet d'un permis de construire\npour lesquels une attestation d'accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fournie ;\n\u2022 de\u1d495 cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, hors p\u00e9rim\u00e8tre des Commissions Intercommunales ,\nuniquement \u00e0 la demande du maire et lorsque la fourniture de l 'attestation de prise en compte de\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 n'est pas obligatoire ;\n\u2013 visite de contr\u00f4les ou inopin\u00e9es, sur demande du repr\u00e9sen tant de police (maire ou pr\u00e9fet, selon les\ncas),\n\u2013 avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communales,\nintercommunales soumettront \u00e0 son examen.\nArticle 68 : Compositiondelasous-commissiond\u00e9partementalepourl'a ccessibilit\u00e9despersonnes\nhandicap\u00e9es.\nLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un sous-pr\u00e9fet, avec vo ix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pour\ntoutes les affaires.\nIl peut se faire repr\u00e9senter par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son\nrepr\u00e9sentant, agent de cat\u00e9gorie A qui dispose alor s de sa voix.\nLa sous-commission d\u00e9partementale est compos\u00e9e comm e suit :\n1) Sont membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative s ur toutes les affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la DDTM ou son repr \u00e9sentant,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la protection de la populat ion de la Somme ou son repr\u00e9sentant\n(DDPP),\n\u2013 quatre repr\u00e9sentants des associations de personne s handicap\u00e9es du d\u00e9partement :\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'association des paralys\u00e9s de France (APF),\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'association autisme et famil le des Hauts-de-France,\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'association Valentin Ha\u00fcy (A VH),\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'association fran\u00e7aise contre les myopathies (AFM).\n2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :\nPour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public, d'i nstallation ouverte au public et les dossiers\nrelatifs aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, trois re pr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants\nd'\u00e9tablissements recevant du public :\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'union des m\u00e9tiers et industr ies de l'h\u00f4tellerie (UMIH),\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'association des commer\u00e7ants et artisans du Doullenais (CADO),\n19SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 397\n\u2013 un repr\u00e9sentant de la Chambre de commerce et de l 'industrie (CCI).\nPour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation trois repr\u00e9sen tants des propri\u00e9taires et gestionnaires\ndes logements :\n\u2013 un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Habitat Hauts-de-Fr ance,\n\u2013 un repr\u00e9sentant de la FNAIM,\n\u2013 un repr\u00e9sentant d'AMSOM-Habitat.\nPour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces pu blics, trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres\nd'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :\n\u2013 un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de la So mme,\n\u2013 un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Baie de Somme-G rand Littoral Picard,\n\u2013 un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole.\nPour les dossiers de sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 \u2013 a gendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des\nservices de transport, deux personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport :\n\u2013 un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des tr ansports routiers,\n\u2013 un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des as sociations d'usagers des transports (FNAUT).\nPour les dossiers issus d'une demande d'autorisation de tra vaux, d'une demande de permis de\nconstruire ou d'une demande de d\u00e9rogation le maire de la comm une concern\u00e9e ou l'un de ses\nrepr\u00e9sentants. La pr\u00e9sence du maire ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui est facultative pour les dossiers\nrelatifs aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\n3) Sont membres avec voix consultative :\n\u2013 le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine pour les affaires qui rel\u00e8vent\nde la conservation du patrimoine,\n\u2013 les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, mais dont l a pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire aux travaux\nde la sous-commission.\nA rti cle 69 : Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part au x d\u00e9bats lorsqu'ils ont\nun int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui est en objet.\nArticle 70 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de troi s ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s\nou de d\u00e9mission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant\nsi\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 71 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la DDTM q ui assure \u00e9galement les\nfonctions de rapporteur devant la sous-commission.\nArticle72 : La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Cette\nconvocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par t \u00e9l\u00e9copie ou par courrier\n\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9ces saires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union\nou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.\nArticle 73 : Sauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent, cinq j ours au moins avant la date\nde la r\u00e9union, la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nArtic le 74 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, d u maire de la commune\nconcern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, ou faute de leur av is \u00e9crit motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors\nde la r\u00e9union, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer .\nArticle 75 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres c omposant la sous-\ncommission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant par t aux d\u00e9bats au moyen d'une\nconf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum\napr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du j our et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum\nne sera exig\u00e9.\n20SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 398\nArticle 76 : Dispositions relatives aux visites de r\u00e9ception de s \u00e9tablissements recevant du public :\nLa saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouve rture d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 68 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois\navant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nLe groupe de visite comprend :\n\u2013 le repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de s territoires et de la mer,\n\u2013 un repr\u00e9sentant des associations de personnes han dicap\u00e9es membre de la sous-commission,\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sent ant.\nEn l'absence du maire ou de son repr\u00e9sentant, le gr oupe ne peut proc\u00e9der \u00e0 la visite.\nLe groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de la visite. Ce rapport est conclu par une proposition\nd'avis. Il est sign\u00e9 par l'ensemble des membres pr\u00e9sents en f aisant appara\u00eetre la position de chacun.\nCe document permet \u00e0 la sous-commission de d\u00e9lib\u00e9rer. Le rap porteur devant la commission est le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la me r de la Somme\nArticle 77 : Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent\nsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 143-16 du Code de la\nconstruction et de l'habitation, est tenu d'assiste r aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la\ndemande de la commission ou sur sa demande. Il n'as siste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nChapitre 3 : La commission intercommunale d'accessi bilit\u00e9\nArticle 78: La commission intercommunale d'accessibilit\u00e9 \u00e9met un avis sur le respect des r\u00e8gles\nd'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les ERP de l a deuxi\u00e8me \u00e0 la cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie, \u00e0\nl'exception des demandes de d\u00e9rogation qui sont soumises \u00e0 l 'avis de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handic ap\u00e9es en application de l'article R.111-19-23\nainsi que les autorisations de travaux li\u00e9es \u00e0 un a genda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nArticle 79 : La composition des commissions intercommunales d'accessi bilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es dans les ERP de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9 ration est \u00e9tablie comme suit :\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. En cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e pa r l'\u00e9lu de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.\nSont membres de la commission intercommunale pour l'access ibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\navec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci- apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n- un agent de la direction d\u00e9partementale des terri toires et de la mer,\n- un repr\u00e9sentant des associations des personnes ha ndicap\u00e9es,\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9. \nEn cas d'absence de l'un de ses membres, ou faute de leur avis \u00e9 crit motiv\u00e9, la commission\nd'accessibilit\u00e9 ne peut \u00e9mettre d'avis. \nArticle 80 : La commission intercommunale pour l'accessibilit\u00e9 dispos e d'un groupe de visite que le\npr\u00e9sident peut mandater chaque fois que n\u00e9cessaire, notamm ent avant l'ouverture d'un ERP ou\npour assurer les visites de contr\u00f4le. \nLe groupe constate sur place l'application de la r\u00e9glementa tion puis \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de la\nvisite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est sign\u00e9 par l'ensemble des membres\npr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce doc ument permet \u00e0 la commission de\nd\u00e9lib\u00e9rer.\nLe groupe de visite comprend : \n21SIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 399\n- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, membre de la commission\nintercommunale ou son suppl\u00e9ant, rapporteur,\n- un repr\u00e9sentant des associations. de personnes handicap\u00e9es membre de la commission\nintercommunale ou son suppl\u00e9ant,\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.\nTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION\nArticle 81 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2023 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Somme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la parution de ce\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 82 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Amiens, le sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements\nd'Abbeville, de P\u00e9ronne et de Montdidier et les pr\u00e9sidents et les secr\u00e9tariats des commissions et\nsous-commissions, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partemental de la Somme et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n22\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 400\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-23-00004\nAP p\u00eache\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 401\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RESTRICTION DES ACTIVIT\u00c9S SUR LE LITTORAL ET\nDANS LES ZONES DE PRODUCTION DE COQUILLAGES VIVANTS\nN\u00b0 80.02, 80.03, 80.04 et 80.06\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de\ns\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires\nnotamment son article 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1881/2006 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement n\u00b0 1259/2011 portant fixation des\nteneurs maximales pour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017\nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect\nde la l\u00e9gislation alimentaire et la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des\nr\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits\nphytopharmaceutiques ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant\ndes modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les\nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement\n(UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au\nfonctionnement de l'Institut Fran\u00e7ais de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel Moulard, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\ngestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 402\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de\ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMoulard, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de\nproduction de coquillages vivants de la Somme ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 ao\u00fbt 2024 portant autorisation sanitaire d'exploitation \u00e0 titre\nprovisoire des moules dans la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 80.06 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts de France du 23 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme\nen date du 23 ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant la circulation en mer, le long du littoral de la Somme, d'une nappe blanche\nd'origine inconnue constitu\u00e9e de corps gras constat\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2024 en fin de soir\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les coquillages du groupe 1 (les gast\u00e9ropodes filtreurs, les \u00e9chinodermes et\nles tuniciers), les coquillages fouisseurs du groupe 2 (exemples : coques, tellines, lavagnons,\ncouteaux ...) et non fouisseurs du groupe 3 (moules) peuvent \u00eatre contamin\u00e9s par la nappe\nd\u00e9rivant au large du littoral de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que cette possible contamination est susceptible d'entra\u00eener un risque pour la\nsant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-\nCalais, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - restriction d'activit\u00e9 sur l'ensemble des communes du littoral\nEst provisoirement interdit, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2024, la p\u00eache a pied de loisir sur\nl'ensemble des communes du littoral de la Somme.\nArticle 2 - restriction d'activit\u00e9 dans les zones de production de coquillages vivants n\u00b0 80.02,\n80.03, 80.04 et 80.06\nEst provisoirement interdit, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2024, la p\u00eache a pied professionnelle en\nvue de leur consommation, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition, la distribution, et la\ncommercialisation des coquillages fouisseurs du groupe 2 (exemples: coques, tellines,\nlavagnons, couteaux ...) et des coquillages non fouisseurs du groupe 3 (exemple : moules) en\nprovenance des zones de production d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 :\nN\u00b0 80.02 (Quend-plage) d\u00e9limit\u00e9e :\nAU Nord: parall\u00e8le passant par la rue principale de la commune de Fort-Mahon\nAU Sud: parall\u00e8le passant par l'extr\u00e9mit\u00e9 sud des concessions d'\u00e9levage de moules sur\nbouchots de Saint-Quentin-en-Tourmont\nA l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau\nA l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 403\nN\u00b0 80.03 (Baie de Somme Nord) ) d\u00e9limit\u00e9e : :\nAu Nord : parall\u00e8le passant par l'extr\u00e9mit\u00e9 sud des concessions d'\u00e9levage de moules sur\nbouchots de Saint-Quentin-en-Tourmont\nAU Sud : parall\u00e8le passant par le phare du Hourdel (commune de Cayeux-sur-Mer) et le\nfeu \u00e0 mar\u00e9e de Le Crotoy\nA l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau\nA l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau\nN\u00b0 80.04 (Baie de Somme Sud) d\u00e9limit\u00e9e :\nAu Nord: parall\u00e9le passant par le phare du Hourdel (commune de Cayeux-sur-Mer) et le\nfeu a mar\u00e9e de Le Crotoy\nAu Sud: les molli\u00e8res de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme\nN\u00b0 80.06 (Bois de Cise - Mers les Bains) d\u00e9limit\u00e9e :\nAu Nord : parall\u00e8le passant par le d\u00e9but des falaises vives de la plage d'Onival\n(commune de Woignarue)\nAU Sud : limite des d\u00e9partements de la Somme et de la Seine Maritime\nA l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau\nA l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.\nBien que la p\u00eache ne soit pas autoris\u00e9e, ces interdictions s'appliquent \u00e9galement sur la zone\nde production \u00e0 exploitation occasionnelle dite \u00ab \u00e9clipse \u00bb n\u00b0 80.05 (Cayeux-sur-Mer - Ault\nNord) d\u00e9limit\u00e9e :\nAu Nord: parall\u00e8le passant par le phare du Hourdel (Commune de Cayeux-sur-Mer) et le\nfeu \u00e0 mar\u00e9e de Le Crotoy\nAU Sud : parall\u00e8le passant par le d\u00e9but des falaises vives de la plage d'Onival\n(commune de Woignarue)\nA l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau\nA l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.\nLa r\u00e9colte des v\u00e9g\u00e9taux marins (salicorne, asters, et soude) et la p\u00eache des coquillages du\ngroupe 1 (gast\u00e9ropodes filtreurs, \u00e9chinodermes, tuniciers) sont interdites sur l'ensemble des\nzones ci-dessus mentionn\u00e9es.\nArticle 3 - mesures de retrait / rappel des lots\nLes coquillages du groupe 2 (notamment les tellines et les couteaux) et du groupe 3 (les\nmoules) p\u00each\u00e9s dans les zones de production n\u00b0 80.02, 80.03, 80.04 et 80.06 depuis le\n23 ao\u00fbt 2024 date ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur possible contamination sont consid\u00e9r\u00e9s comme\nimpropres \u00e0 la consommation humaine.\nTout professionnel qui a, depuis cette date,-commercialis\u00e9 des coquillages doit engager\nimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et en informer la DDPP de la\nSomme. Ces produits devront \u00eatre d\u00e9truits. Les lots d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9s \u00e0 la date de cet\narr\u00eat\u00e9 pour lesquels il existe Une preuve de conformit\u00e9 ne sont pas. concern\u00e9s par les\nop\u00e9rations de retrait/rappel.\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 404\nLe public sera inform\u00e9 par voie de presse et par affichage sur les lieux de p\u00e9che a pied\nconcern\u00e9s.\nArticle 4 - utilisation de l'eau de mer\nL'eau de mer pomp\u00e9e dans les zones de production n\u00b0 80.02, 80.03, 80.04 et 80.06 est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme pouvant \u00eatre contamin\u00e9e depuis le 23 ao\u00fbt 2024. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont\ninterdits pour une utilisation dans le contexte de contact alimentaire.\nArticle 5 - lev\u00e9e des mesures de restriction\nLes pr\u00e9sentes interdictions seront lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sur proposition du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au vu des r\u00e9sultats des\nanalyses chimiques ou en cas de dispersion compl\u00e8te de la nappe blanche en mer.\nArticle 6 - porter \u00e0 connaissance\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture\nNormandie - Haut de France et du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages\nmarins des Hauts-de-France qui assureront la diffusion de ces mesures aupr\u00e8s des\nproducteurs. Les DDTM du Pas-de-Calais et de la Somme et la DDPP de la Somme, les mairies\nde Mers les Bains, St-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Ault, Woignarue, Cayeux-sur-mer, Lanch\u00e8res,\nPend\u00e9, St-Valery-sur-Somme, Boismont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Favi\u00e8res, Le Crotoy, St-\nQuentin-en-Tourmont, Quend, Fort-Mahon afficheront cet arr\u00eat\u00e9 aux lieux habituels d'affichage\net sur les lieux de p\u00eache \u00e0 pied concern\u00e9s.\nArticle 7 - modalit\u00e9s de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours\ngracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soit par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif d'Amiens (14 rue Lemercier - 80000 Amiens) ou via l'application\nwww.telerecours.fr\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-\nCalais, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme, les\nmaires des communes de Mers les Bains, St-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Ault, Woignarue,\nCayeux-sur-mer, Lanch\u00e9res, Pend\u00e9, St-Valery-sur-Somme, Boismont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile,\nFavi\u00e9res, Le Crotoy, St-Quentin-en-Tourmont, Quend, Fort-Mahon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 23 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 405\nEx\nPREFET :\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nos Lg \u00eb : a :\nLOUE me ie FCOUlaiuu rien Ci:\n:\n \n;\n \nig\n \ntal\n2 ee\nCou\nvi Terres 3\n!\nFa\n' =\nzs\nd Yarra: da Frozen\nA Py #TMe, AT eo\nx) Sr Mer fede\nam.\nNP ;\nFar pie eyec\nnt: ju ay\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer \u00a9\ndu Pas-de-Calais\nD\u00e9partement de la Somme\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN_SCAN100\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 80.02 -\nPoint limite de zone\nZone de production\nL\u00e9gende:\npoint\nX (L93)\nY (L93)\nB2-C0\n596614.77\n7027733.78\nA2-D0\n595791.04\n7027742.49\nB3-C2\n595889.1\n7020544.31\nA3-D2\n594190.08\n7020558.49\nplan annex\u00e9 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ... ......... ...... \nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production \net de reparcage de coquillages\nvivants de la SommeSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 406\nEs\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n> KT aem Te ! . att1 i Fraise!) fi\nifm iiZT | U \\ 4 a ot F\nLA \\ \\ WA \u00c0 'al# c \\ \\ ) + f ih\n' er a te) | Le ji =\nhi Sa NeTE LA LAN| NS ', FE SuJo W N ie \"42B S\\N\nE. Se : le Bout YI ues + =\nyy \u2014\u2014\u2014Wdes Cross 7) f\u00e9\nLA >80.03 la Bass\u00e9e!| Ve\nEr j14 7 4\n\\\\, \"4 fi, 4\n, i fh\nEs\nei > B5 \u2014-2A4-D3\u2014_ 4 = 3\nla \u00ff JRpa Ur N, oe .\nV4 F, 4 JE 80:04\nx la!LD 6 NEBrighton =\nla t if \u00e049 de} . . Fr . ames SX\n7/0 | \" \" Ant: Abbaye Li\nSET = es;ES * # Er x a FA ig : Do, 15 Sieg ho\n7 i, ay ra 3 x' 4 a] : e ] Tis x\nHY F va 4 i LES, 2. Les Me; iy ' \u2014 *, ; io . a ar ii\nHit i} \u00ff N | \u00c0 uthiauville \\Ke 3 or NC HU Ne SOS DT \\ SF \u00a2 \u00a9 le\n~~ \u00e0 p i a\na) el KO } Wwathi\u00e9hurt-. 5 Fer 2s i\nei \\ Ne \\ N Rs NI \u00c0: < +: SY pat\ni ' - NS ae Ak i \\ NC a EF,\np= 4 LEAN ria M \u00c0 ' = = ae : 42 = il pe sae! lou\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer @\ndu Pas-de-Calais\nSS\nD\u00e9partement de la Somme\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN_SCAN100\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 80.03 -\nPoint limite de zone\nZone de production\nL\u00e9gende:\npoint\nX (L93)\nY (L93)\nB3-C2\n595889.1\n7020544.31\nA3-D2\n594190.08\n7020558.49\nB4-C3\n601562.88\n7013829.36\nA4-D3\n597576.16\n7013926.2\nB5\n596429.75\n7013936.45\nA5\n591501.98\n7013979.52\nplan annex\u00e9 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ... ......... ...... \nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production \net de reparcage de coquillages\nvivants de la SommeSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 407\nEu\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n: K KW OS Rd PE\nSKS SR RER\na Fi ~~ NN\nNS Seas\noepes Sallenelle a) buthiauiville_\npihutts, <2 \u00c0 is\n+ NSS\nAAR SNSSSRSRSNE\n\\\nealNE\nee\nSS ie ne ig _ - 3\nbE Herlicourt. \u00a7 @\\y, af Se -\n\u00c0 le Petit\\ AM\u00c0 Ae4 Pas Pend\u00e9 >08\" Pende \u00c8\nes) ares\n4 i i Nu(Boismont// 7 |~\na\n| 7 Re SG\n, \u00e0 Ne 1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndu Pas-de-Calais\n0 1 2 km\nD\u00e9partement de la Somme\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN_SCAN100\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 80.04 -\nPoint limite de zone\nZone de production\nL\u00e9gende:\npoint\nX (L93)\nY (L93)\nB4-C3\n601562.88\n7013829.36\nA4-D3\n597576.16\n7013926.2\nC4\n606241.04\n7010759.84\nD4\n605328.68\n7009410.39\nplan annex\u00e9 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ... ......... ...... \nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production \net de reparcage de coquillages\nvivants de la SommeSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 408\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n< Re >\n. Ee BoisA5 7, LISA\nSA Sr\"\n> et\n: 7 ce aetz rc\nA a aman\nN\n\\ V2\niy if EN\nNE lors Briitelless\n} tg eue (\u00a3- a\nOA ir RS \u00c0\u00e0 risucour)| : Uf Co!W\n'Hatitebut >'\nLu A he\nig i\n2 \u00c0 Fa 7 all Ny\nz BARS\n NE | Le \u00e0\nllenay' \\. a\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndu Pas-de-CalaisO\nZZ\"\n4\nFLN d\u00e9 oiseau\nla Moli\u00e8re. \\. LA\nde Terre RUE APot\n\u00ab ~\n| /Maison5\n\\i \")\ndu Vai\nD\u00e9partement de la Somme\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN_SCAN100\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 80.05 -\nPoint limite de zone\nZone de production\nL\u00e9gende:\npoint\nX (L93)\nY (L93)\nB5\n596429.75\n7013936.45\nA5\n591501.98\n7013979.52\nB6-C5\n589256.44\n7002260.5\nA6-D5\n588565.39\n7002262.95\nplan annex\u00e9 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ... ......... ...... \nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production \net de reparcage de coquillages\nvivants de la SommeSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 409\nEu\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nle Bois\nde Cise\ndla :\na. A\u00e9rodromely = Mers- d'Eu-Mers:Le Tr\u00e9pa\nles-Bains \"2277\nAS! Nes tardins 2227\n= F eu 7.1322)\nSt-Q\u00fce\u00f1tin-\nAA -Terre \u00e9 3\nAPR eigenIr Cimeti\u00e8re\n*......, 'Britannique Ss\nVE RAS IS?\" (him,\nMesnil- 2% ats, 7a pe 4\nse, QE | te =< .126: % Flocques.. AN . Zz NW '\n26 :/ gra hd 4 athomesn Ke\naN Mancheville \u00c0 ! LRJ' \" ; \u00e0 = Ne) (\u00e0 # | 2\nRAs inh \u00c0 2 \u2014 x A il JEN eae : pam;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer \u00a9\ndu Pas-de-Calais\n(ltt\n0 1 2 km\nee 1\nD\u00e9partement de la Somme\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN_SCAN100\nZones de production des coquillages vivants\n- N\u00b0 80.06 -\nPoint limite de zone\nZone de production\nL\u00e9gende:\npoint\nX (L93)\nY (L93)\nB6-C5\n589256.44\n7002260.5\nA6-D5\n588565.39\n7002262.95\nD6\n583526.92\n6997936.84\nC6\n583911.2\n6997481.32\nplan annex\u00e9 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ... ......... ...... \nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production \net de reparcage de coquillages\nvivants de la SommeSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 410\nLiber F ibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\ndu PAS-DE-CALAIS\n80/06\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndu Pas-de-Calais\n10 km\nD\u00e9partement de la Somme\nR\u00e9alisation : SAML\nDate : Mars 2024\nR\u00e9f\u00e9rence : IGN_SCAN25\nZones de production des coquillages vivants\nZone de production\nL\u00e9gende:\nplan annex\u00e9 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ... ......... ...... \nportant classement de salubrit\u00e9\ndes zones de production \net de reparcage de coquillages\nvivants de la SommeSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP p\u00eache 411","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T18:36:21+00:00","id":"3d0384007bfebe953fa424853361c41c1ec34f666b8c4fc884b1c6b69eddef5c","name":"RAA n\u00b0167 sp\u00e9cial du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T17:13:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49232/328060/file/recueil-2024-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}